Conditions générales Résoluo Maestro

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1 Protection Juridique Conditions générales Résoluo Maestro Le droit à votre mesure Mai 2012

2 AXA Protection Juridique est la marque commerciale de Juridica. L organisme chargé du contrôle de Juridica est l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout PARIS

3 Vous avez souscrit un contrat Résoluo Maestro pour protéger vos droits. Nous vous remercions de votre confiance. N hésitez pas à consulter votre conseiller AXA ou votre juriste pour toute information complémentaire. Résoluo Maestro est un contrat d assurance de protection juridique qui vous garantit, vous et les personnes ayant la qualité d assuré, l accès au droit et à la justice dans votre vie privée et de salarié. L assurance de protection juridique complète les garanties de responsabilité civile et de défense pénale et recours dont vous pouvez bénéficier au titre d autres contrats d assurance. Pour mémoire L assurance de responsabilité civile a pour objet de couvrir les frais générés par les réclamations à votre encontre et d indemniser un tiers à qui vous avez causé un préjudice. Les garanties défense pénale et recours (souvent présentes dans les contrats Multirisques Habitation ou Automobile) servent à vous défendre si vous êtes poursuivi pour une infraction ou à exercer un recours contre un tiers en cas de dommage exclusivement couvert par le contrat principal. Votre contrat Résoluo Maestro comprend : - les présentes Conditions Générales qui exposent l ensemble des dispositions du contrat ; - les Conditions Particulières qui précisent les modalités de votre contrat, complètent les Conditions Générales, et peuvent le cas échéant y déroger. Les définitions des termes suivis d un astérisque ainsi que les termes «vous» et «nous» sont consultables dans le lexique figurant page 23. Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du Code des assurances. Résoluo Maestro - 1

4 Conditions générales - Résoluo Maestro Sommaire I. Les garanties 3 1. L accès aux garanties 3 2. La prévention juridique L information juridique par téléphone La validation juridique des contrats 3 3. L aide à la résolution des litiges* En phase amiable En phase judiciaire 5 4. La mise en relation 8 II. Les options 9 1. L option Biens immobiliers locatifs 9 2. L option Travaux immobiliers et construction 9 3. L option Doublement de la prise en charge financière 10 III. Les conditions d intervention Les conditions de garantie La prescription La territorialité Les causes de déchéance de garantie En cas de conflit d intérêts La prise en charge financière Nature des frais pris en charge Montants maximaux de prise en charge Prise en charge des frais et honoraires d avocat 15 IV. La vie du contrat La prise d effet et la durée du contrat Les règles de preuve en cas de souscription par Internet Le droit de renonciation Le droit de renonciation en cas de fourniture à distance d opérations d assurance Le droit de renonciation en cas de démarchage L évolution des éléments monétaires et de la cotisation Les conditions d évolution L identification de l indice de référence* Vos recours En cas d insatisfaction liée au fondement de vos droits ou aux mesures à prendre pour régler votre litige* Pour les autres insatisfactions Le paiement de la cotisation et des taxes La résiliation du contrat La loi «Informatique et Libertés» 22 V. Lexique 23 Résoluo Maestro en un tableau Sommaire

5 I. Les garanties 1. L accès aux garanties Les garanties proposées sont accessibles sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9 h 30 à 22 h 30 et le samedi de 14 h 30 à 19 h 30, sauf jours fériés, au numéro figurant aux Conditions Particulières de votre contrat. Dans votre intérêt, contactez votre juriste au plus tôt. Il vous aidera ainsi à préserver vos droits. 2. La prévention juridique 2.1. L information juridique par téléphone Vous renseigner vous orienter vous accompagner Pour toute question ou difficulté juridique, votre juriste vous renseigne sur vos droits et obligations, vous oriente sur les démarches à entreprendre et met à votre disposition des modèles de lettres et des formulaires types. Sous réserve de l opportunité de l action, il est également susceptible de prendre contact avec la partie adverse en vue d éviter la survenance d un litige*. Les domaines garantis Vous êtes garanti dans tous les domaines du droit français et du droit monégasque liés à votre vie privée et de salarié La validation juridique des contrats Vous assister valider vos documents contractuels prendre en charge les frais et honoraires d avocat en cas de difficulté juridique Votre juriste vous assiste dans la lecture et la compréhension des projets de contrat et d avenant, rédigés en français et relevant du droit français, liés à votre vie privée ou de salarié. Lorsqu une difficulté juridique est identifiée, le projet de contrat ou l avenant est soumis à un avocat qui vous confirme par écrit sa validité juridique ou vous propose un aménagement. Dans ce cas, nous prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite de 650 par année d assurance* (Montant indexé - valeur cf. page 14 des présentes conditions générales). La rentabilité économique du projet de contrat n est pas envisagée. Les garanties - 3

