CONDITIONS TARIFAIRES

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2 Chers Clients, Vous trouverez dans cette brochure les conditions et tarifs des opérations et des services bancaires appliqués à la clientèle Entreprises, Immobilier Professionnel (Promoteurs, Constructeurs, Aménageurs, Lotisseurs et Investisseurs) et Institutionnels, à compter du 1 er Octobre Les commissions et tarifs lorsqu ils sont soumis à la TVA, sont exprimés en euros ou en pourcentage hors taxes. Les opérations assujetties à la TVA (au taux en vigeur à la date de débit en compte sont signalées par le symbole (TVA). Certaines opérations ne figurent pas dans cette brochure. En vous remerciant de votre confiance et de votre fidélité. LE CREDIT FONCIER

3 SOMMAIRE LES PRINCIPALES DATES DE VALEUR...PAGE 1 Les chèques Les virements Les prélèvements Les effets de commerce (LCR / BOR) Opérations avec l étranger OPÉRATIONS COURANTES...PAGE 2 La vie du compte Les relevés de compte Les chèques Les effets de commerce (LCR / BOR) Les virement en euros sur la zone SEPA Les prélèvements CONDITIONS DE COMPTES...PAGE 4 Découverts Crédit court terme aux professionnels de l immobilier AUTRES SERVICES...PAGE 4 La recherche de documents Les opérations juridiques BANQUE À DISTANCE...PAGE 5 Le service Foncier Internet Pro L échange de données informatisées avec DATALIS Frais de remise par opération Autres frais sur effets par opération Frais sur relevé par ligne d opération

4 LES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES...PAGE 6 Les incidents de fonctionnement Les oppositions VALEURS MOBILIÈRES...PAGE 7 Le compte titres Droits de garde Frais d opérations de bourse Obligations et bons OPCVM Frais d opérations OPÉRATIONS AVEC L ÉTRANGER...PAGE 9 Virement émis vers l étranger Paiement par chèque à l étranger Virement reçu de l étranger Encaissement d un chèque étranger en euros et en devises LEXIQUE...PAGE 10 INFORMATIONS RELATION CLIENTELE

5 Les principales dates de valeur Remise de chèque (jour ouvré) Paiement par chèque (jour ouvré) LES CHEQUES date de comptabilisation de la remise + 1 J J Virement émis (jour ouvré) Virement reçu (jour ouvré) LES VIREMENTS J J Prélèvement émis (jour ouvré) Prélèvement reçu (jour ouvré) LES PRELEVEMENTS J J LES EFFETS DE COMMERCE (LCR / BOR) Remise d effet Crédit après encaissement Délais minimum de remise avant échéance 8 J ouvrés > 1 J ouvré après échéance Effet échu ou remis moins de 8 J ouvrés avant date d échéance > 9 J ouvrés après remise Paiement d un effet J-1 calendaire OPERATIONS AVEC L ETRANGER - DATE DE VALEUR ET DELAIS D ENCAISSEMENT Chèque en euros ou devises payable à l étranger En crédit après encaissement Remise chèque en ou devises payable à l étranger 1

6 Opérations courantes LA VIE DU COMPTE Ouverture de compte courant Frais de tenue de compte (selon modalité d arrêté de compte) 8 / mois ou 24 / par trimestre Edition d un RIB (Relevé d Identité Bancaire) Frais de clôture de compte courant 70,00 LES RELEVÉS DE COMPTE Relevés de compte mensuels Relevés de compte bimensuels 3,15 / Trimestre / Compte Relevés de compte décadaires 5,55 / Trimestre / Compte Relevés de compte hebdomadaires 7,95 / Trimestre / Compte Relevés de compte journaliers 33,60 / Trimestre / Compte LES CHEQUES Frais d émission d un chèque de banque sur compte courant 10,00 Frais d envoi de chéquier à domicile en recommandé sans AR (Frais postaux inclus) 6,70 Frais d envoi de chéquier à domicile (Envoi par agence en recommandé avec AR) 7,50 Lettres chèques FABRICATION Sur devis ENCAISSEMENT DE CHEQUE Frais de rejet de chèque irrégulier remis à l encaissement ou revenu impayé pour un motif autre que sans provision 12,00 LES EFFETS DE COMMERCE (LCR / BOR) Les effets à l encaissement Support papier : Commission par effet papier 3,50 Frais de prorogation 20,00 Frais de changement de domiciliation 20,00 Effet domicilié non avisé 20,00 Bon à payer par opération manuelle 10,00 2

