Organismes de bienfaisance et assurance vie

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1 Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement sur les méthodes pour faire le don d une assurance vie. Il existe trois grandes méthodes pour faire don d une assurance vie à un organisme de bienfaisance. Première méthode : le donateur lègue le produit d un contrat d assurance vie par voie de testament. Deuxième méthode : le donateur peut léguer le contrat de son vivant. Troisième méthode : l organisme est nommé bénéficiaire d un contrat détenu par le donateur. Changements proposés au traitement fiscal des dons de bienfaisance Veuillez noter que les changements décrits dans la présente section auront des incidences sur le traitement fiscal de l ensemble des stratégies axées sur les dons de bienfaisance dont il est question dans le texte ciaprès; le lecteur doit donc garder à l esprit ces changements ainsi que leurs répercussions possibles sur toute planification au moyen de dons de bienfaisance susceptible d être mise en place. Le budget fédéral de 2014 a été adopté en décembre 2014; il a assoupli le traitement fiscal des dons de bienfaisance effectués dans le contexte d un décès survenant après Selon les règles proposées, dans le cas des décès survenant le 1 er janvier 2016 ou après cette date, les dons de bienfaisance faits par testament, par transfert direct (aux termes d un contrat d assurance, d un REER, d un FERR ou d un CELI) ou par la succession sont réputés avoir été faits par la succession (et par aucun autre contribuable) le jour du transfert du bien à l œuvre de bienfaisance (et à aucun autre moment). Ces règles déterminent l auteur et la date du don pour toutes les successions qu il s agisse ou non de successions assujetties à l imposition à taux progressifs («SAITP»). Pour en savoir plus sur les SAITP, consultez le bulletin Actualité fiscale intitulé «Les fiducies un outil de planification». L assouplissement est réalisé par la modification de la définition des termes «total des dons de bienfaisance», «total des dons de biens culturels» et «total des dons de biens écosensibles». Essentiellement, le liquidateur d une SAITP aura la possibilité de répartir le don entre : l année d imposition de la succession au cours de laquelle le don est fait; une année d imposition antérieure de la succession; les deux dernières années d imposition du particulier décédé.

2 Il semble que la souplesse aille encore plus loin en permettant de se prévaloir de la règle normale applicable aux successions, à savoir le droit au crédit d'impôt l'année où le don est fait par la succession et faculté de report sur les cinq années suivantes (dix années dans le cas de biens écosensibles). Dans le cas d un don fait par une succession qui n est pas une SAITP, il ne semble pas non plus y avoir de distinction entre un don testamentaire et un don fait par la succession. Dans les deux cas, le don serait réputé avoir été fait par la succession le jour du transfert du bien à l organisme de bienfaisance et pourrait être déclaré dans l année et au cours des cinq (ou dix) années d imposition suivantes de la succession. Une succession qui n est pas une SAITP ne bénéficie pas des nouvelles règles d assouplissement. Legs du produit de l assurance Un particulier peut donner par testament le produit d un contrat d assurance vie. Le particulier est titulaire du contrat de son vivant, et ses ayants droit sont bénéficiaires du contrat. Dans son testament, le particulier indique qu à son décès un montant égal au produit de son assurance vie sera versé à un organisme de bienfaisance, qu il nomme dans son testament. Au décès de l assuré, l organisme reçoit une somme unique égale au produit de l assurance vie. Le donateur ne recevra aucun crédit d impôt pour les primes payées de son vivant, mais un crédit d impôt sera accordé l année de son décès, avec report rétrospectif d un an. Le plafond applicable aux dons pour l année du décès et l année précédente est de 100 % du revenu net. Une succession peut demander un crédit d impôt pour don de bienfaisance (CIDB) pour l année au cours de laquelle les dons sont effectués ou l une des cinq