Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider"

Transcription

1 Conditions Générales pour l utilisation du Hotel-Spider 1. Offre et Contrat 1.1 Les présentes Conditions Générales s appliquent à tous les contrats passés entre Tourisoft et ses Clients. Aucune modification n est valable à moins qu elle ait été explicitement confirmée par écrit. 1.2 Aucune des clauses des Conditions Générales du Client ne s applique aux offres ou contrats de Tourisoft. 2. Prix et Paiement 2.1 La structure des prix dus pour l'utilisation de Hotel-Spider est affichée au site Internet 2.2 Tourisoft se réserve le droit de modifier ses prix en vigueur, en informant ses Clients par courriel au moins trois mois avant la date de leur modification. 2.3 Si le Client n est pas d accord avec les nouveaux prix annoncés conformément à la clause 2.2, il a le droit d informer Tourisoft par courriel dans un délai de maximum sept jours ouvrables à dater de la réception de l écrit mentionné à la clause 2.2, de son intention de résilier le contrat à partir de la date à laquelle les nouveaux prix entrent en vigueur. 2.4 Le Client accepte que Tourisoft communique avec lui par en dehors des hypothèses visées aux clauses 5.2, 6.1, 6.2 et Si, pour quelque raison que ce soit, un employé de Tourisoft doit se rendre, après la mise en service, dans les locaux du Client, les prestations effectuées seront facturées en tenant compte du nombre d heures de l intervention ainsi que des frais de déplacement et de logement. 3. Informations confidentielles 3.1 Chaque partie garantit que toutes les informations confidentielles reçues de l autre partie resteront confidentielles. Toutes les informations reçues sont réputées confidentielles, excepté celles expressément stipulées non-confidentielles. 4. Interdiction d embauche 4.1 Pendant la durée du contrat conclu par Tourisoft et le Client ainsi que durant un an après son terme, chacune des parties s interdit d embaucher des employés de l autre partie ayant contribué à l exécution du contrat, à moins de parvenir à un accord écrit à ce sujet.

2 5. Durée du contrat 5.1 Sauf stipulation écrite contraire, la durée minimale des contrats passés par Tourisoft est d'un an. 5.2 Les contrats passés par Tourisoft se renouvellent tacitement à la fin de la période initiale pour une nouvelle période de même durée sauf si l une des parties résilie le contrat par écrit en informant l autre partie au moins trois mois avant la fin de la période concernée. 6. Résiliation 6.1 En cas de manquement de l une des parties à l une de ses obligations découlant du contrat passé entre Tourisoft et le Client, l autre partie aura le droit de mettre fin au contrat si dans les 30 jours suivants une mise en demeure envoyée par lettre recommandée, la partie ayant violé ses obligations ne répare pas son manquement en procédant à ce qui était prévu contractuellement. 6.2 Tourisoft aura le droit de mettre fin immédiatement au contrat passé avec le Client, de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts à charge du Client, en cas de faute grave ou de manquement contractuel grave de ce dernier, moyennant une notification par lettre recommandée. 6.3 Tourisoft a le droit de résilier le contrat passé avec le Client, de plein droit, sans mise en demeure et sans préavis, par l envoi d une lettre recommandée en cas de faillite, d octroi d un sursis concordataire ou de mise en liquidation du Client. 6.4 Tourisoft ne pourra être tenu pour responsable du préjudice éventuel causé au Client ou des tiers par sa résiliation du contrat passé avec le Client. 6.5 Tous les montants, déjà facturés ou non, échus au moment de la résiliation du contrat, sont à régler immédiatement après une telle résiliation. 7. Responsabilité 7.1 En aucun cas, Tourisoft ne sera responsable de l exactitude et l exhaustivité des données fournies et saisies par ou pour le compte du Client. Le Client est le seul et unique responsable de ces informations que Tourisoft sauvegardera dans sa base de données et qui seront présentées aux touristes sur les écrans des plateformes de réservation, avec lesquelles le Client souhaite se connecter. 7.2 La responsabilité pour l exactitude des données repose sur le seul Client, même si Tourisoft a procédé à leur saisie, à la demande de celui-ci et à ses frais. 7.3 En aucun cas Tourisoft ne pourra être tenue pour responsable suite à la non-disponibilité (indisponibilité) d une chose ayant fait l objet d une réservation par le biais du Hotel-Spider. Le préjudice éventuel issu d une telle non-disponibilité, ne pourra être mis à charge de Tourisoft.

