Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum

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1 Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum Ce bulletin traite des règles sur les CELI ainsi que des avantages qu il peut vous offrir. Le 26 avril 2013 En 2013, le plafond annuel de cotisation du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) est passé de à $, ce qui rend cet instrument d épargne encore plus attrayant. Vous pouvez utiliser le CELI à plusieurs fins, notamment pour la retraite, l achat d une résidence, le démarrage d une petite entreprise ou les vacances. Les avantages du CELI en font une option de placement de première priorité, en plus de vos cotisations au régime enregistré d épargne-retraite (REER) et du paiement de l'hypothèque sur votre résidence principale. Pour profiter au maximum de votre CELI, il importe de comparer vos options d'épargne et d'éviter la myriade de pièges et les règles anti-évitement qui peuvent s'appliquer. Le présent Bulletin fiscal 1 traite des règles sur les CELI ainsi que des avantages qu il peut vous offrir. On y aborde les sujets suivants : Règles de base... 1 Pourquoi ouvrir un CELI?... 2 Droits de cotisation... 2 Placements admissibles... 3 Décès du titulaire d'un CELI... 4 Divorce ou séparation... 5 Non-résidents... 5 Citoyen américain résidant au Canada... 6 Comparaison des options d épargne... 6 Annexe : Règles anti-évitement... 9 Nous pouvons vous aider Règles de base Les résidents du Canada de 18 ans 2 ou plus qui ont un numéro d assurance sociale peuvent cotiser à un CELI. Le plafond annuel de cotisation du CELI était de $ de 2009 (lors du lancement) à Ce plafond est indexé (arrondi aux 500 $ les plus près) et a augmenté à en Le présent Bulletin fiscal remplace le bulletin, «Le compte d épargne libre d impôt Une bonne façon d épargner», de décembre Certaines provinces et territoires ne permettent pas à des particuliers de conclure un contrat (y compris d'ouvrir un CELI) avant l'âge de 19 ans. Les particuliers de ces administrations, qui seraient autrement autorisés à ouvrir un CELI, accumuleront des droits de cotisation au CELI à compter du moment où ils atteignent l'âge de 18 ans, qui seront reportés l'année suivante. 3. Le gouvernement fédéral a proposé d'augmenter le plafond à $ lorsque son budget sera équilibré (prévu pour 2016) F

2 2 Les CELI sont offerts par les banques, les sociétés d'assurance, les caisses de crédit et les sociétés de fiducie. Ils prennent généralement la forme de dépôts, de contrats de rente ou d'arrangements en fiducie. Les placements admissibles au titre du CELI sont semblables à ceux admissibles au titre du REER. fiscale pour le revenu de travail, le crédit pour la TPS et la TVH, la prestation fiscale canadienne pour enfants, le montant en raison de l âge et les prestations d assurance emploi. Garantie sur un prêt Vous pouvez utiliser le CELI à titre de garantie sur un prêt ou sur tout autre titre d'emprunt, sous réserve de certaines conditions. Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles du revenu imposable et le revenu (y compris le gain en capital) gagné dans un CELI est exonéré de l impôt sur le revenu. Les sommes retirées du CELI (à titre de capital ou de revenu) sont libres d impôt et s ajoutent à vos droits de cotisation des années à venir. De plus, si vous cotisez moins que le plafond annuel (soit $ en 2013; $ de 2009 à 2012), le montant inutilisé peut être reporté indéfiniment d une année à l autre. Comme le revenu gagné dans un CELI est libre d impôt, les intérêts sur les sommes empruntées pour cotiser à un CELI ne sont pas déductibles aux fins de l impôt sur le revenu. Pourquoi ouvrir un CELI? Le CELI est attrayant pour plusieurs raisons : Revenu libre d impôt Le revenu gagné dans le CELI n est pas imposable, ce qui vous permet d accumuler des fonds plus rapidement que si le revenu de placement était gagné à l extérieur du CELI. Les droits de cotisation ne sont pas perdus lors des retraits Les sommes retirées du CELI s ajoutent à vos droits de cotisation inutilisés des années à venir. Fractionnement du revenu Si vous donnez de l argent à votre conjoint ou à d autres adultes membres de la famille pour qu ils cotisent à un CELI, le revenu gagné dans leur CELI n'est pas imposable pour vous. Cotisations après l âge de 71 ans Vous pouvez cotiser à un CELI même après 71 ans, l âge auquel vous devez liquider votre REER. Avantages fondés sur le revenu Le revenu provenant du CELI et les retraits n ont aucune incidence sur les avantages fédéraux fondés sur le revenu, comme la sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti, la prestation Droits de cotisation Les cotisations à votre CELI ne peuvent dépasser vos droits de cotisation pour l année, qui se calculent comme suit : Tableau 1 Droits de cotisation au CELI A Plafond annuel de cotisation pour l'année 1 + B Retraits effectués au cours de l année précédente 2 + C Droits de cotisation inutilisés de l année précédente = D Droits de cotisation pour l année 1. Le plafond annuel de cotisation est de $ pour 2013 et de $ pour 2009 à Le plafond est indexé et arrondi aux 500 $ les plus près. 2. Pour les distributions qui n'augmentent pas vos droits de cotisation, voir la rubrique Retraits à la page 3. Exemple Droits de cotisation au CELI Les transactions au CELI du contribuable : Début d année Néant 900 $ $ $ $ Cotisations $ $ $ Néant $ Revenu (perte) (3 500 $) 500 $ $ (200 $) $ Retraits (600 $) Néant ( $) (300 $) Néant Fin d'année 900 $ $ $ $ $ Résultat : Droits de cotisation au CELI s. o. A $ $ $ $ $ $ 1 + B s. o. 600 $ Néant $ 300 $ Néant + C s. o. Néant $ $ $ $ = D $ $ $ $ $ $ 1. En supposant que le plafond annuel de cotisation est toujours fixé à $ en Les droits de cotisation inutilisés de l'année précédente sont les suivants : Droits de cotisation $ $ $ $ $ (D) Année précédente Moins : Cotisations au CELI (voir plus haut) Droits de cotisation inutilisés (C) (5 000 $) (4 600 $) (5 500 $) Néant ( $) Néant $ 500 $ $ $ Vous pouvez vous informer de vos droits de cotisation au CELI auprès de l'agence du revenu du Canada. Cependant, vous devriez également faire le suivi de vos propres transactions relatives au CELI.

