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1 NUMÉRO LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital afin de créer un avantage fiscal. Même si les règles de calcul d une perte en capital sont relativement simples, plusieurs règles supplémentaires peuvent s appliquer et, dans certains cas, la perte en capital peut être refusée. Si vous désirez réaliser une perte en capital, il est essentiel de vous assurer que la perte créée ne sera pas perdue. Dans le présent article, nous discutons des questions fréquemment posées par les investisseurs. Nous limitons notre étude aux gains et aux pertes en capital sur les valeurs mobilières cotées en bourse. Pour ceux qui vendent et achètent des biens à profit, comme un opérateur de marché, un gain ou une perte peut être un gain ou une perte de revenu (ce qui signifie que le gain est imposable à 100 % et que la perte est déductible à 100 %). Pour de plus amples renseignements sur ces transactions, communiquez avec votre conseiller BDO. CONTENU Règles fiscales à considérer lorsque vous déclarez une perte en capital Principales responsabilités de l exécuteur testamentaire en matière de fiscalité Quelles sont les règles de base? Le calcul d un gain ou d une perte en capital sur la plupart des biens est plutôt simple; il suffit de prendre les produits de la vente et de les réduire par le «prix de base rajusté» (PBR) et les frais de transaction, le cas échéant, que vous avez payés à la disposition. Le PBR de la plupart des types d immobilisations correspond au coût d origine du bien (bien que des règles particulières s appliquent aux biens possédés à la fin de 1971). De plus, lorsque l exemption générale pour gains en capital de $ a été éliminée en 1994, ceci permettait aux particuliers d utiliser leur exemption inutilisée pour augmenter le PBR du bien avec un gain accumulé détenu à ce moment. Si une perte en capital est réalisée, cette perte viendra compenser les gains en capital réalisés pour la même année. Si le résultat net constitue tout de même une perte, vous pouvez alors utiliser cette perte afin de compenser les gains en capital des trois dernières années d imposition ou reporter cette perte indéfiniment pour l appliquer à de futurs gains en capital. Lorsque j achète des titres négociés sur le marché par l entremise d une bourse, je suis informé de la date de l opération et de la date de règlement. Lorsque je dispose de mes actions, quelle date dois-je utiliser aux fins de l impôt sur le revenu? L Agence du revenu du Canada a confirmé qu elle considère généralement la date de règlement comme la date de disposition des actions aux fins fiscales.

2 2 Par conséquent, afin que la disposition des valeurs mobilières négociées dans un marché ouvert puisse être comprise dans votre année d imposition 2013, vous devrez vendre les valeurs à la date de la dernière journée pour laquelle le règlement aurait lieu en La date de règlement pour la plupart des bourses du Canada et des États-Unis est établie habituellement trois jours après la date de l opération. Pour les bourses canadiennes, le 24 décembre serait généralement le dernier jour de bourse si vous désirez que l opération soit réglée en Pour les bourses américaines, le dernier jour de bourse pour obtenir un règlement en 2013 serait généralement le 26 décembre. J ai accumulé une perte en capital cette année, qui est à peu près égale à un gain en capital que j ai réalisé au cours de l année. J étais dans une fourchette d imposition supérieure l an dernier. Puisje réaliser la perte et la reporter à ma déclaration fiscale de 2012? Non. Lorsque des pertes en capital sont réalisées, il est important de garder à l esprit que ces pertes doivent d abord être appliquées aux gains actuels de l année en cours (cette application n est pas facultative) avant de pouvoir être reportées à une autre année d imposition. Dans votre cas, le gain en capital avait déjà été réalisé, donc il n était pas possible d éviter l application de la perte envers le gain réalisé dans l année. Cette question souligne un élément important lorsqu une personne réalise des pertes en capital accumulées; si vous désirez réaliser une perte en capital et la reporter à une année d imposition antérieure, vous devriez tenter (si possible) d éviter de vendre le bien plus tard au cours d une année d imposition où un gain est accumulé (donc, de vendre le bien l année suivante si possible). Nous disons «si possible», car il est généralement avantageux de prendre la bonne décision d investissement dès le départ, puis de tenter d adapter cette décision aux règles fiscales. Si je vends un placement pour créer une perte en capital, puis-je racheter le placement si j y tiens toujours? L investissement