CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses suivantes. 1.2 Nous récusons toutes clauses dérogatoires de contrat, d achat ou de livraison qui nous seraient communiquées en liaison avec les négociations de commande, dans une correspondance d avant-contrat ou en relation avec la passation de commande. 1.3 Les conditions générales de contrat, de livraison ou d achat de nos clients et commettants n ont valeur obligatoire pour nous-mêmes que dans la mesure où nous leur avons donné expressément et par écrit confirmation de notre accord. 2. Passation de commande 2.1 Les commandes qui nous sont passées ne sont fermes que dans la mesure où nous les confirmons par écrit. Tous accords et conventions annexes dérogeant aux termes de notre confirmation de commande doivent être formulés par écrit pour être valides, sauf s il s agit d accords individuels conclus avec des collaborateurs habilités à nous représenter. 2.2 La documentation jointe à nos offres (illustrations, schémas, indications de poids et de mesure) ne nous engage que dans la mesure où notre offre s y réfère expressément et par écrit de façon ferme ou bien si nous la confirmons par écrit. Nous conservons les droits d auteur et de propriété industrielle à tous les niveaux sur l ensemble des dossiers et illustrations techniques provenant de notre société. Ces documents ne peuvent être communiqués à des tiers. Les illustrations et autres documents joints à notre dossier d offre doivent nous être retournés sur demande et doivent impérativement nous être restitués en cas de non passation de commande. 2.3 Pour les commandes qui doivent se tenir en attente d appel du client, nous sommes en droit de nous procurer le matériel pour l ensemble de la commande et de produire immédiatement toute la quantité commandée, dans la mesure où il n existe pas d autres accords exécutoires. Sous réserve d autres accords, il n est donc pas possible de prendre en considération, après la passation de commande, les éventuelles modifications souhaitées par le client

2 2 3. Conditions: 3.1 Les prix en vigueur sont ceux stipulés dans nos offres correspondantes. Remises et escomptes doivent être expressément confirmés par nous. La taxe sur le chiffre d affaires, dont le montant est soumis aux réglementations en vigueur, doit être réglée séparément. 3.2 En l absence d accords divergents, les prix s entendent au départ d usine de Reutlingen. 3.3 Au cas où plus de quatre mois se seraient écoulés entre la passation de commande et la date de livraison, nous sommes en droit d ajuster proportionnellement nos prix pour le matériel, les prestations et autres coûts commerciaux, si ceux-ci ont augmenté après la date de conclusion du contrat. Si cette mesure entraîne une augmentation supérieure à 10% du prix net total, le client est autorisé à résilier le contrat. 4. Livraison et délais: 4.1 Les délais de livraison ne sont fermes que si nous les avons expressément confirmés par écrit. La mention d une date prévue pour la livraison ne nous engage pas de façon ferme. 4.2 Dans les cas de force majeure tels que grève, lock-out, limitations décrétées par l Etat des importations ou exportations, catastrophes naturelles et autres circonstances exceptionnelles, les délais convenus de livraison peuvent être prolongés d une durée de six mois maximum. Cette clause est également valable au cas où les sous-traitants auraient à faire face à des problèmes similaires. Si le retard se prolonge au-delà de six mois, chacune des parties est autorisée à résilier le contrat. 4.3 En cas de dépassement du délai de livraison, nous sommes en droit de prétendre à une prolongation raisonnable pouvant atteindre deux semaines. En outre, nous déclinons toute responsabilité en cas de dépassement de délai dont la cause ne peut nous être imputée. Il est donc exclu que le client puisse réclamer des dommages intérêts pour cause de retard de livraison, dans la mesure où ce retard n est pas intentionnel ou dû à une négligence grave de notre part. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée dans les rapports commerciaux à une amende pouvant atteindre un maximum de 20% de la valeur de la commande en question.

