Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY"

Transcription

1 CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de crédit ou une Demande suivante de crédit; CG : CG Comfort Guarantee Ltd, une société à responsabilité limitée de droit chypre, ayant son siège social à 1075 Nicosie (Chypre), Chyton Street 26, pour laquelle PayDay intervient comme intermédiaire; Demande suivante : une deuxième demande ou une demande suivante de Microcredit introduite par un Demandeur de crédit auprès de Payday; Frais : ont le sens qui leur est conféré dans l article 6.1; Microcredit : le Contrat de crédit octroyé par Payday à l Emprunteur; Demande de crédit : une demande de Microcredit introduite par un Demandeur de crédit auprès de Payday en considération de l article 3 des présentes Conditions; Décision de crédit : la décision signifiée par Payday à un Demandeur de crédit suite à une Demande de crédit; Contrat de crédit : le Contrat de crédit conclu entre Payday et l Emprunteur en considération des présentes Conditions, reprenant l octroi d un Microcrédit par Payday à l Emprunteur; Emprunteur : le Demandeur de crédit avec qui Payday a conclu un Contrat de crédit et qui a reçu le Microcredit. Partie et Parties : Payday et l Emprunteur, indépendamment ou collectivement, en leur qualité de Partie dans le Contrat de crédit; Payday : une partie de Your Finance Belgium BVBA, ayant comme activité principale les offres des crédits, Microcredits et des services parentes aux consommateurs, ayant son siège social au Sliversquare Avenue Louise 475, 1050 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro , Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; Site Web : le site Web de Payday sur internet: Jour ouvrable : un jour, qui n est pas un samedi ou un dimanche, où les institutions bancaires sont généralement ouvertes en Belgique. 2. Applicability des Conditions/ dispositions légales 2.1. Ces conditions font partie intégrante de tout Contrat de crédit et elles s appliquent à tous les rapports juridiques (à venir) entre Payday et l Emprunteur, découlant du Contrat de crédit, y compris après la fin d un Contrat de crédit Indépendamment de l applicabilité de ces Conditions, tous les droits et les obligations des Parties en vertu d un Contrat de crédit sont gérés par les dispositions applicables du droit belge. Les lois particulière relatives à l octroi de crédits à la consommation (comme, notamment, la Loi du 12 juin 1991 sur les crédits à la consommation, la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire ou le contrat de prêt hypothécaire ou l ouverture de crédit vises dans l A.R. n 225 du 7 janvier 1936 portant sur la règlementation des prêts hypothécaires et sur l organisation du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires) ne s appliquent pas aux droits et obligations des Parties. Par conséquent, la réalisation et les Conditions sont réglées par le droit et en particulier par la Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs et la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. L Emprunteur ne peut pas utiliser le Microcredit pour acquérir ou sauvegarder un droit réel immobilier. Ce contrat ne fait pas l objet d un enregistrement à la Centrale des Crédits aux Particuliers conformément à la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers. 3. Le Demandeur de crédit et la Demande de crédit 3.1. Seules les personnes physiques compétentes et capables, âgées d au moins de 21 ans, domiciliées

2 en Belgique et qui répondent à ces Conditions, peuvent être Demandeurs de crédit Pour obtenir un Microcredit, le Demandeur de crédit présente la Demande de crédit. La présentation d une Demande de crédit ne fait naître aucune obligation dans le chef de Payday jusqu à l octroi d un Microcrédit En présentant la Demande de crédit, le Demandeur de crédit déclare irrévocablement et inconditionnellement à Payday: être compètent et capable pour conclure un Contrat de crédit, envers un tiers d un montant exigible; ne pas être en défaut de paiement (ou de remboursement) (iii) ne pas être enregistre auprès de quelque bureau d enregistrement de crédit que ce soit, pour tout défaut de paiement (ou de remboursement) à un tiers d un montant exigible, quel qu il soit; (iv) ne pas être implique dans quelque litige que ce soit qui pourrait avoir une influence négative sur la capacité du Demandeur de crédit à payer (ou à rembourser) ses dettes; (v) ne pas avoir été déclaré en faillite et ne pas satisfaire aux conditions d une procédure de règlement collectif de dettes ou ne pas se trouver en procédure de règlement collectif de dettes tel que décrite dans la Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente sur la base des biens immobiliers saisis La Demande de crédit du Demandeur de crédit peut être présentée de l une des 2 manières: La première Demande peut exclusivement titre présentée via le Site Web par l envoi du formulaire de demande de crédit complète, c.à.d. en indiquant une adresse valable ainsi que un numéro de téléphone portable et en y fournissant une copie de la carte d identité, une preuve des revenus et extraits bancaires ainsi que le montant du Microcredit souhaite (50, 100, 200, 300, 400, 500 of 600 ). Une deuxième Demande ou une Demande suivante de la part du Demandeur de crédit peut être présentée via le site Web ou en envoyant un SMS au (par le biais d un téléphone portable associé à un abonnement (fixe ou prépayé ) d un opérateur téléphonique établi en Belgique), en indiquant le montant souhaite du Microcredit (50, 100, 200, 300, 400, 500 of 600 ) en chiffres, et le délai de remboursement souhaite (15 ou 30), le mot accord en lettres tel que décrit à l article 4.2 et si le Demandeur de crédit a déjà fait usage de CG en tant que fournisseur de la garantie, et qu il souhaite à nouveau faire appel à CG en tant que fournisseur garantie, la mention CG. Le numéro du téléphone portable par lequel la Demande de crédit a été effectuée doit correspondre au numéro indique dans le formulaire de demande de crédit disponible sur le Site Web L Emprunteur s engage à communiquer immédiatement par à Payday les modifications des données qu il a transmises dans le formulaire de demande de crédit ou la perte ou le vol du GSM. La modification est considérée comme ayant été reçue et traitée dans les systèmes par Payday au plus tard 1 Jour ouvrable après la date d envoi de l , comme décrit dans le présent article. En cas de perte ou de vol du GSM, Payday ne peut en aucun cas titre tenu responsable de l octroi de crédits ayant eu lieu avant que Payday a été informe de ce fait. Si dans le cas précipite un Microcredit est octroyé à l Emprunteur, l Emprunteur est tenu de reverser immédiatement le montant perçu sur son compte en banque, majore des Frais Une modification de l opérateur téléphonique n a pas d influence sur les obligations contractuelles entre l Emprunteur et Payday à condition que ce changement n ait pas de conséquence pour le numéro de téléphone indique dans la Demande de crédit Si les données, telles que traitées dans les systèmes de Payday, ne correspondent pas aux données reçues lors de la Demande de crédit (nom, numéro de compte en banque, adresse, code postale ou commune du Demandeur de crédit), la Demande de crédit sera refusée. Dans ce cas les articles 3.5 et 3.6 s appliqueront.

