CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG)

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1 CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) L Agence nationale de traduction et de certification (OFFI Zrt), s engage en tant que prestataire (par la suite : l Agence) auprès de ses Clients à accomplir les prestations définies dans le paragraphe I, sauf accord spécifique écrit. I. Les prestations de l Agence: Selon les dispositions à caractère obligatoire du décret gouvernemental n 24/1986 (VI.26) portant sur la traduction spécialisée et l interprétariat, ainsi que le décret d application n 7/1986 (VI.26) du Ministère de la Justice, les traductions certifiées, la certification des traductions ainsi que les copies certifiées conformes en langues étrangère ne peuvent être établies en Hongrie que par l Agence - sauf disposition légale contraire. Outre les activités susmentionnées, l Agence fournit des prestations diverses de traduction et d interprétariat. Les prestations de l Agence: 1. traduction vers une langue cible (traduction, traduction spécialisée) ; comparaison d une traduction en langue cible au texte original en langue source ; vérification du langage et/ou de la précision des termes techniques, ainsi que du style du texte final (révision); traduction et révision vers une langue cible (traduction révisée), ou traduction certifiée vers une langue cible (traduction certifiée*) d un texte mis à sa disposition par le Client. 2. Révision et certification d une traduction effectuée par un tiers, mise à la disposition de l Agence par le Client (certification de traduction*). 3. Etablir une copie certifiée conforme d un document en langue étrangère, mis à la disposition de l Agence par le Client (établissement d une copie certifiée conforme en langue étrangère *). *La certification est une authentification officielle assurant que la traduction finale correspond au texte d origine, aussi bien du point de vue de son contenu du sens. La certification ne garantit sous aucune circonstance l authenticité, l originalité ou la validité du document (texte) présenté par le Client. 4. Services d interprétariat : traduction orale lors de laquelle l interprète traduit le texte énoncé en langue source directement vers la langue cible. 1

2 II. La conclusion du contrat: Le Client fait parvenir à l Agence le texte en langue source constituant l objet de la commande par courriel, fax, voie postale, service d expédition ou en personne, à ses propres frais. L Agence confirme la commande par écrit au moyen du Bon de Commande créé à cette fin, ou conformément aux dispositions du point II/B en cas de commande en ligne. Sur le Bon de Commande, on détermine la combinaison linguistique, le type de service, le nombre de caractères (estimé ou final) et un éventuel acompte. Le contrat sera conclu - sauf disposition contraire des Parties - quand le Client aura renvoyé à l Agence le Bon de Commande rempli et signé, accompagné du texte en langue source. Tout risque lié à la mise à disposition de l Agence du texte original notamment la remise tardive ou incomplète des documents, l illisibilité de la totalité ou d une partie du texte original, ainsi que toute conséquence d une erreur empêchant ou constituant un obstacle à la traduction relèvent de la responsabilité exclusive du Client. L Agence peut vérifier par tout moyen adéquat le mandat de la personne agissant en tant que représentant du Client. Lors de la commande et l exécution de la prestation, le Client ne peut invoquer l absence ou le dépassement du mandat de la personne agissant en son nom dans le but d éviter de payer le prix de la prestation ou de demander une réduction. Dans la mesure où le Client n a pas réglé le prix des prestations qui ont déjà été facturées sur la base des commandes précédentes, l Agence se réserve le droit de refuser toute commande supplémentaire jusqu au règlement du montant en question. A/ Les règles spécifiques applicables aux traductions certifiées Les traductions certifiées peuvent être demandées en personne ou par poste (ainsi que par fax, courriel etc.). L Agence établit, dans la clause apposée, le caractère certifié de la traduction, ainsi que la conformité de la traduction au texte du document original attaché. L Agence ne se porte responsable ni de l originalité, ni de l authenticité du document traduit ; les conséquences de ces manquements relèvent de la responsabilité du Client. L Agence se réserve le droit de refuser une traduction officielle si des parties essentielles du document à traduire sont illisibles, incomplets, si elles comportent des modifications, ratures ou ajouts postérieurs non justifiés, ou si un soupçon quelconque existe quant à l authenticité du document. Si un soupçon peut être établi concernant l originalité / l authenticité du document, l Agence accepte d en effectuer la traduction après sa légalisation/surlégalisation. Si ce soupçon est établi au cours de la traduction, après que la commande ait été passée, l Agence se réserve le droit de se désister du contrat et de rendre au Client le document, ou encore de lancer une procédure officielle. L Agence n acceptera de travailler sur le document qu après la légalisation de celle-ci. Après que la commande ait été passée, l Agence se réserve le droit de facturer, simultanément à l annulation de la commande, des frais de désistement, conformément aux tarifs en vigueur. 2

