TARIFICATION DES SERVICES

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1 TARIFICATION DES SERVICES au 16 mai 2011 Exemplaire Client Tarification commune au Compte à Terme et au Compte Épargne Rémunéré Ouverture du Compte 0 Tenue du Compte 0 Clôture du Compte 0 Tarification propre au Compte Épargne Rémunéré Opérations courantes Encaissement d un chèque 0 Encaissement d un virement 0 Emission d un virement 0 Opérations spécifiques Frais d ouverture d un dossier de succession 100 Mesures d exécution (saisie, avis à tiers détenteur) : par événement 70 Opposition administrative : 10 % de l opposition avec un maximum de 70 Frais pour encaissement d un chèque revenu impayé 20 Duplicata d un document 5 Edition et envoi d un relevé de compte par courrier 1 Tarification propre au Compte à Terme Edition et envoi d un relevé de compte par courrier 0 *susceptible de variations dans les conditions définies aux Conditions Générales.

2 FICHE D'INFORMATION DU COMPTE EPARGNE REMUNERE Exemplaire client Le Compte Épargne Rémunéré, proposé par GE Money Bank, est un Compte sur Livret productif d intérêts, dont les fonds déposés restent disponibles à tout moment, soumis à la fiscalité et aux prélèvements sociaux en vigueur au jour de la perception des intérêts. OUVERTURE Toute personne physique majeure, pour des besoins non professionnels, capable et résidente fiscale en France, peut ouvrir un Compte Épargne Rémunéré. Le Compte Épargne Rémunéré ne peut avoir qu un seul titulaire. Un titulaire ne peut avoir qu un seul Compte Épargne Rémunéré. Il est ouvert pour une durée indéterminée. Le dépôt minimum est de 10. GE Money Bank se réserve le droit de refuser l ouverture du compte. FONCTIONNEMENT Le montant minimum d une opération, au débit ou au crédit du compte, est fixé à 10. Les fonds placés sont disponibles à tout moment, sous réserve de respecter un solde minimum de 10. Le plafond du Compte Épargne Rémunéré est fixé à Les opérations autorisées sur le Compte Épargne Rémunéré sont : les versements par chèques ou virements, ponctuels ou périodiques du compte externe déclaré et les retraits par virements vers ce compte externe déclaré. Il n est pas délivré de chéquier ni de carte de paiement sur ce compte. RÉMUNÉRATION Le taux nominal annuel brut du Compte Épargne Rémunéré est fixé librement par GE Money Bank. Il est révisable à tout moment. Cette révision fera l objet d une information préalable avant son entrée en vigueur selon les modalités visées aux Conditions Générales. Vous disposez à tout moment d une information sur votre espace Client à l adresse ou auprès de votre Conseiller GE Money Bank du Lundi au vendredi de 9h à 18h. Le taux nominal annuel brut (taux avant application de la fiscalité et des prélèvements sociaux) en vigueur à la date d ouverture du Compte Épargne Rémunéré a été communiqué au client, préalablement à la souscription, par son Conseiller en Gestion de Patrimoine. Cette information figure sur la présente fiche d information. Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les fonds déposés du 1er au 15 du mois produisent des intérêts à compter du 16 et, ceux versés du 16 au dernier jour du mois, à compter du 1er du mois qui suit le versement. Les intérêts du Compte Épargne Rémunéré sont capitalisés une fois par an et sont portés en compte le 31 décembre de chaque année. Le taux nominal annuel brut est de 5 % garantis pendant 3 mois, dans la limite de de dépôts. Au-delà des 3 mois, la totalité des dépôts est rémunérée au taux nominal annuel brut de 2,2 %, susceptible de variations dans les conditions définies aux Conditions Générales. Les intérêts produits par le Compte Épargne Rémunéré sont soumis au choix du client, soit à l impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) soit au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)*. À défaut de choix du client, ils seront soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Quelle que soit l option retenue par le client, les prélèvements sociaux sont dus*. L option fiscale peut être modifiée à tout moment, au plus tard [1] jour ouvré avant l arrêté annuel du 31 décembre de l année en cours ou au plus tard [1] jour ouvré avant la clôture du compte sur livret. FRAIS Aucuns frais d ouverture. Aucuns frais de clôture. Aucuns frais de tenue de compte pour les actes de gestion courante. Frais pour actes de gestion spécifique : - ouverture d un dossier de succession : 100, - mesure d exécution (saisie, ATD, etc.) : 70 par événement, - opposition administrative : 10 % du montant de l opposition avec un maximum de 70, - frais pour encaissement d un chèque revenu impayé : 20, - duplicata : 5, - envoi d un relevé de compte par la poste : 1. - Ce document d information, non contractuel, n a pas vocation à être exhaustif. Mise à jour : mai 2011 * Taux du PFL : 19 % au 01/01/2011. Taux des prélèvements sociaux : 12,3 % au 01/01/2011