années suivantes. Lorsqu un particulier lègue le produit d une assurance vie par testament, ce produit fait partie de sa succession. Cela signifie que les fonds peuvent être soumis à des frais d homologation, être réclamés par les créanciers ou faire l objet d un litige successoral. La confidentialité des renseignements sur le donateur peut ne pas être respectée. Toutefois, le donateur conserve de son vivant le contrôle absolu du contrat. Ce genre de don de bienfaisance comporte un risque pour l organisme, car le testament peut être modifié et le nom de l organisme retiré à titre de bénéficiaire du produit de l assurance. Des réclamations contre les ayants droit du donateur peuvent réduire les fonds qui devaient être initialement attribués à l organisme. Contrat d assurance détenu par un organisme de bienfaisance Un organisme de bienfaisance peut acquérir un contrat d assurance vie dont le donateur est l assuré et l organisme, le bénéficiaire. Comme l organisme n a pas d intérêt assurable dans la vie du donateur, il doit obtenir le consentement de ce dernier pour souscrire le contrat; il s agit habituellement d une simple formalité. Par ailleurs, l organisme de bienfaisance peut aussi devenir titulaire et bénéficiaire d un contrat déjà détenu par le donateur. Le donateur sera alors l assuré. Si un donateur cède un contrat d assurance vie à un organisme de bienfaisance ou que cet organisme souscrit un contrat sur la tête du donateur, les primes payées par le donateur seront considérées comme un don de bienfaisance admissible à un crédit d impôt (dans le cas des particuliers) ou une déduction pour don de bienfaisance (dans le cas des sociétés). À noter que l Agence du revenu du Canada («ARC») a confirmé dans sa lettre d interprétation technique n o , datée du 24 décembre 2002, que la désignation de bénéficiaire ne doit pas être irrévocable pour que ce traitement soit appliqué. Le donateur peut également obtenir un crédit ou une déduction correspondant à la valeur du contrat (se reporter à la rubrique Valeur du contrat, ci-après) lorsqu il y a don d un contrat existant. Toutefois, le donateur et ses ayants droit ne bénéficieront d aucun autre avantage fiscal après le décès de l assuré. Il est important de noter qu en général les primes payées avant le transfert d un contrat ne seront pas admises comme don de bienfaisance; seules les primes payées après le transfert le seront. Quoique, pour un nouveau contrat, la juste valeur marchande du contrat qui fait l objet d un don peut très bien correspondre au montant des primes payées au moment du transfert (pour plus de précisions, se reporter à la rubrique Valeur du contrat d assurance, ci-après). Quelle que soit la méthode choisie (établissement d un contrat en faveur d un organisme de bienfaisance ou cession du contrat à l organisme après l établissement), le donateur continuera de payer les primes pour l organisme de bienfaisance et aura droit à un crédit d impôt pour don (ou à une déduction s il s agit d une société) d un montant correspondant à celui des primes. Le donateur peut soit verser les primes à l organisme de bienfaisance qui les remettra à la société d assurance soit verser les primes directement à la société d assurance. Dans le bulletin d interprétation (archivé) IT-244R3, Dons par des particuliers de polices d assurance vie comme dons de charité, daté du 6 septembre 1991, l ARC a indiqué que le fait qu un donateur 2

3 verse une contribution en espèces à un organisme de bienfaisance et précise qu elle doit servir à payer les primes d une police d assurance vie n empêche pas la contribution d être considérée comme un don aux termes du paragraphe 118.1(1) de la Loi de l impôt sur le revenu (LIR) (la «Loi»). De même, si les primes sont versées directement à la société d assurance, elles seront considérées comme un don à un organisme de bienfaisance et, par conséquent, un don de charité aux fins de la Loi. Si le donateur cesse de payer les primes, le contrat peut tomber en déchéance ou l organisme de bienfaisance, à titre de titulaire, peut continuer à payer les primes ou demander le rachat du contrat et toucher sa valeur de rachat, s il en