Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012)

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1 Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012) Article 1 - Champ d application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente s appliquent sans restriction ni réserve, à la gamme de services PINGWY Monitoring Transactionnel, de la société PINGWY, commercialisés sur son site Internet Les services en ligne du site monitoring-transactionnel ont été mis en place par la société PINGWY SARL qui est l'exploitante de ce site et qui a enregistré la marque PINGWY. 1-1 La gamme de services PINGWY Monitoring Transactionnel s'appuie sur une infrastructure de serveurs informatiques disséminés dans le monde, lesquels simulent le parcours d un internaute sur votre site. Basé sur une technologie de pointe permettant de simuler une navigation dynamique (variant en fonction des retours de votre système), le monitoring transactionnel réalise étape par étape, (depuis la page d accueil, en passant par la sélection du produit et jusqu à la validation de l achat) avec de vrais navigateurs, le scénario que vous définissez. L'offre de la société PINGWY vise notamment à détecter et formaliser les dysfonctionnements de ces services, afin d'en informer ses clients par voie de courriers électroniques ou de sms. Le client dispose via une console de gestion qui lui est propre sur le site d'un ensemble d outils d administration afin de contrôler les paramètres de surveillance prévus par le contrat auquel il a souscrit. 1-2 Les principales caractéristiques des services de l offre PINGWY Monitoring Transactionnel résident dans la possibilité de proposer un service totalement personnalisé. Les paramètres de tarification par scénario pris en compte sont : le nombre de scénarios, le nombre de points de contrôle, la fréquence de vérification, le nombre d étapes. Il est établi trois catégories de scénario dit «simple» - «standard» - «long» comme sur la base des exemples et critères techniques suivant : Monitoring Transactionnel : Scénario dit «simple» Sur la base de 1 scénario à la fréquence d'une vérification toutes les 1 minutes, 24h/24 et 7j/7, à l aide d un navigateur et suivant les protocoles http et https. sur la base de 1 étape pour le scénario 1 point de contrôle en Europe (France) notification d'alertes par courrier électronique (sans limite quant à la quantité d' s et au nombre de contacts avertis) notification d'alertes instantanées par SMS (gestion avecl achat d un pack).

2 Monitoring Transactionnel : Scénario dit «standard» Sur la base de 1 scénario à la fréquence d'une vérification toutes les 2 minutes, 24h/24 et 7j/7, à l aide d un navigateur et suivant les protocoles http et https. sur la base de 5/9 étapes pour le scénario 1 à 2 point de contrôle en Europe (France) notification d'alertes par courrier électronique (sans limite quant à la quantité d' s et au nombre de contacts avertis) notification d'alertes instantanées par SMS (gestion avec l achat d un pack). Monitoring transactionnel : Scénario dit «long» Sur la base de 1 scénario «à la fréquence d'une vérification toutes les 2 minutes, 24h/24 et 7j/7, à l aide d un navigateur et suivant les protocoles http et https. sur la base de 10 étapes et plus par scénario 1 à 2 point de contrôle en Europe (France) notification d'alertes par courrier électronique (sans limite quant à la quantité d' s et au nombre de contacts avertis) notification d'alertes instantanées par SMS (gestion avec l achat d un pack). Le cout des notifications d alertes instantanées SMS n est jamais inclus dans la tarification du scénario. Le client doit engager une commande supplémentaire dit «d un Pack de SMS» pour une quantité proposée variant de 100 à 2000 sms). Ces packs SMS font l objet d une tarification indiquée sur chaque proposition commerciale. Le client peut à tout moment prendre connaissance de l historique détaillé de sa consommation de SMS (date, type, alerte, destinataire, scénario, sonde ), en accédant à sa console de gestion. Il lui appartient de contacter les services Pingwy pour ajouter ou recharger un pack SMS. 1-3 Les offres et service de PINGWY Monitoring Transactionnel sont proposés à la vente pour tout «client», personne physique ou morale. Les présentes conditions générales forment le cadre général de la relation contractuelle entre PINGWY et ses «clients» ayant pour objet la mise à disposition de services par PINGWY (contrat ou abonnement). 1-4 Toute commande ou achat de service d une personne physique ou morale sur le site de PINGWY Monitoring Transactionnel ou d'une autre manière auprès de la société PINGWY implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont accessibles sur chaque pied de page du site, de façon permanente. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. 1-5 Les conditions générales de ventes applicables au contrat avec le client sont celles en vigueur sur le site à date de commande, sous réserve des modifications intervenues ultérieurement conformément à la procédure de modification décrite ci-après. PINGWY peut apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente moyennant un avertissement préalable au Client. Toute modification des présentes conditions générales de vente sera inopposable aux contrats en cours au jour de la modification. Un exemplaire des conditions générales de vente initiales demeurera accessible en ligne pour les contrats en cours. L application des nouvelles conditions générales de vente ne vaudra que pour les contrats conclus ou renouvelés postérieurement à la date de leur entrée en vigueur. Avant l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, le Client peut décider de mettre fin au contrat en suivant les règles décrites à l'article correspondant.