3 3.8. En présentant la Demande de crédit, le Demandeur de crédit déclare que les informations transmises sont correctes et complètes. Le contenu d une Demande de crédit reçue par Payday lie le Demandeur de crédit. En tout temps, Payday est habilite, sans y titre oblige, à vérifier l exactitude et l authenticité des informations et déclarations transmises par le Demandeur de crédit telles que visées dans les articles 3.3 et 3.4, en demandant entre autres au Demandeur de crédit une copie de sa carte d identité, en consultant les registres publiques et en contactant les institutions de crédits et les compagnies téléphoniques/opérateurs téléphoniques. Payday est habilite, sans y titre oblige, à contacter le numéro de téléphone avec lequel la Demande de crédit a été envoyé pour vérification des informations transmises Sans préjudice des dispositions des autres alinéas de cet article, Payday est habilite en tout temps à accepter comme correcte, complète et provenant du Demandeur de crédit, toute Demande de crédit qu elle reçoit en considération de ces Conditions (sans aucune vérification ou contrôle de l authenticité de celle-ci) En tout temps, Payday est habilité à refuser l octroi d un Microcrédit, après réception d une Demande de crédit, et ce en donnant un motif objectif. 4. Réalisation du Contrat de crédit / la Décision de crédit / Octroi du Microcrédit 4.1. Un Contrat de crédit entre Payday et l Emprunteur n est réalisé que si et quand chacune des conditions suivantes est remplie : Payday a reçu du Demandeur de crédit l avis d acceptation visé dans l article 4.2, de la manière qui y est prescrite; et Payday a communique au Demandeur de crédit une Décision de crédit servant d acceptation d une Demande de crédit et d octroi d un Microcrédit, conformément à la Demande de crédit, comme détermine ciaprès Afin de conclure le Contrat de crédit, d accepter l applicabilité et le contenu des présentes Conditions, le Demandeur de crédit doit cliquer sur le bouton à ses fins sur le site Web ou envoyer un SMS à Payday avec pour contenu le mot : Accord En cas de Décision de crédit positive, Payday informera le Demandeur de crédit de sa Décision de crédit comme suit: au moyen d un SMS au numéro de téléphone avec lequel la Demande de crédit a été envoyée ou, en cas de Demande de crédit par le biais du site Web, au numéro de téléphone indique dans la Demande de crédit; (Payday enverra également une notification et les Conditions au compte personnel du Demandeur de crédit en ligne En cas de Décision de crédit négative, Payday informera le Demandeur de crédit de sa Décision de crédit au moyen d un SMS au numéro de téléphone avec lequel la Demande de crédit a été envoyée ou, en cas de Demande de crédit par le biais du site Web, au numéro de téléphone ou adresse indique(e) dans la Demande de crédit En cliquant sur le bouton à ses fins sur le site Web ou par l envoi du message SMS d acceptation visé dans l article 4.4, le Demandeur de crédit déclare irrévocablement et inconditionnellement à Payday: (iii) (iv) qu il a pris connaissance des présentes Conditions et accepte la politique relative aux données personnelles telles que prévues à l articles 3.8 et 12 des Conditions; que le contenu de la Décision de crédit et de ces Conditions correspondent à la volonté et à l intention du Demandeur de crédit; que le Demandeur de crédit souhaite titre Emprunteur, conformément au Contrat de crédit, et qu il accepte et respectera ses obligations dans ce cadre; et qu il a donné son accord irrévocable à Payday sur le paiement du montant du Microcredit.