3 3 Vous pouvez constituer plus d un CELI. Toutefois, les cotisations à tous vos CELI ne peuvent excéder vos droits de cotisation. Si vous effectuez une cotisation excédentaire à votre CELI, vous devrez payer un impôt de pénalité mensuel de 1 % sur les cotisations excédentaires (voir le tableau 5 de l annexe). Cet impôt s appliquera jusqu à ce que les cotisations excédentaires soient retirées du compte ou que de nouveaux droits de cotisation acquis dans les années suivantes éliminent les cotisations excédentaires. Retraits Comme le montre le tableau 1 à la page 2, les retraits du CELI augmentent les droits de cotisation pour l'année suivante. Vous pouvez remplacer le montant retiré du CELI dans l'année du retrait seulement dans la mesure où vous avez des droits de cotisation inutilisés au CELI pour cette année (qui sont augmentés par les retraits de l'année précédente). Toute cotisation excédentaire d'un montant retiré auparavant est assujettie à l'impôt de pénalité mensuel de 1 % sur les cotisations excédentaires (voir le tableau 5 de l'annexe). Cependant, les droits de cotisation au CELI ne sont pas augmentés pour certaines distributions, y compris les transferts directs entre : les CELI du même titulaire; ou le CELI du titulaire et le CELI de l'époux ou du conjoint de fait ou de l'ex-époux ou de l'ancien conjoint de fait du titulaire lors d'un divorce ou d'une séparation (voir la rubrique Divorce ou séparation à la page 5). Le tableau 5 (note 2, troisième paragraphe) de l'annexe énumère d'autres distributions qui n'augmentent pas les droits de cotisation. Frais de service Le paiement des frais de services conseils en placement, des transferts ou d autres frais à même le CELI ne sont pas considérés comme un retrait du CELI et ne s ajoutent donc pas à vos droits de cotisation. De plus, les frais de service que vous payez relativement à votre CELI ne sont pas déductibles aux fins fiscales et ils ne constituent pas une cotisation à votre CELI. Placements admissibles Les types de placements admissibles sont essentiellement les mêmes pour un CELI et pour un REER. Les placements admissibles comprennent : les espèces et les dépôts; les certificats de placement garantis (CPG); les obligations et les titres d emprunt émis par les gouvernements fédéral et provinciaux, et par les administrations municipales (les titres émis par une société d État sont également admissibles); les obligations et les titres d emprunt émis par une société publique; les actions inscrites à la cote d une bourse de valeurs visée par règlement au Canada ou à l étranger; les rentes; les unités ou les actions d un fonds commun de placement; les polices à fonds réservés; certaines hypothèques; certaines actions de sociétés exploitant une petite entreprise. Bien que les actions cotées à une bourse de valeurs visée par règlement ou dans un pays étranger soient des placements admissibles au titre du CELI, les dividendes payés sur ces actions peuvent être assujettis à une retenue d impôt étranger; un allégement en vertu d une convention pour la retenue d impôt n est généralement pas offert. Les placements qui ne sont pas des placements admissibles sont des «placements non admissibles». En outre, dans certains cas, les placements admissibles peuvent être des «placements interdits». Tel qu'abordé en détail à l'annexe, les placements non admissibles et les placements interdits sont assujettis à des pénalités, alors que l'impôt s'applique au revenu découlant de ces placements. Cotisations en nature Vous pouvez effectuer des cotisations en nature de placements admissibles à votre CELI. Le montant de la cotisation sera égal à la juste valeur marchande (JVM) du bien à la date de la cotisation, et vous serez considéré avoir disposé du bien à ce montant. Tout gain qui en résulte sera généralement imposable, mais toute perte en capital sera refusée aux fins de l impôt sur le revenu.

