TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE TITRE III- LA FAILLITE

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1 TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE TITRE III- LA FAILLITE TITRE IV- LA RÉORGANISATION COMMERCIALE

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3 Table des matières 3 TITRE I LES ÉTATS FINANCIERS CHAPITRE I- LA COMPRÉHENSION DES ÉTATS FINANCIERS D UNE ENTREPRISE Introduction L anatomie des états financiers, la perspective de l avocat A- Le bilan L actif a) L actif à court terme b) Les placements classés dans l actif à long terme c) Les immobilisations corporelles d) L écart d acquisition e) Les actifs incorporels f) Les autres éléments d actif Le passif a) Le passif à court terme b) La dette à long terme Les capitaux propres B- L état des résultats Les revenus Les dépenses C- L état des bénéfices non répartis D- L état des flux de trésorerie E- Les notes complémentaires F- Le rapport de l auditeur indépendant et les autres rapports émis par le comptable professionnel agréé G- Le sommaire des principaux fondements et postulats comptables CHAPITRE II- L ANALYSE ET L INTERPRÉTATION DES ÉTATS FINANCIERS L introduction et les objectifs visés Les limites de l analyse par coefficient A- La comparaison avec les résultats des années précédentes B- La comparaison avec les entreprises du même secteur Les principales familles de coefficients

4 4 États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité A- Les coefficients de solvabilité (ou de liquidité) B- Les coefficients d endettement ou de structure financière C- Les coefficients d efficacité ou de gestion D- Les coefficients de rentabilité L examen des principaux coefficients A- Les coefficients de solvabilité (ou de liquidité) Le coefficient du fonds de roulement Le coefficient de liquidité B- Les coefficients d endettement (ou de structure financière) Le passif total sur la valeur nette (dette/équité) Le coefficient de couverture des intérêts C- Les coefficients d efficacité (ou de gestion) La rotation des stocks La période de recouvrement des débiteurs D- Les coefficients de rentabilité Le rendement sur les ventes Le rendement sur la valeur nette Les remarques particulières relatives à certains ratios financiers Aide-mémoire Conclusion Annexe I- Exemple d états financiers TITRE II LA FISCALITÉ CORPORATIVE CHAPITRE I- LE RÉGIME D IMPOSITION DES SOCIÉTÉS RÉSIDENTES Note introductive La double imposition et l intégration Le régime fiscal général fédéral A- La classification des sociétés résidentes La «société canadienne» Les sociétés publiques, privées et autres a) Les sociétés publiques (par. 89 (1) L.i.r.)

5 Table des matières 5 b) Les sociétés privées (par. 89 (1) L.i.r.) c) Les autres sociétés B- Les dispositions générales de la partie I applicables aux sociétés résidentes Le taux général, l abattement et la déduction d impôt générale (art. 123, par (2) et art. 124 L.i.r.) La réduction d impôt à l égard des bénéfices de fabrication et de transformation (art L.i.r.) Divers C- Les impôts spéciaux Le régime applicable aux sociétés privées au fédéral A- La déduction aux petites entreprises (art. 125 L.i.r.) Les conditions de la déduction Les taux et les mécanismes de la déduction B- Les mécanismes d intégration prévus à l égard de certains revenus des sociétés privées L explication générale L impôt remboursable à l égard du revenu de placements des sociétés privées sous contrôle canadien (art et 129 L.i.r.) L impôt spécial de la partie IV sur les dividendes reçus par les sociétés privées et certaines autres sociétés (art. 186 et 187 L.i.r.) Le compte de dividendes en capital (par. 83 (2) et 89 (1) L.i.r.) Le régime fiscal général applicable aux sociétés au Québec A- Le taux de base et les réductions d impôt B- Les autres contributions C- Les stimulants fiscaux Annexe I- Taux des impôts sur le revenu d une société (fédéral et Québec) pour l année d imposition CHAPITRE II- LE RÉGIME D IMPOSITION DES ACTIONNAIRES DE SOCIÉTÉS RÉSIDENTES Note introductive Le traitement fiscal des dividendes imposables A- Le concept de dividende B- La notion de dividende imposable C- Les dividendes imposables reçus par les particuliers D- Les dividendes imposables reçus par les sociétés E- Les dividendes réputés (art. 84 L.i.r.) La distribution des surplus libres d impôt : les dividendes en capital (par. 83 (2) L.i.r.)