4 4.6. Après l envoi du message SMS visé dans l article 4.3, Payday mettra le Microcredit à la disposition de l Emprunteur au moyen d un virement du montant convenu pour le Microcredit sur le numéro de compte de l Emprunteur indiqué dans la Demande de crédit. Payday s engage à effectuer le versement du Microcredit dans les plus brefs délais sur le compte de l Emprunteur et au plus tard dans les 2 Jours ouvrables qui suivent l envoi du message SMS. Payday n est pas responsable de paiement tardif si le retard soit la conséquence de circonstances ne pouvant pas titre contrôlées par Payday, comme par exemple les perturbations à la banque L Emprunteur a le droit, sans aucune raison, de se rétracter du Contrat de Crédit dans un délai de quatorze jours. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du Contrat de Crédit. Durant ce délai de rétraction, le Demandeur de crédit donne son accord pour la prestation du Contrat de crédit. L Emprunteur qui fait usage de son droit de rétraction, paie immédiatement et au plus tard trente jours suivant le jour où la notification par recommande de la rétraction a été envoyée à Payday, le montant en principal du Microcredit à Payday, augmente d un quart des Frais. Les paiements éventuels effectués par l Emprunteur après la conclusion du contrat sont reversés par Payday à l Emprunteur dans un délai de trente jours suivant le jour où Payday reçoit la notification de rétraction. L Emprunteur qui fait usage de son droit de rétraction, doit en informer Payday par courrier recommande adresse à Your Finance Belgium BVBA, siège social, à 150 Bruxelles, Sliversquare Avenue Louise 475. Si l Emprunteur n exerce pas son droit de rétraction dans les 14 jours, il est définitivement lie par le Contrat de Crédit. 5. Le Microcrédit 5.1. Le montant du capital d un Microcrédit s élève à: 50 EUR, 100 EUR, 200 EUR, 300 EUR, 400 EUR, 500 EUR ou 600 EUR. Payday se réserve toujours le droit de s écarter des directives ci-dessus et de conclure avec l Emprunteur un Contrat de Crédit pour un montant inferieur si Payday l estime nécessaire. Tableau des prêts: Montant Durée Coûts Total jours jours jours jours jours jours jours jours jours Dans le cas où un Demandeur de crédit souhaite faire une Demande de crédit, une distinction sera faite, en ce qui concerne les conditions devant titre remplies, en fonction de la méthode par laquelle le Demandeur de crédit a fait sa Demande de crédit: Demande de crédit via le Site Web: le Demandeur de crédit doit choisir de se baser sur un cautionnement à titre gratuit ou sur un cautionnement à titre onéreux fourni par CG qui s engage à garantir le remboursement du Microcredit sollicite. La caution gratuite et la caution à titre onéreux doivent conclure un contrat de cautionnement avec Payday. Payday se réserve toujours le droit de s écarter des directives ci-dessus et de conclure avec l Emprunteur un Contrat de Crédit pour un montant inférieur si Payday l estime nécessaire; Demande de crédit par SMS: le Demandeur de crédit doit avoir déjà conclu un Microcredit avec Payday et un contrat avec CG sur la base duquel CG s engage à garantir le remboursement d un Microcrédit et doit avoir l intention de conclure un tel nouveau contrat avec CG L Emprunteur ne peut bénéficier que d un seul Microcrédit à la fois. Un Emprunteur n est pas habilité à présenter une Demande de crédit tant qu il n a pas entièrement remboursé un Microcredit qui lui a été accorde précédemment. Il n est permis en aucun cas de solder un Microcredit en prenant un autre Microcredit. 6. Frais liés au Microcrédit 6.1. Le montant total des Frais dus par l Emprunteur est indiqué dans le tableau des prêts de l article 5.1. Ces frais sont constitués a) des frais associés à

5 l ouverture du Microcrédit (Frais d ouverture), b) des frais associés à la gestion du Microcredit (comme par ex. l enregistrement de données modifiées, le suivi de remboursement,...) (Frais de traitement) et c) des frais associés à la prestation de services de Payday (comme par ex. la mise à disposition du crédit, l entretien général de la relation clientèle,...) (Frais de prestation de services). Ces Frais sont dus à chaque octroi de Microcredit, que la demande ait été conduite par le biais du site Web ou par SMS. Les intérêts de retard et autres frais comme indiques dans l article 8, qui sont la conséquence du non-respect des obligations contractuelles par l Emprunteur ne sont pas compris dans les Frais et doivent, le cas échéant, être payes en supplément par l Emprunteur En ce qui concerne le Microcredit, aucun taux d intérêt ne sera pris en compte, sauf en cas de retard de remboursement en conséquence de quoi des intérêts de retard seront dus conformément à l article 8 de ces Conditions Les Frais seront payés par l Emprunteur au plus tard à la date du délai du Contrat de Crédit, conformément à ces Conditions Indépendamment des Frais, le Demandeur de crédit, ou l Emprunteur, supporte uniquement ses propres frais (conformément au tarif applicable par l opérateur téléphonique auprès duquel le Demandeur de crédit ou l Emprunteur est lié) liés à l envoi d un SMS normal, au contact téléphonique avec Payday et/ou à l utilisation d Internet et les éventuels frais bancaires lies au virement scriptural ou téléphonique des sommes dues (l aide en ligne est gratuit) Dans le cas où le Demandeur de crédit a conclu un contrat avec CG sur la base duquel CG s engage à garantir le remboursement d un Microcrédit, les coûts liés à ce cautionnement doivent être payes par le Demandeur de crédit à CG. Payday pourra facturer le montant dû au nom de CG. 7. Durée du Microcrédit / Remboursement 7.1. Le délai de remboursement d un Microcredit commence le jour de la réception du Microcrédit par l Emprunteur. La durée est de 15 ou 30 jours calendriers. L Emprunteur est tenu au remboursement de la totalité du Microcredit, en ce inclus les Frais, au plus tard le dernier jour du délai de remboursement avant heures. En cas de paiement tardif, l Emprunteur sera redevable envers Payday des frais mise en demeure pour les mises en demeure envoyées par ou au nom de Payday à l Emprunteur conformément à l article 8 de ces Conditions. La totalité du Microcredit, en ce inclus les Frais, doit être remboursée au plus tard le dernier jour de la durée du délai de remboursement (même si ce jour n est pas un Jour ouvrable). Par remboursement, il faut entendre le versement sur le compte en banque de Payday de la totalité de la somme due. L Emprunteur est responsable d un paiement tardif à Payday suite aux perturbations Payday mettra directement en disponibilité une facture sur le compte personnel de l Emprunteur après l octroi du Microcredit (le numéro de la facture, les délais de remboursement et le compte en banque de Payday inclus) Payday envoie la facture à l Emprunteur par courrier ordinaire, par ainsi que par la mise à disposition sur le compte personnel en ligne de l Emprunteur. La non-réception de la facture par l Emprunteur n exempte par conséquent pas ce dernier de son obligation de rembourser le Microcredit ainsi que d autres obligations résultant du Contrat de Crédit. Si l Emprunteur n a pas reçu la facture au plus tard cinq (5) jours calendrier après réception du Microcrédit sur son compte bancaire, l Emprunteur est tenu d en informer immédiatement Payday Lors du paiement, le numéro de la facture en question doit être indique en tant que référence de paiement. Si Payday ne peut pas identifier un montant reçu en l absence de référence de paiement valable, le montant concerne est considère comme non paye jusqu à ce que Payday ait identifié ce montant perçu Les paiements sont considères comme effectues si ils ont été verses sur le compte en banque de Payday indique dans la facture envoyée (par le biais sur le site Web).Tous les paiements doivent être effectués dans la devise dans laquelle le Microcredit a été accordé, sans règlement ou