6 Conditions générales - Résoluo Maestro Les domaines garantis Vous êtes garanti lorsque vous envisagez de signer les types de contrat suivants : - contrat de travail, en tant que salarié ; - contrat de travail d une personne à domicile en tant qu employeur, et contrat de prestation de service à domicile ; - contrat de vente immobilière (dont promesses), que vous soyez vendeur ou acquéreur ; - bail d habitation, que vous soyez bailleur ou locataire ; - contrat de location saisonnière, que vous soyez bailleur ou locataire ; - contrat de séjour dans une maison de retraite*; - contrat de prestations de loisirs. Vous bénéficiez de cette garantie à condition que les contrats soient rédigés en langue française, relèvent du droit français et soient liés à votre vie privée et de salarié. 3. L aide à la résolution des litiges* Rappel Les services de votre contrat Résoluo Maestro ont vocation à protéger votre famille et votre patrimoine. Ils n ont pas pour objet l élaboration de montages fiscaux ou juridiques pour rendement financier. Les opérations de gestion patrimoniale ne sont pas assurées. Les frais de géomètre sollicité pour délimiter une propriété indépendamment de tout litige*, les constats d état des lieux d entrée et de sortie dans le cadre d un bail restent à votre charge En phase amiable Vous conseiller rechercher une solution amiable prendre en charge les frais et honoraires liés à la résolution du litige* En cas de litige* garanti, votre juriste analyse les aspects juridiques de la situation, vous délivre un conseil personnalisé en vue de sa résolution et détermine avec vous la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts. En concertation avec vous et à condition que l action soit opportune, il intervient directement auprès de la partie adverse pour lui exposer son analyse du litige* et lui rappeler vos droits. Si vous êtes ou si votre juriste est informé que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, vous serez assisté dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans limite de par litige* (valeur 2012 TTC - montant indexé - cf. page 14 des présentes Conditions Générales). Si vous souhaitez rencontrer votre juriste pour un entretien relatif à votre litige*, il vous reçoit au siège de la société AXA Protection Juridique : 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi. 4 - Les garanties

7 Les domaines garantis en phase amiable Votre juriste vous aide à résoudre les litiges* survenant dans tous les domaines du droit liés à votre vie privée et de salarié, sous réserve des limitations de garantie figurant ci-après. Les limitations de garantie en phase amiable Voisinage Vous êtes garanti en cas de conflit de voisinage, à condition que ce litige* ait pris naissance plus de deux mois après la prise d effet du présent contrat. Travail Vous êtes garanti en cas de conflit individuel du travail, à condition que ce litige* ait pris naissance plus de deux mois après la prise d effet du présent contrat En phase judiciaire La défense judiciaire de vos intérêts faire exécuter la décision rendue prendre en charge les frais et honoraires liés à la résolution du litige* A condition que l action soit opportune et que le montant des intérêts en jeu* soit supérieur à 320 (valeur 2012 TTC - montant indexé) à la date de déclaration du litige*, votre juriste vous assiste dans la mise en œuvre d une action en justice : - si la démarche amiable n aboutit pas ; - si les délais sont sur le point d expirer ; - si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Vous avez la maîtrise de la direction du procès. Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous pouvez le choisir parmi ceux de votre connaissance, après nous en avoir informés et nous avoir communiqué ses coordonnées ou, si vous en formulez la demande par écrit, parmi ceux que nous vous proposons pour leur compétence dans le domaine concerné ou pour leur proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec la personne désignée le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires*. Par ailleurs, dans le respect de votre contrat, vous devez informer votre juriste de l état d avancement de votre affaire*. Si la décision de justice est prononcée en votre faveur, votre juriste fait procéder à son exécution par l intermédiaire d un huissier de justice si cette action est opportune. Il transmet alors à l huissier de justice saisi toutes les informations lui permettant d intervenir auprès de votre adversaire débiteur. A l occasion d un litige* garanti, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution dans la limite de par litige* et sous réserve des montants maximaux de prise en charge applicables à certaines matières et des limitations financières relatives aux frais non tarifés et honoraires d avocat (valeur 2012 TTC - montant indexé cf. pages 14 et 15 des présentes Conditions Générales). Les domaines garantis en phase judiciaire Votre juriste vous aide à la résolution judiciaire de votre litige* dans tous les domaines du droit liés à votre vie privée ou de salarié, sous réserve des limitations et des exclusions de garantie figurant ci-après. Les garanties - 5

