Chapitre 1 Droit judiciaire

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1 Formulaire de Procédure - Edition TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur Requête en exequatur de sentence arbitrale Requête en demande exécutoire d un acte authentique étranger Requête en assistance judiciaire - Procédure autre que le divorce (art. 664 à 699 C.J.) Requête en assistance judiciaire - Procédure en divorce (art. 664 à 699 C.J.) Requête en assistance judiciaire d urgence (art. 673 C.J.) Demande d invitation en conciliation - Juge de paix Demande de certificat de résidence Citation (art. 700 et suivants C.J.) La requête contradictoire (art bis à 1034 sexies C.J.) Procès-verbal de comparution volontaire (art. 706 C.J.) Requête en abréviation du délai de citer (art. 708 C.J.) Citation en référé (matière immobilière) Mission d expertise en matière de construction (entrepreneur seul en cause) Mission d expertise en matière de construction (entrepreneur et architecte en cause) Mission d expertise en matière de troubles de voisinage Mission d expertise médicale Déclaration écrite de postulation (art. 729 C.J.) Requête en aménagement des délais pour conclure (art. 747, 2 C.J.) Requête en obtention d un nouveau délai pour conclure (art. 748, 2 C.J.) Demande de fixation (art. 750, 1 C.J.) Requête en fixation (art. 750, 2 C.J.) Demande de fixation (art. 751 C.J.) Requête en réouverture des débats (art. 773 C.J.) Demande en interprétation ou rectification de jugement (art. 796 C.J.) Demande de convocation (art. 803 C.J.) Citation en intervention et garantie (art. 813, 2 C.J.) Requête en intervention volontaire (art. 813, 1 C.J.) Citation en déclaration de jugement (d arrêt) commun (art. 813, 2 C.J.) Acte de reprise d instance (art. 815 et suivants C.J.)

2 6 Formulaire de Procédure - Edition 2006 Citation en reprise d instance (art. 816 C.J.) Désistement (art. 820 et suivants C.J.) Requête en fixation d enquêtes (art. 920 C.J.) Expertise - notification de sa mission à l expert (art. 965 C.J.) Requête en récusation d expert (art. 966 à 971 et 828 et suivants C.J.) Demande tendant à obtenir du juge qu il assiste aux opérations d expertise (art. 973 C.J.).. 85 Demande de remplacement d un expert (art. 977 C.J.) Etat des frais et dépens (art et suivants C.J.) Demande de liquidation des dépens (art. 1021, al. 2 C.J.) Citation en opposition (art C.J.) Requête d appel (art. 109 bis et 1050 et suivants C.J.) Déclaration de comparution (art C.J.) Requête en apposition de scellés (art et suivants C.J.) Requête en levée de scellés (art C.J.) Requête en matière de procédure sommaire d injonction de payer (art C.J.) Opposition par requête à une ordonnance rendue dans le cadre d une procédure sommaire d injonction de payer (art. 1343, 3, al. 2 C.J.) Citation visant à obtenir condamnation au paiement d une astreinte (art bis et suivants C.J.) Citation visant à obtenir condamnation des héritiers ou des ayants droit du débiteur au paiement d une astreinte (art septies C.J.) Citation en suppression, suspension ou réduction d une astreinte (art quinquies C.J.) Saisies Requête en saisie conservatoire mobilière (art et suivants C.J.) Requête en saisie conservatoire immobilière (art et suivants C.J.) Requête en saisie-arrêt conservatoire (art et suivants C.J.) Requête en renouvellement de saisie conservatoire : mobilière (art C.J.) - immobilière (art C.J.) - arrêt (art C.J.) Saisie-gagerie (art 1461 C.J.) Saisie contrefaçon (art et suivants C.J.) Saisie-exécution mobilière - Saisie hors domicile (art C.J.) Opposition du saisi à une saisie-exécution mobilière avec citation en mainlevée Requête en autorisation de vendre en un lieu plus avantageux et de faire une plus grande publicité (art. 1516, 1519 et 1522 C.J.)