6 remise en raison de quoi que ce soit et sans frais pour Payday Nonobstant toute indication contraire de l Emprunteur, les paiements reçus seront imputes en premier lieu sur le capital du Microcredit en vertu/rapport du Contrat de crédit et ensuite sur les intérêts de retard et les frais dus en cas de paiement tardif tels que prévus à l article Intérêts de retard et autres frais en cas de paiement tardif 8.1. Si l Emprunteur ne paie pas, ou pas totalement, à l échéance convenue un montant pour lequel il est redevable envers Payday en vertu du Contrat de crédit ou en rapport de celui-ci, Payday ne sera pas dans l obligation de mettre l Emprunteur en défaut d exécuter ses obligations et tiendra directement en compte les Frais de mise en demeure. L Emprunteur sera redevable de plein droit d un intérêt de retard calcule au taux légal sur le montant reste impayé. Ces intérêts de retard sont dus à compter du jour de l échéance et jusqu au moment du remboursement complet de la somme concernée En cas d expiration du délai de remboursement, l Emprunteur sera directement en défaut d exécuter ses obligations relative au Microcrédit et ceci sans qu une mise en demeure soit due. Ces frais de mise en demeure s élèvent à 5 EUR. Chaque lettre de mise en demeure envoyée au nom de Payday à l Emprunteur a un délai de 7 jours calendrier. Payday envoie 3 lettres de mises en demeures maximal à l Emprunteur A partir du dernier jour du délai de remboursement, l Emprunteur sera de plein droit et sans mise en demeure, redevable envers Payday des intérêts de retard au taux légal, ainsi qu une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant principal du Microcredit avec des frais totaux des mises en demeure de 30% maximal du montant principal du Microcredit. 9. Demandes de crédit suivantes 9.1. Pendant les 18 premiers jours du délai de remboursement du Microcredit, L Emprunteur ne peut pas effectuer une nouvelle demande ou une demande suivante. Les deuxièmes ou demandes suivantes seront traitées à partir du jour 19 du délai de remboursement Payday se réserve le droit de retenir en partie ou totalement les soldes éventuels sur le montant d un nouveau Microcrédit à fournir, lorsque le Demandeur de crédit en fait expressément la demande En tout temps, Payday est habilite à accepter en premier lieu les Demandes de crédit les plus favorables, si un Demandeur de crédit présente une Demande de crédit d un montant plus élevé que le montant que Payday accepte. 10. Responsabilité L Emprunteur s engage à indemniser Payday à la première demande et à la tenir indemne de tout frais de recouvrement et les frais de procès et judiciaires (frais d huissiers de justice et indemnités de procédure) que Payday devrait supporter, ou devrait exposer, suite au défaut de l Emprunteur d exécuter ses obligations en vertu du Contrat de crédit ou en rapport de celui-ci, telles que mais pas limitées, les obligations de paiement d un montant quelconque, si Payday a basé sa décision sur une déclaration faite par l Emprunteur à Payday, visée par les présentes Conditions, qui est partiellement ou intégralement erronée Payday ne peut pas titre tenu responsable des dommages quelconques subis ou des frais encourus par le Demandeur de crédit ou l Emprunteur suite à une perturbation exceptionnelle des activités de Payday, sur laquelle Payday n a aucune prise et qui ne peut pas titre résolue à temps par Payday seul Payday n est pas responsable des dommages quelconques subis ou des frais encourus par le Demandeur de crédit ou l Emprunteur suite aux perturbations ou interruptions des moyens de communication utilises par Payday, d un retard d envoi d un courrier, de SMS ou d s ou d autres messages par Internet et/ou de la disparition totale ou partielle de ces messages et/ou de l envoi de faux messages.

