AVENANT CONVENTION DE COMPTE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVENANT CONVENTION DE COMPTE"

Transcription

1 AVENANT CONVENTION DE COMPTE Le présent avenant a notamment pour objet d élargir le périmètre actuel de votre offre Services en Ligne, figurant dans votre Convention de compte ou souscrite par acte séparé, ci-après dénommée «l offre initiale». Cet avenant vous propose d une part, de nouveaux services relatifs à vos contrats d assurance vie et de capitalisation et d autre part, la mise à disposition d un nouveau Centre de Contacts NET Epargne. En cas d évolution des modalités de souscription et de gestion des produits et services en ligne, la Banque vous en informera notamment par un message sur vos relevés de compte. La Banque se réserve le droit de supprimer ou d ajouter la possibilité d effectuer certaines opérations «en ligne» sur les comptes et les contrats sans que cela ne remette en cause la validité du présent avenant. 1) Présentation des nouveaux services : a) Objet : Après vous être identifié, si vous êtes un Client mineur non émancipé ou un majeur protégé, vous pourrez, désormais, consulter vos contrats d assurance vie, dans le cadre des Services en Ligne. Si vous êtes un Client majeur ou un mineur émancipé, après identification, vous pourrez : - Consulter vos contrats d assurance vie et de capitalisation, - Faire des demandes de versement et d arbitrage sur vos contrats d assurance vie et de capitalisation. Les nouveaux services du présent avenant concernent tous vos contrats d assurance vie et de capitalisation dont la date d adhésion ou de souscription est antérieure mais aussi postérieure à la date d acceptation des présentes dispositions. Dans le cas d une adhésion individuelle ou collective aux Services en ligne, vous n avez accès qu aux contrats ouverts à votre seul nom. De même, vous n avez pas accès aux contrats dont vous êtes co-adhérent ou co-souscripteur. Par ailleurs, vous ne pourrez pas demander l accès en ligne à des contrats d assurance vie et/ou de capitalisation dont un tiers serait titulaire, ni mandater un tiers pour consulter et/ou effectuer des opérations sur ces mêmes contrats, dans le cadre des Services en ligne. Sur le site BNPPARIBAS.NET ou via le Centre de Contacts NET Epargne, vous pouvez exclure des Services en Ligne, un ou plusieurs contrat(s) d assurance vie et/ou de capitalisation.

2 - Les canaux : b) Canaux de communication : le Centre de Contacts NET Epargne et Internet : Les nouveaux services mis à votre disposition sont accessibles uniquement sur le site BNPPARIBAS.NET et le Centre de Contacts NET Epargne. Les Conseillers NET Epargne sont entièrement dédiés à toutes vos opérations d épargne financière. Ils gèrent les opérations relatives à vos contrats d assurance vie et de capitalisation, ainsi que celles relatives à vos produits d épargne (CEL, PEL, Livret de développement durable ) et à vos instruments financiers (passage d ordre de bourse, souscription de parts d OPCVM, etc.). Le Centre de Contacts NET Epargne comprend un serveur vocal interactif et des Conseillers NET Epargne que vous pourrez contacter en cliquant sur le bouton «Un conseiller NET Epargne vous rappelle» sur le portail BNPPARIBAS.NET, onglet NET Epargne Vous pouvez toujours consulter vos comptes, effectuer vos opérations bancaires quotidiennes, celles relatives à vos produits d épargne et à vos instruments financiers, auprès du Centre de Relations Clients. - Conditions d accès : Le site BNPPARIBAS.NET et le serveur vocal du Centre de Contacts NET Epargne seront accessibles 7 jours/7 et 24 heures/24, sous réserve des opérations nécessaires de maintenance technique et des mises à jour des bases informatiques. Les jours et les horaires d ouverture du Centre de Contacts NET Epargne, durant lesquels vous pourrez joindre un conseiller, vous seront précisés sur le serveur vocal dédié. Pour accéder à BNPPARIBAS.NET, vous devez utiliser vos codes de reconnaissance actuels, à savoir votre numéro de client et votre code secret. Seul votre numéro client sera nécessaire pour accéder au serveur vocal interactif du Centre de Contacts NET Epargne. Pour certaines opérations réalisées au téléphone, votre numéro client et votre code d accès seront nécessaires. L ensemble des dispositions de votre offre initiale relatives à vos codes de reconnaissance, mentionnées dans le paragraphe «Conditions d accès aux Services en ligne», s applique à ces nouveaux services. c) Opérations sur les contrats d assurance vie et de capitalisation : - Consultation de vos contrats : La Banque vous communique la valorisation de vos contrats indépendamment des opérations en cours de comptabilisation. Aussi, la Banque vous recommande de consulter vos relevés d assurance communiqués par l Assureur. En cas de contradiction entre les informations données à distance et celles de votre relevé d assurance, seules ces dernières prévalent.

