Code des Usages de la Publicité sur le Lieu de Vente

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1 Code des Usages de la Publicité sur le Lieu de Vente Le présent CODE des USAGES a pour objet de rassembler les usages et de préciser les conditions de vente et de prestations des PROFESSIONNELS qui créent, conçoivent, font l ingénierie, réalisent ou font réaliser et éventuellement mettent en place les matériels d aide à la vente et d information sur les Lieux de Vente, appelés Publicité sur le Lieu de Vente ou PLV. Le PROFESSIONNEL de la PLV sera ci-après désigné par LE VENDEUR et son client sera désigné par «L ACHETEUR. Le présent code résume les usages de la Profession et régit les relations entre le Vendeur et l Acheteur sauf accord particulier constaté par écrit et accepté par les deux parties. Article 1 - Offres et devis L acheteur se doit d informer le vendeur du cahier des charges des PLV à développer. En particulier, il devra l informer des conditions d utilisation de celles-ci, de la durée de vie, des lieux d utilisation et des contraintes logistiques (palettes, stockage, transport ). Les offres de prix ne sont valables que pour un délai d un mois à compter de leur émission et n engagent le vendeur que dans la mesure où les éléments de leur détermination demeurent inchangés pendant ce délai (salaires, taxes, cours des matières premières, cours des changes monétaires, règlementations, etc.). Le prix n est fixé que pour une seule fabrication, continue et ininterrompue de la commande complète sauf accord écrit préalable. Les prix indiqués s entendent hors taxes, départ usine, sauf accord écrit préalable. Article 2 - Validation de Commande Pour permettre au vendeur d enregistrer une commande, l acheteur doit valider le devis par écrit. En l absence d un bon de commande, tout document émanant de l acheteur précisant la désignation du travail (quantité, nature, qualité, délai) et exprimant un accord sur le prix vaut bon de commande. Dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de cette validation, le vendeur se doit d informer l acheteur en cas de réserve ou d impossibilité d exécution de cette commande.

2 Article 3 - Modification et annulation En cas d annulation de commande ou de diminution des quantités, l acheteur se verra facturé la totalité des frais engagés ainsi qu une indemnité éventuelle liée à la perte d activité. Le vendeur peut suspendre une commande, même après confirmation, si les garanties offertes par le client ne paraissent pas suffisantes, sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée. Toute modification de la commande en quantité ou qualité postérieurement à la validation de la commande par l acheteur doit faire l objet d un accord écrit entre les 2 parties. Article 4 - Délais Les délais d exécution indiqués sur les devis sont des délais de principe départ usine. Le vendeur n est engagé par le délai indiqué qu à partir de l enregistrement de la commande (voir article 2), dans la mesure où la remise des documents et informations nécessaires à la fabrication, intervient dans les conditions prévues et que le bon à tirer, premier de série ou autre élément soumis par le vendeur est accepté par l acheteur dans les 24 heures suivant sa présentation. L acheteur se doit de répondre à toute question posée par le vendeur dans le même délai. Tout retard de validation ou de réponse entraîne un décalage de la production égal ou supérieur à ce retard, fonction de la réorganisation du planning. Sauf accord écrit entre les deux parties, aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être exigée. Sauf accord écrit entre les deux parties, le vendeur se réserve la possibilité de livrer avant la date indiquée. Article 5 - Bon à tirer ou premier de série Le B.A.T. est un terme d imprimerie qui par extension est un élément de validation lors d un processus de fabrication. L acheteur doit retourner daté et signé, dans les 24 heures, tous les éléments de validation présentés par le vendeur à un stade quelconque de l exécution de la commande. L acheteur doit préciser, en outre, s il entend que des éléments de validation successifs aux différents stades de l exécution de la commande lui soient soumis. Aucune contestation n est recevable si ces éléments n ont pas été sollicités par l acheteur pour le stade concerné. En cas de besoin et à ses frais, l acheteur peut demander au vendeur de faire un test complémentaire de résistance de l emballage et du matériel avec son chargement dans les conditions réelles d utilisation et de transport. Certaines validations (en particulier BAT d impression) en cours de fabrication ne peuvent être données que sur machines. Un représentant habilité de l acheteur devra être présent pour valider la conformité de l exécution et engagera la responsabilité de l acheteur. En cas de défaut de la présence de l acheteur, celui-ci ne saurait tenir le vendeur pour responsable des choix, décisions ou omissions qu il aura pris. - 2 / CUPLV