8 Conditions générales - Résoluo Maestro Les limitations de garantie en phase judiciaire Voisinage Vous êtes garanti en cas de conflit de voisinage, à condition que ce litige* ait pris naissance plus de deux mois après la prise d effet du présent contrat. Travail Vous êtes garanti en cas de conflit individuel du travail, à condition que ce litige* ait pris naissance plus de deux mois après la prise d effet du présent contrat. Fiscalité Vous êtes garanti en cas de litige* portant sur une proposition de rectification* ou sur une mise en recouvrement*, à condition qu elles vous aient été notifiées au moins trois mois après la prise d effet du présent contrat. Internet Vous êtes garanti en cas de litige* lié à l achat en ligne d un bien mobilier ou d un service à usage privé, à condition que l achat ait été effectué auprès d un professionnel domicilié en France métropolitaine et hors sites de vente aux enchères. Immobilier Vous êtes garanti en cas de litige* portant exclusivement sur les biens immobiliers garantis*. Si vous résiliez votre bail ou vendez votre résidence principale ou secondaire, vous êtes garanti pour les litiges* se rapportant à ce bien immobilier pendant une période de six mois à compter de la prise d effet de la résiliation du bail ou de la vente. Si vous louez ou achetez un bien immobilier destiné à devenir votre résidence principale ou secondaire dès l achat ou la signature du bail, vous êtes garanti pour les litiges* s y rapportant pendant la phase d acquisition ou de signature du bail. Successions Vous êtes garanti en cas de litige* portant sur une succession, à condition qu elle soit ouverte au moins six mois après la prise d effet du présent contrat. Mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice Vous êtes garanti en cas de litige* relatif à une mesure de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, que vous soyez la personne protégée ou celle en charge de la protection, à condition que le litige* intervienne au moins vingt quatre mois après la prise d effet du présent contrat. Divorce Rupture Nullité du mariage Vous êtes garanti en cas de litige* relatif à une rupture du concubinage ou des fiançailles, à la dissolution d un Pacte Civil de Solidarité (PACS), à une séparation de corps, à une demande en nullité du mariage, à un divorce, à condition que le litige* intervienne au moins vingt quatre mois après la prise d effet du présent contrat. Pension alimentaire - Garde d enfant(s) - Prestation compensatoire - Obligation alimentaire Vous êtes garanti en cas de litige* relatif à une obligation alimentaire, à une pension alimentaire, à une prestation compensatoire et à une garde d enfant(s), à condition que le litige* intervienne au moins vingt quatre mois après la prise d effet du présent contrat. Filiation - Adoption Vous êtes garanti en cas de litige* relatif à une filiation ou une adoption, à condition que le litige* intervienne au moins vingt quatre mois après la prise d effet du présent contrat. 6 - Les garanties

9 Les exclusions de garantie en phase judiciaire En phase judiciaire, nous ne garantissons pas les litiges* résultant : - de la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme que vous demandez sauf si vous avez souscrit l option Travaux immobiliers et construction ; - d opérations de construction, y compris en cas de vente en l état futur d achèvement sauf si vous avez souscrit l option Travaux immobiliers et construction ; - de travaux immobiliers dont le montant est supérieur à TTC hors fournitures ou à TTC fournitures comprises sauf si vous avez souscrit l option Travaux immobiliers et construction ; - de votre qualité de propriétaire de biens immobiliers que vous donnez en location ou en sous-location sauf si vous avez souscrit l option Biens immobiliers locatifs ; - des avals ou cautionnements que vous avez donnés, et de mandats que vous avez reçus ; - d un recouvrement de vos créances* ; - d une opposition en matière immobilière entre des associés de la SCI propriétaire du bien immobilier, entre le nu-propriétaire et l usufruitier, entre indivisaires ; - des donations et libéralités ; - du choix, de l établissement et de la modification du régime matrimonial* ou de son exécution pendant le mariage ; - de l émancipation des mineurs ; - de votre participation à l administration ou à la gestion d une association ou d une société civile ou commerciale ; - de la propriété intellectuelle* ; - d une injure, d une diffamation, d une divulgation illégale de la vie privée ou d une violation du droit à l image ; - d une question douanière ; - d une usurpation d identité* par une personne assurée au titre du présent contrat ; - de la procréation ou de la gestation pour autrui ; - des empreintes génétiques ; - d une activité politique ou syndicale, d un mandat électif ; - d un conflit collectif du travail ; - d une poursuite pour infraction aux règles de stationnement, conduite sous l emprise de l alcool, délit de fuite, refus d obtempérer même en l absence d accident, usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, défaut de permis de conduire, défaut d assurance, dépassement de plus de 40 km/heure de la vitesse autorisée ; - de votre mise en cause pour dol* ou d une poursuite liée à un délit intentionnel au sens de l article du Code pénal ou à un crime. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l avocat de votre connaissance, dans l hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le dol* ou le caractère intentionnel de l infraction (non-lieu, requalification, relaxe ). Ce remboursement s effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d avocat (cf. page 15 des présentes Conditions Générales) ; - de la révision constitutionnelle d une loi. Les garanties - 7