4 4 Décès du titulaire d un CELI 4 Après votre décès, le CELI sera ou non exonéré d impôt selon votre situation particulière, comme il est expliqué ci-dessous. Désignations de titulaire remplaçant et de bénéficiaire La plupart des provinces et des territoires laissent aux particuliers la liberté de désigner un bénéficiaire de leur CELI en cas de décès, autrement que dans un testament. Cette désignation distincte requiert généralement la production des formulaires appropriés auprès de l institution financière où le CELI a été ouvert; le titulaire du CELI peut modifier la désignation n importe quand. Même si le CELI pouvait être ouvert dès 2009, certaines provinces et territoires ont été lents à instaurer des mesures permettant les désignations de titulaire remplaçant et de bénéficiaire pour un CELI qui n était pas un produit d assurance. Par exemple, en Ontario, les dispositions pertinentes ne sont entrées en vigueur que le 28 mai 2009 de sorte qu un particulier résidant dans cette province qui avait déjà ouvert un CELI avant cette date devrait s assurer que toute désignation porte une date postérieure au 28 mai 2009 pour éviter des conséquences fiscales imprévues au décès. Au Québec, une désignation de bénéficiaire ne peut être faite que par testament. Comme seul l'époux ou le conjoint de fait peut être désigné comme titulaire remplaçant d un CELI, des problèmes fiscaux peuvent se poser à cause de différences entre cette désignation et celle d un bénéficiaire. Conjoint survivant désigné comme titulaire remplaçant L époux ou le conjoint de fait survivant (ci-après «conjoint survivant» ou «survivant») peut être désigné comme titulaire remplaçant du CELI au décès du titulaire du compte. Si le conjoint survivant acquiert tous les mêmes droits que le titulaire du CELI et le droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire précédente faite par la personne décédée, le survivant devient le titulaire du CELI et ne subit aucune conséquence connexe en matière d impôt sur le revenu. Tout revenu gagné ou plusvalue du capital à l intérieur du CELI continue d être libre d impôt. Par ailleurs, les biens du CELI peuvent être transférés dans le CELI du survivant, peu importe que celui-ci ait ou non des droits de cotisation, si le transfert a lieu avant la fin de la première année civile qui suit celle du décès. Conjoint survivant non désigné comme titulaire remplaçant Le titulaire du CELI qui n a pas désigné de titulaire remplaçant peut, dans son testament, désigner son conjoint comme bénéficiaire du CELI. Le conjoint survivant peut alors verser une «cotisation exclue» à son CELI si les quatre conditions suivantes sont réunies : la cotisation est faite au CELI du survivant au plus tard à la fin de la première année civile qui suit l année du décès (période de roulement); un paiement (paiement au survivant) provenant directement ou indirectement de l ancien CELI est fait au survivant au cours de la période de roulement par suite du décès du titulaire du compte; dans les 30 jours suivant le jour du versement de la cotisation, le survivant désigne la cotisation sur le formulaire prescrit et le soumet à l ARC de la manière prescrite 5 ; et la cotisation est généralement égale à la moins élevée des sommes suivantes : le paiement total au survivant; la JVM des biens du CELI de la personne décédée immédiatement avant le décès; et zéro, si la personne décédée avait un excédent CELI immédiatement avant le décès ou si le paiement au survivant a été fait à plus d un survivant. 4. Le texte de la rubrique «Décès du titulaire d un CELI» est à l'origine paru dans l'article de PwC, «Le CELI est-il toujours libre d impôt?», publié dans Faits saillants en fiscalité canadienne, février 2011, volume 19, numéro Le projet de propositions législatives publié le 21 décembre 2012 permet au ministre de prolonger la période allouée au survivant pour faire la désignation.

5 5 Une cotisation exclue n entraîne pas d impôt à payer et n aura aucune incidence sur les droits de cotisation au CELI du survivant. Cependant, tous les revenus et l augmentation de la valeur du CELI postérieurs au décès du titulaire du compte sont imposables dans les mains du conjoint survivant et/ou des autres bénéficiaires. Si elle est permise dans la province ou le territoire de résidence, une désignation de titulaire remplaçant, dans la forme et la manière prescrites, est la solution la plus fiscalement efficiente. Conjoint survivant et enfant adulte survivant Une désignation de bénéficiaire dans le testament du titulaire du CELI original peut prévoir le partage égal des biens du CELI entre un enfant adulte survivant et le conjoint survivant. Dans ce cas, le CELI, qui est une fiducie, demeure non imposable jusqu à la date où la fiducie cesse d exister ou à la fin de l année civile qui suit l année du décès du titulaire, selon le premier événement (période d exemption). La valeur du CELI avant la date du décès du titulaire peut être distribuée libre d impôt aux bénéficiaires désignés du CELI, mais seul le conjoint survivant et non un enfant adulte peut verser une cotisation exclue à son CELI. L enfant adulte ne peut verser les fonds reçus dans son CELI que s il a des droits de cotisation. Le revenu gagné et l augmentation de la valeur du CELI après le décès de son titulaire peuvent être imposables pour les bénéficiaires. Aucun conjoint survivant S il n y a pas de conjoint survivant, le CELI demeure non imposable pour la période décrite ci-dessus. La valeur du CELI avant la date du décès du titulaire peut être distribuée libre d impôt à un bénéficiaire désigné du CELI ou nommé par testament. Le bénéficiaire peut verser les fonds reçus à son CELI s il a des droits de cotisation, mais la cotisation n est pas une cotisation exclue. Le revenu gagné ou l augmentation de la valeur du CELI après le décès de son titulaire peuvent être imposables pour celui qui les reçoit. Aucun conjoint survivant et le CELI continue d exister après la période d exemption La fiducie CELI devient une fiducie imposable si elle continue d exister après la fin de l année civile qui suit l année d imposition du décès du titulaire du CELI. Tout revenu gagné ou augmentation de la valeur entre la date du décès et la fin de la période d exemption est imposable au cours de la première année d imposition de la fiducie qui commence après cette période, dans les mains de la fiducie, sauf si les fiduciaires l attribuent ou le distribuent aux bénéficiaires de l ancienne fiducie CELI en vertu des règles habituelles sur les fiducies. Don des fonds du CELI Si un organisme de bienfaisance enregistré ou tout autre donataire reconnu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu était nommé en tant que bénéficiaire du CELI du défunt, le transfert des fonds au donataire doit généralement se produire dans les 36 mois suivant la date du décès. Le crédit d'impôt pour don de bienfaisance peut être demandé dans la déclaration de revenus du défunt pour le don. Divorce ou séparation En cas de divorce ou de séparation, les biens du CELI peuvent généralement être transférés en franchise d impôt au CELI d un époux ou d un conjoint de fait, ou d un ex-époux ou d un ancien conjoint de fait, sans que cela modifie les droits de cotisation du cédant ou du cessionnaire. Non-résidents Si vous devenez un non-résident du Canada, vous pouvez conserver votre CELI. Il n'y a aucun impôt lors de l'émigration ou de l'immigration. De plus, vous ne serez pas imposé au Canada sur les revenus du CELI ou sur les retraits. Tout retrait sera ajouté à vos droits de cotisation de l année suivante, mais vous ne pourrez vous en servir tant que vous ne serez pas à nouveau résident du Canada.

