Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service

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1 Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate Center) («GCC») et de tout système ou logiciel associé (désignés collectivement par le terme de «Service») est régie par les termes et conditions des présentes Conditions d'utilisation du service GCC (les «T&C GCC») convenues entre vous et GlobalSign. «GlobalSign» désigne GMO GlobalSign Ltd et toute entité contrôlant directement ou indirectement, ou contrôlée par, ou sous le contrôle conjoint de GMO GlobalSign Ltd., y compris GlobalSign NV, GMO GlobalSign Pte Ltd, GMO GlobalSign K.K. et GMO GlobalSign Inc. 1.2 Sauf accord contraire écrit avec GlobalSign, votre contrat avec GlobalSign comprend systématiquement au moins les T&C GCC. De plus, lors de l'utilisation du Service, vous et GlobalSign êtes soumis aux directives ou règles publiées applicables aux T&C GCC, susceptibles d'être publiées de temps à autre sur L ensemble de ces conditions complémentaires («Conditions complémentaires»), où figurent notamment, mais sans s'y limiter, notre Politique de protection des données, sont incorporées aux présentes T&C GCC par référence. GlobalSign est également susceptible de proposer d'autres services régis par des Conditions d'utilisation de service différentes. 1.3 En cas de contradiction entre les Conditions complémentaires et les T&C GCC, les Conditions complémentaires prévalent pour le présent Service. 1.4 Vous acceptez de n'utiliser le Service qu'à des fins autorisées par (a) les T&C GCC et (b) la législation et la réglementation applicables, y compris, la législation concernant l'exportation de données ou de logiciels. 2 DESCRIPTION DU SERVICE 2.1 GCC fournit aux utilisateurs un accès à plusieurs fonctions et ressources, et notamment divers outils d'enregistrement, de commande, de comptabilité, de facturation, de communication et d autres fonctions d'administration. Vous reconnaissez et acceptez que le Service puisse comporter certains échanges avec GlobalSign, notamment pour les annonces de service et les messages administratifs. Sauf mention contraire explicite, toute nouvelle fonction augmentant ou renforçant le Service actuel sera régie par les T&C GCC. 2.2 Vous comprenez et acceptez que GlobalSign décline toute responsabilité pour la rapidité de mise à disposition, la suppression, les erreurs de transmission ou la défaillance d'une ou plusieurs fonctions. L'accès au Service, la fourniture des équipements d accès nécessaires et lesdits équipements relèvent de votre responsabilité. 3 VOS OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT 3.1 En contrepartie de l'utilisation du Service, vous acceptez de : (a) fournir des données exactes, précises, à jour et complètes sur vous, tel qu'indiqué dans le formulaire d'enregistrement du Service (les «Données d'enregistrement») et (b) maintenir et réactualiser rapidement les Données d'enregistrement pour qu'elles demeurent exactes, précises, à jour et complètes. Si les informations fournies sont erronées, Conditions d utilisation du service du portail client GCC de GlobalSign - Version sur 5

