ING Business Account Règlement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ING Business Account Règlement"

Transcription

1 I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre la S.A. ING Belgique (ci-après dénommée "ING Belgique") et le titulaire et/ou cotitulaire d'un ING Business Account (ci-après dénommé le "Client"). Ces relations sont en outre régies par le Règlement général des opérations d'ing Belgique, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions suivantes. Le présent Règlement et le Règlement général des opérations d'ing Belgique sont disponibles sur le site internet d'ing Belgique ( dans les agences d'ing Belgique et auprès de l'ing Contact Center, joignable au II. Définition L'ING Business Account est un compte destiné à la gestion de la trésorerie à court terme, libellé en euros. Il s'agit d'un compte rubriqué 1 à usage professionnel associé à un compte à vue d ING Belgique. À ce titre, l'ing Business Account porte le même numéro de compte que le compte à vue d ING Belgique (un compte à vue ordinaire, un Compte Vert ING ou un Compte Entreprise ING, ciaprès dénommé "Compte de référence") auquel il est associé, suivi du numéro de rubrique 084. L'ING Business Account peut être ouvert pour une durée indéterminée dans une agence d'ing Belgique. Le capital reste disponible en permanence (sous réserve des dispositions reprises sous l article "V. Gestion" du présent Règlement). III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et intérêts négatifs et frais imputés au Client Le solde créditeur (positif) d un ING Business Account est normalement rémunéré par un intérêt qui est, sauf convention contraire, variable. Le taux d'intérêt brut n'est, sauf convention contraire, pas garanti. Cet intérêt créditeur est crédité à l'ing Business Account qui l a engendré au terme de chaque trimestre calendrier (avec comme date valeur la date de fin du trimestre). Par dérogation à ce qui précède, il est également possible de créditer l'intérêt au Compte de référence par le biais d'un ordre permanent. ING Belgique a toutefois le droit de décider que ce solde créditeur ne donnera pas lieu à rémunération, voire, en cas de raison valable (par exemple, si le taux d intérêt de la facilité de dépôt de la Banque Centrale Européenne est négatif), d imputer un intérêt négatif, variable, à charge du Client sur les capitaux inscrits sur l ING Business Account. Cet intérêt négatif est débité de l'ing Business Account qui l a engendré au terme de chaque trimestre calendrier (avec comme date valeur la date de fin du trimestre). Les intérêts sont calculés sur la base de taux d intérêt bruts exprimés sur une base annuelle, sauf convention contraire. Ils sont octroyés ou imputés sur tous les capitaux qui restent inscrits sur l'ing Business Account et sont calculés, selon le nombre de jours effectivement écoulés sur la base d une 1 Le numéro de rubrique est une extension du numéro du Compte de référence. Il se compose de 3 chiffres et sert de numéro d'identification pour le compte rubriqué (BE , par exemple).

2 année de 365 jours (Actual/365) et conformément aux tarifs applicables en vigueur, sur les soldes créditeurs en valeur. Le calcul et le versement des rémunérations ou le calcul et l imputation des intérêts négatifs sont portés à la connaissance du Client d'un ING Business Account par voie d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte du Client. Par «valeur», on entend la date à partir de laquelle les sommes portées ou débitées en compte commencent ou cessent de porter des intérêts créditeurs ou de générer des intérêts négatifs. Les conditions et modalités éventuelles d application, de calcul et de comptabilisation de même que les taux des intérêts sont repris sur le site internet et dans la publication "Taux d intérêt annuels des comptes", dont une copie peut être obtenue dans toutes les agences d'ing Belgique, sans préjudice toutefois d une convention particulière contraire conclue avec le Client. Les intérêts des capitaux inscrits sur l'ing Business Account sont soumis au précompte mobilier. Les conditions et modalités éventuelles d application, de calcul et de comptabilisation de même que les taux des intérêts peuvent être, à tout moment, modifiées par ING Belgique, pour l avenir, conformément à l article "VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au Client" du présent Règlement. Aucuns frais ne sont dus à ING Belgique pour l'ouverture, la gestion ou la clôture par le Client d'un ING Business Account, ni pour toute opération de débit ou de crédit liée à ce compte. IV. Ouverture L'ING Business Account est un compte rubriqué associé à un compte à vue d ING Belgique (ci-après dénommé le "Compte de référence"). Il est exclusivement destiné aux titulaires d'un Compte de référence, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. L'ING Business Account est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales pour autant qu'elles s'en servent uniquement à des fins professionnelles. Tout titulaire ou mandataire du Compte de référence peut demander l'ouverture d'un ING Business Account qui y est associé. Toute demande d'ouverture d'un ING Business Account n'est valable que sous réserve d'acceptation par ING Belgique et d'accord mutuel. L'ouverture d'un ING Business Account peut être réalisée dans les agences d'ing Belgique. L'ING Business Account est ouvert automatiquement (sous réserve d'acceptation par ING) par l'exécution d'un ordre de virement spécifique vers cet ING Business Account à partir du compte en banque qui y est associé. L'ING Business Account peut également être ouvert à la demande expresse du Client sans exécution d'un ordre de virement initial. Le(s) titulaire(s) et le(s) mandataire(s) ainsi que le(s) mandat(s) de gestion associé(s) à l'ing Business Account sont identiques à ceux liés au Compte de référence. Les mandataires du Compte de référence disposent des mêmes mandats de gestion sur l'ing Business Account que ceux conférés par le présent Règlement au Client de l'ing Business Account, dans les limites fixées dans les documents "Mandats de gestion" du Compte de référence. L'ouverture d'un ING Business Account est constatée par un extrait de compte. Les conditions et modalités (en ce compris la périodicité) de communication des extraits de compte constatant les opérations liées à l'ing Business Account sont identiques à celles du Compte de référence. L'ouverture d'un ING Business Account est gratuite (sans préjudice des frais éventuels liés au Compte de référence).