3 - Versements libres et arbitrages sur vos contrats : Votre demande de versement et/ou d arbitrage est faite sur le site BNPPARIBAS.NET ou au Centre de Contacts NET Epargne de la Banque qui la transmet à l Assureur pour exécution. La Banque vous confirme votre demande de versement ou d arbitrage en vous communiquant le numéro d opération au 2) c) ci-dessous et vous adresse : - Un avenant confirmant l opération, établi par l Assureur, - Pour les opérations effectuées par téléphone vers des unités de compte, les caractéristiques principales ou prospectus simplifiés des unités de comptes choisies, qui vous ont été présentées lors de l appel téléphonique. 2) Preuve des opérations : a) Valeur des codes de reconnaissance : Pour rappel, vous êtes responsable de la conservation et de l utilisation de vos codes de reconnaissance qui sont strictement confidentiels. Nous vous recommandons de les tenir secrets et de ne pas les divulguer. Il est expressément convenu qu avant opposition ou résiliation, toute interrogation ou tout demande précédée de la saisie du numéro client et du code secret, est réputée émaner de vous-même. La saisie des codes de reconnaissance vaut identification. Toutefois, préalablement à l exécution de certaines opérations particulières, vous devez retourner à la Banque, dûment signé, le document contractuel adressé. Ce n est qu à réception par la Banque de ce document signé que l opération pourra être exécutée ou que le contrat prendra effet. b) Enregistrement des conversations téléphoniques : Vos conversations téléphoniques avec les Conseillers du Centre de Contacts NET Epargne, concernant notamment les transactions effectuées par téléphone sur vos comptes et contrats, pourront être enregistrées, ce que vous acceptez. Vous en serez systématiquement informé au préalable. Ces enregistrements seront conservés pendant une durée de 5 ans. Ils pourront servir de preuve, en cas de litige, ce que vous acceptez également. c) Preuves multicanales : La Banque apporte la preuve des opérations effectuées sur le site BNPPARIBAS.NET et auprès du Centre de Contacts NET Epargne au moyen du récapitulatif des transactions établi quotidiennement et automatiquement par ses systèmes, qu elle conserve sur support informatique. Vos opérations à distance, telles que vos demandes de versement ou d arbitrage ou vos ordres de bourse, entraînent l attribution automatique, par les systèmes informatiques de la Banque, d un numéro d opération communiqué sur le site BNPPARIBAS.NET ou par un Conseiller des Centres de Contacts. Vous devez conserver ce numéro afin de faciliter les recherches en cas de demande de renseignement ou de contestation.