2 imprécises, obsolètes ou incomplètes, ou si GlobalSign soupçonne pour des motifs valables que ces informations sont erronées, imprécises, obsolètes ou incomplètes, GlobalSign se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, ou de vous refuser l'utilisation immédiate ou à venir, de tout ou partie du Service. 4 POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES GLOBALSIGN 4.1 Les Données d'enregistrement ainsi que certaines informations vous concernant relèvent de notre Politique de protection des données. Pour en savoir plus, consultez l'intégralité de notre Politique de protection des données sur Votre utilisation du Service marque votre consentement à la collecte et l'utilisation (telles qu'exposées dans la Politique de protection des données) de ces informations, y compris leur transfert à GlobalSign NV, une société de droit belge dont le siège est sis, Philipssite 5, 3001 Louvain, Belgique et/ou à toute autre société GlobalSign, pour le stockage, le traitement et toute autre utilisation par GlobalSign et les sociétés du groupe. 5 COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ 5.1 Une fois la procédure d'enregistrement du Service terminée, vous recevrez une désignation de compte. Il vous appartient de configurer votre mot de passe et de préserver la confidentialité du mot de passe et de votre compte. Vous êtes par ailleurs entièrement responsable des activités engagées sous votre mot de passe et votre compte. Vous acceptez (a) de prévenir immédiatement GlobalSign par à l adresse support@globalsign.com de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de tout autre violation de sécurité et (b) de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. GlobalSign ne peut, et ne pourra, être tenu responsable en cas de perte ou de dommages survenant du fait d'un manquement de votre part au paragraphe 5. 6 OUTILS DE COMMUNICATION 6.1 Si vous êtes revendeur ou partenaire des produits et services GlobalSign, vous comprenez que toutes les informations, données, textes et/ou autres supports (désignés collectivement par l expression «Contenus de communication») sont la responsabilité exclusive de l émetteur de tels Contenus de communication. Cela signifie que vous, et non GlobalSign, êtes entièrement responsable de tous les Contenus de communication que vous avez transmis, ou que vous mettez à disposition, via le Service. GlobalSign ne contrôle pas les Contenus de communication publiés par le biais du Service et, à ce titre, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de tels Contenus de communication. GlobalSign ne sera, sous aucun prétexte, responsable de quelque manière que ce soit, des Contenus de communication, ni, sans que la liste soit limitative, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit survenant du fait de l'utilisation d'un Contenu de communication transmis, ou mis à disposition, via le Service. 6.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance que GlobalSign ne pré-visualise pas les Contenus de communication, mais que GlobalSign et ses délégués ont le droit (sans qu il s agisse d une obligation) de pré-visualiser ou de supprimer à leur entière discrétion tout Contenu de communication disponible par le biais du Service. 6.3 Vous reconnaissez, consentez et acceptez que GlobalSign puisse accéder, conserver et divulguer les informations sur votre compte et les Contenus de communication sur réquisition de la justice ou en toute bonne foi, si la GlobalSign estime que l'accès, la conservation ou la divulgation de ces éléments semblent justifiés pour : (a) se conformer aux procédures légales ; (b) faire appliquer les T&C GCC ; (c) répondre aux allégations selon lesquelles un ou plusieurs Contenus de communication constituent une infraction aux droits de tiers ; (d) répondre à vos demandes adressées au service client ; ou (e) protéger les droits, les biens ou la sécurité de GlobalSign. 6.4 Vous comprenez que le Service et le logiciel embarqué dans le Service puissent comporter des composants de sécurité permettant de protéger des supports numériques, et que l'utilisation de ces supports est soumise aux règles d'usage fixées par GlobalSign. Vous ne devez pas tenter d'outrepasser ou de circonvenir aux règles de bon usage intégrées à ce Service. Conditions d utilisation du service du portail client GCC de GlobalSign - Version sur 5

3 7 CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1 Aucun frais, aucune redevance ne sont facturés pour l'utilisation ou la création d'un compte GCC. Toutefois, lors de l'achat d'un ou plusieurs certificats numériques ou de l'ajout d'un dépôt via GCC, les termes et conditions de paiement sont définies conformément aux Conditions de paiement publiées dans les archives de documents juridiques de GlobalSign ( 8 DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ 8.1 Vous vous engagez à couvrir et à dégager GlobalSign et les sociétés du groupe, leurs dirigeants, agents, employés, partenaires et concédants, de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, y compris pour les dépenses raisonnables de frais de justice engagées par un tiers du fait, ou à cause, de votre utilisation du Service et des Contenus de communication que vous transmettez, ou mettez à disposition, via le Service, de votre connexion au Service, d'une violation de votre fait des T&C GCC ou des droits de toute autre partie. 9 MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE 9.1 GlobalSign se réserve le droit, à tout moment, et pendant la durée du contrat, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le Service sans préavis. Vous admettez que GlobalSign ne puisse être tenu responsable envers vous ou une partie tierce des éventuelles modifications, suspensions ou interruptions du Service. ; 10 DÉNONCIATION 10.1 Vous acceptez que GlobalSign puisse immédiatement résilier votre compte CCG et votre accès au Service. Les causes de dénonciation possibles comprennent, sans que la liste soit exhaustive, (a) les infractions ou violations des T&C GCC ou des Conditions complémentaires, (b) les requêtes émanant d'organes de polices ou d'autres administrations publiques, (c) une demande émanant de vous (suppressions de comptes à votre initiative), (d) les problèmes techniques ou de sécurité, (e) votre implication dans des activités frauduleuses ou illégales et/ou (f) le non-paiement des frais dus pour l'achat de services/produits GlobalSign tels que précisés dans les Conditions de paiement publiées dans les archives de documents juridiques de GlobalSign. 11 DROITS DE PROPRIÉTÉ DE GLOBALSIGN 11.1 Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le Service (le «Logiciel») contiennent des informations propriétaires et confidentielles qui sont, entre autres, protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse de GlobalSign, vous vous engagez à ne pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, rétroconcevoir, désassembler ou autre, ni tenter de découvrir le code source, vendre, céder, concéder sous licence, accorder un nantissement ou transférer un droit sur tout ou partie du Service ou du Logiciel GlobalSign vous accorde un droit non transférable, non exclusif et libre de redevance pour l'utilisation du Service et du code objet de son logiciel, à condition de ne pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, rétroconcevoir, désassembler ou tenter de découvrir le code source, vendre, céder, concéder sous licence, accorder un nantissement ou transférer tout droit sur le Service ou le Logiciel, ni d'autoriser un tiers à effectuer les actions citées. Conditions d utilisation du service du portail client GCC de GlobalSign - Version sur 5