peut-il être racheté par mon conjoint? La réponse à la première question est oui, mais vous devez attendre 31 jours avant de racheter le bien en raison des règles de «pertes apparentes» ou des règles de «minimisation des pertes». Pour la deuxième question, les pertes qui découlent d une vente directe ou indirecte d un bien à votre conjoint sont aussi soumises à ces règles, lesquelles peuvent refuser une perte en capital. Ces règles s appliquent lorsqu une personne vend un bien directement à une personne affiliée ou si celle-ci rachète le même bien ou un bien identique dans les 30 jours de la disposition. Bien que les règles soient relativement complexes, les personnes affiliées sont généralement vous (en fait, vous êtes affilié à vous-même), votre conjoint ou conjoint de fait (prenez note que toute mention d un conjoint pour le reste du présent article inclura la notion de conjoint de fait), une société que vous ou votre conjoint contrôlez et une fiducie dans laquelle vous et/ou votre conjoint avez un intérêt de bénéficiaire dans la majorité des biens. Une perte apparente survient lorsque tout contribuable vend un bien et rachète le même bien ou un bien identique dans les 30 jours suivant la disposition du bien. De plus, lorsque le contribuable est un particulier, la règle de la perte apparente s applique également lorsque le bien est racheté par une personne affiliée. La bonne nouvelle, c est que lorsque vous subissez une perte apparente, la perte refusée peut être ajoutée au coût du bien aux fins d une disposition future. La perte sera acceptée pourvu que vous ou votre conjoint attendiez 31 jours avant de racheter le placement. Dans le cas des fonds communs de placement, il peut s avérer relativement facile de passer à un fonds semblable dans la même famille de fonds. Puisque le nouveau fonds acheté ne serait pas identique, la règle de perte apparente ne s appliquera pas. Assurez-vous de vérifier que le transfert à un nouveau fonds constitue une disposition aux fins de l impôt et qu aucun frais ne sera exigé. Que se passe-t-il si je transfère un placement déficitaire dans mon REER? Malheureusement, le résultat est pire si vous transférez un bien assorti d une perte accumulée dans votre REER. Lorsque vous transférez le bien à titre de cotisation ou que vous le vendez directement à votre REER, la perte est simplement refusée, et vous ne tirez aucun avantage futur de cette perte. Même si vous vendez le bien et votre REER l acquiert de nouveau sur un marché ouvert, la perte sera tout de même refusée, car votre REER sera une fiducie affiliée. Par conséquent, vous devrez une fois de plus vous assurer d attendre 31 jours avant l acquisition du bien par le REER.

3 3 Puis-je réaliser une perte en transférant un bien à un autre membre de ma famille? Oui. Généralement, nos règles fiscales ne vous empêcheront pas de réaliser une perte lors du transfert d un bien à un membre de votre famille autre que votre conjoint. En d autres mots, si vous disposez d un bien assorti d une perte accumulée et que vous transférez le bien à un membre de votre famille à sa juste valeur marchande (JVM) ou le lui donnez, vous pouvez réaliser une perte. Il est important de savoir que des règles défavorables peuvent viser les transferts à un prix inférieur à la juste valeur marchande. Par exemple, supposons que vous possédez un bien qui a coûté 20 $ et qui en vaut actuellement 18 $. Si vous vendez ce bien à un enfant au prix de 16 $, vous aurez tout de même un produit équivalant à 18 $ (et une perte de 2 $ en découlera). Votre enfant aura cependant un PBR aux fins de l impôt de seulement 16 $. Par conséquent, si l enfant décide de vendre le bien à 18 $, un gain de 2 $ en découlerait. Les dons sont soumis à une règle différente; le don d un bien sans contrepartie donnera lieu à une disposition à la juste valeur marchande pour vous et une acquisition à la juste valeur marchande pour le membre de la famille qui l acquiert. Par conséquent, toute planification de perte avec un membre de la famille (autre que le conjoint) doit être par transfert à la juste valeur marchande ou par don à la juste valeur marchande. Je possède un bien assorti d une perte accumulée dans ma société. La société peut-elle vendre ce bien à un membre de ma famille pour réaliser une perte? Les règles de refus de perte s appliquent également aux sociétés et autres entités qui ne sont pas des particuliers. Dans le cas d une société, la personne qui dirige la société, son conjoint et certaines autres entités seront affiliées à la société et une perte réalisée à l occasion du transfert d un bien à une personne affiliée sera refusée. Dans le cas d une société, la perte refusée demeurera inscrite aux livres de la