10 Conditions générales - Résoluo Maestro 4. La mise en relation Si, du fait des termes du contrat, nous n assurons pas la défense de vos intérêts en phase judiciaire, vous avez la possibilité d être mis en relation avec un avocat à condition que vous en formuliez la demande par écrit, un expert ou une société de recouvrement de créances. Votre juriste vous conseille alors sur la procédure à engager, vous aide à constituer votre dossier et adresse les premiers éléments en notre possession à l avocat ou à l expert, lequel vous fait parvenir une convention d honoraires* ou un devis. Vous êtes ainsi en relation directe avec lui. Le règlement de ses frais et honoraires est à votre charge. 8 - Les garanties

11 II. Les options Les options que vous avez souscrites figurent expressément aux Conditions Particulières de votre contrat. Elles génèrent une surprime de votre cotisation. Elles sont cumulables. 1. L option Biens immobiliers locatifs En phase judiciaire, votre juriste vous aide à résoudre les litiges* vous impliquant en qualité de propriétaire, copropriétaire, co-indivisaire, nu-propriétaire, usufruitier, détenteur de parts de la S.C.I. de gestion et de location propriétaire de biens immobiliers que vous donnez en location. Pour être couvert(s) par cette option, ce(s) bien(s) immobilier(s) doivent : - être désigné(s) aux Conditions Particulières, - être situé(s) en France métropolitaine. En cas de litige* relatif aux impayés locatifs, vous participez aux frais de procédure à hauteur de 15 % des sommes que vous avez effectivement recouvrées. Néanmoins, nous ne pouvons récupérer un montant supérieur aux frais et honoraires que nous avons engagés pour la défense de vos intérêts. Cette participation vous est demandée à l issue de la procédure judiciaire ou lors de l exécution forcée de la décision de justice. Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d expertise judiciaire liés à une fixation, à une modification ou à une révision du loyer. Au titre de cette option, l exclusion relative aux litiges* portant sur les biens immobiliers que vous donnez en location ou en sous-location mentionnée page 7 ne vous est plus opposable. 2. L option Travaux immobiliers et construction En phase judiciaire, votre juriste vous aide à résoudre les litiges portant sur : - la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme que vous demandez en France métropolitaine ou à Monaco ; - des opérations de construction (y compris en cas de vente en l état futur d achèvement), réalisées sur des biens situés en France métropolitaine ou à Monaco ; - des travaux réalisés sur vos biens immobiliers garantis* quel que soit le montant des travaux. Les options - 9

12 Conditions générales - Résoluo Maestro Cette option doit être souscrite : - soit avant le dépôt de la demande de permis de construire ou d autorisation d urbanisme si le litige* concerne la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme ; - soit avant la signature du contrat de construction ou de réservation en cas de vente en l état futur d achèvement si le litige* porte sur l opération de construction ; - soit avant la signature du devis des travaux à réaliser si le litige* porte sur l exécution ou la non-exécution desdits travaux. Au titre de cette option, les exclusions relatives aux litiges* portant sur la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme que vous demandez, les opérations de construction, y compris en cas de vente en l état futur d achèvement et les travaux immobiliers dont le montant est supérieur à TTC hors fournitures ou à TTC fournitures comprises mentionnées page 7 ne vous sont pas opposables. Rappel La garantie de protection juridique pour les litiges* relatifs à des travaux immobiliers ou à de la construction ne se substitue pas à l assurance dommage ouvrage, dont l objet est de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre une décision de justice. 3. L option Doublement de la prise en charge financière Nous doublons tous les montants de prise en charge financière prévus aux présentes Conditions Générales liés à la résolution d un litige* garanti. Cette option ne double donc pas le montant maximum de prise en charge des frais et honoraires d avocat exposés pour la validation juridique des contrats Les options

