RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX"

Transcription

1 PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION AND RESEARCH SERVICE SERVICE D INFORMATION ET DE RECHERCHE PARLEMENTAIRES

2 Le Service d information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement travaille exclusivement pour le Parlement, effectuant des recherches et fournissant des informations aux parlementaires et aux comités du Sénat et de la Chambre des communes. Entre autres services non partisans, il assure la rédaction de rapports, de documents de travail et de bulletins d actualité. Les analystes peuvent en outre donner des consultations dans leurs domaines de compétence. THIS DOCUMENT IS ALSO PUBLISHED IN ENGLISH

3 TABLE DES MATIÈRES Page INTRODUCTION... 1 IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS... 1 A. Mesures générales modifiant l impôt sur le revenu des particuliers... 2 B. Mesures de soutien aux investisseurs... 3 C. Mesures de soutien aux familles... 4 D. Mesures de soutien aux étudiants... 4 E. Mesures de soutien aux personnes handicapées... 5 IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRISES... 6 TAXES DE VENTES ET D ACCISES... 8 COTISATIONS SOCIALES... 9 CONCLUSION... 10

4 RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 INTRODUCTION Depuis le dépôt en 1998 du premier budget équilibré en près de 30 ans, le gouvernement fédéral a réduit les impôts de façon considérable. Avec l élection d un nouveau gouvernement en 2006, il semble opportun de faire un retour sur les principaux changements fiscaux adoptés depuis 1998 et qui ont grandement réduit la charge fiscale des contribuables canadiens. Le présent document résume et décrit les principales mesures fiscales adoptées durant cette période. Des estimations du coût fiscal de la plupart de ces mesures sont également présentées. IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS Le tableau 1 présente une estimation du coût fiscal des principales modifications de l impôt fédéral sur le revenu des particuliers introduites entre 1998 et Ces montants ont été calculés à l aide de la Base de données et modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, version La BD/MSPS permet de simuler des changements apportés au régime d impôt sur le revenu des particuliers et d analyser le coût et les avantages fiscaux de ces changements (1). Ainsi, n eût été des baisses d impôts et des hausses des transferts fiscaux aux particuliers introduits depuis 1998, nous pouvons estimer, par exemple, à 36,9 milliards de dollars le total des revenus fiscaux supplémentaires qui auraient été perçus par le gouvernement fédéral en Voici un résumé des principales mesures de baisse d impôt et de hausse de transferts fiscaux aux particuliers introduites de 1998 à (1) Veuillez noter, cependant, que les auteurs du présent document acceptent l entière responsabilité de la méthodologie, des calculs et des hypothèses qui sous-tendent les résultats des simulations ainsi que de leur interprétation.

5 2 Tableau 1 Estimation des coûts fiscaux des principales mesures de baisse d impôt et de hausse de transferts fiscaux aux particuliers introduites de 1998 à (milliards de dollars) Augmentation et indexation du montant 0,1 1,2 2,5 3,1 3,9 4,4 5,3 7,5 personnel de base Modification et indexation des montants et des taux 0 0 1, ,8 14,3 18,7 des tranches d imposition Élimination des surtaxes 1,1 2 3,1 4,3 4,4 4,6 4,8 5,1 Réduction de l impôt sur les gains en capital 0 0 0,3 0,9 0,9 0,8 0,9 0,9 Prestation fiscale canadienne pour 0,4 0,7 1,7 2,4 2,7 3 3,8 4,1 enfant (PFCE) Augmentation du crédit d impôt pour étude et introduction d un crédit 0,1 0,1 0,1 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 d impôt pour les intérêts payés sur un prêt étudiant Création et augmentation du crédit d impôt pour aidants naturels et bonification 0,1 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 du crédit d impôt pour personnes handicapées Total 1,6 3,5 8,8 22,9 24,3 25,8 30,3 36,9 Note : La somme des coûts fiscaux des différentes mesures prises individuellement ne correspond pas au coût fiscal total de l ensemble des mesures parce que les mesures fiscales interagissent entre elles lorsqu estimées simultanément. Source : Calculs du Service d information et de recherche parlementaires à partir de la Base de données et modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, version A. Mesures générales modifiant l impôt sur le revenu des particuliers Hausse du seuil de revenu en franchise d impôt : Le montant qu un particulier peut gagner en franchise d impôt a été augmenté à plusieurs reprises et de plusieurs façons. D abord, en 1998, le gouvernement a majoré de 500 $ le revenu que les contribuables à faible revenu pouvaient gagner avant de payer de l impôt. L année suivante, il a ajouté 175 $ à ce montant et l a offert à tous les contribuables. En 2000, l indexation de ce seuil a été introduite, et en 2003, le gouvernement a annoncé l augmentation de ce montant de façon à ce qu il atteigne au minimum $. Ainsi, le seuil de revenu imposable est passé de $ en 1998 à $ en 2005.