société et sera réalisée plus tard. Une vente ultérieure par la personne affiliée à une personne non affiliée est souvent l élément qui déclenchera la reconnaissance de la perte refusée pour la société. Comme c était le cas pour un bien que vous possédez personnellement, votre société peut réaliser une perte en capital déductible en transférant le bien à perte à d autres membres de la famille, comme vos enfants. J ai acheté des actions de mon employeur à la juste valeur marchande par un régime d achat d actions et j ai acheté des actions additionnelles dans mon compte sur marge, lesquelles ont perdu de la valeur. Puis-je vendre seulement les actions sur ma marge et réaliser une perte en capital? Pour déterminer si vous avez une perte en capital, vous devrez tenir compte du coût des actions dans votre compte sur marge et du coût des actions détenues dans le cadre du régime d achat d actions. En vertu de nos règles fiscales, vous devez calculer votre PBR de tous les biens identiques que vous détenez et faire la moyenne du coût total pour l ensemble des actions que vous détenez. Il convient de noter que des exceptions à cette règle s appliquent lorsque des valeurs mobilières sont achetées dans le cadre d un régime d options d achat d actions de l employeur et qu elles sont vendues dans les 30 jours de l acquisition en vertu d un tel régime (ce qui n est pas le cas ici) ou lorsqu un choix a été fait afin de différer l imposition de l avantage imposable. Si vous avez participé au régime d achat d actions de votre employeur pendant un certain temps, il est fort probable que le coût moyen par action de l ensemble de vos actions soit inférieur au coût unitaire des actions détenues dans votre compte sur marge. En fait, la vente des actions détenues dans le compte sur marge peut même produire un gain en capital. J ai acheté des actions d une société cotée en bourse dans le cadre d un régime d options d achat d actions, et les actions ont perdu de la valeur depuis que j ai exercé mes options. Puis-je compenser mes pertes avec l avantage imposable lié à l exercice de mes options d achat d actions? Si vous participez au régime d option d achat d actions de l employeur, des règles additionnels doivent être considérer. L avantage qui découle de ces options exercées dans le passé aura été imposé, partiellement ou entièrement, en tant que revenu d emploi, même si seulement la moitié de l avantage sera imposable. Par conséquent, si vous déclarez cette année une perte en capital sur des actions, vous ne pourrez pas utiliser cette perte en capital pour annuler une inclusion de revenu qui a été imposée en tant que revenu d emploi (dans l année ou une année antérieure). Cependant, il y a un allégement si vous profité du choix de reporter l imposition de votre avantage imposable lié à l emploi. De 2000 à 2010, lorsque certaines conditions étaient respectées, vous aviez la possibilité de reporter l imposition

4 4 de l avantage lié aux revenus d emploi du moment de la levée des options pour achat d actions au moment où ces actions achetées en vertu des options ont été effectivement vendues. Si vous avez subi des baisses importantes de la valeur des actions visées par l option et êtes maintenant dans la malencontreuse position de devoir payer plus d impôt sur votre avantage que le produit que vous en retirerez (ou en avez retiré) à la disposition de vos actions, un allégement peut être disponible sur une base facultative. Cet allégement permet de s assurer que les impôts à payer sur un avantage pour option d achat d actions reporté n excèdent pas le produit de disposition des actions visées par une option. Cet allégement s appliquera aux employés qui ont disposé de leurs actions visées par l option durant la période après 2009 et avant 2015 et qui ont fait un choix dans leur déclaration de revenus, produite avant la date d échéance, pour l année d imposition correspondant à la vente des actions. Pour obtenir plus de renseignements sur cette mesure fiscale facultative, consultez notre article du Facteur fiscal intitulé «Modifications apportées au report de l impôt sur les options d achat d actions de sociétés cotées en bourse». Prenez soin de communiquer avec votre conseiller BDO avant de réaliser une perte sur les actions achetées par l entremise d un régime d options d achat d actions. Le prix unitaire de ma fiducie de fonds communs de placement est passé sous le prix d achat et j envisage de vendre les unités pour réaliser une perte en capital. Est-ce qu il y a des règles dont je dois tenir compte? Les investisseurs dans les fiducies et sociétés en nom collectif, y compris la plupart des fonds communs de placement à capital variable, doivent se souvenir que le PBR de leur