Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service"

Transcription

1 Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate Center) («GCC») et de tout système ou logiciel associé (désignés collectivement par le terme de «Service») est régie par les termes et conditions des présentes Conditions d'utilisation du service GCC (les «T&C GCC») convenues entre vous et GlobalSign. «GlobalSign» désigne GMO GlobalSign Ltd et toute entité contrôlant directement ou indirectement, ou contrôlée par, ou sous le contrôle conjoint de GMO GlobalSign Ltd., y compris GlobalSign NV, GMO GlobalSign Pte Ltd, GMO GlobalSign K.K. et GMO GlobalSign Inc. 1.2 Sauf accord contraire écrit avec GlobalSign, votre contrat avec GlobalSign comprend systématiquement au moins les T&C GCC. De plus, lors de l'utilisation du Service, vous et GlobalSign êtes soumis aux directives ou règles publiées applicables aux T&C GCC, susceptibles d'être publiées de temps à autre sur L ensemble de ces conditions complémentaires («Conditions complémentaires»), où figurent notamment, mais sans s'y limiter, notre Politique de protection des données, sont incorporées aux présentes T&C GCC par référence. GlobalSign est également susceptible de proposer d'autres services régis par des Conditions d'utilisation de service différentes. 1.3 En cas de contradiction entre les Conditions complémentaires et les T&C GCC, les Conditions complémentaires prévalent pour le présent Service. 1.4 Vous acceptez de n'utiliser le Service qu'à des fins autorisées par (a) les T&C GCC et (b) la législation et la réglementation applicables, y compris, la législation concernant l'exportation de données ou de logiciels. 2 DESCRIPTION DU SERVICE 2.1 GCC fournit aux utilisateurs un accès à plusieurs fonctions et ressources, et notamment divers outils d'enregistrement, de commande, de comptabilité, de facturation, de communication et d autres fonctions d'administration. Vous reconnaissez et acceptez que le Service puisse comporter certains échanges avec GlobalSign, notamment pour les annonces de service et les messages administratifs. Sauf mention contraire explicite, toute nouvelle fonction augmentant ou renforçant le Service actuel sera régie par les T&C GCC. 2.2 Vous comprenez et acceptez que GlobalSign décline toute responsabilité pour la rapidité de mise à disposition, la suppression, les erreurs de transmission ou la défaillance d'une ou plusieurs fonctions. L'accès au Service, la fourniture des équipements d accès nécessaires et lesdits équipements relèvent de votre responsabilité. 3 VOS OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT 3.1 En contrepartie de l'utilisation du Service, vous acceptez de : (a) fournir des données exactes, précises, à jour et complètes sur vous, tel qu'indiqué dans le formulaire d'enregistrement du Service (les «Données d'enregistrement») et (b) maintenir et réactualiser rapidement les Données d'enregistrement pour qu'elles demeurent exactes, précises, à jour et complètes. Si les informations fournies sont erronées, Conditions d utilisation du service du portail client GCC de GlobalSign - Version sur 5