3 3 4.4 Si la date convenue pour la livraison est retardée sur demande de l acheteur, nous sommes autorisés à facturer des intérêts se montant pour chaque semaine de retard à 0,25% du montant de la facture et à réclamer le remboursement des frais de stockage qui en résultent La non réception d une livraison par le client ne porte pas atteinte à notre droit d encaisser le montant convenu de la facture. Indépendamment d autres exigences éventuelles, nous sommes habilités, après expiration sans effet d un délai raisonnable, à résilier le contrat ( 323 du BGB) i, à disposer différemment de la livraison et/ou à revendiquer des dommages intérêts ( 325, 280, 281, 282 du BGB). Par ailleurs, toutes les exigences légales sont maintenues en vigueur. 5. Emballage et expédition: 5.1 La livraison et l expédition ont lieu aux frais du client et à ses risques et périls. Cette clause est également valable dans le cas où nous assurons la livraison avec nos propres véhicules. 5.2 En cas de dommages imputables au transport, l acheteur doit adresser immédiatement sa réclamation par écrit au transporteur ou transitaire. Il sera dressé constat pour inventorier les dommages. Ce constat, accompagné de la lettre de voiture, devra nous être transmis immédiatement. 5.3 Les emballages simples sont facturés au meilleur prix et ne seront pas repris. Les caisses, réceptacles et palettes sont facturés à prix coûtant et crédités à l acheteur aux deux tiers de la valeur facturée s ils sont renvoyés immédiatement franco de port et intacts. 5.4 En cas de retard de réception, les risques subordonnés à la livraison sont reportés sur le client.

4 4 6. Réserve de propriété et garantie: 6.1 L ensemble de la marchandise livrée par nous reste notre propriété jusqu au recouvrement intégral des créances découlant des relations courantes d affaires. 6.2 Dans le cadre des rapports commerciaux réguliers, l acheteur est en droit d aliéner les marchandises qui lui ont été livrées sous réserve de propriété. Toutefois, il lui est interdit, sans notre assentiment, d hypothéquer ce matériel ou de l utiliser par ailleurs comme gage de garantie. D autre part, l acheteur n est pas habilité à céder à un tiers ses créances résultant de la revente de marchandises soumises à réserve de propriété ni à les hypothéquer. 6.3 En garantie de recouvrement des créances résultant des relations d affaires, l acheteur nous cède, pour plus de sûreté, l ensemble de ses droits découlant de la revente de matériel soumis à réserve de propriété. Si le recouvrement cédé de la créance vis-à-vis du tiers débiteur est inséré dans un compte courant, la cession convenue s étend également aux créances issues du rapport de compte courant jusqu à concurrence du montant de notre créance. 6.4 L acheteur reste en droit de recouvrer les créances issues de la revente, dans la mesure où il n est pas en retard dans ses remboursements vis-à-vis de nous. Le cas échéant, nous sommes à tout moment habilités à informer les débiteurs de la cession et à procéder au recouvrement de la créance pour notre propre compte. En cas de retard dans les paiements, l acheteur est donc tenu, sur simple demande, de nous donner tous les renseignements concernant le recouvrement des créances cédées, leur composition, ainsi que les tiers débiteurs correspondants. 6.5 A la demande de l acheteur, nous nous engageons à libérer des garanties (matériel soumis à réserve de propriété ou créances), au cas où la valeur totale de celles-ci dépasserait de 20% la somme de nos créances ouvertes vis-à-vis du client. 6.6 L acheteur peut procéder à une éventuelle transformation ou remaniement de la marchandise livrée, selon 950 du BGB, pour nous en tant que fabricant, mais sans obligation de rémunération. Le matériel résultant de la transformation ou du remaniement est également notre propriété et représente des marchandises soumises à réserve de propriété, conformément à ces dispositions. Les 932 et suivants du BGB restent en vigueur.

5 5 6.7 En cas de combinaison ou de fusion avec du matériel soumis à réserve de propriété, selon les 947 et 948 du BGB, notre participation à la propriété du nouveau matériel se définit d après le rapport entre le montant facturé de la livraison et celui du nouveau matériel, y compris la taxe sur le chiffre d affaires. L acheteur nous cède aussitôt la créance résultant de la revente des marchandises soumises à réserve de propriété et correspondant au montant de la facturation de ces mêmes marchandises livrées par nous. 6.8 En cas de violation des dispositions contractuelles de la part de l acheteur, nous sommes habilités, après sommation et moratoire, à récupérer la marchandise livrée sous réserve de propriété, pour garantir les droits nous revenant. L acheteur autorise expressément dans ce cas la confiscation de la marchandise livrée ainsi que l accès à ses locaux commerciaux. La reprise de la marchandise soumise à réserve de propriété, suite à un retard de paiement de la part de l acheteur, ou la confiscation de cette même marchandise, ne constitue pas une résiliation de contrat. 6.9 Nous sommes en droit d utiliser au mieux la marchandise soumise à réserve de propriété récupérée chez le client, en la vendant à l amiable pour nous créditer du produit de la vente après déduction des frais. En cas d excédent, celui-ci sera versé au client. Le client doit supporter les frais qui nous auront été causés par la reprise de la marchandise soumise à réserve de propriété. En outre, nos droits à l exécution au paiement ainsi que ceux à réclamer des dommages intérêts restent valables malgré la reprise de la marchandise En cas d accès d un tiers à la marchandise soumise à réserve de propriété ou aux créances qui nous ont été cédées pour raison de sécurité, le client est tenu d assumer l ensemble des frais causés par l obtention de l annulation des possibilités d accès, autrement dit par une tierce opposition ou une action en restitution. 7. Responsabilité pour vices cachés: 7.1 Le client est tenu de contrôler immédiatement la marchandise sitôt réception ( 377 du HGB) ii. Les vices évidents et ceux décelés suite à un premier examen doivent donner lieu à une réclamation écrite dans un délai de quinze jours après réception de la commande. Quant aux éventuels vices cachés, ils doivent faire l objet d une réclamation écrite dans un délai de quinze jours après leur découverte. Par ailleurs, le droit de réclamation du client pour cause de vices expire au bout d un an après livraison.

6 6 7.2 En cas de réclamations justifiées, nous sommes tenus, à notre choix, de procéder à une nouvelle livraison ou de réparer les vices en question. Si nous ne pouvons donner satisfaction grâce à l une ou l autre de ces solutions, le client est en droit d obtenir une réduction sur le prix d achat ou de résilier le contrat ( 441 du BGB). 7.3 Toutes autres réclamations du client en particulier demandes contractuelles et hors contrat de dommages et intérêts sont exclues, dans la mesure où les défauts ne sont pas intentionnels ou le résultat d une négligence grossière. Cette clause ne joue pas dans le cas où il serait porté atteinte à la vie ou à la santé du client, ou s il s agit de blessures corporelles. Par ailleurs, les éventuelles réclamations de dommages et intérêts en cas de négligence légère sont limitées aux suites de la violation d obligations contractuelles essentielles ainsi qu aux dommages typiques prévisibles. Dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance souscrite par le client, nous ne sommes responsables que des éventuels préjudices causés au client par ce dommage (par exemple une prime plus élevée d assurance, ou autres). Si la demande de dommages et intérêts formulée par le client est couverte par notre assurance responsabilité civile chef d entreprise, les éventuelles prestations sont limitées à la garantie correspondante, indépendamment des dispositions qui précèdent. 8. Règlement: 8.1 Les marchandises livrées sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la facturation. En cas de règlement complet dans un délai de 14 jours à compter de la facturation, nous accordons un escompte de 2%. 8.2 A l échéance du délai de 30 jours, et conformément aux dispositions légales ( 286, alinéa 3 du BGB), le client se trouve automatiquement en retard de paiement, sans qu il soit nécessaire de lui envoyer un rappel. Selon les dispositions légales ( 288, alinéa 2 du BGB) en vigueur dans les transactions commerciales, et si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de taxer nos créances de 8% au-dessus du taux d intérêt de base. 8.3 L acceptation des chèques et traites fait l objet d un tenant lieu d exécution. Nous ne délivrons un avis de crédit que sous réserve d encaissement et à la valeur du jour où nous disposons de la contre-valeur. Les frais d escompte, de courtage et de protêt sont à la charge du client.

7 7 8.4 Le client n est autorisé à compenser nos créances que par des contre créances incontestées ou constatées comme ayant force de loi. 9. Lieu d exécution: Le lieu d exécution et tribunal compétent également pour les actions en paiement d effets ou de chèques est Reutlingen, à condition que le client soit un commerçant. 10. Dernières clauses: 10.1 Si le client est un consommateur final conformément aux termes légaux, les clauses des 474 et suivants du BGB sont en vigueur. Ces clauses sont d ailleurs uniquement valables dans le secteur des échanges commerciaux Au cas où l une des clauses de ces conditions de livraison et de paiement serait ou deviendrait caduque pour une raison quelconque, la validité des autres clauses ne s en trouve pas entamée pour autant. Les partenaires contractuels seraient en ce cas tenus de remplacer la clause entachée de nullité par une autre correspondant le mieux possible au but initialement recherché Les conditions de livraison et de paiement précitées sont également valables sans réserve pour toute autre commande et livraison future entre les parties contractuelles Si aucun accord divergent n est conclu, c est la législation de la République Fédérale Allemande qui régit les droits et les devoirs des partenaires commerciaux. Etat 8/02 i BGB = Code Civil allemand ii HGB = Code de Commerce

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