CONDITIONS GENERALES

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1 CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque) est un établissement de crédit créé en France en 1921, agréé pour l exercice de toutes les activités bancaires. est le site Internet par lequel la Banque offre à sa clientèle les produits d épargne suivants : le Compte à Terme («CAT») et le Compte Épargne, dénommés ensemble les «Comptes». Un Compte à Terme est alimenté à partir d un Compte Épargne ; à l échéance des placements sur tout Compte à Terme, le capital et les intérêts sont crédités sur le Compte Épargne. Un CAT ne peut pas être ouvert sans Compte Épargne. Le Compte Épargne peut être ouvert sans obligation d effectuer des placements sur les CAT. La gestion des Comptes est effectuée à distance uniquement au moyen d Internet. Les relations entre la Banque et ses clients sont régies par les présentes Conditions Générales et par des conditions particulières à compléter en remplissant le formulaire de souscription prévu à cet effet. Article 2 : Ouverture des Comptes 2.1. L ouverture des Comptes auprès de la Banque peut être demandée par toute personne physique majeure ayant sa pleine capacité juridique, le statut de résident français au sens de la réglementation fiscale française (le Client), dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Il n est pas ouvert de Compte collectif Pour toute première ouverture des Comptes, le Client doit remplir le formulaire de souscription en ligne sur le site et l imprimer ; à l impression, le formulaire sera automatiquement complété avec les Tarifs applicables aux Comptes. Les Conditions Générales sont disponibles sur le site Internet Ayant rempli le formulaire en ligne, le Client peut également demander que le dossier d ouverture lui soit envoyé par voie postale. Le formulaire dûment complété, imprimé et signé par le Client est adressé par courrier postal à la Banque accompagné des documents suivants : - Un justificatif d identité en cours de validité (une copie de la carte nationale d identité en recto-verso, ou du passeport avec photo, ou d une carte de séjour en recto-verso), SA au capital de RCS Paris 1

2 - Un justificatif de domicile (une copie de la quittance ou d un document de consommation d eau, d électricité, de gaz, d internet ou de téléphone fixe de moins de trois mois ; ou du dernier avis d imposition de la taxe d habitation ; ou d un contrat de bail), - Un original du RIB (Relevé d Identité Bancaire) du compte de dépôt tenu par un établissement de crédit établi en France dont le Client est le titulaire (le «Compte référencé»), - Un chèque à l ordre du Client, signé et endossé par lui, tiré sur le Compte référencé comme premier dépôt pour un montant minimum de (cinq mille Euros). Le Client envoie le courrier sous une enveloppe non affranchie à l adresse suivante : VTB BANK (France) SA Service Clients VTB Direct Libre Réponse n PARIS cedex Le Compte Épargne et le(s) premier(s) Compte(s) à Terme ne peuvent être ouverts qu à compter de la réception par la Banque du dossier complet de souscription et après les vérifications usuelles. Une confirmation d ouverture des Comptes est adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier par la Banque. La Banque peut refuser la demande de souscription sans être tenue de motiver sa décision. Le Client en est informé par courrier électronique La transmission à la Banque par le Client du formulaire de souscription signé vaut acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et des Tarifs. Article 3 : Déclarations du Client 3.1. Le Client déclare qu il est majeur, possède une pleine capacité juridique, que les renseignements qu il fournit à la Banque sont exacts et sincères. Il déclare qu il dispose de la propriété pleine et entière des avoirs déposés sur les Comptes dont il est titulaire Le Client s engage à informer la Banque de toute modification des informations qu il a fournies lors de la souscription. À défaut, la Banque ne sera en aucun cas responsable des conséquences de l inexactitude des informations dont elle dispose. En cas de changement de nom, d adresse, d état-civil ou de Compte référencé, le Client doit envoyer à la Banque, par courrier électronique ou postal, les justificatifs appropriés en accompagnement d une demande signée et d une copie de sa pièce d identité. Ces modifications seront réalisées par la Banque à la réception et après vérification de ces justificatifs. Pour modifier les numéros de téléphone ou l adresse , le Client doit se connecter à son Espace Client sur le site Internet, page «Mon Profil» et apporter les modifications nécessaires. D une façon générale, le Client décharge la Banque de toute responsabilité au titre des informations qu il lui transmet, de leur complétude et de leur exactitude Le Client est seul responsable des obligations légales et fiscales relatives à la gestion de ses Comptes. SA au capital de RCS Paris 2