2 imprécises, obsolètes ou incomplètes, ou si GlobalSign soupçonne pour des motifs valables que ces informations sont erronées, imprécises, obsolètes ou incomplètes, GlobalSign se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, ou de vous refuser l'utilisation immédiate ou à venir, de tout ou partie du Service. 4 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES GLOBALSIGN 4.1 Les Données d'enregistrement ainsi que certaines informations vous concernant relèvent de notre Politique de protection des données. Pour en savoir plus, consultez l'intégralité de notre Politique de protection des données sur Votre utilisation du Service marque votre consentement à la collecte et l'utilisation (telles qu'exposées dans la Politique de protection des données) de ces informations, y compris leur transfert à GlobalSign NV, une société de droit belge dont le siège est sis, Philipssite 5, 3001 Louvain, Belgique et/ou à toute autre société GlobalSign, pour le stockage, le traitement et toute autre utilisation par GlobalSign et les sociétés du groupe. 5 COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ 5.1 Une fois la procédure d'enregistrement du Service terminée, vous recevrez une désignation de compte. Il vous appartient de configurer votre mot de passe et de préserver la confidentialité du mot de passe et de votre compte. Vous êtes par ailleurs entièrement responsable des activités engagées sous votre mot de passe et votre compte. Vous acceptez (a) de prévenir immédiatement GlobalSign par à l adresse de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de tout autre violation de sécurité et (b) de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. GlobalSign ne peut, et ne pourra, être tenu responsable en cas de perte ou de dommages survenant du fait d'un manquement de votre part au paragraphe 5. 6 OUTILS DE COMMUNICATION 6.1 Si vous êtes revendeur ou partenaire des produits et services GlobalSign, vous comprenez que toutes les informations, données, textes et/ou autres supports (désignés collectivement par l expression «Contenus de communication») sont la responsabilité exclusive de l émetteur de tels Contenus de communication. Cela signifie que vous, et non GlobalSign, êtes entièrement responsable de tous les Contenus de communication que vous avez transmis, ou que vous mettez à disposition, via le Service. GlobalSign ne contrôle pas les Contenus de communication publiés par le biais du Service et, à ce titre, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de tels Contenus de communication. GlobalSign ne sera, sous aucun prétexte, responsable de quelque manière que ce soit, des Contenus de communication, ni, sans que la liste soit limitative, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit survenant du fait de l'utilisation d'un Contenu de communication transmis, ou mis à disposition, via le Service. 6.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance que GlobalSign ne pré-visualise pas les Contenus de communication, mais que GlobalSign et ses délégués ont le droit (sans qu il s agisse d une obligation) de pré-visualiser ou de supprimer à leur entière discrétion tout Contenu de communication disponible par le biais du Service. 6.3 Vous reconnaissez, consentez et acceptez que GlobalSign puisse accéder, conserver et divulguer les informations sur votre compte et les Contenus de communication sur réquisition de la justice ou en toute bonne foi, si la GlobalSign estime que l'accès, la conservation ou la divulgation de ces éléments semblent justifiés pour : (a) se conformer aux procédures légales ; (b) faire appliquer les T&C GCC ; (c) répondre aux allégations selon lesquelles un ou plusieurs Contenus de communication constituent une infraction aux droits de tiers ; (d) répondre à vos demandes adressées au service client ; ou (e) protéger les droits, les biens ou la sécurité de GlobalSign. 6.4 Vous comprenez que le Service et le logiciel embarqué dans le Service puissent comporter des composants de sécurité permettant de protéger des supports numériques, et que l'utilisation de ces supports est soumise aux règles d'usage fixées par GlobalSign. Vous ne devez pas tenter d'outrepasser ou de circonvenir aux règles de bon usage intégrées à ce Service. Conditions d utilisation du service du portail client GCC de GlobalSign - Version sur 5

3 7 CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1 Aucun frais, aucune redevance ne sont facturés pour l'utilisation ou la création d'un compte GCC. Toutefois, lors de l'achat d'un ou plusieurs certificats numériques ou de l'ajout d'un dépôt via GCC, les termes et conditions de paiement sont définies conformément aux Conditions de paiement publiées dans les archives de documents juridiques de GlobalSign (http://www.globalsign.fr/informationsjuridiques/index.html). 8 DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ 8.1 Vous vous engagez à couvrir et à dégager GlobalSign et les sociétés du groupe, leurs dirigeants, agents, employés, partenaires et concédants, de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, y compris pour les dépenses raisonnables de frais de justice engagées par un tiers du fait, ou à cause, de votre utilisation du Service et des Contenus de communication que vous transmettez, ou mettez à disposition, via le Service, de votre connexion au Service, d'une violation de votre fait des T&C GCC ou des droits de toute autre partie. 9 MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE 9.1 GlobalSign se réserve le droit, à tout moment, et pendant la durée du contrat, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le Service sans préavis. Vous admettez que GlobalSign ne puisse être tenu responsable envers vous ou une partie tierce des éventuelles modifications, suspensions ou interruptions du Service. ; 10 DÉNONCIATION 10.1 Vous acceptez que GlobalSign puisse immédiatement résilier votre compte CCG et votre accès au Service. Les causes de dénonciation possibles comprennent, sans que la liste soit exhaustive, (a) les infractions ou violations des T&C GCC ou des Conditions complémentaires, (b) les requêtes émanant d'organes de polices ou d'autres administrations publiques, (c) une demande émanant de vous (suppressions de comptes à votre initiative), (d) les problèmes techniques ou de sécurité, (e) votre implication dans des activités frauduleuses ou illégales et/ou (f) le non-paiement des frais dus pour l'achat de services/produits GlobalSign tels que précisés dans les Conditions de paiement publiées dans les archives de documents juridiques de GlobalSign. 11 DROITS DE PROPRIÉTÉ DE GLOBALSIGN 11.1 Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le Service (le «Logiciel») contiennent des informations propriétaires et confidentielles qui sont, entre autres, protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse de GlobalSign, vous vous engagez à ne pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, rétroconcevoir, désassembler ou autre, ni tenter de découvrir le code source, vendre, céder, concéder sous licence, accorder un nantissement ou transférer un droit sur tout ou partie du Service ou du Logiciel GlobalSign vous accorde un droit non transférable, non exclusif et libre de redevance pour l'utilisation du Service et du code objet de son logiciel, à condition de ne pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, rétroconcevoir, désassembler ou tenter de découvrir le code source, vendre, céder, concéder sous licence, accorder un nantissement ou transférer tout droit sur le Service ou le Logiciel, ni d'autoriser un tiers à effectuer les actions citées. Conditions d utilisation du service du portail client GCC de GlobalSign - Version sur 5

