Conditions débit argent DEGIRO

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1 Conditions débit argent DEGIRO

2 Table de matières Article 1. Definitions... 3 Article 2. Relation contractuelle... 3 Article 3. Enregistrement de crédit... 4 Article 4. Débit argent... 4 Article 5. Execution only... 5 Article 6. Risque et Valeur liquidative... 6 Article 7. Exigibilité immédiate... 7 Article 8. Droit de sûreté, utilisation et emprunt... 7 Article 9. Durée et cessation /7

3 Conditions Débit argent Pour les cas dans lesquels le Client ne détient pas, pour les obligations de paiement souscrites en vertu du Contrat Services de placement, un solde suffisant dans la devise considérée dans l Avoir scriptural, DEGIRO propose le service Débit argent. Grâce au service Débit argent, le Client est autorisé à détenir, moyennant le respect des Limites et restrictions convenues, des positions débitrices en numéraires. En complément au Contrat Services de placement, DEGIRO utilise pour ce service l'addendum Débit argent. L'Addendum Débit argent se compose du Formulaire d'acceptation Débit argent et des Conditions Débit argent. L'Addendum Débit argent fait partie du Contrat client. Article 1. Définitions Les notions indiquées en majuscules dans l'addendum Débit argent ont la signification qui leur est donnée dans le Formulaire d'acceptation Services de placement et les Conditions Services de placement. Article 2. Relation contractuelle 2.1 Acceptation Avant que le Client ne soit habilité à détenir, dans l'avoir scriptural, un solde débiteur en numéraires libellé dans une ou plusieurs devises, le Client devra tout d'abord être accepté pour cette prestation de services en application des procédures internes d'acceptation du client de DEGIRO. L'acceptation du Client peut s'effectuer avant ou après la signature du Formulaire d'acceptation Débit argent. DeGiro peut en outre imposer des conditions supplémentaires au Client. 2.2 Bureau enregistrement de crédit Dans le cadre de la procédure d'acceptation de DEGIRO, DEGIRO doit, au préalable, vérifier les données du Client (si ce dernier est une personne physique) auprès de la Fondation Bureau Enregistrement du Crédit (BKR - Bureau Krediet Registratie). Si, à la suite de cette vérification, DEGIRO décide de ne pas accepter le Client dans le cadre du service Débit argent, DEGIRO informera gratuitement le Client du résultat de cette vérification. 2.3 Précisions à propos des services de placement L Addendum Débit argent doit être lu en parallèle avec les parties des Précisions à propos des Services de placement qui concernent les services de DeGiro afférents au Débit argent. 2.4 Adaptations Comme convenu dans le Contrat Services de placement, DeGiro peut de temps à autre amender ses contrats. DeGiro informera le Client des modifications importantes. Le Client peut de tout temps lire et télécharger sur le site Internet la version la plus récente des Conditions Débit argent. 3/7

4 Article 3. Enregistrement du crédit 3.1 Signalement d un retard de paiement En cas d un retard de paiement relatif à l Addendum Débit argent, qui se prolonge durant plus de quatre mois, DEGIRO signalera ce retard de paiement au BKR (si le Client est une personne physique). Attention : un signalement auprès du BKR pourra avoir des conséquences sur d'éventuelles demandes de crédit que le Client introduirait ultérieurement auprès d'autres institutions financières. Si le retard de paiement du Client auprès de DEGIRO est apuré, DEGIRO retira le signalement effectué auprès du BKR. Attention : après le retrait du signalement de DEGIRO, cette mention restera encore visible pendant cinq ans dans le registre du BKR. Article 4. Débit argent 4.1 Débit argent Le Débit argent est une facilité grâce à laquelle le Client, dans le respect des conditions et des Limites stipulées dans le Contrat Services de placement, peut encore emprunter et rembourser des fonds. S'agissant du montant des Limites, DEGIRO renvoie le Client au document Valeurs de la sûreté, Risque, Débit argent et Débit titres dans les Précisions à propos des Services de placement. L'Avoir scriptural servira de sûreté à DEGIRO par le biais du droit de gage repris dans les Conditions Services de placement. Les montants susceptibles d'être traités en exécution du service Débit argent varient et sont fonction de l'évolution de la valeur de l'avoir scriptural. Le Débit argent est une facilité «automatique». Chaque fois qu'il existe pour le client, en application du Contrat Services de placement, une obligation de paiement dans une devise dans laquelle le Client ne dispose pas à ce moment d'un solde suffisant, DEGIRO mettra à la disposition du Client le montant y afférent dans la devise concernée sous la forme d'un débit argent. Chaque fois que le Client verse des fonds sur le Compte central et hormis le cas d'un Mandat de virement tel que décrit à l article 4.2 ci-dessous - chaque fois qu'un droit au paiement naît dans le chef du Client, le montant perçu sera automatiquement affecté à la diminution de l'utilisation du Débit argent dans la devise concernée. 4.2 Mandat de virement vers le compte de contrepartie Lorsque le Client adresse à DEGIRO un Mandat de virement de fonds vers le Compte de contrepartie pour un montant supérieur au solde positif dans la devise concernée dans l'avoir scriptural, le Mandat sera considéré (1) pour cette partie, comme un Ordre d achat de Participations dans la devise concernée et (2) comme un ordre de vente, lors du Jour de transaction suivant, de Participations dans ce Cash Fund à concurrence du montant du virement souhaité. Le produit de cette transaction de vente sera comptabilisé sur le Compte de contrepartie du Client. 4.3 Devise étrangère Si le Client utilise le service AutoFX, les obligations de paiement du client dans une devise autre que l'euro seront automatiquement converties par DEGIRO en une obligation de paiement en euro. S'agissant des Devises étrangères pour lesquelles le Client n'utilise pas le service AutoFX, l'avoir scriptural du Client sera débité du montant correspondant en Devise étrangère. Attention : cela signifie que si le Client n'utilise pas AutoFX, un solde débiteur pourra être enregistré dans 4/7