est. Au décès de l assuré, l organisme recevra directement le capital-décès à titre de bénéficiaire du contrat. Le produit de l assurance ne sera pas transmis à la succession du donateur. Cession d un contrat d assurance Lorsqu un contrat d assurance existant fait l objet d un don, le donateur doit le céder de façon absolue (transfert de propriété) à l organisme de bienfaisance enregistré et nommer ce dernier bénéficiaire afin d avoir droit à un crédit d impôt pour don. Lorsqu un contrat d assurance fait l objet d une cession absolue à un donataire admissible, tout document d autorisation devant être signé en application de règlements provinciaux pour que soit effectué le changement de bénéficiaire doit être signé pour que le don de charité soit valable. Si le donateur veut se réserver la possibilité de modifier l organisme de bienfaisance qui bénéficiera du don, il peut faire don du contrat d assurance vie à une fondation communautaire. Valeur du contrat d assurance L ARC (tel qu elle l a indiqué dans sa réponse à la question 1 posée lors du congrès de l Association de planification fiscale et financière (APFF) tenu le 5 octobre 2007) considère qu en cas de cession absolue d un contrat à un organisme de bienfaisance, le donateur est réputé avoir fait un don égal à la juste valeur marchande du contrat (moins tout avantage attribué au donateur). Déterminer la juste valeur marchande est une question de fait. Dans la Circulaire d information IC-89-3, l ARC a fourni des conseils concernant les facteurs qui devraient être pris en considération pour évaluer un contrat d assurance vie en général. Ces facteurs comprennent la valeur de rachat, l avance sur contrat, le capital assuré, l état de santé de l assuré et son espérance de vie, les privilèges de transformation, ainsi que d autres modalités du contrat comme les garanties complémentaires, les dispositions relatives à la double indemnité et la valeur de remplacement. (Pour plus de renseignements concernant l évaluation d un contrat d assurance vie, reportez-vous au bulletin Actualité fiscale intitulé «Transfert d un contrat d assurance d une société à un actionnaire ou à un employé».) La position actuelle de l ARC renverse celle qu elle a longtemps maintenue, comme l indique le bulletin (archivé) IT-244R3 (et plusieurs autres interprétations techniques). Auparavant, l ARC indiquait que dans le cas d un contrat d assurance faisant l objet d une cession absolue à un donataire admissible, la valeur du contrat correspondait à l excédent de la valeur de rachat lors de la cession sur toute avance sur contrat impayée, plus les participations courues et les intérêts qui étaient également cédés. Si un contrat d assurance vie fait l objet d un don immédiatement après son établissement ou au cours de périodes déterminées, le paragraphe 248(35) de la Loi s appliquerait (question 2 posée à l ARC lors de la table ronde tenue par l APFF le 10 octobre 2008). Dans le cas des dons faits dans les trois années suivant l acquisition du contrat d assurance vie ou dans les dix années suivant cette acquisition s il est raisonnable de présumer que le contrat a été acquis avec l intention d en faire don, selon le paragraphe 248(35), le montant du don est réputé égal au moins élevé des montants suivants : la juste valeur marchande déterminée autrement et le coût du contrat d assurance vie. À cette fin, le paragraphe 248(35) de la Loi définit le «coût» comme le coût de base rajusté du contrat. Avant cette version de la législation, on avait, dans plusieurs interprétations techniques, sollicité le point de vue de l ARC sur ce qui est considéré comme le «coût» d un contrat d assurance vie dans le contexte d un don. Auparavant, la détermination du «coût» d un contrat d assurance vie était considérée comme une question de fait. Lors de la table ronde de l ACCAP (question 7, interprétation technique no C6) tenue en mai 2009, l ARC avait initialement déclaré que «les primes payées afin de souscrire le contrat et de le maintenir en vigueur peuvent refléter ce coût, mais ce n est pas toujours le cas.» 3