3 V. Gestion Les personnes qui détiennent seules ou conjointement, de manière illimitée ou non, une procuration les autorisant à débiter des sommes du Compte de référence jouissent d'un pouvoir illimité pour débiter seules l'ing Business Account au profit du Compte de référence. L'ING Business Account peut uniquement être crédité par le biais de virements découlant d'un ordre particulier ou permanent à partir de n'importe quel compte à vue d'ing Belgique ou d'une autre institution financière. Les prélèvements sur l'ing Business Account ne peuvent être effectués qu'au moyen de virements vers le Compte de référence concerné. Le Client peut, à tout moment, virer sur le Compte de référence concerné la totalité ou une partie des capitaux inscrits sur son ING Business Account. Toutefois, les prélèvements sur l'ing Business Account peuvent également être effectués en vue du paiement à ING Belgique et à l'initiative d'ing Belgique, conformément aux articles 48 et 49 du Règlement général des opérations d'ing Belgique, de toute somme, exigible ou non, due par le Client. Les versements directs sur et les retraits d'espèces à partir de l'ing Business Account ne sont pas possibles. Les transferts d'argent de l'ing Business Account vers le Compte de référence sont effectués avec la date d'exécution du virement comme date valeur du débit de l'ing Business Account. En cas de crédit de l'ing Business Account à partir d'un compte ouvert chez ING Belgique, la date d'exécution fait également office de date valeur du crédit sur l'ing Business Account. Les opérations liées à l'ing Business Account sont constatées par des extraits de compte. La gestion d'un ING Business Account est gratuite (sans préjudice des frais éventuels liés au Compte de référence). VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au Client Les taux des intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique ou des intérêts négatifs imputés au Client peuvent être modifiées par ING Belgique et à l'initiative d'ing Belgique en fonction des conditions de marché. Les conditions et modalités d application, de calcul et de comptabilisation des intérêts peuvent également être modifiées par ING Belgique en conséquence de nouvelles dispositions légales ou à l'initiative d'ing Belgique en fonction des conditions de marché. À tout moment, ING Belgique peut modifier, pour l avenir, les conditions et modalités d application, de calcul et de comptabilisation des intérêts. Dans ce cas, le Client en est préalablement informé avec un délai de préavis d un mois minimum. Ce dernier est alors libre, avant la date - telle que précisée dans l avis - d'entrée en vigueur des nouvelles conditions et modalités, de notifier à ING Belgique son refus d accepter la modification annoncée et de clôturer immédiatement son ING Business Account sans frais ni indemnité, conformément à l article "VII. Clôture" du présent Règlement. À défaut d une telle clôture, le Client est réputé avoir accepté cette modification. À tout moment, ING Belgique peut également modifier, pour l avenir, les taux des intérêts (en ce compris, imputer des intérêts négatifs sur le solde créditeur du compte en application de l article «III. Intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et intérêts négatifs et frais imputés au Client», al. 2, au lieu d octroyer des intérêts positifs), sans avis préalable. Dans ce cas, ING Belgique en informe néanmoins le Client dans les meilleurs délais après la modification, si elle ne l a pas déjà préalablement informé, et le Client est alors libre de clôturer immédiatement son compte, sans frais ni indemnité, conformément à l article "VII. Clôture" du présent Règlement. Les modifications prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article VI sont, sauf disposition contraire ci-avant, portées à la connaissance du Client par voie d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte du Client ou qui lui sera adressé par simple lettre ou par un message électronique. Toutefois, ING Belgique peut augmenter le taux des intérêts créditeurs bonifiés par elle ou diminuer le taux des

4 intérêts négatifs imputés par elle au Client sans notifier, même a posteriori, cette modification à ce dernier. Par ailleurs, les nouveaux taux, conditions ou modalités sont toujours disponibles dans la publication «Taux d intérêt annuel des comptes». La publication précitée est à la disposition du Client, en cas de notification préalable des modifications concernées, au plus tard dès cette notification ou, en cas de notification a posteriori ou d absence de notification, au plus tard dès l entrée en vigueur des modifications. En cas de modification des intérêts, ceux-ci sont calculés pro rata temporis sur la base des différents taux ou montants ou des différentes conditions et modalités d application, de calcul ou de comptabilisation ayant été en vigueur au cours de la période de l'année à laquelle ils se rapportent. Les nouvelles dispositions s appliqueront à toutes les opérations ordonnées avant leur prise d effet mais exécutées après celle-ci, sauf dans l hypothèse où le Client aurait, dans le délai de préavis spécifié par ING conformément au présent article VI et sans frais à sa charge, clôturer le compte à vue et dénoué toutes les opérations en cours ; toutefois, les opérations auxquelles en raison de leur nature même il ne pourrait pas être mis fin resteront, jusqu à leur liquidation, régies par les dispositions précédemment en vigueur. Les intérêts créditeurs bonifiés par ING et les intérêts négatifs imputés au Client ne feront pas l objet d une compensation par ING pour le calcul du précompte mobilier, ce dernier étant imputé par ING sur tous les intérêts créditeurs bonifiés pendant la période concernée. VII. Clôture Tout titulaire ou mandataire du Compte de référence peut, à tout moment et sans justification, demander la clôture de l'ing Business Account avec effet immédiat (sans préjudice des dispositions suivantes du présent article), sans frais ni indemnité. Conformément à l article "IV. Ouverture" du présent Règlement, l'ing Business Account est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales pour autant qu'elles s'en servent uniquement à des fins professionnelles. Si ces conditions venaient à ne plus être remplies, l'ing Business Account devra être clôturé. La clôture du Compte de référence ne sera possible que si l'ing Business Account qui y est lié a été préalablement clôturé. Par conséquent, un ordre de clôture du Compte de référence impliquera également la clôture préalable de l'ing Business Account. Lors de la clôture de l'ing Business Account, le solde créditeur sera transféré sur le Compte de référence. La clôture d'un ING Business Account est gratuite. ING Belgique a le droit de clôturer, à tout moment et sans justification, l'ing Business Account du Client, moyennant le respect d'un préavis d'un mois au minimum notifié par écrit ou sur tout autre support durable, et ce, sans frais ni indemnité. Une fois que la demande du Client visant à clôturer son ING Business Account est reçue par ING Belgique ou dès que le délai de préavis de la clôture de l'ing Business Account notifié par ING Belgique au Client est expiré, et pour autant que l'ing Business Account du Client présente un solde créditeur en faveur du Client au moment de la liquidation de toutes les opérations et obligations en cours, ce solde est transféré dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires sur le Compte de référence du Client, conformément à l article "II. Définition" du présent Règlement. Les sommes concernées sont débitées de l'ing Business Account au plus tard dans un délai de 5 jours bancaires ouvrables suivant, selon le cas, la réception de la demande du Client visant à clôturer son ING Business Account ou l'expiration du délai de préavis de la clôture de ce compte notifié par ING Belgique. Dès que les sommes précitées ont été transférées sur le Compte de référence et pour autant que le Client en fasse la demande, ING Belgique paiera ces sommes au Client ou les versera sur le compte courant d'un prestataire de services de paiement indiqué par le Client. Pour certains types de Comptes de référence, le solde ne peut être retiré aux guichets mais peut seulement être transféré sur un autre compte.