4 12 EXCLUSION DE GARANTIES VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE : a. VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS RISQUES ET PÉRILS. LA FOURNITURE DU SERVICE SE FONDE SUR LE PRINCIPE «EN L'ÉTAT, SELON DISPONIBILITÉ». GLOBALSIGN ET LES SOCIETES DU GROUPE, LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. b. GLOBALSIGN ET LES SOCIÉTÉS DU GROUPE, LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUE (I) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS, (II) LE SERVICE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, DANS LES TEMPS PRÉVUS, DE MANIÈRE SÉCURISÉE ET SANS ERREUR, ET (III) QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS ET AUTRES DOCUMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOS SOINS VIA CE SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES. c. LES CONSEILS OU RENSEIGNEMENTS OBTENUS SOUS FORME ORALE OU ÉCRITE DE LA PART DE GLOBALSIGN, PAR LE BIAIS OU À PARTIR DU SERVICE, NE PEUVENT EN AUCUN CAS CRÉER DE GARANTIE QUI NE SOIT EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES T&C GCC. 13 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ VOUS CONVENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GLOBALSIGN ET LES SOCIÉTÉS DU GROUPE, LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS NE PUISSENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, DES PRÉJUDICES PARTICULIERS, DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES DÉCOULANT, SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSTIVE, DES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU TOUTES AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (BIEN QUE GLOBALSIGN AIT PU ÊTRE INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT : (I) DE L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, (II) D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L'ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOS DONNÉES OU (III) DE TOUTE AUTRE QUESTION EN RAPPORT AVEC LE SERVICE. 14 ABSENCE DE TIERS BENEFICIAIRES. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes T&C GCC, vous admettez qu'il n y ait pas de tiers bénéficiaires au présent accord. 15 NOTIFICATION GlobalSign pourra vous tenir informé par , courrier ou via ses publications sur le Service notamment sur les modifications apportées aux T&C GCC. 16 MARQUES 16.1 Le logo, les marques déposées et les marques de service ainsi que les autres logos, noms de produits et de services de GlobalSign sont des marques de GlobalSign ou du groupe (les «Marques GlobalSign»). Sans autorisation préalable écrite de GlobalSign, vous ne pouvez pas afficher ou utiliser les Marques GlobalSign de quelque manière que ce soit. 17 INFORMATIONS GÉNÉRALES Conditions d utilisation du service du portail client GCC de GlobalSign - Version sur 5

