1. La rupture unilatérale La rupture de commun accord 14

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1 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune La rupture unilatérale La rupture de commun accord 14 Section 2. Les droits et devoirs des époux séparés Définition et régime de la séparation des époux Le devoir de fidélité Les devoirs d assistance et de secours entre époux Le sort des enfants Le régime matrimonial des époux après la séparation Testament et succession Autorisation de séjour en Belgique Nationalité 26 Chapitre 2 29 La prévention et le règlement des conflits entre époux séparés 29 Section 1. Le recours direct à la procédure de divorce 29 Section 2. La convention d honneur. La médiation Généralités Les résidences séparées Les enfants La pension alimentaire entre époux et la contribution aux charges du mariage 33

2 464 Table des matières 5. Les biens Modèle de convention d honneur 34 Section 3. Les mesures urgentes et provisoires ordonnées par le juge de paix Généralités Les conditions à l intervention du juge de paix Le caractère provisoire des mesures L éventail des mesures La procédure 45 Section 4. Les autres procédures Compétences du président du tribunal de première instance Compétences du tribunal de la jeunesse Demande d une pension alimentaire ou d une délégation de sommes Les scellés et l inventaire Les actions dérivant du régime matrimonial La modification du régime matrimonial et l action en séparation de biens 58 Titre 2 Les conditions du divorce pour cause de désunion irrémédiable 61 Bibliographie sommaire 63 Introduction 65 Chapitre 1 67 La définition de la désunion irrémédiable 67 Chapitre 2 69 La preuve de la désunion irrémédiable 69 Section 1. Les cas de figure 69 Section 2. La désunion irrémédiable prouvée par l un des époux Les principes Les preuves 72

3 Table des matières 465 Section 3. La désunion irrémédiable établie par l écoulement du temps Les principes La preuve de la séparation de fait 83 Titre 3 La procédure du divorce pour cause de désunion irrémédiable 85 Bibliographie sommaire 87 Introduction 89 Chapitre 1 91 La compétence 91 Section 1. Compétence matérielle 91 Section 2. Compétence territoriale En droit interne belge En droit international privé 92 Chapitre 2 93 Le déroulement du «procès» 93 Section 1. Tableau synthétique du déroulement du «procès» en divorce L acte introductif d instance Les mentions de l acte introductif d instance Les pièces d état civil L audience d introduction Les éventuelles audiences ultérieures Le jugement Les recours 102 Section 2. Difficultés de procédure Les fins de non-recevoir Les demandes ampliatives et reconventionnelles Les demandes accessoires Les frais de justice 106 Chapitre La phase finale de la procédure 109 Section 1. La signification du jugement ou de l arrêt 109

4 466 Table des matières Section 2. La transcription du jugement ou de l arrêt 110 Titre 4 Les mesures provisoires pendant l instance en divorce pour cause de désunion irrémédiable 111 Bibliographie sommaire 113 Introduction 115 Chapitre Les résidences séparées 117 Chapitre Les mesures relatives aux enfants 121 Section 1. La coparentalité 121 Section 2. L autorité parentale L exercice conjoint de l autorité parentale L exercice exclusif ou aménagé de l autorité parentale 125 Section 3. L administration et la jouissance des biens L administration et la jouissance conjointes des biens L administration et la jouissance exclusives ou aménagées des biens 127 Section 4. L hébergement Les modalités de l hébergement Le critère de l intérêt de l enfant L hébergement égalitaire L hébergement principal et l hébergement secondaire Le droit aux relations personnelles La suppression du droit d hébergement secondaire ou du droit aux relations personnelles L encadrement des contacts avec l enfant Le calcul des périodes d hébergement La répartition de la charge des trajets Le droit de communiquer 145 Section 5. Les mesures d investigation L audition de l enfant L enquête de police et l étude sociale L expertise pédo-psychologique ou pédo-psychiatrique 151

5 Table des matières La médiation 153 Section 6. Les difficultés d exécution des mesures relatives aux enfants Le non-exercice du droit d hébergement secondaire ou du droit aux relations personnelles La non-représentation d enfant L enlèvement international d enfant 158 Section 7. La contribution alimentaire Principes Le montant de la contribution alimentaire Les mesures d instruction Le partage des frais exceptionnels La demande d une contribution alimentaire Le paiement de la contribution alimentaire La répartition des allocations familiales 174 Section 8. Principes généraux en matière de recouvrement des aliments La délégation de somme L exécution forcée Le Service des créances alimentaires L abandon de famille La prescription Les intérêts moratoires ou judiciaires La compensation La récupération d un paiement indu en matière d aliments 182 Chapitre La pension alimentaire entre époux 185 Section 1. Le fondement légal d un droit à des aliments Pendant la procédure de divorce La demande d une pension alimentaire à titre rétroactif Après la procédure de divorce 186 Section 2. L évaluation du montant de la pension alimentaire entre époux Les critères d appréciation Les mesures d instruction 190 Section 3. Le recouvrement des pensions alimentaires 190

6 468 Table des matières Chapitre Le sort des biens durant le procès 191 Section 1. Le régime matrimonial après la séparation et pendant la procédure de divorce 191 Section 2. Les mesures conservatoires Généralités Les scellés et l inventaire L interdiction d aliéner Les autres mesures conservatoires 193 Section 3. Les mesures de partage de la jouissance des biens Généralités Le partage de la jouissance des biens personnels Le partage de la jouissance des objets mobiliers Le partage de la jouissance de la résidence conjugale 196 Section 4. Les mesures de partage des revenus, économies, charges et dettes Généralités Le partage des revenus et des économies Le partage des charges et des dettes 200 Section 5. Les mesures d administration et de disposition L administration des biens La disposition des biens 201 Chapitre La compétence et la procédure en matière de mesures provisoires 203 Section 1. La compétence matérielle en matière de mesures provisoires Le tribunal Le président du tribunal Les autres juridictions compétentes 205 Section 2. La compétence temporelle en matière de mesures provisoires Les conflits de compétences au début de la procédure en divorce Les conflits de compétences à la fin de la procédure en divorce 208

7 Table des matières 469 Section 3. La compétence territoriale en matière de mesures provisoires En droit international privé En droit interne belge 211 Section 4. La procédure en matière de mesures provisoires La demande principale Les autres demandes L audience L ordonnance et les recours L entérinement des accords Les demandes en intervention 216 Titre 5 Les effets du divorce pour cause de désunion irrémédiable 219 Bibliographie sommaire 221 Introduction 223 Chapitre Les effets du divorce à l égard des enfants 225 Section 1. La situation des enfants au moment du divorce L exercice de l autorité parentale et les modalités de l hébergement des enfants La contribution alimentaire 226 Section 2. Le règlement des litiges après le divorce 227 Section 3. La filiation des enfants nés durant l instance ou après le divorce 228 Chapitre Les effets du divorce sur les rapports entre époux 231 Section 1. Le point de départ des effets du divorce Les effets personnels, entre époux, du divorce Les effets patrimoniaux, entre époux, du divorce Les effets, vis-à-vis des tiers, du divorce 232

8 470 Table des matières Section 2. Les effets du divorce sur les rapports personnels et les statuts personnels 233 Section 3. Les effets du divorce sur les rapports patrimoniaux La perte des droits successoraux La dissolution du régime matrimonial La perte des avantages matrimoniaux La révocation des donations entre époux 235 Chapitre Les règles de liquidation et de partage d un régime matrimonial 237 Introduction 237 Section 1. Les principes régissant les régimes de communauté de biens Rappel de la chronologie La détermination de la consistance exacte du patrimoine commun et des patrimoines propres Les avantages résultant de la jouissance exclusive d un bien commun avant le partage Les engagements contractés par les époux durant l instance en divorce 241 Section 2. Les principaux cas d application dans les régimes de communauté de biens Les revenus perçus et les biens acquis durant l instance en divorce Les dettes communes payées ou échues durant l instance Le sort d un immeuble commun Le patrimoine commercial ou professionnel L imputation de la pension alimentaire entre époux L assurance-vie 252 Section 3. Les particularités dans les régimes de séparation de biens 254 Section 4 Le calcul des intérêts de retard 258 Section 5. Les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial La liquidation et le partage amiable La liquidation et le partage judiciaire Les opérations de liquidation 261

9 Table des matières Les opérations de partage 263 Titre 6 La pension alimentaire après divorce pour cause de désunion irrémédiable 265 Bibliographie sommaire 267 Introduction 269 Chapitre Le droit à la pension alimentaire après un divorce pour cause de désunion irrémédiable 271 Section 1. Le titulaire du droit à la pension alimentaire Le principe Les exceptions 272 Section 2. Le droit d action dans le temps 275 Section 3. Compétence et procédure 276 Section 4. Le règlement de la pension alimentaire par convention L accord portant sur la pension alimentaire L accord portant sur la renonciation à la pension alimentaire 278 Chapitre Le montant de la pension alimentaire après un divorce pour cause de désunion irrémédiable 281 Section 1. La notion d état de besoin 281 Section 2. Les critères de fixation de la pension alimentaire Les critères ordinaires de fixation de la pension alimentaire Les critères particuliers de fixation de la pension alimentaire 286 Section 3. Le plafond légal 286 Section 4. La durée de la pension alimentaire Le principe 287

10 472 Table des matières 2. L exception 288 Chapitre Les règles de révision du montant de la pension alimentaire après un divorce pour cause de désunion irrémédiable 291 Section 1. Révision de la pension alimentaire Révision de la pension alimentaire fixée par le juge Révision de la pension alimentaire fixée par une convention 293 Section 2. Cessation de la pension alimentaire Le décès Le remariage et la cohabitation légale Le concubinage 295 Chapitre Les règles complémentaires spécifiques relatives à la pension alimentaire après un divorce pour cause de désunion irrémédiable 297 Section 1. La capitalisation L accord des époux La capitalisation décrétée par le juge 297 Section 2. La délégation de sommes 298 Section 3. L indexation 299 Section 4. L exécution provisoire 299 Titre 7 Le divorce par consentement mutuel 301 Bibliographie sommaire 303 Introduction 305 Chapitre Les conventions préalables 307 Section 1. Conditions particulières 307 Section 2. Les conventions préalables proprement dites Généralités La forme des conventions préalables 308

11 Table des matières Le règlement patrimonial Les conventions personnelles Les clauses complémentaires facultatives La force exécutoire des conventions préalables pendant la procédure L annulation du règlement transactionnel pour cause d erreur, de lésion ou de fraude Modèle de conventions préalables 319 Chapitre La procédure du divorce par consentement mutuel 325 Section 1. L introduction de la procédure 325 Section 2. L avis du procureur du Roi 326 Section 3. La première comparution des époux 327 Section 4 La seconde comparution des époux 328 Section 5. L éventuelle dispense de la seconde comparution 329 Section 6. Le jugement 329 Section 7. Les recours 330 Section 8. La transcription 330 Section 9. Les éventuels incidents de procédure Le contrôle par le juge des dispositions relatives aux enfants mineurs et la modification des conventions à son initiative La modification des conventions à l initiative des parties L abandon de la procédure 335 Chapitre Les effets du divorce par consentement mutuel 337 Introduction 337 Section 1. Les effets du divorce par consentement mutuel sur les rapports entre époux Les effets personnels Les effets patrimoniaux La pension entre époux et après divorce 339

12 474 Table des matières Section 2. Les effets du divorce par consentement mutuel à l égard des enfants Généralités La modification des règles d exercice de l autorité parentale et des modalités d hébergement La modification de la contribution alimentaire Le règlement des litiges. Compétence 343 Titre 8 La séparation de corps 345 Introduction 347 Chapitre La séparation de corps pour cause de désunion irrémédiable 349 Section 1. Généralités 349 Section 2. Procédure 349 Section 3. Effets Effets à l égard des enfants Effets sur les rapports personnels entre époux Effets sur les rapports patrimoniaux La pension alimentaire 350 Chapitre La séparation de corps par consentement mutuel 353 Titre 9 La séparation et le divorce en droit international privé 355 Bibliographie sommaire 357 Chapitre La compétence internationale 359 Introduction 359 Section 1. Les sources normatives Le règlement communautaire «Bruxelles IIbis» Les autres sources internationales Le Code de droit international privé 363

13 Table des matières 475 Section 2. Compétence internationale des juridictions belges en matière de divorce Alternative de base Litige communautaire Litige extracommunautaire 367 Section 3. Les incidents de compétence Vérification de la compétence et de la recevabilité Litispendance 369 Section 4. Compétences des juridictions belges en matière de mesures conservatoires et provisoires Règles de compétence internationale applicable à un conflit communautaire Règles de compétence internationale applicable à un conflit extracommunautaire 373 Section 5. Loi applicable à la procédure 374 Section 6. La reconnaissance en Belgique des décisions étrangères Hypothèse d une décision étrangère prononcée par une juridiction d un État membre de l Union européenne Hypothèse d une décision étrangère, contradictoire, prononcée par une juridiction d un État tiers à l Union européenne Hypothèse d une répudiation intervenue dans un pays islamique 379 Chapitre Les conflits de lois 381 Titre 10 La séparation, le divorce et la sécurité sociale 385 Bibliographie sommaire 387 Introduction 389 Chapitre unique 391 Section 1. Les allocations familiales Les acteurs du régime des allocations familiales 391

14 476 Table des matières 2. Les régimes des allocations familiales Les implications de la situation familiale 393 Section 2. Le chômage Notion Le chômeur ayant charge de famille Le chômeur isolé Le chômeur cohabitant 404 Section 3. L assurance soins de santé et indemnités Les soins de santé Les indemnités de l assurance maladie-invalidité 408 Section 4. Les accidents du travail et les maladies professionnelles Les accidents du travail Les maladies professionnelles 415 Section 5. Les pensions de retraite et de survie Notion La pension de retraite du conjoint séparé de fait ou de corps La pension de retraite du conjoint divorcé La pension de survie 419 Titre 11 La séparation, le divorce et la fiscalité 423 Bibliographie sommaire 425 Introduction 427 Chapitre unique 429 La séparation, le divorce et la fiscalité 429 Section 1. La taxation et la déduction des rentes alimentaires Principes Conditions Cas particuliers 433 Section 2. Le régime fiscal des époux et des enfants après la séparation La date des effets de la séparation La taxation distincte 442

15 Table des matières Les exemptions d impôt pour personnes à charge Les revenus des enfants 448 Section 3. Les dettes d impôt La contribution à la dette L obligation à la dette 450 Index alphabétique 457

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