5 La présente disposition s'entend sans préjudice de dispositions légales d'ordre public imposant à ING Belgique de clôturer l'ing Business Account et/ou de prendre des mesures particulières dans des circonstances exceptionnelles. VIII. Plaintes Sans préjudice des dispositions des articles 3, 10 et 19 du Règlement général des opérations d'ing, toutes les réclamations relatives à une opération traitée par ING Belgique doivent lui être notifiées par écrit dans les meilleurs délais. Les réclamations peuvent être introduites en première instance auprès de l'agence d'ing Belgique où est tenu l'ing Business Account. Toutes les réclamations peuvent également être transmises au Service clientèle d ING (Tél.: , Fax: ) : - soit par courrier postal à l adresse suivante : ING Complaint Management Cours Saint-Michel Bruxelles - soit par courrier électronique à l adresse suivante : plaintes@ing.be - soit via le formulaire web sur ( handling.aspx). À défaut d'une telle notification dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature de l'opération concernée, l'opération sera considérée comme correcte, exacte et ayant été approuvée par le Client. Le délai précité ne pourra en aucun cas excéder les 60 jours calendrier à compter de la date de l'opération concernée. IX. Responsabilité ING Belgique est responsable de toute faute grave ou intentionnelle commise par elle ou par ses collaborateurs, nonobstant les dispositions du présent Règlement, mais pas des fautes légères. X. Protection de la vie privée Les données communiquées à ING Belgique dans le cadre de l'ing Business Account sont traitées par ING Belgique aux fins de gestion centrale de la clientèle, de gestion des comptes et paiements, de gestion de fortune (placements), (le cas échéant) de crédits, (le cas échéant) de courtage (notamment d'assurances), de marketing de services bancaires, d'assurances et/ou financiers (sauf opposition de la part de la personne physique concernée, sur simple demande et sans frais, au marketing direct), de vision globale du client, de contrôle des opérations et de prévention des irrégularités. Ces données sont en outre communiquées aux autres sociétés du groupe ING établies dans l Union européenne (liste sur demande) exerçant des activités bancaires, d'assurances ou financières, à des fins de gestion centrale de la clientèle, de marketing des services bancaires, d'assurances et financiers (sauf courrier électronique publicitaire et sauf opposition de la part de la personne physique concernée, sur simple demande et sans frais, au marketing direct), de vision globale du client, de fourniture de leurs services (le cas échéant) et de contrôle de la régularité des opérations (en ce compris la prévention des irrégularités). Elles sont également communiquées aux compagnies d assurances extérieures au groupe ING et établies dans l'union européenne, pour lesquelles la banque agit en qualité d intermédiaire d assurances (liste sur demande), pour autant qu elles soient nécessaires aux fins de (le cas échéant) conclusion et gestion d assurances (not. d évaluation du risque assuré), de marketing de services d'assurances (sauf publicités par courrier électronique et sauf opposition, sur demande et sans frais, de la personne concernée au marketing direct), de gestion centrale de la clientèle et de contrôle de la régularité des opérations (en ce compris la prévention des irrégularités). Toute personne physique peut prendre connaissance des données la concernant et en demander la rectification. Pour toute information complémentaire, l'article 6 (relatif à la protection de la vie privée) du Règlement général des opérations d'ing Belgique peut être consulté.