5 17.1 Intégralité de l Accord entre les parties. Les T&C GCC et les Conditions complémentaires constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et GlobalSign et régissent votre utilisation du Service ; elles remplacent tout accord antérieur se rapportant au Service conclu entre vous et GlobalSign Loi applicable et juridiction du présent Accord. Le présent Accord sera régi par et interprété selon les lois d'angleterre et du Pays de Galles nonobstant ses dispositions relatives au conflit des lois. La juridiction compétente sera celle de l Angleterre Renonciation et divisibilité des Conditions. Tout manquement de GlobalSign à son obligation d'exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition des T&C GCC ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition quelconque des T&C GCC est jugée non valide par un tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s'efforcer de donner droit aux intentions des parties telles que stipulées dans la disposition, et les autres dispositions des T&C GCC restent en vigueur Les intitulés des paragraphes de ces T&C CCG sont indiqués pour des raisons de commodité uniquement et n'ont aucune valeur légale ou contractuelle. Conditions d utilisation du service du portail client GCC de GlobalSign - Version sur 5

ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB

ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB ROSETTASTONE.FR MODALITÉS ET CONDITIONS DU SITE WEB ATTENTION : Ces modalités et conditions ("Conditions") s'appliquent à tout le contenu de ce site web sous le nom de domaine www.rosettastone.fr ("Site

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE CHECKATWORK 20150522-FR

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE CHECKATWORK 20150522-FR CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE CHECKATWORK -FR 1. Informations générales et acceptation 1.1. Le Site et son éditeur Le site http://www.checkatwork.be et ses sous-domaines (ci-après le «Site») est

Plus en détail

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LES SOLUTIONS PHARMAFILE INC. Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL ( LICENCE ) AVANT DE DE VALIDER LE

Plus en détail

Conditions d'utilisation :

Conditions d'utilisation : Conditions d'utilisation : Veuillez lire attentivement ces «Conditions d utilisation» avant d utiliser ce site. Genworth Assurances met ce site Web (le "Site") à votre disposition, sous réserve des Conditions

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com.

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site GaloPro.com. Merci de votre intérêt pour GaloPro.com. En utilisant les pages du site internet http://www.galopro.com (ciaprès le «site» ou «galopro.com»), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez

Plus en détail

Les définitions suivantes ne s appliquent qu aux présentes Conditions d utilisation du Site API de Preva :

Les définitions suivantes ne s appliquent qu aux présentes Conditions d utilisation du Site API de Preva : CONDITIONS D UTILISATION DU SITE API DE PREVA L ensemble des modalités prévues dans les Conditions d utilisation de Preva s appliqueront également aux présentes Conditions d utilisation du Site API de

Plus en détail

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd «Quartix» (société inscrite au Registre du commerce d'angleterre et du Pays

Plus en détail

ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN

ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN Griffin Technology, Inc. («Griffin») comprend que le requérant (ou «revendeur») a conclu, ou a l intention de conclure une entente («entente de distributeur autorisé»)

Plus en détail

PORTAIL DE LA FCNB Accord d'utilisation des Services

PORTAIL DE LA FCNB Accord d'utilisation des Services PORTAIL DE LA FCNB Accord d'utilisation des Services IMPORTANT AVANT DE POURSUIVRE, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION SUIVANTES. EN ACCEPTANT D'UTILISER LE PORTAIL DE LA FCNB, VOUS

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L APPLICATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L APPLICATION CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L APPLICATION 1. INFORMATIONS LEGALES L'Application FLEXIG est éditée par Octapharma France, ayant son siège social 62 bis Avenue André Morizet, 92100 Boulogne (ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CI-APRES «CLU») CONSTITUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE LICENCIE («VOUS»)

Plus en détail

Conditions d Utilisation de l application mobile «JobAroundMe», du site Internet «www.jobaroundme.fr» et du service correspondant

Conditions d Utilisation de l application mobile «JobAroundMe», du site Internet «www.jobaroundme.fr» et du service correspondant Page 1 sur 7 Conditions d Utilisation de l application mobile «JobAroundMe», du site Internet «www.jobaroundme.fr» et du service correspondant L application mobile «JobAroundMe» (ci-après «l Application»)

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION En utilisant le Plan PME de l application «Work for Us», vous acceptez les présentes Conditions Générales d Utilisation (les «Conditions»), qui régissent l accès et l

Plus en détail

ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L UTILISATION

ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L UTILISATION ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L UTILISATION L Editeur du Site détient et exploite ce site. Son utilisation implique que vous acceptez l ensemble des termes, conditions et notifications contenus