7 LES VIREMENTS EN EUROS SUR LA ZONE SEPA Réception d un virement en provenance d une banque adhérente SEPA EMISSION D UN VIREMENT Virement de compte à compte interne CFF occasionnel ou permanent Virement occasionnel vers un autre établissement bancaire en France ou vers une banque adhérente SEPA 3,50 Virement permanent vers un autre établissement bancaire en France ou vers une banque adhérente SEPA 1,00 Virement Compensé jour (horaire : nous consulter) 3,50 Virement Gros Montant (horaire : nous consulter) 15,00 Prise en charge d une liste de virements «papier» (par liste de 10 virements) 25,00 Pour les virements en devises et hors zones SEPA, consulter la tarification sur les virements internationaux LES PRELEVEMENTS Emission d un prélevement à payer vers un autre établissement bancaire Frais par paiement d un prélèvement 3

8 Conditions de comptes DECOUVERTS Intérêts débiteurs sur découvert occasionnel Euribor 3 mois moyen non autorisé mensuel + 4 CREDIT COURT TERME AUX PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER Intérêts débiteurs sur découvert autorisé Intérêts débiteurs sur dépassement de découvert autorisé Commission d engagement Frais de dossier Frais d acte Commission de confirmation Commission de prorogation Autres services LA RECHERCHE DE DOCUMENTS Recherche de documents de l année en cours (copie document non comprise) 12,00 Recherche de documents d une année antérieure (copie document non comprise) 16,00 Pour toute recherche importante Sur devis Photocopie de document (pour les recherches) 0,50 Envoi de télécopie 0,80 4 LES OPERATIONS JURIDIQUES Révocation de Procuration (TVA) 40,60 Attestation sans recherche particulière (par attestation) 8,00 Attestation de non fusion de comptes (< ou = 10 comptes)(par attestation) (TVA) 20,00 Attestation de non fusion de comptes (> 10 comptes)(par attestation) (TVA) 40,00

9 Banque à distance LE SERVICE FONCIER INTERNET PRO Abonnement (hors frais de communication selon fournisseur d accès Internet) Consultation de compte Réédition de code L ECHANGE DE DONNEES INFORMATISEES AVEC DATALIS Echange de données informatisées (EDI) par télétransmission et / ou par Internet, abonnement à la convention DATALIS, sens Client / Banque (transmission d ordre de virements, de prélèvements) et Banque / Client (relevé de compte) : Abonnement mensuel E-remises 90,00 Abonnement mensuel EBICS T 90,00 Abonnement mensuel EBICS TS 100,00 Abonnement mensuel SWIFTNet File Act 120,00 Abonnement mensuel SWIFTNet Fin (hors frais de communication selon fournisseur d accès Internet ) FRAIS DE REMISE PAR OPÉRATION Virement en euros télétransmis E-remises / EBICS, T / SWIFT, vers un établissement bancaire en France ou vers une banque adhérente SEPA 0,15 Virement en euros télétransmis EBICS TS, vers un établissement bancaire en France ou vers une banque adhérente SEPA 0,20 Virement de trésorerie en télétransmis, vers un établissement en France * 2,00 Prélèvement 0,30 Effet 0,30 *Horaires : nous consulter AUTRES FRAIS SUR EFFETS PAR OPÉRATION Accord de paiement de LCR / BOR 0,10 Acceptation de LCR / BOR 0,10 FRAIS SUR RELEVÉ PAR LIGNE D OPÉRATION Relevé de virement ordinaire reçu 0,06 Relevé de modification de domiciliation 0,06 Relevé de prélèvement impayé 1,52 Relevé de prélèvement fournisseur à payer 0,06 5

