CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO

Transcription

1 CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE TANGO 1. DEFINITIONS CGU: désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation des services en ligne Tango. Identifiants: désigne le code confidentiel ou le mot de passe attribués à l'utilisateur et permettant à l'utilisateur de s'identifier afin d'accéder au(x) Service(s). Inscription: désigne la procédure d'inscription en ligne que l'utilisateur doit accomplir sur le site afin de pouvoir accéder au(x) Service(s). Cette Inscription conduit à la création des Identifiants de l'utilisateur. Service(s): désigne l'un ou l'ensemble des services fournis par Tango et accessibles en ligne à partir du site Tango: désigne Tango SA, société anonyme de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-8077 Bertrange, 177, rue de Luxembourg, (RCS Luxembourg B ) fournissant les Services. Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s). 2. OBJET DES CGU 2.1. Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services en ligne Tango et les utiliser Toute personne qui accède à l'un des Services proposés par Tango s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'utilisation. L Utilisateur devra préalablement à la validation de son inscription, manifester sa connaissance et accepter sans réserve les présentes CGU en cliquant sur l icône «j'accepte». L'Utilisateur s'engage en outre à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion Tango est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique Les présentes CGU sont en permanence affichées sur le site version faisant foi. 3. SERVICES DISPONIBLES 3.1. La liste des Services proposés par Tango est disponible sur Tango se réserve le droit de modifier ou d adapter les Services proposés à tout moment. Il appartient à l Utilisateur de se référer aux modifications respectivement aux nouvelles modalités éventuelles des Services sur le site Tango se réserve le droit de faire évoluer les Services, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités. Ces modifications pourront intervenir sans préavis de la part de Tango et sans autre formalité que de porter ces modifications dans les présentes conditions d'utilisation du service accessibles en ligne ou encore d'une information en ligne sur le service Tango se réserve le droit d'arrêter définitivement les Services. L'arrêt définitif du ou des Service(s) fera l'objet d'un préavis minimum de 3 mois Description des Services «Mes factures» Ce Service permet à l Utilisateur disposant préalablement d'un accès au réseau Internet, de consulter son encours de facturation de communications auprès de Tango. Il s agit en principe de la consultation des 3 dernières factures avec leurs détails, Tango se

2 réservant le droit de limiter pour des raisons de capacité disponible, les factures consultables. L Utilisateur peut également vérifier son dernier paiement. Il peut régler sa facture par cartes de crédit et gérer les options de réception de ses factures Tango (envoi par , alerte SMS lorsqu un certain montant est atteint, etc.) «Mes adresses s» Ce Service permet à l Utilisateur disposant préalablement d'un accès au réseau Internet, de créer son ou ses adresse(s) , d activer l anti-spam, de bloquer son ou ses adresse(s) Création des adresses Pour créer une adresse , l Utilisateur doit être identifié comme "utilisateur principal". Chaque adresse est identifiée par une adresse de messagerie de type: xxxxxxxxx@tango.lu, un identifiant de messagerie et un mot de passe de messagerie. Ces Identifiants permettent l accès à la boîte à lettres de l Utilisateur. Tango attribue à l Utilisateur principal une ou plusieurs adresses comme suit: - 1 adresse d une capacité de 100Mb avec 5 alias chacune pour un client de type prépayé ; - 5 adresses d une capacité de 100Mb avec 5 alias chacune pour un client disposant d un abonnement fixe ou mobile; - 10 adresses d une capacité de 100Mb avec 5 alias chacune pour un client de type Corporate Les adresses attribuées sont à l'usage exclusif de l Utilisateur et des membres de sa famille. Elles ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers, à titre gratuit ou payant Le nom choisi de l adresse par l Utilisateur doit être disponible et ne porter atteinte ni aux droits d'autrui, ni porter atteinte aux bonnes mœurs Tango se réserve le droit de procéder à l'effacement automatique de l adresse lorsque l Utilisateur de la boîte aux lettres n'y accède pas pendant une période continue dépassant 40 jours après sa date de création Conservation des messages et durée de l adresse Les messages sont conservés par Tango dans la limitation de taille des adresses . Au-delà de ce seuil, les messages supplémentaires ne seront pas stockés sur le serveur de Tango. Pour éviter cette situation, il est de la responsabilité de l Utilisateur de supprimer de façon régulière les messages reçus. Tango ne peut être tenu pour responsable des conséquences liées à la saturation d'une adresse Tango se réserve le droit de procéder à l'effacement automatique de l adresse et de messages émis ou reçus lorsque l Utilisateur n'y accède pas pendant une période continue dépassant 90 jours. A l issue de cette période de 90 jours, Tango laissera encore à l Utilisateur une période de 30 jours pour accéder à son ou ses adresse(s) pour la(es) réactiver. A défaut, le ou les adresse(s) s non actives pendant une période de 120 jours consécutifs ne sera(ont) plus valide(s) Tango offre à l Utilisateurs la fonction anti-spam. L anti-spam est un service développé par un tiers prestataire qui filtre et limite les messages pouvant être identifiés comme non sollicités, par le biais d'un outil de traitement automatique, et éventuellement par l'utilisateur lui-même. Ces messages seront classés dans le dossier «indésirables» de la boîte aux lettres électronique concernée. 4. INSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES 4.1. Modalités d inscription aux Services L inscription au(x) Service(s) s effectue via le site L Utilisateur pour ce faire, doit obligatoirement disposer d une ligne fixe ou mobile active auprès de Tango et/ou d un abonnement postpayé et/ou être titulaire d un numéro mobile via une carte prépayée valide souscrits auprès de Tango Pour les mineurs. Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) Service(s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s) Après validation des CGU, l Utilisateur recevra de la part de Tango un login comprenant un numéro de compte et un mot de passe. Ces Identifiants lui seront adressés par tout moyen approprié (courrier, SMS au numéro mobile indiqué lors de son inscription, etc.).

