CERTIFICAT D ADHESION N VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

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1 CERTIFICAT D ADHESION N VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE «INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE» Contrat groupe N , souscrit par SUD EQUIPEMENT PNEUMATIQUE Parc d activités BP PHALEMPIN, par l intermédiaire du cabinet AK ASSURANCES 9 PLACE Jean Jaurès LA CADIERE D AZUR, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du code des assurances, immatriculation ORIAS : , auprès de JURIDICA entreprise régie par le Code des assurances, RCS VERSAILLES , TVA intracommunautaire FR : , dont le siège social est sis 1, place Victorien Sardou MARLY LE ROI Le présent certificat, rédigé en langue française, est soumis à la compétence des tribunaux français et relève de la loi française. Il est régi par le Code des Assurances et complété par les présentes dispositions : Article 1 - LES DEFINITIONS Vous (l assuré) : La personne physique ayant sa résidence principale en France métropolitaine, consommateur du marché du pneumatique, propriétaire du pneumatique acheté sur le site Internet de ALLOPNEUS et ayant adhéré à l'assurance Informations Juridiques par Téléphone. Le souscripteur : SUD EQUIPEMENT PNEUMATIQUE, Parc d activités BP PHALEMPIN. Le courtier : Cabinet AK ASSURANCES 9 PLACE Jean Jaurès LA CADIERE D AZUR Nous (l assureur) : l assureur JURIDICA - 1, place Victorien Sardou MARLY LE ROI. Litige : Opposition d intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire.

2 Article 2 - LES PRESTATIONS Prestations d information juridique par téléphone : En cas de difficulté juridique ou en prévention d un litige dans les domaines du droit définis à l article 3 du présent document et survenant dans le cadre de votre vie privée, des juristes répondent par téléphone à une demande d ordre juridique. Ils vous délivrent une information pratique et juridique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque. Vous pouvez les contacter du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h30 au numéro de téléphone mentionné sur la facture d achat du ou des pneumatiques, validée par le paiement de la cotisation figurant sur la facture. Article 3 LES DOMAINES DU DROIT OU S EXERCE NOTRE PRESTATION Nos juristes vous répondent dans quatre domaines du droit : INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : Nous vous renseignons en prévention ou en cas de difficulté lorsque vous êtes poursuivi devant une juridiction pénale ou attrait devant une commission administrative en cas d infraction au Code de la Route. ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Nous vous éclairons en prévention ou en cas de difficulté résultant d un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et dans lequel vous intervenez en qualité de : conducteur, propriétaire, locataire, ou passager transporté de ce véhicule, piéton ou cycliste. ACHAT, VENTE, REPARATION D UN VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR : Nous vous informons de vos droits comme suite à l achat, la vente ou la réparation d un véhicule terrestre à moteur, vous opposant : au constructeur, au vendeur ou acheteur professionnel ou occasionnel, au mandataire automobile que vous avez saisi, à l établissement de crédit qui vous a consenti le financement de cet achat. ASSURANCE AUTOMOBILE : Nous vous renseignons sur vos droits en prévention ou en cas de difficulté avec un assureur automobile.

3 Article 4 - LES CONDITIONS DE NOTRE INTERVENTION Les prestations vous sont acquises si les conditions suivantes sont réunies : Vous devez nous soumettre votre difficulté entre la date de prise d effet de votre adhésion au contrat et celle de la cessation de ses effets. La garantie d assurance de protection juridique «Informations Juridiques par Téléphone» est limitée à la délivrance de cinq (5) prestations par an, par achat de pneumatiques sur le site Internet Article 5 LES LIMITES DE NOTRE INTERVENTION : Notre engagement ne comprend aucune prise en charge de frais et /ou d honoraires de quelque nature que ce soit. Les informations juridiques ou renseignements sont à caractère documentaire (Articles 59, 60 et 66-1 de la loi n du 31 décembre 1990 portant réforme de la loi n du 31 décembre 1971, relative à la diffusion, en matière juridique, d informations à caractère documentaire). Ils sont exclusifs de tous avis et conseils et de tout suivi de dossier personnalisé qui restent de l initiative et de la responsabilité du bénéficiaire. Article 6 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE L assurance de Protection Juridique «Informations Juridiques par Téléphone» prend effet le lendemain de la date d achat du ou des pneumatiques sur le site Internet sous réserve du paiement effectif de la cotisation d'assurance. Chaque adhésion est conclue pour une durée ferme de 12 mois non renouvelable.

4 L'assurance de Protection Juridique «Informations Juridiques par Téléphone» lorsqu'elle est souscrite est mentionnée sur la facture d'achat du pneumatique et validée par le paiement de la cotisation correspondante. Le numéro de téléphone d accès au service d informations juridiques par téléphone de JURIDICA est indiqué sur ce document. La garantie prend fin à l'expiration de la période de validité de l'adhésion. Article 7 DISPOSITIONS DIVERSES Prescription : Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance (articles L et L du Code des Assurances). Examen des Réclamations : Le souscripteur est à votre disposition pour répondre à vos demandes d informations et traiter vos éventuelles réclamations. En cas de besoin, si votre réclamation persiste, notre Service Relation Clientèle (1 place Victorien Sardou, Marly le Roi) étudiera le dossier et vous répondra directement. Si la réponse ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez faire appel au Médiateur. Le Médiateur, personnalité indépendante, rendra un avis. Son avis ne s impose pas, et vous conservez la faculté de saisir, le cas échéant, le tribunal compétent. Nous vous communiquerons les conditions d accès au Médiateur, sur simple demande adressée à notre Service Relation Clientèle. Délai de renonciation : Pour toute souscription effectuée à distance, vous avez la possibilité de renoncer librement et sans pénalité au contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception par le courtier de votre demande de souscription. Pour exercer cette action, il convient de retourner une lettre de renonciation dûment complétée, datée et signée avant l expiration de ce délai de quatorze (14) jours, auprès de SUD EQUIPEMENT PNEUMATIQUE. Ci-joint un modèle de lettre de renonciation : je soussigné (e)... (Nom, Prénom), souhaite renoncer au contrat d assurance de protection juridique n auquel j ai adhéré le (date). Fait à (lieu), le (date) et Signature. Les garanties prendront alors rétroactivement fin dès réception de la lettre de renonciation.

5 Loi informatique et libertés : Dans le cadre de la mise en oeuvre des prestations d assurance de protection juridique, des informations nominatives peuvent être recueillies. Ces informations sont destinées à l usage interne de JURIDICA, qui s engage à en respecter la confidentialité. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d accès et de rectification des fichiers peuvent être exercés au siège social de JURIDICA - 1 place Victorien Sardou Marly le Roi.

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