6 3 L indexation du régime d impôt sur le revenu des particuliers : La pleine indexation du régime d impôt sur le revenu des particuliers a été introduite en Augmentation des tranches d imposition et diminution des taux d imposition : En 2000, le taux de la deuxième tranche d imposition a été réduit de 26 à 25 p Puis, en 2001, une quatrième tranche d imposition a été créée pour les revenus supérieurs à $, et les seuils de chacune des tranches d imposition ont été augmentés et indexés à l inflation. Aussi, toujours en 2001, le taux d imposition de la première tranche a été réduit de 17 à 16 p. 100 (puis à 15 p. 100 en 2005), le deuxième est passé de 25 à 22 p. 100 et le troisième est passé de 29 à 26 p Le taux de la quatrième tranche nouvellement introduite a été fixé à 29 p Cela a eu pour principale conséquence de réduire les taux d imposition des contribuables dont le revenu se situait entre $ et $ en Élimination de la surtaxe générale de 3 p. 100 et de la surtaxe de 5 p. 100 : S appliquant à la somme totale d impôt fédéral à payer à la fin de l année, la surtaxe de 3 p. 100 a été partiellement éliminée en 1998 avant d être complètement abolie l année suivante. Pour sa part, la surtaxe de 5 p. 100 qui s appliquait à l impôt fédéral de base supérieur à $ a été réduite en 2000 et éliminée en Augmentation du plafond de cotisation au REER : Le plafond de cotisation aux REER, qui était de $ en 1996, est passé à $ en 2003, à $ en 2004 et à $ en 2005 (2). B. Mesures de soutien aux investisseurs Réduction du taux d inclusion des gains en capital : Le taux d inclusion des gains en capital le taux déterminant la portion des gains en capital à inclure dans le calcul du revenu imposable à été réduit à deux reprises en 2000 pour passer de trois quarts, à deux tiers puis à une demie. Permettre le roulement en franchise d impôt des gains en capital provenant de placements dans des petites entreprises admissibles : Instaurée en 2000 et bonifiée par la suite, cette mesure permet le roulement en franchise d impôt des gains en capital à la condition que ces gains proviennent de petites entreprises admissibles et y soient réinvestis (3). (2) Selon les prévisions publiées dans les budgets de 2003 et de 2005, ces augmentations auraient permis aux contribuables d épargner près de 180 millions de dollars en (3) Dépenses fiscales et évaluations 2005 (une publication du ministère des Finances Canada), évalue le coût de cette mesure à environ quatre millions de dollars par année.

7 4 Permettre le report d impôt sur les gains provenant d options d achats d actions : Depuis 2000, les employés de sociétés qui bénéficient d options d achats d actions peuvent reporter l imposition de ces options jusqu à la vente des actions plutôt qu à la levée des options. Ce report est permis jusqu à une valeur d acquisition maximum de $ par année. Introduction et prolongation du crédit d impôt d exploration minière pour les investissements en actions accréditives : Introduit de façon temporaire en 2000, ce crédit d impôt de 15 p. 100 a été prolongé jusqu en 2005 (4). C. Mesures de soutien aux familles Bonification de la prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) : La PFCE a commencé à être versée en juillet 1998 et a été bonifiée à plusieurs reprises depuis. La prestation maximale annuelle pour le premier enfant est ainsi passée de $ en juillet 1998 à $ en Celle pour le deuxième enfant est passée de $ à $, alors que celle pour le troisième enfant est passée de $ à $. À celles-ci peuvent s ajouter, s il y a lieu, la prestation pour enfant handicapé (PEH), et jusqu à tout récemment, la prestation supplémentaire pour enfant de moins de 7 ans. Augmentation du plafond de la déduction pour frais de garde d enfants : Dans le budget de 1998, le gouvernement a fait passer le plafond de la déduction pour frais de garde d enfants de $ à $ pour les enfants de moins de 7 ans et de $ à $ pour les enfants de moins de 16 ans. Création du crédit d impôt pour frais d adoption : Ce crédit d impôt a été introduit en 2005 et permet de déduire jusqu à un maximum de $ de dépenses (5). D. Mesures de soutien aux étudiants Création et bonification de la Subvention canadienne d épargnes études (SCEE) : Introduite en 1998, cette subvention accorde aux contribuables cotisants à un régime enregistré d épargne-études une bonification de 20 p. 100 des premiers $ cotisés. Cette subvention a été majorée en 2004 de façon à offrir, pour les premiers 500 $ cotisés, un taux de bonification de 40 p. 100 aux familles ayant un revenu inférieur à $ et un taux de bonification de 30 p. 100 à celles ayant un revenu entre $ et $ (6). (4) Ce crédit d impôt a coûté 56 millions de dollars au Trésor en 2005 selon les chiffres publiés par le ministère des Finances Canada dans Dépenses fiscales et évaluations (5) Dépenses fiscales et évaluations 2005 (une publication du ministère des Finances Canada), évalue le coût de cette mesure à cinq millions de dollars par année. (6) Selon les prévisions budgétaires, le coût de cette subvention s élevait à 520 millions de dollars en