3 Article 4 : Gestion des Comptes 4.1. La gestion par le Client de ses Comptes ouverts dans les livres de la Banque s effectue uniquement sur le site Internet dans l Espace Client sécurisé accessible au moyen d un identifiant et d un mot de passe qui lui sont adressés par la Banque, chacun sous plis séparés, lors de l ouverture des Comptes. A la première connexion, le Client sera invité à modifier son mot de passe. Ensuite, le Client peut modifier son mot de passe à tout moment Le Client est informé par courrier électronique de toute opération effectuée sur les Comptes. Lorsque des opérations ont été effectuées, sur le Compte Epargne, un relevé mensuel est mis à disposition du Client dans son Espace Client sur le site Internet Tout relevé d opérations pourra être envoyé par voie postale à la demande du Client. A défaut de réclamation dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du relevé d opérations, le Client est présumé avoir accepté les opérations qui y figurent. L absence de réclamation dans ce délai vaut approbation définitive par le Client de toutes les opérations et indications figurant sur le relevé, mais également renonciation à toute réclamation sur ces opérations Le Client est seul responsable de l emploi de son identifiant et de son mot de passe, des opérations et demandes diverses effectuées au moyen de ces derniers et, plus généralement, de l utilisation des services à distance de la Banque. La responsabilité de la Banque ne pourra en aucun cas être engagée en cas d usage frauduleux ou abusif de l identifiant ou du mot de passe confié au Client Le Client accepte et reconnaît que toute opération effectuée avec utilisation de son identifiant et de son mot de passe sera réputée effectuée par lui-même L utilisation par le Client de son identifiant et du mot de passe constitue la signature de ses ordres, ce que les parties admettent comme mode de preuve des engagements qui en découlent. La Banque se réserve le droit d exiger une confirmation écrite en cas de doute En cas de perte ou d oubli de l identifiant et/ou du mot de passe, le Client doit contacter le Service Clients de la Banque pour restaurer son accès Les services à distance de la Banque peuvent être interrompus, notamment pour les besoins de maintenance, et plus généralement par la survenance d interventions techniques sur le système, en raison de tout cas de force majeure ou d un tiers. La Banque est déchargée de toute responsabilité en cas d indisponibilité des services, de même qu en cas de difficulté d émission, de réception, de transmission et, plus généralement, de toute perturbation sur le réseau Internet, de télécommunication ou informatique. En cas d indisponibilité des services à distance de la Banque, le Client peut transmettre ses ordres d opérations par voie postale ou télécopie signée La Banque n assume aucune responsabilité quant à l utilisation par le Client des services à distance, hors du territoire de la France métropolitaine. Article 5 : Clôture des Comptes 5.1. La clôture du Compte Épargne entraine la clôture de l ensemble des CAT du client selon les conditions prévues à SA au capital de RCS Paris 3