13 III. Les conditions d intervention 1. Les conditions de garantie Pour la prévention juridique Pour que votre juriste puisse répondre à la question posée ou se prononcer sur le projet de contrat soumis, vous devez le solliciter entre la date de prise d effet du présent contrat et celle de sa résiliation. Par ailleurs, la question posée et le projet de contrat soumis doivent être liés à votre vie privée ou de salarié. Pour l aide à la résolution des litiges* En phase amiable et judiciaire Pour que le litige* déclaré soit garanti en phase amiable et judiciaire, les conditions suivantes doivent être remplies : - le fait générateur* du litige* ne doit pas être connu de vous à la date de prise d effet de votre contrat ou de l option ; - vous devez nous déclarer votre litige* entre la date de prise d effet de votre contrat ou de l option et celle de sa résiliation ou de la suppression de l option toutefois, vous bénéficiez d un délai supplémentaire de deux mois à compter de la prise d effet de la résiliation pour nous déclarer un litige* survenu pendant la période de validité de votre contrat* ; - le litige* doit être lié à votre vie privée ou de salarié ; - vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ; - aucune garantie de responsabilité civile n est susceptible d assurer la défense de vos intérêts pour le litige* considéré. En phase judiciaire En outre, pour que le litige* déclaré soit garanti en phase judiciaire, les conditions suivantes doivent être remplies : - les intérêts en jeu* doivent être supérieurs à 320 (valeur 2012 TTC - montant indexé), à la date de la déclaration du litige* ; - vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d engager une nouvelle étape de la procédure ou d exercer une voie de recours, afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l opportunité des suites à donner à votre litige*. 2. La prescription* La prescription* est la période au-delà de laquelle une demande n est plus recevable. Les conditions d intervention - 11

14 Conditions générales - Résoluo Maestro Conformément aux dispositions prévues par les articles L et suivants du Code des assurances, toute action dérivant d un contrat d assurance est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l avoir ignoré jusque-là. Quand votre action contre nous a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription* ne court que du jour : - où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ; - où vous l avez indemnisé. La prescription* est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription* : - toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l on veut empêcher de prescrire ; - toute reconnaissance non équivoque par nous du droit à votre garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ; - la demande d aide juridictionnelle qui dure jusqu au moment où le bureau d aide juridictionnelle rend une décision définitive ; - ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l article L du Code des assurances : toute désignation d expert à la suite d un sinistre ; tout envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par : nous à vous pour non-paiement de la prime ; vous à nous pour règlement de l indemnité. 3. La territorialité Les garanties de votre contrat vous sont acquises pour les litiges* découlant de faits survenus dans l un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d un tribunal de l un de ces pays, et dont l exécution des décisions rendues s effectue également dans l un de ces pays : - France, Pays et Territoires d Outre-Mer et Monaco ; - Etats membres de l Union européenne au 1 er janvier 2012, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican, si le litige* y survient lors d un séjour de moins de trois mois consécutifs. Pour les litiges* en matière de filiation et d adoption, la garantie vous est acquise quel que soit le lieu de survenance du litige*. Pour les litiges en matière de filiation et adoption survenus dans un pays non mentionné ci-dessus, notre intervention consiste alors à vous rembourser les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de par litige* (valeur 2012 TTC - montant indexé cf. page 14 des présentes Conditions Générales) et sous réserve des limitations financières relatives aux frais non tarifés et honoraires d avocat (Montant indexé - valeur cf. page 15 des présentes Conditions Générales). 4. Les causes de déchéance de garantie Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige*considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l origine du litige* ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution Les conditions d intervention

15 5. En cas de conflit d intérêts En vertu de l article L127-5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l avocat dans la limite des montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d avocat (cf. page 15 des présentes Conditions Générales) et selon les conditions et modalités figurant pages 13 et 16 des présentes Conditions Générales. 6. La prise en charge financière 6.1. Nature des frais pris en charge En cas de litige* garanti et dans la limite des montants définis ci-après, nous prenons en charge la nature des frais suivants : - les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie que votre juriste a engagés ; - les coûts de constat d huissier que votre juriste a engagé ; - les honoraires et frais d expert que votre juriste a engagé ou que le Tribunal a désigné ; - la rémunération des médiateurs que votre juriste a engagés ; - les dépens* y compris ceux qui sont mis à votre charge par le juge ; - les honoraires et les frais non tarifés d avocat. Nous ne prenons pas en charge les frais suivants : - les frais proportionnels* mis à votre charge en qualité de créancier ; - les honoraires de résultat des mandataires, quels qu ils soient, fixés en fonction de l intérêt en jeu* ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; - les frais irrépétibles* engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ; - les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés) ; - les frais et honoraires d un avocat postulant*; - les consignations pénales* ; - les frais de consultation ou d actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige* sauf s il y a urgence à les avoir demandés ; - les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité ; - les frais et honoraires d expertise judiciaire liés à une fixation, à une modification ou à une révision du loyer ; - vos frais de déplacement pour un entretien avec votre juriste relatif à votre litige*. Les conditions d intervention - 13

16 Conditions générales - Résoluo Maestro 6.2. Montants maximaux de prise en charge Notre prise en charge financière est limitée aux montants maximaux indiqués ci-dessous. Montants maximaux de prise en charge financière (Valeurs 2012 TTC - montants indexés) Validation juridique des contrats 650 par année d assurance* Aide à la résolution des litiges Sans l option Doublement de la prise en charge financière Avec l option Doublement de la prise en charge financière En phase amiable Tous les domaines garantis par litige* par litige* Tous les domaines garantis sauf ceux ci-dessous par litige* par litige* En phase judiciaire - Divorce, rupture, nullité du mariage - Pension alimentaire, garde d enfant(s), prestation compensatoire, obligation alimentaire - Mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice - Fiscalité - Usurpation d identité* par litige* et pour l ensemble des personnes assurées par litige* et par année d assurance* par litige* et pour l ensemble des personnes assurées par litige* et par année d assurance* - Travaux immobiliers 2500 TTC hors fournitures ou TTC fournitures comprises - Option Travaux immobiliers et construction - Filiation - Adoption par litige* par litige* 14 - Les conditions d intervention

17 6.3. Prise en charge des frais et honoraires d avocat Montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d avocat en phase judiciaire Notre prise en charge financière des frais non tarifés et honoraires d avocat est limitée aux montants maximaux indiqués ci-dessous. Montants maximaux de prise en charge des frais non tarifés et honoraires d avocat en phase judiciaire (valeurs 2012 ttc montants Indexés) Ces montants comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies. Calculés sur une TVA de 19,6 %, ils peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Les sommes remboursées à ce titre s imputent sur les montants maximaux de prise en charge pour l aide à la résolution des litiges* en phase judiciaire exprimés ci-avant. ASSISTANCE Expertise, Mesure d instruction Recours précontentieux en matière administrative Commissions diverses Transaction en phase judiciaire ayant abouti ou non à un protocole (y compris médiation ou conciliation sauf en matière prud homale) PREMIÈRE INSTANCE Sans l option Doublement de la prise en charge financière Avec l option Doublement de la prise en charge financière Par intervention Montant d une procédure qui aurait été menée à terme devant la juridiction concernée Recours gracieux - Requête Référé Juge de proximité ayant abouti à une décision définitive Tribunal de police sans constitution de partie civile de l assuré Tribunal de grande instance Tribunal des affaires de sécurité sociale Tribunal du contentieux de l incapacité Tribunal de commerce Tribunal administratif Conseil de prud hommes : - bureau de conciliation (si la conciliation a abouti) bureau de conciliation et bureau de jugement (si la conciliation n a pas abouti) CIVI après saisine du tribunal correctionnel, de la Cour d assises ou suite à un protocole d accord avec le FGA Toutes autres juridictions de première instance non mentionnées (y compris le juge de l exécution) APPEL En matière pénale Toutes autres matières HAUTES JURIDICTIONS Cour d assises Cour de cassation - Conseil d Etat - Cour européenne des droits de l homme - Cour de justice de l Union européenne Par affaire* Par ordonnance Par affaire* Par affaire* Par affaire* (y compris les consultations) Les conditions d intervention - 15

