Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)"

Transcription

1 MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8 Version Date d'application Nature de la modification 1 13/02/2012 Création Annule et remplace Document(s) associé(s) et annexe(s) Résumé / Avertissement Le présent modèle de Convention ERDF / <Fournisseur> énonce les stipulations spécifiques liées à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses apportées aux réclamations Qualité de Fourniture formulées par des Clients Résidentiels.

2 CONVENTION ERDF /<Fournisseur> relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels ENTRE <FOURNISSEUR>, société <type> au capital de <capital> euros, dont le siège social est sis <adresse>, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de <ville>, sous le numéro <numéro>, représentée par <civilité, prénom et nom>, <fonction>, dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée le Fournisseur, ET D UNE PART, Électricité Réseau Distribution France, Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de euros, dont le siège social est situé Tour Winterthur, PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre , représentée par <civilité, prénom et nom>, <fonction> dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée ERDF, D AUTRE PART, Ci-après dénommés individuellement «une Partie» ou collectivement "les Parties". 2/8

3 DÉFINITIONS Les mots et les groupes de mots utilisés dans la présente convention avec leur première lettre en majuscule, sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel. Client Résidentiel : personne physique raccordé au réseau public de distribution avec une puissance inférieure ou égale à 36 kva et consommant de l'énergie électrique, achetée au Fournisseur via un contrat unique, pour ses besoins personnels d'habitation. Point de Livraison (PDL) : Point physique convenu entre un Client Résidentiel et ERDF pour le soutirage d énergie électrique. Le Point de Livraison est précisé dans le contrat unique. Il est généralement identifié par référence à une extrémité d un élément d ouvrage électrique. Il coïncide généralement avec le point de connexion. Qualité de Fourniture : ensemble des engagements pris par ERDF en matière de continuité et de qualité, portant sur : - la qualité de l onde - la continuité hors travaux - l information des clients en cas d incident affectant le réseau public de distribution d électricité - la continuité dans le cadre des travaux sur le réseau public de distribution d électricité tels que définis dans le contrat GRD-F. 3/8

4 PRÉAMBULE Le contrat GRD-F en vigueur, conclu le.xx/xx/xx.. entre les Parties conformément à l article L du code de l énergie, précise les modalités de traitement des réclamations des utilisateurs du réseau public de distribution sans demande d indemnisation (article ) et avec demande d indemnisation (article ). Nonobstant les dispositions des articles alinéa III et alinéa VII du contrat GRD-F, ERDF a proposé en Comité Spécialisé Fournisseurs (CSF) du 24 novembre 2011 de procéder, sur des régions identifiées, à l expérimentation d une procédure spécifique de portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture formulées par les Clients Résidentiels. L objectif est, d une part, d évaluer l intérêt des Clients Résidentiels, des fournisseurs et d ERDF pour une telle procédure (notamment le délai de traitement des réclamations, la compréhension des réponses) et, d autre part, d en analyser l équilibre économique. Le Fournisseur ayant souhaité participer à cette expérimentation, il a été convenu ce qui suit. ARTICLE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION 1.1 Objet La présente convention (ci après la «Convention») définit les conditions juridiques, techniques et financières de l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses apportées aux réclamations Qualité de Fourniture formulées par les Clients Résidentiels. 1.2 Périmètre contractuel La Convention constitue l intégralité de l accord des Parties quant aux modalités d exécution de l expérimentation du portage direct par ERDF des réponses apportées aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels. Elle annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions offres et conventions remis, échangés, ou signés entre les Parties antérieurement à la signature de la Convention et portant sur le même objet. Le contrat GRD-F en vigueur demeure inchangé et continue à s appliquer dans toutes ses autres stipulations entre les Parties. ARTICLE 2 CADRE GÉNÉRAL DE L EXPÉRIMENTATION 2.1 Périmètre de l expérimentation L expérimentation porte sur les réclamations telles que définies à l article 2.2 de la Convention, dont les PDL sont localisés dans les régions ERDF suivantes : - Rhône Alpes Bourgogne (RAB) - Manche Mer du Nord (MMN) Dans les autres régions que celles définies à l alinéa précédent, toutes les réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels sont traitées conformément aux stipulations des articles et du contrat GRD-F. 4/8