4 l article des présentes Conditions Générales Le Client peut, à tout moment, clôturer son Compte Épargne selon les modalités figurant dans les présentes Conditions Générales. La demande de clôture doit être adressée à la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception. La Banque procèdera à la clôture du Compte Épargne trois jours après la réception du courrier du Client ou à la date indiquée par le Client (si elle est postérieure à cette date) sous réserve des délais d indisponibilité prévus à l Article 20.3 des présentes Conditions Générales 5.3. La Banque peut également clôturer tout Compte Épargne, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve d un préavis de trois mois et sans préavis en cas d anomalie grave de fonctionnement du Compte Épargne ou de manquement aux Conditions Générales. La clôture du Compte Épargne intervient également sans préavis en cas de décès (sous avis immédiat du gérant de la succession) ainsi qu en cas d incapacité du Client. De même la clôture du Compte Épargne peut intervenir sans préavis en cas de transfert du domicile fiscal du Client à l étranger au sens de la réglementation fiscale française. Le Client s engage à en avertir la banque conformément à l article 3.2 des présentes Conditions Générales A l expiration de la période de préavis, la Banque procède au blocage du Compte Épargne. Dans le cas où, à l expiration de la période de préavis avant clôture du Compte, un ou plusieurs Comptes à Terme ne seraient pas arrivés à l échéance, seules les opérations de versement des sommes placées sur les Comptes à Terme et les intérêts pourront être enregistrées sur le Compte Épargne. Ces sommes seront virées par la Banque sur le Compte référencé à l échéance de chaque CAT Lors de la clôture du Compte Épargne, les intérêts sont arrêtés à l expiration du délai de préavis ou, en l absence de préavis, à la date de la clôture du Compte Épargne Article 6 : Fiscalité La rémunération versée par la Banque étant soumise à l imposition, le Client sera soumis à l impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux et/ou tous autres prélèvements réglementaires seront retenus à la source lors du paiement des intérêts. Article 7 : Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme En application des dispositions législatives relatives à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, VTB Direct est tenue à un devoir de vigilance à l égard de l ensemble de sa clientèle. VTB Bank s assure, avant l entrée en relation, de l identité et de l adresse de ses nouveaux clients par tout moyen approprié et conforme à la réglementation, avec la vigilance renforcée qu impose une relation bancaire à distance. De plus, la Banque recueille les informations relatives à l objet et à la nature de la relation contractuelle et tout autre élément d information qu elle jugera pertinent pour s assurer une bonne connaissance de la clientèle. Pendant toute la durée de la relation, et pour assurer la cohérence du dispositif de vigilance, la Banque peut demander au Client d actualiser ces informations, si besoin sur SA au capital de RCS Paris 4

5 présentation de documents probants, ou de fournir tout élément nouveau d identification : pièce d identité en cours de validité ou justificatif de domicile récent en cas de changement d adresse. VTB Bank assure une vigilance constante sur les opérations de ses Clients en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu elle a de ses clients. Pour toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles en raison notamment de ses modalités, de son montant ou de son caractère atypique au regard des opérations traitées jusqu alors, VTB Bank procède à un examen particulier de l opération en recueillant tout renseignement utile auprès du Client. Le Client s engage à apporter son concours et à fournir le cas échéant tout document probant sollicité par la Banque. Les demandes effectuées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment sont strictement couvertes par le secret professionnel et ne font l objet d aucune autre utilisation sans le consentement du Client. Ce secret professionnel ne peut être levé qu à la demande du Client lui-même, d une autorité judiciaire ou d une autorité administrative compétente en vertu de la loi. Par ailleurs, la banque est tenue de déclarer auprès des autorités administratives compétentes les sommes inscrites dans ses livres ou les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu elles proviennent d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. Dans le cadre de l accord signé entre les Etats Unis et la France le 14 novembre 2013, la Banque doit s assurer de la fiabilité des informations transmises par ses clients en matière d identité et de résidence fiscale, et à leur demander de produire, le cas échéant, certains documents spécifiques. Article 8 : Secret professionnel 8.1. En qualité d établissement de crédit, la Banque est tenue par le secret professionnel. Toutefois ce secret peut être levé conformément à la législation française, notamment à la demande des autorités de tutelle de la Banque, de l administration douanière ou fiscale, d un juge pénal ou encore à la demande du Client Le Client autorise la Banque, expressément et de manière générale, à communiquer tout renseignement utile le concernant à toute personne ou partenaire contractuel de la Banque concourant à la réalisation des prestations relatives aux opérations traitées sur son Compte. Article 9 : Communication A l exception de tout cas de force majeure et sauf dispositions particulières prévoyant l envoi de courrier par voie postale, et notamment de lettres recommandées, les parties communiquent entre elles par voie électronique ; le Client transmet ses ordres exclusivement par Internet. Ces moyens d accès sont susceptibles d être complétés, modifiés ou supprimés, à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des évolutions technologiques. Article 10 : Réclamations Le Client peut à tout moment s adresser par téléphone, Internet ou courrier au Service Clients de la Banque SA au capital de RCS Paris 5