10 Les opérations exceptionnelles LES INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT Commission d intervention sur mouvements en attente de décision par mouvement accepté et par type d opération Frais pour forçage chèque 8,00 (max 24,00 ) Frais pour forçage prélèvement reçu, TIP reçu, virement émis 8,00 (max 24,00 ) Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision Lettre d information préalable à rejet par courrier simple Chèque < 50 eur 30,00 Chèque > 50 eur 50,00 Maximum par jour tous chèques confondus 100,00 Incidents sur prélèvements Rejet de prélèvement maximum (ou montant du prélèvement si inférieur à cette somme) 19,20 maximum par jour tous prélevements confondus 38,40 Incidents sur effets Impayé sur effet à l encaissement 14,00 / par effet Effet à payer rejeté - pour insuffisance / absence de provision 22,00 - autre motif 15,00 LES OPPOSITIONS Frais d opposition sur Révocation d une échéance de prélèvement 15,00 Retrait de consentement sur une autorisation de prélèvement 15,00 Chèque 17,00 Chéquier (ou série de chèque) 17,00 Avis à tiers détenteur, saisie - attribution ou autre saisie sur compte 80,00 Opposition administrative 80,00 6

11 Valeurs mobilieres LE COMPTE TITRES Ouverture d un compte titres Clôture d un compte titres Les relevés de compte titres Relevé trimestriel Relevé ponctuel de portefeuille (par relevé) 6,50 DROITS DE GARDE TOUS COMPTES TITRES Les droits de garde sont perçus annuellement en début d année, sur la valeur au 31/12 de l année précédente Valeurs maison (Obligations émises par le Crédit Foncier, OPCVM de la gamme Crédit Foncier) Par portefeuille et par an (Exonération de commission proportionnelle et de commission fixe par ligne) (TVA) 19,10 Hors valeurs maison Par portefeuille et par an (TVA) 31,77 + commissions proportionnelles (TVA) 0,20% + commission fixe par LIGNE (TVA) 3,21 FRAIS D OPERATIONS DE BOURSE Valeurs mobilières cotées en France Actions et Droits Montant de l ordre Agence Internet ,26% 0,84% ,09% 0,76% > ,93% 0,68% Minimum de perception 13,28 10,24 Tarification complémentaire pour le SRD Valeurs mobilières cotées à l étranger Frais en % du montant 1,01%* Minimum de perception 45,15 *Hors frais de broker et frais de gestion. 7

12 Valeurs mobilieres OBLIGATIONS ET BONS Frais en % du montant 0,69% Minimum de perception 13,04 OPCVM Droits d entrée (voir prospectus AMF) Souscription de Sicav ou FCP d un autre réseau FRAIS D OPERATIONS Frais pour ordre de bourse non répondu ou annulé 5,99 (Exonération si vous passez par Internet) Frais d opposition sur titres Attestation de plus value sur demande client Duplicata d imprimé fiscal unique Transfert d un compte titres hors du Crédit Foncier 18,00 par ligne (TVA) (minimum 72,00 ) Paiement de coupons ou de dividendes Remboursement de titres Attribution d actions, souscription d action ou d obligations Frais de mutation(porteur à nominatif, nominatif à porteur) 0,75% Par ligne 8

13 Opérations avec l étranger OPERATIONS AVEC L ETRANGER Sous réserve de communication des codes BIC et IBAN. Ceux-ci sont indispensables pour traiter correctement en mode automatique tout virement à destination ou provenance de l étranger. En l absence de ces deux codes, le traitement des opérations ne sera pas effectué. VIREMENT ÉMIS VERS L ÉTRANGER Virement émis en devises zone SEPA ou toutes 1,5 % du montant devises hors zone SEPA : Commission proportionnelle Minimum de perception 38,00 Frais de correspondant sur l international 25,00 PAIEMENT PAR CHÈQUE À L ÉTRANGER Commission de services hors frais éventuels 1,5 % du montant correspondant étranger - hors zone SEPA Minimum de perception 38,00 Frais de correspondant sur l international 25,00 VIREMENT REÇU DE L ÉTRANGER Virement reçu en devises zone SEPA ou toutes devises hors zone SEPA 12,20 ENCAISSEMENT D UN CHÈQUE ÉTRANGER EN EUROS ET EN DEVISES Commission de services hors frais éventuels 0,10% correspondant étranger (minimum de perception 19 et un maximum de 40 ) Impayé sur chèque étranger hors frais éventuels correspondant étranger 50,00 9