5 2.2 Type de réclamations faisant l objet de l expérimentation L expérimentation porte sur toutes les réclamations des Clients Résidentiels dont l objet est la Qualité de Fourniture, qu elles soient avec ou sans demande d indemnisation. 2.3 Durée de l expérimentation ERDF porte directement les réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels que le Fournisseur lui a transmises entre le 13 février 2012 et le 31 octobre 2012 (inclus) via la plateforme d échanges. Les réponses, qui seront apportées aux réclamations Qualité de Fourniture transmises par le Fournisseur via la plateforme d échanges à compter du 1 er novembre 2012, seront portées par lui dans les conditions prévues aux articles alinéa III et alinéa VII du contrat GRD-F. ARTICLE 3 PROCÉDURE DE PORTAGE DIRECT PAR ERDF DES RÉPONSES Le Fournisseur informe ERDF de la réclamation du Client Résidentiel via la plate-forme d échanges d ERDF et lui communique l ensemble des éléments du dossier en sa possession. Dans le cas où la réclamation entre dans le champ d application des dispositions de l article 2 de la Convention, ERDF assure l instruction de la réclamation, y compris les contacts éventuels avec le Client Résidentiel, et apporte à celui-ci la réponse définitive en précisant agir ainsi à la demande du Fournisseur. ERDF clôture la réclamation sur la plate-forme d échanges en précisant en commentaire «XPQF» et en mettant en pièce jointe la copie du courrier adressé au Client Résidentiel. ARTICLE 4 MODALITÉS DE SUIVI DE L EXPÉRIMENTATION L expérimentation fait l objet d un suivi qualitatif et quantitatif par les Parties. A ce titre, des réunions peuvent être programmées à l initiative de l'une ou l'autre des Parties. Ces réunions peuvent se tenir au niveau national ou régional, avec une périodicité convenue entre les Parties. A l issue de l expérimentation, les Parties se rencontreront pour en faire un bilan. Une présentation des principaux résultats sera ensuite faite en Comité Spécialisé Fournisseurs. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DES PARTIES 5.1 Obligations d ERDF : Le portage direct par ERDF des réponses apportées aux réclamations des Clients Résidentiels sur la Qualité de Fourniture est expérimental et limité dans le temps à la durée de la Convention, telle que définie à l article 7. Toutefois, ERDF s engage à ce que les réclamations traitées dans le cadre de la Convention soient prises en compte pour le suivi du respect des engagements prévus aux articles alinéa VII et alinéa VI du contrat GRD-F. 5/8

6 5.2 Obligations du Fournisseur : Le Fournisseur s'engage à ne pas répondre directement sur le fond à un Client Résidentiel, relativement à une réclamation traitée dans le cadre de la Convention, et, en cas de relances relative à cette réclamation, à ne lui faire que des réponses d'attente en lui précisant que c'est ERDF qui répondra à sa réclamation. ARTICLE 6 PRIX Compte tenu du cadre expérimental dans lequel la Convention s exécute, le portage direct par ERDF des réponses aux réclamations traitées dans le cadre de la Convention ne donnera lieu à aucune rémunération de part et d autre. ARTICLE 7 DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La Convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties. Elle prend fin à la date de clôture sur la plate-forme d échanges de la dernière des réclamations traitée dans le cadre de l expérimentation, et, en tout état de cause, le 31 décembre ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ Chaque Partie est responsable envers l autre Partie des dommages directs et certains qui pourraient résulter de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention. ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ Les Parties s'engagent à respecter, notamment dans les conditions de l article L du code de l énergie et du décret n du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d électricité, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution de la Convention. La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article L du code de l énergie est fixée par l article 1 er du décret susvisé. En outre, chaque Partie détermine, par tout moyen à sa convenance, les autres informations, de tout type et sur tout support, qu elle considère comme confidentielles. 6/8

7 Pour les informations non visées par le décret susvisé, et dès lors qu elles n ont pas fait l objet d un engagement de confidentialité tel que prévu à l alinéa précédent, les Parties s autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l exécution de la Convention. Pour les informations confidentielles déterminées par les Parties, la Partie destinataire d une telle information ne peut l utiliser que dans le cadre de l exécution de la Convention et ne peut la communiquer à des tiers sans l accord préalable et écrit de l autre Partie. Les Parties s engagent à ce que les tiers, destinataires d informations confidentielles au sens du présent article, prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent article. A ce titre, la Partie destinataire d une information confidentielle s'engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu'elle mandate pour participer à l'exécution de la Convention, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci. Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article. Les obligations résultant du présent article ne s appliquent pas : si la Partie destinataire de l information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ; si l information est sollicitée par une autorité administrative (notamment le Ministre chargé de l électricité, l Ingénieur en chef chargé du contrôle, la Commission de régulation de l énergie, l Autorité de la concurrence) dans le cadre de l exercice de ses missions. De même, ces obligations cessent si la Partie destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d un tiers, licitement ou est devenue accessible au public. Les Parties s engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la Convention et pendant une période de trois années suivant l expiration, la caducité ou la résiliation de celle-ci. ARTICLE 10- RÉSILIATION Chaque Partie peut résilier la Convention de plein droit et sans indemnités. Cette résiliation prend alors effet quinze jours ouvrés après l envoi, par la Partie à l initiative de la résiliation, d une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l autre Partie. ARTICLE 11- CONTESTATIONS En cas de contestation relative à l interprétation ou l exécution de la Convention et de ses suites, pendant la durée de celle-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation. A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de 7/8

8 réception, une notification précisant : la référence de la Convention ; l objet de la contestation ; la proposition d une rencontre en vue de régler à l amiable le litige. Les Parties conviennent expressément que le défaut d accord, à l issue d un délai de un (1) mois le cas échéant renouvelables par accord écrit des Parties - à compter du début des négociations, constaté par la signature conjointe d un procès verbal de réunion y faisant référence, vaut échec desdites négociations. Chacune des Parties peut alors soumettre son différend au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l énergie ou au tribunal de commerce de Paris. ARTICLE 12- EXÉCUTION DE LA CONVENTION La Convention est incessible. La Convention est régie par le droit français. Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l interprétation ou l exécution de la Convention est le français. Fait en deux exemplaires originaux à : à : le : le : ERDF <Fournisseur> Nom : Nom : 8/8

MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Document valide pour la période du 1 er juin 2010 à ce jour 15

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION D ECHANGE DE DONNEES ERDF /

MODELE DE CONVENTION D ECHANGE DE DONNEES ERDF /<Fournisseur> MODELE DE CONVENTION D ECHANGE DE DONNEES ERDF / relatif à l échange de données de facturation de l utilisation du réseau public de distribution pour la tarification au Tarif Réglementé Transitoire

Plus en détail

Procédure de préparation de la mise en service des raccordements groupés. Sommaire 1. PHASE 1 : SIGNATURE DE LA CONVENTION 3

Procédure de préparation de la mise en service des raccordements groupés. Sommaire 1. PHASE 1 : SIGNATURE DE LA CONVENTION 3 Direction Raccordements Procédure de préparation de la mise en service Identification : ERDF-PRO-RAC-02E Version : V.1.0 Nombre de pages : 10 Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0

Plus en détail

CONTRAT D ECHANGE DE DONNEES

CONTRAT D ECHANGE DE DONNEES CONTRAT D ECHANGE DE DONNEES ENTRE XXX, société [indiquer la forme sociale] dont le siège social est situé [indiquer l'adresse complète] et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le, entreprise intégrée

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS

Plus en détail

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : IZIMMO S.A.S. (sous l enseigne LA REFERENCE CREDIT), Société par actions simplifiée au capital de 4 114 508, dont le siège social est situé immeuble

Plus en détail

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)

Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt) Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT : MAINTIEN D ALIMENTATION EN GAZ NATUREL

CONVENTION DE PARTENARIAT : MAINTIEN D ALIMENTATION EN GAZ NATUREL LOGO bailleur CONVENTION DE PARTENARIAT : MAINTIEN D ALIMENTATION EN GAZ NATUREL Entre : «NOM du bailleur» Désigné ci-après «le Bailleur», d une part, et GrDF (Gaz Réseau Distribution France), Société

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie AS 24 S.A.S

Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie AS 24 S.A.S Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie N Client : Veuillez SVP, remplir les informations en bleu de la convention et nous la retourner signée à l adresse suivante, avant de

Plus en détail

CONVENTION. Ayant pour objet :

CONVENTION. Ayant pour objet : CADRE RESERVE A L UGAP Date d arrivée du document à l UGAP : N d inscription au répertoire des conventions : Code client UGAP : CONVENTION Ayant pour objet : la mise à disposition d un (de) marché(s) de

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT ERDF /

MODELE DE CONTRAT ERDF /<Fournisseur> MODELE DE CONTRAT ERDF / relatif à l accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l échange de données pour les Points de Connexion pour lesquels a été souscrit un Contrat

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

CONTRAT D ENTIERCEMENT

CONTRAT D ENTIERCEMENT CONTRAT D ENTIERCEMENT INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario ponctuel et

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Contrat d achat de gaz naturel

Contrat d achat de gaz naturel Contrat d achat de gaz naturel N XXXXXX Entre : TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ FRANCE Société anonyme de droit français, au capital de 17 579 088 euros, ayant son siège social à 64 010 Pau, 49 avenue

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

CONVENTION DE MANDAT POUR LA VALORISATION DE CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE

CONVENTION DE MANDAT POUR LA VALORISATION DE CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE CONVENTION DE MANDAT POUR LA VALORISATION DE CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE VALOENERGIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000,00, ayant son siège social 88 avenue de France 75 013 Paris,

Plus en détail

CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage

CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage Article 2.II de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 Entre : La Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais, collectivité territoriale, sise 39 rue d Amiens 62000

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

Convention entre le STIF et la SGP relative à l acquisition des matériels roulants des lignes 15, 16 et 17

Convention entre le STIF et la SGP relative à l acquisition des matériels roulants des lignes 15, 16 et 17 Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20131211-2013-546-DE Date de télétransmission : 16/12/2013 Date de réception préfecture : 16/12/2013 Convention entre le STIF et la SGP relative à l acquisition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom

CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom Pour un crédit de.points. ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»

Plus en détail

Contrat. Apporteur d'affaires

Contrat. Apporteur d'affaires Contrat - Apporteur d'affaires Entre les soussignés : [Raison sociale de la société, forme juridique, adresse de son siège social, numéro d immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient

Plus en détail

La MSA Sèvres-Vienne, représenté par Monsieur Patrice LEON, désigné ci-après Le Fournisseur ;

La MSA Sèvres-Vienne, représenté par Monsieur Patrice LEON, désigné ci-après Le Fournisseur ; Annexe PROJET N 2012-338 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU SERVICE EXTRANET DE CONSULTATION DES DOSSIERS DE RSA «RSACG» ENTRE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) SEVRES-VIENNE ET LE DEPARTEMENT DES

Plus en détail

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web Pour souscrire à l une de nos formules d abonnement numérique : 1. Chaque utilisateur doit au préalable créer son compte utilisateur personnel sur Lebienpublic.com

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/06 RELATIVE A L ANIMATION DE MARCHE DES ACTIONS COTEES

CIRCULAIRE N 01/06 RELATIVE A L ANIMATION DE MARCHE DES ACTIONS COTEES Rabat, le 30 mars 2006 CIRCULAIRE N 01/06 RELATIVE A L ANIMATION DE MARCHE DES ACTIONS COTEES L activité d animation de marché d une action cotée relève soit d une obligation légale, en vertu des dispositions

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires EXEMPLE DE CONVENTION Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires CONVENTION AVEC LES INTERVENANTS Entre d une part : La Collectivité représentée par, Monsieur

Plus en détail

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL La société Gibéo, adresse professionnelle 10 allée de Montalion 31120 Roquettes entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Article 1 - Application des Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Opposabilité Les présentes Conditions

Plus en détail

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les

Plus en détail

Conditions d utilisation de McD-Services

Conditions d utilisation de McD-Services Conditions d utilisation de McD-Services les présentes conditions d utilisation de McD-Services sont convenues entre McDonald s Force, groupement d intérêt économique régi par l Ordonnance du n 67-821

Plus en détail

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX»

«REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» «REMPLACEMENT MOYENS D IMPRESSION : PHOTOCOPIEURS / MFP IMPRIMANTES / PRINTERS - LOGICIEL GESTION DE FLUX» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES - 1 / 9-13/11/2014 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

Contrat ES-GRD- Version 3.1 du 14.12.2007 Annexe3

Contrat ES-GRD-<Fournisseur> Version 3.1 du 14.12.2007 Annexe3 ANNEXE 3 DGARD-CU BT < ou =36 kva au contrat GRD-Fournisseur Dispositions Générales relatives à l Accès et à l utilisation du RPD BT géré par «ES-GRD» pour les PDL alimentés au moyen d un Contrat Unique

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Convention de partenariat pour la promotion d une rénovation performante et accessible

Convention de partenariat pour la promotion d une rénovation performante et accessible Convention de partenariat pour la promotion d une rénovation performante et accessible Entre : La Régie Régionale du Service Public de l Efficacité Energétique, 11 mail Albert 1er, 80000 Amiens, représentée

Plus en détail

CONVENTION ENTRE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GOELO

CONVENTION ENTRE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GOELO Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200848-20131003-D_2013_10_123-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 09/10/2013 CONVENTION ENTRE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

Plus en détail

8 01/05/2008 Changement d identification NOP-RES_110

8 01/05/2008 Changement d identification NOP-RES_110 Direction Clients et Territoires Modèle de Contrat de Raccordement, d Accès et d Exploitation (CRAE) pour une installation de production de puissance 36 kva raccordée au Réseau Public de Distribution basse

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES

CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES CONVENTION CADRE DE LA COMMERCIALISATION DES SERVICES D ASSURANCE PAR LE RESEAU POSTAL CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l Office National des Postes, établissement

Plus en détail

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre

MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE. Modèle de mémorandum d accord de coopération. entre MODÈLE DE MÉMORANDUM D ACCORD DE COOPÉRATION AVEC UNE ENTITÉ COMMERCIALE Modèle de mémorandum d accord de coopération entre l Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et

Plus en détail

CIRCULAIRE N 09/01 RELATIVE A L ANIMATION DU MARCHE DE VALEURS MOBILIERES COTEES

CIRCULAIRE N 09/01 RELATIVE A L ANIMATION DU MARCHE DE VALEURS MOBILIERES COTEES Rabat, le 14 juin 2001 CIRCULAIRE N 09/01 RELATIVE A L ANIMATION DU MARCHE DE VALEURS MOBILIERES COTEES Aux termes de l article 14 ter du dahir portant loi n 1-93-211 relatif à la Bourse des valeurs, tel

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

Protocole d accord. Obtention de comptes de test

Protocole d accord. Obtention de comptes de test Protocole d accord Obtention de comptes de test Ce protocole d accord est à retourner daté et signé en double exemplaire à : Melle Carine PAPON Le réseau santé social Service Clients 212, avenue Paul Doumer

Plus en détail

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude

Conditions Générales de Vente des Prestations de Service d Etude La société Cédric Pascal Soler EIRL nommée EDS - INFRA, ayant son siège social à BAINS les BAINS prise en la personne de M. SOLER Cédric Ayant la fonction de : Gérant du Bureau d étude Ci-après dénommé

Plus en détail

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre d une part, le Département des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Convention de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses

Plus en détail

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 2. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 2 LICENCE GRATUITE DE REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS NON COMMERCIALES MAIS AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU

Plus en détail

Marché de fourniture de périodiques français et étrangers dans leurs versions imprimées ou couplées imprimées/numériques

Marché de fourniture de périodiques français et étrangers dans leurs versions imprimées ou couplées imprimées/numériques École normale supérieure 45, rue d Ulm 75230 Paris cedex 05 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) Marché de fourniture de périodiques français et étrangers dans leurs versions imprimées

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE»

ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE» ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE» RESUME / AVERTISSEMENT Cette annexe définit les déclarations et modèles de documents nécessaires à l établissement des garanties bancaires nécessaires à l exécution du

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4 Article 1 - Préambule 1.1 - Win and Web réalise la création de sites Internet, c'est-à-dire la création de fichiers informatiques pouvant contenir des liens hypertextes, textes, images, photos, vidéos,

Plus en détail

MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT

MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT - Type de marché : MAPA - Forme du marché : ordinaire ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet la fourniture d électricité

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC»

CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC» CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL «ROUBLAC» ENTRE LES SOUSSIGNES Le Centre Hospitalier de Roubaix Dont le Siège social est à Roubaix 37 rue de Barbieux prise en la personne de son représentant légal Monsieur

Plus en détail

LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN)

LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) LICENCE DU PRODUIT GRATUIT ISSU DE LA BASE ADRESSE NATIONALE (BAN) Entre : L Institut national de l information géographique et forestière, établissement public de l État à caractère administratif, dont

Plus en détail

CONVENTION D ACCUEIL

CONVENTION D ACCUEIL CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président,

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES EN ACCEPTANT DE PASSER UNE COMMANDE PAR L'INCORPORATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DANS LE BON DE COMMANDE AU PRESENT CONTRAT (LE "BON DE COMMANDE"), VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER ET D'ETRE TENU PAR

Plus en détail

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ SIGERLy

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ SIGERLy REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC LOCAL DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL POUR LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ SIGERLy Adoption du SIGERLy par délibération C 2011-10-12/08 du 12 octobre 2011 PREAMBULE

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U. CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES CREATIVE TECHNOLOGY SPAIN, S.L.U. 0.- DÉFINITIONS. Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE

CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE ENTRE : INSERM-TRANSFERT SA, Société Anonyme, au capital de 4 573 470 Euros dont le siège est au 101, rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13, représenté par son Président

Plus en détail

OPTIONS CHOISIES : ENTRE :

OPTIONS CHOISIES : ENTRE : LICENCE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE AVEC DIFFUSION D'IMAGES AU PUBLIC OU A DES TIERS OPTIONS CHOISIES : NON COMMERCIALE COMMERCIALE AVEC

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 3 LICENCE PAYANTE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS COMMERCIALES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU COMMUNICATION

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

ACCORD-CADRE 2008-2011

ACCORD-CADRE 2008-2011 ACCORD-CADRE 2008-2011 ENTRE : L INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D EDUCATION POUR LA SANTE (INPES), Etablissement public administratif, situé 42, boulevard de la Libération 93203 Saint-Denis cedex,

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WWW.TOUSCOPROD.COM CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WWW.TOUSCOPROD.COM CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WWW.TOUSCOPROD.COM CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PORTEURS DE PROJET PRÉAMBULE Les présentes conditions particulières (les «Conditions Particulières») viennent

Plus en détail

Désigné ci-après par l appellation : «Le Conseil Général des Yvelines», d une part,

Désigné ci-après par l appellation : «Le Conseil Général des Yvelines», d une part, Convention de mise à disposition de données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution Entre : Le Conseil général des Yvelines,

Plus en détail

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n 2008-718 du 30 juin 2008 DECRET n 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l application de la loi n

Plus en détail

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : CONVENTION DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION HTA DE L INSTALLATION «INSTALLATION» DE SOCIETE SITUEE : «LIEU», CP COMMUNE Entre La société [SOCIETE] au capital de [Capital] Euros, dont le

Plus en détail

MANDAT DE GESTION. Entre les soussignés :

MANDAT DE GESTION. Entre les soussignés : MANDAT DE GESTION Entre les soussignés : [LE CLIENT], dont le siège social est [Adresse du client], représenté par [Nom du représentant], en qualité de [Fonction du client] dûment habilité aux fins des

Plus en détail

Référentiel Clientèle d ERDF Contenu et dispositif d évolution

Référentiel Clientèle d ERDF Contenu et dispositif d évolution Référentiel Clientèle d ERDF Contenu et dispositif d évolution Identification : ERDF-NOI-CF_53E Version : 2 Nombre de pages : 5 Version Date d'application Nature de la modification Annule et remplace 1

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net»

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Date d ouverture.../.../.... Compte N......... Identifiant unique.. CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Conformément à la loi n 94-117 du 14/11/1994, au

Plus en détail

Le Libraire s étant inscrit sur le site www.lajourneedumanuscrit.com. Dont le siège social est situé à

Le Libraire s étant inscrit sur le site www.lajourneedumanuscrit.com. Dont le siège social est situé à PROTOCOLE PARTENAIRE DE «LA JOURNÉE DU MANUSCRIT» ENTRE LES SOUSSIGNÉS Le Libraire s étant inscrit sur le site www.lajourneedumanuscrit.com Dont le siège social est situé à Représentée par Dûment habilité

Plus en détail

Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux

Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux CARTE BLANCHE CONSEIL COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Convention pour l utilisation par des opérateurs de service des données de trafic routier produites par la Communauté Urbaine de Bordeaux - 1 - ENTRE

Plus en détail

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ;

Vu la loi n 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la Pêche ; MODELE DE CONVENTION DEFINITIVE DE GESTION D UNE FORET COMMUNAUTAIRE (Extrait du manuel des procédures d attribution et de gestion des forêts communautaires 2009) REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL

Plus en détail

Conditions générales d utilisation des prestations de la plateforme de microscopie électronique de l UMR-EIO

Conditions générales d utilisation des prestations de la plateforme de microscopie électronique de l UMR-EIO Conditions générales d utilisation des prestations de la plateforme de microscopie électronique de l UMR-EIO 1 Les présentes conditions générales d'utilisation du service, leurs annexes, avenants éventuels

Plus en détail