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

ADDENDA AU CONTRAT ID BLACKBERRY «SERVICE DE TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS VIA BLACKBERRY APP WORLD ET SERVICE DE PAIEMENT BLACKBERRY»

ADDENDA AU CONTRAT ID BLACKBERRY «SERVICE DE TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS VIA BLACKBERRY APP WORLD ET SERVICE DE PAIEMENT BLACKBERRY» ADDENDA AU CONTRAT ID BLACKBERRY «SERVICE DE TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS VIA BLACKBERRY APP WORLD ET SERVICE DE PAIEMENT BLACKBERRY» AFIN DE POUVOIR ACHETER ET/OU TÉLÉCHARGER TOUT PRODUIT OU SERVICE

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E S E R V I C E 1. INTRODUCTION VOLVO souhaite vous offrir les meilleurs Services disponibles (tels que définis au bas

Plus en détail

Mexx Conditions d'utilisation du site Web

Mexx Conditions d'utilisation du site Web Mexx Conditions d'utilisation du site Web Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation du site Web de Mexx («Conditions») avant d'utiliser ce site Web ainsi que tout contenu proposé par Mexx

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS Les conditions du présent Contrat de participation (le «Contrat de participation») de GS1

Plus en détail

Modalités d utilisation du site Web

Modalités d utilisation du site Web Modalités d utilisation du site Web VOUS ÊTES PRIÉ DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D UTILISATION (LES «MODALITÉS») AVANT D UTILISER LE SITE WEB DE LA BANQUE ROGERS (LE «SITE»). EN UTILISANT

Plus en détail

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE. XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE. XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1 XTRADE TRADING CFD EN LIGNE XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1 TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Marques - Droits de propriété intellectuelle XFR Financial

Plus en détail

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées.

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées. Services Shopify offerts par Rogers Les modalités suivantes s'appliquent à votre adhésion aux Services Shopify offerts par Rogers. Ces services sont fournis par le fournisseur de Rogers, Shopify Inc. 1.

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1 : Définitions Prestataire : La société MIMATECH SPRL qui fournit le service d hébergement de sites web est appelée le prestataire. Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Article 1 - Informations générales... 2 Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation... 2 Article 3 - Modifications... 2 Article 4

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE Ces Conditions d'utilisation (ci-après «Conditions») régissent la relation entre GENEDYS SAS («Genedys» ou «nous») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un

Plus en détail

SONOS EUROPE B.V. CONTRAT DE LICENCE ET GARANTIE LIMITÉE 1.ATTRIBUTION DE LICENCE

SONOS EUROPE B.V. CONTRAT DE LICENCE ET GARANTIE LIMITÉE 1.ATTRIBUTION DE LICENCE SONOS EUROPE B.V. CONTRAT DE LICENCE ET GARANTIE LIMITÉE LISEZ ATTENTIVEMENT LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE ET DE CETTE GARANTIE LIMITÉE (" CONTRAT ") RÉGISSANT L'UTILISATION DU LOGICIEL AINSI QUE

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation Conditions Générales d'utilisation Dernière version mise en ligne le 16/02/2015 Parking Facile développe une solution informatique destinée à créer un «réseau de parkings intelligent». Sa technologie vise

Plus en détail

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ABONNEMENT I - CHAMP D'APPLICATION Terre-net présente une gamme de produits et services permettant à l'utilisateur un accès différencié et réservé aux informations et services

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES POSTBOX

CONDITIONS PARTICULIERES POSTBOX SOMMAIRE 1. DÉFINITIONS 2. DISPOSITIONS GENERALES 3. DESCRIPTION DU SERVICE 4. INSCRIPTION AU SERVICE 5. ACCES ET UTILISATION DES SERVICES 6. PRIX 7. RESILIATION DU SERVICE 8. REVERSIBILITE 9. RESPONSABILITES

Plus en détail

CENTURY 21 CANADA, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WEB

CENTURY 21 CANADA, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WEB CENTURY 21 CANADA, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WEB LES PRÉSENTES CONDITIONS D UTILISATION CONTIENNENT DES OBLIGATIONS JURIDIQUES. VEUILLEZ LES LIRE AVANT D UTILISER CE SITE WEB.