6 6 États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité 3- Les avantages et les prêts aux actionnaires A- Les avantages aux actionnaires (par. 15 (1) L.i.r.) B- Les prêts aux actionnaires (par. 15 (2) L.i.r.) C- Les prêts sans intérêt ou à faible taux d intérêt (art L.i.r.) Les avantages de l utilisation d une société à des fins fiscales A- Quelques remarques préliminaires B- Les illustrations Le revenu provenant d une entreprise exploitée activement gagné par une société privée sous contrôle canadien Le revenu de placements gagnés par une société privée sous contrôle canadien Les dividendes provenant d autres sociétés a) L achat d actions b) Le financement de l entreprise c) La gestion de dividendes CHAPITRE III- LE ROULEMENT EN VERTU DU PARAGRAPHE 85 (1) L.I.R Note introductive Le roulement en vertu du paragraphe 85 (1) L.i.r Remarques générales Les conditions du roulement Les conséquences du choix Exemple pratique TITRE III LA FAILLITE Introduction L historique Les lois fédérales A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers C- La Loi sur la médiation en matière d endettement agricole D- La Loi sur les liquidations

7 Table des matières 7 CHAPITRE I- LES STRUCTURES DU RÉGIME DE LA FAILLITE ET LES PRINCIPAUX INTERVENANTS La structure administrative du régime administratif de la faillite A- Le Surintendant des faillites B- Le séquestre officiel C- Le syndic La structure judiciaire du régime judiciaire de la faillite A- La Cour supérieure siégeant en Chambre commerciale B- Le Registraire CHAPITRE II- LE PROCESSUS DE FAILLITE Les notions d insolvabilité et de faillite A- L insolvabilité B- La faillite C- Les étapes du processus de faillite Le processus à l initiative d une personne insolvable : la faillite volontaire ou la cession de biens A- Les conditions de fond B- Les conditions de forme C- Les considérations pratiques Le processus à l initiative des créanciers A- Les conditions de fond La créance de plus de $ Le débiteur L acte de faillite B- Les conditions de forme C- Le retrait de la requête en faillite D- La contestation de la requête en faillite E- Les considérations pratiques Le processus de faillite déclenché par l échec d une proposition ou d un avis d intention de déposer une proposition A- Les situations d échec d un processus de restructuration initié en vertu de la Loi sur la faillite entraînant la faillite

8 8 États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité B- L effet rétroactif de la faillite lorsqu elle survient à la suite de l échec d un processus de restructuration initié en vertu de la Loi sur la faillite CHAPITRE III- LES EFFETS DE LA FAILLITE Le dessaisissement des biens en faveur du syndic L effet de la faillite sur la capacité juridique du failli Les effets de la faillite sur les procédures contre le failli ou ses biens A- La saisie et autres mesures d exécution B- Les hypothèques légales résultant d un jugement C- L incidence pour les créanciers garantis D- Les exceptions à la suspension des procédures E- La levée de la suspension des procédures Les effets de la faillite sur la prescription Les effets de la faillite sur les contrats conclus par le failli A- L opposabilité au syndic de clauses de résiliation automatique du contrat en cas de faillite L opposabilité au syndic de la clause de résiliation automatique La protection législative conférée aux contrats conclus par des personnes physiques L étendue de la protection aux personnes morales B- Les obligations de faire et autres obligations contractuelles consenties par le failli Les effets de la faillite sur les contrats de travail et les conventions collectives Les effets de la faillite sur la compensation A- La portée de l article 97 (3) L.f.i B- La compensation «préférentielle» CHAPITRE IV- L ADMINISTRATION DE LA FAILLITE Le processus de réclamation A- La réclamation prouvable B- La preuve de réclamation C- L examen et l admission ou le rejet de la preuve de réclamation par le syndic L assemblée des créanciers A- La première assemblée des créanciers B- Le vote par les créanciers

9 Table des matières 9 3- L assemblée des inspecteurs A- La nomination et la destitution des inspecteurs B- Les devoirs et les pouvoirs des inspecteurs C- Le contrôle des pouvoirs des inspecteurs L administration sommaire CHAPITRE V- LA GESTION ET LA LIQUIDATION DE L ACTIF PAR LE SYNDIC Introduction La qualité du syndic A- Le statut du syndic : la pierre angulaire du régime de la faillite et de l insolvabilité B- Le syndic : officier de justice C- Le syndic : représentant des créanciers D- Le syndic : cessionnaire des biens du failli L étendue du dessaisissement en faveur du syndic : les biens inclus dans la saisine A- La saisine des biens par le syndic B- Les biens inclus dans la saisine du syndic Les biens dévolus au syndic de façon générale Les biens futurs Les droits du syndic à l égard des polices d assurance contractées par le failli a) Les polices d assurance dommages b) Les polices d assurance-vie ) Lorsque le produit de la police est payable aux héritiers légaux ) Lorsque le produit de la police est payable à un bénéficiaire déterminé Les droits du syndic à l égard du salaire et autres revenus du failli C- Les biens exclus de la saisine du syndic Les biens détenus en fiducie Les biens insaisissables a) Les meubles garnissant le domicile du failli b) Les biens utilisés par le failli pour gagner sa vie c) Les montants visés en vertu de certaines lois à caractère social d) Les biens légués ou donnés sous condition d insaisissabilité e) Les droits extrapatrimoniaux du failli f) Les REER et les FERR g) Les biens appartenant à des tiers en possession du failli

10 10 États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité 4- Les pouvoirs du syndic A- Les pouvoirs du syndic dès sa nomination B- La gestion après la confirmation du syndic dans ses fonctions Les pouvoirs généraux L abandon de biens La vente des biens La vente de biens à une personne liée L exercice du commerce du failli par le syndic L abandon ou la résiliation du bail par le syndic L obtention de directives du tribunal Les pouvoirs d enquête Le pouvoir du syndic d invalider certaines transactions ou de rendre inopposables certaines transactions passées a) Les traitements préférentiels ) Un acte visé à l article 95 L.f.i ) L insolvabilité du débiteur au moment de l acte ) Une relation préexistante de créancier et de débiteur ) Le traitement préférentiel doit avoir eu lieu dans les trois mois ou dans les douze mois de la date de l ouverture de la faillite ) L intention de la personne insolvable de procurer une préférence b) Les opérations sous-évaluées c) L enquête au sujet du dividende et du rachat d actions effectué par une personne morale faillie d) L action en inopposabilité e) Les traitements préférentiels et les opérations sous-évaluées dans le contexte d une proposition ou d un arrangement f) La prescription g) Les recours par les créanciers au lieu et place du syndic Les recours contre un syndic A- L appel des décisions d un syndic B- Les recours contre un syndic C- Les immunités du syndic La rémunération du syndic La libération du syndic : fin de sa gestion

11 Table des matières 11 CHAPITRE VI- LA DISTRIBUTION DE L ACTIF DE LA FAILLITE ET L ORDRE DE COLLOCATION Introduction Les réclamations des fournisseurs, agriculteurs, pêcheurs et aquiculteurs A- Les fournisseurs impayés ayant livré des marchandises dans les 30 jours précédant la faillite B- Les agriculteurs, pêcheurs et aquiculteurs Les réclamations de la Couronne A- Le principe général : la Couronne est créancière ordinaire B- Les sûretés afin de garantir les réclamations de la Couronne Les garanties dont toute personne peut se prévaloir en vertu du droit provincial ou fédéral Les garanties créées par le droit provincial ou fédéral pour protéger la Couronne pourvu qu elles aient été inscrites avant l ouverture de la faillite C- Le droit de la Couronne de procéder à des «saisies-arrêts» ou demandes péremptoires en mains tierces Les demandes relatives aux prélèvements à la source impayés Les demandes relatives aux taxes de vente impayées D- Les fiducies réputées La fiducie présumée pour les prélèvements à la source impayés La fiducie présumée pour les taxes de vente impayées Les réclamations bénéficiant de super-priorités prévues à la Loi sur la faillite et l insolvabilité : la protection des salariés et du régime de pension A- La protection des salariés en contexte de faillite relativement à leur rémunération impayée La super-priorité en faveur des salariés Le Programme de protection des salariés B- La protection relative du régime de pension en contexte de faillite Les réclamations des créanciers garantis A- La qualification de «créancier garanti» au sens de la Loi sur la faillite et l insolvabilité La définition de «créancier garanti» prévue à la Loi sur la faillite et l insolvabilité Le sort des «priorités» du Code civil du Québec en cas de faillite du débiteur a) Le rétenteur b) La priorité constitutive de «droit réel» Les titulaires d hypothèques consenties en vertu du Code civil du Québec a) L hypothèque légale résultant d un jugement b) L hypothèque conventionnelle consentie en faveur du locateur c) L hypothèque non valablement publiée ou inscrite

12 12 États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité 4. L opposabilité au syndic des «sûretés propriétés» : contrats de vente à tempérament, crédits-baux et baux mobiliers à long terme a) La vente à tempérament b) Les crédits-baux et les baux mobiliers à long terme Les droits de la banque en vertu de l article 427 de la Loi sur les banques La garantie ne portant pas sur un bien du failli B- Le traitement des réclamations des créanciers garantis Les réclamations des créanciers privilégiés A- La primauté de l ordre de collocation de l article 136 L.f.i B- Les créances privilégiées Le prélèvement payable en vertu de l article 147 L.f.i Les gages, salaires, commissions, rémunérations ou sommes déboursées visés aux articles 81.3 et 81.4 L.f.i. et qui n ont pas été versés La différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n eût été l application des articles 81.3 et 81.4 L.f.i. et celle qu il reçoit effectivement La différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n eût été l application des articles 81.5 et 81.6 L.f.i.et celle qu il reçoit effectivement Les réclamations pour les dettes ou obligations mentionnées à l article 178 (1) b) ou c) L.f.i., si elles constituent des réclamations prouvables en raison de l article 121 (4) L.f.i., pour le total des sommes payables périodiquement qui se sont accumulées au cours de l année qui précède la date de la faillite et de toute somme forfaitaire payable Les taxes municipales établies ou perçues à l encontre du failli dans les deux années précédant sa faillite et qui ne constituent pas une créance garantie sur les immeubles ou les biens réels du failli, mais ne dépassent pas la valeur de l intérêt ou, dans la province de Québec, la valeur du droit du failli sur les biens à l égard desquels ont été imposées les taxes telles qu elles ont été déclarées par le syndic Le locateur quant aux arriérés de loyer pour une période de trois mois précédant la faillite, et, si une disposition du bail le prévoit, le loyer exigible par anticipation, pour une somme correspondant à trois mois de loyer au plus, mais le montant total ainsi payable ne peut dépasser la somme réalisée sur les biens se trouvant sur les lieux sous bail ; tout paiement fait par le locataire au titre d une telle disposition est porté au compte du montant payable par le syndic pour le loyer d occupation Les honoraires et droits mentionnés à l article 70 (2) L.f.i., mais jusqu à concurrence seulement de la réalisation des biens exigibles en vertu de cet article Dans le cas d un failli devenu un failli avant la date prescrite, toutes dettes contractées sous l autorité d une loi sur les accidents du travail, d une loi sur l assurance-chômage, d une disposition de la Loi de l impôt sur le revenu créant une obligation de rembourser à Sa Majesté des sommes prélevées ou retenues, au prorata Les réclamations résultant de blessures subies par des employés du failli, que les dispositions d une loi sur les accidents du travail ne visent pas, mais seulement jusqu à concurrence des montants d argent reçus des personnes garantissant le failli contre le préjudice résultant de ces blessures Dans le cas d un failli devenu un failli avant la date prescrite, les réclamations non mentionnées à l article 136 (1) a) à i) L.f.i. de Sa Majesté du chef du Canada ou d une province, au prorata, malgré tout privilège prévu par une loi à l effet contraire

13 Table des matières Les réclamations des créanciers ordinaires Les réclamations des créanciers hypo-chirographaires Les réclamations relatives à des transactions avec une personne ayant un lien de dépendance A- Les réclamations d un bailleur de fonds B- Les réclamations relatives à des capitaux propres CHAPITRE VII- LA LIBÉRATION DU FAILLI La libération d une personne physique A- La libération automatique du failli B- La libération du débiteur fiscal C- L opposition à la libération du failli La procédure préalable à la demande d audience Les principes gouvernant la demande de libération Les motifs d opposition a) Les valeur des avoirs du failli n est pas égale à 50 cents dans le dollar b) Le défaut de tenir des livres de comptes Les pouvoirs du tribunal a) La libération absolue b) Le refus absolu d accorder la libération c) La libération suspendue d) La libération conditionnelle Les effets de la libération Les dettes non libérées La libération d une personne morale TITRE IV LA RÉORGANISATION COMMERCIALE Introduction Les objectifs de la Loi sur la faillite et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers en matière de restructuration

14 14 États financiers, fiscalité corporative, faillite et insolvabilité CHAPITRE I- LA RESTRUCTURATION EN VERTU DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ Aperçu général Le régime général de proposition en vertu de la Loi sur la faillite A- Le dépôt de l avis d intention B- La durée de la protection découlant du dépôt de l avis d intention C- La communication de l état d évolution de l encaisse et de l avis d intention D- Les outils et mécanismes de restructuration L octroi de charges prioritaires L octroi de financement temporaire La résiliation de contrats a) Le régime général de résiliation b) La résiliation de baux commerciaux E- La vente hors du cours normal des affaires et cession de contrats La proposition Le compromis standard Le compromis de type «basket» Le compromis provisoire Le compromis de liquidation F- Le vote des créanciers Les règles générales Le vote du créancier garanti G- L approbation de la proposition par le tribunal L annulation de la proposition La proposition de consommateur Tableau comparatif du régime général de proposition et de la proposition de consommateur CHAPITRE II- LA RESTRUCTURATION EN VERTU DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS Aperçu général Les conditions d application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers A- L engagement du processus et le prononcé de l ordonnance initiale B- La prorogation de la protection contenue à l ordonnance initiale

15 Table des matières 15 C- La présentation d un arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers CHAPITRE III- LE RÉGIME DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE Introduction A- Le préavis de mise à exécution d une garantie (art. 244 L.f.i.) La nomination de séquestres en vertu de la Loi sur la faillite A- Les commentaires généraux B- Le séquestre intérimaire C- Le séquestre en vertu de l article 243 L.f.i

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