3 Article 2 - Utilisation des services PINGWY 2.1 Ouverture d un compte test Afin d utiliser les services de monitoring Transactionnel, le client doit prendre contact avec le service commercial de la société PINGWY au ou remplir le formulaire d inscription pour la création d un compte lui est proposé à l adresse suivante : - «profitez de notre test gratuit» ou faire une demande par à Cette inscription donne droit au Client à bénéficier, si il le souhaite, à un compte test gratuit du service de Monitoring Transactionnel, pour une période non renouvelable de 1 mois (un) maximum, sur la base d une Url, d un maximum de 2 scénarios, d un point de contrôle situé en France, à une fréquence de 20 minutes, accompagné des notifications de type associées. Afin de bénéficier de ce test gratuit, le client devra au préalable fournir toutes les informations (Document d enregistrement : «Informations Test Monitoring Transactionnel) nécessaire à la mise en route du test et à son bon déroulement, à savoir : Nom de l interlocuteur - Adresse http Fréquentation du site Intitulé des scénarios nombre d étapes et descriptif de chaque étape time out du scénario plage de maintenance contacts pour les notifications et rapports. Dans ce document figureront la localisation du point de contrôle, une estimation du nombre de pages vues mensuellement ainsi que les adresses IP de/des sondes lui permettant ainsi de gérer ses analytiques. Ce n est qu après validation et acceptation du document accompagné d un pré test des scénarios sur 72H00 que le test intégral pourra démarrer. 2.2 Conditions du compte test PINGWY reste libre de décider, dans l'avenir, de mettre fin au service gratuit actuellement proposé, et d'en modifier le contenu, moyennant information préalable adressée aux Clients qui y ont souscrit, aucun droit acquis à ce service gratuit n'étant consenti au Client. Les obligations et responsabilités de PINGWY pour le service gratuit sont, conformément aux présentes Conditions Générales, différentes de celles du service payant. 2.3 Passage à l intégralité du service A la fin de la période test, et afin d'accéder à davantage ou à l'intégralité des services mis en place par PINGWY, le Client doit souscrire à un abonnement payant. Le client aura la possibilité de modifier ses données techniques de test conformément aux dispositions du contrat paragraphe 3.2. La souscription se traduit par l acceptation d une proposition commerciale, la configuration de son compte et le paiement de l abonnement. Article 3 - Formation du contrat et Service Payant L élaboration d un contrat (abonnement) se décompose en plusieurs étapes avec : accord sur contrat commercial, validation de paramètres du service, configuration de l interface utilisateur. A chaque étape le client à la possibilité de corriger les informations qu il enregistre, revenir, sur celles déjà renseignées. 3.1 Contrat commercial Sur la base de la demande transmise par le client, PINGWY adresse à celui-ci une proposition commerciale dite contrat. L offre est détaillée (choix du service, descriptif du service, montant du service, durée d abonnement, conditions de règlement) ou toute information de nature à favoriser une compréhension claire et précise du service de Monitoring Transactionnel.