4 Concernant les opérations boursières faites par téléphone, l enregistrement de la conversation téléphonique relative à l opération considérée fera foi de votre demande, en cas de litige, ce que vous acceptez. Concernant ces mêmes opérations faites sur Internet, pour chaque ordre, vous remplissez un «formulaire» spécifique dans lequel vous indiquez les caractéristiques complètes de chaque ordre (achat ou vente, désignation de la valeur, nombre de titres à négocier, date de l ordre). Cet «avis d enregistrement» que vous devez imprimer et conserver, fera foi de votre demande, en cas de litige, ce que vous acceptez également. Pour le téléphone et Internet, l avis d opéré fera foi des conditions d exécution de l ordre, selon les modalités précisées dans votre convention de compte d instruments financiers. Concernant les demandes de versement et d arbitrage sur les contrats d assurance vie et de capitalisation, faites sur Internet et par téléphone, le numéro d opération attribué par la Banque est repris sur l avenant de confirmation établi par l Assureur et servira de preuve de votre demande, en cas de litige. A défaut de contestation de votre part, dans le mois suivant l envoi de l avenant, vous êtes réputé avoir accepté les conditions d exécution de votre demande. 3) Responsabilité de la Banque et de l Assureur : La Banque s engage à tout mettre en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions possibles, le fonctionnement des Services en Ligne, la bonne exécution de vos demandes et la confidentialité des informations communiquées. Toutefois, la Banque ne peut être tenue pour responsable d un défaut ou d un mauvais fonctionnement des Services en Ligne par suite d un cas de force majeure, telle que définie par la Jurisprudence ou bien de dysfonctionnements dont elle n a pas la maîtrise, tel qu une défaillance du réseau des Télécommunications. De même, la Banque ne saurait être tenue responsable d un accès aux Services en Ligne résultant d une usurpation de vos codes de reconnaissance. Toutefois, sauf négligence de votre part résultant notamment du défaut du respect de l obligation de confidentialité du 2) a) ci-dessus, votre responsabilité ne sera pas engagée pour toute opération initiée après votre appel à un Conseiller, destiné à bloquer l accès aux Services en Ligne. Concernant l ensemble des opérations pouvant être réalisées par la Banque, au titre des contrats d assurance vie et de capitalisation, la Banque intervient en qualité de courtier. L Assureur restitue des informations à la Banque sur les contrats et assure l exécution finale des opérations initiées par l intermédiaire de la Banque.

5 4) Dispositions diverses : a) Conclusion et prise d effet de l avenant : L acceptation des termes du présent avenant se fait sur le site BNPPARIBAS.NET, après identification, de la manière suivante : Dans un premier temps, vous prenez connaissance des termes de l avenant et vous validez votre lecture, par un premier clic. Dans un second temps, vous pouvez visualiser à nouveau le texte de l avenant, avant d en accepter les termes par un second clic, qui correspond à la date de prise d effet de l avenant. La Banque vous confirme alors, sur le site BNPPARIBAS.NET, votre acceptation en ligne des termes du présent avenant. L ensemble des dispositions de l offre initiale qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables. b) Blocage de certaines opérations : Dans certains cas spécifiques, vous ne pourrez pas accéder aux Services en Ligne pour des raisons notamment règlementaires, par exemple, en cas d indisponibilité de votre contrat ou de votre compte, pour quelque cause que ce soit. Dans cette hypothèse, vous pourrez vous rendre dans votre agence BNP Paribas pour déterminer avec votre conseiller, si l opération envisagée peut y être effectuée. c) Réclamations des clients : Selon les modalités prévues dans votre Convention de compte, vous pouvez intervenir auprès des services du Médiateur bancaire pour toute réclamation et/ou contestation relative aux opérations bancaires, au fonctionnement des Services en Ligne ou au rôle de la Banque en sa qualité de courtier pour les contrats d assurance vie et de capitalisation. Pour toutes autres réclamations et/ou contestations relatives à vos contrats d assurance vie et de capitalisation et à l exécution des opérations réalisées à distance sur ces contrats, vous pouvez contacter le Service Réclamations mentionné à l article «Réclamations» de votre contrat. En cas de désaccord et si toutes les voies de recours amiable ont été épuisées, l avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA), personne indépendante de l Assureur, peut être sollicitée. Les conditions d accès à ce Médiateur sont disponibles sur simple demande auprès de votre Assureur. d) Virements bancaires - Valeur des codes d activation : Lorsque vous souhaitez inscrire sur Internet les coordonnées bancaires du ou des bénéficiaire(s) de vos virements, la Banque vous communique à cet effet, un code d activation. Tout nouvel ajout d un ou de bénéficiaire(s) générera un nouveau code d activation. La communication du premier code d activation se fera par courrier. Les codes ultérieurs vous seront communiqués, selon votre choix, soit par courrier soit par un message sur votre téléphone portable. Si vous choisissez ce dernier, votre premier code d activation vous permettra également de valider votre numéro de téléphone portable.