3 B/ Les règles spécifiques aux commandes en ligne Le Client peut également commander une traduction sur le site internet de l Agence (www.offi.hu). Le Client s enregistre sous le menu «Espace client», pour ensuite renseigner le nombre de caractères, la combinaison linguistique, le délai d exécution souhaité, et charger le texte à traduire. En se basant sur les données fournies par le client, le système génère automatiquement une estimation de prix. Dans la mesure où le Client considère que le prix lui convient, il l accepte et reçoit une notification par courriel l informant que l Agence va, en fonction des données fournies, vérifier le devis et envoyer une confirmation dans les deux heures qui suivent. L envoi des données par voie électronique et la confirmation de leur réception ne constituent pas un contrat, simplement une déclaration d intention. La réception des commandes se fait en continu durant les jours de semaine. Le traitement des commandes arrivées après 18 heures ou durant le week-end n a lieu que le jour ouvrable suivant, deux heures après le début des horaires de travail. Le contrat entre les Parties prend effet quand l Agence a confirmé de manière spécifique la déclaration d intention du client, celui-ci a accepté la confirmation et les présentes Conditions générales, et a réglé l intégralité du prix d achat. Le Client accepte que suite à la conclusion du contrat, il donne son approbation à ce que le travail soit immédiatement entamé et s abstient d exercer son droit légal de désistement (prévu par les alinéas 4 et 5 du décret gouvernemental 17/1999 (II.5). III. L exécution des prestations: L Agence n est obligée d accepter la traduction de terminologies spécifiques des textes originaux que si le Client a mis à sa disposition la terminologie et les documents de référence, ainsi qu une possibilité de consultation. L Agence a le droit de faire appel à un sous-traitant au cours de l exécution, ses services peuvent ainsi contenir des services effectués par des tiers. L Agence porte la même responsabilité envers les activités du sous-traitant qu envers les siennes. L Agence fait parvenir le travail complété au Client par courriel, en personne ou par voie postale ou service d expédition aux frais du Client, selon le choix de celui-ci. En cas de traduction certifiée, l Agence attache le texte source à la traduction ; dans les autres cas, elle le retourne au Client simultanément à la remise ou envoi du texte traduit. IV. Délais d exécution En ce qui concerne les délais d exécution, les parties doivent respecter les conditions figurant sur le Bon de Commande ou confirmées par l Agence dans le cadre de la procédure détaillée sous le point II/B. Le respect des délais d exécution peut être requis uniquement si tous les documents nécessaires à la traduction arrivent avec la commande. 3

4 Dans la mesure où l illisibilité ou tout autre erreur dans le texte original rend nécessaire un nouvel envoi et l Agence ne peut commencer l exécution de la prestation, les délais seront prolongés proportionnellement au temps nécessaire au remplacement du texte. V. Tarifs et conditions de paiement Les tarifs en vigueur des prestations générales proposées par l Agence sont publiés sur le site internet (www.offi.hu). Les Parties peuvent conclure un accord spécifique qui diffère de la tarification publiée. La base de calcul du prix de la traduction est le nombre de caractères en langue cible (calculé en comptant les espaces), à l exception des commandes en ligne (pour lesquelles s applique un tarif calculé à base du nombre de caractères en langue source), ou de tout autre calcul faisant l objet d un accord spécifique. La base de calcul du prix de l interprétation est le temps consacré à l exécution du travail, ainsi que le temps consacré au voyage, aux repas et aux pauses. Le Client accepte le droit de l Agence de calculer un tarif minimum. Autrement, en ce qui concerne le prix à payer par le Client en échange des prestations fournies par l Agence, ce sont les conditions figurant sur le Bon de Commande ou déterminées par les dispositions du point II/B et confirmées par l Agence qui prévalent. Le Client s engage à s acquitter des droits exprimés en timbres fiscaux prévus par la loi sur les droits d enregistrement, payable pour chaque page entamée d une traduction certifiée, d une copie de traduction certifiée et de toute photocopie ou autre copie. En cas de demande du Client visant la modification des travaux de traduction ou de révision déjà effectuées, si la demande de changement n est pas spécifiée clairement et visiblement, l Agence se réserve le droit de retraduire l ensemble du texte et d en facturer la totalité du prix. En cas de documents présentés pour révision ou certification, si la qualité de la traduction le justifie, l Agence se réserve le droit d émettre une facture pour services de traduction. Le prix de la prestation peut être réglé, en fonction de l accord entre les Parties, par paiement à la livraison, en espèces ou par virement bancaire. En cas de virement bancaire sauf accord spécifique le Client s engage à effectuer le virement de la somme dans les huit jours calendaires qui suivent la réception de la facture de l Agence, sur le compte bancaire indiqué dans la facture. L Agence se réserve le droit de demander un acompte ou un paiement en versements. Dans ce cas, le contrat prend effet le jour même de l arrivée de l acompte / du versement sur le compte bancaire. Le délai d exécution sera calculé à partir du jour suivant sauf dans le cas d une commande de 24 heures. En cas de retard de paiement, le Client s engage à payer un intérêt moratoire à l Agence selon les dispositions du Code civil. L intérêt moratoire est dû à partir du premier jour de dépassement du délai. Dans la mesure où, suite à l entrée en vigueur du Contrat, le Client retire sa commande pour une raison indépendante de l Agence, il doit payer à l Agence le prix des prestations dont la réalisation est prouvée au jour de l annonce écrite du retrait, ainsi que les frais de désistement et tout autre frais prouvé de l Agence. L Agence ne facture pas de frais pour le transfert des documents par voie électronique (par courriel ou éventuellement par disque). Dans la mesure où le transfert n a pas lieu par voie électronique, les frais d envoi des travaux exécutés sont à la charge du Client (service d expédition, poste etc.). 4