3 Consignes Pour toute information et pour vous faire assister lors de la souscription, nous vous invitons à nous contactez au : ou Pour souscrire votre Compte Epargne Rémunéré GE Money Bank, nous vous remercions de bien vouloir réunir les éléments suivants : Votre bulletin de demande d ouverture d un compte complété et signé. Copie recto verso de 2 pièces d identité par souscripteurs (Passeport, Carte Nationale d Identité, permis de conduire, livret de famille ou extrait complet d acte de naissance) dont une en cours de validité. Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, gaz, eau, téléphone fixe). Le document GE Money Bank «Questionnaire de souscription». Le document Juris Vie «Informations client» complété et signé. Un chèque de versement initial à votre ordre et libellé à votre nom et prénom et signé au dos. En cas de versement : Supérieur ou égal à euros, joindre obligatoirement un justificatif de l origine des fonds. RIB original du compte bancaire domicilié en France au nom du client. RIB personnel du titulaire ou RIB du compte joint de type Mr ou Mme. Merci de renvoyer votre dossier complet au moyen de l enveloppe retour ou à l adresse : Juris Vie 16 rue Foncet Nice Informations légales : JURIS VIE - SOCIETE DE COURTAGE EN ASSURANCES, DE DEMARCHAGE FINANCIER ET BANCAIRE - N DE TVA FR IMMATRICULEE AU RCS DE NICE INSCRITE AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE SOUS LE N ORIAS GARANTIES FINANCIERES ET ASSURANCE DERESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORMES AUX ARTICLES L530-1 ET L530-2 DU CODE DES ASSURANCES GARANTIES FINANCIERES DE LA COMPAGNIE MMA COVEA RISK CONSEILLER EN INVESTISSEMENT FINANCIER MEMBRE DE LA CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE

4 DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE EPARGNE REMUNERE (Réservé aux particuliers) Exemplaire GE Money Bank Votre conseiller en gestion de patrimoine Cachet CGPI Le (date de l offre) Offre valable pour la souscription d'un compte épargne rémunéré dans les 30 jours de la date de l'offre. N de proposition : N Client/Prospect : Nom Adresse professionnelle : Code campagne : N d'enregistrement BDF : Je souscris au compte épargne rémunéré GE Money Bank à titre privé TITULAIRE Civilité : Nom : Prénom : Situation familiale : Nom de jeune fille : Date de naissance : Domicile : Code postal : Ville : Téléphone mobile : Téléphone fixe : Mode de contact préféré : Téléphone Courrier Revenu fiscal déclaré : Profession : Si activité non salariée : VERSEMENT INITIAL Montant du versement initial (minimum 10 - maximum ) : par chèque à votre ordre. L'ouverture du compte et l'encaissement sont réalisés par GE Money Bank, dans les délais techniques utiles, à réception de la demande d ouverture du compte dûment complétée. Pour tout versement supérieur ou égal à , précisez l'origine des fonds* : * choisissez parmi les motifs suivants : Vente d'actifs immobiliers, Vente d'actifs mobiliers, Héritage, Autre (à préciser) :.. GE Money Bank se réserve la possibilité de demander des informations et/ou justificatifs complémentaires. OPTION FISCALE Je déclare être majeur, capable et résident fiscal en France. J'opte pour la soumission des intérêts perçus* au : *choisissez parmi les options fiscales suivantes : Prélèvement forfaitaire libératoire ou Impôt sur le revenu**. *PFL selon taux en vigueur. Quelle que soit l'option fiscale choisie, les prélèvements sociaux sont retenus à la source (selon taux en vigueur). Vous pourrez modifier l option fiscale choisie au plus tard (1) jour ouvré avant l encaissement des intérêts (cf. Conditions Générales). L'option par défaut est le prélèvement forfaitaire libératoire selon taux en vigueur. COMPTE EXTERNE DECLARE Je désigne le compte bancaire à mon nom d'un établissement domicilié en France qui sera utilisé pour les opérations de versements ou de virements avec mon compte épargne rémunéré et qui réceptionnera les fonds lors de la clôture de ce compte. Code banque : Code guichet : N de compte : Clé : ACCEPTATION DES CONDITIONS ET SIGNATURES Je certifie sur l'honneur que les informations fournies sur ce formulaire qui sont nécessaires à l'ouverture de mon compte, sont exactes et sincères. Ces informations ainsi que toute information ultérieure qui sont obligatoires, sont destinées à GE Money Bank, responsable du traitement, afin d'être utilisées pour l'étude, la décision d'ouverture du compte et sa gestion, pour des actions commerciales, la gestion du risque et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Je reconnais être informé(e) et j'accepte qu'elles puissent être transmises à certaines personnes dans l UE et hors UE (cf. article I.15 des Conditions générales). Je déclare avoir pris connaissance des termes de la présente demande d ouverture d un compte épargne rémunéré, des Conditions Générales et de fonctionnement ainsi que des conditions générales du service de consultation et de gestion du compte à distance et confirme y adhérer sans réserve. Je reconnais bénéficier d un droit de rétractation dans les conditions légales et être en possession du bordereau de rétractation. Compte tenu de mon expérience et des informations qui m'ont été fournies, je déclare que mon investissement est réalisé en connaissance de cause. J autorise GE Money Bank à transmettre au conseiller en gestion de patrimoine par lequel j'ai souscrit au présent compte épargne rémunéré et dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, les informations suivantes dans le cadre de la gestion patrimoniale de mon portefeuille que je lui ai confié : mon nom (nom de jeune fille si femme mariée), prénom, date de naissance, adresse, nombre d enfants, profession, revenus annuels fiscaux déclarés, n de mon compte d'épargne, type de compte, date d'ouverture, date de clôture et solde journalier. Certaines de ces informations sont déjà connues de mon conseiller. D'une manière générale, j'accepte que mon conseiller ait accès aux opérations sur mon compte via l'extranet de GE Money Bank. je m'oppose à cette transmission. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le souscripteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux informations le concernant auprès du Département Consommateur-Médiation de GE money Bank - Tour Europlaza Paris-La-Défense cedex. Propositions commerciales : j'accepte de recevoir les propositions commerciales de GE Money Bank ainsi que celles de ses partenaires commerciaux. Je m'oppose à la prospection commerciale Propositions commerciales par voie électronique : j'accepte les propositions commerciales par voie électronique de GE Money Bank. Signature du Titulaire A : Le :