6 afin de résoudre tout problème relatif à la bonne exécution du service. Si un désaccord éventuel demeure, le Client peut adresser une réclamation écrite par voie postale ou courrier électronique au Service Qualité, qui apportera une réponse dans les meilleurs délais (deux mois maximum) : Par voie postale (sans affranchissement) : VTB Direct / Service Qualité Libre réponse N PARIS CEDEX 08 Par courrier électronique : En cas de désaccord persistant, le Client a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la Banque : Monsieur le Médiateur Fédération Bancaire Française Boite Postale Paris Cedex 09 Article 11 : Loi informatique et liberté Traitement des données personnelles La Banque déclare disposer de l ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l exploitation de son site Internet En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site Web a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le n en date du 01/02/2010. Les informations et les dispositions appliquées par la Banque, relatives au traitement informatisé des données personnelles des Clients dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté peuvent être consultées en ligne sur le site Internet de la Banque Le Client déclare accepter le traitement informatisé des informations recueillies dans le cadre de la première demande d ouverture des Comptes et ultérieurement. Article 12 : Modifications des Conditions Générales et des Tarifs La Banque se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales et les Tarifs La Banque avisera le Client par tout moyen, notamment par le site Internet de la Banque et par courrier électronique, de la mise à disposition et de la date d entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales ou des nouveaux Tarifs. Les nouvelles Conditions Générales ou les nouveaux Tarifs sont réputés acceptés, sauf refus exprès du Client notifié à la Banque par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d un mois à compter de cette communication. Le refus du Client entraîne de plein droit la résiliation de toute convention et en conséquence la clôture de l ensemble des Comptes sans délai de préavis prévu par l Article 5 des présentes Conditions Générales. Article 13 : Délai de rétractation Le Client dispose d un délai de quatorze jours calendaires à partir de la date de réception du courrier électronique de la Banque lui notifiant l ouverture du Compte Épargne et / ou du CAT pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de SA au capital de RCS Paris 6

7 pénalités. L ouverture du Compte n affecte pas le droit de rétractation L exercice par le Client de son droit de rétractation emporte la restitution au Client des sommes déposées avec annulation des intérêts correspondants, sous réserve des délais d indisponibilité prévus à l Article 20.3 des présentes Conditions Générales. Article 14 : Loi applicable Compétence juridictionnelle Les présentes dispositions sont soumises pour leur validité, leur interprétation ou leur exécution au droit français et tout litige en découlant sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d Appel de Paris. Dispositions spécifiques aux Comptes à Terme Article 15 : Définition Le Compte à Terme (CAT) est un compte rémunéré sur lequel les fonds versés par le Client restent indisponibles pendant une durée choisie d avance par le Client. Article 16 : Conditions d ouverture L ouverture d un premier CAT entraîne obligatoirement l ouverture d un Compte Épargne au nom du Client dans les livres de la Banque ; ensuite chaque Client titulaire d un Compte Épargne peut ouvrir un ou plusieurs CAT Chaque CAT ne peut avoir qu un seul titulaire, il est unique et est individualisé par un numéro qui lui est propre Le Client demande l ouverture du CAT sur le site Internet Sous condition d un montant minimum prévue par les dispositions de l Article des présentes Conditions Générales, l ouverture du CAT est confirmée au Client par courrier électronique adressé par la Banque. Le CAT est ouvert le jour de saisi de l ordre du Client si l ordre est passé avant seize heures (heure de Paris) et jour ouvré ; s il est passé après cette heure ou un jour non ouvré, le CAT sera ouvert le prochain jour ouvré. Dans le cas où le Client a demandé l ouverture du (des) premier(s) CAT à la souscription de l offre en remplissant le formulaire de souscription, et que la Banque ait effectué les vérifications usuelles liées à l ouverture du (des) premier(s) CAT et ait donné son approbation du dossier, et après l approvisionnement du Compte Epargne, ce(s) premier(s) CAT sera (seront) réputé(s) ouvert(s) La durée du CAT et le taux de rémunération sont choisis par le Client parmi ceux offerts par la Banque, publiés sur le site Internet le jour de la passation de l ordre d ouverture du CAT dans l Espace Client ou le jour de la demande de dossier en ligne pour une première ouverture de Comptes (sous condition d une réception du dossier de souscription dans les trente jours calendaires, le cachet de la poste faisant foi). SA au capital de RCS Paris 7

