Conditions générales d'utilisation du Site «

Transcription

1 Conditions générales d'utilisation du Site « Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION EN LIGNE» ARTICLE 4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE Les prestations sont proposées par ALLIANZ et gérées par le Groupe ROEDERER : ROEDERER SAS Courtier en Assurances au capital social de euros (capital entièrement libéré) Siret n : n Orias: TVA Intracommunautaire n : FR Le Groupe ROEDERER est spécialisé dans les services de courtage en assurances qui offre, notamment, des prestations de complémentaire santé à destination des transfrontaliers à partir de son site Internet accessible à l adresse suivante : ci-après dénommé le «Site». La navigation sur le Site suppose la prise de connaissance et l acceptation préalable de l intégralité des présentes conditions générales d utilisation dudit Site. Le Groupe ROEDERER se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes en cours lors de ladite modification. ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION 1.1. DEFINITIONS " L'Utilisateur " désigne tout utilisateur du Site édité par le Groupe ROEDERER. «Partenaire(s)» désigne tout prestataire de services d assurances, partenaires du Groupe ROEDERER, courtier en assurances, proposant ses services à partir du Site 1.2. CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales d utilisation s'appliquent à tout Utilisateur du Site, souhaitant souscrire à l une ou l autre des prestations de complémentaire santé proposées à partir du Site.

2 ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE CAPACITE Il est rappelé que tout Utilisateur du Site souhaitant souscrire une offre de mutuelle de santé doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement. L Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude de l ensemble des informations qu il fournit à partir du Site. Une utilisation du service de souscription de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes conditions pourra entraîner le refus par le Groupe ROEDERER, à tout moment, de l'accès aux services et offres proposés sur le Site. 2.2 PASSATION DE COMMANDES L Utilisateur peut souscrire directement en ligne à l une des offres de mutuelle de santé proposées sur le Site, sous la double réserve de l acceptation préalable des présentes ainsi que des conditions particulières, propres à chacune des prestations offertes sur le Site. Pour toute commande, le Groupe ROEDERER transmettra par courrier électronique à l Utilisateur la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de l offre ainsi souscrite, tels que l'identification exacte de l offre, ainsi que son prix. Le Groupe ROEDERER se réserve le droit et ce, sans avoir à en informer préalablement l Utilisateur, de modifier les fonctionnalités permettant la consultation et la commande à partir du Site (modes de recherche, restitution des informations...). 2.3 PREUVE Il est expressément convenu que, sauf preuve d une erreur manifeste rapportée par l Utilisateur, les données conservées dans le système d'information du Groupe ROEDERER et/ou de ses Partenaires ont force probante pour la commande passée. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Groupe ROEDERER constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le Groupe ROEDERER dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION EN LIGNE» 3.1 DESCRIPTION Les services offerts à partir du Site permettent de «Souscrire en Ligne» une formule de complémentaire santé à destination des transfrontaliers travaillant en Allemagne ou au Luxembourg, tout en résidant en France. La souscription est réalisée à partir d un formulaire accessible sur le Site.

3 L'enregistrement de cette demande sera validé sous les conditions suivantes : - Que les informations demandées concernant le futur assuré soient correctes ; - Que le paiement par carte bancaire soit accepté par le système de paiement électronique mis en place ; L'acceptation de la demande de souscription à l une ou l autre des offres proposées par l Utilisateur sera confirmée par l'envoi à ce dernier d'une confirmation d une telle souscription par courrier électronique. 3.2 PRIX Les prix sont indiqués en Euros. La souscription est réalisée en contrepartie d'un paiement se faisant par carte bancaire pour la 1ère mensualité. Les mensualités suivantes seront réglées par prélèvement. Le Groupe ROEDERER se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux souscriptions préalablement acceptées par le Groupe ROEDERER. 3.3 DROIT DE RETRACTATION En cas de fourniture d opérations d assurance à distance, l Utilisateur dispose d un droit de rétractation dans les conditions prévues par l article L du code des Assurances. Il peut renoncer au contrat, en utilisant son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités. Ce délai commence à courir : A compter du jour où le contrat à distance est conclu ; A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s'applique le droit de rétractation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur. Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l exécution du contrat avant l expiration du délai de rétractation, devra s il souhaite utiliser son droit de rétractation, s acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante : Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de gestion / 365 X nombre de jours garantis. Lorsque le souscripteur dispose d un droit de rétractation et qu il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Groupe ROEDERER :

4 «Je soussigné (nom, prénom)... demeurant (adresse du souscripteur)..... déclare renoncer au contrat d assurance n (Inscrire le numéro figurant sur les CP). auquel j avais souscrit le (date de souscription).. par l intermédiaire du Groupe ROEDERER, 2 rue Bartisch Strasbourg cedex 1. Date... Signature du souscripteur.» ARTICLE 4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE 4.1 INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE Le Groupe ROEDERER est courtier en assurances et de ce fait, le contenu, les modalités ainsi que le prix des offres de mutuelle de santé proposées sur le Site sont susceptible de varier. Ainsi, l ensemble des informations concernant les services offerts par ses Partenaires, notamment les caractéristiques, les conditions tarifaires ou la disponibilité des Services relèvent de la seule responsabilité desdits Partenaires, qui en assurent l entier contrôle. Le Groupe ROEDERER fera ses meilleurs efforts afin d obtenir de ses Partenaires la mise à jour des informations afférentes aux services proposés par ces derniers sur le Site. L'information communiquée sur le Site est présentée à titre indicatif et général. Elle ne prétend aucunement à l'exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du site, le Groupe ROEDERER ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Les simulations présentées sur le site ont été conçues pour vous fournir des informations à titre indicatif. Ces informations ne peuvent être assimilées à des conseils. 4.2 EXECUTION DES PRESTATIONS PAR LES PARTENAIRES Le Groupe ROEDERER ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l inexécution d une prestation souscrite par un Utilisateur à partir du Site, laquelle inexécution serait imputable à l un ou l autre de ses Partenaires, qui ne serai(en)t pas en mesure d assurer la ou les prestation(s) proposée(s) sur le Site. 4.3 UTILISATION DU SITE L Utilisateur reconnait connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Le Groupe ROEDERER n acceptera aucune réclamation ni aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation fournie par l un ou l autre des Partenaires, imputable soit à Vous, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure. Sauf disposition légale contraire, la responsabilité du Groupe ROEDERER ne saurait être engagée du fait d'une faute d'un de ses Partenaires.

5 ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les informations que Vous communiquez sur le Site permettent au Groupe ROEDERER ainsi qu'à ses Partenaires de traiter les demandes des Utilisateurs. Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables au Groupe ROEDERER, ainsi qu'à ses Partenaires, pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. De plus, les informations qui sont demandées à l Utilisateur sont nécessaires à l identification de ce dernier, pour permettre l accès aux services proposés. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique Contactez-nous du Site ou en adressant un courrier à l adresse suivante : Groupe Roederer Vie individuelle Service Frontaliers 2 rue Bartisch B.P Strasbourg Cedex 01 ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE Les présentes conditions générales d utilisation du Site sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.