CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité limitée au capital de Euros, ayant son siège social à OLONNE sur Mer (85340), Parc Actilonne Allée Alain Gautier, immatriculée sous le numéro RCS LA ROCHE SUR YON Acheteur / Client : désigne la Société ou l entreprise qui achète les articles Partie(s) : désigne le Client et/ou le Vendeur Bénéficiaire : désigne la personne destinataire de l article Article : désigne les articles du catalogue du Vendeur (cadeaux ou objets publicitaires) Site : désigne le site internet de 37DEUX 2 ) Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente sont principalement dédiées aux entreprises, associations et comités d entreprises. 3 ) Application des Conditions Générales de Vente Les présente Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande passée auprès de la société 37DEUX. Toute commande passée auprès de la société 37DEUX sera exclusivement régie par les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente qui prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Toute condition contraire opposée par l Acheteur sera, à défaut d acceptation préalable, écrite et expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d une clause des présentes conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de celle-ci ultérieurement. 4 ) Acceptation des Conditions Générales de Vente Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente lors de sa commande. Page 1

2 Le fait de cliquer sur le bouton «valider» à l issue du processus de commande, implique leur acceptation complète et sans réserve desdites Conditions Générales de Vente. 5 ) Modification des Conditions Générales de Vente 37DEUX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que la commande du Client est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de sa commande. 6 ) Commande La commande doit être effectuée par écrit par mail, fax, courrier sur la base d un devis préalable accepté. Une fois sa commande effectuée, l Acheteur est réputé accepter l intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. La vente est ferme et définitive: - pour l Acheteur : dès réception de sa commande, - pour 37DEUX : après réception du règlement tel que prévu à l article 11 ) Paiement ci-dessous. 37DEUX se réserve le droit d annuler toute commande d un Client avec lequel il existerait un litige antérieur. Les informations énoncées par l Acheteur lors de la commande engagent ce dernier ; en cas d erreur, il est seul responsable de l impossibilité de réaliser la commande. 7 ) Conservation et archivage des transactions L archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support informatique constituant une copie fidèle et durable conformément à l article 1348 du Code Civil. 8 ) Produits Lors de la sa commande, l Acheteur est informé de la disponibilité des produits. Si en dépit de la vigilance de 37DEUX, certains produits s avéreraient indisponibles, 37DEUX en informera l Acheteur. Si les produits s avéreraient indisponibles définitivement après commande, 37DEUX proposera à son Acheteur un produit de remplacement à ce dernier qui soit l acceptera, soit annulera sa commande. La non-disponibilité de certains articles ne pourra donner lieu à aucune indemnisation. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent avoir une similitude parfaite avec le produit offert. Elles n entrent donc pas dans le champ contractuel. Page 2

3 Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable et écrit de 37DEUX. Les produits ne sont en aucun cas échangeables ou remboursables en espèces au profit de l Acheteur ou du Bénéficiaire. 9 ) Prix Le prix des produits est exprimé en euros. 37DEUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au jour de la commande sous réserve de la disponibilité à cette date. Le prix est celui indiqué sur le devis. Le devis précise si les frais de transport sont inclus ou en sus à la charge de l Acheteur. Hors de la France Métropolitaine, les prix feront l objet d une tarification spéciale qui sera proposée par 37DEUX à l Acheteur à réception de la commande. 10 ) TVA et frais de douane Les prix sont exprimés hors TVA française. Des droits de douane ou autres taxes d Etat, ainsi que les autre droits dus à des tiers sont susceptibles d être exigés hors de France du Client qui en sera le seul redevable et qui devra se rapprocher des autorités locales. 11 ) Paiement Retard Défaut de paiement * Le règlement des produits s effectue au comptant pour toute commande inférieure à Euros hors taxes. * Pour toute commande d un montant supérieur à Euros hors taxes, un acompte de 30 % du montant global est à verser par l Acheteur à la signature du bon de commande. Le solde du prix est à régler dans les 30 jours de la date de signature du bon de commande. L Acheteur peut à sa convenance, régler les sommes dues à 37DEUX au titre de la commande des produits, par virement, chèque ou effet de commerce. Tout retard de paiement entrainera l application de plein droit, sans besoin de mise en demeure préalable, d un intérêt de retard calculé à compter de la date de l échéance et égal au taux de l intérêt légal majoré de 3 points. 37DEUX se réserve en outre le droit de suspendre ou d annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa Page 3

