LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7

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1 03 Juin 2014 LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL ACOUBAT SOUND VERSION 7 La présente licence d utilisation du Logiciel ACOUBAT SOUND VERSION 7 est téléchargeable à tout moment et gratuitement sur le site internet ftp://ftp.grenoble.cstb.fr/public/acoubat/acoubatsound2014-v7-std/ Tout Licencié doit en prendre connaissance avant de passer commande au CSTB. ARTICLE 1 DEFINITIONS Pour les besoins de la présente Licence, chacun des termes ci-après définis s entend au sens de la définition qui suit : Logiciel : désigne le logiciel ACOUBAT SOUND Version 7, les programmes exécutables en code objet documenté, la Base de données comprise dans le Logiciel ainsi que la Documentation, le Support matériel et le Fichier Licence. Le Logiciel permet à partir des propriétés acoustiques des composants, produits et procédés de la Base de données, de réaliser le calcul des performances acoustiques des bâtiments conformément à la série de normes NF EN Les isolements aux bruits aériens intérieurs et extérieurs et aux bruits d impacts (NF EN , -2 et -3), l aire d absorption et le temps de réverbération des locaux (NF EN ) et les bruits d équipement en transmissions aérienne et structurale (NF EN ) sont les paramètres pris en compte par le Logiciel. Le Logiciel est conçu pour être fournis à plusieurs Licenciés en vue d'une même application ou d'une même fonction, dans toute version en ce compris toute mise à jour, la Documentation associée. Le Logiciel s installe suite au téléchargement du fichier zippé du Logiciel sur le site internet ftp ftp://ftp.grenoble.cstb.fr/public/acoubat/acoubatsound2014-v7-std/. Un Fichier Licence et une clé USB de protection permettent d utiliser le Logiciel. Base de données : désigne la base de données comprenant des composants, produits et procédés pour lesquels leurs performances acoustiques sont indiquées. Le Licencié peut les sélectionner afin de renseigner ou définir les parois constituant un bâtiment. Documentation : désigne le manuel d utilisation en langue française et anglaise ainsi que le manuel technique en langue française et anglaise destinés au Licencié couvrant les aspects suivants : Fonction, Spécification, Exploitation, Installation, Configuration. Le manuel d utilisation est téléchargeable à tout moment et gratuitement sur le site internet ftp://ftp.grenoble.cstb.fr/public/acoubat/acoubatsound2014-v7-std/ et est fourni au Licencié avec le Support matériel du Logiciel. Configuration : désigne l environnement technique constitué de la configuration matérielle et logicielle sur laquelle est utilisé en exploitation réelle le Logiciel. Support matériel: désigne la clé USB de protection permettant au Licencié d'utiliser le Logiciel en fonction des informations d'autorisation (versions du logiciel, durée d'utilisation, options du logiciel) contenues dans le Fichier Licence. Fichier Licence : désigne le fichier informatique contenant les informations d'autorisation (versions du logiciel, durée d'utilisation, options du logiciel) attribuées au Licencié. Ce fichier Licence est lié à une clé USB de protection. Il est demandé automatiquement au CSTB par courriel à l adresse acoubat@cstb.fr, suite à la première utilisation du Logiciel. Licencié : désigne toute personne physique ou toute personne morale représentée par une personne physique ayant passé commande auprès du CSTB d une licence d utilisation du Logiciel et ayant attesté dans sa commande avoir pris connaissance et accepté les conditions de la présente licence.

2 ARTICLE 2 - OBJET La présente Licence a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CSTB concède à titre personnel au Licencié, une licence non exclusive, non cessible et non transmissible d utilisation du Logiciel. ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR - DUREE La présente Licence prend effet à compter de la date de réception par le Licencié du Fichier Licence permettant l utilisation du Logiciel avec la clé USB de protection, pour la durée légale de protection du Logiciel par le droit d auteur. Ainsi, le Licencié conserve l usage des contenus de la version du Logiciel faisant l objet de la présente Licence ; charge pour lui de maintenir ou conserver la configuration informatique compatible au bon fonctionnement du Logiciel. La configuration minimale est décrite dans le manuel d utilisation. ARTICLE 4 DROITS D UTILISATION DU LOGICIEL La présente licence d utilisation est concédée pour la version 7 du Logiciel. La licence d utilisation du Logiciel accordée en vertu de la présente Licence et pour sa durée permet au Licencié d utiliser le Logiciel conformément à sa destination et uniquement pour ses besoins propres sur la Configuration décrite dans la Documentation. Le Logiciel doit être utilisé pour les seuls besoins propres notamment de calcul du Licencié et à des fins de consultation et de reproduction d'extraits de la Base de données que le Licencié pourra intégrer dans ses documents de travail techniques (tels que réponses à des appels d'offres, rédactions de marchés). Toute reproduction totale ou partielle de la Base de données du Logiciel à des fins autres est expressément interdite. Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente licence d utilisation, le Licencié pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du Logiciel. Le Licencié pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel et du Fichier Licence, sauf si ladite copie est fournie par le CSTB à la demande du Licencié. Le Licencié aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Logiciel concédé en licence. Le Licencié demeure responsable de la sécurité physique de cette copie de sauvegarde. En dehors des droits concédés ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Licencié n'est pas autorisé au titre des présentes à : copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel ; vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel ; utiliser le Logiciel pour fournir des services de traitement de données, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ; modifier le Logiciel et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel dans d'autres programmes informatiques. Le CSTB s engage à remettre au Licencié, à sa demande, les éléments nécessaires pour lui permettre d effectuer les opérations d interopérabilité avec d autres programmes d ordinateur, dans les limites définies par la loi. En conséquence, le Licencié s engage à ne pas décompiler le Logiciel sans avoir préalablement demandé au CSTB de lui remettre les codes sources nécessaires.

