RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX

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1 PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION AND RESEARCH SERVICE SERVICE D INFORMATION ET DE RECHERCHE PARLEMENTAIRES

2 Le Service d information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement travaille exclusivement pour le Parlement, effectuant des recherches et fournissant des informations aux parlementaires et aux comités du Sénat et de la Chambre des communes. Entre autres services non partisans, il assure la rédaction de rapports, de documents de travail et de bulletins d actualité. Les analystes peuvent en outre donner des consultations dans leurs domaines de compétence. THIS DOCUMENT IS ALSO PUBLISHED IN ENGLISH

3 TABLE DES MATIÈRES Page INTRODUCTION... 1 IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS... 1 A. Mesures générales modifiant l impôt sur le revenu des particuliers... 2 B. Mesures de soutien aux investisseurs... 3 C. Mesures de soutien aux familles... 4 D. Mesures de soutien aux étudiants... 4 E. Mesures de soutien aux personnes handicapées... 5 IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRISES... 6 TAXES DE VENTES ET D ACCISES... 8 COTISATIONS SOCIALES... 9 CONCLUSION... 10

4 RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 INTRODUCTION Depuis le dépôt en 1998 du premier budget équilibré en près de 30 ans, le gouvernement fédéral a réduit les impôts de façon considérable. Avec l élection d un nouveau gouvernement en 2006, il semble opportun de faire un retour sur les principaux changements fiscaux adoptés depuis 1998 et qui ont grandement réduit la charge fiscale des contribuables canadiens. Le présent document résume et décrit les principales mesures fiscales adoptées durant cette période. Des estimations du coût fiscal de la plupart de ces mesures sont également présentées. IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS Le tableau 1 présente une estimation du coût fiscal des principales modifications de l impôt fédéral sur le revenu des particuliers introduites entre 1998 et Ces montants ont été calculés à l aide de la Base de données et modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, version La BD/MSPS permet de simuler des changements apportés au régime d impôt sur le revenu des particuliers et d analyser le coût et les avantages fiscaux de ces changements (1). Ainsi, n eût été des baisses d impôts et des hausses des transferts fiscaux aux particuliers introduits depuis 1998, nous pouvons estimer, par exemple, à 36,9 milliards de dollars le total des revenus fiscaux supplémentaires qui auraient été perçus par le gouvernement fédéral en Voici un résumé des principales mesures de baisse d impôt et de hausse de transferts fiscaux aux particuliers introduites de 1998 à (1) Veuillez noter, cependant, que les auteurs du présent document acceptent l entière responsabilité de la méthodologie, des calculs et des hypothèses qui sous-tendent les résultats des simulations ainsi que de leur interprétation.

5 2 Tableau 1 Estimation des coûts fiscaux des principales mesures de baisse d impôt et de hausse de transferts fiscaux aux particuliers introduites de 1998 à (milliards de dollars) Augmentation et indexation du montant 0,1 1,2 2,5 3,1 3,9 4,4 5,3 7,5 personnel de base Modification et indexation des montants et des taux 0 0 1, ,8 14,3 18,7 des tranches d imposition Élimination des surtaxes 1,1 2 3,1 4,3 4,4 4,6 4,8 5,1 Réduction de l impôt sur les gains en capital 0 0 0,3 0,9 0,9 0,8 0,9 0,9 Prestation fiscale canadienne pour 0,4 0,7 1,7 2,4 2,7 3 3,8 4,1 enfant (PFCE) Augmentation du crédit d impôt pour étude et introduction d un crédit 0,1 0,1 0,1 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 d impôt pour les intérêts payés sur un prêt étudiant Création et augmentation du crédit d impôt pour aidants naturels et bonification 0,1 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 du crédit d impôt pour personnes handicapées Total 1,6 3,5 8,8 22,9 24,3 25,8 30,3 36,9 Note : La somme des coûts fiscaux des différentes mesures prises individuellement ne correspond pas au coût fiscal total de l ensemble des mesures parce que les mesures fiscales interagissent entre elles lorsqu estimées simultanément. Source : Calculs du Service d information et de recherche parlementaires à partir de la Base de données et modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, version A. Mesures générales modifiant l impôt sur le revenu des particuliers Hausse du seuil de revenu en franchise d impôt : Le montant qu un particulier peut gagner en franchise d impôt a été augmenté à plusieurs reprises et de plusieurs façons. D abord, en 1998, le gouvernement a majoré de 500 $ le revenu que les contribuables à faible revenu pouvaient gagner avant de payer de l impôt. L année suivante, il a ajouté 175 $ à ce montant et l a offert à tous les contribuables. En 2000, l indexation de ce seuil a été introduite, et en 2003, le gouvernement a annoncé l augmentation de ce montant de façon à ce qu il atteigne au minimum $. Ainsi, le seuil de revenu imposable est passé de $ en 1998 à $ en 2005.