7 10.4. En outre, Payday n est pas responsable des manquements au respect de ses obligations en vertu de ces Conditions et/ou d un Contrat de crédit si, et pour autant que le non-respect soit la conséquence de circonstances ne pouvant pas titre contrôlées par Payday, dont, mais sans y titre limitées, les grèves, pannes d électricité, limites de la législation et de la règlementation applicables, mesures de tout gouvernement national, étranger ou international ou d une instance de surveillance, les perturbations, les émeutes, sabotages, conflits internationaux, actions violentes ou armées, guerres, catastrophes naturelles et autres phénomènes naturels. 11. Divers Tant que l Emprunteur n a pas satisfait à toutes les obligations découlant du Contrat de crédit, il est tenu d informer Payday de toute modification des données reprises dans la Demande de crédit. En outre, l Emprunteur est également tenu d informer Payday de toute modification apportée aux données déjà transmises à Payday suite à une précédente Demande de crédit En tout temps, Payday est autorisé à transférer ses droits découlant d un Contrat de crédit à un tiers, sans accord ou collaboration de l Emprunteur. Les droits de l Emprunteur découlant d un Contrat de crédit ne peuvent pas être transférés sans accord écrit préalable de Payday L existence et l ampleur de la dette de l Emprunteur vis-à-vis de Payday seront prouvées par un extrait signe par Payday et provenant de l administration de Payday, sauf preuve contraire de l Emprunteur En tout temps, Payday est habilite à compenser tout montant exigible qu elle peut réclamer à l Emprunteur en vertu d un Contrat de crédit ou en rapport avec celui-ci, avec les montants exigibles que l Emprunteur pourrait demander à Payday, et ce indépendamment de la devise de ces réclamations Les modifications d un Contrat de crédit n ont aucune force de loi, à moins d avoir été conclues par écrit et d avoir été signées par les Parties ou d avoir été approuvées par le biais sur le site Web ou par SMS Payday est habilite à utiliser les coordonnées électroniques du Demandeur de crédit ou de l Emprunteur pour toute communication visant à favoriser la réalisation de futurs Contrats de crédit (marketing direct) Ces conditions sont fournies en langues Néerlandaise et Française. Payday utilisera, en accord avec l Emprunteur, la langue Française ou Néerlandaise pendant la durée de validité du Contrat de crédit. 12. Protection de vie privée Lors de la présentation d une Demande de crédit, les informations mentionnées dans l article 3.4 sont demandées. L Emprunteur accepte indubitablement que ces données soient utilisées et traitées par Payday aux fins suivantes : - contrôler l identité du Demandeur, ou de l Emprunteur; - le règlement de la Demande de crédit et les informations concernant son avancement; - la prestation et la facturation des services de Payday; - la communication visant à favoriser la réalisation de futurs Contrats de crédit, à moins que l Emprunteur se soit opposé à ce type d utilisation de ses données sur le site Web ou en envoyant un à Payday peut utiliser des partenaires externes pour demander, traiter ou stocker les informations transmises par le Demandeur de crédit ou l Emprunteur. Ces données seront traitées en considération des dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. Your Finance Belgium BVBA ayant son siège social au Sliversquare Avenue Louise 475, 1050 à Bruxelles est responsable de l utilisation de ces données Sauf disposition contraire ci-après (ou dans les Conditions), Payday observera la confidentialité à l égard de toutes les données de l Emprunteur et ne rendra pas ces données publiques ni ne les mettra à la disposition de tiers d une autre manière sans accord écrit préalable de l Emprunteur.