3 Les légères différences d exécution, parfois inévitables, ne peuvent motiver aucun refus de marchandises, ni rabais sur le prix ou indemnité. Article 6 Tolérances Quantitatives La variation de quantité qui peut être livrée en plus ou en moins par rapport à la commande est, sauf accord préalable écrit sur la confirmation, définie ci-après pour les catégories suivantes. L acheteur s engage à accepter la facturation de la passe en excédent et à ne pas réclamer les articles manquants en cas de passe négative. A titre indicatif, les tolérances pour les différentes catégories sont les suivantes : Carton : moins de exemplaires : +ou- 10 % au-delà de exemplaires : +ou- 5 % Multi-matériaux, plastique, métal, bois : +ou- 5 % Article 7 Transport Les marchandises voyagent aux risques et périls de l acheteur, quelque soit la destination. Ce dernier peut déléguer au vendeur la matérialité du transport et le cas échéant la souscription d une assurance L émargement sans réserve du Bordereau de Livraison lors de la réception des marchandises rend irrecevable toute contestation liée au transport. L acheteur informera sans délai le vendeur de toute réserve qu il aurait pu émettre. Article 8 - Responsabilité L acheteur doit formuler par écrit toute réclamation ou réserve concernant la marchandise présumée non conforme, dès qu il en a connaissance dans un délai de 10 jours calendaires au maximum qui suivent leur livraison sauf accord express écrit. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne saurait dépasser la valeur de la marchandise vendue. Toute marchandise conforme ou utilisée doit être réglée. La responsabilité du vendeur est donc limitée à la proportion de la marchandise reconnue non conforme. L acheteur tiendra à la disposition du vendeur la marchandise non conforme ainsi que tous les éléments permettant de constater sa non conformité. Aucun retour de marchandises ne peut être accepté sans autorisation écrite de la part du vendeur. - 3 / CUPLV

4 Article 9 - Facturation Toutes les productions sont facturées net, sans escompte, payables à raison d un tiers à la commande et le solde par chèque, virement ou lettre de change acceptée et domiciliée à trente jours nets date de facture. Le vendeur pourra demander un paiement comptant à l occasion d une première commande. Chaque livraison ou mise à disposition pourra donner lieu à une facturation correspondante. Toute autre condition de paiement doit faire l objet d un accord écrit au préalable. Après l expiration du délai d exécution, en cas d entreposage par les soins du vendeur, effectué à la demande de l acheteur, il est précisé que ce dernier assumera les risques encourus par les marchandises et que les frais d entreposage et d assurance éventuels seront à sa charge. En cas de non-paiement aux échéances convenues, le solde sera immédiatement exigible et le retard pourra entraîner de la part du vendeur, annulation ou suspension des commandes en cours. Dans tous les cas, le non-paiement à l échéance prévue entrainera l application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu un rappel soit nécessaire. Il pourra également entraîner une intervention contentieuse et l application à titre de clause pénale, d une indemnité de 20 % de la somme impayée, outre les frais de justice. Article 10 - Réserve de propriété Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix. Le vendeur se réserve le droit de faire valoir son droit de propriété sur les produits vendus et d en reprendre possession à tout moment en cas de non paiement même partiel. Le vendeur se réserve le droit de poursuivre ou d interrompre l éxécution intégrale du contrat. Article 11 Réservation des droits de propriété intellectuelle La propriété intellectuelle désigne d une part la propriété littéraire et artistique et d autre part la propriété industrielle. Le vendeur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations, études et projets (esquisses, maquettes, prototypes de production...) et ingénierie*, réalisés par lui, y compris lorsqu'ils ont été exécutés à la demande de l'acheteur, ainsi que sur tous les articles et documents remis à l'acheteur. Le règlement du prix des créations, études, projets, ingénierie, articles et documents livrés par le vendeur entraîne transfert de la seule propriété corporelle, à l'exclusion de tous droits de reproduction, adaptation, exploitation et représentation. L'acheteur ne peut donc utiliser une étude ou un prototype ainsi réalisé, directement ou par l entremise d un tiers, sans l autorisation préalable et écrite du vendeur et sans la détermination d un commun accord des conditions de son utilisation, notamment son étendue dans le temps et l'espace et sa contrepartie financière. - 4 / CUPLV