6 6 En tant que non-résident, vous ne pouvez pas cotiser à un CELI et accumuler des droits de cotisation pour les années où vous n'êtes pas résident. Si vous cotisez à un CELI alors que vous êtes un non-résident, vous devrez payer un impôt mensuel de 1 % sur ces cotisations (sauf exception) jusqu à ce qu elles soient retirées ou que vous redeveniez résident du Canada (selon le premier de ces événements). Des renseignements détaillés figurent au tableau 5 de l annexe. Vous pouvez cotiser à un CELI jusqu'à la date où vous devenez un non-résident. Le plafond annuel de cotisation (5 500 $ pour 2013) n'est pas calculé au prorata dans l'année de l'émigration ou de l'immigration. Selon votre pays de résidence, le revenu gagné dans le CELI peut être imposable dans ce pays dans l année où il est gagné. Citoyen américain résidant au Canada Selon leurs circonstances personnelles, le CELI pourrait ne pas être avantageux pour les citoyens des États-Unis et les détenteurs de carte verte qui produisent une déclaration de revenus aux États- Unis. Il semble que le revenu gagné dans un CELI est imposable aux États-Unis dans l année où il est gagné. En outre, un citoyen des États-Unis ou un détenteur d une carte verte américaine qui investit dans un CELI devrait s'assurer que toutes les exigences de déclaration des États-Unis sont satisfaites. Comparaison des options d épargne Les Canadiens disposent de plusieurs instruments d épargne en vue de la retraite ou d autres besoins futurs. Les tableaux 2 et 3 présentent une comparaison du REER, du CELI et de placements ordinaires. Une brève analyse suit. Le CELI par rapport aux placements ordinaires Il est possible de placer son argent dans des CPG, à la Bourse ou dans des fonds communs de placement, par exemple. Ces placements génèrent un revenu de placement annuel assujetti à l impôt sur le revenu au taux d impôt marginal du particulier. Si vous placez des fonds au nom de votre conjoint, le revenu gagné sur ces placements est généralement imposable pour vous, ce qui élimine la possibilité que le revenu soit imposé au taux d impôt (moins élevé) de votre conjoint. Comme le revenu de placement gagné dans un CELI n est pas assujetti à l impôt sur le revenu, votre épargne augmentera plus rapidement dans un CELI que dans des placements ordinaires en votre nom, à un taux de rendement avant impôt identique. Par exemple, si vous cotisez $ par année à un CELI pendant 20 ans, vous accumulerez environ $ de plus que si vous cotisez le même montant à un compte d épargne ordinaire dont le revenu est imposé annuellement, en présumant que le rendement annuel est de 2 %, que le taux d impôt fédéral et provincial est de 46 % et que l impôt est payé à même le compte de placement. (L'épargne augmente à environ $ si le rendement est de 5 % par année.) Vous pouvez obtenir davantage en détenant dans votre CELI, plutôt que personnellement, des placements qui rapporteraient un revenu fortement imposé (p. ex. des placements qui rapportent un revenu d'intérêts et des titres qui offrent des dividendes étrangers; bien que la retenue d'impôt étranger puisse s'appliquer au revenu de source étrangère).