5 différentes devises, alors qu'il pourrait y avoir un solde positif dans une autre devise. Même s il peut s'agir d'une stratégie de placement souhaitée par le Client, il n'en reste pas moins que ce dernier payera un intérêt sur les différents soldes débiteurs. Si le Client décide de désactiver le service Auto FX, il lui incombera de gérer ses positions en devises en procédant lui-même aux opérations d'achat et de vente des devises qu'il souhaite. 4.4 Mandats DEGIRO vérifie les Limites de tous les Mandats du Client avant leur exécution. S'il y a suffisamment de marge dans les Limites et conditions fixées et si DEGIRO peut obtenir la devise concernée, le Mandat sera accepté. Si la marge, dans les Limites et conditions fixées, ne permet qu une exécution partielle du Mandat, DEGIRO sera habilitée à accepter partiellement le Mandat, mais sans y être tenue. 4.5 Intérêt Le Client sera redevable d'intérêts sur l'utilisation du Débit argent. Le taux comptabilisé par DEGIRO fluctue et diffère en fonction de la devise. Le Client peut connaître ce taux à tout moment en consultant le document Tarifs dans les Précisions à propos des Services de placement. Les modifications apportées au taux débiteur sont contraignantes à partir du jour de leur publication. À moins qu'un régime dérogatoire ne soit stipulé dans le document Tarifs à propos d'une devise, le taux sera calculé par DEGIRO en partant de 360 jours calendrier par année et du nombre effectif de jours par mois. L'intérêt est comptabilisé chaque mois au départ de l'avoir scriptural. DEGIRO ne comptabilise aucun coût autre que les intérêts sur le service de Débit argent. 4.6 Aperçu Durant le terme de l Addendum Débit argent, un aperçu spécifié du montant en suspens par devise sera toujours mis à la disposition du Client sur la Page personnelle du WebTrader. Article 5. Execution only 5.1 Execution only Le Client confirme et accepte que DEGIRO rende ses services en exécution du principe d Execution Only et que DEGIRO ne lui fournisse aucun conseil. Les Ordres du Client seront traités de manière automatisée par les systèmes de DEGIRO ; la seule vérification concernera les Limites et conditions convenues entre les Parties. Les vérifications par DEGIRO des Ordres et positions du Client ne portent pas sur le patrimoine, le portefeuille de placement ou les objectifs de placement du Client. Le Client est l'unique responsable des Ordres et positions qu'il a choisis. 5.2 Effet de levier du débit argent En investissant au moyen de fonds empruntés, il est possible d'investir davantage, mais en courant également plus de risques. Le Client investit en effet en utilisant un effet de levier. Il se pourrait que la perte soit supérieure au montant investi, de sorte que le Client ne dispose plus de placements, mais d'une dette résiduaire. Plus le montant emprunté à des fins de placement augmente, plus le portefeuille est sensible aux fluctuations des cours et plus une perte peut rapidement mener à la liquidation de l'ensemble du portefeuille. En fonction du profil de risque personnel, il est donc judicieux d'utiliser avec parcimonie la facilité Débit argent. 5/7