placement variera selon les revenus distribués par l entité et les distributions prélevées sur les capitaux propres. Dans le cas des fiducies de fonds communs de placement à capital variable, l émetteur du fonds vous fournira généralement chaque année un calcul détaillé du PBR. Dans le cas des unités des sociétés en nom collectif qui sont négociées sur le marché, vous devrez vous charger du suivi du PBR (ou avec l aide de votre conseiller BDO). Il est important de se rappeler que plusieurs de ces investissements sont assortis d une distribution de capital en plus des revenus réalisés. Il est alors assez fréquent que le PBR baisse avec le temps. Par conséquent, si votre investissement vaut moins qu à la date de l achat, cela ne signifie pas nécessairement que vous aurez une perte en capital à la vente des unités. J ai acheté un titre américain négocié en bourse il y a quelques années et le cours du titre a diminué. Puisje réaliser une perte sur ce placement? Je n ai aucun autre lien avec les États-Unis. Si vous vendez un bien étranger, la décision se complique. Tout d abord, même si ce n est pas un problème pour une société publique américaine, vous devrez déterminer si la vente du bien fait l objet d une imposition étrangère puisque certains pays se réservent le droit d imposer un bien situé sur leur territoire. De plus, aux fins de l impôt du Canada, vous devez vous rappeler qu un gain ou une perte en capital sera déterminé par le PBR, les frais de vente et le produit net en dollars canadiens. Donc, si vous achetez et vendez des placements américains dans un compte de courtage en devise américaine, vous devez déterminer le taux de change à l achat et à la vente. Par conséquent, avant de vendre, il est essentiel de déterminer ce qu aurait été le gain ou la perte si la transaction avait eu lieu en devise canadienne. Il convient de noter que le site Web de la Banque du Canada renferme une mine de renseignements sur les taux de change historiques (http://www.banqueducanada.ca/taux/taux-de-change). La réalisation d une perte en capital est un élément classique de la planification fiscale personnelle. Cependant, vous devez vous assurer que toute perte réalisée sera déductible et qu elle donnera droit à une réduction d impôt. Par conséquent, nous vous suggérons de discuter de la planification de pertes en capital avec votre conseiller BDO avant de vendre. PRINCIPALES RESPONSABILITÉS DE L EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE EN MATIÈRE DE FISCALITÉ Rien n est certain sauf la mort et les impôts. Toutefois, comme peuvent se rendre compte les personnes qui ont déjà été nommées exécuteurs, la mort implique aussi les impôts et des démarches avec les administrations fiscales. Être nommé exécuteur testamentaire d un membre de la famille ou d un ami est un honneur et une indication de la confiance que la personne décédée vous a manifestée. Cependant, faire honneur à cette confiance peut être un processus difficile et long puisqu on se retrouve souvent en terrain inconnu juridiquement et financièrement. Dans le présent article, nous présentons un aperçu des responsabilités en matière de finance et d impôts sur le revenu que vous pourriez rencontrer si vous avez été nommé exécuteur testamentaire d un membre de la famille ou d un ami. Responsabilités générales À titre d exécuteur, vous avez la responsabilité de régler les affaires de la personne décédée selon les termes de son

5 5 testament. Votre première tâche peut être de trouver le testament, puis d engager un avocat pour vous aider avec son interprétation. De plus, l avocat vous aidera à préparer les documents juridiques nécessaires pour administrer la succession et pour demander une homologation si celle-ci est nécessaire. Les frais ou les taxes imposés pour obtenir les lettres d homologation varient d une province à l autre. Si la personne décédée était résidente de l Ontario, elle pourrait avoir rédigé deux testaments dans le but de réduire les frais d homologation. Le premier testament concerne généralement la plupart des biens, avec une exception courante : les actions d une société fermée. Les actions d une société fermée peuvent être administrées selon un deuxième testament qui ne nécessite pas d homologation et, par conséquent, la valeur de ces actions n est pas assujettie aux frais d homologation. Durant les premiers jours suivant le décès, l exécuteur devra faire l inventaire des actifs et établir la viabilité financière de la succession pour régler les dettes, y compris les coûts des funérailles et les impôts sur le revenu, ainsi que pour acquitter les legs particuliers prévus dans le testament. Ces tâches incluront la détermination du montant de l assurance vie et les prestations