8 5 Introduction d un crédit d impôt pour les intérêts payés sur un prêt étudiant : Le budget fédéral de 1998 a annoncé la création d un crédit d impôt pour les intérêts payés sur un prêt étudiant accordé en vertu du programme fédéral ou des programmes provinciaux de prêts étudiants (7). Augmentation de l exonération d impôt accordée aux bourses d études ou de recherche : Le montant de l exonération est passé de 500 $ à $ en Bonification du crédit d impôt pour études : Les montants accordés par ce crédit ont été doublés en 2000 pour passer de 60 $ à 120 $ par mois pour des études à temps partiel et de 200 $ à 400 $ par mois pour des études à temps plein. Permettre le retrait de fonds d un REER dans le but de financer un retour aux études : Cette mesure introduite en 1998 permet de retirer d un REER un montant maximal de $ par année. Création du Bon d étude canadien : Annoncé en 2004, cette mesure offre aux familles à faible revenu un bon d étude initial de 500 $ pour la première année où la famille se qualifie et des bons subséquents de 100 $ pour chacune des autres années. Versés jusqu à ce que l enfant atteigne l âge de 15 ans, ces bons d études doivent être investis dans un REEE (8). E. Mesures de soutien aux personnes handicapées Bonification du programme de crédit d impôt pour personnes handicapées (CIPH) : Un supplément pour les familles prenant soin d enfants atteints de déficiences graves a été introduit dans le budget de 2000 et bonifié par la suite. De plus, le montant du CIPH a été majoré dans l Énoncé économique de Des modifications ont aussi régulièrement été apportées aux critères d admissibilités bonifiant davantage l aide accordée par ce crédit. Bonification du programme de crédit d impôt pour frais médicaux (CIFM) : En plus d augmenter périodiquement la liste des frais admissibles au CIFM, le gouvernement a bonifié l aide accordée par ce crédit en modifiant certains des critères de qualification. Les dispositions permettant aux aidants naturels de réclamer des frais médicaux pour le compte d un proche ont aussi été bonifiées. Depuis 2004, plusieurs frais qui étaient déductibles sous le CIFM sont maintenant déductibles sous la nouvelle déduction pour produits et services de soutien. (7) Ce crédit d impôt a coûté 64 millions de dollars au Trésor en 2005 selon les chiffres publiés par le ministère des Finances Canada dans Dépenses fiscales et évaluations (8) Selon le budget de 2004, cette nouvelle mesure devait coûter environ 85 millions de dollars annuellement.

9 Création et augmentation du crédit d impôt pour aidants naturels : Ce crédit a été introduit en 1998 et bonifié dans l Énoncé économique de Augmentation du plafond de la déduction pour frais de garde d enfant ayant un handicap : Cette augmentation qui a fait passer le plafond de cette déduction à $ a été annoncée dans le budget de Création d une prestation pour enfants handicapés (PEH) : Conçue comme un supplément à la PFCE, la PEH a été introduite en 2003 et bonifiée en 2005 (9). Remplacement de la déduction pour frais de préposé aux soins par la Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées : Après avoir élargi l application de la déduction pour frais de préposé aux soins en 2000, le gouvernement l a remplacée par la déduction pour frais de produits et services en Élargie l année suivante, cette nouvelle déduction permet de déduire un plus grand éventail de frais comme ceux liés aux études et au travail (10). IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRISES Les changements fiscaux introduits entre 1998 et 2005 auraient réduit le fardeau fiscal des entreprises d à peu près 4,6 milliards de dollars en , selon les prévisions contenues dans différents documents budgétaires. De cette somme, quatre milliards de dollars auraient été consacrés à la réduction de l impôt sur le revenu des entreprises, 0,4 milliard de dollars à la réduction de la taxe sur le capital et 0,1 milliard de dollars à l amélioration de l imposition du secteur des ressources naturelles. (9) Les projections publiées dans Dépenses fiscales et évaluations 2005 (une publication du ministère des Finances Canada) estimaient le coût de cette prestation à 50 millions de dollars en (10) Dépenses fiscales et évaluations 2005 estime le coût de cette déduction à 20 millions de dollars annuellement.