8 12.3. Sans préjudice des dispositions de l article 12.2, Payday est habilite à rendre publique les données visées ci-dessus sans accord de l Emprunteur ou à les mettre à la disposition de tiers dans les cas suivants: a. si la publication de données est exigée sur la base d un jugement judiciaire, d une législation ou d une réglementation; b. aux agences de recouvrement engagées par Payday dans les cas et à fins indiquées dans ces Conditions; c. à une personne morale à laquelle Payday est lie dans un groupe. La liste de celles-ci peut être demandée par l Emprunteur en envoyant un à d. si et pour autant que cela soit exigé pour le traitement correct de la Demande de crédit ou une exécution correcte du Contrat de crédit. Dans ce cas, il n est pas question de tiers du sens de l article1, 6, ni de sous-traitant au sens de l article 1, 5 de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel. Pour autant que cela puisse titre exige pour la divulgation ou la mise à disposition de tiers données telles que visées dans l article 12.3 b, c ou d avec l accord légitime de l Emprunteur, ce dernier est supposé avoir donné cette autorisation lorsqu il a conclu le Contrat de crédit et accepte ces Conditions Le site Web de Payday utilise des cookies qui sont stockes par le navigateur de l usager d Internet. Les cookies sont utilisés dans le processus de demande pour enregistrer des informations concernant les demandes de crédit ainsi que des informations visant à faciliter les futures visites sur le site Web. Le navigateur peut être paramétré de manière à ce que l utilisateur ne reçoive pas de cookies pendant qu il se trouve sur le site Web de Payday. Dans ce cas, il est possible que toutes les fonctionnalités du site Web ne soient pas totalement accessibles à l utilisateur Les informations personnelles visées dans l article 12 sont conservées dans un fichier dont Payday est le détenteur. Ce fichier est enregistré sur un serveur aux Pays-Bas. Payday prendra toujours des mesures adaptées pour garantir que les données de l Emprunteur sont aussi bien protégées que possible Le Demandeur de crédit ou l Emprunteur peut consulter ses informations personnelles traitées par Payday et, si nécessaire, les modifier ou les faire supprimer en présentant une demande à cet effet par adresse à Les questions éventuelles relatives à la politique en matière de respect de la vie privée de Payday peuvent également titre posées par le biais de cette adresse . Payday traitera toute demande aussi rapidement que possible Si Payday ou un ou plusieurs éléments ou actifs de celui-ci sont transfères à des tiers, les données du Demandeur de crédit et de l Emprunteur seront également transférées. 13. Avis Tout avis ou autre déclaration en vertu d un Contrat de crédit ou en rapport avec celui-ci doit être effectue par écrit dans la langue Française ou Néerlandaise, et doit titrer envoyé par courrier, fax ou aux adresses que les Parties se sont communiquées en dernier lieu Les mises en demeure en cas de paiement (ou remboursement) tardif par l Emprunteur de quelque montant dû que ce soit, sur la base du Contrat de crédit, seront envoyées par simple courrier. 14. Litiges / droit applicable En ce qui concerne tous les litiges relatifs au Contrat de crédit, les Parties essaieront en premier lieu de trouver une solution amiable Si un litige concerne une plainte de l Emprunteur, ce dernier est habilite à présenter une plainte écrite par courrier recommande à la direction de Payday, à l adresse indiquée dans l article 1, avec mention des faits et des circonstances auxquels se rapporte la plainte.

9 14.3. A défaut d une solution amiable au litige, chaque Partie est habilitée à saisir le juge belge compètent En ce qui concerne tous les litiges pouvant naître entre les Parties, indépendamment du fait qu ils aient été résolus à l amiable ou par intervention judiciaire, celles-ci en maintiendront la confidentialité et ne feront aucune communication publique, par le biais des medias ou non, tant pendant qu après le litige Le droit belge s applique exclusivement au Contrat de crédit (en ce inclus ces Conditions). En cas de litiges, seuls les tribunaux bruxellois (chambres néerlandaises) sont compétents. YOUR FINANCE BELGIUM BVBA Sliversquare Avenue Louise Bruxelles Version : octobre 2013

Conditions générales vente en ligne

Conditions générales vente en ligne Page 1 de 6 Conditions générales vente en ligne Article 1 Introduction 1.1. D une part, les présentes conditions générales règlent l utilisation du site de vente ayant pour url www.jungheinrich.be/webshop

Plus en détail

Conditions générales Claim it

Conditions générales Claim it * * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

ING Business Account Règlement

ING Business Account Règlement I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT ARTICLE 1 La société MMS Online Belgium NV/SA (ci-après «Media Markt»), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n 0846.855.431, RPM de Bruxelles, ayant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la société Netherlands Car Trading, établie à (3543 AA) Utrecht, Meijewetering 19, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce d Utrecht sous le numéro 30004070

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

Contrat de maintenance Elaborate

Contrat de maintenance Elaborate Contrat de maintenance Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent

Plus en détail

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales

Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Article 1 : Ensemble de tâches Acerta (Sud) Secrétariat Social asbl», appelé ci-après «Acerta «se charge d effectuer les formalités ou tâches administratives

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire

Plus en détail

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013

Dispositions relatives aux services bancaires en ligne valables dès le 1er janvier 2013 1. Objet et champ d application 1.1 Les dispositions suivantes règlent les services bancaires en ligne de la bank zweiplus sa (ci-après «services bancaires en ligne»). 1.2 Elles s appliquent au client

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès

Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès Conditions générales d achat de CARGILL CHOCOLATE BELGIUM SA, appelée ciaprès CARGILL". 1. A PPLICABILITÉ 1.1 Les présentes conditions s appliquent à toutes les demandes de soumission d offres faites par

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)

Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation First

Contrat de licence d utilisation First Contrat de licence d utilisation First 1. Définitions Les définitions suivantes s appliquent au présent Contrat : 1.1. Progiciel des comptes annuels First : logiciel destiné à l établissement des comptes

Plus en détail

ELANTIS S.A. Siège social : Rue des Clarisses 38 4000 Liège Tel : 04 232 45 45 Fax : 04 232 45 01 www.elantis.be Belfius Banque S.A.

ELANTIS S.A. Siège social : Rue des Clarisses 38 4000 Liège Tel : 04 232 45 45 Fax : 04 232 45 01 www.elantis.be Belfius Banque S.A. 1 Règlement Clientèle 2015 2 SECTION 1 - LE REGLEMENT ET SES ADAPTATIONS 1. But de ce Règlement Le Règlement énonce certains droits et obligations d Elantis et des Clients dans le cadre de leurs relations

Plus en détail

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.