6 XI. Obligation de communication au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique Certaines données du Client sont communiquées au point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles (ci-après dénommé le "PCC"), responsable du traitement du PCC, conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, 3, du Code des impôts sur les revenus ING Belgique est tenue de communiquer au PCC les informations suivantes relatives à chaque Client : a) le numéro d'identification au registre national ou, à défaut, le nom, le premier prénom officiel, la date et le lieu de naissance (ou, à défaut, le pays natal) du Client pour les personnes physiques, le numéro d'inscription du Client auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour les personnes morales enregistrées auprès de celle-ci ou la dénomination, la forme juridique éventuelle et le pays d'établissement pour les autres personnes ; b) le numéro d'inscription d'ing Belgique auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ; c) la date de clôture de l'année calendaire à laquelle les données communiquées se rapportent ; d) le numéro IBAN ("International Bank Account Number") de chaque compte (en ce compris le Compte de référence auquel est associé l'ing Business Account) dont le Client est (co)titulaire auprès d'ing Belgique. Les données précitées sont communiquées chaque année au PCC au plus tard le 31 mars de l'année calendaire qui suit celle à laquelle se rapporte la communication. Les données visées aux points a), b), c) et d) ci-avant sont également communiquées en ce qui concerne les années calendaires 2010, 2011, 2012 et 2013, et ce, au plus tard le 1 er février 2014 pour les années calendaires 2010, 2011 et 2012 et le 31 mars 2014 pour l'année calendaire Ces données sont enregistrées par le PCC et conservées pendant une durée de 8 ans à partir de la date de clôture : - en ce qui concerne les données visées au point a) ci-avant : de la dernière année calendaire pour laquelle ces données d'identification ont été communiquées au PCC ; - en ce qui concerne les données visées aux points b), c) et d) ci-avant : de l'année calendaire de la clôture du compte dont le numéro IBAN a été communiqué au PCC. Chaque Client a le droit de prendre connaissance auprès de la Banque Nationale de Belgique des données enregistrées à son nom par le PCC. Il a également le droit de demander la rectification ou la suppression de données inexactes enregistrées à son nom par le PCC, ce droit devant être exercé auprès d'ing si cette dernière a communiqué les données concernées au PCC. Les informations communiquées au PCC ne peuvent être utilisées que pour déterminer le montant des revenus imposables du Client ou pour établir la situation patrimoniale du Client et ainsi assurer le recouvrement des impôts et des précomptes dus en principal et accessoires, des majorations d'impôts et des amendes administratives, des intérêts et des frais. XII. Modification du présent Règlement Sans préjudice des dispositions prévues par le présent Règlement (notamment l article VI. Modification des intérêts créditeurs bonifiés par ING Belgique et des intérêts négatifs imputés au Client ), toute modification, prise à l'initiative d'ing Belgique à tout moment, des dispositions du présent Règlement, du contrat conclu entre ING et le Client relatif à l'ing Business Account, du tarif applicable, ou des caractéristiques de l'ing Business Account est convenue entre ING Belgique et le Client selon la procédure suivante : - Les modifications proposées par ING Belgique seront préalablement portées à la connaissance du Client par voie d'avis daté, qui sera intégré aux extraits de compte du Client, adressé à celui-ci par courrier ordinaire ou par courrier électronique ou communiqué sur un autre support durable, avec un délai de préavis de minimum 30 jours calendrier. - Les modifications prennent effet au terme de 30 jours calendrier à compter de la date de notification ou la date mentionnée sur l'avis, pour autant que cet avis ait été communiqué au moins 30 jours calendrier avant l'entrée en vigueur des modifications. ING Belgique peut également, en cas de motif valable (une modification de la réglementation en

7 vigueur, par exemple) ou de modifications ne portant pas préjudice au Client, modifier les dispositions du présent Règlement à l'issue d'une période de notification inférieure à 30 jours. Les modifications prennent alors effet à la date mentionnée sur l'avis communiqué au Client de la manière indiquée ciavant. Si le Client ne souhaite pas adhérer aux modifications proposées conformément aux paragraphes ciavant du présent article XII, il lui est loisible, avant la date - telle que précisée dans l avis précité - d'entrée en vigueur des modifications annoncées, de notifier à ING son refus d accepter celles-ci et de clôturer son ING Business Account immédiatement et sans frais avant la date de leur entrée en vigueur, tout en bénéficiant des éventuelles rémunérations applicables avant cette date. À défaut de demande de clôture avant la date d'entrée en vigueur des modifications, le Client est réputé avoir accepté ces modifications. Par dérogation à ce qui précède, les modifications plus favorables au Client peuvent être appliquées immédiatement et sans notification, même a posteriori. ING Belgique S.A. Banque Siège social : Avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE BIC : BBRUBEBB Compte : BE Éditeur responsable : Inge Ampe Cours Saint-Michel 60, B-1040 Bruxelles 08/2015.

Livret ING Lion Premium & ING Lion Deposit Règlement

Livret ING Lion Premium & ING Lion Deposit Règlement Livret ING Lion Premium & ING Lion Deposit Règlement I OBJET Article 1 er Le présent règlement relatif au Livret ING Lion Premium ou ING Lion Deposit (ci-après dénommé le «Règlement») régit les relations

Plus en détail

FAQ Dépôts d épargne réglementés

FAQ Dépôts d épargne réglementés FAQ Dépôts d épargne réglementés Anvers, le 1 er janvier 2015 Sensibilité: Public ARGENTA BANQUE D ÉPARGNE SA, BELGIËLEI 49-53, 2018 ANVERS 2/8 - DIRECTION GESTION DES PRODUITS 01-01-2015 Table des matières

Plus en détail

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL Notice explicative Le «Point de contact central» (PCC) est une base de données informatisée gérée par la Banque nationale de

Plus en détail

RÈGLEMENT DES COMPTES D ÉPARGNE Annexe 7 au Règlement général des opérations.