14 LEXIQUE 10 Définitions non contractuelles BIC (Bank Identifier Code): Ce code est indispensable pour traiter correctement en mode automatique tout virement à destination ou en provenance de l étranger. BOR: Billet à Ordre Relevé Le RIB (Relevé d Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d Identité Caisse d Epargne) : Ce RIB ou RICE permet, en France, l identification de votre compte notamment pour des opérations de virement ou prélèvement sur celui-ci. Le RIB ou RICE comporte le nom du titulaire du compte, le nom de l établissement bancaire, le code établissement, le code guichet, le numéro du compte et la clé de contrôle. Désormais y figurent également les codes IBAN et BIC. Il peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre l enregistrement automatique des opérations (virements, prélèvements, TIP) sur son compte. CHEQUE : Moyen de paiement normalisé avec lequel le titulaire (tireur) d un compte donne l ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit être disponible lors de l émission du chèque et maintenue jusqu à sa présentation. CHEQUE DE BANQUE : Chèque émis par une banque à la demande du client, dont le montant immédiatement débité du compte est ainsi garanti. Les chèques de banque sont souvent exigés pour le règlement d achats importants COMMISSION D INTERVENTION : Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). DATE DE VALEUR : Date de référence qui sert au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs.

15 LEXIQUE DECOUVERT DU COMPTE : Position d un compte de dépôt lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier. EBICS T (Electronic Banking Internet Communication Standard ), T (Transport sans signature jointe) : Protocole de communication bancaire hautement sécurisé. EDI : Echange de Données Informatisées. EEE (Espace Economique Européen) : Pays membres de l UE (Union Européenne) + Islande, Liechtenstein, Norvège. IBAN (International Bank Account Number) : Ce numéro est indispensable pour traiter correctement en mode automatique tout virement à destination ou en provenance de l étranger. IFU : Imprimé Fiscal Unique, déclaration récapitulative, obligatoire et annuelle des intérêts de créances de toute nature. INCIDENT DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE : Fonctionnement du compte hors du cadre défini contractuellement avec la banque ou de celui défini par la loi ou la réglementation (par exemple : dépassement de découvert autorisé). LCR : Lettre de Change Relevée SEPA (Single Euro Payments Aera) : Correspond à l espace unique de paiement en Euros. La zone SEPA comprend les 27 pays de l Union Européenne plus l Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse. SWIF NET : Réseau privé sécurisé pour les échanges de communication bancaires. 11

16 % % % % % % % % % % % % INFORMATIONS %4728% % % % % %4728% % % %1% % % % EN CAS DE PROBLEME SUR LE FONCTIONNEMENT %4 DE VOTRE %4728% % %1% COMPTE : % % % % % % %4728% % votre chargé d affaires se tient à votre 39947% %1% % %85391 disposition pour vous 2% % informer ou prendre en compte une 472% %2 réclamation. 47% % % %1% % % % % % % EN CAS DE DESACCORD, % %1% % % sur la réponse ou la solution qui vous % a été apportée, vous pouvez 53994% % % %28539 transmettre votre réclamation : 69472% % % % % % % % % % % % Direction Qualité 47% % % %4728% Service Ecoute 91647% Clients % % quai de % Bercy % % Charenton %4728% % %1%69 Cedex % % %4728% % % %1% % % % % % %4728% %4728% % %1% % % % % % % % % % % % % % % % % %4728% % % % % %4728% % % %1% % % % % %4728% % %1% % % % % % % %4728% % Siège social : 19, rue des Capucines Paris - Bureaux et correspondance 39947% %1% % %85391 : 4, quai de Bercy Charenton Cedex. Crédit Foncier de France - Etablissement prêteur - S.A. au capital de , % % RCS Paris - Intermédiaire d assurance - Immatriculé à l ORIAS sous le n L emprunteur dispose d un délai de réflexion de 10 jours pour 472% %2 accepter l offre de prêt. La vente est subordonnée à l obtention du prêt et si celui-ci n est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l acheteur les 47% sommes déjà versées (article L du code de la consommation). 4728% % %1% %

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