4 3.2 Validation des paramètres du service Le client peut modifier les données technique utilisée pour l abonnement gratuit d un mois ou fournir de nouvelles informations (Document d enregistrement : «Informations Activation Monitoring Transactionnel) nécessaire à la mise en route du service et à son bon déroulement, à savoir : Nom de l interlocuteur- Adresse http Fréquentation du site - Nombre de scénarios intitulé des scénarios nombre d étapes et descriptif de chaque étape nombre de sondes localisation des sondes time out par scénario plage de maintenance contacts pour les notifications et rapports. Dans ce document figureront une estimation du nombre de pages vues mensuellement ainsi que les adresses IP des sondes permettant ainsi au client de gérer ses analytiques. Après validation et acceptation du document, un login et mot de passe est fourni au client lui permettant d accéder à son interface utilisateur, ainsi qu à ses données personnelles.et de paramétrer celle-ci. Pour autant cet accusé de réception n active pas automatiquement la surveillance du/des serveurs. Le service d abonnement ne s active réellement qu après réception du paiement par PINGWY comme défini à l article (5.3) des présentes conditions générales de vente. 3.3 Paramétrage interface utilisateur Etape 1 : Paramétrage (scénarios) Sur la base des informations transmises, les services de PINGWY configurent les scénarios sur l interface utilisateur soit : *Paramétrage de chaque scénario ( Nom du scénario, sondes, fréquence, nombre de contacts alertés par , time out maximal par scénario) *Liste détaillée des étapes du (des) scénario(s) et timeout par étape. Etape 2 : Paramétrage (contacts) Le client renseigne, dans les champs prévus à cet effet, toutes les informations relatives au(x) contact(s) qui auront accès à l interface utilisateur. Etape 3 : Paramétrage (notifications) Le client renseigne, dans les champs prévus à cet effet, toutes les informations relatives au(x) contact(s) à avertir en cas d alerte détectée pour le service à surveiller : adresse(s) de courrier électronique et/ou numéro de téléphone mobile. Etape 4 : Paramétrage (rapports) Le client renseigne, dans les champs prévus à cet effet, toutes les informations relatives au(x) contact(s) à qui seront adressé les rapports Hebdomadaires et mensuels Etape 5 : Paramétrage (maintenance) Le client renseigne, dans les champs prévus à cet effet, toutes les informations relatives au(x) plage de maintenance(s) associée (s) aux scénarios. Plage pendant laquelle la surveillance ne sera pas active. Le contrat est considéré comme conclu après confirmation de la commande (bon de commande) par le client, paramétrage de l interface utilisateur, envoi d une facture en courrier électronique, règlement de l intégralité du prix par le client et encaissement effectif des fonds par PINGWY. Article 4 - Durée du contrat renouvellement 4-1 Le contrat (abonnement est conclu pour une durée de 6 (six) mois minimum ou de 1 (un) an, à la discrétion du client. Cette durée court à compter de la mise en service effective de la surveillance du ou des serveurs, telle que définie à l article (.) 5 des présentes conditions générales de vente. Le contrat (abonnement) est pris pour une durée indéterminée.

5 4-2 A la date anniversaire du contrat, et en l absence de renouvellement expresse du contrat par le client, celui-ci se poursuit par tacite reconduction pour une durée et des prestations identiques à l offre initialement souscrite, sauf dénonciation écrite par le client avant la date anniversaire, comme précisé à l'article (7-1-1). Le coût de l'abonnement est dû à PINGWY le jour "anniversaire" de chaque abonnement. 4-3 La reconduction tacite du contrat est écartée lorsque le client a manifesté de sa volonté de rompre les liens contractuels le liant à PINGWY en respectant un préavis minimum de 1 (mois) avant la date de l échéance du contrat. Cet avis de dénonciation devra être fait par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante: PINGWY, 27 Rue des Arènes Angers. 4-4 Si un service supplémentaire est requis (extension du nombre de scénarios, modification de la fréquence, modification du nombre de sonde, modification du nombre d étape par scénario) pendant la période en cours, une facturation supplémentaire sera émise sur la base d un pro-rata pour ce service jusqu'à la fin de la période en cours. 4.5 Les modifications demandées par le client telles : scénarios complémentaires, étapes supplémentaires par scénario, modification de sonde, modification des paramètres d exécution d une étape seront effectuées exclusivement par les services PINGWY sur l interface utilisateur et pour le compte du client. Article 5 - Paiement et facturation 5-1 Tarification Les prix des différentes offres PINGWY Monitoring Transactionnel sont transmis sur demande du client sous la forme d une proposition commerciale. Les prix des services sont exprimés en euros et hors taxes. 5-2 Le prix indiqué dans le bon de commande et confirmé par le client est définitif. Le règlement ne sera considéré comme définitif, qu après paiement de l intégralité du prix par le client et encaissement effectif des fonds par PINGWY. 5.3 Le service est activé dès confirmation de la commande par le client, telle que définie à l article 3-2, sous réserve que le client ait fourni l ensemble des informations bancaires qui lui sont réclamées et que ces dernières soient validées par la banque. En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire : le service est activé à la réception de l entier paiement à l adresse suivante : SARL PINGWY 27, rue des Arènes Angers. Article 6 - Suspension - Résiliation 6-1 Par le client : Le client souhaitant résilier le contrat de service, doit le notifier par écrit à la société PINGWY, avant la date anniversaire de son contrat. Lorsque le service PINGWY Monitoring est actif, le client peut suspendre la surveillance d un ou de ses serveurs, par le biais de son interface d administration. Cette suspension à l initiative du client n entraîne aucune prolongation de la durée du contrat souscrit.