18 Conditions générales - Résoluo Maestro Modalités de prise en charge des frais et honoraires d avocat Le libre choix de votre avocat en phase amiable (lorsque la partie adverse est représentée par un avocat) et en phase judiciaire La prise en charge des frais et honoraires d avocat s effectue de la façon suivante : - soit nous réglons directement l avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, de la décision rendue et sur présentation d une délégation d honoraires que vous avez signée ; - soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l avocat saisi et nous vous remboursons sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d une part et d une facture acquittée d autre part. Prise en charge des frais et honoraires d un avocat assurant la défense de plusieurs personnes contre un même adversaire et pour un même litige* Lorsque vous avez avec plusieurs personnes un même litige* contre un même adversaire et que vous avez confié à un même avocat la défense de ces intérêts communs, nous vous remboursons au prorata du nombre d intervenants dans ce litige* dans la limite des montants définis page 15. Montants retenus en cas de litige* porté devant des juridictions étrangères Quand le litige* est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné. Sort des dépens* et frais irrépétibles* mis à la charge de la partie adverse La juridiction compétente peut décider de mettre à la charge de la partie adverse les dépens* ou les frais irrépétibles*. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt (ce principe de récupération de sommes s appelle subrogation). Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige*, vous récupérez ces indemnités en priorité Les conditions d intervention

19 IV. La vie du contrat 1. La prise d effet et la durée du contrat Votre contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières, sous réserve du paiement effectif de la cotisation. Il est conclu pour un an. Il se renouvelle automatiquement d année en année à chaque échéance anniversaire, sauf en cas de résiliation. 2. Les règles de preuve en cas de souscription par Internet Il est expressément convenu entre vous et nous que les règles de preuve visées ci-dessous régissent les rapports entre les parties. Toute opération ainsi réalisée par vous (validation d une demande de souscription, consultation, gestion, saisie de données, etc.) après authentification dans les conditions susvisées, est réputée émanée de vous même. Par ailleurs, il est admis notamment que le fait de cocher la case : Je reconnais avoir pris connaissance avant la conclusion de mon contrat des Conditions Générales manifeste votre réception des Conditions Générales mises à votre disposition. De surcroît, il est admis que vous ayez manifesté votre consentement en validant toute opération proposée sur le site Internet ou en ayant coché toute autre case (prise d effet des garanties, etc.). En cas de contestation, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constitueront la preuve de votre réception des informations portées à votre connaissance par votre intermédiaire et nous, ainsi que la preuve de votre consentement à la réalisation de l opération. Par conséquent, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre et seront, bien entendu, opposables entre nous. 3. Le droit de renonciation 3.1. Le droit de renonciation en cas de fourniture à distance d opérations d assurance Constitue une fourniture d opération d assurance à distance, telle que définie par l article L du Code des assurances, la fourniture d opérations d assurance auprès d un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d un système de La vie du contrat - 17

20 Conditions générales - Résoluo Maestro vente ou de prestation de services à distance organisé par l assureur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu à la conclusion du contrat. Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, les règles concernant la fourniture d opération d assurance à distance : - ne s appliquent qu au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d un an ne se soit écoulé entre deux contrats ; - ne s appliquent qu en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Si le contrat a été conclu à votre demande en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, nous devons exécuter nos obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat. Vous êtes informé disposer d un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir à compter du jour où vous recevez les conditions contractuelles et les informations conformément à l article L du Code de la consommation. Pour exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes Conditions Générales dûment complété par vos soins : «Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse], déclare renoncer, en application des dispositions de l article L du Code des assurances, au contrat d assurance [numéro du contrat], souscrit le [date indiquée dans les Conditions Particulières]. Date [à compléter], votre signature» A cet égard, vous êtes informé que, si vous exercez votre droit de renonciation, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante : (montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions Particulières du contrat x nombre de jours garantis) / 365. Par dérogation, ce droit de renonciation ne s applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n exerciez votre droit de renonciation Le droit de renonciation en cas de démarchage Lorsque vous avez fait l objet d un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou à votre lieu de travail, même à votre demande, et que vous signez dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous êtes informé disposer de la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. A cet égard, si vous souhaitez exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes dument complété par vos soins : «Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l article L du Code des assurances, au contrat d assurance [numéro du contrat], souscrit le [date de la signature des Conditions particulières], par l intermédiaire de [nom de l intermédiaire ayant commercialisé le contrat]. Date [à compléter], votre signature» 18 - La vie du contrat

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