7 7 Tableau 2 Comparaison du REER, du CELI et de placements ordinaires REER CELI Placements ordinaires Cotisation déductible d impôt? Oui Non Revenu de placement imposé? Non Non voir le tableau 3 Oui voir le tableau 3 Retrait imposé? Oui voir le tableau 3 Non Cotisation annuelle maximale Le moindre de 18 % du revenu gagné et de $ pour 2013 (montant indexé selon l inflation par la suite) $ pour 2013 (montant indexé selon l inflation par la suite) Aucun maximum Effet des retraits Sur les droits de cotisation Sur les crédits et avantages fondés sur le revenu Une fois que les fonds sont retirés du REER, ils ne peuvent plus y être versés de nouveau, sauf si le titulaire du régime a généré des droits de cotisation additionnels Les retraits augmentent le revenu imposable et peuvent donc entraîner une diminution des crédits et avantages fondés sur le revenu, comme la pension de sécurité de la vieillesse et le crédit en raison de l âge Les fonds retirés du CELI peuvent être cotisés de nouveau au CELI. Après un retrait, les droits de cotisation pour l année suivante sont augmentés du montant du retrait Aucun effet s. o. Aucun pour les retraits mais le revenu de placement augmentera le revenu imposable et ainsi peut diminuer les avantages et les crédits fondés sur le revenu. Disposition réputée au décès donnant lieu à un impôt sur le revenu Oui le plein montant du REER est assujetti au taux d impôt marginal du Non, mais voir la rubrique Décès contribuable, sauf si le REER est du titulaire d'un CELI à la page 4 transféré au conjoint, ou, dans certains cas, à un enfant Oui les gains en capital accumulés sont imposables sauf si les placements sont transférés au conjoint Transférable au conjoint au décès sous la forme d un report d impôt? Pénalité sur les cotisations excédentaires 1 % par mois sur les cotisations excédentaires supérieures à $ Oui 1 % par mois sur les cotisations excédentaires voir le tableau 5 s. o. Tableau 3 Traitement fiscal du revenu de placement Intérêt Gains en capital REER 1 CELI Placements ordinaires 1 Entièrement imposables au retrait Libres d impôt Pertes en capital Entièrement déductibles Non déductibles Déterminés Entièrement imposables au retrait, Libres d impôt, mais les Dividendes mais les crédits d impôt pour crédits d impôt pour canadiens Non dividendes sont perdus 2 dividendes sont perdus 2 déterminés 1. Le taux d imposition dépend du niveau de revenu et de la province ou du territoire de résidence. 2. Les crédits sont plus élevés pour les dividendes déterminés. Entièrement imposable; imposable jusqu à concurrence de 50 % Libres d impôt à 50 %; imposables jusqu à concurrence de 25 % Déductibles à 50 % à l encontre des gains en capital Imposables jusqu à concurrence de 36 % Imposables jusqu à concurrence de 41 % Le CELI et le remboursement du prêt hypothécaire sur une résidence principale Une autre forme de placement consiste à rembourser une partie du prêt hypothécaire sur une résidence principale. Même si vous n acquérez pas un bien pouvant générer un revenu de placement, la diminution des frais d intérêt non déductibles du revenu représente une option de placement intéressante. Comme les gains provenant de la résidence principale d un particulier ne sont pas imposables, l achat d une maison représente pour les Canadiens un mode d épargne fiscalement efficace.

8 8 Le remboursement du prêt hypothécaire et la cotisation à un CELI sont tous deux effectués avec des dollars après impôt. Puisque le revenu gagné dans un CELI n est pas assujetti à l impôt, la comparaison entre le taux de rendement éventuel d un CELI et le taux d intérêt hypothécaire sera déterminante dans le choix entre ces deux placements. Vaut-il mieux rembourser votre prêt hypothécaire ou faire un autre type de placement? Cela dépend de votre situation. D ailleurs, les avantages du remboursement du prêt hypothécaire de la résidence principale par rapport à la cotisation à un REER alimentent les débats depuis longtemps, et l instauration du CELI complique davantage les choses. Le CELI ou les cotisations à un REER Si vous cotisez à un REER, vous pouvez déduire les sommes que vous avez cotisées de votre revenu, ce qui réduit par la même occasion votre impôt à payer pour l année ainsi que le coût réel de vos cotisations (qui correspond au montant versé moins les économies d impôt). Le revenu de placement s accumule en franchise d impôt dans le REER, mais les retraits sont imposés à votre taux d impôt marginal. Vous pouvez verser une cotisation déductible au REER de votre conjoint, ce qui vous permet de fractionner votre revenu avec votre conjoint au moment du retrait des fonds du REER. Les règles sur le fractionnement du revenu de pension ont cependant réduit l intérêt pour le REER du conjoint. Les placements dans un CELI et dans un REER croissent tous deux en franchise d impôt tant et aussi longtemps que les fonds y demeurent. Les cotisations à un REER sont déductibles, ce qui réduit le coût initial du placement. Au moment du retrait, le revenu de placement gagné dans un REER perd sa nature, de sorte qu il est imposé au taux d impôt qui s applique au revenu ordinaire, plutôt qu aux taux d impôt préférentiels qui s appliquent aux gains en capital ou aux dividendes. Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles du revenu imposable; cependant, ni les cotisations initiales au CELI, ni le revenu de placement correspondant ne sont imposés, même lors du retrait des fonds. En outre, lorsque vous retirez des fonds d un REER, les droits de cotisation correspondants sont perdus, et il n est pas possible de verser de nouveau ces fonds dans un REER sauf si vous avez augmenté autrement vos droits de cotisation. Les fonds retirés du CELI peuvent y être versés de nouveau en tout temps après la fin de l'année, lorsque vous êtes un résident du Canada. Un CELI peut également constituer un excellent complément à un REER. Vous pourrez continuer à cotiser à votre CELI même après 71 ans, âge auquel vous devrez liquider votre REER, et tous les paiements provenant d un CELI n auront pas d incidence sur votre admissibilité aux programmes d aide fédéraux comme la pension de la sécurité de la vieillesse. Il importe également de comparer vos plafonds de cotisation à un REER et à un CELI. Par exemple, un particulier qui gagne un revenu d emploi de $ par année qui ne participe pas au régime de retraite de son employeur aura un plafond de cotisation au REER de $ ( $ x 18 %), ce qui est inférieur au plafond de cotisation du CELI. Compte tenu des différences sur le plan fiscal entre un REER et un CELI, la décision d investir dans l un ou l autre doit être prise au cas par cas. Il n y a pas de solution unique. Si vous avez cotisé à un CELI et à un REER, à la retraite, vous devriez envisager de retirer d'abord les fonds de votre CELI. De cette façon, les fonds de votre REER peuvent continuer de croître avant d'être retirés sur une base imposable. Le CELI et la propriété directe d actions Vous pourriez bénéficier d une importante occasion de planification si vous et les personnes qui ont un lien de dépendance avec vous détenez ensemble moins de 10 % du capital-actions d une «société déterminée exploitant une petite entreprise». Généralement, une «société déterminée exploitant une petite entreprise» est une société contrôlée par des Canadiens dont la presque totalité de la JVM des actifs :