5 Les éventuelles objections liées à la traduction réalisée n ont pas d effet suspensif sur le règlement de la prestation. VI. Garantie, fautes d exécution L Agence s engage à procurer de manière convenable des services de qualité vers la langue cible. Le Client se porte garant du fait qu il dispose d un droit libre de toute restriction pour demander les services de l Agence. Dans la mesure où un tiers fait valoir une revendication relative au document présenté vis-à-vis de l Agence pour violation de droits d auteur ou pour une autre raison, le Client s engage à libérer l Agence de toute responsabilité. L Agence n est responsable ni des fautes de traduction émanant des erreurs du contenu du document original, de son absence de validité ou de l impossibilité de l interpréter correctement, ni des dommages provenant du transfert, entre les parties, des textes en langue source et en langue cible. Le Client s engage à examiner immédiatement le travail effectué par l Agence. Sauf accord spécifique, le Client peut faire valoir des objections quant à la qualité de la traduction dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la traduction. En cas de réclamation au-delà de ce délai, l Agence peut, dans certains cas, facturer des frais de révision. Le Client s engage à désigner de façon précise, claire et détaillée les fautes de traductions et tout autre manquement. L Agence n est pas tenue de prendre en compte, ni d accepter des réclamations d ordre général, des objections indéterminées vis-à-vis de la qualité. Le Client peut émettre une objection quant à la qualité de l interprétation en la justifiant par un procès-verbal contenant les noms et les opinions objectives et concordantes de deux témoins. L Agence examine immédiatement les plaintes portant sur la qualité et s engage à corriger les fautes sous un délai négocié avec le Client, proportionnel à la quantité des corrections, mais au plus tard sous un délai de 10 jours ouvrables. Dans la mesure où les Parties ne peuvent se mettre d accord sur les délais ou si le Client demande le concours d un tiers, l Agence se voit libérée de toute obligation de correction. Dans la mesure où l Agence corrige l erreur dans le délai déterminé, le Client s engage à payer l intégralité du montant de la prestation. Si l Agence ne corrige pas l erreur dans le délai déterminé, le Client se réserve le droit de se désister du contrat, ou de demander une réduction de prix. En cas de désistement, il n est pas libre d utiliser la traduction réalisée. En cas d erreur insignifiante, il n y a pas possibilité de désistement. On ne peut considérer comme fautes de traduction les corrections (modifications) stylistiques, ni les expressions particulières (notamment les expressions professionnelles, celles créées par le Client ou les expressions à usage interne), sauf si le Client les a communiquées à l Agence au préalable, lors de l envoi de la commande. Le droit de réclamation du Client est limité au montant du prix payé pour l exécution de la prestation. L Agence est responsable des dommages entraînés par l exécution tardive ou défectueuse de la prestation conformément aux règles générales du droit civil. Le Client ne peut faire valoir sa demande de dédommagement liée aux du travail de l Agence que s il a usé de son droit de demander des corrections. En cas d exécution tardive par l Agence si elle ne peut justifier le retard le Client a le droit de se désister du contrat en informant l Agence par écrit. En cas de délai urgent (1, 3 ou 5 jours ouvrables), le Client peut se désister après un retard de 24 heures, pour tout autre délai, le Client peut ce faire dans le cas d un retard de 3 (trois) jours ouvrables. Si le Client n use pas de son droit de désistement, l Agence est tenue de payer une pénalité, correspondant à 5 % par jour du montant contractuel, mais limitée à 30 % au maximum. 5

6 VII. Dispositions diverses Le contrat entre le Client et l Agence reste en vigueur jusqu à la réalisation de la prestation figurant dans la commande. Les Parties s engagent à favoriser, en premier lieu, des moyens non contentieux pour régler les éventuelles disputes relatives au lien contractuel créé entre elles. Les obligations mutuelles qui sont déterminées dans le Bon de Commande ainsi que la signature de celui-ci impliquent l acceptation des dispositions des présentes Conditions générales et de son caractère obligatoire régissant le lien contractuel entre les Parties, sans que le document intitulé Conditions générales ne soit signé. En ce qui concerne le contenu du lien contractuel établi entre les Parties, pour tout autre question sont applicables les conditions figurant sur le Bon de Commande et confirmées par l Agence ; ceci implique que pour toute question non réglée par le Bon de Commande ou par les Conditions générales, ce sont les dispositions du Code civil et de la législation hongroise qui prévalent. Les Parties s engagent à coopérer étroitement au cours de l exécution de la prestation, et à s informer mutuellement de toute circonstance qui puisse délayer, faire obstacle à, ou empêcher l exécution des obligations contractuelles. Les présentes Conditions contractuelles générales sont valables jusqu à leur résiliation. Les Parties peuvent diverger des présentes conditions générales par un commun accord ; de même, elles sont libres de modifier à tout moment, par un commun accord, le contrat en vigueur. L Agence accepte et déclare que les données qui ont été portées à sa connaissance au cours des missions de traduction et d interprétariat seront traitées avec confidentialité. Elle ne partagera ces données ou informations avec un tiers qu avec le consentement préalable écrit du Client ou à sa demande expresse. Budapest, le 1 er février 2012 L Agence nationale de traduction et de certification (OFFI Zrt) 6

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