RÈGLEMENT DES COMPTES D ÉPARGNE Annexe 7 au Règlement général des opérations. RÈGLEMENT DES COMPTES D ÉPARGNE Annexe 7 au Règlement général des opérations. Le présent règlement régit les droits et obligations du client et de la Banque quant à l utilisation par un client d un compte

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Règlement Spécial des Opérations de Paiement

Règlement Spécial des Opérations de Paiement Règlement Spécial des Opérations de Paiement 01/08/2015 I. Généralités Article 1 er Objet 1.1. Le présent Règlement Spécial des Opérations de Paiement (ci-après dénommé «le Règlement Spécial») définit

Plus en détail

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales,

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales, Réservé à la vente à distance C o m m e n tt s o u s c rr i rr e? Si vous n êtes pas déjà client du Crédit Coopératif 1 2 3 4 complétez la demande d'ouverture de compte veillez à bien remplir toutes les

Plus en détail

Tarifs et taux valables pour la clientèle < 30 ans en vigueur au 03-04-2013

Tarifs et taux valables pour la clientèle < 30 ans en vigueur au 03-04-2013 Tarifs et taux valables pour la clientèle < 30 ans en vigueur au 03-04-2013 Les clients de mois de 25 ans ont à titre standard le compte Blue qui est entièrement. Sont notamment compris dans ce compte

Plus en détail

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER AGENCE Nº CLIENT/COMPTE TITULARITÉ Personnel: Indivis: Joint: Mixte: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTITE TYPE DE PIECE D IDENTITÉ Nº PIÉCE D IDENTITÉ DATE DE NAISSANCE

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

ING Life Star Plan. Assurance-vie à primes flexibles de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est garanti.

ING Life Star Plan. Assurance-vie à primes flexibles de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est garanti. ^{var vsortrupt="csmm421 Operations Savings and Care" } ING Life Star Plan Type d'assurance-vie Assurance-vie à primes flexibles de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est

Plus en détail

Tarifs aux personnes physiques et assimilés

Tarifs aux personnes physiques et assimilés Tarifs aux personnes physiques et assimilés Tarif PP : 5615 (C : 6514) - 2005/2006 - Editeur responsable : Jean-François Buslain, Grand-Place 5, 1000 Bruxelles. RUBRIQUES I. COMPTES A VUE II. COMPTES D'EPARGNE

Plus en détail

DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N

DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Annexe 3.0. DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Modalités fiscales du fonctionnement du système de liquidation mentionné à l'article 1er, 1 de la loi du 6 août 1993

Plus en détail

Réglement Contrat de placement Règlement concernant le Contrat de placement

Réglement Contrat de placement Règlement concernant le Contrat de placement Introduction En signant le contrat de placement, le client accepte les dispositions du présent règlement. Ce règlement est un complément du Règlement Général des Opérations du groupe Crelan Le client a

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE D EPARGNE FORTUNEO PLUS - FORTUNEO PLUS FIDELITY

DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE D EPARGNE FORTUNEO PLUS - FORTUNEO PLUS FIDELITY DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE D EPARGNE FORTUNEO PLUS - FORTUNEO PLUS FIDELITY Pour faciliter l ouverture de votre compte : Assurez-vous que votre demande soit bien complétée, datée et signée. N oubliez

Plus en détail

Règlement des opérations Février 2015

Règlement des opérations Février 2015 Règlement des opérations Février 2015 MENT DES OPÉRATIONS Société anonyme Rue de l Industrie 44 1040 Bruxelles RPM Bruxelles 0403.212.172 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5 Article

Plus en détail

Conditions Générales Carte de crédit Visa de Carrefour émise par Fimaser S.A.

Conditions Générales Carte de crédit Visa de Carrefour émise par Fimaser S.A. Conditions Générales Carte de crédit Visa de Carrefour émise par Fimaser S.A. Art. 1. Droit de rétractation 1.1. Le consommateur a le droit de renoncer au contrat de crédit sans donner de motif, dans un

Plus en détail

BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012

BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 BICIGUINET V5 Particuliers Conditions Générales VERSION 08.2012 Article 1 : Objet Article 2 : Inscription des comptes Article 3 : Modalités d'accès au service Article 4 : Mandataire Article 5 : Oppositions

Plus en détail

AUTORISATION D OUVERTURE DE COMPTE D ÉPARGNE POUR UN MINEUR

AUTORISATION D OUVERTURE DE COMPTE D ÉPARGNE POUR UN MINEUR AUTORISATION D OUVERTURE DE COMPTE D ÉPARGNE POUR UN MINEUR Joindre une copie de la carte d identité du (des) représentant(s) légal(aux) et une composition de ménage. Pour faciliter l ouverture du compte

Plus en détail

Ouverture de compte. Auquel est lié un compte de titres personnes physiques. Société du groupe KBC

Ouverture de compte. Auquel est lié un compte de titres personnes physiques. Société du groupe KBC Ouverture de compte Auquel est lié un compte de titres personnes physiques Société du groupe KBC Contrat client ENTRE a) KBC Securities SA, dont le siège social est sis à 1080 Bruxelles, Avenue du Port

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES RELATIVES AUX ASSURANCES

INFORMATIONS GENERALES RELATIVES AUX ASSURANCES Le présent document est destiné à donner les informations prescrites par la loi belge à toute personne souhaitant éventuellement acquérir une assurance vie et/ou non-vie (exceptées les assurances d épargne

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

DHB BANQUE CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS BANCAIRES

DHB BANQUE CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS BANCAIRES DHB BANQUE CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS BANCAIRES Article 1 : Domaine d application - amendements 1.1. Toutes les relations entre les agences belges de la DHB BANQUE («la Banque») et le client sont

Plus en détail

Questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées Questions fréquemment posées Ma demande d'un crédit ING est acceptée. Où dois-je me rendre pour signer les contrats? Quelle est la durée minimale d'un prêt à tempérament? Quelle est la durée maximale d'un

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée de 10 ans révolus

Plus en détail

Conditions générales de la carte de crédit Cetelem Aurore

Conditions générales de la carte de crédit Cetelem Aurore Conditions générales de la carte de crédit Cetelem Aurore CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT Nom de la société : BNP Paribas Personal Finance Adresse du siège social : S.A. au capital de 453 225 976