de décès, le cas échéant, payable à la succession. Le Régime de pensions du Canada (RPC) fournit une prestation de décès allant jusqu à $ pour les personnes décédées qui ont contribué au RPC de leur vivant. Une prestation similaire est accordée en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ). Ces deux prestations au décès sont imposables dans la déclaration d impôt de la succession (elles ne sont pas imposables dans la déclaration de revenus finale de la personne décédée). Divers organismes gouvernementaux devront être avisés du décès, y compris l Agence du revenu du Canada (ARC). Souvent, les salons funéraires offriront de l aide pour transmettre ces avis et pour obtenir les prestations de décès accordées en vertu du RPC/RRQ. Une partie de vos responsabilités, en tant qu exécuteur, sera de déterminer quelles institutions devront être informées du décès. Évidemment, les institutions financières font partie des institutions qui devront être informées du décès. Prenez note que si les comptes d opérations financières de la personne décédée ne sont pas des comptes conjoints, un gel sera souvent appliqué sur de tels comptes jusqu à ce que le testament ait été homologué. Cependant, les dettes de la personne décédée peuvent souvent être payées à même les comptes d opérations financières de la personne décédée sans qu il y ait d homologation. Déclaration de revenus finale de la personne décédée La déclaration de revenus finale de la personne décédée sera plus complexe que sa déclaration de revenus de l année précédant la mort. En effet, les biens tels que des titres négociables et des comptes enregistrés (par exemple, les REER et les FERR) seront imposés de la même manière que s ils avaient été liquidés à la date du décès. Toutefois, si ces actifs sont légués au conjoint ou au conjoint de fait survivant, un roulement sera généralement disponible afin de reporter l imposition de ces actifs jusqu au décès de cette personne. Dans l année du décès, l intégralité des crédits d impôt personnels peut être réclamée : ils ne sont pas réduits au prorata jusqu à la date du décès. La déclaration de revenus finale doit être produite pour la plus éloignée de ces deux dates : la date normale pour déposer la déclaration de revenus de l année du décès (c.-à-d. le 30 avril 2014 ou, si la personne décédée ou son conjoint sont des travailleurs autonomes, le 16 juin 2014 pour l année d imposition 2013) ou six mois après la date du décès. Trois déclarations de revenus facultatives peuvent être déposées à la suite d un décès. Si la personne décédée recevait un revenu d une fiducie testamentaire ou recevait un revenu d entreprise à titre de propriétaire ou d associé, il est possible de déposer une déclaration de revenus distincte dans ces deux cas en fonction de la date de la fin de l exercice de la fiducie ou de l entreprise. La troisième déclaration de revenus facultative pouvant être déposée pour l année du décès est la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Les droits ou les biens sont des montants qui n ont pas encore été payés à la personne décédée au moment de son décès et qui, si ce n était du décès, auraient été inclus dans son revenu lorsqu elle les aurait reçus. Des exemples de droits ou de biens incluent notamment : le salaire, les commissions et les congés payés qui visent une période de paie ayant pris fin avant la date du décès, et ces montants étaient payables par l employeur au moment du décès; les prestations de la sécurité de la vieillesse qui étaient dues et payables avant la date du décès; l intérêt sur obligations accumulé à la dernière date de versement d intérêts précédant le décès, qui n a pas été payé et qui n a pas été déclaré dans les années passées; les dividendes déclarés avant la date du décès mais qui n avaient pas été versés à cette date. Votre conseiller BDO peut vous aider avec la préparation de la déclaration de revenus finale ainsi que toute autre déclaration de revenus facultative qui serait avantageuse. Une fois que la(les) déclaration(s) de revenus de la personne décédée a (ont) été préparée(s) et déposée(s), il est généralement conseillé que l exécuteur obtienne un certificat de décharge d impôts auprès de l ARC. Ce certificat

