CONTRAT DE MAINTENANCE

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1 CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de , dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, LIMONEST CEDEX, Immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Lyon, sous le n , Représentée par Monsieur René DESVIGNES, son représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège, Ci-après désignée "La Société ORTEMS", et Ci-après désignée "LE CLIENT", La Société ORTEMS et "LE CLIENT" seront ci-après individuellement dénommées la «Partie» et collectivement les «Parties». 1. PREAMBULE Le CLIENT a fait l acquisition d une licence PlannerOne auprès d un distributeur de la Société ORTEMS, éditeur qui détient l entière propriété intellectuelle du logiciel PlannerOne, de toutes mises à niveau et de sa documentation. Le CLIENT a souhaité pouvoir disposer d un service de maintenance, dont les modalités sont précisées dans le contrat ci-après. 2. DEFINITIONS - "Mise à Niveau" : ensemble logiciel comportant, la correction des éventuels Dysfonctionnements identifiés et l'ajout de fonctionnalités n'existant pas dans la version antérieure de PlannerOne, fourni par la Société ORTEMS, dès sa disponibilité, dans le cadre du présent Contrat de Maintenance. - "Nouvelle Version" : logiciel comportant, des améliorations ergonomiques et/ou de performances par rapport aux fonctionnalités existantes dans la version antérieure, ou intégrant de nouvelles fonctionnalités affectant certaines fonctionnalités essentielles de PlannerOne ou permettant d'intégrer dans ce dernier de nouvelles technologies jusque là non prises en compte, fourni par la Société ORTEMS dès sa disponibilité. - "Module" : ensemble de fonctionnalités dissociables de PlannerOne regroupées à l'initiative de la Société ORTEMS pour répondre à un besoin particulier du CLIENT, faisant à ce titre l'objet d'une facturation séparée en sus des éléments identifiés dans la Proposition Commerciale lorsqu elles n y ont pas été incluses. Contrat de MAINTENANCE PlannerOne 1/6

2 - "Dysfonctionnement" : problème de fonctionnement ayant pour origine une Bogue bloquante, une Bogue, une Anomalie, une Difficulté, répertorié par la Société ORTEMS selon un niveau de classification correspondant aux délais de prise en compte et aux modalités de résolution. - "Bogue " : Défaut de conception ou de réalisation se manifestant par des problèmes de fonctionnement affectant une minorité de fonctionnalités essentielles de PlannerOne, n altérant pas son utilisation. - "Bogue Bloquante": Dysfonctionnement affectant la majorité des fonctionnalités essentielles de PlannerOne, le rendant indisponible dans le cadre d une utilisation normale. - "Anomalie" : Dysfonctionnement affectant uniquement des fonctionnalités non essentielles. - "Difficulté": Dysfonctionnement ne consistant ni en une Bogue bloquante, ni en une Bogue, ni en une Anomalie. - "Maintenance Curative" : prestations de support visant la correction à fonctionnalités et performances égales, des Dysfonctionnements notifiés par le CLIENT, y compris, le cas échéant, et de façon temporaire, avant la correction définitive, par le biais de solutions de contournement. - "Maintenance Evolutive" : prestations de support visant à faire évoluer PlannerOne par le biais de Mises à Niveau, et ce jusqu'à la diffusion, d'une Nouvelle Version. 3. OBJET Le présent contrat de Maintenance a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ORTEMS s'engage à assurer les prestations de support de PlannerOne. 4. DUREE - ENTREE EN VIGUEUR 1. Les prestations de support sont fournies par la Société ORTEMS pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction par nouvelle période annuelle, sauf dénonciation par l une ou l autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l autre Partie en respectant un préavis de trois mois. 2. Par exception et pour éviter des facturations de redevance sur une période inférieure à une année, les prestations sont fournies et facturées la première année pour une période allant de la signature du bon de commande initial(année n) au 31 décembre de l année suivante (année n+1). 