Plus en détail

Cartes de crédit ING Mode d emploi

Cartes de crédit ING Mode d emploi Cartes de crédit ING Mode d emploi 1 Bienvenue Nous sommes heureux de vous compter parmi les titulaires d une carte de crédit ING. En parcourant ce guide, vous découvrirez les nombreux avantages de votre

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

CONTRAT D OUVERTURE D UN COMPTE AUQUEL EST LIE UN COMPTE DE TITRES INDIVISION

CONTRAT D OUVERTURE D UN COMPTE AUQUEL EST LIE UN COMPTE DE TITRES INDIVISION CONTRAT D OUVERTURE D UN COMPTE AUQUEL EST LIE UN COMPTE DE TITRES INDIVISION ENTRE KBC Securities SA., ayant son siège social à 1080 Bruxelles, Avenue du Port 12, numéro d entreprise 0437.060.521 ( KBC

Plus en détail

conditions générales bancaires

conditions générales bancaires conditions générales bancaires Edition enregistrée à Bruxelles, 6 e Bureau, le 31 octobre 2013, volume 302, folio 92, case 15. Les présentes Conditions Générales Bancaires remplacent les Conditions Générales

Plus en détail

La société civile de droit commun et la planification successorale

La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit

Plus en détail

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Règlement Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions 2013 Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Champ d application : Type : Suisse règlement Responsable du contenu

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE PERSONNE MORALE (1)

DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE PERSONNE MORALE (1) DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE PERSONNE MORALE (1) Pour garantir l ouverture de votre compte : À COMPLÉTER EN MAJUSCULES ET À RENVOYER SIGNÉE À : Fortuneo Belgium - Service Clients rue des Colonies 11-1000

Plus en détail

ANNEXE 2. Annexe à l arrêté royal du 14 avril 2013. portant réglementation du service postal.

ANNEXE 2. Annexe à l arrêté royal du 14 avril 2013. portant réglementation du service postal. Annexe à l arrêté royal du 14 avril 2013 portant réglementation du service postal. ANNEXE 2 Conditions générales applicables aux comptes courants postaux ouverts par l Etat ou des organismes qui font partie

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

Convention Beobank Online et Beobank Mobile

Convention Beobank Online et Beobank Mobile Convention Beobank Online et Beobank Mobile Lisez attentivement cette Convention ("la Convention"). Lisez en tout cas la Section 1 - Conditions générales Beobank Online et Beobank Mobile. Ces conditions

Plus en détail

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE

PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE PLAN DE WARRANTS 2014 EMISSION ET CONDITIONS D EXERCICE Offre de maximum 100.000 de droits de souscription ("Warrants") réservés aux Bénéficiaires du Plan de Warrants de la Société Les acceptations dans

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE ÉPARGNE & BOURSE EN LIGNE fortuneo.be TRANSFÉREZ VOS TITRES CHEZ FORTUNEO BANK ET RECEVEZ JUSQU'À 5.000g* Vous payez des droits de garde sur les titres que vous possédez dans

Plus en détail

Informations générales Assurance Auto ING

Informations générales Assurance Auto ING Informations générales Assurance Auto ING ingauto.be Identité et coordonnées des parties concernées L Assurance Auto ING vous est proposée par : Intermédiaire d assurances ING Belgique SA, courtier en

Plus en détail

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIEES A UNE CARTE DE CREDIT VISA DE CARREFOUR EMISE PAR FIMASER S.A (version 01/2012)

CONDITIONS GENERALES LIEES A UNE CARTE DE CREDIT VISA DE CARREFOUR EMISE PAR FIMASER S.A (version 01/2012) CONDITIONS GENERALES LIEES A UNE CARTE DE CREDIT VISA DE CARREFOUR EMISE PAR FIMASER S.A (version 01/2012) Art. 1. Droit de rétractation Article 18 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

Conditions Générales des Comptes, Produits et Services

Conditions Générales des Comptes, Produits et Services Particuliers Conditions Générales des Comptes, Produits et Services au 1 er juillet 2012 Particuliers Juillet 2012 Conditions Générales des Comptes, Produits et Services I II III IV V La Convention de

Plus en détail

LISTE DES PRIX DES PRINCIPALES OPERATIONS BANCAIRES AU 01/06/2015

LISTE DES PRIX DES PRINCIPALES OPERATIONS BANCAIRES AU 01/06/2015 LISTE DES PRIX DES PRINCIPALES OPERATIONS BANCAIRES AU 01/06/2015 Ces tarifs s'appliquent aux consommateurs au sens de la Loi sur les Pratiques du marché et la Protection des consommateurs du 6 avril 2010,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, enregistrée sous le n d entreprise TVA BE

Plus en détail

Bulletin individuel d adhésion

Bulletin individuel d adhésion Bulletin individuel d adhésion Distributeur : Code : Conseiller : Code : Adresse : Téléphone : Fax : Email : Adhésion santé Dispositions concernant les adhésions nouvelles aux conventions d assurance de

Plus en détail

Quelles sont les conséquences d une migration de DOM80 vers SDD (SEPA) pour CODA2.3?