8 Article 17 : Fonctionnement Chaque CAT ne peut enregistrer qu une opération de dépôt de fonds lors de son ouverture et une opération de retrait de fonds lors de sa clôture à échéance Le dépôt de fonds sur le CAT est opéré exclusivement par le débit du Compte Épargne du Client Le montant minimum de chaque CAT est de (cinq mille Euros). Si le solde du Compte Épargne du Client est insuffisant, la Banque confirme au Client par courrier électronique son refus de procéder à l ouverture du CAT Aucun retrait partiel des fonds placés sur un CAT ne peut avoir lieu pendant la durée du placement. Le Client peut demander à la Banque de débloquer avant l échéance la totalité des sommes placées sur un CAT, par courrier d instruction daté et signé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clientèle de la Banque. Le CAT sera clôturé dans les meilleurs délais suivant la réception par la Banque du courrier et la somme sera transférée sur le Compte Épargne du Client. Le montant d intérêts versés sera calculé en appliquant le taux applicable au Compte Épargne pour la durée effective du placement. Aucune rémunération ne sera versée si la durée pendant laquelle les sommes restent indisponibles sur un CAT est inférieure à un mois Le retrait des fonds déposés sur le CAT s effectue à l échéance exclusivement par virement automatique au crédit du Compte Épargne du Client ouvert dans les livres de la Banque. Sous réserve des dispositions de l Article 5 des présentes Conditions Générales, le Client s engage donc à maintenir le Compte Épargne ouvert jusqu à la clôture effective du CAT Le CAT peut être renouvelé individuellement via l espace Client ; la demande de renouvellement peut être faite trente jours calendaires avant l échéance au plus tôt et avant seize heures (heure de Paris) le jour de l échéance du Compte au plus tard. Le CAT est renouvelé pour le même montant et la même durée. Le taux appliqué est celui en vigueur à la date de la demande du renouvellement. A chaque renouvellement, les intérêts sont versés sur le Compte Épargne. Le renouvellement est effectif valeur lendemain de l échéance du CAT. Le Client peut consulter la liste et le détail de ses CAT en se connectant à l espace Client du site Internet Article 18 : Rémunération La rémunération servie par la Banque sur le CAT est exprimée en taux nominaux annuels bruts figurant sur le site Internet Pour satisfaire à la règlementation, le Client a aussi accès à l information sur la rémunération exprimée en taux de rendement actuariel annuel brut figurant sur le site Internet La rémunération est fixée d avance pour toute la durée du CAT Les intérêts sont calculés à partir de la date effective du dépôt des fonds sur le CAT. Pour le seul calcul des intérêts produits par le CAT, si les fonds crédités sur le Compte Épargne ont fait l objet d un rejet pour défaut de provision (chèque ou SA au capital de RCS Paris 8