5. CONTRIBUTIONS DU CLIENT Afin de contribuer au succès du projet, le CLIENT: - collabore avec la Société ORTEMS pour, le cas échéant, rechercher les moyens de contourner les Dysfonctionnements constatés, - informe la Société ORTEMS préalablement à tout déplacement de l'équipement hors du site initial, - installe toute Mise à niveau et Nouvelles Versions dans les conditions de l'article "Mise à niveau et Releases supportées", - communique à la Société ORTEMS toute évolution significative de la composition de la configuration informatique sur laquelle PlannerOne est installé, - réalise des sauvegardes régulières et à permettre l'accès à l'équipement à la Société ORTEMS notamment dans le cadre de la télémaintenance, - fournit à la Société ORTEMS toute information sur les Bogues et Dysfonctionnements constatés et notamment à lui fournir un jeu de données si cela lui est demandé, - désigne un interlocuteur technique de la Société ORTEMS dans le cadre des prestations de support, lequel devra être présent lors des interventions. Pour ouvrir droit aux prestations identifiées au présent contrat de Maintenance, les Dysfonctionnements recensés par le CLIENT doivent être reproductibles. Un jeu de données représentatif des Dysfonctionnements doit être remis à la Société ORTEMS. De manière expresse, le CLIENT conservera un double de l'ensemble des éléments remis à la Société ORTEMS pour les besoins de l'exécution de ses prestations. Contrat de MAINTENANCE PlannerOne 2/6

3 6. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ORTEMS La Société ORTEMS s engage à mettre en œuvre et à déployer tout le soin nécessaire à l exécution des prestations de maintenance. 7. SUPPORT PRINCIPES 1. La Société ORTEMS peut fournir les prestations de support visées ci-dessous, lesquels comprennent chacun des prestations de Maintenance Curative et des prestations de Maintenance Evolutive. 2. Chaque type de prestation de support renvoie aux niveaux de Dysfonctionnements pris en compte par la Société ORTEMS et aux modalités de traitement de ces derniers, tant en termes de techniques utilisées que de délais. 8. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SUPPORT Les prestations de support sont les suivantes : - Assistance téléphonique (Français - Anglais) de 9:00 à 18:30 (Heure Française) du Lundi au Vendredi, - Support par , - Prise en compte des dysfonctionnements pour tous niveaux de sévérité (niveaux 1 à 4), - Fourniture de procédures de contournement et de patchs pour les problèmes de sévérité 1, - Mise à disposition des mises à niveau correctives et fonctionnelles mineures pour les modules achetés, - Prise en compte des demandes d amélioration soumises par 9. CONDITIONS D'INTERVENTION 1. Les prestations de support sont réalisées par le biais d'une assistance téléphonique (service hot line). 2. Elles ne feront l'objet d'une assistance par télémaintenance avec le CLIENT que dans l'hypothèse où la correction des Dysfonctionnements constatés n'aurait pas pu être réalisée par le biais de l'assistance téléphonique. 10. CLASSIFICATION DES DYSFONCTIONNEMENTS 1. Au sens des présentes, les Dysfonctionnements de PlannerOne couverts par les prestations de support, seront classés comme suit : NIVEAU 1 BOGUE BLOQUANTE Dysfonctionnements affectant la majorité des fonctionnalités essentielles de PlannerOne, en le rendant indisponible pour une utilisation normale NIVEAU 2 BOGUE Dysfonctionnements affectant une minorité de fonctionnalités essentielles, n'altérant pas l'utilisation du système PlannerOne NIVEAU 3 ANOMALIE Dysfonctionnements affectant uniquement des fonctionnalités non essentielles NIVEAU 4 DIFFICULTE Dysfonctionnements non inclus dans les niveaux 1 à 3. A chacun de ces niveaux de Dysfonctionnement ci-dessus, correspondent des délais de prise en compte et des modalités de résolution déterminés, indiqués dans les développements qui suivent. Contrat de MAINTENANCE PlannerOne 3/6

4 11. NOTIFICATION DES DYSFONCTIONNEMENTS 1. Tout Dysfonctionnement devra être notifié par à la Société ORTEMS, pour sa prise en compte. La notification fera l objet d une procédure «réception/reconnaissance» spécifique. Dès lors que la Société ORTEMS aura identifié le numéro d incident au CLIENT, le dysfonctionnement sera enregistré. 2. Lors de la notification, le CLIENT donne toutes précisions sur le Dysfonctionnement et transmet, par la suite, sur demande de la Société ORTEMS, toutes informations et documents nécessaires à sa résolution. 12. DELAIS DE PRISE EN COMPTE ET OBJECTIFS DE RESOLUTION DANS UN DELAI DE PRISE EN COMPTE PRISE EN COMPTE DU DYSFONCTIONNEMENT MODE DE RESOLUTION Niveau 1 24 heures Efforts continus pour résolution du problème OBJECTIF DE RESOLUTION RESOLUTION TEMPORAIRE DU DYSFONCTIONNEMENT DELAI - MEDIA Efforts continus pour résolution du problème Patch (ou solution de contournement) RESOLUTION PERMANENTE Patch intégré dans la prochaine mise à niveau Niveau 2 48 heures 10 jours (solution de 10 jours Solution de Prochaine mise à niveau contournement) contournement Niveau 3 5 jours Résolution permanente N/A N/A Candidat dans la nouvelle version Niveau 4 7 jours Résolution permanente N/A N/A Candidat dans la nouvelle version Si un dysfonctionnement de niveau 1 nécessite une correction du code et qu aucun contournement n est possible, un patch peut être demandé. Le service de support de la société ORTEMS procède à la décision finale d affectation du niveau de priorité. Les délais indiqués ci-dessus courent à compter de l enregistrement du Dysfonctionnement par la Société ORTEMS et sont applicables, sous réserve que le Dysfonctionnement en cause soit reproductible, parfaitement identifié, décrit dans la notification et que le jeu de données représentatif afférent ait été transmis à la Société ORTEMS par ou téléchargement, pour analyse. 13. MISES A NIVEAU ET RELEASES SUPPORTEES 1. D une manière générale, sur une base annuelle, la société ORTEMS peut délivrer une nouvelle version du produit («Nouvelle Version»). Au cours du cycle de vie d une version, des Mises à niveau contenant des corrections de dysfonctionnements et des évolutions mineures sont délivrées, enfin des corrections unitaires («patchs») pourront être délivrés pour débloquer les dysfonctionnements de sévérité 1 («bogue bloquante»). La Société ORTEMS fournira les prestations de support pour la version en cours et la version précédente du produit. La mise à disposition de patchs sera faite sur la dernière Mise à niveau de la version en cours et précédente du produit. Par conséquent, si le CLIENT et la Société ORTEMS s accordent sur la livraison d un patch, le CLIENT sera tenu de migrer sur la dernière mise à niveau de la version utilisée. Contrat de MAINTENANCE PlannerOne 4/6

5 2. La version de niveau N-2 n est plus supportée lorsque la version de niveau N est mise à disposition par la Société ORTEMS. A l annonce du dé support de la version N-2, le CLIENT a pour obligation de migrer vers la version N afin de pouvoir continuer à utiliser les prestations de support. Aucun patch ne sera délivré par la Société ORTEMS sur la base d une version dé supportée. 3. A défaut d'installation par le CLIENT dans les délais, la Société ORTEMS se réserve la possibilité de prononcer la résiliation de plein droit du contrat de support. 4. En outre et par exception, dans l'hypothèse où une Mise à Niveau ou une Nouvelle Version nécessiterait le changement du système d'exploitation du CLIENT et que ce dernier ne souhaitait pas procéder à l'installation de cette Mise à niveau, les Parties conviennent que la Société ORTEMS ne pourra procéder à la résiliation du contrat de support avant un délai de douze mois à compter de la diffusion de ladite Mise à Niveau ou de ladite Nouvelle Version, si l installation de ladite Mise à Niveau ou de ladite Nouvelle Version n avait pas eu lieu dans ce délai. 14. NOUVEAUX MODULES Dans l'hypothèse de l acquisition par le CLIENT d'une licence d'utilisation pour de nouveaux modules, le présent Contrat de Maintenance devra faire l'objet d'un avenant entre les Parties, aux fins d'en réévaluer le prix en conséquence. A défaut, les nouveaux modules ne seront pas couverts pour le support. 