10 7 Tableau 2 Coûts fiscaux des mesures modifiant le régime d imposition sur le revenu des entreprises selon les prévisions budgétaires (milliards de dollars) Réduction de l impôt sur le revenu ,5 1,6 2,8 4,0 n/d des sociétés (11) Amélioration de la fiscalité du secteur des ressources ,1 n/d naturelles Réduction de la taxe sur le capital ,4 n/d Autres ,3-0,3-0,1 n/d Total ,8 1,3 2,8 4,6 n/d Source : Plans budgétaires et énoncés économiques fédéraux de plusieurs années. Réduction de l impôt sur le revenu des entreprises : Le taux général d impôt des sociétés a été réduit de sept points de pourcentage pour progressivement diminuer de 28 p. 100 avant 2000 à 21 p. 100 en De plus, le gouvernement a réduit l impôt des PME en faisant passer, progressivement, de $ à $ le seuil de revenu à partir duquel le taux préférentiel qui leur est accordé s applique. Le gouvernement a également élargi en 2003 certains des critères d admissibilités permettant de bénéficier du taux préférentiel. Amélioration de la fiscalité du secteur des ressources naturelles : Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé son plan d allègement fiscal pour le secteur des ressources naturelles. Le premier des trois changements proposés a été la diminution du taux d imposition sur les bénéfices tirés d activités liées aux ressources, qui est passé progressivement de 28 p. 100 à 21 p Le deuxième a été le remplacement de la déduction existante de 25 p. 100 relative aux ressources par une nouvelle déduction au titre des redevances et impôts sur l exploitation minière versée à l État, y compris aux provinces. La troisième a été l introduction d un nouveau crédit d impôt à l investissement de 10 p. 100 relatif aux dépenses admissibles d exploration minière au Canada. Réduction de la taxe fédérale sur le capital : Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé un plan de réduction de la taxe fédérale sur le capital. Il a commencé par soustraire de cette taxe les moyennes entreprises en haussant de 10 à 50 millions de dollars le seuil de capital au-dessus duquel cette taxe s applique. Il a par la suite mis en place un plan de diminution et d éradication de cette taxe qui a été accéléré dans l Énoncé de Ainsi, le taux de la taxe fédérale sur le capital a été réduit de 0,225 p. 100 avant 2004 à 0,125 p. 100 au 1 er janvier (11) Excluant la réduction du taux d imposition des entreprises du secteur des ressources naturelles, dont il sera question plus loin.

11 TAXES DE VENTES ET D ACCISES 8 Contrairement aux autres champs fiscaux, les taxes de ventes et d accises ont été augmentées. En plus d avoir augmenté les taxes sur le tabac, le gouvernement a introduit des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien. Selon le budget de 2005, ces droits devaient rapporter 0,4 milliard de dollars en De plus, le gouvernement a adopté deux mesures qui, même si elles n ont pas allégé le fardeau fiscal des Canadiens, ont eu un impact sur les revenus du gouvernement fédéral. Il s agit du remboursement intégral de la TPS aux municipalités et le partage des revenus tirés de la taxe sur l essence. Hausse des taxes sur le tabac : Des augmentations ont été annoncées en 1998 et en Ainsi, la taxe imposée sur la cartouche de 200 cigarettes a été augmentée de 4,10 $ en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse et à l Île-du-Prince-Édouard et de 3,90 $ au Nouveau-Brunswick. Quant à la taxe sur le lot de 200 bâtonnets de tabac, elle a été augmentée de 4,02 $ en Ontario et au Québec; de 3,44 $ à l Île-du-Prince-Édouard; et de 3,30 $ ailleurs au Canada. Introduction et réduction de droits pour la sécurité des passagers du transport aérien : Le gouvernement fédéral a introduit en 2001 des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien. Dans les budgets qui ont suivi, le gouvernement les a réduits de façon à ce que les recettes provenant de ces droits soient équivalentes aux dépenses de programme. Ainsi, de 2001 à 2005, les droits pour les voyages intérieurs ont diminué de 12 $ à 5 $ pour un aller-simple et de 24 $ à 10 $ pour un aller-retour. Les droits imposés sur les vols transfrontaliers ont diminué de 12 $ à 8,50 $ et ceux sur les vols internationaux sont passés de 24 $ à 17 $. Remboursement de la totalité de la TPS aux municipalités : Cette mesure annoncée dans le Budget de 2004 permet aux municipalités de se faire rembourser la totalité de la TPS payée au gouvernement fédéral, alors qu auparavant le remboursement n était que d un peu plus de la moitié. Partage des revenus tirés de la taxe sur l essence avec les villes : Cette mesure, confirmée dans le budget de 2005, prévoit que d ici le gouvernement fédéral transférera progressivement un total de cinq milliards de dollars des revenus de cette taxe aux villes et municipalités, puis deux milliards de dollars annuellement par la suite, ce qui équivaudra à 5 le litre d essence.