3 Lors de son Inscription en ligne, l'utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour tel que demandé. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Tango ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son Inscription en ligne Toute information incomplète, erronée ou de nature à induire en erreur fournie par l Utilisateur peut constituer un motif légitime pour lui refuser, suspendre ou interrompre l activation et/ou l accès aux Services de façon temporaire ou définitive, sans préavis, ni indemnité Accès - Conservation des Identifiants Une fois inscrit, l Utilisateur peut accéder aux Services Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de pannes techniques, ou de la survenance d un événement échappant au contrôle de Tango et pour lequel ce dernier ne saurait être rendu responsable. Tango se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au(x) Service(s) ou à certaines fonctions du Service. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité L'accès au(x) Service(s) est strictement personnel et incessible et ne permet qu'une seule connexion par Identifiant. Lors de chaque connexion, l Utilisateur devra utiliser les Identifiants fournis par Tango. Tango se réserve le droit de les changer pour des raisons techniques, de disponibilité, d éthique ou autres Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du ou des Service(s) sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de communications électroniques résultant de leur utilisation Les Identifiants confiés par Tango sont placés sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur qui s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Tout accès aux Services réalisé au moyen des Identifiants de l Utilisateur est présumé avoir été effectué par ce dernier En cas de perte, détournement ou d utilisation non autorisée d'un Identifiant, l Utilisateur doit en informer, sans délais Tango, en contactant le service Clientèle au qui procédera à leur annulation. 5. DUREE SUSPENSION ET RESILIATION DES SERVICES 5.1. Les Services sont fournis par Tango pour une durée indéterminée, sans préjudice quant aux dispositions des articles qui vont suivre ainsi que des articles 3.10 sur le durée de conservation d une ou des adresse(s) depuis sa création et 3.12 sur la durée de conservation des messages et des adresses s en général Tango se réserve le droit de suspendre, voire de supprimer avec effet immédiat, de résilier tout ou partie de l accès au(x) Service(s) visé(s), sans dédommagement quelconque et ce, en cas de non-respect, voire de manquement grave ou répété aux présentes CGU. Il en est de même afin de prévenir toute utilisation frauduleuse d un Service et/ou pour préserver les intérêts de l abonné ou de tiers, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur Tango pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. L'Utilisateur reconnaît ainsi à Tango la faculté de restreindre son droit d'accès ou d'utilisation à tout ou partie des Services, voire de le supprimer et ce, avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur à ces Services Tango se réserve à tout moment, le droit de modifier ou d interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce, en informant préalablement l Utilisateur par tout moyen approprié.