6 6 est normalement demandé suite à l émission des avis de cotisations de l ARC à l égard de la(les) déclaration(s) de revenus de la personne décédée et avant la distribution des biens aux bénéficiaires. Ceci est important puisqu il atteste que les dettes fiscales de la personne décédée ont été payées. En tant qu exécuteur, vous pourriez être tenu responsable des impôts non payés de la personne décédée, y compris ceux des années antérieures, si vous distribuez les actifs de la succession sans avoir obtenu ce certificat de décharge. Autres responsabilités financières À titre d exécuteur, vous aurez la responsabilité de préparer un compte détaillant les actifs, les dettes, les revenus et les débours pour les bénéficiaires. Votre conseiller BDO peut vous aider à cet égard. De plus, à moins que le testament ne précise autrement, vous êtes généralement en droit de percevoir des frais pour vos services. Un montant jusqu à concurrence de 5 % de la valeur de la succession n est pas rare. Cependant, si des frais ne sont pas précisés dans le testament, vous et les bénéficiaires adultes devriez vous entendre sur le montant de ces frais. Vous devez vous imposer personnellement sur ces frais comme un revenu d emploi. Si vous êtes aussi bénéficiaire de la succession, vous pouvez choisir de renoncer à votre droit sur les frais. Le traitement fiscal des frais pour la succession dépendra si ces frais (ou une partie de ceux-ci) ont été engagés dans le but de gagner un revenu, ou étaient liés à la disposition de biens ou étaient liés au traitement d autres affaires personnelles de la personne décédée. Votre conseiller BDO peut vous aider à déterminer si les frais sont déductibles. Questions liées à la fiscalité américaine Une attention particulière doit être portée lorsque des biens de la succession se trouvent à l extérieur du Canada, et particulièrement, aux États-Unis. Par exemple, si la personne décédée possédait des biens immobiliers aux États-Unis, des impôts américains sur la succession peuvent être exigés et il peut être nécessaire de produire une déclaration de revenus américaine sur les successions. Si la personne décédée était citoyenne américaine, il faudrait obtenir des conseils en matière de fiscalité américaine concernant les impôts sur la succession et le dépôt d une déclaration de revenus américaine sur les successions. Conformité fiscale de la succession Lorsque des actifs de la succession sont retenus pour payer l administration de la succession, le revenu provenant de la succession est déclaré dans le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies. Cette déclaration est due 90 jours après la fin de l exercice de la succession. En vertu des règles actuelles, une succession peut choisir une fin d exercice qui est une date comprise entre la date du décès et le premier anniversaire de celle-ci. Toujours en vertu des règles actuelles, le revenu d une succession est imposé selon des taux d imposition progressifs, en utilisant les mêmes taux d imposition qui s appliqueraient à un particulier. Cependant, selon les nouvelles règles proposées, une année d imposition autre que le 31 décembre ne pourra se prolonger au-delà d une période raisonnable d administration après la date du décès. Si la succession se poursuit pendant plus de 36 mois après la date du décès, les propositions exigent un changement de fin d exercice au 31 décembre et la succession ne pourra plus appliquer les taux d imposition progressifs sur ses revenus. Ces nouvelles règles, si elles sont adoptées, vont entrer en vigueur en Votre conseiller BDO peut vous aider à déterminer la fin de l exercice de la succession à des fins fiscales et à préparer la déclaration de revenus de la succession. Éléments à considérer lorsque la personne décédée possédait des actions d une société fermée Lorsqu une personne décédée possédait des actions d une société fermée, une planification fiscale particulière, communément appelée la planification post-mortem, peut être nécessaire. À moins que les actions ne soient transférées au conjoint de la personne décédée ou qu elles constituent une exploitation agricole admissible qui respecte certaines conditions, ces actions sont réputées être disposées à la juste valeur marchande au moment du décès, comme il a été mentionné précédemment. Étant donné que la société peut aussi avoir des actifs possédant des gains accumulés, un des aspects clés de la planification post-mortem est de s assurer que le même gain économique n est pas imposé deux fois. Selon les circonstances, des démarches avant la fin de la première année suivant le décès peuvent être nécessaires. Par conséquent, vous devriez chercher conseils auprès de votre conseiller BDO dès que possible lorsque la succession comprend des actions d une société fermée. La nomination à titre d exécuteur testamentaire d un ami ou d un être cher engendre plusieurs responsabilités et éléments de réflexion. Votre conseiller BDO peut alléger votre fardeau à l égard de vos obligations liées à l impôt sur le revenu. L information contenue dans cette publication est à jour en date du 1 er octobre Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.

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