5 Aucune cession de droits ne peut intervenir de façon tacite. Tout transfert de droits doit faire l objet d un accord écrit préalable. * Ingénierie : étude de projets industriels, en particulier la faisabilité, le choix des matériaux, les techniques de transformation, la conception et de façon générale tout ce qui permet de passer d une création à une réalisation. Article 12 Dessins et autres éléments fournis par l'acheteur Lorsque l'acheteur aura fourni au vendeur des dessins, modèles, maquettes, prototypes ou autres, l'acheteur devra s'être assuré qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires. L'acheteur dégage le vendeur de toutes poursuites et condamnations en contrefaçon ou en concurrence déloyale et le garantit, d'ores et déjà, de toutes les pénalités, frais et indemnités auxquels le vendeur pourrait être condamné. Le vendeur garantit à l acheteur qu il détient les droits sur les éléments qu il lui fournit. Tous les documents qui sont conservés par le vendeur le sont aux risques et périls de l acheteur, sans recours d aucune sorte, sauf conventions particulières écrites entre les parties. Article 13 - Conservation des documents et outillages Les matériels tels que films, clichés, formes, moules et outillages facturés par le vendeur, sont la propriété de l acheteur qui en a acquitté la totalité du prix, mais l utilisation en est réservée au vendeur de façon exclusive. Le vendeur s oblige à les conserver au minimum pour les durées suivantes à compter de la dernière commande : documents, films et clichés : un an forme de découpe : un an fichiers numériques: un an moule de thermoformage : un an gabarits métal : un an moule d injection : cinq ans Article 14 - Dispositions particulières en matière de mise en place d étalages, promotion des ventes et actions sur le point de vente (commerce sélectif, commerce traditionnel, secteurs spécialisés, grande distribution, etc.) Les opérations de promotion de vente, d installation de PLV, de merchandising et toutes autres actions point de vente sont traitées conformément au présent code des usages dans toutes leurs dispositions compatibles avec lesdites opérations et missions. Le temps de trajet aller et retour fait partie du temps de travail des étalagistes, promoteurs, animateurs, merchandiseurs et démonstrateurs. Pour la mise en place de PLV, les prix facturés ne correspondent qu à l installation du matériel tel que prévue dans le contrat et des frais de déplacement. Le professionnel de la - 5 / CUPLV

6 PLV n intervient que pour le compte de son client annonceur auprès du responsable du point de vente. L impossibilité de procéder à une mise en place ou à une intervention pour des motifs étrangers à la volonté du vendeur, n exonère pas l acheteur de son obligation de paiement. L acheteur s engage à ne solliciter le concours du vendeur que pour la publicité, la promotion, la démonstration de produits, objets ou autres, conformes aux lois et règlements en vigueur. Dans le cas contraire, il s engage à garantir le vendeur de toutes conséquences et responsabilités. Les honoraires d intervention sont dus en tout état de cause, quel que soit le résultat obtenu, la prestation de service du vendeur n impliquant qu une obligation de moyens. Article 15 - Ethique Vendeur et acheteur devront veiller au respect des principes et droits fondamentaux tels que décrits par l OIT (Organisation Internationale du Travail) et tendre vers un comportement éco-responsable s appliquant particulièrement à l impact sur l environnement (choix des matériaux, process, rejets nocifs, etc.). Article 16 - Attribution de juridiction En cas de contestation, quel que soit le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou d appel en garantie, les tribunaux du siège social ou du domicile du vendeur seront seuls compétents, celui-ci se réservant toutefois le droit d agir devant les tribunaux compétents du domicile ou du siège de l acheteur. Informations et correspondance SNPLV Essca Entreprendre 56, quai Alphonse le Gallo, Boulogne-Billancourt Tél. : Fax : ma@popai.fr - 6 / CUPLV