9 9 est utilisée principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada; est constituée d actions ou de titres d'emprunt de sociétés déterminées exploitant une petite entreprise qui ont un lien avec la société. Si ces critères sont réunis, vous pouvez détenir dans votre CELI votre participation dans la société, ce qui fera en sorte que les dividendes et les gains en capital seront exonérés de l impôt sur le revenu quand ils seront gagnés par le CELI et lorsque vous les retirerez. Ces règles sont complexes. Veuillez contacter votre conseiller de PwC ou l une des personnes dont le nom apparaît à la dernière page de ce bulletin pour déterminer si cette occasion de planification peut s appliquer à votre situation. Annexe : Règles antiévitement Cette annexe porte sur les règles anti-évitement et les pénalités prévues pour décourager les placements dans un CELI qui ne sont pas des placements admissibles (voir la rubrique Placements admissibles à la page 3) et les opérations qui sont considérées comme abusives. Placements non admissibles Un placement non admissible est simplement un placement qui n'est pas un placement admissible. Les placements non admissibles ne peuvent être détenus dans un CELI et sont assujettis à l'impôt comme suit : JVM des placements non admissibles le titulaire du CELI est assujetti à un impôt de 50 % (voir le tableau 5). Revenu (y compris le gain en capital) sur les placements non admissibles imposable pour le CELI au taux d'impôt des particuliers le plus élevé (voir le tableau 4). Revenu de génération suivante sur des placements non admissibles voir la rubrique Revenu de placement non admissible déterminé à la page 10 et au tableau 4. Placements interdits Il est interdit d effectuer certains types de placements dans un CELI; ces placements sont désignés sous le nom de placements interdits. Ils incluent généralement : des prêts (autres que certains prêts garantis par une hypothèque) au titulaire du CELI; et des actions/parts ou des titres d'emprunt : i) d une société, d une société de personnes ou d une fiducie dans laquelle le titulaire du CELI détient une participation notable (généralement 10 % ou plus); ou ii) d'une personne ou d'une société de personnes ayant des liens de dépendance avec : a) le titulaire du CELI; ou b) une personne ou une société de personnes décrite en i) 6. Le titulaire du CELI est assujetti aux impôts suivants sur les placements interdits : JVM des placements interdits impôt de 50 % (voir le tableau 5). Revenu (y compris le gain en capital) sur les placements interdits impôt de 100 % en vertu des règles sur les «avantages» (voir les tableaux 4 et 5). Règles sur les avantages Une règle anti-évitement impose une pénalité de 100 % (voir le tableau 5) si vous ou d autres personnes ayant un lien de dépendance avec vous avez un avantage en ce qui concerne le CELI. Cet impôt vise à empêcher les opérations qui sont destinées : à transférer artificiellement le revenu imposable du titulaire à l abri de l impôt dans un CELI; ou à contourner le plafond de cotisation du CELI. Généralement, un avantage s'entend de tout avantage, prêt ou titre d'emprunt qui est subordonné à l existence du CELI et peut comprendre une augmentation de la JVM des biens détenus dans le CELI. Des exceptions existent pour les retraits du CELI et les avantages tirés des services de gestion et de placement relatifs au CELI ou des prêts et titres d'emprunt 6. Le projet de propositions législatives publié le 21 décembre 2012 élimine le critère b) après le 22 mars 2011, en ce qui concerne les placements acquis à tout moment.

10 10 fondés sur des modalités sans lien de dépendance et les paiements ou les attributions au CELI par l émetteur comme les montants raisonnables versés au titre des paiements d intérêts supplémentaires. Notamment, les règles sur les avantages assujettiront à l'impôt une augmentation de la JVM du bien détenu dans le CELI qui est attribuable : à une opération ou un événement (ou à une série d opérations ou d événements) : qui ne se serait pas produit dans un marché libre 7 entre des parties n ayant aucun lien de dépendance; et dont l'objet principal est notamment de permettre au titulaire (ou à une autre personne ou société de personnes) de profiter de l exonération d impôt du CELI; et à un paiement reçu au titre ou en règlement : de services fournis par le titulaire ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance; ou d'un rendement sur placement ou d un produit de disposition relatif à un bien détenu en dehors du CELI par le titulaire du compte ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance. Opérations de swap Les opérations de swap (aussi appelées opérations de transfert d actif) sont également visées par les règles sur les avantages. Généralement, une opération de swap est un transfert de biens (autre qu'une cotisation ou un retrait) entre le CELI et le titulaire du CELI (ou une personne avec qui ce dernier a un lien de dépendance). L'augmentation de la JVM des biens qui est attribuable à l'opération de swap est assujettie à un impôt de pénalité de 100 % en vertu des règles sur les avantages. Voir le tableau 5. Cotisations excédentaires intentionnelles Une cotisation excédentaire intentionnelle est une cotisation à un CELI qui donne lieu à une cotisation excédentaire ou l'augmente. Une exception s'applique s'il est raisonnable de conclure que le particulier ne savait ou n'aurait dû savoir que la cotisation pourrait donner lieu à un impôt à payer. Le titulaire du CELI est assujetti aux impôts suivants pour les cotisations excédentaires intentionnelles : impôt de pénalité mensuel de 1 % sur les cotisations excédentaires (voir le tableau 5). revenu (y compris le gain en capital) attribuable aux cotisations excédentaires intentionnelles impôt de 100 % en vertu des règles sur les avantages (voir les tableaux 4 et 5). Revenu de placement non admissible déterminé Un revenu de placement non admissible déterminé comprend tout revenu (y compris le gain en capital) attribuable à une somme qui est imposable pour le CELI (p. ex. un revenu de génération suivante gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d une entreprise régie par un CELI). Le ministre peut exiger que le revenu de placement non admissible déterminé soit distribué dans les 90 jours de la réception de l'avis par le titulaire. Si le revenu de placement non admissible déterminé : n'a pas été distribué par le CELI dans les 90 jours suivant la réception de l'avis du ministre un impôt de 100 % est payable sur le revenu par le titulaire du CELI en vertu des règles sur les avantages; ou a été distribué il est imposable pour le titulaire. Voir les tableaux 4 et Le projet de propositions législatives publié le 21 décembre 2012 remplace la référence à «un marché libre» par «un contexte commercial ou financier normal», rétroactivement au 23 mars 2011.

