Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine»

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1 Conditions Générales d utilisation de l Application «Screen Mania Magazine» Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l ensemble des différentes utilisations de l APPLICATION tablettes mobiles suivants : ipad Les présentes Conditions Générales d utilisation sont conclues entre : DIGITAL EARTH (ci après dénommée DIGITAL EARTH),SAS, au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé 249 rue Saint-Jacques, PARIS ; Contact : Et L UTILISATEUR, d'autre part Ci après dénommé «L UTILISATEUR» Ci après collectivement dénommées les «PARTIES» Important TOUT TELECHARGEMENT ET UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE L APPLICATION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION (CGU). ARTICLE 1 DEFINITIONS APPLICATION : désigne l application Screen Mania Magazine depuis laquelle on accède à un magazine d actualité sur le divertissement disponible et exécutable sur tablette mobile. L APPLICATION permet d accéder aux services proposés aux UTILISATEURS. UTILISATEUR: désigne tout utilisateur majeur et capable ou disposant d une autorisation de ses représentants légaux ou mineur justifiant d une autorisation de ses représentants légaux ou toute personne morale agissant par l intermédiaire d une personne physique disposant de la capacité juridique. OEUVRE : désigne tout contenu de l APPLICATION, et notamment les personnages, graphismes, vidéos, photographies, oeuvres musicales, oeuvres multimédia ; cette liste ne pouvant être considérée comme exhaustive. ARTICLE 2 DESCRIPTION ET ACCES AU SERVICE 2.1. DIGITALE EARTH fournit à ses Utilisateurs une APPLICATION proposant un magazine d information interactif. L APPLICATION permet d accéder à une multitude de contenus sur l actualité du cinéma, série, vidéo et high-tech. L APPLICATION permet également d utiliser des fonctionnalités sociales et de communication permettant notamment de partager ses articles préférés Le téléchargement et l utilisation de L APPLICATION depuis le Newsstand de l App Store est gratuite. Le Service a été conçu et testé pour fonctionner sur ipad Seules les personnes physiques majeures et capables ou disposant d une autorisation de ses

2 représentants légaux ou mineures justifiant d une autorisation de ses représentants légaux ou toute personne morale agissant par l intermédiaire d une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peuvent devenir UTILISATEUR DIGITAL EARTH se réserve le droit de modifier ou de stopper L APPLICATION, en tout ou partie, de manière temporaire ou permanente, à tout moment ou épisodiquement, avec ou sans préavis. L UTILISATEUR reconnait qu DIGITAL EARTH n a pas l obligation expresse ou implicite de fournir, ou continuer à fournir, L APPLICATION dans son intégralité ou en partie, ni maintenant ni dans l avenir. ARTICLE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES 3.1 Obligations de L UTILISATEUR Dans le cadre de l'utilisation de l APPLICATION, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU. L UTILISATEUR est seul responsable de l usage qu il fait de l APPLICATION, de l ensemble des contenus qu il utilise et/ou partage Chaque UTILISATEUR a pour obligation d utiliser l APPLICATION conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU, 3.2 Obligations de DIGITAL EARTH L obligation générale de DIGITAL EARTH est une obligation de moyen. Il ne pèse sur DIGITAL EARTH aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d aucune sorte. DIGITAL EARTH s engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d accès et d utilisation de L APPLICATION. ARTICLE 4 PROPRIETE INTELLECTUELLE L APPLICATION et chacun des éléments qui la composent (tels que les textes, marques, logos, illustrations, personnages, animations, noms des personnages, badges, statuts et des icônes, représentations graphiques, schémas, clips, vidéos, carte, logiciel, base de données, etc.) (ci après «les Contenus de l APPLICATION») sont protégés dans le monde entier par les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité en vigueur ou toute autre loi, et sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive d DIGITAL EARTH ou sont utilisés dans le cadre d un contrat de licence qui a été concédé par leur titulaire à DIGITAL EARTH ou avec l autorisation de leur titulaire. Le fait d'utiliser l APPLICATION ne confère à l UTILISATEUR aucun droit sur les Contenus de l APPLICATION et/ou L APPLICATION. DIGITAL EARTH et/ou les concédants, le cas échéant, conservent les droits de propriété concernant les Contenus de l APPLICATION et/ou L APPLICATION. La reproduction de tout élément publié sur L APPLICATION n est autorisée qu aux fins exclusives d information pour un usage strictement personnel, domestique, éducatif et privé. L UTILISATEUR n a pas le droit d'utiliser les Contenus à des fins commerciales ou professionnelles pour son compte ou celui de tiers. Aucune clause des CGU ne saurait être interprétée comme conférant explicitement ou implicitement une licence ou tout autre droit sur l APPLICATION, les éléments qui la composent et/ou son contenu. Les Contenus de l APPLICATION ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse d DIGITAL EARTH ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle des Contenus de l APPLICATION, par quelque procédé que ce soit, sans l autorisation préalable expresse et écrite d DIGITAL EARTH est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants et les articles L et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

3 DIGITAL EARTH interdit expressément, 1 L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu de l APPLICATION sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2 La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu de l APPLICATION, quelle qu'en soit la forme ; 3 l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du Contenu de l APPLICATION dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normal. ARTICLE 5 RESPONSABILITES DE DIGITAL EARTH DIGITAL EARTH apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour de l APPLICATION afin de fournir la meilleure expérience d information interactive possible, représentation la plus fiable et la plus lisible possible DIGITAL EARTH fait ses meilleurs efforts afin que les informations accessibles soient exactes, exhaustives, précises et à jour. DIGITAL EARTH n offre aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du contenu de L APPLICATION et/ou son fonctionnement technique. Notamment, DIGITAL EARTH ne peut garantir en aucune manière que le contenu de L APPLICATION et son utilisation soient exempts d erreurs, inexactitudes, omissions. En tout état de cause, DIGITAL EARTH ne peut être tenue responsable de tout dommage, subi par L UTILISATEUR ou tout tiers, en raison du non respect des obligations qui lui incombent aux termes des CGU ou qui résulterait de l'utilisation que L UTILISATEUR fait de l Application ou de l'incapacité à les utiliser depuis sur sa tablette ou tout équipement terminal. DIGITAL EARTH décline par ailleurs toute responsabilité : En cas d impossibilité d'accéder temporairement à L APPLICATION pour des opérations de maintenance technique ou d actualisation des informations publiées ; En cas de problème technique lié à l utilisation de l APPLICATION, ou en cas de difficulté d accès, lenteur dans l affichage des pages ou coupures de service, étant entendu que l utilisation de l APPLICATION est dépendante du réseau et du débit de la connexion, sur lesquelles DIGITAL EARTH n a aucune influence ; Concernant l ensemble des contenus situés sur des sites tiers, accessibles en cliquant sur un lien hypertexte situé sur l APPLICATION ; En cas de vol ou dommage causé à la tablette de L UTILISATEUR lors de l usage de L APPLICATION. En aucun cas DIGITAL EARTH ne peut être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, d un quelconque dommage, direct ou indirect, matériel ou moral, provoqué par, découlant de ou lié à l accès ou à l impossibilité d accès à L APPLICATION, et/ou à l utilisation de L APPLICATION et son contenu ou d une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier, ce même si DIGITAL EARTH a été préalablement averti de la possibilité de tels dommages. La responsabilité d DIGITAL EARTH ne saurait notamment être recherchée en cas de dommage tel qu une privation de jouissance, perte d exploitation, de profits ou de données, retard dans une obligation juridique ou morale, perte d'un marché, préjudice commercial, perte de clientèle, dommage moral, trouble commercial quelconque, ou perte d'image de marque. En accédant à L APPLICATION, L UTILISATEUR consent sans réserve à utiliser L APPLICATION et son contenu à ses risques et périls. DIGITAL EARTH ne saurait en aucun cas être tenu de supporter des frais si L UTILISATEUR était contraint de se faire assister ou de faire réparer tout ou partie de ses équipements, matériels ou

4 bases de données à la suite de l accès à L APPLICATION ou de l utilisation de son contenu. Certaines juridictions n acceptant pas l exclusion de garantie et/ou la limitation de responsabilité, les exclusions et limitations stipulées ci dessus peuvent ne pas être applicables. ARTICLE 6 LIENS L APPLICATION peut inclure des liens hypertextes vers d autres sites Web ou d autres sources Internet non édités ou contrôlés par DIGITAL EARTH. DIGITAL EARTH ne peut exercer aucun contrôle sur ces sources externes et ne vérifie notamment pas leur accessibilité, leur contenu (publicités, produits, services, etc) direct ou indirect, leurs actions ou leur politique de confidentialité et de protection des données personnelles. DIGITAL EARTH ne peut être réputée avoir donné son aval concernant ces sites et/ou leur contenu. DIGITAL EARTH ne saurait donc voir sa responsabilité engagée de quelque manière que ce soit en cas de dommage, prouvé ou allégué, causé directement ou indirectement par l accès et/ou l utilisation de ces sources et contenus externes ou par la confiance faite au contenu de ces sources externes. L utilisation de ces liens hypertextes relève de la seule et entière responsabilité de L UTILISATEUR. DIGITAL EARTH ne sera aucunement responsable des achats effectués sur de tels sites internet, les conditions générales de ces sites seront entièrement applicables. ARTICLE 8 DROITS DES TIERS RECLAMATIONS DIGITAL EARTH respecte les droits des tiers. Si vous considérez qu une oeuvre sur laquelle vous disposez de droits a été reproduite ou utilisée en violation de vos droits ou si vous souhaitez signaler tout élément ou comportement qui vous semble illégal, contactez nous via ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Dans le cadre de l exploitation de l APPLICATION, DIGITAL EARTH est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l exécution des services proposés par l APPLICATION. A ce titre, l UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via L APPLICATION. Par ailleurs, dans le cadre du partage de L APPLICATION, à savoir l envoi par l UTILISATEUR de messages invitant à l utilisation de l APPLICATION sur les réseaux sociaux, ou par courriel, l UTILISATEUR reconnaît avoir recueilli l accord préalable des personnes concernées à l utilisation de leurs données à caractère personnel dans le cadre de cette invitation. ARTICLE 10 MODIFICATION DIGITAL EARTH se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le lien suivant Toute inscription postérieure à la date de publication des CGU modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU. ARTICLE 11 DISPOSITIONS GENERALES L UTILISATEUR consent, sans réserve, à accéder et utiliser L APPLICATION à ses risques et périls et s engage à respecter la réglementation en vigueur dans son pays, notamment dans l hypothèse où l accès à L APPLICATION et/ou l utilisation de son contenu serait interdit à certaines personnes. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES. Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d interprétation entre l un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et

5 l une quelconque de celles ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les présentes CGU sont soumises au droit français. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE TOUT LITIGE EVENTUEL RELATIF AUX PRESENTES CGU. * * *

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