4 Lors de la table ronde tenue par la Conference for Advanced Life Underwriters (CALU) en mai 2010 (interprétation technique n o C6), l ARC a indiqué ce qui suit : À notre avis, le coût de base rajusté d un intérêt dans une police d assurance-vie, tel qu il est défini au paragraphe 148(9) de la Loi, représente généralement une approximation raisonnable du «coût» d un tel intérêt pour le calcul de la juste valeur marchande présumée de l intérêt en vertu du paragraphe proposé 248(35) de la Loi. Lors de la table ronde tenue à l occasion de la conférence de la STEP en 2010, dans le cadre d un transfert à une société suivi d un don par cette dernière à un organisme de bienfaisance, le «coût» était considéré comme le coût présumé aux termes du paragraphe 148(7) de la Loi. (Au terme de ce paragraphe, le coût pour le bénéficiaire du transfert la société dans le présent cas est réputé égal à la valeur de rachat ou à zéro si le contrat n a pas de valeur de rachat nette). L amendement au paragraphe 248(35) a clos le débat sur le sens du terme «coût». Toutefois, la détermination de la juste valeur marchande demeure une question de fait. Il est donc recommandé de consulter un évaluateur professionnel pour établir la juste valeur marchande d un contrat d assurance vie. Conséquences fiscales d un transfert L ARC a également confirmé que les conséquences fiscales du transfert d un contrat d assurance vie à un organisme de bienfaisance étaient soumises à l application du paragraphe 148(7) de la Loi. Le paragraphe 148(7) prévoit que le contrat faisant l objet du transfert sous forme d un don est réputé être fait à la «valeur» du contrat. Cette valeur est définie au paragraphe 148(9) de la Loi comme étant la valeur de rachat nette du contrat; si le contrat ne comporte aucune valeur de rachat nette, la valeur du contrat est égale à zéro. Si la valeur de rachat nette excède le coût de base rajusté du contrat, il y a gain sur le contrat et inclusion de revenu pour le donateur à la suite du don effectué conformément au paragraphe 148(1). Comme le contrat d assurance n est pas un bien en immobilisation, le don d un tel contrat est soumis à la limite de revenu de 75 %, et la limite supplémentaire de 25 % qui est applicable aux dons de biens en immobilisation n est pas accordée. Contingent des versements et dons de contrat d assurance vie Le projet de loi C-47, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010, abrogeait le contingent des versements de 80 % et le concept des «biens durables». La règle sur le contingent des versements de 80 % avait pour but d assurer que les organismes de bienfaisance consacraient chaque année un certain pourcentage des dons reçus à des activités de bienfaisance ou qu ils en faisaient don à d autres organismes. Cette règle excluait les biens durables reçus en don. On entend par biens durables les dons reçus au titre d un legs ou d un héritage, y compris les dons prenant la forme d une désignation de bénéficiaire d un REER, d un FERR, d un CELI ou d un contrat d assurance vie, ainsi que les dons à conserver pendant dix ans. Avant l élimination de la règle sur le contingent des versements de 80 %, il était courant de faire don d un contrat d assurance vie et de toutes ses primes à venir, sous réserve de l obligation de conserver le contrat pendant au moins dix ans. En général, cette obligation précisait que l organisme de bienfaisance devait conserver le contrat, son produit éventuel et tout bien substitué au contrat ou à son produit, durant au moins dix ans après la réception du dernier versement de prime. L ARC a publié des commentaires détaillés et des pratiques administratives, dans le bulletin (archivé) IT-244R3 et dans certaines interprétations techniques, relativement aux dons à conserver 10 ans. Grâce à l élimination du contingent des versements de 80 %, il ne sera plus nécessaire d avoir recours à une obligation de conservation durant dix ans, ce qui permettra de faire don d un contrat d assurance vie plus facilement. Toutefois, les organismes qui détiennent des contrats d assurance vie qui leur ont été donnés sous réserve de l obligation de conserver le contrat pendant dix ans doivent respecter cette période. En effet, lorsqu elles ont reçu le don, elles ont convenu de se plier à ces conditions. Les organismes sont encore obligés de dépenser 3,5 % de la valeur des actifs qui ne servent pas à des activités de bienfaisance ou d administration, si ces actifs dépassent certains seuils ( $ dans le cas des organismes de bienfaisance et $ dans celui des fondations de bienfaisance). Le sous-alinéa 3702(1)b)vi) du Règlement de la Loi stipule que la valeur d un contrat d assurance vie non échu autre qu un contrat de rente est nulle aux fins de la règle des 3,5 %. 4