3 Formulaire de Procédure - Edition Citation en revendication (art C.J.) Requête en désignation de notaire en matière de saisie-exécution immobilière (art C.J.) Requête en délivrance de deuxième grosse ou de deuxième expédition (art C.J.) Saisie-arrêt exécution - Obtention du visa (art C.J.) Chapitre 2 Droit civil 1. Etat civil Requête en homologation d un acte de notoriété remplaçant un acte de naissance (art. 72 C.Civ.) Requête ampliative en établissement d un jugement tenant lieu d acte de naissance Requête en rectification d état civil Requête en autorisation de prêter serment devant l Officier de l état civil le jour du mariage en remplacement de l acte de naissance (art. 72 bis C.Civ.) Demande de naturalisation Mariage Requête en dispense d age pour contracter mariage (art. 145 C.Civ.) Requête en autorisation de mariage et en demande de dispense d age (art. 148 et 145 C.Civ.) Requête en autorisation de vendre seul un immeuble (art. 215, 220, 1 et 1420 C.Civ.) Requête en autorisation d accomplir seul certains actes (art. 220, 1 et 2 C.Civ.) Aliéné - requête de l épouse pour percevoir des indemnités ou arrérages (art. 220 C.Civ.) Requête en délégation de sommes (art. 221 C.Civ. art bis et suivants et 1320 et suivants C.J.) Requête en mesures urgentes et provisoires devant le Juge de paix avec délégation de sommes (art. 221, 223 C.Civ. art bis et suivants et 1320 et suivants C.J.) Requête en délégation de revenus pour permettre l exécution d une décision fixant une pension alimentaire (art. 203 ter C.Civ.) Divorce Requête en constat d adultère (art C.J.) Procès-verbal de comparution volontaire Divorce Citation en divorce et en mesures provisoires Citation en divorce avec accord partiel quant aux mesures provisoires Citation en mesures provisoires pendant la procédure en divorce (art C.J.)

4 8 Formulaire de Procédure - Edition 2006 Citation en divorce pour séparation de fait de plus de deux ans (art. 232 C.Civ.) Divorce par consentement mutuel Divorce - Etat des dépens Requête en pension alimentaire après divorce (art. 301 C.Civ.) Requête concernant l autorité parentale, le droit d hébergement et le droit aux relations personnelles après divorce Requête en homologation de modification du régime matrimonial (art C.Civ.) Requête en autorisation d agir seul pour la gestion du patrimoine commun (art C.Civ.) Citation en liquidation - partage de la communauté légale (art C.Civ. et 1207 et suivants C.J.) Requête en rachat de parts indivises entre époux (art. 1469, 2 et 1595, 4 C.Civ.) Filiation Requête en désignation d un tuteur ad hoc (art. 331 sexies C.Civ.) Citation en contestation de paternité (art. 332 et suivants C.Civ.) Procès-verbal de comparution volontaire - Contestation de paternité (art. 332 C.Civ.) Requête en vue d obtenir les consentements nécessaires à une reconnaissance de paternité (art. 319 C.Civ.) Requête en homologation de reconnaissance (art. 319 bis C.Civ.) Requête en annulation de reconnaissance par le père (art. 319, 4 C.Civ.) Requête en autorisation de reconnaissance (art. 320 C.Civ.) Requête en autorisation de reconnaissance d un enfant à naître (art. 320 et 328 C.Civ.) Citation en recherche de maternité ou de paternité (art. 314, 322 et suivants C.Civ.) Requête en obtention d une pension pour l entretien, l éducation et la formation adéquate lorsque la filiation paternelle n est pas établie (art. 336 C.Civ.) Adoption Avertissement Requête en autorisation du tuteur en vue de l adoption d un enfant dont les père et mère sont tous deux déclarés absents ou dans l impossibilité de manifester leur volonté ou n ont aucune demeure connue (art. 348, 1, al. 3 C.Civ.) Requête en adoption (plénière) devant le Juge de paix (art. 349, al. 2 C.Civ.) Requête en homologation du choix de l adoptant (art. 349, al. 4, 5 et 6 C.Civ.) Requête en prononciation d adoption ou d adoption plénière (art. 353 et 369 C.Civ.) Requête en homologation d adoption ou d adoption plénière (art. 349 à 356 et 369 et suivants C.Civ.)

5 Formulaire de Procédure - Edition Minorité et majorité protégée Requête en octroi d autorisation mineur ou mineur prolongé sous autorité parentale (art. 378 al. 2 C.Civ.) Requête en nomination d un tuteur ad hoc (art 378 al 3 C.Civ.) Requête en octroi d autorisation - tutelle (art 410 C.Civ) Requête en vue de l émancipation d un mineur ou de la révocation de celle-ci (art. 477 et 485 C.Civ.) Requête en désignation de curateur à mineur émancipé (art. 480 C.Civ.) Requête en octroi d autorisation - mineur émancipé (art. 483 C.Civ.) Requête de mise sous statut de minorité prolongée (art. 487 bis et suivants C.Civ.) Certificat médical Requête en désignation d un administrateur provisoire au profit d une personne incapable de gérer ses biens en raison de son état physique ou mental (art. 488 bis C.Civ.) Requête fondée sur la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de personne des malades mentaux (art. 5 et 23 de la Loi du 26 juin 1990) Rapport médical circonstancié (art. 5, 2 de la Loi du 26 juin 1990) Requête en interdiction (art. 489 et suivants C.Civ. et 1238 et suivants C.J.) Requête de mise sous conseil judiciaire (art. 513 C.Civ.) Requête en tutelle officieuse (art. 475 bis et suivants C.Civ.) Requête en autorisation de vente d un immeuble en copropriété entre capables et incapables (art C.J.) Requête en autorisation de vente d un meuble en copropriété entre capables et incapables (art C.J.) Succession Requête en désignation d un curateur à succession vacante (art. 811 C.Civ. et 1228 C.J.) Requête en désignation d un administrateur provisoire (art. 803 bis C.Civ.) Requête en désignation d urgence d un administrateur provisoire (art. 803 bis C.Civ et 584 C.J.) Citation en liquidation - Partage (art. 815 et suivants C.Civ.) Requête d envoi en possession suite à testament olographe ou fait dans la forme internationale (art. 976 et 1008 C.Civ.) Autorité parentale, demande d autorisation spéciale, acceptation de succession sous bénéfice d inventaire (Loi du 27 mars 2001) Autorité parentale, demande d autorisation spéciale, renonciation à succession (Loi du 27 mars 2001) Procuration renonciation à succession

6 10 Formulaire de Procédure - Edition 2006 Requête en sortie d indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d un administrateur provisoire (art. 488bis c.civ.) ou a des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale (art c.j et 1194 c.j.) Requête en taxation des émoluments des notaires (art. 585, 4 C.J.) Requête en conversion de l usufruit du conjoint survivant (art. 745 sexies C.Civ.) Requête d envoi en possession pour l Etat (art. 770 C.Civ.) Jeunesse Requête concernant l autorité parentale, le droit d hébergement et la part contributive Recours concernant une mesure d aide individuelle d un mineur (art. 37 du Décret du 4 mars 1991) Crédit à la consommation Requête en octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (art. 3 de la loi du 12 juin 1991 et art bis et suivants C.J.) Baux Requête en remise en état de conformité aux règles de sécurité, salubrité et habitabilité d un bâtiment sur pied de l art bis C.J Requête en résiliation de contrat de bail et en expulsion sur pied de l art bis C.J Chapitre 3 Droit commercial 1. Faillite et concordat Requête en concordat judiciaire (Loi du 17 juillet 1997) Citation en faillite Déclaration de créance en matière de faillite Opposition au jugement déclaratif de faillite Appel du jugement déclaratif de faillite Citation en admission au passif de la faillite Demande en revendication Lettre du curateur à la sûreté personnelle Déclaration de caution

7 Formulaire de Procédure - Edition Gage Dépôt de facture au greffe pour privilège (art. 20, 5 de la loi hypothécaire) Requête en réalisation de gage commercial (art. 588, 4 C.J. et art. 4 à 11 de la loi du 5 mai 1872 sur le gage) Requête en autorisation de réalisation du fonds de commerce mis en gage (art. 588, 6 C.J. et loi du 25 octobre 1919) Opposition à l ordonnance autorisant la réalisation d un gage commercial ou du fonds de commerce mis en gage (art. 12 de la loi du 25 octobre 1919 et art. 5 de la loi du 5 mai 1872) Dépossession involontaire de titres Opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur (Loi du 24 juillet 1921) Contradiction de l opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur (loi du 24 juillet 1921 modifiée par la loi du 22 juillet 1991) Mainlevée de l opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur (loi du 24 juillet 1921) Transport Requête en désignation d expert en matière de contrat de transport (art. 588, 5 C.J.) Requête en autorisation de vente en matière de contrat de transport (art. 588, 5 C.J.) Pratique du commerce Citation en cessation Chapitre 4 Droit social Citation en matière d accident du travail Citation en matière de maladie professionnelle Citation devant le Tribunal du travail Requête contradictoire fondée sur l article 704 du Code judiciaire Procès-verbal de comparution volontaire devant le Tribunal du travail (art. 706 C.J.) Chapitre 5 Droit de la circulation Citation Roulage Citation en vue d obtenir la désignation d un expert médecin Roulage

8 12 Formulaire de Procédure - Edition 2006 Citation d une victime d un accident de la circulation sur la base de l article 29 bis de la Loi du 21 novembre Lettre de demande d indemnisation sur la base de la directive 2000/26/CE Action récursoire Roulage Requête d appel Roulage Chapitre 6 Droit pénal Requête en vue d obtenir la mainlevée d une mesure de contrainte Requête d appel à la Chambre des mises en accusation en vue d obtenir la mainlevée d un acte Requête en vue de l accomplissement d un acte d instruction Requête d appel à la Chambre des mises en accusation en vue de l accomplissement d un acte d instruction Requête en vue de consulter le dossier répressif Requête d appel d une ordonnance refusant l accès au dossier Requête à la Chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier Requête en vue d un contrôle de l instruction Déclaration de la personne lésée Conclusions en vue d obtenir la fixation d une affaire devant une chambre à trois juges Requête en assistance judiciaire Plainte avec constitution de partie civile Procuration pour déposer une plainte en mains du Juge d instruction Citation directe Requête en examen des intérêts civils (art. 4 du titre préliminaire de Code de procédure pénale) Mémoire à l appui du pourvoi en Cassation Requête de mise en liberté provisoire (art. 27 de la loi du 20 juillet 1990) Conclusions en vue de l obtention de la publicité des débats en Chambre du conseil / Chambre des mises en accusation (art. 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990) Requête de mise en observation Requête en récusation (art. 828 et suivants C.J.) Requête en suspicion légitime (art. 542 C.I.C.) Demande de réhabilitation (art. 619 et suivants C.I.C.) Recours en grâce Détention préventive inopérante Requête pour une aide financière aux victimes d actes intentionnels de violence

9 Formulaire de Procédure - Edition Chapitre 7 Droit des étrangers Requête de mise en liberté Recours urgent auprès du Commissariat général aux réfugiés et apatrides Recours à la Commission permanente de recours des réfugiés Recours en suspension d extrême urgence devant le Conseil d Etat Chapitre 8 Droit administratif Recours en annulation devant le Conseil d Etat Recours en suspension devant le Conseil d Etat Requête en intervention devant le Conseil d Etat Chapitre 9 Cour d arbitrage Requête en annulation devant la Cour d arbitrage Requête en suspension devant la Cour d arbitrage Question préjudicielle à la Cour d arbitrage Mémoire en intervention devant la Cour d arbitrage (art. 85 et 87 de la Loi spéciale du 6 janvier 1989) Chapitre 10 Droit fiscal Modèle de réponse à un avis de rectification Réclamation en matière d impôts sur les revenus Modèle de lettre au bureau de recette concomitamment à l introduction d une réclamation Requête contradictoire contre une décision de la direction régionale (art. 569, al 1 er, 32 et 1385 décis C.J.) Requête contradiction en l absence d une décision de la direction régionale (art. 569, al 1 er, 32 et 1385 décis C.J.) Modèle de lettre à adresser à la direction régionale concomitamment au dépôt de la requête devant le Tribunal de première instance Modèle de lettre à adresser au bureau de recette concomitamment au dépôt de la requête devant le Tribunal de première instance Opposition à contrainte en matière TVA Requête en affectation hypothécaire (art. 79 du Code des Droits de succession) Requête visant à obtenir autorisation de lever copie ou extrait des registres des receveurs de l Enregistrement (art. 594, 1 C.J. et 143 du Code des Droits de succession)

10 14 Formulaire de Procédure - Edition 2006 Pourvoi en Cassation en matière fiscale Réclamation en matière de taxes provinciales et communales Chapitre 11 Règlement collectif de dettes Requête en règlement collectif de dettes Demande en injonction de fournir tous renseignements utiles Projet de plan de règlement amiable Lettre circulaire à tous les créanciers Demande en prorogation de délais Demande d homologation d un règlement amiable Procès verbal de carence Demande de révocation d un plan de règlement Chapitre 12 Arbitrage Règlement C.E.P.A.N.I Chapitre 13 Divers Procuration pour mandat spécial Compromis de nomination des médecins experts Convention d expertise amiable rédigée et proposée par la Société d étude du dommage corporel Demande d avis en matière d honoraires Demande d extraits cadastraux Requête au BAJ (art. 508/18 C.J.)

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