ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

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1 ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre Elle comprend 5 pages. Conditions générales Les Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits documentaires (en vigueur à la date d'émission du crédit documentaire) s appliquent à la demande et au crédit documentaire émis par la Banque en cas d acceptation de cette demande. sont régis par 1. Les documents et biens décrits dans la demande ainsi que dans tout amendement ultérieur, ainsi que toute indemnité éventuellement due par les compagnies d'assurances sont affectés en gage en faveur de CBC Banque afin de garantir le remboursement en principal, intérêts et accessoires de toute créance découlant : a) du présent crédit documentaire, en ce compris ses éventuels amendements; b) de tout financement s y rapportant (tel qu escompte d'acceptations bancaires, délai de paiement, etc.) octroyé par la Banque dans le cadre du remboursement des dettes nées du crédit; c) de tout solde débiteur sur le compte du Client ou sur tout autre compte séparé ouvert par la Banque résultant de l inscription au débit des montants dus en vertu des points a) et b). En cas de dépréciation des biens, le Client sera tenu de constituer, à première demande, suffisamment de sûretés complémentaires en faveur de CBC Banque. En cas d'entreposage des biens, ceux-ci continueront d être affectés en gage en faveur de CBC Banque jusqu'au complet remboursement de toutes les sommes précitées. Le Client consent à ce que CBC Banque puisse accepter des certificats d'entreposage délivrés par des établissements tant publics que privés, sans assumer la moindre responsabilité quant à la surveillance, la conservation, le transport, l'identité, la quantité, la capacité, l'emballage, etc. des biens, leur dégradation ou perte ou quant à l intégrité et la fiabilité des sociétés auprès desquelles les biens sont entreposés. En conséquence, le Client autorise la Banque à désigner une tierce partie de son choix en qualité de tiers-détenteur de gage. 2. Le Client déclare qu il fera en sorte d obtenir toutes les licences d importation et d exportation requises. Il accepte que la Banque traite toutes les lettres de crédit conformément aux réglementations de l'onu, de l'ue et aux lois et règlements belges applicables. Il en résulte que la Banque se réserve le droit de refuser toute transaction et/ ou tout document et/ou tout paiement prouvant l'implication de parties ou de biens (en ce compris les navires) faisant l objet de sanctions adoptées par l ONU, l'ue ou la Belgique. 3. Tous les comptes détenus dans une ou plusieurs agences de la Banque et sur lesquels sont comptabilisées les transactions du Client, quels qu'en soient le statut légal ou les conditions applicables, sont considérés comme des composants d'un seul et même compte indivisible, dont les soldes créditeur et débiteur en euro ou en devises, se compenseront mutuellement en permanence. Par conséquent, la Banque se réserve le droit d'effectuer à tout moment les écritures comptables nécessaires pour consolider les soldes distincts de ces comptes en un solde unique. Toute transaction bancaire entre la Banque et le Client s inscrit dans le cadre d une relation d affaires globale entre les deux parties, de sorte que toutes les transactions entre le Client et la Banque seront liées entre elles. Si les comptes du Client constituent Flexims_DKI_SBLC_annexe 3 FR CBC Version 27/09/2011 p1/5