11 11 Revenu du CELI assujetti à l impôt Le tableau 4 présente l imposition des différents types de revenus provenant d un CELI. Tableau 4 Imposition des revenus d un CELI Revenu sur Revenu de placement non admissible déterminé 2 Revenu distribué sur 3 Distribution d'un advantange 3 Traitement fiscal Imposable pour qui placements admissibles Libre d impôt s. o. placements interdits 1 cotisations excédentaires intentionnelles non distribué distribué Imposé à 100 % en tant qu avantage voir le tableau 5 cotisations excédentaires Imposé au taux marginal d'impôt sur le revenu du titulaire cotisations par des non-résidents Revenu non distribué sur 4 cotisations excédentaires Imposé à 100 % en tant qu avantage voir le tableau 5 cotisations par des non-résidents Titulaire du CELI Revenu tiré de placements non admissibles 1 La fiducie CELI est imposée au taux le plus élevé de l impôt des particuliers. Les revenus qui sont imposables sur ces placements comprennent : l'exploitation d une entreprise 5 les dividendes en capital (qui sont pleinement imposables); et le plein montant des gains en capital, net des pertes en capital (l inclusion au taux de 50 % ne s applique pas). CELI 1. Un placement qui est à la fois non admissible et interdit est réputé être un placement interdit uniquement. 2. Les règles sur les avantages s'appliquent au revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été distribué par le CELI dans les 90 jours suivant la réception de l'avis du ministre. Si le revenu est distribué, il sera imposable pour le titulaire du CELI. 3. La distribution est imposable pour le titulaire du CELI si le ministre renonce à l'impôt mensuel de 1 % sur la cotisation excédentaire, à l'impôt mensuel de 1 % sur la cotisation de non-résident ou à l'impôt de 100 % sur l'avantage, selon le cas. Voir le tableau En supposant que la cotisation excédentaire ou de non-résident est créée par une cotisation excédentaire intentionnelle, le revenu sur la cotisation excédentaire intentionnelle sera assujetti à l'impôt de 100 % en vertu des règles sur les avantages. 5. L impôt empêche dans les faits un CELI d exploiter une entreprise.

12 12 Impôts de pénalité du CELI Le tableau 5 décrit les impôts de pénalité qui peuvent s'appliquer au CELI. Tableau 5 - Impôts de pénalité du CELI 1 Cotisations excédentaires 2 Cotisations de nonrésident 2 Impôt de pénalité 1 % par mois sur les cotisations excédentaires 1 % par mois sur les cotisations effectuées par des non-résidents Explications Cet impôt s'applique à la cotisation excédentaire la plus élevée de chaque mois. Il est semblable à l impôt de pénalité sur les cotisations excédentaires à un REER. Toutefois, contrairement au REER qui comporte un seuil de tolérance de $, chaque dollar de cotisation excédentaire à un CELI est pénalisé. Vous serez assujetti à l impôt mensuel de 1 % jusqu à ce que les cotisations excédentaires soient retirées du compte ou que de nouveaux droits de cotisation acquis les années suivantes éliminent les cotisations excédentaires. Les cotisations excédentaires intentionnelles augmentent ou créent des cotisations excédentaires. Vous devrez payer un impôt de pénalité mensuel de 1 % sur les cotisations jusqu à ce qu elles soient retirées ou que vous redeveniez résident du Canada (selon le premier de ces événements). Le ministre peut renoncer à l impôt de pénalité Si les cotisations proviennent d une erreur raisonnable et que vous les retirez du CELI sans tarder. La distribution ne peut être inférieure au plein montant de : la cotisation excédentaire et le revenu (y compris le gain en capital) qui lui est attribuable; et/ou la cotisation de non-résident et le revenu (y compris le gain en capital) qui lui est attribuable. Placements non admissibles Placements interdits Revenu sur placements interdits 4 Revenu sur cotisations excédentaires intentionnelles Revenu de placement non admissible déterminé 5 Le titulaire d un CELI bénéficie d un avantage Opérations de swap 50 % de la JVM des biens non admissibles ou interdits 3 Impôt de 100 % sur le revenu comme avantage Impôt de 100 % sur la JVM de l'avantage ou sur le montant du prêt ou du titre d'emprunt 100 % de l'augmentation de la JVM imposable en tant qu'avantage Cet impôt unique est payable lorsque le CELI acquiert le placement interdit ou non admissible ou lorsqu un placement acquis précédemment devient interdit ou non admissible. Le revenu qui est assujetti à l impôt de pénalité comprend : le montant réel des dividendes reçus (les règles du crédit d impôt pour dividendes ne s appliquent pas); les dividendes en capital (qui sont pleinement imposables); et le plein montant des gains en capital, net des pertes en capital (l inclusion au taux de 50 % ne s applique pas). Le montant de l impôt est égal à : la JVM de l'avantage; au montant du prêt ou du titre d'emprunt; et/ou à l'augmentation de la JVM des biens en raison de «l'avantage». L'impôt s'applique sur l'augmentation de la JVM des biens qui est attribuable à l'opération de swap. Il est juste et équitable de renoncer à l impôt de pénalité compte tenu de toutes les circonstances, y compris : le fait que l impôt fasse suite à une erreur acceptable; la mesure dans laquelle l opération ayant donné lieu à l impôt de pénalité a également donné lieu à un autre impôt; et la mesure dans laquelle des paiements ont été effectués à même le CELI. En vigueur le 23 mars 2011, le projet de propositions législatives publié le 21 décembre 2012 : ajoute le troisième point cidessus; et abroge l'exigence qu'une dispense de l'impôt concernant un «avantage» puisse être obtenue seulement si un ou plusieurs paiements sont effectués «sans tarder» à même le CELI et que le paiement total n'est pas inférieur à l'impôt à payer qui fait l'objet de la dispense. 1. Les impôts de pénalité sont imposés au titulaire du CELI, sauf dans les cas où un CELI bénéficie d un avantage. Alors, l émetteur du CELI peut être responsable du paiement de l impôt de pénalité. Vous devez remplir le formulaire RC243, «Déclaration Compte d épargne libre d impôt (CELI)» (et RC243-SCH-A, «Annexe A Excédent CELI» et/ou RC243-SCH-B, «Annexe B Cotisations au compte d épargne libre d impôt (CELI) alors que vous êtes non-résident») et remettre les impôts de pénalité avant le 30 juin de l'année suivante. (À la sanction royale, le projet de propositions législatives du 21 décembre 2012 prolonge la date limite de 90 jours après la fin de l'année civile.) Si un particulier meurt avant l'échéance, la date limite sera l'échéance normale ou six mois après la date du décès, selon la plus éloignée de ces dates. 2. En plus de l'impôt mensuel de 1 % sur les cotisations faites en tant que non-résident, vous pouvez également êtes assujetti à l'impôt mensuel de 1 % sur les cotisations excédentaires si la cotisation de non-résident crée une cotisation excédentaire. Aux fins de l'impôt mensuel de 1 % sur les cotisations excédentaires et de l'impôt de 1 % sur les cotisations de non-résident, les cotisations excluent : les transferts provenant d un autre CELI du titulaire du CELI; certains transferts au CELI au décès du titulaire du CELI (voir la rubrique Décès du titulaire d un CELI à la page 4), au divorce ou à la séparation (voir la rubrique Divorce ou séparation à la page 5).

13 13 En outre, aux fins de l'impôt mensuel de 1 % sur les cotisations excédentaires, les retraits excluent : les transferts à un autre CELI du titulaire du CELI; certains transferts du CELI lors d un divorce ou d une séparation (voir la rubrique Divorce ou séparation à la page 5); et la distribution : d'un avantage (voir la rubrique Règles sur les avantages à la page 9); du revenu de placement non admissible déterminé (voir la rubrique Revenu de placement non admissible déterminé à la page 10); du revenu qui est imposable dans une fiducie CELI (voir le tableau 4); du revenu gagné sur des cotisations excédentaires ou sur des cotisations de non-résident qui sont imposables pour le titulaire du CELI (voir le tableau 4). 3. Le ministre peut rembourser l'impôt de 50 % sur les placements non admissibles et les placements interdits si le CELI dispose (ou est réputé disposer) du placement non admissible ou interdit avant la fin de l'année civile suivant l'année civile au cours de laquelle l'impôt a pris naissance (ou à un moment postérieur que le ministre considère comme raisonnable). Toutefois, l impôt n est pas remboursé si on pouvait raisonnablement s attendre à ce que le contribuable ait su ou eût dû savoir que les biens étaient non admissibles ou interdits, ou qu ils le deviendraient. Si le placement cesse d'être un placement non admissible ou interdit, le CELI aura : une disposition réputée des biens juste avant le changement de statut, et une nouvelle acquisition réputée juste après le changement de statut, à la JVM des biens à ce moment-là. 4. Un placement qui est à la fois non admissible et interdit est réputé être un placement interdit uniquement. Ainsi, le revenu attribuable à un placement interdit sera assujetti à un impôt de 100 % en tant qu avantage. Pour l'imposition du revenu des placements non admissibles, voir le tableau Les règles sur les avantages s'appliquent au revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été distribué par le CELI dans les 90 jours suivant la réception de l'avis du ministre. Si le revenu est distribué, il sera imposable pour le titulaire du CELI (voir le tableau 4). Nous pouvons vous aider Pour en savoir davantage sur les façons de tirer le maximum du CELI, communiquez avec votre conseiller de PwC ou l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous. Montréal Daniel Fortin Québec Jean-Francois Drouin Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l information canadienne et internationale, des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l essayer! PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse : Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.

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