6 3 L indexation du régime d impôt sur le revenu des particuliers : La pleine indexation du régime d impôt sur le revenu des particuliers a été introduite en Augmentation des tranches d imposition et diminution des taux d imposition : En 2000, le taux de la deuxième tranche d imposition a été réduit de 26 à 25 p Puis, en 2001, une quatrième tranche d imposition a été créée pour les revenus supérieurs à $, et les seuils de chacune des tranches d imposition ont été augmentés et indexés à l inflation. Aussi, toujours en 2001, le taux d imposition de la première tranche a été réduit de 17 à 16 p. 100 (puis à 15 p. 100 en 2005), le deuxième est passé de 25 à 22 p. 100 et le troisième est passé de 29 à 26 p Le taux de la quatrième tranche nouvellement introduite a été fixé à 29 p Cela a eu pour principale conséquence de réduire les taux d imposition des contribuables dont le revenu se situait entre $ et $ en Élimination de la surtaxe générale de 3 p. 100 et de la surtaxe de 5 p. 100 : S appliquant à la somme totale d impôt fédéral à payer à la fin de l année, la surtaxe de 3 p. 100 a été partiellement éliminée en 1998 avant d être complètement abolie l année suivante. Pour sa part, la surtaxe de 5 p. 100 qui s appliquait à l impôt fédéral de base supérieur à $ a été réduite en 2000 et éliminée en Augmentation du plafond de cotisation au REER : Le plafond de cotisation aux REER, qui était de $ en 1996, est passé à $ en 2003, à $ en 2004 et à $ en 2005 (2). B. Mesures de soutien aux investisseurs Réduction du taux d inclusion des gains en capital : Le taux d inclusion des gains en capital le taux déterminant la portion des gains en capital à inclure dans le calcul du revenu imposable à été réduit à deux reprises en 2000 pour passer de trois quarts, à deux tiers puis à une demie. Permettre le roulement en franchise d impôt des gains en capital provenant de placements dans des petites entreprises admissibles : Instaurée en 2000 et bonifiée par la suite, cette mesure permet le roulement en franchise d impôt des gains en capital à la condition que ces gains proviennent de petites entreprises admissibles et y soient réinvestis (3). (2) Selon les prévisions publiées dans les budgets de 2003 et de 2005, ces augmentations auraient permis aux contribuables d épargner près de 180 millions de dollars en (3) Dépenses fiscales et évaluations 2005 (une publication du ministère des Finances Canada), évalue le coût de cette mesure à environ quatre millions de dollars par année.

7 4 Permettre le report d impôt sur les gains provenant d options d achats d actions : Depuis 2000, les employés de sociétés qui bénéficient d options d achats d actions peuvent reporter l imposition de ces options jusqu à la vente des actions plutôt qu à la levée des options. Ce report est permis jusqu à une valeur d acquisition maximum de $ par année. Introduction et prolongation du crédit d impôt d exploration minière pour les investissements en actions accréditives : Introduit de façon temporaire en 2000, ce crédit d impôt de 15 p. 100 a été prolongé jusqu en 2005 (4). C. Mesures de soutien aux familles Bonification de la prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) : La PFCE a commencé à être versée en juillet 1998 et a été bonifiée à plusieurs reprises depuis. La prestation maximale annuelle pour le premier enfant est ainsi passée de $ en juillet 1998 à $ en Celle pour le deuxième enfant est passée de $ à $, alors que celle pour le troisième enfant est passée de $ à $. À celles-ci peuvent s ajouter, s il y a lieu, la prestation pour enfant handicapé (PEH), et jusqu à tout récemment, la prestation supplémentaire pour enfant de moins de 7 ans. Augmentation du plafond de la déduction pour frais de garde d enfants : Dans le budget de 1998, le gouvernement a fait passer le plafond de la déduction pour frais de garde d enfants de $ à $ pour les enfants de moins de 7 ans et de $ à $ pour les enfants de moins de 16 ans. Création du crédit d impôt pour frais d adoption : Ce crédit d impôt a été introduit en 2005 et permet de déduire jusqu à un maximum de $ de dépenses (5). D. Mesures de soutien aux étudiants Création et bonification de la Subvention canadienne d épargnes études (SCEE) : Introduite en 1998, cette subvention accorde aux contribuables cotisants à un régime enregistré d épargne-études une bonification de 20 p. 100 des premiers $ cotisés. Cette subvention a été majorée en 2004 de façon à offrir, pour les premiers 500 $ cotisés, un taux de bonification de 40 p. 100 aux familles ayant un revenu inférieur à $ et un taux de bonification de 30 p. 100 à celles ayant un revenu entre $ et $ (6). (4) Ce crédit d impôt a coûté 56 millions de dollars au Trésor en 2005 selon les chiffres publiés par le ministère des Finances Canada dans Dépenses fiscales et évaluations (5) Dépenses fiscales et évaluations 2005 (une publication du ministère des Finances Canada), évalue le coût de cette mesure à cinq millions de dollars par année. (6) Selon les prévisions budgétaires, le coût de cette subvention s élevait à 520 millions de dollars en