12 9 Tableau 3 Coûts fiscaux des mesures modifiant les régimes de taxes de ventes et d accises selon les prévisions budgétaires (milliards de dollars) Droits pour la sécurité dans le ,4-0,4-0,4-0,4 transport aérien Remboursement de la TPS aux ,1 0,6 0,6 municipalités Partage des revenus tirés de la taxe ,6 sur l essence Autres ,3-0,4-0,4-0,4 n/d Total ,3-0,8-0,7-0,2 n/d Source : Plans budgétaires et énoncés économiques fédéraux de plusieurs années. COTISATIONS SOCIALES En plus des baisses de l impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises et des modifications apportées aux taxes de ventes et d accises, les cotisations sociales ont aussi été modifiées. Ainsi, les réductions des cotisations d assurance-emploi depuis 1998 représentaient une économie de 3,2 milliards de dollars pour les contribuables en 2005, alors que les augmentations des taux de cotisations au Régime de pension du Canada (RPC) et du Régime des rentes du Québec (RRQ) représentaient en 2005 un coût supplémentaire de 7,3 milliards de dollars pour les contribuables. Baisse des cotisations d assurance-emploi : Entre 1998 et 2005, le taux de cotisation d assurance-emploi pour les employés a été réduit à plusieurs reprises, passant de 2,70 $ à 1,95 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Augmentation graduelle des taux de cotisations au RPC et au RRQ : Le gouvernement a annoncé dans le budget de 1998 un plan d augmentation graduelle des taux de cotisations au RPC visant à assurer la rentabilité à long terme du régime public de pension. Le taux des cotisations salariale et patronale est ainsi passé de 6 p. 100 en 1997 à 9,9 p. 100 en Il a été maintenu à ce niveau depuis.

13 10 Tableau 4 Estimation des coûts fiscaux des mesures modifiant les régimes de contributions sociales (milliards de dollars) Baisse des cotisations d AE* 0,5 1 1,5 2 2,2 2,6 3 3,2 Augmentation des taux de cotisation -0,6-1,5-2,7-4 -5,5-6,6-6,9-7,3 au RPC/RRQ* Total -0,1-0,5-1,2-2 -3,3-4 -3,9-4,1 * Cotisations des employés et/ou travailleurs indépendants. Sources : Calculs du Service d information et de recherche parlementaires à partir de la Base de données et modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, version CONCLUSION Ce court résumé brosse un portrait général de l héritage fiscal légué par les gouvernements libéraux depuis l atteinte de l équilibre budgétaire en Les surplus budgétaires dégagés depuis ont donné au gouvernement fédéral une marge de manœuvre financière importante lui permettant de réduire les impôts de façon appréciable. Comme nous l avons estimé dans ce document, l ensemble des réductions d impôts introduites depuis 1998 représentent, pour l année 2005 seulement, une baisse de l impôt sur le revenu des particuliers et une hausse des transferts fiscaux aux particuliers de l ordre de plus de 36,9 milliards de dollars. Les sociétés ont aussi profité de réductions d impôt importantes, qui ont été estimées à 4,6 milliards de dollars pour l exercice

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC

Budget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC DOCUMENT D INFORMATION Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC document d information Septembre 2014 La fiscalité des particuliers au Québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte

Plus en détail

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Octobre 2014 Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Comme l année tire à sa fin, nous vous présentons une mise à jour de nos conseils fiscaux de fin d année dont vous souhaiterez

Plus en détail

Conseils fiscaux de fin d année pour 2013

Conseils fiscaux de fin d année pour 2013 CONSEILS FISCAUX Conseils fiscaux de fin d année pour 2013 Jamie Golombek, CPA, CA, CFP, CLU, TEP Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale pour les Services consultatifs de gestion

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English

Le 15 juillet 2015. This document is also available in English s du Régime enregistré d épargne-invalidité, de la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité et du Bon canadien pour l épargne-invalidité This document is also available in English Table des matières

Plus en détail

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars.

Une augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars. BUDGET FÉDÉRAL 2015 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP Points saillants fiscaux du budget fédéral 2015 Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015, le 21

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Aidemémoire. fiscal. kpmg.ca/aidememoire

Aidemémoire. fiscal. kpmg.ca/aidememoire Aidemémoire fiscal 2013 2014 kpmg.ca/aidememoire Organisme Site Web KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l....www.kpmg.ca The Funding Portal...www.thefundingportal.com Agence du revenu du Canada...www.cra-arc.gc.ca Agence

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2014-26F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014-2015

Plus en détail

Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie

Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie 100 e édition En vigueur le 1 er janvier 2015 T4127(F) Rév. 15 Ce guide s adresse-t-il à vous? Utilisez ce guide si vous êtes un développeur

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux 6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux En 2013, on prévoit que les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux atteindront 138,3

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas

Plus en détail

Rapport sur le budget du Québec

Rapport sur le budget du Québec le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE

CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE Résumé CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE Si vous exploitez une entreprise, sa simple constitution en société vous

Plus en détail

Régime d épargne collectif de 2001 1

Régime d épargne collectif de 2001 1 SOMMAIRE DU PLAN Régime d épargne collectif de 2001 Type de plan : Plan de bourses d études collectif Gestionnaire de fonds d investissement : Consultants C.S.T. inc. Le 25 mai 2015 Ce sommaire contient

Plus en détail

Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier

Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier N o 63-238-X au catalogue. Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier 2012. Faits saillants Le revenu

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

Imposition des sociétés

Imposition des sociétés Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015

Plus en détail

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux

Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Le système de retraite québécois : constats et grands enjeux Colloque sur la retraite au Québec Cercle finance du Québec Roland Villeneuve Vice-président aux politiques et aux programmes Le 31 octobre

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement. le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une

Plus en détail

Le crédit d impôt pour personnes handicapées et la fibrose kystique

Le crédit d impôt pour personnes handicapées et la fibrose kystique Le crédit d impôt pour personnes handicapées et la fibrose kystique Ce qu il faut savoir concernant le crédit d impôt pour personnes handicapées (CIPH) Qu est ce que le crédit d impôt pour personnes handicapées?