Plus en détail

Accord de partenariat

Accord de partenariat Accord de partenariat Cet accord est conclu entre CoachingLabs LLC propriétaire du programme minceur LeBootCamp d une part et [prénoms, nom], ici nommé Affilié, d autre part, pour la participation au programme

Plus en détail

EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres

EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres PREAMBULE EUROP ASSISTANCE a conçu et développé un site extranet de déclaration de sinistres, ci-après dénommé le

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition

Plus en détail

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence

[Contractant] [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence BESOINS PROPRES DE L'AGENCE LICENCE TYPE DE l'esa 5 [Contractant] et [Personne physique ou morale] [État participant] Licence de propriété intellectuelle de l'esa pour les besoins propres de l'agence Contrat

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET. www.carrefourfrontenac.com

MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET. www.carrefourfrontenac.com MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET www.carrefourfrontenac.com L'accès au site internet du Carrefour Frontenac www.carrefourfrontenac.com («le site internet») vous est offert sous réserves

Plus en détail

ICOMED: EURL au capital social de 3.087.092 euros RCS Nanterre 333.046.274

ICOMED: EURL au capital social de 3.087.092 euros RCS Nanterre 333.046.274 MENTIONS LEGALES : ICOMED: EURL au capital social de 3.087.092 euros RCS Nanterre 333.046.274 Siège social: 137 rue d'aguesseau, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Tél. : 01 47 79 67 48 Directeur de la publication

Plus en détail

Conditions générales InvoiceOne

Conditions générales InvoiceOne Conditions générales InvoiceOne Article 1: Généralités Les présentes conditions d utilisation ( Conditions d utilisation ) décrivent les conditions conformément auxquelles InvoiceOne peut être utilisé.

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE Article 1. DEFINITIONS Chacune des expressions visées dans les présentes Conditions Générales d'utilisation aura la signification donnée dans les définitions

Plus en détail

Mis à jour le mars 2011

Mis à jour le mars 2011 Mis à jour le mars 2011 Accès aux comptes en ligne MD1 Modalités Gestion financière MD fournit des produits et services financiers, gère la famille de fonds communs de placement MD, offre des services-conseils

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB Cette version est valable à partir du 01/10/2013 I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 1. Applicabilité Le site Web http://www.stubbetobaccotrading.com (ci-après dénommé

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM

CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM ENTRE LES SOUSSIGNES : La société MASTER INVEST.COM, Société Anonyme au capital de 874 782,86 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 433 430 139 - dont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

FINANCIÈRE FIRST NATIONAL S.E.C. ENTENTE RELATIVE À L'ACCÈS ÉLECTRONIQUE (2008)

FINANCIÈRE FIRST NATIONAL S.E.C. ENTENTE RELATIVE À L'ACCÈS ÉLECTRONIQUE (2008) FINANCIÈRE FIRST NATIONAL S.E.C. ENTENTE RELATIVE À L'ACCÈS ÉLECTRONIQUE (2008) PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES Portée : Autres ententes: Modifications : Interprétation: PARTIE B : Mots de passe : La présente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT Définitions Les termes définis ci-dessous, lorsqu ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante : Adhérent : personne physique

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions

Conditions générales d'utilisation. Objet. Mentions légales. Définitions Conditions générales d'utilisation Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Dessertbox.be, ci-après nommé «le Service»

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT

CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. Site désigne le site

Plus en détail

LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat»)

LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat») LE PRESENT CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE DECLARATION DELEGUEE (le «Contrat») ENTRE : (1) (le «Client») et (2) ING Belgique SA (la «Banque») INTRODUCTION (A) (B) (C) Le Client et la Banque ont conclu

Plus en détail

Conditions d utilisation de Youstice

Conditions d utilisation de Youstice Conditions d utilisation de Youstice 1. Utilisation de Youstice. Youstice est une plateforme en ligne accessible à travers le monde et permettant aux professionnels et utilisateurs de résoudre leurs litiges.