15. CONDITIONS FINANCIERES Le CLIENT s engage à verser à la société ORTEMS une redevance annuelle par période contractuelle dont le montant est basé sur un pourcentage du prix tarif des licences spécifié dans la Proposition Commerciale. La redevance de maintenance démarre à la l installation du logiciel. Les prix et montants facturés s entendent hors taxes. Les taxes sont calculées selon la réglementation en vigueur à la date de facturation. Les factures sont payables à trente (30) jours, date de facture. En cas de non paiement d une seule facture à son échéance, la Société ORTEMS pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat des sommes lui restant dues et suspendre l exécution de ses obligations jusqu au règlement par le CLIENT de la facture en cause. Cette suspension, ne pourra être considérée comme une résiliation du fait de la Société ORTEMS, ni ouvrir un droit quelconque à indemnisation. 16. REVISION DES PRIX Le prix de la maintenance est révisé dans les conditions et suivant la formule suivante : P1 = P0*S1/S0 avec : o P1 = nouveau révisé, o P0 = montant annuel de l année écoulé o S1 = dernier indice SYNTEC publié o S0 = indice SYNTEC utilisé los de la dernière révision La valeur de l'indice d'origine est le dernier publié à la date de signature du présent Contrats de Maintenance. 17. RESPONSABILITE De convention expresse entre les Parties, la Société ORTEMS est tenue à une obligation de moyens pour l exécution de ses prestations de support. La Société ORTEMS ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le CLIENT, à savoir : préjudice commercial, perte de commande, trouble quelconque, frais financiers, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque. Il est expressément convenu que toutes actions ou réclamations dirigées ou formées à l'encontre du CLIENT par un tiers constituent un préjudice indirect et n'ouvrent pas à ce titre, droit à réparation. En cas de prononcé à l'encontre de la Société ORTEMS d'une condamnation par une juridiction compétente, les sommes éventuellement mises à la charge de la Société ORTEMS seront d'un commun accord expressément limitées aux sommes versées par le CLIENT au titre de la redevance annuelle de maintenance. Contrat de MAINTENANCE PlannerOne 5/6

6 18. DISPOSITIONS GENERALES 18.1 LOI Le Contrat est soumis à la loi française, à l exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige quant à l interprétation et/ou l exécution du Contrat, tous différends découlant du Contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON NULLITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations du Contrat était reconnue nulle et sans effet ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée NON RENONCIATION Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause CESSION Le CLIENT s'interdit toute cession à quelque titre que ce soit des droits et obligations résultant des présentes sans l'accord préalable express et écrit de la Société ORTEMS FORCE MAJEURE La responsabilité de l une ou l autre des Parties ne pourra pas être recherchée sans indemnité de part ni d autre, en cas de force majeure, telle que cette notion est retenue par la loi française et la jurisprudence de la Cour de Cassation, l ayant empêchée d exécuter ses obligations au titre du Contrat, notamment et non exhaustivement en cas de catastrophes naturelles, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre INTEGRALITE DU CONTRAT Le présent contrat représente l intégralité des accords intervenus entre les Parties pour les prestations de support. Il annule et remplace tous les accords ou engagements antérieurs, oraux ou écrits, qui auraient pu intervenir entre les Parties et ayant le même objet. Tout autre document est exclu CONFIDENTIALITE Les Parties s'engagent à considérer comme confidentielles les informations de toutes natures qu'elles pourront échanger à l'occasion de l'exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. Le CLIENT s'engage notamment à garder confidentielles toutes informations, dont il aura connaissance à l'occasion du présent contrat, relatives à la création, au contenu, au fonctionnement et aux fonctionnalités d ORTEMS, et s'interdit de donner accès à ce dernier ou de laisser prendre connaissance de ce dernier en tout ou partie à tout tiers non expressément autorisé par la Société ORTEMS et ce, sous quelle que forme que ce soit. Contrat de MAINTENANCE PlannerOne 6/6