2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium. Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné

Plus en détail

Assurance de garantie de construction

Assurance de garantie de construction Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales

Plus en détail

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

DHB BANQUE CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS BANCAIRES

DHB BANQUE CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS BANCAIRES DHB BANQUE CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS BANCAIRES Article 1 : Domaine d application - amendements 1.1. Toutes les relations entre les agences belges de la DHB BANQUE («la Banque») et le client sont

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

Règlement Internet Banking. Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be

Règlement Internet Banking. Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be Règlement Internet Banking Helpdesk Internet Banking: 02 548 28 00 ou helpdesk@triodos.be Article 1. Définitions 1.1 La Banque: la succursale belge de Triodos Bank nv, société anonyme de droit néerlandais,

Plus en détail

Contrat d hébergement et de référencement d un site web

Contrat d hébergement et de référencement d un site web Contrat d hébergement et de référencement d un site web Entre : n d entreprise. valablement représenté(e) par : en sa qualité de ciaprès désigné(e) «le prestataire» d une part, Et n d entreprise.. valablement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

Contrat de commande Œuvre musicale

Contrat de commande Œuvre musicale Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. LES PARTIES 1.1. Festoyons.com Entreprise individuelle N Siret : 48170196900018 N TVA IntraCommunautaire : FR1648170196900018 Siège social : 4 rue du Buisson de May 27120

Plus en détail

CONDITION GENERALES DE VENTE

CONDITION GENERALES DE VENTE CONDITION GENERALES DE VENTE Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par M.ROPERT gérant de Serveur HQ, dont le siège social est situé au 1 RUE DES ROSIERS dans la ville de MERIEL (95630)

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

1 Dispositions générales

1 Dispositions générales 1 Dispositions générales 1.1 Définitions Les termes utilisés dans les présentes conditions générales sont également valables pour les autres parties intégrantes du contrat selon l article 10.2.1. 1.2 Objet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 07/2015 CONDITIONS GENERALES 1. GÉNÉRALITÉS ET DEFINITIONS 1.1. Définitions 1.1.1. Le Centre de Formation à Distance, appartenant au groupe CFDF, société à responsabilité limitée de droit français dont

Plus en détail

CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE

CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE CONVENTION NON EXCLUSIVE DE VENTE Agence Engel & Völkers Fort Jaco Tel + 32 2 256 07 17 Fax + 32 2 256 07 18 www.engelvoelkers.com/be fortjaco@engelvoelkers.com IPI N 503071 Dans les sept jours ouvrables,

Plus en détail

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB

Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Licence d utilisation de l application WINBOOKS ON WEB Entre : La S.A. WINBOOKS dont le siège est sis fond Jean Pâques, 6C à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, inscrite à la BCE sous le n 0455.575.742 Et

Plus en détail

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox

Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Contrat d'abonnement A l'offre NetBox Identification du Client Personne physique ou professionnelle Non & Prénom M. Mme Mlle Date de naisance Nationalité Pièce d identité (1) CIN Passeport N 0 : Date et

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER

FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER AGENCE Nº CLIENT/COMPTE TITULARITÉ Personnel: Indivis: Joint: Mixte: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ENTITE TYPE DE PIECE D IDENTITÉ Nº PIÉCE D IDENTITÉ DATE DE NAISSANCE

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison TéléSAT pour consommateurs

Conditions générales de vente et de livraison TéléSAT pour consommateurs Conditions générales de vente et de livraison TéléSAT pour consommateurs Sommaire Chapitre 1 - Dispositions générales 1. Définitions 2. Champ d application 3. Formation du Contrat 4. Durée du Contrat 5.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION DE GESPODO, PLATEFORME ET LOGICIEL DE GESTION DE CABINET DE PODOLOGIE

CONDITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION DE GESPODO, PLATEFORME ET LOGICIEL DE GESTION DE CABINET DE PODOLOGIE 1 CONDITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION DE GESPODO, PLATEFORME ET LOGICIEL DE GESTION DE CABINET DE PODOLOGIE Article 1. Acceptation des conditions générales En cochant la case «J accepte les conditions

Plus en détail

CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM

CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM ENTRE LES SOUSSIGNES : La société MASTER INVEST.COM, Société Anonyme au capital de 874 782,86 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 433 430 139 - dont

Plus en détail

2. Chaque participant a accès au jeu via l application Facebook disponible sur la page Facebook de Lidl Belgium.

2. Chaque participant a accès au jeu via l application Facebook disponible sur la page Facebook de Lidl Belgium. RÈGLES DU JEU 1. Ce concours promotionnel (dénommé ci-après «Gagnez le meilleur vin blanc belge 2013») se déroule du 22/11/2012, à 0 h 00 au 16/12/2012, à 23 h 59. 2. L objectif du concours est de se retrouver

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F.

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. 1. Primauté et acceptation des présentes conditions générales de don 1.1. Par «WWF» au sens des présentes conditions générales de don, on entend l ASBL

Plus en détail

Compte à terme ING Règlement

Compte à terme ING Règlement Compte à terme ING Règlement Edition 21 août 2014 I. Objet et cadre du présent Règlement Le présent règlement relatif au Compte à terme ING (ci-après dénommé le «Règlement») régit les relations entre la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, enregistrée sous le n d entreprise TVA BE

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014) Conditions générales pour les prêts hypothécaires Article 1 Qualité de l emprunteur 1 L emprunteur doit être un membre de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (ci-après, «la Caisse»). S il perd

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013. CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr Applicables au 25 février 2013. PREAMBULE Le Client s engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web

Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web infos@droitbelge.net Contrat de conception, reéalisation et hébergement de site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015. 1. Conditions générales Conditions particulières... 2. 2. Le Souscripteur...

Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015. 1. Conditions générales Conditions particulières... 2. 2. Le Souscripteur... Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015 Sommaire 1. Conditions générales Conditions particulières... 2 2. Le Souscripteur... 3 3. Acceptation... 3 4. Modifications Transfert des

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10

Plus en détail

Contrat de Garantie Individuelle du Sous-Traitant

Contrat de Garantie Individuelle du Sous-Traitant Contrat de Garantie Individuelle du Sous-Traitant Conditions générales du sous-traitant Version du 03 juin 2014 PREAMBULE... 3 ARTICLE 1 - Objet... 3 ARTICLE 2 - Champ d application du contrat... 4 ARTICLE

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE

CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE CONDITIONS D IDT FINANCIAL SERVICES POUR LES CARTES PRÉPAYÉES PROGRAMME XXIMO MOBILITY CARD BELGIQUE Conditions relatives aux cartes Les présentes Conditions relatives aux cartes sont d application sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre NGE et l Utilisateur, de la commande aux biens ou services, en passant par le paiement et la

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant siège social au 13Bis avenue de la Motte

Plus en détail

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES C.C.A. 17 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR LES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE LOCATION DE VEHICULES AUTOMOBILES Bruxelles, le 1 juin 2005 2 Avis sur les conditions générales des contrats

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

Conditions générales relatives à l'enregistrement de noms de domaine

Conditions générales relatives à l'enregistrement de noms de domaine Version Dec 2007 Article 1. Définitions Preneur de licence : personne morale ou physique avec laquelle est conclu le présent contrat. Registry : personne morale gérant et administrant le domaine en amont.

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

ING Business Pension Plan

ING Business Pension Plan ING Business Pension Plan Conditions générales 2015 A TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 2 2. NOTIFICATIONS ET JURIDICTION... 2 3. DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS FISCALES... 2 4. ELÉMENTS DU CONTRAT...

Plus en détail

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles.

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. établies par la "Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten" (VGB - Association des Grossistes en Produits Floricoles)

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

TARIF EIDA GREEN ÉLECTRICITÉ - CONDITIONS PARTICULIÈRES

TARIF EIDA GREEN ÉLECTRICITÉ - CONDITIONS PARTICULIÈRES TARIF EIDA GREEN ÉLECTRICITÉ - CONDITIONS PARTICULIÈRES Valable pour les consommateurs résidentiels et non-résidentiels avec une consommation d électricité annuelle < 100 MWh et sur un raccordement BT

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

Conditions générales de vente Drone Experience

Conditions générales de vente Drone Experience Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

Référencement des clients réguliers

Référencement des clients réguliers Référencement des clients réguliers Madame, Monsieur, Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) propose l interrogation du fichier via internet depuis le site www.notaires.fr rubrique

Plus en détail

Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014

Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014 Conditions générales du service «Dépannage électricité» destiné aux particuliers au 23 juin 2014 DEFINITIONS Client : Signifie tout client particulier de Vialis titulaire d un contrat de fourniture d électricité

Plus en détail

Credo21 Safe Dynamic (Plan)

Credo21 Safe Dynamic (Plan) le placement, c'est notre métier Credo21 Safe Dynamic (Plan) Conditions générales Credo21 version 1.0 Contenue Article 1 Définitions 3 Article 2 Cadre juridique 3 Article 3 Prise d'effet 3 Article 4 Réalisation

Plus en détail

livret grand format Conditions générales

livret grand format Conditions générales livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes

Plus en détail

FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU SYSTEME DE BACKUP EN LIGNE

FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU SYSTEME DE BACKUP EN LIGNE FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU SYSTEME DE BACKUP EN LIGNE Coordonnées de facturation de l'utilisateur Nom :... Société :... TVA :... Adresse :... Code postal :... Localité :... Tel :... Fax :... Adresse e-mail

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT VIA L OFFRE FRANSAT Valables à compter du 16 décembre 2014

CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT VIA L OFFRE FRANSAT Valables à compter du 16 décembre 2014 CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT VIA L OFFRE FRANSAT Valables à compter du 16 décembre 2014 Le contrat est constitué de la Lettre de Confirmation d abonnement, des Conditions Particulières propres à chaque

Plus en détail

Conditions générales. Article 1: Dispositions générales

Conditions générales. Article 1: Dispositions générales Conditions générales Article 1: Dispositions générales 1.1. Tous les rapports de droit entre la SA IPP et son cocontractant sont exclusivement régis par les présentes conditions. Toute dérogation doit

Plus en détail

Conditions générales UniWeb BVBA

Conditions générales UniWeb BVBA Conditions générales UniWeb BVBA version 2007-10-26 St-Amandsstraat 2, 1853 Strombeek-Bever RCB 646915, TVA : BE 0472.383.367 Veuillez noter : Les traductions en français des Conditions générales d UniWeb

Plus en détail

ALTES page n 1/1. CONVENTION N Ad...

ALTES page n 1/1. CONVENTION N Ad... ALTES page n 1/1 CONVENTION N Ad... entre d une part: CENTRE DE SERVICES MER ROUGE ALSACE TÉLÉSERVICES ALTES 55 rue de Marc Seguin 68200- MULHOUSE Siret : 401.797.642.00014 APE : 748 F Tél : +33.(0)3.89.60.89.60

Plus en détail