3 7.4 Le Client est seul responsable de l installation et du fonctionnement du lien télécom entre ses locaux et le WWW (Internet). Le débit de ce lien ainsi que sa disponibilité ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de Tourisoft. En particulier, Tourisoft ne peut être tenu pour responsable des éventuelles interruptions du lien télécommunication. 7.5 La responsabilité de Tourisoft vis-à-vis du Client est limitée aux cas de dol ou de faute grave. 7.6 La responsabilité de Tourisoft ne peut être engagée en cas de manquement ou retard total ou partiel dans l exécution de ses obligations si ceux-ci sont dus à la force majeure. Le Client ne peut en ce cas prétendre à des dommages intérêts. 8. Protection des données 8.1 Le Client s engage à respecter les lois et normes en matière de protection des données en vigueur dans le pays concerné. Il s engage à informer Tourisoft des changements légaux éventuels en la matière dont il aurait connaissance. 8.2 Le Client garantit que les données communiquées ont été traitées en accord avec les normes légales en vigueur et garantit Tourisoft contre toute prétention ou action de tiers, introduite à l encontre de Tourisoft et invoquant une atteinte à leurs droits en matière de protection des données. 8.3 Sauf déclaration écrite expresse contraire de la part du Client, Tourisoft est autorisée à citer le Client comme tel sur son site Internet. 9. Performance 9.1 Tourisoft fera de son mieux dans le cadre de son obligation de moyens à l égard du Client pour assurer la disponibilité des services rendus par son produit, au Client. 10. Paiement 10.1 Le paiement du montant mensuel pour la mise en service du Hotel-Spider, doit être effectué pour un mois par avance, par carte de crédit ou virement bancaire, dans l écran prévu à cet effet dans le Hotel-Spider Si le montant mensuel n a pas été payé dans un délai de 30 jours, le Client recevra automatiquement un rappel Si le montant mensuel n a pas été payé dans un délai de 60 jours, le compte Hotel-Spider du Client sera automatiquement suspendu.

4 11. Mise en service 11.1 Le Client a le droit de tester Hotel-Spider pendant un mois. Afin de faire l essai, il remplit le contrat, qui est disponible sur le site Internet le signe et l envoie comme fax à Tourisoft. Le mois de test commence le jour où le contrat signé a été reçu par Tourisoft Après avoir reçu le contrat, Tourisoft créera un compte pour le Client, lui enverra par les informations d accès ainsi qu une invitation à une visite guidée téléphonique Si, à la fin de ce mois, le Client n est pas satisfait, il informe Tourisoft par qu il ne souhaite plus utiliser Hotel-Spider. Dans ce cas il n a aucune obligation vis-à-vis Hotel-Spider Si, à la fin de ce mois, le Client est satisfait, il continue à utiliser Hotel-Spider et recevra chaque mois une facture. Jusqu à la fin du troisième mois il peut résilier le contrat sans frais supplémentaires. 12. Utilisation et Maintenance 12.1 Le paiement du montant mensuel, comme décrit à la clause 10.1, donne le droit au Client d utiliser le Hotel-Spider Le droit d utilisation du Hotel-Spider n est pas lié au nombre de terminaux qu utilise le Client. Il est lié au contrat passé entre le Client et Tourisoft Le droit d utilisation du Hotel-Spider ne peut, en aucun cas, être transféré ou cédé à un tiers. Le Client n est pas autorisé à donner en location, en leasing ou en sous-licence, à aliéner, à conférer des droits limités ou à mettre à la disposition de tiers le droit ou le Hotel-Spider de quelque manière que ce soit et pour quelque finalité que ce soit Tourisoft, dans son effort de rendre le Hotel-Spider encore plus convivial et performant, mettra à la disposition du Client, d une façon régulière, des mises à jour du produit. Les frais pour ces mises à jour sont inclus dans le montant forfaitaire que Tourisoft facturera une fois par mois au Client. 13. Garantie 13.1 Tourisoft ne peut pas garantir que son produit fonctionnera sans défaut ou sans interruption ni que tous les problèmes rencontrés par le Client seront résolus. 14. Nullité partielle 14.1 Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne s applique pas ou est annulée, les autres clauses resteront en vigueur. La clause annulée ou celle ne s appliquant pas sera remplacée de commun accord par Tourisoft et son Client par une clause ayant impérativement le même but que celle qu elle remplace.

5 15. Loi et for juridique 15.1 Les parties s efforceront de régler à l amiable les litiges nés de l interprétation ou de l exécution du présent contrat Le présent contrat de même que les conditions générales sont régis par le droit suisse Tout litige en rapport avec le présent contrat ou les conditions générales sera soumis aux Tribunaux de Genève sous réserve d un éventuel recours au Tribunal fédéral à Lausanne.

OPTIWATT Conditions Générales

OPTIWATT Conditions Générales 1. OBJECTIF DU PROGRAMME OPTIWATT Le programme OPTIWATT des Services industriels de Genève (SIG) (ci-après «OPTIWATT») a pour objectif d inciter les entreprises et les collectivités publiques genevoises

Plus en détail

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau

Berne, 1 er juillet 2014. Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau Berne, 1 er juillet 2014 Conditions générales pour la fourniture d énergie électrique Consommateurs avec accès libre au réseau CG pour la fourniture d énergie électrique I Consommateurs avec accès libre

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Conditions générales InvoiceOne

Conditions générales InvoiceOne Conditions générales InvoiceOne Article 1: Généralités Les présentes conditions d utilisation ( Conditions d utilisation ) décrivent les conditions conformément auxquelles InvoiceOne peut être utilisé.

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT MATERIELS ET EQUIPEMENTS PREAMBULE Les présentes Conditions Générales s appliquent (à l exclusion de tout autre document établi par le Fournisseur) à l achat par les Ateliers

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car (Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178. en tant qu utilisateur ecode178

Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178. en tant qu utilisateur ecode178 Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178 en tant qu utilisateur ecode178 entre l Association pour la gestion d une centrale d information de crédit (ci-après:

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

1.1 Les présentes Conditions générales («CG») régissent l abonnement payant à l /aux offre/s commercialisée/s par Teleclub SA («Teleclub»)

1.1 Les présentes Conditions générales («CG») régissent l abonnement payant à l /aux offre/s commercialisée/s par Teleclub SA («Teleclub») Conditions générales de Teleclub SA applicables aux Offres Teleclub on Demand en vue du visionnage à la demande par l intermédiaire de Swisscom TV et/ou Swisscom TV air 1. Objet du contrat 1.1 Les présentes

Plus en détail

Conditions générales de vente (version 2014.01)

Conditions générales de vente (version 2014.01) Conditions générales de vente (version 2014.01) 1. Champ d application 1.1. Les conditions suivantes (dénommées ci-après Conditions Générales ) s appliquent tant aux contrats de vente qu aux contrats d

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Conditions contractuelles et conditions d utilisation

Conditions contractuelles et conditions d utilisation Conditions contractuelles et conditions d utilisation - Modèle «logiciel en tant que service» - Les présentes Conditions contractuelles et conditions d utilisation de Citrix Online Germany GmbH, Erzbergerstr.

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Conditions générales Doc-it-Easy

Conditions générales Doc-it-Easy Conditions générales Doc-it-Easy Article 1 er : Généralités Les présentes conditions d utilisation («conditions d utilisation») décrivent les conditions auxquelles l utilisation de Doc-it-Easy est autorisée.

Plus en détail

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA)

Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) Conditions Générales de Location de Matériel et de Prestation de Services Musicaux (FESTI LOCA) ARTICLE 1 Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales ont vocation à régir les relations contractuelles

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Contrat d entretien Elaborate

Contrat d entretien Elaborate Contrat d entretien Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent d'une

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Préambule aspiricus.ch est une plateforme Internet de la aspiricus SA qui offre aux petites et moyennes organisations sans but lucratif suisses un portail bon marché simple

Plus en détail

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET 1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat de ventes s applique aux services de Rappels commercialisés sur le site www.rappelimmediat.com par la société Étoile Dièse, numéro de SIREN 444

Plus en détail

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques

Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Conditions générales pour la fourniture de Gaz naturel aux Clients Domestiques et Non Domestiques Article 1 : Définitions : Client: chaque personne physique ou personne juridique achetant de l énergie

Plus en détail

CONVENTION DE PARRAINAGE

CONVENTION DE PARRAINAGE Annexe N 1 au dossier de candidature CONVENTION DE PARRAINAGE Entre les soussignés : La Fondation Igor Stravinsky, dont le siège est situé au 1 bis, rue du Tir 1204 Genève (SUISSE), CH-660-7616008-0, représentée

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Directive relative aux cautionnements

Directive relative aux cautionnements Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l environnement OFEV Division Climat 01.09.2014 Directive relative aux cautionnements

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce

Plus en détail

RAPPEL DES FAITS DISCUSSION

RAPPEL DES FAITS DISCUSSION RAPPEL DES FAITS Sur la base de l offre commerciale (pièce 1) de la Société Anonyme Lyonnaise Communication, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 335 354 379 (pièce 17), ayant son siège social 20