6 5.3 Connaissances et informations Le Client déclare qu'il comprend les éléments précités et qu il connaît les risques qui sont liés aux placements effectués au moyen de capitaux empruntés. Le Client confirme qu'il est parfaitement conscient des risques qui sont liés à l'utilisation de la facilité Débit argent et qu'il est en mesure de supporter la perte susceptible de découler des placements. Le Client confirme avoir examiné et compris le chapitre «Débit argent» repris dans le document Services de placement dans les Précisions à propos des Services de placement. 5.4 Obligation de vigilance Le Client confirme à DeGiro qu'il utilisera avec prudence les services de DeGiro et veillera à n effectuer aucune transaction ni à prendre la moindre position qui excède ses moyens financiers ou qui ne s'inscrit pas dans les objectifs de placement ou dans le portefeuille de placements du Client. Le Client confirme qu'il n'effectuera aucune transaction pour laquelle il ne dispose pas d'une connaissance et d'une vue d'ensemble suffisantes. Le Client assurera un suivi scrupuleux de ses positions en Débit argent et de ses positions en Instruments financiers financées au moyen de tels fonds et interviendra en clôturant ses positions ou en augmentant sa Valeur liquidative si cela s'avère nécessaire pour éviter toute infraction aux Limites. Article 6. Risque et Valeur liquidative 6.1 Couverture Débit argent L'utilisation du Débit argent doit être en permanence couverte par une Valeur de la sûreté suffisante. Contrairement à de nombreux autres courtiers, DEGIRO n'utilise pas uniquement un pourcentage de couverture (en vertu duquel, par exemple, une quote-part maximale de 80 % de la valeur du portefeuille de titres peut être empruntée), mais utilise aussi un système de risque articulé autour des notions de Valeur liquidative et de Risque, dont le Débit argent relève également. Pour obtenir une description et une explication détaillées de la Valeur liquidative et du Risque, DEGIRO renvoie au document Valeurs de la sûreté, Risque, Débit argent et Débit titres dans les Précisions à propos des Services de placement. 6.2 Limites Le Client confirme qu il lui incombe de s assurer que les Limites lui applicables dans le cadre de la facilité Débit argent ne sont pas excédées. Le Client s'acquittera de cette responsabilité de manière prudente et n'effectuera aucune transaction au terme de laquelle il sera raisonnablement prévisible qu'elle induira un dépassement des Limites. Le Client assurera un suivi quotidien de l'avoir scriptural et interviendra dans les délais requis en concluant des positions ou en augmentant la Valeur de la sûreté, en vue d éviter le dépassement des Limites. 6.3 Versement supplémentaire La valeur des investissements effectués au moyen de capitaux empruntés peut varier considérablement en fonction du patrimoine apporté par le Client. Sous l'effet des fluctuations des cours, les Limites applicables en vertu du Contrat Services de placement pourraient être plus rapidement dépassées. Les Limites pourraient notamment être également dépassées en raison de modifications apportées au calcul de la Valeur de la sûreté, en raison d'adaptations apportées par DEGIRO aux Limites applicables et en raison de la comptabilisation d intérêts et de frais. Le Client confirme en être informé. Le Client confirme qu'à la première demande de DeGiro, il 6/7

7 procédera immédiatement à un versement supplémentaire en cas de dépassement d'une ou de plusieurs Limites du solde et confirme disposer à cet effet de moyens suffisants. 6.4 Interventions par DEGIRO DEGIRO attire l'attention du Client sur le fait qu'en cas de dépassement par ce dernier des Limites convenues, DEGIRO interviendra de la manière et dans les délais précisés dans les Conditions des Services de placement et commentés de manière plus détaillée dans le document Valeurs de la sûreté, Risque, Débit argent et Débit titres dans les Précisions à propos des Services de placement. Article 7. Exigibilité immédiate 7.1 Immédiatement exigible La facilité Débit argent est immédiatement exigible par DEGIRO en cas de survenance de l'une des situations suivantes : lorsqu'un sursis de paiement ou une faillite est prononcé à l'égard du Client ou lorsque la Loi relative à la remise des dettes de personnes physiques est déclarée applicable à l'égard du Client ; en cas de décès du Client ; lorsque le Client n'a plus le pouvoir de disposition sur son propre patrimoine ; lorsqu'une saisie est pratiquée sur tout ou partie de l'avoir scriptural ou sur une quotepart substantielle du patrimoine du Client ; lorsque le Client enfreint des obligations essentielles du Contrat Client. 7.2 Taux En cas de dépassement des Limites du Débit argent ou pour autant que des montants soient immédiatement exigibles, des intérêts de retard seront dus sur cette partie du Débit argent comme spécifié dans le document Tarifs dans les Précisions à propos des Services de placement. Article 8. Droit de sûreté, utilisation et emprunt Pour autant que, sur la Page personnelle du Client, le Profil Custody soit d'application, le Client accepte expressément que DEGIRO a le droit, afin de parvenir à une valeur qui soit raisonnablement proportionnelle à l'utilisation additionnée du Débit argent et du Débit titres par le Client, de détenir des titres sur des comptes auprès de courtiers principaux et de dépositaires auxquels les articles 4.5 et 9 des Conditions Services de placement (utilisation de Titres par des tiers et Emprunt) sont effectivement d'application. Les articles 4.5 et 9 des Conditions Services de placement sont toujours intégralement d'application aux autres Profils. Article 9. Durée et cessation L Addendum Débit argent est conclu entre les Parties pour une durée indéterminée. L Addendum Débit argent pourra être résilié à tout moment par chacune des Parties, moyennant un délai de préavis d'un mois calendrier. L Addendum Débit argent prend automatiquement fin lors de la cessation du Contrat Services de placement. 7/7

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