2 des entités distinctes, la Banque se réserve le droit de les consolider et d'effectuer les transferts nécessaires pour compenser le solde débiteur d'un compte par le solde créditeur d'un autre compte. Lorsque l application de ces dispositions exigera la conversion de devises étrangères, celle-ci s effectuera au cours de change du jour. 4. Le Client s'engage à fournir à CBC Banque en temps opportun, et en tout état de cause avant la remise des documents, les fonds nécessaires au règlement des engagements auxquels CBC Banque a souscrit pour compte du Client. Dès la mise à disposition du crédit par CBC Banque en faveur du bénéficiaire et avant même de devoir effectuer le paiement, CBC Banque détiendra sur son Client une créance immédiatement exigible. Par conséquent, CBC Banque se réserve le droit d'exiger le paiement en espèces de tous les montants nécessaires pour la réalisation du crédit ou simplement de débiter le compte du Client de ces montants. 5. Concernant les engagements nés de l octroi de crédit, le Client s'engage plus particulièrement: en cas de paiement à vue : à payer, à première demande de CBC Banque, le montant ou sa contre-valeur; en cas de paiement différé : à payer, à première demande de CBC Banque, le montant ou sa contre-valeur avant l'échéance ou, en cas d'opération de change, minimum deux jours bancaires ouvrables avant l'échéance. 6. A défaut d'instructions de la part du Client visant à faire assurer les marchandises, CBC Banque se réserve le droit de les faire assurer aux frais du Client dans le cadre d'une Police abonnement transport de marchandises, que CBC Banque a conclue en tant que preneur d'assurance au profit de qui de droit. CBC Banque ne pourra être tenue pour responsable en cas d'absence d'assurance ou d'assurance incomplète ou inappropriée des biens. L'assurance relève de la seule responsabilité du Client. 7. Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions et tarifs de la Police abonnement transport de marchandises mentionnée au point 6, que CBC Banque a conclue par l'intermédiaire du courtier en assurances ADD SA et accepte que celle-ci pourra, si nécessaire, lui être rendue opposable. Le cas échéant, il s engage à s acquitter du montant des primes et autorise le débit de son compte à cet effet. Le Client déclare en outre qu il respectera toutes les obligations nées de la police (par exemple en cas de sinistre) et est conscient que le non-respect de ses obligations peut entraîner une annulation de la couverture. En tant qu intermédiaire d assurance, CBC Banque est enregistrée auprès de l Autorité des services et marchés financiers (en abrégé FSMA) sous le n A. Le courtier d assurance ADD SA est enregistré auprès de la FSMA sous le n Tous les frais, pénalités, taxes, honoraires, etc. liés à la présente demande et aux gages précités (y compris ceux nés de l entreposage, de l assurance, de l entretien, etc. des documents/biens) seront à charge du Client. Le cas échéant, celui-ci autorise le débit de son compte à cet effet. 9. Si les informations contenues dans la présente demande s avèrent incomplètes, imprécises ou incohérentes, la Banque contactera le Client en vue d obtenir le complément d informations requis, ou procèdera elle-même aux modifications nécessaires, comme l exigent les Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux Crédits documentaires ainsi que la pratique courante. Le Client est systématiquement tenu de relire la copie du crédit documentaire Flexims_DKI_SBLC_annexe 3 FR CBC Version 27/09/2011 p2/5

3 tel qu il a effectivement été émis et de transmettre toute remarque éventuelle sans délai à la Banque. 10. En cas de novation, la créance de CBC Banque continuera d être garantie par toutes les sûretés existantes. CBC Banque se réserve expressément tous les droits en termes de gages et autres garanties en la matière. Par conséquent, toutes les garanties continueront d exister, quelles que soient les transactions qui aient pu être effectuées en compte courant. Flexims_DKI_SBLC_annexe 3 FR CBC Version 27/09/2011 p3/5

4 ANNEXE 3 Bis : demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire stand-by à l'importation Conditions particulières Sauf instruction expresse contraire de la part du donneur d ordre, les clauses standard cidessous figureront dans le crédit documentaire stand-by : 1. Les utilisations partielles sont autorisées. 2. Lorsque le crédit documentaire stand-by est payable aux caisses de la CBC Banque, la clause suivante est ajoutée : «Il est entendu et convenu qu aucun paiement ne sera effectué dans le cadre du présent crédit documentaire stand-by, même sur présentation des documents conformes, si CBC Banque est à même de prouver que le paiement a déjà été effectué par nous-mêmes en faveur du bénéficiaire ou de sa banque, avant que les documents requis dans le cadre du présent crédit documentaire stand-by ne nous aient été transmis. Dans ce cas, nous retournerons à la Banque remettante, à notre décharge, les documents présentés, ainsi que la preuve du paiement directement effectué». REMARQUE IMPORTANTE: Il est de l entière responsabilité du Client de s assurer que toutes les références requises au sujet de la facture et/ou du crédit documentaire stand-by sont reprises dans les instructions de paiement à CBC Banque. 3. Même si, à l émission du crédit documentaire stand-by, CBC Banque précise que les frais de la Banque notificatrice sont à charge du bénéficiaire, le donneur d ordre continuera d assumer la responsabilité finale quant au paiement desdits frais, conformément aux Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux Crédits documentaires en vigueur. Conditions générales : 1. Le donneur d ordre s engage à fournir à temps à la Banque les fonds nécessaires au règlement des engagements auxquels la Banque a souscrit pour son compte. Dès la mise à disposition du crédit par CBC Banque en faveur du bénéficiaire et avant même d'en effectuer le paiement, CBC Banque détiendra sur le donneur d ordre une créance immédiatement exigible. Par conséquent, la Banque se réserve le droit d'exiger le paiement en espèces de tous les montants nécessaires pour l'octroi du crédit ou simplement de débiter le compte du client de ces montants. 2. En cas d appel au crédit documentaire stand-by, le donneur d ordre autorise CBC Banque de manière irrévocable à débiter son compte du montant du principal et/ou des frais, dans la devise applicable ou, éventuellement, de la contre-valeur dans une autre devise. 3. Tous les frais, pénalités, taxes, honoraires, etc. liés à la présente demande seront à charge du donneur d ordre. Pour autant que de besoin, celui-ci autorise le débit de son compte à cet effet. Flexims_DKI_SBLC_annexe 3 FR CBC Version 27/09/2011 p4/5

5 4. Si les informations contenues dans la présente demande s avèrent incomplètes, imprécises ou incohérentes, la Banque contactera le donneur d ordre en vue d obtenir le complément d informations requis, ou procèdera elle-même aux modifications nécessaires, comme l exigent les Règles et Usances en vigueur ainsi que la pratique courante. Le donneur d ordre est systématiquement tenu de relire la copie du crédit documentaire stand-by telle qu elle a effectivement été émise, et de transmettre toute remarque éventuelle dans délai à la Banque. 5. Tous les comptes détenus dans une ou plusieurs agences de la Banque et sur lesquels sont comptabilisées les transactions du donneur d ordre, quels qu en soient le statut légal ou les conditions applicables, sont considérés comme des composants d'un seul et même compte indivisible, dont les soldes créditeur et débiteur en euro ou en devises, se compenseront mutuellement en permanence. Par conséquent, la Banque se réserve le droit d'effectuer à tout moment les écritures comptables nécessaires pour consolider les soldes distincts de ces comptes en un solde unique. Toute transaction bancaire entre la Banque et le donneur d ordre s inscrit dans le cadre d une relation d affaires globale entre les deux parties, de sorte que toutes les transactions entre le donneur d ordre et la Banque seront liées entre elles. Si les comptes du donneur d ordre constituent des entités distinctes, la Banque se réserve le droit de les consolider et d'effectuer les transferts nécessaires pour compenser le solde débiteur d'un compte par le solde créditeur d'un autre compte. Lorsque l application de ces dispositions exigera la conversion de devises étrangères, celle-ci s effectuera au cours de change du jour. 6. En cas de novation, les créances de CBC Banque continueront d être garanties par toutes les sûretés existantes. La Banque se réserve expressément tous les droits en termes de gages et autres garanties en la matière. Par conséquent, toutes les garanties continueront d exister, quelles que soient les transactions qui aient pu être effectuées en compte courant. 7. En tout état de cause, la relation contractuelle entre CBC Banque et ses clients sera régie par les Conditions bancaires générales de CBC Banque. Le donneur d ordre déclare avoir pris connaissance des Conditions bancaires générales de la Banque et en accepter explicitement l application. 8. Si une partie, autre que le donneur d ordre, met ses lignes de crédit et son compte à disposition de celui-ci, toutes les conditions liées à la présente demande et au crédit documentaire stand-by à ouvrir par la Banque s appliqueront tant à ladite partie qu au donneur d ordre. En outre, cette tierce partie déclare qu elle se conformera aux instructions du donneur d ordre envers CBC Banque, et supportera toutes les conséquences pouvant en découler. Sauf accord contraire entre les deux parties, la présente demande ainsi que le crédit documentaire stand-by, qui sera émis par la Banque en cas d acceptation de cette demande, sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits documentaires (en vigueur à la date d' émission du crédit documentaire stand-by). Flexims_DKI_SBLC_annexe 3 FR CBC Version 27/09/2011 p5/5

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