3 Sont interdits au Licencié : le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Logiciel sur un autre support par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; la mise à disposition au public de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Logiciel quelle qu en soit la forme ; le transfert sur un autre support et la mise à la disposition du public de qualitativement ou quantitativement substantielles du Logiciel si elles sont effectuées de manière répétitive et excèdent les conditions d utilisation normale du Logiciel par le Licencié. Le Licencié s engage à ne pas mettre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le Logiciel à la disposition de tiers y compris par transmission en ligne, en temps partagé ou sous forme de revente, de location ou de prêt par communication de son support ou d'une copie de celui-ci. Le Licencié s'interdit d'utiliser, même à titre personnel, les informations figurant dans le Logiciel, le Logiciel à des fins d'élaboration, de représentation, de diffusion ou de commercialisation de bases de données, de fichiers ou de produits similaires ou équivalents, quelles que soient les formes de commercialisation et les supports utilisés. Il est expressément convenu que le Licencié s'interdit de corriger par lui-même toute erreur ou anomalie quelle qu'elle soit, le CSTB se réservant seul ce droit. ARTICLE 5 MODALITES ET ETENDUE DE LA MISE A DISPOSITION 5-1 Dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la commande du Licencié accompagné du règlement du montant de la licence d utilisation du Logiciel ou du virement bancaire correspondant à la commande, le CSTB adresse par courrier au Licencié la clé USB de protection permettant au Licencié d utiliser le Logiciel et de faire une demande du fichier licence suite à la première utilisation du Logiciel. Cette demande de fichier licence est générée par le Logiciel lors de son utilisation et adressée par mail au CSTB à l adresse suivante : acoubat@cstb.fr. Le fichier licence permettant avec la clé USB de protection d utiliser le Logiciel est envoyé au Licencié par mail dans un délai raisonnable à compter de la date de réception de la demande du fichier licence. 5-2 Les conditions et modalités d installation du Logiciel et de paramétrage du Logiciel sont précisées dans la Documentation qui est fournie avec la clé USB de protection. 5-3 A compter de la date d envoi du fichier licence au Licencié permettant l utilisation du Logiciel avec la clé USB de protection, le Licencié dispose d un délai de dix (10) jours ouvrés pour formuler par écrit au CSTB ses réclamations sur le non fonctionnement du Support matériel du Logiciel. Sauf vice apparent ou caché, le Support matériel du Logiciel n est pas remplacé par le CSTB. En cas de perte ou de vol de la clé USB de protection remise au Licencié, le CSTB ne fournit pas de clé de remplacement ; le Licencié devra donc procéder à l achat d une nouvelle Licence. Dans l hypothèse où la clé USB de protection a été endommagée du fait du Licencié, le CSTB peut procéder à l échange de celle-ci avec une nouvelle clé de protection moyennant le paiement par le Licencié de la somme de 150,00 euros hors taxes. Dans cette hypothèse, le Licencié adresse sa demande au CSTB accompagnée du règlement de la somme correspondante et de la clé USB de protection endommagée. 5-4 Le Licencié bénéficiera gratuitement jusqu à la prochaine nouvelle montée de version du Logiciel, des mises à jour du Logiciel ACOUBAT V7.0.x à V7.0.y, correspondant généralement à une mise à jour de la Base de données ; dans la mesure où cette mise à jour est rendue disponible. Ces mises à jour n incluent pas les montées de version du Logiciel qui nécessitent en tout état de cause l achat de nouvelles Licences. En outre, le Licencié bénéficiera pendant une durée de douze mois à compter de la date d enregistrement de sa commande par le CSTB, d une assistance à distance pour l utilisation du Logiciel par courriel acoubat@cstb.fr.

4 ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Logiciel est la propriété du CSTB au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La concession du droit d utilisation n entraîne au profit du Licencié le transfert d aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel. La présente licence ne constitue donc en aucune façon une cession des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel. Le CSTB est titulaire des droits d auteur sur la Base de données notamment en application de l article L du Code de la propriété intellectuelle. Le CSTB dispose en outre, en sa qualité de producteur de ladite Base de données du droit conféré par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protégeant ladite Base de données, notamment contre toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu de celle-ci. ARTICLE 7 GARANTIE D EVICTION CSTB garantit au Licencié une jouissance paisible du Logiciel. A ce titre, le CSTB s engage à défendre le Licencié à ses frais contre toute action en violation de droit d auteur ou d autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers et portant sur le Logiciel, sous réserve d en avoir été averti immédiatement par écrit par le Licencié et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Licencié. Le CSTB sera seul maître de la manière de conduire l action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Licencié devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires au CSTB pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel. Si tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si le CSTB estime qu il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaisant, le CSTB pourra à son choix, soit procurer au Licencié un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Licencié de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel, soit rembourser au Licencié le prix de la Licence perçu au titre du présent Contrat. ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES Le Licencié reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions financières de la présente Licence qui sont téléchargeables à tout moment et gratuitement sur le site ftp ftp://ftp.grenoble.cstb.fr/public/acoubat/acoubatsound2014-v7-std/ Une facture sera émise par le CSTB suite à la remise de la clé USB définie à l article 5-1. ARTICLE 9 RESPONSABILITE Le Licencié reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l adéquation du Logiciel à ses besoins. Le Licencié est seul responsable de la détermination de l opportunité d utiliser le Logiciel. Le Licencié reconnaît disposer de la compétence professionnelle et de l'équipement indispensables à l'utilisation du Logiciel et de son support et être entièrement responsable des conséquences de toute nature qui découlent de l utilisation qu il fait du Logiciel.

5 Le Licencié assume tous les risques associés et coûts d erreurs de programmes, la conformité avec les lois applicables, les dommages et pertes de données, programmes, matériels et indisponibilités d opérations. En toute hypothèse, en raison des risques d effacement liés à toute intervention sur le Logiciel, le Licencié devra faire son affaire personnelle de la protection et de la sauvegarde des programmes et données lors de toute intervention et en particulier lors de l installation. En raison de l'étendue et la complexité du domaine traité, le CSTB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque des dommages directs et/ou indirects, incident spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les défauts ou dysfonctionnements d ordinateur, la perte de clientèle ou de profits, la perte d'un marché, le préjudice commercial, le trouble commercial quelconque, la perte de données, la perte d'image de marque que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l utilisation du Logiciel ou l exercice d un des droits concédés par la Licence. Le CSTB ne sera pas responsable vis-à-vis du Licencié ou des clients de ce dernier de toute perte ou dommage de quelque sorte que ce soit résultat : - de l utilisation par le Licencié du Logiciel, - d erreurs ou d omissions dans les résultats, calculs, données de la Base de données du Logiciel ainsi que du défaut de mise à jour des données du Logiciel, - du contenu des données du Logiciel, - de toute autre circonstance survenant en liaison avec la Licence et toute décision ou mesure prise par le Licencié sur le fondement des données, des calculs et des résultats obtenus par le Logiciel. Le CSTB ne garantit pas que les résultats des calculs obtenus grâce à l utilisation du Logiciel sont exempts d erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l exhaustivité, ni l exactitude des données, des calculs et de leurs résultats. Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d évènements pouvant résulter de l interprétation et de l utilisation par le Licencié des calculs et des résultats obtenus avec Logiciel. En conséquence, le Licencié reconnaît qu il utilise le Logiciel à ses risques et périls et qu il réalise une vérification sous sa propre responsabilité. Le CSTB ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Licencié qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation. En cas de prononcé d une condamnation judiciaire, à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts mis à la charge du CSTB ne pourront être supérieurs au montant total du prix de la licence payé par le Licencié. ARTICLE 10 RESILIATION La présente Licence peut être résiliée de plein droit par le CSTB aux torts du Licencié en cas d inexécution de l une de ses obligations. Cette résiliation ne devient effective que trente jours après l envoi par le CSTB d une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte à moins que, dans ce délai, le Licencié ait satisfait à ses obligations ou ait apporté la preuve d un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas le Licencié de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être réclamés au Licencié. En cas de cessation des présentes relations contractuelles et ce, pour quelque raison que ce soit, le Licencié s engage soit à restituer au CSTB dans les 15 jours de la fin des relations contractuelles, l ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, y compris la clé USB et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une

6 attestation certifiant la destruction du Logiciel, y compris de la clé USB et de toutes les copies qui auraient pu être faites. ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES La présente Licence est régie par le droit français. La présente Licence est rédigée en langue française et en langue anglaise, en cas de divergence entre la version anglaise et la version française, seule la version française fera foi entre les Parties. Le CSTB et le Licencié s efforceront de résoudre à l amiable tout litige qui pourrait surgir de l interprétation ou de l exécution des présentes conditions. Elles disposeront d'une période de quatre (4) semaines pour y parvenir. En cas de persistance du litige au terme de cette période, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution de la présente Licence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.