Plus en détail

Fractionnement du revenu

Fractionnement du revenu Fractionnement du revenu juin 2012 TABLE DES MATIÈRES Règles d attribution Fractionnement du revenu familial Fractionnement du revenu d entreprise Fractionnement du revenu par l entremise de sociétés Fractionnement

Plus en détail

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise Faits saillants Particulier Fractionnement de revenu de retraite entre conjoints Indexation contribution Faits parentale saillants au service ayant de un garde impact Crédit direct d impôt sur LogiRénov

Plus en détail

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres

Plus en détail

Impact de la FCEI sur les cotisations. Taux réel. Taux proposé 526 $ 736 $ Taux réel 50 000 $* 1 025 $ 1 278 $ 1 886 $ Taux proposé 1 112 $ 1 788 $

Impact de la FCEI sur les cotisations. Taux réel. Taux proposé 526 $ 736 $ Taux réel 50 000 $* 1 025 $ 1 278 $ 1 886 $ Taux proposé 1 112 $ 1 788 $ Rapport national DIN9000F-1312 Assurance-emploi Au contraire des autres groupements d entreprises qui réclament des prestations d assurance-emploi (AE) accrues sur une durée plus longue, la FCEI fait autorité

Plus en détail

Bulletin fiscal. Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire. Budget provincial, 4 juin 2014

Bulletin fiscal. Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire. Budget provincial, 4 juin 2014 Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire Bulletin fiscal Budget provincial, 4 juin 2014 Dans un contexte où l atteinte de l équilibre budgétaire prime, force est de reconnaître les moyens

Plus en détail

Les régimes enregistrés d épargne-études

Les régimes enregistrés d épargne-études Les régimes enregistrés d épargne-études Qu est-ce qu un régime enregistré d épargne-études? Un régime enregistré d épargne-études (REEE) est un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU

LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU RÉSUMÉ Une étude de Tristat Resources commandée par l Institut Broadbent démontre que la majorité des

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime»)

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») Type de régime : Régime de bourses d études individuel Gestionnaire d investissement du fonds : Les actifs de croissance Global

Plus en détail

Votre boîte aux lettres du 9 janvier 2014

Votre boîte aux lettres du 9 janvier 2014 Votre boîte aux lettres du 9 janvier 2014 Prestations maximales du RRQ pour 2014, plafonds des dépenses d automobile pour 2014, chiffres officiels pour l indexation des paliers d imposition 2014, etc.

Plus en détail

double fiscalité attention à la trappe

double fiscalité attention à la trappe 17 Par Kathy Noël double fiscalité attention à la trappe Le Québec est la seule province du Canada où les contribuables doivent produire deux déclarations d impôt. De nombreuses différences découlent de

Plus en détail

Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie

Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Régime d épargne-études Détails de votre plan Numéro de contrat Nom(s) du ou des souscripteurs Dates de naissance du ou des souscripteurs Date d entrée en vigueur

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 4.7 Régimes de retraite, REER et REEE Compétence Législative Paragraphe 7 (3) de la Loi. Paragraphe 14 (1), article 15.1, paragraphe 17 (2), articles 32, 38,39,

Plus en détail

Taxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec

Taxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec Taxes indirectes Concepts de base Premières Nations du Québec Conférence sur la fiscalité autochtone 4 septembre 2013 Mise en garde Ce document a été conçu uniquement à des fins de formation et ne doit,

Plus en détail

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO)

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ministère du Revenu Imposition des sociétés 33, rue King Ouest CP 620 Oshawa ON L1H 8E9 Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ce formulaire s applique aux années d imposition

Plus en détail

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR?

DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? DEVRIEZ-VOUS DEMANDER LA VALEUR DE RACHAT DE VOS DROITS À PENSION QUAND VOUS QUITTEZ VOTRE EMPLOYEUR? Planification fiscale et successorale Mackenzie Auparavant, lorsqu une personne quittait un emploi

Plus en détail

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Bulletin Fiscalité Mars 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Ontario : Élimination de la taxe de vente provinciale à compter du 1 er juillet 2010 et harmonisation avec la TPS fédérale Ottawa

Plus en détail

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Deux des mesures fiscales annoncées le 2 décembre 2014 1. Bonification de 800 000 $ à 1 million de dollars de l exonération des gains en capital sur les

Plus en détail

de l assurance-santé au Canada

de l assurance-santé au Canada Juin 2012 La vie est plus radieuse sous le soleil Sun Life du Canada, compagnie d¹assurance-vie, 2012. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada Crédit d impôt pour frais médicaux Crédit d

Plus en détail

Impôt sur le revenu pour les résidents du Québec

Impôt sur le revenu pour les résidents du Québec Impôt sur le revenu pour les résidents du Québec Introduction Chaque année, les Canadiens doivent produire une déclaration de revenus, ne seraitce que pour réclamer l excès d impôt qui a été retenu de

Plus en détail

Les seuils d assujettissement à la cotisation au régime d assurance médicaments du Québec (RAMQ) et à la contribution santé pour 2012 (page E-2).