6 Toute modification apportée votre site peut entrainer une rupture du scénario (avec étapes) avec pour conséquences un envoi excessif de notifications Inutiles ainsi qu une consommation injustifiée d alertes SMS. Ces modifications doivent nous être signalée dans les délais les plus courts (par téléphone, mail ou sur la rubrique contact du site ) pour une modification du scénario en cours et un retour à une surveillance normale. Pingwy ne serait être tenu pour responsable d une rupture de service temporaire liée aux modifications apportées par le client sur son site. Lorsque le service PINGWY Monitoring est actif, le client peut demander la rupture du contrat de service conclu avec la société PINGWY. Cette demande doit être adressée à l adresse suivante : PINGWY SARL - 27, rue des arènes, Angers, France. Le contrat ne prendra fin qu'à l'issue de la période en cours, aucun remboursement au Client n'étant prévu pour la période entre la notification par le Client et la date de fin du contrat Sauf cas de force majeure ou cas fortuit, tout manquement de la société PINGWY à ses obligations essentielles peut conduire à la résiliation du contrat par le client dans les conditions définies à l article 8-3 des présentes conditions générales de vente. Les conditions de résiliation du contrat en cas de force majeure ou cas fortuit sont définies à l article 8-2 des présentes conditions générales de vente. 6-2 Par le fournisseur : Le contrat de service pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la société PINGWY sans que le client ne puisse se prévaloir d une quelconque indemnité dans les cas et les conditions suivantes : En cas de non paiement de l intégralité du prix, de défaut de règlement ou de refus d autorisation de paiement de la part des organismes accrédités : le contrat est résilié de plein droit dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la formation du contrat telle que définie à l article 2 des présentes conditions générales de vente. En cas de défaut de règlement total du prix lors du renouvellement du contrat ou de sa reconduction tacite : la surveillance du ou des serveurs du client est suspendue à la date anniversaire du contrat. En l absence de règlement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de cette date, le contrat est définitivement résilié. En cas de perturbation du service de la société PINGWY par un équipement ou un logiciel du client, utilisation à des fins impropres, illicites, illégales, en violation des droit d un tiers ou frauduleuse du service, ou violation d une des clauses des présentes conditions générales de vente. En cas de fausse déclaration du client. En cas de force majeure ou cas fortuit, dans les conditions définies à l article 8-2 des présentes conditions générales de vente. 6.3 En cas de résiliation du contrat, quel qu en soit le motif, la société PINGWY se réserve le droit de supprimer toutes les données informatiques relatives au client. Le client conserve toutefois son accès personnalisé à la section «client» présente sur le site