Plus en détail

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument

Plus en détail

Conditions générales. pour les logiciels. MyCity

Conditions générales. pour les logiciels. MyCity EDSI-Tech Sàrl EPFL Innovation Park 1015 Lausanne Suisse www.edsi-tech.com contact@edsi-tech.com Tel. +41 (0) 21 566 14 15 Conditions générales pour les logiciels MyCity Version du 15 septembre 2015 Page

Plus en détail

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016

Conditions Générales Lemaire Informatique au 01 Janvier 2016 Article 1 : Définitions Lemaire Informatique est situé à 1741 Cottens route des Vulpillières 22. Lemaire Informatique fournit toute prestation de service en relation avec les nouvelles technologies (informatique,

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE

CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE DE MARQUE Entre les soussignés La Société Anonyme d Economie Mixte (S.A.E.M.) de gestion des espaces de stationnement ROUEN PARK dont le siège social est sis Mairie de

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2015

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2015 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2015 Préambule Le site internet Digitalfix.fr appartient à la Société Digital Perception (SARL au capital social de 7000 ), ci-après appelée "la Société". Digital Fix est

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR

Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Contrat d affiliation avec le site marchand MUSCULATION.FR Le,à. ENTRE LES SOUSSIGNES, éditrice du site domiciliée représentée par en sa qualité de E-Mail : Tél. et, (ci-après dénommée l affilié ) d une

Plus en détail

Conditions générales (CG) Internet DSL

Conditions générales (CG) Internet DSL Conditions générales (CG) Internet DSL Avril 2015, Copyright Webland AG 2015 Index I. Domaine d application et de validité II. Prix et conditions de paiement III. IV. Début et durée du contrat Renouvellement,

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation First

Contrat de licence d utilisation First Contrat de licence d utilisation First 1. Définitions Les définitions suivantes s appliquent au présent Contrat : 1.1. Progiciel des comptes annuels First : logiciel destiné à l établissement des comptes

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES

ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES Ces conditions particulières font partie intégrante des conditions générales relatives aux cartes de banque et aux services Telebanking et PC banking. Pour autant qu'elles

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

Conditions générales de vente Anne Cauvel

Conditions générales de vente Anne Cauvel Conditions générales de vente Anne Cauvel Définitions Est appelé Anne Cauvel, nous, l auteur Anne Cauvel de Beauvillé, sise 74, rue Lévis, 75017 Paris, France. Est appelé Client la personne physique ou

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date : Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus

Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus Conditions Générales d Utilisation de l Option Anti-spam Plus ARTICLE 1. DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : Client : personne physique ou morale s étant inscrite

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA CONTRAT DE MAINTENANCE DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : xxxx ci-après «le client» Et : la société CERMIADATA SA, établie et ayant son siège social à Rue Haute, 50 à 1330 Rixensart, représentée aux fins

Plus en détail

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE.

C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE. Bénéficiaire / Auditeur. Convention Bénéficiaire / Auditeur» AUDIT ENERGETIQUE. C O N V E N T I O N D AUDIT ENERGETIQUE Bénéficiaire / Auditeur Convention Bénéficiaire / Auditeur» S O M M A I R E Page Article 1. OBJET DE LA CONVENTION...3 Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS.3 Article

Plus en détail

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE

SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE SERVICES DE TELECOMMUNICATION MOBILE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) CCAP N : 07-02 du 10 mai 2007 Etabli en application du Code des Marchés Publics et relatif au service de

Plus en détail

Offre et Contrat. Type de Contrat: Abonnement annuel ; = = =

Offre et Contrat. Type de Contrat: Abonnement annuel ; = = = Offre et Contrat Type de Contrat: Abonnement annuel ; - COMMANDE à CaravelCut. Les services du site de CaravelCut sont mis à disposition de l'utilisateur pour la période de temps d'une année, à partir

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

Conditions Générales de prestations de services

Conditions Générales de prestations de services Conditions Générales de prestations de services applicables au 01 janvier 2012 et modifiables sans préavis ARTICLE 1 - DEFINITIONS : On entend par «ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE», ASSISTANCE C&D INFORMATIQUE

Plus en détail

RESERVATION D ANNONCES CONTRAT AGENCES DE PLACEMENT 2014

RESERVATION D ANNONCES CONTRAT AGENCES DE PLACEMENT 2014 RESERVATION D ANNONCES CONTRAT AGENCES DE PLACEMENT 2014 Société : Adresse : Représentée par : Téléphone : Position : Fax : Email : Purchase order : Le soussigné donne instruction à Success & Career S.A.

Plus en détail

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces.

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOVOENGLISH Applicables à compter du 20 avril 2013 NovoEnglish 15 rue Taitbout 75009 Paris France www.novoenglish.com info@novoenglish.com SARL au capital de 10.000 Euros

Plus en détail

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG)

CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG) L Agence nationale de traduction et de certification (OFFI Zrt), s engage en tant que prestataire (par la suite : l Agence) auprès de ses Clients à accomplir les

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia III - 13600

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom. Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante:

Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom. Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante: Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom 1. Définitions Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante: Service: la mise à disposition, via Internet,

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation de progiciel

Contrat de licence d utilisation de progiciel Contrat de licence d utilisation de progiciel Date : mercredi 9 avril 2014 Version : V01 SSL Europa - 8 chemin des Escargots - 18200 Orval - France T: +33 (0)9 88 99 54 09 www.ssl-europa.com ENTRE LES

Plus en détail

Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte

Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte pro» sur la plateforme ze-questionnaire.com Droit applicable : Français. Langue du contrat faisant foi : Français.

Plus en détail

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014

CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 CGV M VACANCES VIA LASTATIONDESKI.COM Applicables au 15 octobre 2014 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente lient : M VACANCES N de TVA intracommunautaire : FR 73 444 526 156, immatriculée

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT DES PRESTATIONS DE SEQUENCAGE

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT DES PRESTATIONS DE SEQUENCAGE Centre de Recherche de Dijon CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT DES PRESTATIONS DE SEQUENCAGE MAPA régi par les articles 28 et 40 du CMP s appliquant aux achats de fournitures et services ENTRE

Plus en détail

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

Fiche signalétique d un service d accès Internet haut débit/ultra haut débit

Fiche signalétique d un service d accès Internet haut débit/ultra haut débit Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS) CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURO DISTRICT LANGUAGE SCHOOL (EDLS) 1. Validité Associé-gérant : Philippe Eisenberg Directrice pédagogique : Béatrice Eisenberg Etat au 01.07.2012 En vous inscrivant à un

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA

CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA 50, rue Haute B-1330 Rixensart Tél : +32/4.264.53.05 Fax : +32/4.264.14.96 Web : http://www.cermiadata.be CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD DES LOGICIELS CERMIADATA Entre : LE CLIENT ci-après «le client»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4 Article 1 - Préambule 1.1 - Win and Web réalise la création de sites Internet, c'est-à-dire la création de fichiers informatiques pouvant contenir des liens hypertextes, textes, images, photos, vidéos,

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS MOBILES VOIX ET DONNEES

Plus en détail

Conditions générales de vente à destination des utilisateurs. 1 Domaine d application. 4 Compte utilisateur. 2 Validité

Conditions générales de vente à destination des utilisateurs. 1 Domaine d application. 4 Compte utilisateur. 2 Validité 1 Domaine d application 4 Compte utilisateur Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) réglementent les rapports entre les utilisatrices, les utilisateurs (nommés ci-après utilisateurs) et Atizo

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION NÉERLANDAISE DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES (NGTV) POUR LA TRADUCTION DE DOCUMENTS ET FICHIERS Version : mars 2013 Définitions Client 1) La personne physique ou morale

Plus en détail

LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE À EXÉCUTION ÉCHELONNÉE

LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE À EXÉCUTION ÉCHELONNÉE Fiche technique réglementaire Version du 7 décembre 2006 LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE À EXÉCUTION ÉCHELONNÉE 1. CADRE JURIDIQUE 1.1. DÉFINITION DU CONTRAT Le Code Civil définit le contrat comme

Plus en détail

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Page 1 sur 6 Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Entre e-plug.net, entreprise individuelle, ayant son siège social au 19 rue Georges Pompidou 80300 Ville sur Ancre et immatriculée au

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 OBJET : Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l entreprise

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Parisian Inspired est une marque déposée N National : 14 4 129 237 sous le numéro de Siret 753434596 00023 représentée par Mademoiselle Camille Fontaine

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS 1. Application 2. Livraison 3. Prix et paiement 4. Inspection 5. Garantie 6. Résiliation 7. Sous-traitance et cession 8. Politique anticorruption 9. Modifications

Plus en détail

Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015

Conditions Générales Contract Management - Version 2015 Conditions Générales "Contract Management" - Version 2015 1. Objet (a) Les présentes Conditions Générales s appliquent au service offert par exbo au Client dans le cadre du Contrat, qui consiste en la

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Faire appel à Osélia Pro implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de nettoyage professionnel Osélia Pro, est

Plus en détail