POLITIQUE D UTILISATION SERVICES D ACCÈS INTERNET

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1 POLITIQUE D UTILISATION SERVICES D ACCÈS INTERNET La Coopérative de câblodistribution de l arrière-pays (CCAP) offre à sa clientèle différents produits pour l accès à l Internet. Le Client qui utilise ces services est lié par la POLITIQUE D UTILISATION DES SERVICES D ACCÈS INTERNET. Le Client reconnait avoir pris connaissance de la présente politique et accepte d être lié pour toute et chacune de ses dispositions avant l activation des services. Cette politique est partie intégrante du contrat de service et des conditions générales d abonnement tel que prévu à l article 7 de ce dit contrat de service. 1. ENGAGEMENT DE QUALITÉ 1.1 La CCAP met en œuvre tous les moyens qui lui sont disponibles pour offrir au Client des services d accès Internet de qualité. Ainsi la CCAP s engage à faire en sorte que l usage de ses produits d accès Internet soit une expérience agréable pour le Client. 1.2 La CCAP investit constamment dans l amélioration de son infrastructure IP (Internet protocol) et de son réseau, afin répondre aux standards et de donner les meilleures performances. 2. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT 2.1 Le Client doit s assurer qu il respecte en tout temps la présente POLITIQUE D UTILISATION DES SERVICES D ACCÈS INTERNET. 2.2 Usage abusif et sans autorisation Le Client demeure entièrement responsable de l usage abusif des services, même dans l éventualité où cet usage abusif découle d une autre personne. Une autre personne est définie ici comme un proche, un membre de la famille, un invité, un employé, ou un client qui a accès à son compte. Il est de la responsabilité du Client de s assurer que personne n accède au service sans autorisation. 2.3 Sécurité

2 Le Client est entièrement responsable de la sécurité des composantes de tout dispositif informatique qu il utilise et choisit de raccorder au réseau de la CCAP, y compris les données stockées dans ce dispositif. La CCAP recommande au client de ne pas permettre le partage de fichiers ou d imprimantes. 2.4 Sécurité d autrui Les services d accès Internet ne doivent être utilisés pour violer la sécurité d un autre utilisateur ou pour tenter d accéder sans autorisation aux logiciels ou aux données d une autre personne physique ou morale sans que celle-ci ne soit informée et n y consente expressément. 2.5 Le Client ne doit en aucun temps contourner l authentification d un utilisateur ou la sécurité de tout hôte, compte, réseau ou hébergeur WEB. 2.6 Utilisation légale Les services doivent être utilisés qu à des fins légales. Toute utilisation contraire à la Loi est interdite par la CCAP. 2.6 Usage prohibé par la Loi La transmission, la distribution ou le stockage de matériel ou de données en violation d une Loi ou d un règlement applicable est interdit en tout temps. Cela comprend entre autres, le matériel pornographique, le matériel diffamatoire, le matériel obscène, le matériel protégé par les droits d auteur, les marques de commerce, et tout ce qui constitue une menace illégale. La CCAP n assume aucune responsabilité à l égard de tout ce qui est fait ou stocké illégalement et qui pourrait transiter sur son réseau et son infrastructure Internet. La CCAP interdit à quiconque d utiliser ses services pour des usages contraire à la Loi. 3. UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE La CCAP offre avec tout service d accès Internet le service de courrier électronique. Il incombe au client d en faire un usage légal. 3.1 Messages prohibés Le Client doit donc prendre les mesures nécessaires pour que ne circule aucun message à caractère haineux, raciste ou diffamatoire. Le Client s engage à ne pas distribuer de messages qui pourraient être classés comme polluriels, ne pas faire d envois massifs non sollicités ni participer à de telles chaînes d envois. Le Client s engage à ne pas continuer à envoyer des courriels à des personnes qui ont expressément demandé de ne plus recevoir de courriels.