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL MINDJET POUR LE MINDMANAGER IMAGE PACK

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL MINDJET POUR LE MINDMANAGER IMAGE PACK CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL MINDJET POUR LE MINDMANAGER IMAGE PACK Mise à jour : septembre 2011 Les présentes conditions de licence constituent un accord entre vous et la société affiliée Mindjet

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»

Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services de la société Ether Création sont effectuées. 1 - Généralités

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION des sites Web TomTom

CONDITIONS D'UTILISATION des sites Web TomTom CONDITIONS D'UTILISATION des sites Web TomTom 1 Champ d'application Ces Conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation des sites Web TomTom et présentent vos droits, obligations et limitations pour

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Conditions Générales de Vente Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D UPSLIDE

CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D UPSLIDE Page 1 / 7 CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D UPSLIDE PREAMBULE «L Editeur» désigne la société UpSlide, SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 9 avenue

Plus en détail

Conditions générales de services. Préambule :

Conditions générales de services. Préambule : Conditions générales de services Préambule : locationdevoiturealger.com est un comparateur de prix. Il fournit un service de mise en relation pour la réservation de véhicules de location en Algérie en

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation

Plus en détail

Ces Conditions Générales (CGV) gouvernent l usage par le Client des services de Demenagement-365.ch et l ensemble des sites de SkyDreams.

Ces Conditions Générales (CGV) gouvernent l usage par le Client des services de Demenagement-365.ch et l ensemble des sites de SkyDreams. Conditions Générales de Vente Demenagement-365.ch Demenagement-365.ch est un service de mise en relation qui permet aux Déménageurs (les Clients) d obtenir les coordonnées d individus et de personnes morales

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009

Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009 Conditions Générales d Utilisation et de Vente Au 1er Janvier 2009 Les présentes conditions générales d utilisation et de vente, aussi dénommée «Contrat», sont conclues entres les parties suivantes : -

Plus en détail

INTRODUCTION. Par client, on entend toute personne, physique ou morale, s'étant identifiée et inscrite au service Orbéo (ci-après " le Client ").

INTRODUCTION. Par client, on entend toute personne, physique ou morale, s'étant identifiée et inscrite au service Orbéo (ci-après  le Client ). INTRODUCTION Les présentes Conditions Générales d'utilisation du service Orbéo visent à encadrer l'ouverture et l'utilisation d'un compte Orbéo tel que défini ci-dessous. Par client, on entend toute personne,

Plus en détail

tout d Avidd Prestations de la responsabilité Conditions par Avid. Dans le le Client. Générales de la cadre Avid Technology KK 4F ATT Building

tout d Avidd Prestations de la responsabilité Conditions par Avid. Dans le le Client. Générales de la cadre Avid Technology KK 4F ATT Building Avid Technology, Inc. 75 Network Drive Burlington, MA 01803, USA Avid Technology International B.V. Carmanhall Road Sandyford Industrial Estate Dublin 18, Ireland Conditions Générales Prestations de Services

Plus en détail

LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN)

LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) Entre : L Institut national de l information géographique et forestière, établissement public de l État à caractère administratif, dont

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

En date du 2 décembre 2012.

En date du 2 décembre 2012. Conditions générales d'abonnement à Montpellier journal Les présentes conditions générales d'abonnement (CGA) en ligne vous sont proposées par le site Montpellier journal - www.montpellier-journal.fr et

Plus en détail

CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC

CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC CONTRAT D'ABONNEMENT AU RÉSEAU ACDQ MC GÉNÉRALITÉS Veuillez compléter un contrat par dentiste par clinique; Retourner la dernière page du contrat dûment complétée par télécopieur au 514 282-0255. Un dentiste

Plus en détail

L accès au site web de MERIAL est soumis à l acceptation des conditions générales exposées ci-après et au respect des lois en vigueur.