5 L élimination du contingent des versements de 80 % libère les organismes d un lourd fardeau administratif. Le don à ces organismes de contrats d assurance vie et des primes à venir s en trouve grandement simplifié. L assurance vie à prime partagée et les dons de bienfaisance Dans le contexte d un contrat d assurance détenu par un organisme de bienfaisance, on pourrait utiliser un contrat d assurance vie «à prime partagée» ou en copropriété dans certaines circonstances. Pour une analyse détaillée de ces circonstances, reportez-vous au bulletin Actualité fiscale intitulé «Assurance vie à prime partagée Applications». Dans le cas d une assurance détenue par un organisme de bienfaisance dans le cadre de laquelle la prime est partagée entre l organisme et le donateur, la principale question qui se pose a trait au montant de tout avantage attribué au donateur. Dans son document n o C6, l ARC a déclaré ce qui suit : Si un avantage résulte d un don, le donataire doit être capable de justifier le mode de calcul du montant de cet avantage [ ]. Si le montant d un avantage ne peut être raisonnablement établi, aucun crédit d impôt ou déduction fiscale pour don de bienfaisance ne sera accordé [ ]. Il incombe au donataire reconnu d indiquer l avantage ainsi que son montant sur un reçu pour don qu il remet au donateur. Cette interprétation technique était fondée sur le cas d un contrat d assurance vie universelle assorti d une garantie de remboursement des primes qui faisait augmenter la couverture chaque année, le capital-décès étant majoré du montant des primes payées au cours de l année. Une prime distincte était exigée pour cette couverture additionnelle. Le donateur payait l ensemble des primes (c.-à-d. à l égard du capital assuré de base et de la couverture additionnelle) et l organisme de bienfaisance était titulaire du contrat. L organisme de bienfaisance était seulement désigné comme bénéficiaire du montant de l assurance de base. Les ayants droit du donateur étaient bénéficiaires du montant d assurance correspondant aux primes payées. Il semble logique que la partie de la prime qui était affectée au supplément de couverture représente le montant de l avantage et qu elle entraîne donc une diminution du montant auquel l organisme de charité a eu droit. Ce raisonnement avait été confirmé dans une interprétation technique antérieure (n o , datée du 19 novembre 2009). Toutefois, quand le partage de la prime n est pas facilement identifiable, il peut être plus difficile de déterminer le montant de l avantage éventuel attribué au donateur et donc le montant restant du don de bienfaisance. Par exemple, un contrat d assurance vie entière qui prévoit des prestations de décès et l accumulation des valeurs de rachat n aurait pas un coût de l assurance identifiable comme c est le cas avec un contrat d assurance vie universelle. Lorsqu il est prévu que l organisme de bienfaisance reçoive un montant précis de capital-décès et que le donateur reçoive la valeur de rachat, il peut être plus difficile de déterminer la partie de la prime qui a trait à ce montant (et donc la partie qui se rapporterait à la valeur de rachat). La responsabilité de calculer correctement le montant du don et l avantage éventuel reçu par le donateur incombe au donataire. L évaluation étant une question de fait, il serait judicieux de demander conseil à des professionnels de l évaluation pour établir ces montants. En raison de ces nouvelles complexités, les organismes de bienfaisance peuvent ne pas accepter de tels dons ou exiger, avant d en accepter, qu une évaluation professionnelle soit effectuée. Contrat détenu par le donateur Organisme de bienfaisance nommé bénéficiaire Si le donateur souscrit un contrat et désigne l organisme de bienfaisance comme bénéficiaire, les primes versées ne lui donnent pas droit à un crédit d impôt pour don de bienfaisance. Cependant, il peut demander un crédit d impôt pour don de bienfaisance sur sa déclaration de revenus finale pour le capital-décès versé à l organisme de bienfaisance. Tel qu il est mentionné ci-dessus, les dons effectués dans l année du décès ne peuvent pas faire l objet d un «report prospectif», mais tout don non utilisé peut faire l objet d un report rétrospectif d un an; le plafond admissible pour les dons dans l année du décès et l année précédente est de 100 % du revenu net. À la Table ronde sur la politique fiscale tenue en 2003 par la CALU ( ), l ARC a analysé la question des désignations de bénéficiaire irrévocable en faveur d un organisme de bienfaisance lorsque le donateur continue d être titulaire du contrat. À son avis, lorsqu un titulaire de contrat désigne un donataire reconnu bénéficiaire irrévocable d un contrat d assurance vie, les primes payées par le donateur ne constituent pas un don de bienfaisance. Autrement dit, une désignation de bénéficiaire irrévocable ne peut servir de solution de rechange au don véritable du contrat, effectué au moyen du transfert de la propriété 5

6 de celui-ci à l organisme de bienfaisance. De plus, l ARC a indiqué que si un organisme de bienfaisance est désigné bénéficiaire irrévocable, le capital-décès reçu par le donataire ne sera pas réputé être un don de bienfaisance donnant droit au crédit d impôt prévu à l article de la Loi. La raison invoquée était qu immédiatement avant le décès, le consentement du défunt ne serait pas exigé pour changer le bénéficiaire du capital-décès. Le paragraphe 118.1(5.1) de la Loi stipule que le consentement du particulier est exigé immédiatement avant le décès du particulier pour changer le bénéficiaire du capital-décès. Depuis 2003, l ARC a révisé sa position sur ce dernier point (n o C6). Elle est maintenant d avis qu une telle désignation permettrait au produit d être admissible au crédit d impôt pour dons de bienfaisance dans l année du décès. En résumé, cette méthode offre plus de souplesse dans les cas où le donateur change l organisme de bienfaisance qui sera bénéficiaire du contrat. Le don étant fait par voie de désignation de bénéficiaire, le capital-décès ne sera pas transmis à la succession du donateur et, par conséquent, ne fera pas l objet de frais d homologation ni de réclamation de la part des créanciers. Cependant, comme le donateur peut changer le bénéficiaire, l organisme de bienfaisance désigné comme bénéficiaire pourrait, en fin de compte, ne pas recevoir le don. Conclusion Dans le présent bulletin, nous avons revu les principales règles touchant les organismes de bienfaisance et les contrats d assurance. Il est important de bien comprendre ces règles pour se prévaloir des avantages pertinents aux dons de contrats d assurance vie. Dernière mise à jour : avril 2015 Le Service Fiscalité, retraite et planification successorale de Manuvie rédige régulièrement divers articles. Cette équipe, composée de comptables, de conseillers juridiques et de professionnels de l assurance, fournit des renseignements spécialisés sur des questions touchant le droit, la comptabilité et l assurance vie, ainsi que des solutions à des problèmes complexes de planification fiscale et successorale. En publiant ces articles, Manuvie ne s engage pas à fournir des conseils professionnels d ordre juridique, comptable ou autre. Pour obtenir ces types de conseils, on aura recours aux services d un spécialiste. Ce document est destiné aux conseillers uniquement. Il n a pas été rédigé à l intention des clients. Le présent document est protégé par le droit d auteur. Il ne peut être reproduit sans l autorisation écrite de Manuvie. Le nom Manuvie, le logo qui l accompagne, les quatre cubes et les mots «solide, fiable, sûre, avant-gardiste» sont des marques de commerce de La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers qu elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence. 6

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