5 Exemplaire GE Money Bank Questionnaire de souscription du Compte Épargne Rémunéré GE Money Bank Afin de mieux vous connaître, nous vous remercions par avance de bien vouloir compléter ce questionnaire. Pour quelle raison principale souhaitez-vous ouvrir un Compte Épargne Rémunéré GE Money Bank? (merci de cocher une seule réponse) Disposer d une épargne sécurisée, rémunérée et non bloquée Bénéficier de la simplicité d utilisation du compte (espace internet dédié, simplicité des opérations ) Disposer d un produit complémentaire aux solutions d épargne déjà détenues Quel est votre horizon de placement? Moins d un an Plus d un an A quelle fréquence comptez-vous alimenter votre Compte Épargne Rémunéré? (merci de cocher une seule réponse) De manière régulière De manière ponctuelle (à l occasion d événements particuliers) Enfin, depuis combien de temps êtes-vous en relation avec votre Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant? Moins de 1 an Entre 1 et 3 ans Plus de 3 ans Fait à. Prénom & Nom. Le. Signature

6 M. Mme Mlle Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Divorcé(e) Veuf/Veuve Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Profession : Adresse : Code postal : Ville : Pays : Tél. : Régime matrimonial : Informations client Les informations fournies sont couvertes par le secret professionnel. L objectif est de répondre à nos obligations d information et devoir de conseil visant à vous protéger en tant qu investisseur (code des assurances, art. L520-I et R Communauté réduite aux acquêts Communauté de meubles et acquêtes Communauté universelle Séparation de biens Participation aux acquêts Nombre d enfant : Avez-vous fait une donation au dernier vivant? Oui Non Revenus de votre foyer : Tranche d imposition : Patrimoine de votre foyer : 0 à à à à à à à à à Plus de Plus de Plus de Vous avez déjà réalisé des placements dans : Votre objectif de placement est de : des OPCVM (FCP et Sicav) se constituer un capital des FCPI, FIP, FCPR ou sociétés non côtées préparer votre retraite de l immobilier de défiscalisation. préparer la transmission d un capital Préciser : défiscaliser Autres : Autres : Votre horizon de placement est : Quelle performance attendez-vous de ce placement? inférieur à 1 an un rendement faible mais avec aucun risque de pertes en capital. de 1 à 5 ans un rendement moyen avec un peu de risque. de 5 à 8 ans un rendement plus important mais avec plus de risque. supérieur à 8 ans En cas de non réponse : Je souhaite m inscrire à la news letter de Juris Vie Je déclare ne pas souhaiter être conseillé(e) et avoir une expérience et une connaissance suffisante pour à réaliser seul(e) mes investissements. Date : Signature : Informations légales : JURIS VIE - SOCIETE DE COURTAGE EN ASSURANCES, DE DEMARCHAGE FINANCIER ET BANCAIRE - N DE TVA FR IMMATRICULEE AU RCS DE NICE INSCRITE AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE SOUS LE N ORIAS GARANTIES FINANCIERES ET ASSURANCE DERESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORMES AUX ARTICLES L530-1 ET L530-2 DU CODE DES ASSURANCES GARANTIES FINANCIERES DE LA COMPAGNIE MMA COVEA RISK CONSEILLER EN INVESTISSEMENT FINAN- CIER MEMBRE DE LA CHAMBRE DES INDEPENDANTS DU PATRIMOINE

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