7 Article 7 - Obligations du client Le Client veille à ce que les services soient utilisés conformément aux dispositions de ce contrat, exclusivement à des fins licites et sans enfreindre les droits des tiers. Le Client affirme que pour les applications vérifiées par PINGWY Monitoring à travers son compte, il en est bien le propriétaire légal ou le titulaire des droits, ou qu'il a obtenu une autorisation du propriétaire légal et est habilité à commander les services auprès de PINGWY. Il garantit PINGWY contre toute réclamation de tiers qui prétendraient que les services de PINGWY Monitoring sur telle application n'ont pas été demandés ou ont perturbé ses activités. Article 8 - Obligations et responsabilité de PINGWY 8-1 La société PINGWY s engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. 8-2 La société PINGWY ne sera pas tenue responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l inexécution serait due à la survenance d un cas de force majeure ou d un cas fortuit, tels qu ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux français. Un cas de force majeure ou un cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure ou le cas fortuit avait une durée d existence supérieure à 30 (trente) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l une ou l autre des parties, dans les 8 (huit) jours à compter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision. La résiliation du contrat pour cause de force majeure ou cas fortuit n ouvre droit à aucune indemnité. 8-3 Sauf cas de force majeure ou cas fortuit, le manquement de la société PINGWY à son obligation essentielle pendant une durée consécutive de plus de 24 heures donnera lieu à une indemnisation du client. S entend par obligation essentielle : la surveillance du ou des services enregistrés par le client et l envoi, le cas échéant, d alertes l informant de leur indisponibilité. 8-4 La société PINGWY ne sera pas tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses services lorsque la cause du retard ou de l inexécution est due à une modification par le client des paramètres d environnement du service ( modification du code source, modification des paramètres de sécurité, modification d adresse IP, modifications substantielles du site surveillé ). L indemnisation du client se réalise, après vérification par le service technique de la société PINGWY, par la prolongation du contrat souscrit pour une durée équivalent à 2 (deux) fois le nombre de jours d indisponibilité du service de surveillance. Si ce manquement perdure pendant une durée consécutive de plus de 30 (trente) jours, le client peut demander la résiliation de son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : SARL PINGWY 27, rue des arènes, Angers, France. Dans les 30 jours à compter de la réception de cette lettre, la société PINGWY s engage à rembourser le client d une somme calculée au prorata du nombre de jours restants, de la réception de la dite lettre jusqu à l échéance du contrat souscrit.

8 8-4 Vu la nature de l obligation essentielle de la société PINGWY, cette dernière ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects prétendument causés au client en cas de défaillance des services PINGWY Monitoring Transactionnel. Ainsi, la responsabilité de la société PINGWY ne pourra être engagée, notamment, pour : préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l image de marque, perte de bénéfices ou de clients, etc. Article 9 - Droits de propriété intellectuelle L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service, les outils utilisés, le site web, la technologie, les logiciels, et le savoir-faire développés par PINGWY sont et restent sa propriété exclusive. La reproduction ou l'utilisation des données textuelles et multimédia (son, images, logiciels, etc.) de PINGWY ou de son site web sont soumises à autorisation préalable de la part de PINGWY. Sauf autorisation, toute reproduction ou utilisation est interdite. Les noms "PINGWY Monitoring", "PINGWY", MONITORING TRANSACTIONNEL sont protégés à titre de marque ou de dénomination commerciale. Le Client n'obtient aucun droit ou licence sur les éléments qui sont la propriété de PINGWY. Article 10 - Maintenance - Mise à jour En cas d absolue nécessité, la société PINGWY se réserve la possibilité d interrompre le service PINGWY Monitoring pour procéder à une intervention technique ou à des mises à jour afin d en améliorer le fonctionnement. Le fournisseur informera auparavant le client dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais. Dans un souci de transparence Pingwy informe quotidiennement et sur une période de 1 mois (un) de l état de ses services sur son site à la rubrique «Pingwy et vous» - Etat des services Pingwy. Article 11 - Convention de preuve Sauf lorsqu un formalisme spécifique est expressément imposé par les conditions générales de vente, le client reconnaît dans ses rapports avec la société PINGWY la validité et la force probante des courriers électroniques et des télécopies échangés entre eux dans le cadre du contrat de service. Article 12 - Informatiques et Liberté En application de la loi n du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à usage interne par le fournisseur. Le client dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et d opposition s agissant des informations le concernant. Article 13 - Comment contacter PINGWY Une zone de contact est prévue sur le site dans l interface utilisateur (rubrique : PINGWY et vous - nous contacter); néanmoins, il est toujours possible de joindre les services commerciaux et techniques au ou d'adresser directement un courrier électronique à ou encore un courrier postal à l'adresse suivante: PINGWY 27 Rue des Arènes Angers France.

9 Article 14 Publicité PINGWY peut utiliser le nom, le nom de domaine ou le logo du Client dans la listes de ses clients en référence, les testimoniaux ou encore les communiqués de presse sauf demande expresse du Client. Article 15 - Attribution de compétence Si le client agit en qualité de commerçant, tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société PINGWY, ce qui est expressément accepté par le client, même en cas d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Article 16 - Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

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