8 5 Introduction d un crédit d impôt pour les intérêts payés sur un prêt étudiant : Le budget fédéral de 1998 a annoncé la création d un crédit d impôt pour les intérêts payés sur un prêt étudiant accordé en vertu du programme fédéral ou des programmes provinciaux de prêts étudiants (7). Augmentation de l exonération d impôt accordée aux bourses d études ou de recherche : Le montant de l exonération est passé de 500 $ à $ en Bonification du crédit d impôt pour études : Les montants accordés par ce crédit ont été doublés en 2000 pour passer de 60 $ à 120 $ par mois pour des études à temps partiel et de 200 $ à 400 $ par mois pour des études à temps plein. Permettre le retrait de fonds d un REER dans le but de financer un retour aux études : Cette mesure introduite en 1998 permet de retirer d un REER un montant maximal de $ par année. Création du Bon d étude canadien : Annoncé en 2004, cette mesure offre aux familles à faible revenu un bon d étude initial de 500 $ pour la première année où la famille se qualifie et des bons subséquents de 100 $ pour chacune des autres années. Versés jusqu à ce que l enfant atteigne l âge de 15 ans, ces bons d études doivent être investis dans un REEE (8). E. Mesures de soutien aux personnes handicapées Bonification du programme de crédit d impôt pour personnes handicapées (CIPH) : Un supplément pour les familles prenant soin d enfants atteints de déficiences graves a été introduit dans le budget de 2000 et bonifié par la suite. De plus, le montant du CIPH a été majoré dans l Énoncé économique de Des modifications ont aussi régulièrement été apportées aux critères d admissibilités bonifiant davantage l aide accordée par ce crédit. Bonification du programme de crédit d impôt pour frais médicaux (CIFM) : En plus d augmenter périodiquement la liste des frais admissibles au CIFM, le gouvernement a bonifié l aide accordée par ce crédit en modifiant certains des critères de qualification. Les dispositions permettant aux aidants naturels de réclamer des frais médicaux pour le compte d un proche ont aussi été bonifiées. Depuis 2004, plusieurs frais qui étaient déductibles sous le CIFM sont maintenant déductibles sous la nouvelle déduction pour produits et services de soutien. (7) Ce crédit d impôt a coûté 64 millions de dollars au Trésor en 2005 selon les chiffres publiés par le ministère des Finances Canada dans Dépenses fiscales et évaluations (8) Selon le budget de 2004, cette nouvelle mesure devait coûter environ 85 millions de dollars annuellement.

