MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

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4 JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE Toute réclamation découlant ou liée à l'utilisation de notre site ressort de la compétence exclusive des tribunaux britanniques. Nous nous réservons toutefois le droit d'engager des poursuites contre tout utilisateur pour infraction aux présentes conditions dans son pays de résidence ou dans tout autre pays pertinent. Les présentes conditions générales d'utilisation et tout litige ou réclamation en découlant ou liés à leur objet ou formulation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) sont régis par les lois anglaise et galloise et seront interprétés conformément à ces lois. MARQUES DEPOSEES ETC et le logo d'etc sont des marques déposées d'enrichment Technology Company Limited. MODIFICATIONS Nous pouvons réviser ces conditions d'utilisation à tout moment en apportant des modifications à cette page. Vous êtes donc invité à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance des modifications apportées, auxquelles vous êtes tenu. Certaines clauses de ces conditions générales d'utilisation sont également susceptibles d'être remplacées par d'autres clauses ou avis publiés ailleurs sur notre site. VOS PREOCCUPATIONS Si un document quelconque figurant sur notre site suscite votre préoccupation, n'hésitez pas à nous contacter à : Merci de votre visite sur notre site.

5 ETC Group Limited - Déclaration publique sur la Lutte contre la Subordination et la Corruption Enrichment Technology Company Limited et notre groupe («ETC Group») exercent des activités extrêmement sensibles, sévèrement surveillées et étroitement réglementées. ETC Group exerce toutes ses activités d une manière honnête et éthique, conformément à toutes les lois applicables (telles que l UK Bribery Act 2010 et l US Foreign Corrupt Practices Act 1977) et conformément aux bonnes pratiques commerciales. Nous avons une approche tolérance zéro de la subordination et de la corruption. Nous nous engageons à agir professionnellement, loyalement et avec intégrité dans toutes nos transactions et relations commerciales, partout dans le monde, et à mettre en œuvre et faire respecter des systèmes efficaces pour lutter contre toute forme d engagement dans ou de facilitation de la subordination ou de la corruption. ETC Group ne cherchera pas à influencer une décision commerciale ayant trait d une quelconque manière à ETC Group en proposant, promettant, donnant ou recevant une contrepartie de valeur, si cet acte peut être considéré comme non conforme. Cette interdiction s applique à ceux et celles qui travaillent pour ou avec ETC Group, avec qui ETC Group est en affaires ou quiconque fournit des services pour le compte d ETC Group. Elle constitue l épine dorsale de notre politique de lutte contre la subordination et la corruption, dont une copie peut être délivrée sur simple demande. ETC Group encourage à soulever le plus tôt possible des inquiétudes concernant toute question ou tout soupçon de pratique irrégulière en contactant le Déontologue : Compliance Officer, Enrichment Technology Company Limited, 21 London End, Beaconsfield, Bucks HP9 2HN, Royaume-Uni. Guillaume Dureau Chief Executive Officer Août 2011

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