4 12 EXCLUSION DE GARANTIES VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE : a. VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS RISQUES ET PÉRILS. LA FOURNITURE DU SERVICE SE FONDE SUR LE PRINCIPE «EN L'ÉTAT, SELON DISPONIBILITÉ». GLOBALSIGN ET LES SOCIETES DU GROUPE, LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. b. GLOBALSIGN ET LES SOCIÉTÉS DU GROUPE, LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUE (I) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS, (II) LE SERVICE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, DANS LES TEMPS PRÉVUS, DE MANIÈRE SÉCURISÉE ET SANS ERREUR, ET (III) QUE LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS ET AUTRES DOCUMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOS SOINS VIA CE SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES. c. LES CONSEILS OU RENSEIGNEMENTS OBTENUS SOUS FORME ORALE OU ÉCRITE DE LA PART DE GLOBALSIGN, PAR LE BIAIS OU À PARTIR DU SERVICE, NE PEUVENT EN AUCUN CAS CRÉER DE GARANTIE QUI NE SOIT EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES T&C GCC. 13 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ VOUS CONVENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE GLOBALSIGN ET LES SOCIÉTÉS DU GROUPE, LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS NE PUISSENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, DES PRÉJUDICES PARTICULIERS, DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES DÉCOULANT, SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSTIVE, DES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU TOUTES AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (BIEN QUE GLOBALSIGN AIT PU ÊTRE INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT : (I) DE L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, (II) D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ OU DE L'ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOS DONNÉES OU (III) DE TOUTE AUTRE QUESTION EN RAPPORT AVEC LE SERVICE. 14 ABSENCE DE TIERS BENEFICIAIRES. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes T&C GCC, vous admettez qu'il n y ait pas de tiers bénéficiaires au présent accord. 15 NOTIFICATION GlobalSign pourra vous tenir informé par , courrier ou via ses publications sur le Service notamment sur les modifications apportées aux T&C GCC. 16 MARQUES 16.1 Le logo, les marques déposées et les marques de service ainsi que les autres logos, noms de produits et de services de GlobalSign sont des marques de GlobalSign ou du groupe (les «Marques GlobalSign»). Sans autorisation préalable écrite de GlobalSign, vous ne pouvez pas afficher ou utiliser les Marques GlobalSign de quelque manière que ce soit. 17 INFORMATIONS GÉNÉRALES Conditions d utilisation du service du portail client GCC de GlobalSign - Version sur 5

5 17.1 Intégralité de l Accord entre les parties. Les T&C GCC et les Conditions complémentaires constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et GlobalSign et régissent votre utilisation du Service ; elles remplacent tout accord antérieur se rapportant au Service conclu entre vous et GlobalSign Loi applicable et juridiction du présent Accord. Le présent Accord sera régi par et interprété selon les lois d'angleterre et du Pays de Galles nonobstant ses dispositions relatives au conflit des lois. La juridiction compétente sera celle de l Angleterre Renonciation et divisibilité des Conditions. Tout manquement de GlobalSign à son obligation d'exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition des T&C GCC ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition quelconque des T&C GCC est jugée non valide par un tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s'efforcer de donner droit aux intentions des parties telles que stipulées dans la disposition, et les autres dispositions des T&C GCC restent en vigueur Les intitulés des paragraphes de ces T&C CCG sont indiqués pour des raisons de commodité uniquement et n'ont aucune valeur légale ou contractuelle. Conditions d utilisation du service du portail client GCC de GlobalSign - Version sur 5