6 Vous êtes responsable de la conservation et de l utilisation de vos codes d activation dans les mêmes conditions que celles relatives à vos codes de reconnaissance. Toute inscription de compte bénéficiaire et/ou validation de votre numéro de téléphone faite en utilisant le code d activation afférent est réputée faite sous votre responsabilité. La Banque ne saurait être tenue pour responsable en cas d utilisation du code d activation par un tiers non habilité. e) Opérations boursières : Pour rappel, la notion d «ordre de bourse» de votre offre initiale doit être entendue au sens large et correspond à toute opération relative à vos instruments financiers, tels que définis par le Code Monétaire et Financier. f) Loi applicable Juridiction : Le présent avenant est soumis au droit français. La Banque prévoit que la langue française sera celle utilisée pendant toute la durée du présent avenant.

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

BMCE Direct SOLUTION DE BANQUE A DISTANCE

BMCE Direct SOLUTION DE BANQUE A DISTANCE BMCE Direct SOLUTION DE BANQUE A DISTANCE Guide d utilisateur 080 100 8100 www.bmcebank.ma 140 Avenue Hassan II - Casablanca, Maroc Bienvenue dans BMCE Direct, votre service de Banque à Distance de BMCE

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES DES OPÉRATIONS EN LIGNE

CONDITIONS SPÉCIALES DES OPÉRATIONS EN LIGNE CONDITIONS SPÉCIALES DES OPÉRATIONS EN LIGNE Les présentes conditions spéciales ont pour objet de définir les modalités d accès aux opérations en ligne qui sont disponibles sur le site sécurisé www.groupe-sma.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE»

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» ARTICLE 1 -OBJET Le CREDIT LYONNAIS, ci-après dénommé LCL met à la disposition de sa clientèle des particuliers et sa clientèle des professionnels,

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

BNP PARIBAS LES RELEVES EN LIGNE

BNP PARIBAS LES RELEVES EN LIGNE PREAMBULE L'Offre "Relevés en Ligne", ci-après dénommée "l'offre", définit les conditions dans lesquelles la Banque met à la disposition du Client ses relevés de compte sous forme électronique. Elle est

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Le service «Espace Adhérent» est un service offert par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social (MNH),

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR AÉROPORTS DE PARIS est une société anonyme au capital de 296.881.806 euros, dont le siège social est situé au 291, boulevard Raspail

Plus en détail

COMPRENDRE LES MODALITES PRATIQUES DES VERSEMENTS

COMPRENDRE LES MODALITES PRATIQUES DES VERSEMENTS Bulletin de Versement AMPLISSIM PEE Ce document vous permet de : comprendre les modalités pratiques des versements, prendre connaissance des Conditions Générales d adhésion et de fonctionnement du service

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

Conditions Générales Direct Ecureuil

Conditions Générales Direct Ecureuil Janvier 2016 Conditions Générales Direct Ecureuil (en vigueur au 1 er janvier 2016) Article 1 - Suivi à distance des comptes DIRECT ECUREUIL (ci-après «DE») permet au client d accéder à des services bancaires,

Plus en détail

1. Objet de la Convention Internet. 2. Définitions. 3. Configuration technique minimum. Numéro Client : Numéro de compte :

1. Objet de la Convention Internet. 2. Définitions. 3. Configuration technique minimum. Numéro Client : Numéro de compte : Numéro Client :.. CONVENTION DE TRANSMISSION D ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS PAR INTERNET Numéro de compte :.. SERVICE CHOISI PAR LE CLIENT: LINEDEFI LINEBOURSE 1. Objet de la Convention Internet La

Plus en détail

CONVENTION GESTION RELATIONNELLE A DISTANCE

CONVENTION GESTION RELATIONNELLE A DISTANCE ONVENTION GESTION RELATIONNELLE A DISTANE onvention établie entre : LA AISSE RÉGIONALE DE RÉDIT AGRIOLE DES SAVOIE, Société coopérative à personnel et capital variables, régie par le livre V du ode Monétaire

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Informations légales... 2 Généralités... 2 La déclaration du Souscripteur... 2 La procédure de conclusion du Contrat et prix... 2 Paiement...

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net»

CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Date d ouverture.../.../.... Compte N......... Identifiant unique.. CONVENTION D ADHESION AUX SERVICES DE TRANSMISSION DES ORDRES VIA «etrade.menacp.net» Conformément à la loi n 94-117 du 14/11/1994, au

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances

Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances Sommaire Préambule... 2 Article 1 er : Définitions... 2 Article 2 : Objet de l Espace Assurance Cyberplus...

Plus en détail

Services en ligne - Espace OF

Services en ligne - Espace OF Services en ligne - Espace OF G U I DE U T I L I S AT E U R «Espace OF» est un portail spécifique dédié aux organismes de formation partenaires d Actalians. Ce portail a pour vocation de simplifier les

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le

Plus en détail

Conditions. générales de vente. Site de vente en ligne

Conditions. générales de vente. Site de vente en ligne Conditions générales de vente Site de vente en ligne 1 Conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent les ventes de billets de spectacles du site https://reims-galerie.shop.secutix.com/.

Plus en détail

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE LA NET AGENCE...

FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE LA NET AGENCE... STORYBOARD FORMULAIIRE JEUNE FORMULAIIRE D OUVERTURE DE COMPTE LA NET AGENCE Sommaire 1 FORMULAIRE D OUVERTURE DE COMPTE LA NET AGENCE... 3 2 CONFIRMATION DE VOTRE DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE A LA NET

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE D ORDRES

CONTRAT DE PRISE D ORDRES CPO_20110615_FR PREAMBULE - DEFINITIONS La SOCIETE GENERALE est mandatée par la société émettrice pour tenir le service de ses titres nominatifs et/ou assurer la gestion des options de souscription ou

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

BMCE Direct. Guide d utilisateur Entreprise SOLUTION DE BANQUE A DISTANCE. www.bmcebank.ma. 140 Avenue Hassan II - Casablanca, Maroc

BMCE Direct. Guide d utilisateur Entreprise SOLUTION DE BANQUE A DISTANCE. www.bmcebank.ma. 140 Avenue Hassan II - Casablanca, Maroc BMCE Direct SOLUTION DE BANQUE A DISTANCE Guide d utilisateur Entreprise 080 100 8100 www.bmcebank.ma 140 Avenue Hassan II - Casablanca, Maroc Bienvenue dans BMCE Direct, L e nouveau service Banque à distance

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE Version 04/10 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les

Plus en détail

Page 2 sur 6. Article 3 : MODALITE D ACCES AU SERVICE

Page 2 sur 6. Article 3 : MODALITE D ACCES AU SERVICE CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce d Annecy Service Télématique ACCES INTERNET ENTRE : Greffe du Tribunal de Commerce d Annecy 19 Avenue Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex ET : Dénomination

Plus en détail

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE Informations commerciales au 01/01/2014 L EssEnTIEL La Convention Esprit Libre est une offre globale de produits et de services que

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT CONDITIONS GENERALES DE VENTE de L AUBERGE de LIEZEY RESTAURANT Art N 1 Définitions La SAS ADL 29 avenue de la Fontenelle (SAS au capital 20 000,00 qui agit en son propre nom ainsi qu au nom et pour le

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT AU SERVICE bred.fr Personnes physiques

CONTRAT D ABONNEMENT AU SERVICE bred.fr Personnes physiques CONTRAT D ABONNEMENT AU SERVICE bred.fr Personnes physiques Conditions Générales bred.fr personne physique PREAMBULE La Bred Banque Populaire (ci-après dénommé «Bred») met à disposition de ses clients

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE https://banque.edmond-de-rothschild.fr 1. OBJET Edmond de Rothschild (France), société anonyme au capital de 83.075.820 euros, dont le siège

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux

CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux CHARTE DE LA MEDIATION VLS France JCDecaux 1. Définition de la médiation institutionnelle La médiation institutionnelle est un processus structuré par lequel des consommateurs tentent, en dehors de leur

Plus en détail

ARTICLE 1 - Définitions --------------------------------

ARTICLE 1 - Définitions -------------------------------- CONDITIONS GENERALES DU SERVICE RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE PREAMBULE ------------------ La société CDGP, SA au capital de 19 019 250 SIREN 310 416 979 RCS Orléans, 103 boulevard de la Salle (ci-après

Plus en détail

CONVENTION DE L OFFRE e.lcl A LA CARTE

CONVENTION DE L OFFRE e.lcl A LA CARTE Loi informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée et secret professionnel : Je reconnais avoir été informé(e) que le Crédit Lyonnais pourra utiliser les coordonnées électroniques (adresse e-mail, n de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Document public 27/09/2013 La Banque Postale Structured Asset Management - 34, rue de la Fédération 75737 Paris cedex 15

Plus en détail

Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM»

Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM» Règlement du Jeu SMS «JEU DE LA POMPE DELTA FM» ARTICLE 1 OBJET DELTA FM située Boulevard de l Europe à Gravelines organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé «LE JEU DE LA POMPE DELTA

Plus en détail

Livret Matmut CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2

Livret Matmut CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2 CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2 1. Déclarations, justifications et changements de situation du Titulaire du Livret... 2 2. Unicité du, défaut

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Plus en détail

Renseignements sur le Portail de recherche à l intention des agents de liaison des bourses des établissements

Renseignements sur le Portail de recherche à l intention des agents de liaison des bourses des établissements Renseignements sur le Portail de recherche à l intention des agents de liaison des bourses des établissements Aperçu Le Portail de recherche offre un guichet unique aux candidats, aux évaluateurs, aux

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

GUIDE POUR L UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE

GUIDE POUR L UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE GUIDE POUR L UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE La plate-forme de dématérialisation des marchés publics du Conseil général de l Isère permet

Plus en détail

MOTIF DU DEBLOCAGE Acquisition ou construction de la résidence principale

MOTIF DU DEBLOCAGE Acquisition ou construction de la résidence principale LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE Plan d épargne entreprise (PEE/PEI/PEG) QUI C est le titulaire du compte d épargne salariale qui doit effectuer la demande de déblocage. QUOI Tout ou partie des avoirs attribués

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-136 DU 17 SEPTEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA MODIFICATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 21 DECEMBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/20.853 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale d'appropriation d'une identité collective spécifique

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation

OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation L OPAC 36 propose sur son site internet www.opac36.fr un espace locataire avec différents services destinés à simplifier les démarches liées à ses activités

Plus en détail

Contrat d abonnement Service DIRECT ECUREUIL au Client PARTICULIER. Conditions Particulières

Contrat d abonnement Service DIRECT ECUREUIL au Client PARTICULIER. Conditions Particulières REF. BAG001 Numéro de contrat :... (numéro d abonné client) Création (1) Modification (1) Contrat d abonnement Service DIRECT ECUREUIL au Client PARTICULIER Conditions Particulières Entre: Caisse d Epargne

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation du Compte en ligne proposé par LYONNAISE DES EAUX FRANCE. Elles complètent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES L OFFRE BOUQUET NUMERIQUE

CONDITIONS GENERALES L OFFRE BOUQUET NUMERIQUE CONDITIONS GENERALES L OFFRE BOUQUET NUMERIQUE L OFFRE BOUQUET NUMERIQUE est une offre de services soumise aux conditions communes aux offres groupées de services prévues dans la Convention de compte de

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2

Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2 Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2 Les présentes conditions générales régissent l utilisation de la Carte cadeau EVRY

Plus en détail

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES

MODÈLE DE CONTRAT POUR LES INTERMÉDIAIRES MODÈLE DE CONTRAT PR LES INTERMÉDIAIRES (mars 2014) 1 LE PRÉSENT CONTRAT est conclu ENTRE : La Cour pénale internationale, organisation internationale permanente ayant son siège à l adresse suivante :

Plus en détail

Club Lagoon. Conditions Générales d Utilisation

Club Lagoon. Conditions Générales d Utilisation Club Lagoon Conditions Générales d Utilisation Préambule Le site internet «www.club-lagoon.com» est la propriété de CNB (Construction Navale Bordeaux) société par actions simplifiée au capital de 3.487

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 )

Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Conditions Générales d Utilisation des cartes cadeaux CA DO CARTE au 12/09/2013 (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Les présentes conditions générales régissent l utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE CONDITIONS GENERALES DU SERVICE RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE PREAMBULE La société BNP Paribas Personal Finance, établissement de crédit S.A au capital de 475 441 827 RCS Paris 542 097 902 1 boulevard

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN

Plus en détail

Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants

Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants 05/2006 Processus Introduction Chapitre 1 : Inscription annuelle Chapitre 2 : Commande

Plus en détail

Le Médiateur du Crédit Mutuel. Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire

Le Médiateur du Crédit Mutuel. Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire Le Médiateur du Crédit Mutuel Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire Cette procédure s applique aux Fédérations du Crédit Mutuel et à leurs filiales qui adhèrent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547

Plus en détail

Etre actionnaire au nominatif pur

Etre actionnaire au nominatif pur Etre actionnaire au nominatif pur -1- Quels sont les différents modes de détention des titres? Au nominatif pur. Vos titres et votre identité sont nommément inscrits chez la Société Générale ce qui lui

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site web

Conditions générales d utilisation du site web Conditions générales d utilisation du site web La société Royal Canin France SAS, société par action simplifiée, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro B 380 824 888, dont le siège social est 650 avenue

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 V1 du 4 octobre 2006 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement, par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client adressée

Plus en détail

CONDITIONS D INVESTISSEMENT DE LA SCPI MULTIMMOBILIER 2

CONDITIONS D INVESTISSEMENT DE LA SCPI MULTIMMOBILIER 2 Eurossima (*) Avenant aux contrats CONDITIONS D INVESTISSEMENT DE LA SCPI MULTIMMOBILIER 2 Souscripteur* : Co-souscripteur** : Date de naissance* : Date de naissance** : Adresse : Adresse : Nom du Contrat*

Plus en détail

Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre-

Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre- MAC S.A. Intermédiaire en Bourse Agrément N 44/89 du 01/05/98 Entre les Soussignés : Convention d ouverture et de gestion libre d un Compte Epargne en Actions CEA Libre Identifiant unique N :. Monsieur(Mme):...........

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

2. Chaque participant a accès au jeu via l application Facebook disponible sur la page Facebook de Lidl Belgium.

2. Chaque participant a accès au jeu via l application Facebook disponible sur la page Facebook de Lidl Belgium. RÈGLES DU JEU 1. Ce concours promotionnel (dénommé ci-après «Gagnez le meilleur vin blanc belge 2013») se déroule du 22/11/2012, à 0 h 00 au 16/12/2012, à 23 h 59. 2. L objectif du concours est de se retrouver

Plus en détail

BREDConnect. Conditions Générales

BREDConnect. Conditions Générales BREDConnect Conditions Générales PREAMBULE La BRED Banque Populaire (ci-après dénommé BRED ) met à disposition de ses clients particuliers personnes physiques (ci-après désigné l Abonné ) un service de

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 - GT1 V2 du 5 février 2010 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/7 A - OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client concernant

Plus en détail

Prestation électronique de service pour la transmission d un bilan de phosphore

Prestation électronique de service pour la transmission d un bilan de phosphore Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

Contrat tripartite. Medicen Paris Region /Entreprise / Consultant. Action «Propriété Industrielle»

Contrat tripartite. Medicen Paris Region /Entreprise / Consultant. Action «Propriété Industrielle» Contrat tripartite Medicen Paris Region /Entreprise / Consultant Action «Propriété Industrielle» Entre les soussignés : d une part, Le pôle de compétitivité Medicen Paris Region, constitué sous la forme

Plus en détail

PC Banking PRO FINTRO. PROCHE ET PRO.

PC Banking PRO FINTRO. PROCHE ET PRO. PC Banking PRO FINTRO. PROCHE ET PRO. Libérez du temps pour vos activités professionnelles Grâce au PC banking Fintro, vous pouvez effectuer vos transactions bancaires sans devoir vous déplacer. Quel que

Plus en détail

BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012

BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 Article 1 : Objet Article 2 : Inscription des comptes Article 3 : Modalités d'accès au service Article 4 : Mandataire Article 5 : Oppositions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PSA BANQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PSA BANQUE CONDITIONS GÉNÉRALES DE PSA BANQUE PSA Banque est une marque de Banque PSA Finance. Banque PSA Finance, société anonyme de droit français au capital de 177.408.000 euros, dont le siège social est au 75

Plus en détail

GUIDE DE DEMARRAGE SP Plus

GUIDE DE DEMARRAGE SP Plus GUIDE DE DEMARRAGE SP Plus Secteur public Version 1.2 31/08/2011 Ce document et son contenu sont strictement confidentiels et la propriété de Natixis Paiements. Il n est pas contractuel. Toute reproduction

Plus en détail

Conditions Générales des Comptes

Conditions Générales des Comptes Conditions Générales des Comptes Allianz First Gestion Privée www.allianzbanque.fr Allianz First Gestion Privée Allianz Banque a le plaisir de vous présenter cette nouvelle brochure offrant une meilleure

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

Convention «Master Complet»

Convention «Master Complet» Convention «Master Complet» La présente convention est convenue entre d une part, Le Groupement Hippique des Cercles Réunis asbl Représenté par Monsieur Jean-Jacques Boussa en sa qualité d Administrateur-Secrétaire

Plus en détail

---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION

---------------------------------------------------------------------------------------------------- SOUSCRIPTION CONTRAT PORTEUR NAFA EXPRESS Nom et Prénoms :. Adresse :... Date de naissance : Contacts : Type de pièce :... N de la pièce : Date d expiration : Justificatif de résidence :. Nom de la mère : Nom et prénoms

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid LIVRET SERVICE Services en ligne Microsoft for Cegid LS-Services en ligne Microsoft for Cegid-10/2015 PREAMBULE LIVRET SERVICE SERVICES EN LIGNE MICROSOFT FOR CEGID Le Service en ligne Microsoft for Cegid

Plus en détail

Guide pour l enregistrement d une entreprise

Guide pour l enregistrement d une entreprise Guide pour l enregistrement d une entreprise RÉSUMÉ DU CONTENU: A. Comment enregistrer mon entreprise? B. Comment réserver mes rendez-vous d affaires individuels? A. Comment enregistrer mon entreprise?

Plus en détail

SOMMAIRE. Page 2 sur 26

SOMMAIRE. Page 2 sur 26 Fiche FOCUS Les téléprocédures Effectuer une demande d adhésion (en 3 étapes) et Déclarer les comptes bancaires (en une étape) Page 1 sur 26 Les téléprocédures Fiche FOCUS : Effectuer une demande d adhésion

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail