CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Contact : Bibliothèque nationale de France Adresse électronique : Téléphone : du lundi au vendredi, de 9h à 17h Informations légales : PREAMBULE ARTICLE 1. ARTICLE 2. ARTICLE 3. ARTICLE 4. ARTICLE 5. ARTICLE 6. ARTICLE 7. ARTICLE 8. ARTICLE 9. LES CONDITIONS PREALABLES D ACCES AU SERVICE LES TARIFS ET LES MODALITES DE PAIEMENT LA COMMANDE DUREE DE VALIDITE DU TITRE D ACCES RENOUVELE ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION RESPONSABILITE PREUVE - CONSERVATION DONNEES PERSONNELLES DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente (ci-après «Conditions générales») régissent la vente en ligne sur le site Internet «Mon Espace personnel», à l adresse (ci-après «le Site»), d offres de renouvellement des titres d accès aux salles de lecture de la bibliothèque d Etude et de la bibliothèque de Recherche de la Bibliothèque nationale de France (ci-après «le Service»). Elles ont valeur de contrat entre la BnF et le particulier majeur qui commande en ligne le renouvellement de son titre d accès (ci-après «le Lecteur»). Le fait pour le Lecteur de cocher la case d'acceptation des Conditions générales lors de sa commande entraîne de façon inconditionnelle l acceptation de celles-ci par le Lecteur. Les Conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la BnF sans préavis. Les parties sont soumises à la version affichée sur le Site au jour de la commande. Les parties reconnaissent que les Conditions générales constituent l intégralité de l accord conclu entre elles. Si, pour une quelconque raison, l une des clauses des Conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces Conditions générales, ni altérer les autres dispositions des Conditions générales. Les Conditions générales sont disponibles en langue française. ARTICLE 1. LES CONDITIONS PREALABLES D ACCES AU SERVICE Pour accéder au Service, le Lecteur doit déjà être titulaire d une carte de lecteur de la BnF répondant aux conditions suivantes : Pour renouveler un titre d accès à la bibliothèque d Etude : le Lecteur doit être en possession d une carte annuelle de la bibliothèque d Etude (carte de couleur grise) de type rechargeable (carte produite après le 21 mars 2010 et ne portant pas de date de fin de validité). Les tickets 1 journée ne peuvent pas faire l objet d un renouvellement en ligne.

2 Pour renouveler un titre d accès à la bibliothèque de Recherche : le Lecteur doit cumulativement : - être en possession d une carte de la bibliothèque de Recherche (carte de couleur rouge) de type rechargeable (carte produite après le 21 mars 2010 et ne portant pas de mention de date de fin de validité) - être accrédité pas le Service d orientation des lecteurs pour une durée de trois ans ou plus, cette durée devant couvrir la durée du renouvellement. Quand renouveler son titre d accès? Les cartes annuelles peuvent être renouvelées à partir des trente jours précédant leur date de fin de validité. La date de fin de validité de la nouvelle carte est alors calculée ainsi : date de fin de validité de l ancienne carte + 1 an. En revanche, les autres titres d accès en bibliothèque de Recherche ne sont renouvelables en ligne que s ils sont invalides, c est-à-dire si la date de fin de validité est dépassée ou s il ne reste plus d entrées disponibles. NB : Un lecteur déjà titulaire d un titre d accès en cours de validité ne peut pas renouveler un autre titre d accès sur le Service, même si celui-ci remplit toutes les conditions de renouvellement. Ainsi : - un lecteur titulaire d une carte d accès à la bibliothèque d Etude encore valide ne peut pas commander un renouvellement en ligne pour une carte d accès à la bibliothèque de Recherche ; - un lecteur titulaire d une carte d accès à la bibliothèque de Recherche encore valide ne peut pas commander un renouvellement en ligne pour une carte d accès à la bibliothèque d Etude. Dans des cas bien précis, l obtention d une autre carte de lecteur peut être accordée sur place au service de l orientation des lecteurs de la BnF. ARTICLE 2. LES TARIFS ET LES MODALITES DE PAIEMENT Pour connaître l ensemble des titres d accès aux salles de lecture des bibliothèques d Etude et de Recherche de la BnF en vente sur place, leur durée de validité et leurs tarifs : Bibliothèque d Etude : Bibliothèque de Recherche : NB : Tous les titres d accès et les tarifs décrits sur les pages en lien ci-dessus ne sont pas disponibles en ligne (cf. articles 1, 2.1 des Conditions générales). 2.1 TARIFS Les tarifs appliqués par la BnF sur le Service sont les tarifs en vigueur au jour de la commande, en euros TTC. Les compléments de tarifs en cas d extension des droits d accès ne sont pas proposés sur le Service. Les seuls cas de réduction et d exonération des tarifs disponibles en ligne sont les suivants : Le tarif réduit en ligne est disponible : - pour tous les lecteurs de 16 à 25 ans (bibliothèque d Etude) ou de 18 à 25 ans (bibliothèque de Recherche) - pour les étudiants de moins de 35 ans. L exonération en ligne est uniquement disponible pour les titulaires d un ancien titre d accès qui bénéficiait d un tarif exonéré pour l un des motifs suivants : - retraités de la BnF - fonctionnaires de l Etat et des collectivités territoriales appartenant aux corps de documentation, aux corps scientifiques et techniques des bibliothèques, des archives et du patrimoine, ainsi que les ingénieurs des corps de recherche et les agents contractuels de l Etat et des collectivités territoriales exerçant des fonctions scientifiques ou techniques dans les bibliothèques, les archives, les musées et les services du patrimoine - élèves de l'école nationale des Chartes, de l'enssib, de l'institut national du Patrimoine - personnes en situation de handicap ou invalides civils et militaires

3 NB : Pour les autres cas d exonération, le renouvellement de la carte peut être effectué à l accueil ou au service de l orientation des lecteurs des sites François-Mitterrand ou Richelieu sur présentation d un justificatif. 2.2 MODALITES DE PAIEMENT Le Client effectue le paiement de son titre d accès renouvelé par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard). Le paiement intervient en ligne à la commande. NB : D autres moyens de paiement sont proposés à l occasion d un renouvellement sur place, aux sites François- Mitterrand et Richelieu. ARTICLE 3. LA COMMANDE Etape 1 : Accès au service S il ne l a déjà fait, le Lecteur doit créer un compte sur «Mon Espace personnel» (faire lien vers formulaire d inscription). L alias utilisé par le Lecteur doit être associé à un identifiant lecteur ; si ce n est pas encore le cas, il peut modifier son profil en indiquant son identifiant lecteur et sa date de naissance pour effectuer cette association. L identifiant lecteur est une suite de 6 ou 7 chiffres mentionnés sur la carte de lecteur à renouveler. Etape 2 : Affichage de la situation des titres d accès Une fois identifié, le Lecteur peut accéder à la page d accueil du Service. Celle-ci présente la dernière carte utilisée par le Lecteur pour chacun des espaces : bibliothèque d Etude et bibliothèque de Recherche. Si les conditions de renouvellement en ligne sont respectées (cf. article 1 des Conditions générales), le renouvellement est proposé à côté de la carte. Si le Lecteur est titulaire de plusieurs titres d accès à la BnF, il ne pourra effectuer qu un seul renouvellement de carte en ligne. Etape 3 : Choix du titre d accès renouvelé Le lecteur désigne la carte qu il souhaite renouveler ; un type de carte et une catégorie tarifaire lui sont alors proposés par défaut. Si plusieurs types de carte existent pour l accès à un espace, il peut modifier le type de carte proposé par défaut. Actuellement, le Service propose le renouvellement d un seul type de carte en bibliothèque d Etude : la carte annuelle, et trois types de cartes en bibliothèque de Recherche : la carte annuelle, la carte 15 jours et la carte 3 jours (NB : les cartes annuelles et 15 jours de la bibliothèque de Recherche donnent également accès à la bibliothèque d Etude pendant un an). La catégorie tarifaire proposée par défaut n est pas modifiable en ligne, sauf dans le cas suivant : si le lecteur est étudiant et a moins de 35 ans, il peut demander à bénéficier d un tarif réduit, en saisissant comme justificatifs le numéro de sa carte d étudiant et le nom de l établissement français ou étranger auquel il est rattaché, puis en certifiant l exactitude des renseignements fournis par le biais d une case à cocher. Un lien vers la liste des types de cartes, services associés et tarifs applicables au jour du renouvellement est proposé sur la page de saisie. Etape 4 : Formulaire de renseignements Le Service affiche un formulaire rappelant l état civil et les adresses postales et électroniques fournis par le Lecteur lors de son inscription à la BnF ou d un précédent renouvellement (sur place ou en ligne). Le Lecteur peut modifier ses adresses postales et électroniques et cocher les cases suivantes : souhaite recevoir des courriers, souhaite recevoir des courriels concernant les activités culturelles et/ou les salles de lecture de la BnF. Pour continuer le renouvellement, le Lecteur doit certifier l exactitude des renseignements fournis par le biais d une case à cocher. Etape 5 : Récapitulatif et montant à régler A cette étape, le Lecteur vérifie les caractéristiques de sa commande, est informé du montant à régler et peut corriger les éventuelles erreurs saisies en revenant sur les pages précédentes, comme à chaque étape de la commande. Le paiement en ligne lui est proposé. Pour accéder au paiement, le Lecteur doit reconnaître avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales.

4 Etape 6 : Choix de carte de paiement Le Lecteur qui a choisi d accéder au paiement se voit proposer le choix entre différents types de cartes bancaires. Etape 7 : Paiement en ligne Le Lecteur procède au paiement en ligne en renseignant ses coordonnées bancaires sur une plateforme de paiement sécurisée externe éditée par la société Atos Origin. Etape 8 : Confirmation du paiement Si le paiement est accepté, un écran de confirmation s affiche avec les caractéristiques de la transaction (date, références de la transaction, somme payée), la carte renouvelée et l identification du Lecteur. Le Lecteur est invité à imprimer cette preuve de transaction. Au même moment, un message électronique contenant les mêmes informations est envoyé à l adresse électronique renseignée par le Lecteur à l étape 4. En cas d échec de paiement, la demande de renouvellement n est pas enregistrée. ARTICLE 4. DUREE DE VALIDITE DU TITRE D ACCES RENOUVELE 4.1 Dès confirmation du paiement, le titre d accès renouvelé par le Lecteur est considéré comme valide et est immédiatement utilisable sur place et sur les services en ligne de la BnF, comme par exemple le service de réservation de places et documents pour la bibliothèque de Recherche sur le site François-Mitterrand. 4.2 Le titre d accès est valide jusqu à sa date de fin de validité, telle qu elle est indiquée sur le Profil du Lecteur à la rubrique «Affichage de la situation des titres d accès»,, ou avant, s il s agit d une carte à nombre d entrées limité. La durée de validité d un titre d accès est au maximum d un an et un mois pour une carte annuelle (en cas de renouvellement anticipé d un mois) et d un an pour une carte à nombres d entrées limité. Au-delà de ce délai maximum, la carte est automatiquement invalidée et les entrées restantes sur la carte sont perdues et ne peuvent pas faire l objet de réclamations. 4.3 En renouvelant son titre d accès, le Lecteur s engage, comme tout lecteur de la BnF, à respecter le règlement des espaces de la BnF ouverts au public (lien vers Le Lecteur est informé que toute infraction à ce règlement l expose à l exclusion temporaire ou définitive de l ensemble des salles de lecture. ARTICLE 5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Conformément à l article L du code de la consommation, le Lecteur ne bénéficie pas d un droit de rétractation, son titre d accès étant valide dès confirmation du paiement de sa commande. Par conséquent, les commandes passées auprès de la BnF via le Service sont fermes et définitives et ne pourront jamais donner lieu à remboursement ni être annulées. ARTICLE 6. RESPONSABILITE 6.1 Pour des raisons de maintenance ou d'amélioration du Service, la BnF est susceptible de modifier ou d interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Service, sans préavis ni indemnité. La BnF ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causé au Lecteur et survenu du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service, notamment en raison d'une perturbation ou d'une interruption du Service. 6.2 La responsabilité de la BnF ne pourra être engagée dans le cas où l inexécution de ses obligations serait imputable soit au Lecteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Est considéré comme événement de force majeure, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties, comme par exemple la guerre, l émeute, les inondations, les catastrophes naturelles, la grève, et tous les cas habituellement reconnus par la jurisprudence.

5 6.3 Le Lecteur s engage à saisir lors de chaque étape de sa commande des informations exactes et vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où le Lecteur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la BnF serait en droit de suspendre, ou de lui refuser immédiatement et pour le futur, l'accès à tout le Service. ARTICLE 7. PREUVE - CONSERVATION D un commun accord des Parties, les enregistrements informatisés liés à l ensemble des transactions électroniques du Service conservés par la BnF font seuls foi du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES Les informations nominatives du Lecteur collectées sur le Service sont nécessaires au traitement de ses commandes (les informations marquées d un astérisque sont à fournir obligatoirement). Elles sont traitées par la BnF dans le respect de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Une partie de ces informations peut provenir du fichier des lecteurs de la BnF dans lequel les données personnelles du Lecteur ont précédemment été inscrites avec son accord, lors de son inscription initiale ou du renouvellement de son titre d accès à la BnF. Le Lecteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, pour des motifs légitimes, des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit auprès de la BnF en envoyant un courrier électronique en ce sens auquel il joindra un justificatif de son identité (copie d'une pièce d'identité) à l adresse suivante : En cas d abandon de sa commande par le Lecteur avant d atteindre l étape 8 (cf. article 3 des Conditions générales), les informations saisies par lui ne sont pas conservées par la BnF. ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS Les présentes Conditions générales et la relation entre la BnF et le Lecteur sont soumises au droit français. Tout différend n'ayant pu trouver une issue amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris. Dernière mise à jour : le 24 octobre 2011

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