Les seuils d assujettissement à la cotisation au régime d assurance médicaments du Québec (RAMQ) et à la contribution santé pour 2012 (page E-2). PALIERS D IMPOSITION DÉTAILLÉS POUR DIVERSES SOURCES DE REVENUS POUR 2013, PRESTATIONS MAXIMALES DU RRQ POUR 2013, PLAFONDS DES DÉPENSES D AUTOMOBILE POUR 2013, CHIFFRES OFFICIELS POUR L INDEXATION DES

Plus en détail

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées

Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées Séminaire d information pour les particuliers Renseignements relatifs aux personnes handicapées Objectifs Cette présentation vise à: Présenter les déductions et les crédits applicables aux personnes handicapées

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-invalidité

Régime enregistré d épargne-invalidité Régime enregistré d épargne-invalidité RC4460 (F) Rév. 13 Qu est-ce qu un régime enregistré d épargne-invalidité? Un régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) est un régime d épargne visant à aider

Plus en détail

Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel

Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel Décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES MESSAGE AUX INTERVENANTS... 3 PROGRAMME CANADIEN POUR L ÉPARGNE-ÉTUDES (PCEE)... 4 MÉTHODOLOGIE DU RAPPORT...

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Nouveautés fiscales. Impôts 2009. Novembre 2009

Nouveautés fiscales. Impôts 2009. Novembre 2009 Impôts 20 Novembre 20 De tous les précieux services qu offrent les conseillers, la planification fiscale est peut-être l un des plus incontournables. Qu importe le plan d investissement de vos clients,

Plus en détail

Ressources financières et autres

Ressources financières et autres Ressources financières et autres à la disposition des personnes arthritiques Plusieurs d entre nous avons besoin, à un moment ou à un autre de notre vie, d un soutien ou d une aide financière. Il existe

Plus en détail

Comparaisons internationales de la dette

Comparaisons internationales de la dette Annexe 2 Comparaisons internationales de la dette Faits saillants Selon les statistiques officielles publiées par le Fonds monétaire international (FMI) et l Organisation de coopération et de développement

Plus en détail

Module 5 - L épargne Document 5-7

Module 5 - L épargne Document 5-7 Document 5-7 Outils d épargne (notions détaillées) Compte d épargne à intérêt élevé Il s agit d un type de compte de dépôt, sur lequel la banque vous verse un intérêt. Ce taux d intérêt, qui est variable,

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Nouveau régime d imposition des dividendes Désignation tardive

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

Résumé du budget fédéral de 2014

Résumé du budget fédéral de 2014 Résumé du budget fédéral de 2014 Le 11 février 2014 Table des matières RÉSUMÉ DU BUDGET FÉDÉRAL DE 2014 Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant l impôt sur le

Plus en détail

Suivi des recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise

Suivi des recommandations de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise Actualité juridique Faits saillants du Budget 2015-2016 du Québec Mars 2015 Fiscalité Le 26 mars 2015, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a déposé le second budget de son gouvernement

Plus en détail

Notre société prend-t-elle soin de ses enfants?

Notre société prend-t-elle soin de ses enfants? Notre société prend-t-elle soin de ses enfants? Nos mesures fiscales et sociales aident-elles réellement leurs parents? Octobre 2000 Réalisé par la Fédération des associations de familles monoparentales

Plus en détail

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE

PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE PÉRENNISER NOS RÉGIMES À PRESTATIONS DÉTERMINÉES: UN DÉFI DE TAILLE Présentation au SEPB Par Marie Josée Naud, conseillère à la FTQ L état des lieux au Canada 2 Les cinq étages du système de retraite canadien

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse

La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs En moyenne, chaque personne au Québec reçoit (de tous les paliers gouvernementaux) l équivalent de près

Plus en détail

Guide du Compte d épargne libre d impôt

Guide du Compte d épargne libre d impôt PLACEMENTS Compte d épargne libre d impôt Guide du Compte d épargne libre d impôt L épargne est un élément important de tout plan financier. L atteinte de vos objectifs en dépend, qu il s agisse d objectifs

Plus en détail

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS À compter du 1 er juillet 2013, le gouvernement

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Une famille, deux pensions

Une famille, deux pensions famille, deux pensions Susan Poulin Au cours du dernier quart de siècle, la proportion de familles composées de deux conjoints mariés ayant tous deux un emploi a augmenté de façon phénoménale. En 1994,

Plus en détail

Le dilemme de la rémunération : Toucher un salaire ou des dividendes?

Le dilemme de la rémunération : Toucher un salaire ou des dividendes? décembre 2013 Le dilemme de la rémunération : Toucher un salaire ou des dividendes? Jamie Golombek Avec l arrivée prochaine de la fin d exercice de plusieurs entreprises, les propriétairesdirigeants devront

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

L importance de l épargne et des investissements hors ferme pour favoriser le transfert des entreprises agricoles

L importance de l épargne et des investissements hors ferme pour favoriser le transfert des entreprises agricoles Colloque gestion et établissement Succombez à la tentation de gérer! 2 et 3 novembre 2009 L importance de l épargne et des investissements hors ferme pour favoriser le transfert des entreprises agricoles

Plus en détail

Guide de planification du revenu de retraite

Guide de planification du revenu de retraite Guide de planification du revenu de retraite Guide de planification du revenu de retraite 3 Votre plan de revenu de retraite Comment assurer la stabilité du revenu à la retraite Chaque personne vit la

Plus en détail

Article. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010

Article. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010 Composante du produit no 89-503-X au catalogue de Statistique Canada Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe Article Bien-être économique par Cara Williams Décembre 2010 Comment obtenir

Plus en détail

«Offensive du Québec contre la dette»

«Offensive du Québec contre la dette» FAITS SAILLANTS Instauration d une contribution santé à compter du 1 er juillet 2010 Remplacement du régime des centres financiers internationaux par un crédit d impôt remboursable Modifications au crédit

Plus en détail

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en

Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital

Plus en détail

Le gouvernement du Canada, à l instar de

Le gouvernement du Canada, à l instar de Philip Giles et Karen Maser Utilisation du REER avant la retraite Le gouvernement du Canada, à l instar de ceux de nombreux autres pays, offre une mesure incitative pour encourager l épargneretraite personnelle.

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum

Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum Ce bulletin traite des règles sur les CELI ainsi que des avantages qu il peut vous offrir. Le 26 avril 2013 En 2013, le plafond annuel de cotisation

Plus en détail

Rachat de services passés Enrichir votre pension

Rachat de services passés Enrichir votre pension Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service

Plus en détail

Pour les particuliers et les entreprises exploitées par leur propriétaire qui désirent payer moins d impôt

Pour les particuliers et les entreprises exploitées par leur propriétaire qui désirent payer moins d impôt Planification fiscale de fin d année / Novembre 2013 Gestion du patrimoine/services aux sociétés privées Pour les particuliers et les entreprises exploitées par leur propriétaire qui désirent payer moins

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

MESURES FISCALES ANNONCÉES À L OCCASION DU POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC

MESURES FISCALES ANNONCÉES À L OCCASION DU POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC MESURES FISCALES ANNONCÉES À L OCCASION DU POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Le présent bulletin d information vise à rendre publiques les mesures fiscales annoncées par le ministre

Plus en détail

Barèmes des commissions et frais généraux

Barèmes des commissions et frais généraux Barèmes des commissions et frais généraux En vigueur le 1 er décembre 2014 Barème des commissions Transactions effectuées par l entremise de nos systèmes électroniques (site Web et site mobile) Tarification

Plus en détail

Introduction FISCALITÉ

Introduction FISCALITÉ Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des

Plus en détail

RAPPORT ACTUARIEL 2016

RAPPORT ACTUARIEL 2016 RAPPORT ACTUARIEL 2016 sur le TAUX DE COTISATION D ASSURANCE- EMPLOI Bureau de l actuaire en chef Bureau du surintendant des institutions financières Canada 12 e étage, Immeuble Carré Kent 255, rue Albert

Plus en détail

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton

PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT AUCUNES RECOMMENDATIONS À CE STADE-CI. Université de Moncton PROJET - POUR DISCUSSIONS SEULEMENT Université de Moncton Régime de pension des professeurs, professeures et bibliothécaires Actualisation du régime Étape 3 Évaluation des coûts Préparé par Conrad Ferguson

Plus en détail

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) en termes simples Présenté par ept notions simples pour mieux comprendre le REER : 1 2 3 4 5 6 7 Qu est-ce qu un REER? Combien pouvez-vous verser

Plus en détail

Étude de cas n o 2. L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance. Des solutions qui cliquent

Étude de cas n o 2. L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance. Des solutions qui cliquent Vers une meilleure Étude retraite de cas n o 2 Des solutions qui cliquent Étude de cas n o 2 L épargne-retraite de Maria produit un revenu à vie optimal et offre des possibilités de croissance À l intention

Plus en détail

Les enjeux de la retraite pour les prochaines générations

Les enjeux de la retraite pour les prochaines générations 13 Par Yves Hébert Rédacteur en chef Mot du rédacteur en chef L imposition s est au fil du temps modelée selon les collectivités, les conjonctures, les systèmes économiques et politiques. Aujourd hui,

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail