Vous divorcez, vous vous séparez?

Transcription

1 Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches

2 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Ce livret propose les réponses à 5 questions utiles sur le divorce et la séparation, recueillies à partir de l expérience des professionnels de la CAF 35 et du CDAD 35.

3 Question 1 Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel? Parmi les différents types de divorces possibles, le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages : c est une procédure rapide nécessitant une seule comparution devant le juge aux affaires familiales et pouvant être conclue à moindre coût. Les époux ont la liberté d organiser leur séparation et la liquidation de leur communauté en concertation avec leur(s) avocat(s). Ils peuvent aussi établir une convention de co-parentalité pour organiser la vie de leur(s) enfant(s) définissant la résidence, le droit d accueil, la pension alimentaire L avocat est obligatoire en matière de divorce. Pour les couples mariés sans enfant ni bien en commun, cette procédure est bien adaptée. Pour les autres cas, ce divorce reste efficace et rapide à la condition que les époux prennent le temps de la réflexion et soient bien conseillés par leur avocat.

4 Question 2 Combien coûte le service d un avocat? La fixation de l honoraire entre l avocat et son client est libre : la première consultation d un avocat est parfois gratuite, c est une question de pratique. Certains avocats travaillent au forfait (montant fixé pour l ensemble du divorce), d autres se font payer au temps passé sur la base d un taux horaire. Une convention d honoraires entre l avocat et son client dès l ouverture du dossier permet de régler cette question. le forfait de 35 euros pour engager une procédure en justice est supprimé depuis le 1 er janvier 2014 pour les instances introduites après cette date comme l indique le décret n du 29 décembre 2013 consultable sur le site

5 Question 3 Comment rester parents malgré la séparation? La règle générale est l exercice conjoint de l autorité parentale. Les accords pris entre les deux parents sont valables sans intervention judiciaire. Ils portent sur la résidence, le droit d accueil, la contribution à l entretien et l éducation de l enfant, l obligation alimentaire, la contribution aux charges du mariage ou le droit de visite des tiers. Les parents peuvent se faire aider par un médiateur familial. Toutefois, s ils souhaitent faire valider leurs accords en justice, ils peuvent soit : - demander l homologation de leur convention par simple requête au juge aux affaires familiales. Ils devront être présents à l audience, - demander à un avocat de présenter les accords au juge aux affaires familiales sous la forme d une convention de procédure participative. Ils seront dispensés de comparaître à l audience. Il existe une grille indicative des montants de pensions alimentaires pour les enfants disponible sur le site Internet du ministère :

6 Question 4 Peut-on saisir un juge aux affaires familiales en cas d urgence et comment? En principe le juge aux affaires familiales peut être saisi par simple requête, mais il existe des procédures plus rapides : - L ordonnance de protection : En cas de violences conjugales, les articles et suivants du code civil permettent au juge de prendre des mesures de protection au bénéfice du conjoint victime de violences, voire des enfants. Le juge statue notamment sur l éviction du conjoint violent du domicile conjugal, l interdiction de se présenter au domicile, l organisation de la séparation. - L assignation en référé ou forme des référés : Dans les autres cas d urgence pour motifs graves, le juge peut être saisi par une assignation en référé et statuer sur le transfert de résidence, la suspension ou modification du droit de visite, la sortie de territoire. Pour ces procédures d urgence, le recours à l avocat est facultatif mais conseillé.

7 Question 5 Droit d accueil : que faire en cas de litige? Il est possible de déposer une requête pour modifier la résidence, réviser, limiter ou supprimer le droit d accueil de l autre parent. Un parent est rarement privé de son droit d accueil sauf pour motifs graves (atteinte à la sécurité, à la santé et à la moralité de l enfant, état alcoolique, violences). Ces décisions conformes à la convention internationale des droits de l enfant sont motivées dans l intérêt supérieur de l enfant. En cas de désaccord entre les parents, ceux-ci peuvent faire appel à un service de médiation familiale pour rechercher une solution amiable. Le fait d empêcher l autre parent d exercer son droit d accueil est sanctionné. Par contre, il n est pas possible de contraindre un parent à exercer son droit d accueil.

8 Lexique Liquidation de la communauté : ensemble des opérations préalables au partage de biens acquis pendant le mariage. Droit d accueil : capacité fixée par la loi qu a l un des deux parents de voir ou d accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui. Le droit d accueil peut être un simple droit de visite ou un droit de visite avec hébergement. Honoraires : rémunération d une profession libérale (d un avocat par exemple). Aide juridictionnelle : aide de l Etat pour la prise en charge des frais de justice (avocat, huissier de justice, expert). Elle est totale ou partielle en fonction des ressources. Eviction : fait d éloigner, d écarter quelqu un. Ordonnance de protection : décision du tribunal accordée d urgence interdisant à la personne contre laquelle elle est demandée de prendre contact avec celle qui demande à être protégée. Contacts utiles CAF d Ille-et-Vilaine : (prix d un appel local depuis un poste fixe) / CDAD 35 : TGI - Cité judiciaire, Guichet Unique de Greffe : 7, rue Pierre Abélard Rennes / Tribunal de grande instance de Saint-Malo : Ordre des avocats de Rennes : / Ordre des avocats de Saint-Malo : / Associations de médiation familiale en Ille-et-Vilaine : - UDAF 35 : Tél. : / - Espace Médiation : /