L accès au site web de MERIAL est soumis à l acceptation des conditions générales exposées ci-après et au respect des lois en vigueur. Conditions générales 1. Conditions d accès au site web L accès au site web de MERIAL est soumis à l acceptation des conditions générales exposées ci-après et au respect des lois en vigueur. L utilisateur

Plus en détail

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB)

Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Agence de rénovation du bâtiment Inc. (ARB) Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant toute navigation. Avis légal et Conditions d'utilisation Renseignements généraux Le présent Site

Plus en détail

PRÉAMBULE... 2 DOCUMENTS... 2 OBJET... 2 ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET... 3

PRÉAMBULE... 2 DOCUMENTS... 2 OBJET... 2 ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET... 3 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE EXTRANET Table des matières PRÉAMBULE... 2 DOCUMENTS... 2 OBJET... 2 ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE... 2 INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET... 3 IDENTIFIANTS

Plus en détail

1.2 Correctif renvoie à une correction qui, dès son installation, permet au logiciel de fonctionner conformément à sa documentation utilisateur.

1.2 Correctif renvoie à une correction qui, dès son installation, permet au logiciel de fonctionner conformément à sa documentation utilisateur. Assistance par incident Autodesk Conditions générales EN CONTACTANT AUTODESK POUR OBTENIR UNE ASSISTANCE PAR INCIDENT, VOUS ACCEPTEZ QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES («CONDITIONS GÉNÉRALES») RÉGISSENT

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LICENCES PLUG-IN ALIAS SCREEN DESIGNER

CONDITIONS GENERALES DE LICENCES PLUG-IN ALIAS SCREEN DESIGNER Conditions Générales de Licences Version mise à jour le 12/11/2015 CONDITIONS GENERALES DE LICENCES PLUG-IN ALIAS SCREEN DESIGNER IMPORTANT : LISEZ ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE LICENCE AVANT

Plus en détail

Conditions Générales de Vente!

Conditions Générales de Vente! Conditions Générales de Vente Article premier : Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les prestations de services (ci-après les «Prestations») proposées

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information,

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE www.danival.fr 1. OBJET - CHAMP D APPLICATION. 1.1. Principes généraux Le présent document (ci-après «les Conditions Générales d Utilisation») a pour objet de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES MINDJET SOFTWARE ASSURANCE ET SUPPORT

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES MINDJET SOFTWARE ASSURANCE ET SUPPORT Date : Septembre 2013 CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES MINDJET SOFTWARE ASSURANCE ET SUPPORT Les présentes conditions générales des services Mindjet Software Assurance et Support («MSA») constituent un

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids Le site web Genikids, le site des petits génies (ci-après «Genikids») dont l adresse est www.genikids.fr, est édité par GENIKIDS SARL.

Plus en détail

REMARQUE IMPORTANTE : VEUILLEZ LIRE LES INFORMATIONS SUIVANTES ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER CE LOGICIEL :

REMARQUE IMPORTANTE : VEUILLEZ LIRE LES INFORMATIONS SUIVANTES ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER CE LOGICIEL : REMARQUE IMPORTANTE : VEUILLEZ LIRE LES INFORMATIONS SUIVANTES ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER CE LOGICIEL : Ce contrat de licence («Licence») est un accord juridique entre vous (le «Titulaire de licence»

Plus en détail

Conditions générales d achat de Nutreco

Conditions générales d achat de Nutreco Conditions générales d achat de Nutreco Article 1 Définitions Convention Conditions Contrat Nutreco Commande Produits Vendeur : La convention d achat entre Nutreco et le Vendeur : Les conditions générales

Plus en détail

En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous.

En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous. Petits caractères Conditions d accès En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous. Nous réservons le droit, à

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Objet Champ d application Hungry Minds Un pas plus loin SA offre à ses clients un éventail complet de services en matière de communication (stratégie conseil création production).

Plus en détail

Modalités de vente, d utilisation et de protection des renseignements personnels d In-dex.ca inc.

Modalités de vente, d utilisation et de protection des renseignements personnels d In-dex.ca inc. Modalités de vente, d utilisation et de protection des renseignements personnels d In-dex.ca inc. 1 INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES Bienvenue sur le site «in-dex.ca» exploité par In-dex.ca inc., ci-après appelée

Plus en détail

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015 EnglishWaves Société par Actions Simplifiées au capital de 90 000 Euros Siège social : 23, rue Auguste Vitu 75015 Paris RCS Paris : 799 172 507 Créée le 18 décembre 2013 Conditions générales de vente et

Plus en détail