9 Création et augmentation du crédit d impôt pour aidants naturels : Ce crédit a été introduit en 1998 et bonifié dans l Énoncé économique de Augmentation du plafond de la déduction pour frais de garde d enfant ayant un handicap : Cette augmentation qui a fait passer le plafond de cette déduction à $ a été annoncée dans le budget de Création d une prestation pour enfants handicapés (PEH) : Conçue comme un supplément à la PFCE, la PEH a été introduite en 2003 et bonifiée en 2005 (9). Remplacement de la déduction pour frais de préposé aux soins par la Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées : Après avoir élargi l application de la déduction pour frais de préposé aux soins en 2000, le gouvernement l a remplacée par la déduction pour frais de produits et services en Élargie l année suivante, cette nouvelle déduction permet de déduire un plus grand éventail de frais comme ceux liés aux études et au travail (10). IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRISES Les changements fiscaux introduits entre 1998 et 2005 auraient réduit le fardeau fiscal des entreprises d à peu près 4,6 milliards de dollars en , selon les prévisions contenues dans différents documents budgétaires. De cette somme, quatre milliards de dollars auraient été consacrés à la réduction de l impôt sur le revenu des entreprises, 0,4 milliard de dollars à la réduction de la taxe sur le capital et 0,1 milliard de dollars à l amélioration de l imposition du secteur des ressources naturelles. (9) Les projections publiées dans Dépenses fiscales et évaluations 2005 (une publication du ministère des Finances Canada) estimaient le coût de cette prestation à 50 millions de dollars en (10) Dépenses fiscales et évaluations 2005 estime le coût de cette déduction à 20 millions de dollars annuellement.

10 7 Tableau 2 Coûts fiscaux des mesures modifiant le régime d imposition sur le revenu des entreprises selon les prévisions budgétaires (milliards de dollars) Réduction de l impôt sur le revenu ,5 1,6 2,8 4,0 n/d des sociétés (11) Amélioration de la fiscalité du secteur des ressources ,1 n/d naturelles Réduction de la taxe sur le capital ,4 n/d Autres ,3-0,3-0,1 n/d Total ,8 1,3 2,8 4,6 n/d Source : Plans budgétaires et énoncés économiques fédéraux de plusieurs années. Réduction de l impôt sur le revenu des entreprises : Le taux général d impôt des sociétés a été réduit de sept points de pourcentage pour progressivement diminuer de 28 p. 100 avant 2000 à 21 p. 100 en De plus, le gouvernement a réduit l impôt des PME en faisant passer, progressivement, de $ à $ le seuil de revenu à partir duquel le taux préférentiel qui leur est accordé s applique. Le gouvernement a également élargi en 2003 certains des critères d admissibilités permettant de bénéficier du taux préférentiel. Amélioration de la fiscalité du secteur des ressources naturelles : Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé son plan d allègement fiscal pour le secteur des ressources naturelles. Le premier des trois changements proposés a été la diminution du taux d imposition sur les bénéfices tirés d activités liées aux ressources, qui est passé progressivement de 28 p. 100 à 21 p Le deuxième a été le remplacement de la déduction existante de 25 p. 100 relative aux ressources par une nouvelle déduction au titre des redevances et impôts sur l exploitation minière versée à l État, y compris aux provinces. La troisième a été l introduction d un nouveau crédit d impôt à l investissement de 10 p. 100 relatif aux dépenses admissibles d exploration minière au Canada. Réduction de la taxe fédérale sur le capital : Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé un plan de réduction de la taxe fédérale sur le capital. Il a commencé par soustraire de cette taxe les moyennes entreprises en haussant de 10 à 50 millions de dollars le seuil de capital au-dessus duquel cette taxe s applique. Il a par la suite mis en place un plan de diminution et d éradication de cette taxe qui a été accéléré dans l Énoncé de Ainsi, le taux de la taxe fédérale sur le capital a été réduit de 0,225 p. 100 avant 2004 à 0,125 p. 100 au 1 er janvier (11) Excluant la réduction du taux d imposition des entreprises du secteur des ressources naturelles, dont il sera question plus loin.