3 Le Client s engage à ne pas utiliser de programmes robots pour l envoi de messages lorsqu il se trouve absent, à ne pas pratiquer la bombarderie de données ou messages non sollicités et tout ce qui désigne une répétition d actions qui pourraient remplir le système de courriel ou des écrans d autres utilisateurs. Le service d accès Internet de la CCAP ne peut être utilisé pour l envoi en vrac de publicité commerciale (pollupostage). 3.2 Mesures de contrôle Le Client consent à ce que la CCAP utilise des filtres pour bloquer les virus réels ou potentiels et le pollupostage. La CCAP se réserve le droit de bloquer l accès à tout moment à tout groupe de nouvelles ou d échanges pour quelque motif que ce soit. 3.3 Compte non valide La CCAP n est pas responsable du réacheminement des courriels envoyés à un compte qui a été abandonné, suspendu ou résilié. 4. PROPRIÉTÉ DE L ADRESSE IP (INTERNET PROTOCOL) 4.1 Propriété Toute adresse IP attribuée par la CCAP demeure en tout temps la propriété de la CCAP. Ces adresses sont attribuées de façon dynamique par la CCAP à ses clients. 4.2 Adresse La CCAP peut modifier à sa discrétion les adresses attribuées à ses clients et ce, à tout moment et sans préavis. La CCAP n assume aucune responsabilité à l égard de réclamations résultant des pertes ou des frais reliés à l adressage IP ou se rapportant à celui-ci. 5. CONSOMMATION ET TARIFICATION 5.1 Plan Les services d accès Internet de la CCAP sont offerts en plusieurs plans. Les clients doivent respecter en tout temps les conditions d utilisation et les tarifs des plans auxquels ils sont abonnés. Ces conditions d utilisation et tarifs sont disponibles sur le site Internet de la CCAP à l adresse Modifications

4 Les conditions d utilisation et les tarifs des plans d accès Internet offerts par la CCAP à ses clients peuvent être modifiés de temps à autre sans préavis à l utilisateur. Les clients de la CCAP ne peuvent revendre, partager ou distribuer les services à une tierce partie sans l autorisation écrite de la CCAP. Il est interdit de raccorder au réseau de la CCAP des serveurs Internet dédiés à n importe lequel usage dans les locaux résidentiels du client. 6. NON RESPECT DE LA POLITIQUE 6.1 Pouvoir d enquête La CCAP peut dans ce cas enquêter sur les violations présumées, notamment recueillir auprès de l utilisateur ou des utilisateurs en cause et de la partie qui se prétend lésée et d examiner le matériel se retrouvant sur les serveurs de la CCAP sur son réseau ou dans ses locaux. 6.2 Pouvoir de Surveillance La CCAP n est pas tenue de surveiller le service ou son réseau, mais elle se réserve le droit de surveiller la bande passante, le contenu de ses serveurs et de repérer les utilisations qui ne respectent pas la POLITIQUE D UTILISATION DES SERVICES D ACCÈS INTERNET. 6.3 Résiliation La CCAP pourra à son entière discrétion suspendre ou mettre fin aux services d accès Internet du client si cette dernière constate ou a des doutes raisonnables que le client ne respecte pas la POLITIQUE D UTILISATION DES SERVICES D ACCÈS INTERNET. 7. AVIS ET MESSAGES La CCAP peut de temps à autre transmettre par courriel au client des avis et messages d intérêt général concernant l utilisation des services d accès Internet. L adresse de messagerie du client qui sera autorisée sera celle qui est inscrite à ce moment au dossier du client. Le client est donc responsable d aviser la CCAP de l adresse de messagerie qu il utilise le plus fréquemment. 8. COLLABORATION AVEC LES AUTORITÉS La CCAP peut dans les limites de la Loi collaborer avec les autorités dans le cadre d enquêtes relativement à une ou des infractions à une loi, un règlement, une politique d utilisation publique acceptable, une ordonnance d une autorité compétente. 9. FIN DES SERVICES

5 Lorsque les services d accès Internet prennent fin pour un client, pour quelque raison que ce soit, la CCAP peut supprimer toute information, programme, fichier, messages contenus dans les serveurs de la CCAP. 10. QUESTIONS SUR LA POLITIQUE Toute question relative à cette POLITIQUE D UTILISATION DES SERVICES D ACCÈS INTERNET ou à son application peut être adressée au service à la clientèle de la CCAP par téléphone au ou par courriel à l adresse

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