Quelles sont les conséquences d une migration de DOM80 vers SDD (SEPA) pour CODA2.3? Financial S upp ly C hai n SEPA Impact de SEPA dans le reporting CODA2.3 pour la domiciliation européenne SEPA version mars 2014 www.ing.be/sepa Ce guide de référence a pour but de vous aider à réconcilier

Plus en détail

LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES

LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES EA28 Date de modification 22/05/2014 CONDITIONS GENERALES (cf. art. L.221-24 à L.221-26 du Code monétaire et financier, art. R. 221-76 à R. 221-102 du Code monétaire et

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

CARTE DE BANQUE: information précontractuelle

CARTE DE BANQUE: information précontractuelle CARTE DE BANQUE: information précontractuelle 1. Information relative à BNP Paribas Fortis SA La carte de banque est un produit de BNP Paribas Fortis SA, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles,

Plus en détail

Proposition d assurance

Proposition d assurance Proposition d assurance Assurance solde restant dû Assurance temporaire décès à capital constant En cas de question, prière de contacter le service Mortgage Linked Life Insurance: Bd. E. Jacqmain 53, B-1000

Plus en détail

Fiche info financière pour assurance vie fiscale

Fiche info financière pour assurance vie fiscale Fiche info financière pour assurance vie fiscale Valable à partir du 24/3/2015 DL Strategy Type d assurance vie Assurance vie à taux d intérêt garanti par la compagnie d assurances (Branche 21). Garanties

Plus en détail

conditions générales bancaires

conditions générales bancaires conditions générales bancaires Edition enregistrée à Bruxelles, 6ème Bureau, le 10 octobre 2014, volume 304, folio 74, case 24. Les présentes Conditions Générales Bancaires entrent en vigueur le 1/01/2015

Plus en détail

Ajouter/supprimer une banque dans un abonnement Isabel 6

Ajouter/supprimer une banque dans un abonnement Isabel 6 Ajouter/supprimer une banque dans un abonnement Isabel 6 Isa6/RM-addbank-0909-F Le Client Société et forme juridique... Siège social... Numéro d identification unique... Valablement représenté par Fonction...

Plus en détail

AMERICAN EXPRESS SAFE ONLINE DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. Numéro de la carte American Express: 37ff-ffffff-fxxxxx TYPE DE CARTE:

AMERICAN EXPRESS SAFE ONLINE DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. Numéro de la carte American Express: 37ff-ffffff-fxxxxx TYPE DE CARTE: INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 91 04 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte American Express

Plus en détail

CONVENTION DE L OFFRE e.lcl A LA CARTE

CONVENTION DE L OFFRE e.lcl A LA CARTE Loi informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée et secret professionnel : Je reconnais avoir été informé(e) que le Crédit Lyonnais pourra utiliser les coordonnées électroniques (adresse e-mail, n de

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Bruxelles, le 18 décembre 1997 CIRCULAIRE D1 97/9 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT CIRCULAIRE D4 97/4 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT Madame, Monsieur, En vertu de l article 57, 3 de la loi du 22 mars 1993

Plus en détail

4 Formulaires de virement standard disponibles auprès de nos guichets ou en appelant votre conseiller.

4 Formulaires de virement standard disponibles auprès de nos guichets ou en appelant votre conseiller. I. Compte à vue FRAIS DE TENUE DE COMPTE TAUX CREDITEURS (taux annuels) / (CHF: taux négatifs) Ouverture/fermeture de compte Forfait annuel incluant l'ouverture de comptes additionnels dans toutes les

Plus en détail

le livret 10/12 conditions générales

le livret 10/12 conditions générales le livret 10/12 conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement

SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement SGMAROC-ONLINE Particuliers Conditions générales de fonctionnement Article 1 Objet du service Sur abonnement, la Société Générale Marocaine de Banques met à la disposition de ses clients Particuliers (ci-après

Plus en détail

livret grand format Conditions générales

livret grand format Conditions générales livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes

Plus en détail

Conditions générales bpaid (version 01/01/2014)

Conditions générales bpaid (version 01/01/2014) Conditions générales bpaid (version 01/01/2014) A. Dispositions générales 1. Introduction Les rapports juridiques entre bpost société anonyme de droit public (ci-après «bpost») et les titulaires de cartes

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES CREDITS ING SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION (Edition avril 2015)

CONDITIONS GENERALES DES CREDITS ING SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION (Edition avril 2015) Les présentes Conditions générales des crédits ING soumis à la législation sur le crédit à la consommation (ci-après dénommées les «Conditions générales») ont pour objet de donner une description des services

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES

LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS pages 1 à 5 CONDITIONS GENERALES COMPTE DEPOT SOLIDARITE ET COMPTE SUR LIVRET CASDEN (Sociétaires et adhérents Tout Sous le Même Toit _ Personnes Physiques personnes physiques)

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE TRANSFERT ELECTRONIQUE DE FONDS EMIS PAR FORTIS BANQUE CARTES MASTERCARD ET VISA

CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE TRANSFERT ELECTRONIQUE DE FONDS EMIS PAR FORTIS BANQUE CARTES MASTERCARD ET VISA CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE TRANSFERT ELECTRONIQUE DE FONDS EMIS PAR FORTIS BANQUE CARTES MASTERCARD ET VISA Valable à partir du 01.04.2010 I. GENERALITES Les services liés aux cartes

Plus en détail

Sexe masculin féminin Langue Néerlandais Français Etat Civil Célibataire marié(e) veu(f)ve divorcé(e) séparé(e) Adresse officielle Rue Numéro Boîte

Sexe masculin féminin Langue Néerlandais Français Etat Civil Célibataire marié(e) veu(f)ve divorcé(e) séparé(e) Adresse officielle Rue Numéro Boîte Mutualité Libre Case réservée à la Mutualité Libre Securex N d intermédiaire Nom N d affiliation Ou apposer une vignette Demande d affiliation travailleur frontalier Vos données personnelles d identification

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE

CONVENTION DE COMPTE 1 CONVENTION DE COMPTE ENTRE LES SOUSSIGNES: ATLANTIQUE FINANCE - Société Anonyme au capital de FCFA 360 000 000 ayant son siège social à l immeuble Atlantique Assurances (10i ème étage), 15 Avenue Joseph