11 TAXES DE VENTES ET D ACCISES 8 Contrairement aux autres champs fiscaux, les taxes de ventes et d accises ont été augmentées. En plus d avoir augmenté les taxes sur le tabac, le gouvernement a introduit des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien. Selon le budget de 2005, ces droits devaient rapporter 0,4 milliard de dollars en De plus, le gouvernement a adopté deux mesures qui, même si elles n ont pas allégé le fardeau fiscal des Canadiens, ont eu un impact sur les revenus du gouvernement fédéral. Il s agit du remboursement intégral de la TPS aux municipalités et le partage des revenus tirés de la taxe sur l essence. Hausse des taxes sur le tabac : Des augmentations ont été annoncées en 1998 et en Ainsi, la taxe imposée sur la cartouche de 200 cigarettes a été augmentée de 4,10 $ en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse et à l Île-du-Prince-Édouard et de 3,90 $ au Nouveau-Brunswick. Quant à la taxe sur le lot de 200 bâtonnets de tabac, elle a été augmentée de 4,02 $ en Ontario et au Québec; de 3,44 $ à l Île-du-Prince-Édouard; et de 3,30 $ ailleurs au Canada. Introduction et réduction de droits pour la sécurité des passagers du transport aérien : Le gouvernement fédéral a introduit en 2001 des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien. Dans les budgets qui ont suivi, le gouvernement les a réduits de façon à ce que les recettes provenant de ces droits soient équivalentes aux dépenses de programme. Ainsi, de 2001 à 2005, les droits pour les voyages intérieurs ont diminué de 12 $ à 5 $ pour un aller-simple et de 24 $ à 10 $ pour un aller-retour. Les droits imposés sur les vols transfrontaliers ont diminué de 12 $ à 8,50 $ et ceux sur les vols internationaux sont passés de 24 $ à 17 $. Remboursement de la totalité de la TPS aux municipalités : Cette mesure annoncée dans le Budget de 2004 permet aux municipalités de se faire rembourser la totalité de la TPS payée au gouvernement fédéral, alors qu auparavant le remboursement n était que d un peu plus de la moitié. Partage des revenus tirés de la taxe sur l essence avec les villes : Cette mesure, confirmée dans le budget de 2005, prévoit que d ici le gouvernement fédéral transférera progressivement un total de cinq milliards de dollars des revenus de cette taxe aux villes et municipalités, puis deux milliards de dollars annuellement par la suite, ce qui équivaudra à 5 le litre d essence.

12 9 Tableau 3 Coûts fiscaux des mesures modifiant les régimes de taxes de ventes et d accises selon les prévisions budgétaires (milliards de dollars) Droits pour la sécurité dans le ,4-0,4-0,4-0,4 transport aérien Remboursement de la TPS aux ,1 0,6 0,6 municipalités Partage des revenus tirés de la taxe ,6 sur l essence Autres ,3-0,4-0,4-0,4 n/d Total ,3-0,8-0,7-0,2 n/d Source : Plans budgétaires et énoncés économiques fédéraux de plusieurs années. COTISATIONS SOCIALES En plus des baisses de l impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises et des modifications apportées aux taxes de ventes et d accises, les cotisations sociales ont aussi été modifiées. Ainsi, les réductions des cotisations d assurance-emploi depuis 1998 représentaient une économie de 3,2 milliards de dollars pour les contribuables en 2005, alors que les augmentations des taux de cotisations au Régime de pension du Canada (RPC) et du Régime des rentes du Québec (RRQ) représentaient en 2005 un coût supplémentaire de 7,3 milliards de dollars pour les contribuables. Baisse des cotisations d assurance-emploi : Entre 1998 et 2005, le taux de cotisation d assurance-emploi pour les employés a été réduit à plusieurs reprises, passant de 2,70 $ à 1,95 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Augmentation graduelle des taux de cotisations au RPC et au RRQ : Le gouvernement a annoncé dans le budget de 1998 un plan d augmentation graduelle des taux de cotisations au RPC visant à assurer la rentabilité à long terme du régime public de pension. Le taux des cotisations salariale et patronale est ainsi passé de 6 p. 100 en 1997 à 9,9 p. 100 en Il a été maintenu à ce niveau depuis.

13 10 Tableau 4 Estimation des coûts fiscaux des mesures modifiant les régimes de contributions sociales (milliards de dollars) Baisse des cotisations d AE* 0,5 1 1,5 2 2,2 2,6 3 3,2 Augmentation des taux de cotisation -0,6-1,5-2,7-4 -5,5-6,6-6,9-7,3 au RPC/RRQ* Total -0,1-0,5-1,2-2 -3,3-4 -3,9-4,1 * Cotisations des employés et/ou travailleurs indépendants. Sources : Calculs du Service d information et de recherche parlementaires à partir de la Base de données et modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, version CONCLUSION Ce court résumé brosse un portrait général de l héritage fiscal légué par les gouvernements libéraux depuis l atteinte de l équilibre budgétaire en Les surplus budgétaires dégagés depuis ont donné au gouvernement fédéral une marge de manœuvre financière importante lui permettant de réduire les impôts de façon appréciable. Comme nous l avons estimé dans ce document, l ensemble des réductions d impôts introduites depuis 1998 représentent, pour l année 2005 seulement, une baisse de l impôt sur le revenu des particuliers et une hausse des transferts fiscaux aux particuliers de l ordre de plus de 36,9 milliards de dollars. Les sociétés ont aussi profité de réductions d impôt importantes, qui ont été estimées à 4,6 milliards de dollars pour l exercice

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