4 5.5. En cas d inactivité du compte lié au(x) Services pendant 90 jours consécutifs, Tango se réserve le droit de désactiver le compte de l Utilisateur. A l issue de ces 90 jours, Tango informera, par tout moyen approprié, l Utilisateur que son compte est en mode «veille» pendant une période de 30 jours, période pendant laquelle l Utilisateur est susceptible de réactiver son compte. Passé ce délai, seront définitivement supprimés: le compte de l Utilisateur permettant l accès au(x) Service(s) et les ou les adresse(s) y attachée(s) et ce, sans indemnité pour l Utilisateur. Cette suppression, n empêche cependant pas l Utilisateur de créer à nouveau un compte et de choisir librement une ou de(s) nouvelle(s) adresse(s) sous réserve de disponibilité. 6. UTILISATION DES SERVICES 6.1. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par Tango, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès internet La connexion peut présenter un risque d'intrusion de tiers internautes dans le système de l Utilisateur, à qui il appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus Tango ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour la perte des données contenues dans le compte de l Utilisateur Le droit de l Utilisateur d accéder aux Services est personnel et incessible, il est donc interdit à l Utilisateur de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans quelque but que ce soit toute ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d accès aux Services, nonobstant les cas explicitement mentionnés dans les présentes Le contenu (informations, dénominations, textes, images, normes et toutes autres données ) accessible via les Services peut être protégé par le droit d auteur, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets ou toute autre disposition. Les marques déposées, et tous autres logos, noms de produits et services fournis par Tango sont des marques déposées et propriété de Tango L Utilisateur reconnaît que Tango ainsi que toute autorité compétente se réserve le droit, pour le cas où on les informerait, de divulguer, supprimer, modifier ou déplacer du contenu qui manquerait aux termes des présentes CGU ou serait répréhensibles de par les dispositions légales L Utilisateur s engage à ne pas user du Service pour transmettre tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d autrui, haineux, raciste, ou autrement contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs Tango ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d'un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des Services, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes conditions d'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs. 7. RESPONSABILITE 7.1. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l'utilisation des Services. En aucun cas, Tango ne pourra être tenu pour responsable pour des dommages quelconques occasionnés à l'équipement ou aux données de l utilisateur du fait de sa connexion aux Services.

5 7.2. L Utilisateur disposant d une ou des adresse(s) mail est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de sa boîte par un tiers. Il est pleinement responsable des déclarations effectuées en ligne lors de l'inscription et de ses éventuelles modifications, Tango étant dans l'impossibilité de les vérifier. De même, il est pleinement responsable de l'utilisation de sa boîte e- mail et ce, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que Tango ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers Tango s'engage à mettre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par le Service. La responsabilité de Tango ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (notamment en cas d interruption du Service résultant de défaillance liée à un cas de force majeure, des temps d'accès, d une défaillance du matériel de réception des destinataires des messages) Tango ne peut être tenue responsable de l utilisation du Service non conforme aux présentes CGU. La responsabilité de TANGO ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportés ou stockés par le Service L Utilisateur reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Tango ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données, ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir (i) de l utilisation ou au contraire de l impossibilité d utiliser les Services, (ii) de coûts pouvant survenir du fait de l acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l achat de biens ou de Services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l utilisation du Service, (iii) suite à un accès non autorisé aux Services par un Utilisateur, (iv) suite à une déclaration ou à la conduite d un tiers sur les Services L Utilisateur est tenu de prendre lui-même toutes précautions afin d éviter des pertes de données ou des erreurs de fonctionnement, notamment en installant et en maintenant des systèmes de protection contre les virus, des systèmes de protection contre l accès non autorisé à son ordinateur et des systèmes de sauvegarde. 8. PROTECTION DES DONNEES 8.1. L Utilisateur autorise Tango ainsi que leurs mandataires, agents ou prestataires de services (dont tout exploitant de services d assistance aux Clients) à traiter et utiliser les données personnelles de l Utilisateur collectées en relation avec les Services prestés. Le traitement se fera dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment de la loi du 2 août 2002 et de la loi du 30 mai 2005 relative aux données spécifiques de protection de la personne à l égard du traitement des données à caractère personnel L Utilisateur dispose d un droit d accès à ses données personnelles ainsi que d un droit de rectification en application de la loi modifiée du 2 août Les données sont conservées conformément à la réglementation en vigueur. Au-delà des délais légaux, les données sont supprimées ou rendues anonymes. 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE TANGO 9.1. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au(x) Service(s). L'Utilisateur accepte de ne pas accéder au(x) Service(s) par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par Tango à cet effet L'Utilisateur est informé et reconnaît que les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

6 9.3. Le Service contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de Tango. 10. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS Les dispositions des présentes CGU sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois Toute contestation relative à l existence, l interprétation ou l exécution des présentes CGU et de ses suites et tous les litiges en résultant sera exclusivement portée devant les Cours et Tribunaux de et à Luxembourg Le cas échéant, les coordonnées de l Utilisateur soumis par lui par toute voie requise valent élection de domicile. Toute la correspondance et les actes de procédure seront valablement signifiés à cette adresse. Toutes communications par tous moyens tels que lettres, s, SMS sont présumées être parvenues à l Utilisateur dans les deux jours qui suivent l expédition par la Poste et le jour de l envoi en cas de télécopie, d s et de SMS.