4 nature et/ou son niveau d exécution en cas de non paiement de l acompte ou de la totalité du prix. 12 ) Transport Le transport des produits incombe au Vendeur qui est libre du choix du transporteur. 13 ) Livraison Les produits sont livrés à l adresse de livraison indiquée par l Acheteur lors de sa commande, sauf spécification différente qui serait précisée sur le devis pour certains produits. En cas d absence, d adresse erronée ou incomplète, toute nouvelle livraison sera effectuée à la demande de l Acheteur et sera facturée en sus, de même que si les colis sont retournés à 37DEUX pour destinataire n habitant pas à l adresse indiquée ou refusant le colis. Le délai peut varier selon la destination. Il est donné à titre indicatif et sans garantie. Les délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible mais sont fonction des possibilités d approvisionnement et de transport du Vendeur. Pour la gestion des catalogues cadeaux, sauf en cas du rupture de stock, les délais sont mentionnés à titre indicatif sur le devis ; ils seront d environ trois à six semaines, à compter de la date de réception des commandes. Attention : Les produits «vélos, VTT, etc» sont livrables exclusivement chez les concessionnaires de la marque. Les millésimes de vins ne sont pas contractuels et sont disponibles dans la limite des stocks. Aussi, 37DEUX ne peut être tenue responsable d un changement d année après épuisement du précédent millésime. Nos fournisseurs se réservent donc le droit, sans avis de leur part, de livrer un autre millésime de qualité équivalente. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si après la date indicative de livraison, le produit n a toujours pas été livré, pour toute autre cause qu un cas de force majeure, le Vendeur proposera un produit similaire de valeur équivalente ou supérieure. A défaut de choix pour un autre produit, l Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement. 14 ) Réception L Acheteur doit procéder lors de la livraison à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non, et la non-conformité des produits livrés à la suite de sa Page 4

5 commande. L Acheteur doit notamment vérifier l état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, références, état et caractéristiques. Sous peine d irrecevabilité de sa demande, l Acheteur devra : - Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées et cas d avaries ou de manquants, les réserves générales du type «sous réserve de déballage» étant insuffisantes, - Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par LR/AR à 37DEUX, à l adresse indiquée en tête des présentes, - Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par LR/AR au transporteur, dans le délai prévue à l article L du Code de commerce. Le Client devra, dans le même délai, adresser une copie de réclamation à 37DEUX. Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalisation des réclamations invoquées et laisser à 37DEUX, à ses transporteurs ou toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, le Client devant s abstenir d intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de 37DEUX dans son emballage d origine, muni de tous ses accessoires, manuels d utilisation et livrets de garantie. Aucun retour spontané, sans accord de 37DEUX, ne sera accepté. Les réclamations acceptées donneront lieu, en cas d indisponibilité du produit en stock, à un échange et un produit similaire de valeur équivalente ou supérieure du produit défectueux ou non conforme sera adressé au client. 15 ) Garanties et SAV Etendue Si le produit reçu comporte un vice caché, l Acheteur est invité à en informer 37DEUX dans les plus brefs délais. Après accord de 37DEUX, l Acheteur retournera le produit à 37DEUX afin que cette dernière procède à son remplacement selon les disponibilités. Si le produit n est pas disponible, l Acheteur se verra adressé un produit similaire de valeur équivalente ou supérieure. L Acheteur est seul responsable de la conservation des produits à compter de la livraison. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et sont garantis contre tout défaut de matière ou Page 5

6 de fabrication. Ils bénéficient des garanties légales d éviction et des vices cachés, ainsi que des garanties conventionnelles «constructeurs». Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l élément reconnu défectueux par les services du constructeur sauf si ce mode de dédommagement s avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service SAV du constructeur dont l accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. Les frais éventuels de port de retour sont à la charge du Client, sauf condition plus favorable du fabricant. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d immobilisation du produit Exclusion La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l usure naturelle ou par un accident extérieur, ou notamment encore par un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale ou encore une modification du produit. 16 ) Réserve de la propriété et transfert des risques Propriété La marchandise faisant l objet du présent contrat est vendue sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l échéance convenue. En cas de défaut de paiement à l échéance, le Vendeur pourra reprendre possession de la marchandise dont il est reste propriétaire et pourra à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l Acheteur Risques L'Acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du Vendeur ou du Fournisseur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en Page 6

7 cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. 17 ) Propriété intellectuelle Les éléments placés sur le site internet de 37DEUX qu ils soient visuels ou sonores peuvent être protégés par les droits des marques, des brevets ou d auteur. Toute reproduction, diffusion, piratage, contrefaçon ou infraction à ces règlements pourra donner lieu à poursuites. 18 ) Force majeure Tout cas de force majeure a pour effet d entraîner la suspension d exécution des obligations de la partie la subissant. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans la mesure où ce dernier n aurait pas pu respecter ses engagements pour cause de force majeure telle qu elle est admise par le droit en vigueur ou pour fait imputable au Bénéficiaire ou Client. Dans le cas de force majeure, la partie subissant l évènement doit tenir l autre partie informée dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant en quoi la situation est constitutive d un cas de force majeure. A défaut, elle ne pourra s en prévaloir. Si l évènement venait à persister au-delà de 30 jours, le présent contrat pourrait être résilié par chacune des parties sans que l autre puisse exiger des dommages et intérêts. 19 ) Intégrité du contrat Dans le cas où l une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des présentes CGV ne sera pas remise en cause. 20 ) Loi applicable La loi applicable au présent contrat est la loi française 21 ) Contestations / Juridiction compétente En cas de différend relatif a l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. Page 7

8 Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent mettre obstacle a l'application de la présente clause. Pour les contestations et litiges qui pourraient survenir entre commerçants, le Tribunal de Commerce compétent est celui de la ROCHE SUR YON. Page 8

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