9 virement interbancaire), le CAT sera réputé n avoir jamais été ouvert et les intérêts qu auraient pu produire les fonds correspondants seront alors automatiquement et de plein droit annulés. Dispositions spécifiques au Compte Épargne Article 19 : Définition Le Compte Épargne est un compte à vue rémunéré sur lequel les fonds versés par le Client restent toujours disponibles. Article 20 : Caractéristiques Le Client ne peut avoir qu un seul Compte Épargne dans les livres de la Banque Le montant minimal du dépôt initial est de (cinq mille Euros) ; ce montant peut être immédiatement placé sur un CAT ou gardé sur le Compte Épargne Aucun retrait ne peut être effectué sur le Compte Épargne avant l expiration d un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d un chèque par la Banque Après le dépôt initial constitué par la remise d un chèque, le Compte Épargne peut être alimenté par le Client exclusivement par des virements en provenance du Compte référencé ou par des remises de chèques tirés sur le Compte référencé. Dans ce dernier cas aucun virement externe ne pourra être effectué du Compte d Epargne dans un délai de quinze jours calendaires suivant la remise de chèque Le Client doit avoir et maintenir un Compte référencé pendant toute la durée de fonctionnement du Compte Épargne. Le compte référencé doit être un compte personnel et non un compte professionnel. Article 21 : Opérations autorisées Seules les opérations suivantes peuvent être effectuées sur le Compte Épargne : A l initiative du Client : - Au crédit du Compte : les virements ou dépôts de chèques en provenance du Compte référencé. Tout virement reçu ou dépôt de chèque en provenance d un compte différent du Compte référencé sera rejeté, - Au débit du Compte : les virements vers un CAT détenu à la Banque et les virements vers le Compte référencé. A l initiative de la Banque : - Au crédit du Compte : le versement d une somme initialement placée sur un CAT et le versement des intérêts mensuels, - Au débit du Compte : les virements vers le Compte référencé. Il ne sera délivré aucun chéquier, aucune carte de paiement, ni aucun autre moyen de paiement Par mesure de sécurité, le montant des virements du Compte Épargne vers le Compte référencé ne peut excéder (soixante-dix mille Euros) au cours d une période de vingt-quatre heures sauf accord exprès de la Banque. SA au capital de RCS Paris 9

10 21.3. Le Compte Épargne n enregistre que des opérations en Euros. Aucune opération de change/conversion n est possible. Le solde du Compte Épargne ne doit jamais être négatif Dans le cas d un dépôt, portant le montant total des dépôts du client au-delà de (dix millions Euros), un accord écrit préalable de la Banque est requis. - Les virements sont comptabilisés le jour de leur réception. * * * La Banque peut unilatéralement modifier cette limite avec un préavis d un mois, par une communication appropriée sur le site Internet Article 22 : Intérêts servis par la Banque Le taux nominal annuel brut en vigueur à la date d ouverture du Compte Épargne figure sur le site Internet Ce taux est susceptible de varier à tout moment. La Banque informe le Client des modifications du taux ainsi que de sa date d entrée en vigueur sur son site Internet et par courrier électronique Les intérêts sont calculés et arrondis au centième au jour le jour (sans capitalisation) à partir de la date où le Compte Épargne est crédité. Les intérêts sont versés sur le Compte Épargne mensuellement, le dernier jour ouvré de chaque mois Pour le calcul des intérêts : - Le chèque remis est comptabilisé au crédit du Compte Épargne le premier jour ouvré suivant sa réception par la Banque. Dans le cas où un chèque remis à l encaissement serait retourné impayé, les intérêts correspondants seront alors automatiquement et de plein droit annulés, SA au capital de RCS Paris 10

11 BORDEREAU DE RETRACTATION (Conformément à l article L du code monétaire et financier à renvoyer au plus tard quatorze jours calendaires maximum à compter de la date de souscription à l offre ou de la date de l ordre d ouverture d un Compte à Terme) ANNULATION DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION Je soussigné(e),.. déclare renoncer à la souscription de l ouverture du Compte Épargne et du (des) Compte(s) à Terme effectuée en date du :.. Date et Signature : ANNULATION DE L ORDRE DE L OUVERTURE D UN COMPTE A TERME Je soussigné(e),.. déclare renoncer à ma demande de l ouverture du (des) Compte(s) à Terme effectuée en date du :.. Date et Signature : SA au capital de RCS Paris 11

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