Plus en détail

Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE

Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE La présente instruction a pour but de définir la procédure d adhésion des Intermédiaires de marché au Dépositaire

Plus en détail

Tarif des principales opérations sur valeurs mobilières

Tarif des principales opérations sur valeurs mobilières Tarif des principales opérations sur valeurs mobilières Tarif en vigueur au er août 25 Achat et vente de titres 3. Fonds 3.2 Actions, warrants et certificats fonciers 4.3 Strips VVPR, droits de souscription

Plus en détail

CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE

CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE Identifiant unique N du compte CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE (Loi n 99-92 du 17 août 1999, décret n 99-2773 du 13 décembre 1999, loi n 2001-123 du 28 décembre

Plus en détail

Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une association de fait

Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une association de fait Demande d ouverture d un abo Business Account pour une association de fait Données de l association de fait: Dénomination sociale: Date de création: Objet de l association: N TVA ]]]]]]]]] ]]]]]]]]] ]]]]]]]]]

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales

LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales LIVRET GRAND PRIX Conditions Générales 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : -

Plus en détail

REGLEMENT CRELAN-ONLINE.BE

REGLEMENT CRELAN-ONLINE.BE REGLEMENT CRELAN-ONLINE.BE Définitions Dans le cadre du présent Règlement, les termes repris ci-dessous ont la signification définie ci-après : a. «Banque» : le Groupe Crédit Agricole en tant que Fédération

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre

Plus en détail

Règlement Général. des Opérations

Règlement Général. des Opérations Règlement Général des Opérations Enregistré à Bruxelles, le 02/09/2013 Belfius Banque SA Boulevard Pachéco 44 1000 BRUXELLES CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS SECTION 1 LE RÈGLEMENT ET SES ADAPTATIONS 1. But de

Plus en détail

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi

Plus en détail

ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Extension garantie constructeur - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES

ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Extension garantie constructeur - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES Extension garantie constructeur - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe

Plus en détail

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES Article 1 : Objet de la carte 1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire

Plus en détail

Règlement Internet Banking. Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be

Règlement Internet Banking. Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be Règlement Internet Banking Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be Article 1. Définitions 1.1 La Banque: la succursale belge de Triodos Bank nv, société anonyme de droit néerlandais,

Plus en détail

LIVRET A CONDITIONS GÉNÉRALES

LIVRET A CONDITIONS GÉNÉRALES LIVRET A CONDITIONS GÉNÉRALES personnes physiques/ syndicats de copropriétaires /associations mentionnées à l art. 206 5 du CGI/organismes d HLM, Art. L.221-1 à L.221-9, L.221-38, art. R. 221-1 à R. 221-7

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET A

CONDITIONS GENERALES LIVRET A VERSION ELECTRONIQUE 230410A CONDITIONS GENERALES LIVRET A Personnes physiques mentionnées à l art. 206 5 du CGI, Art. L.221-1 à L.221-9, L.221-38, art. R. 221-1 à R. 221-7, R.221-121 à R.221-126 du Code

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE COURANT

CONVENTION DE COMPTE COURANT CONVENTION DE COMPTE COURANT PROFESSIONNELS, ENTREPRISES ET TOUTES PERSONNES MORALES La présente convention a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du compte courant professionnel ouvert

Plus en détail

BICIGUINET V5 Entreprises et Professionnels

BICIGUINET V5 Entreprises et Professionnels BICIGUINET V5 Entreprises et Professionnels Conditions Générales VERSION 08.2012 Préambule 1/16 BICIGUINET (ci-après «le Service») est un service d'informations bancaires et financières, de consultation

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat

Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS

Plus en détail

Convention de Compte de Dépôt et de. de la Banque BCP. Conditions générales (clientèle des particuliers)

Convention de Compte de Dépôt et de. de la Banque BCP. Conditions générales (clientèle des particuliers) Convention de Compte de Dépôt et de Services Bancaires de la Banque BCP Conditions générales (clientèle des particuliers) En vigueur à partir du 1 er janvier 2014 SOMMAIRE LE COMPTE DE DÉPÔT ET LES SERVICES

Plus en détail

Guide des maniements de fonds clients à l usage des avocats. Gestion par le cabinet d avocats...et ses relations avec la Carpa

Guide des maniements de fonds clients à l usage des avocats. Gestion par le cabinet d avocats...et ses relations avec la Carpa Guide des maniements de fonds clients à l usage des avocats Gestion par le cabinet d avocats...et ses relations avec la Carpa Depuis le décret du 10 avril 1954, modifié par le décret du 30 novembre 1956,

Plus en détail

RHONE PASS. * Offre réservée aux particuliers habitant le Rhône, véhicules légers de classe 1. www.peripheriquenord.com

RHONE PASS. * Offre réservée aux particuliers habitant le Rhône, véhicules légers de classe 1. www.peripheriquenord.com RHONE PASS * Offre réservée aux particuliers habitant le Rhône, véhicules légers de classe 1 www.peripheriquenord.com L'ABONNEMENT RHONE PASS À VOUS LE RHÔNE PASS'*! Avec le forfait Rhône Pass *, formule

Plus en détail

Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement Conditions Générales Applicables aux Accords de Prêt et de Garantie pour les Prêts à Spread Fixe En date du 1 er septembre 1999 Banque Internationale

Plus en détail

Le JEU se déroulera du lundi 15 juin 2015 au mercredi 30 septembre 2015 jusqu à minuit inclus (heure de Paris).

Le JEU se déroulera du lundi 15 juin 2015 au mercredi 30 septembre 2015 jusqu à minuit inclus (heure de Paris). REGLEMENT DU JEU AVEC OPTION D ACHAT «UNE EXPERIENCE PLATINUM» 1. ORGANISATION BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 155.742.320 euros, immatriculée au Registre

Plus en détail