RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX"

Transcription

1 PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION AND RESEARCH SERVICE SERVICE D INFORMATION ET DE RECHERCHE PARLEMENTAIRES

2 Le Service d information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement travaille exclusivement pour le Parlement, effectuant des recherches et fournissant des informations aux parlementaires et aux comités du Sénat et de la Chambre des communes. Entre autres services non partisans, il assure la rédaction de rapports, de documents de travail et de bulletins d actualité. Les analystes peuvent en outre donner des consultations dans leurs domaines de compétence. THIS DOCUMENT IS ALSO PUBLISHED IN ENGLISH

3 TABLE DES MATIÈRES Page INTRODUCTION... 1 IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS... 1 A. Mesures générales modifiant l impôt sur le revenu des particuliers... 2 B. Mesures de soutien aux investisseurs... 3 C. Mesures de soutien aux familles... 4 D. Mesures de soutien aux étudiants... 4 E. Mesures de soutien aux personnes handicapées... 5 IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRISES... 6 TAXES DE VENTES ET D ACCISES... 8 COTISATIONS SOCIALES... 9 CONCLUSION... 10

4 RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 INTRODUCTION Depuis le dépôt en 1998 du premier budget équilibré en près de 30 ans, le gouvernement fédéral a réduit les impôts de façon considérable. Avec l élection d un nouveau gouvernement en 2006, il semble opportun de faire un retour sur les principaux changements fiscaux adoptés depuis 1998 et qui ont grandement réduit la charge fiscale des contribuables canadiens. Le présent document résume et décrit les principales mesures fiscales adoptées durant cette période. Des estimations du coût fiscal de la plupart de ces mesures sont également présentées. IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS Le tableau 1 présente une estimation du coût fiscal des principales modifications de l impôt fédéral sur le revenu des particuliers introduites entre 1998 et Ces montants ont été calculés à l aide de la Base de données et modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, version La BD/MSPS permet de simuler des changements apportés au régime d impôt sur le revenu des particuliers et d analyser le coût et les avantages fiscaux de ces changements (1). Ainsi, n eût été des baisses d impôts et des hausses des transferts fiscaux aux particuliers introduits depuis 1998, nous pouvons estimer, par exemple, à 36,9 milliards de dollars le total des revenus fiscaux supplémentaires qui auraient été perçus par le gouvernement fédéral en Voici un résumé des principales mesures de baisse d impôt et de hausse de transferts fiscaux aux particuliers introduites de 1998 à (1) Veuillez noter, cependant, que les auteurs du présent document acceptent l entière responsabilité de la méthodologie, des calculs et des hypothèses qui sous-tendent les résultats des simulations ainsi que de leur interprétation.

5 2 Tableau 1 Estimation des coûts fiscaux des principales mesures de baisse d impôt et de hausse de transferts fiscaux aux particuliers introduites de 1998 à (milliards de dollars) Augmentation et indexation du montant 0,1 1,2 2,5 3,1 3,9 4,4 5,3 7,5 personnel de base Modification et indexation des montants et des taux 0 0 1, ,8 14,3 18,7 des tranches d imposition Élimination des surtaxes 1,1 2 3,1 4,3 4,4 4,6 4,8 5,1 Réduction de l impôt sur les gains en capital 0 0 0,3 0,9 0,9 0,8 0,9 0,9 Prestation fiscale canadienne pour 0,4 0,7 1,7 2,4 2,7 3 3,8 4,1 enfant (PFCE) Augmentation du crédit d impôt pour étude et introduction d un crédit 0,1 0,1 0,1 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 d impôt pour les intérêts payés sur un prêt étudiant Création et augmentation du crédit d impôt pour aidants naturels et bonification 0,1 0,1 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 du crédit d impôt pour personnes handicapées Total 1,6 3,5 8,8 22,9 24,3 25,8 30,3 36,9 Note : La somme des coûts fiscaux des différentes mesures prises individuellement ne correspond pas au coût fiscal total de l ensemble des mesures parce que les mesures fiscales interagissent entre elles lorsqu estimées simultanément. Source : Calculs du Service d information et de recherche parlementaires à partir de la Base de données et modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, version A. Mesures générales modifiant l impôt sur le revenu des particuliers Hausse du seuil de revenu en franchise d impôt : Le montant qu un particulier peut gagner en franchise d impôt a été augmenté à plusieurs reprises et de plusieurs façons. D abord, en 1998, le gouvernement a majoré de 500 $ le revenu que les contribuables à faible revenu pouvaient gagner avant de payer de l impôt. L année suivante, il a ajouté 175 $ à ce montant et l a offert à tous les contribuables. En 2000, l indexation de ce seuil a été introduite, et en 2003, le gouvernement a annoncé l augmentation de ce montant de façon à ce qu il atteigne au minimum $. Ainsi, le seuil de revenu imposable est passé de $ en 1998 à $ en 2005.

6 3 L indexation du régime d impôt sur le revenu des particuliers : La pleine indexation du régime d impôt sur le revenu des particuliers a été introduite en Augmentation des tranches d imposition et diminution des taux d imposition : En 2000, le taux de la deuxième tranche d imposition a été réduit de 26 à 25 p Puis, en 2001, une quatrième tranche d imposition a été créée pour les revenus supérieurs à $, et les seuils de chacune des tranches d imposition ont été augmentés et indexés à l inflation. Aussi, toujours en 2001, le taux d imposition de la première tranche a été réduit de 17 à 16 p. 100 (puis à 15 p. 100 en 2005), le deuxième est passé de 25 à 22 p. 100 et le troisième est passé de 29 à 26 p Le taux de la quatrième tranche nouvellement introduite a été fixé à 29 p Cela a eu pour principale conséquence de réduire les taux d imposition des contribuables dont le revenu se situait entre $ et $ en Élimination de la surtaxe générale de 3 p. 100 et de la surtaxe de 5 p. 100 : S appliquant à la somme totale d impôt fédéral à payer à la fin de l année, la surtaxe de 3 p. 100 a été partiellement éliminée en 1998 avant d être complètement abolie l année suivante. Pour sa part, la surtaxe de 5 p. 100 qui s appliquait à l impôt fédéral de base supérieur à $ a été réduite en 2000 et éliminée en Augmentation du plafond de cotisation au REER : Le plafond de cotisation aux REER, qui était de $ en 1996, est passé à $ en 2003, à $ en 2004 et à $ en 2005 (2). B. Mesures de soutien aux investisseurs Réduction du taux d inclusion des gains en capital : Le taux d inclusion des gains en capital le taux déterminant la portion des gains en capital à inclure dans le calcul du revenu imposable à été réduit à deux reprises en 2000 pour passer de trois quarts, à deux tiers puis à une demie. Permettre le roulement en franchise d impôt des gains en capital provenant de placements dans des petites entreprises admissibles : Instaurée en 2000 et bonifiée par la suite, cette mesure permet le roulement en franchise d impôt des gains en capital à la condition que ces gains proviennent de petites entreprises admissibles et y soient réinvestis (3). (2) Selon les prévisions publiées dans les budgets de 2003 et de 2005, ces augmentations auraient permis aux contribuables d épargner près de 180 millions de dollars en (3) Dépenses fiscales et évaluations 2005 (une publication du ministère des Finances Canada), évalue le coût de cette mesure à environ quatre millions de dollars par année.

7 4 Permettre le report d impôt sur les gains provenant d options d achats d actions : Depuis 2000, les employés de sociétés qui bénéficient d options d achats d actions peuvent reporter l imposition de ces options jusqu à la vente des actions plutôt qu à la levée des options. Ce report est permis jusqu à une valeur d acquisition maximum de $ par année. Introduction et prolongation du crédit d impôt d exploration minière pour les investissements en actions accréditives : Introduit de façon temporaire en 2000, ce crédit d impôt de 15 p. 100 a été prolongé jusqu en 2005 (4). C. Mesures de soutien aux familles Bonification de la prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) : La PFCE a commencé à être versée en juillet 1998 et a été bonifiée à plusieurs reprises depuis. La prestation maximale annuelle pour le premier enfant est ainsi passée de $ en juillet 1998 à $ en Celle pour le deuxième enfant est passée de $ à $, alors que celle pour le troisième enfant est passée de $ à $. À celles-ci peuvent s ajouter, s il y a lieu, la prestation pour enfant handicapé (PEH), et jusqu à tout récemment, la prestation supplémentaire pour enfant de moins de 7 ans. Augmentation du plafond de la déduction pour frais de garde d enfants : Dans le budget de 1998, le gouvernement a fait passer le plafond de la déduction pour frais de garde d enfants de $ à $ pour les enfants de moins de 7 ans et de $ à $ pour les enfants de moins de 16 ans. Création du crédit d impôt pour frais d adoption : Ce crédit d impôt a été introduit en 2005 et permet de déduire jusqu à un maximum de $ de dépenses (5). D. Mesures de soutien aux étudiants Création et bonification de la Subvention canadienne d épargnes études (SCEE) : Introduite en 1998, cette subvention accorde aux contribuables cotisants à un régime enregistré d épargne-études une bonification de 20 p. 100 des premiers $ cotisés. Cette subvention a été majorée en 2004 de façon à offrir, pour les premiers 500 $ cotisés, un taux de bonification de 40 p. 100 aux familles ayant un revenu inférieur à $ et un taux de bonification de 30 p. 100 à celles ayant un revenu entre $ et $ (6). (4) Ce crédit d impôt a coûté 56 millions de dollars au Trésor en 2005 selon les chiffres publiés par le ministère des Finances Canada dans Dépenses fiscales et évaluations (5) Dépenses fiscales et évaluations 2005 (une publication du ministère des Finances Canada), évalue le coût de cette mesure à cinq millions de dollars par année. (6) Selon les prévisions budgétaires, le coût de cette subvention s élevait à 520 millions de dollars en

8 5 Introduction d un crédit d impôt pour les intérêts payés sur un prêt étudiant : Le budget fédéral de 1998 a annoncé la création d un crédit d impôt pour les intérêts payés sur un prêt étudiant accordé en vertu du programme fédéral ou des programmes provinciaux de prêts étudiants (7). Augmentation de l exonération d impôt accordée aux bourses d études ou de recherche : Le montant de l exonération est passé de 500 $ à $ en Bonification du crédit d impôt pour études : Les montants accordés par ce crédit ont été doublés en 2000 pour passer de 60 $ à 120 $ par mois pour des études à temps partiel et de 200 $ à 400 $ par mois pour des études à temps plein. Permettre le retrait de fonds d un REER dans le but de financer un retour aux études : Cette mesure introduite en 1998 permet de retirer d un REER un montant maximal de $ par année. Création du Bon d étude canadien : Annoncé en 2004, cette mesure offre aux familles à faible revenu un bon d étude initial de 500 $ pour la première année où la famille se qualifie et des bons subséquents de 100 $ pour chacune des autres années. Versés jusqu à ce que l enfant atteigne l âge de 15 ans, ces bons d études doivent être investis dans un REEE (8). E. Mesures de soutien aux personnes handicapées Bonification du programme de crédit d impôt pour personnes handicapées (CIPH) : Un supplément pour les familles prenant soin d enfants atteints de déficiences graves a été introduit dans le budget de 2000 et bonifié par la suite. De plus, le montant du CIPH a été majoré dans l Énoncé économique de Des modifications ont aussi régulièrement été apportées aux critères d admissibilités bonifiant davantage l aide accordée par ce crédit. Bonification du programme de crédit d impôt pour frais médicaux (CIFM) : En plus d augmenter périodiquement la liste des frais admissibles au CIFM, le gouvernement a bonifié l aide accordée par ce crédit en modifiant certains des critères de qualification. Les dispositions permettant aux aidants naturels de réclamer des frais médicaux pour le compte d un proche ont aussi été bonifiées. Depuis 2004, plusieurs frais qui étaient déductibles sous le CIFM sont maintenant déductibles sous la nouvelle déduction pour produits et services de soutien. (7) Ce crédit d impôt a coûté 64 millions de dollars au Trésor en 2005 selon les chiffres publiés par le ministère des Finances Canada dans Dépenses fiscales et évaluations (8) Selon le budget de 2004, cette nouvelle mesure devait coûter environ 85 millions de dollars annuellement.

9 Création et augmentation du crédit d impôt pour aidants naturels : Ce crédit a été introduit en 1998 et bonifié dans l Énoncé économique de Augmentation du plafond de la déduction pour frais de garde d enfant ayant un handicap : Cette augmentation qui a fait passer le plafond de cette déduction à $ a été annoncée dans le budget de Création d une prestation pour enfants handicapés (PEH) : Conçue comme un supplément à la PFCE, la PEH a été introduite en 2003 et bonifiée en 2005 (9). Remplacement de la déduction pour frais de préposé aux soins par la Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées : Après avoir élargi l application de la déduction pour frais de préposé aux soins en 2000, le gouvernement l a remplacée par la déduction pour frais de produits et services en Élargie l année suivante, cette nouvelle déduction permet de déduire un plus grand éventail de frais comme ceux liés aux études et au travail (10). IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRISES Les changements fiscaux introduits entre 1998 et 2005 auraient réduit le fardeau fiscal des entreprises d à peu près 4,6 milliards de dollars en , selon les prévisions contenues dans différents documents budgétaires. De cette somme, quatre milliards de dollars auraient été consacrés à la réduction de l impôt sur le revenu des entreprises, 0,4 milliard de dollars à la réduction de la taxe sur le capital et 0,1 milliard de dollars à l amélioration de l imposition du secteur des ressources naturelles. (9) Les projections publiées dans Dépenses fiscales et évaluations 2005 (une publication du ministère des Finances Canada) estimaient le coût de cette prestation à 50 millions de dollars en (10) Dépenses fiscales et évaluations 2005 estime le coût de cette déduction à 20 millions de dollars annuellement.

10 7 Tableau 2 Coûts fiscaux des mesures modifiant le régime d imposition sur le revenu des entreprises selon les prévisions budgétaires (milliards de dollars) Réduction de l impôt sur le revenu ,5 1,6 2,8 4,0 n/d des sociétés (11) Amélioration de la fiscalité du secteur des ressources ,1 n/d naturelles Réduction de la taxe sur le capital ,4 n/d Autres ,3-0,3-0,1 n/d Total ,8 1,3 2,8 4,6 n/d Source : Plans budgétaires et énoncés économiques fédéraux de plusieurs années. Réduction de l impôt sur le revenu des entreprises : Le taux général d impôt des sociétés a été réduit de sept points de pourcentage pour progressivement diminuer de 28 p. 100 avant 2000 à 21 p. 100 en De plus, le gouvernement a réduit l impôt des PME en faisant passer, progressivement, de $ à $ le seuil de revenu à partir duquel le taux préférentiel qui leur est accordé s applique. Le gouvernement a également élargi en 2003 certains des critères d admissibilités permettant de bénéficier du taux préférentiel. Amélioration de la fiscalité du secteur des ressources naturelles : Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé son plan d allègement fiscal pour le secteur des ressources naturelles. Le premier des trois changements proposés a été la diminution du taux d imposition sur les bénéfices tirés d activités liées aux ressources, qui est passé progressivement de 28 p. 100 à 21 p Le deuxième a été le remplacement de la déduction existante de 25 p. 100 relative aux ressources par une nouvelle déduction au titre des redevances et impôts sur l exploitation minière versée à l État, y compris aux provinces. La troisième a été l introduction d un nouveau crédit d impôt à l investissement de 10 p. 100 relatif aux dépenses admissibles d exploration minière au Canada. Réduction de la taxe fédérale sur le capital : Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé un plan de réduction de la taxe fédérale sur le capital. Il a commencé par soustraire de cette taxe les moyennes entreprises en haussant de 10 à 50 millions de dollars le seuil de capital au-dessus duquel cette taxe s applique. Il a par la suite mis en place un plan de diminution et d éradication de cette taxe qui a été accéléré dans l Énoncé de Ainsi, le taux de la taxe fédérale sur le capital a été réduit de 0,225 p. 100 avant 2004 à 0,125 p. 100 au 1 er janvier (11) Excluant la réduction du taux d imposition des entreprises du secteur des ressources naturelles, dont il sera question plus loin.

11 TAXES DE VENTES ET D ACCISES 8 Contrairement aux autres champs fiscaux, les taxes de ventes et d accises ont été augmentées. En plus d avoir augmenté les taxes sur le tabac, le gouvernement a introduit des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien. Selon le budget de 2005, ces droits devaient rapporter 0,4 milliard de dollars en De plus, le gouvernement a adopté deux mesures qui, même si elles n ont pas allégé le fardeau fiscal des Canadiens, ont eu un impact sur les revenus du gouvernement fédéral. Il s agit du remboursement intégral de la TPS aux municipalités et le partage des revenus tirés de la taxe sur l essence. Hausse des taxes sur le tabac : Des augmentations ont été annoncées en 1998 et en Ainsi, la taxe imposée sur la cartouche de 200 cigarettes a été augmentée de 4,10 $ en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse et à l Île-du-Prince-Édouard et de 3,90 $ au Nouveau-Brunswick. Quant à la taxe sur le lot de 200 bâtonnets de tabac, elle a été augmentée de 4,02 $ en Ontario et au Québec; de 3,44 $ à l Île-du-Prince-Édouard; et de 3,30 $ ailleurs au Canada. Introduction et réduction de droits pour la sécurité des passagers du transport aérien : Le gouvernement fédéral a introduit en 2001 des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien. Dans les budgets qui ont suivi, le gouvernement les a réduits de façon à ce que les recettes provenant de ces droits soient équivalentes aux dépenses de programme. Ainsi, de 2001 à 2005, les droits pour les voyages intérieurs ont diminué de 12 $ à 5 $ pour un aller-simple et de 24 $ à 10 $ pour un aller-retour. Les droits imposés sur les vols transfrontaliers ont diminué de 12 $ à 8,50 $ et ceux sur les vols internationaux sont passés de 24 $ à 17 $. Remboursement de la totalité de la TPS aux municipalités : Cette mesure annoncée dans le Budget de 2004 permet aux municipalités de se faire rembourser la totalité de la TPS payée au gouvernement fédéral, alors qu auparavant le remboursement n était que d un peu plus de la moitié. Partage des revenus tirés de la taxe sur l essence avec les villes : Cette mesure, confirmée dans le budget de 2005, prévoit que d ici le gouvernement fédéral transférera progressivement un total de cinq milliards de dollars des revenus de cette taxe aux villes et municipalités, puis deux milliards de dollars annuellement par la suite, ce qui équivaudra à 5 le litre d essence.

12 9 Tableau 3 Coûts fiscaux des mesures modifiant les régimes de taxes de ventes et d accises selon les prévisions budgétaires (milliards de dollars) Droits pour la sécurité dans le ,4-0,4-0,4-0,4 transport aérien Remboursement de la TPS aux ,1 0,6 0,6 municipalités Partage des revenus tirés de la taxe ,6 sur l essence Autres ,3-0,4-0,4-0,4 n/d Total ,3-0,8-0,7-0,2 n/d Source : Plans budgétaires et énoncés économiques fédéraux de plusieurs années. COTISATIONS SOCIALES En plus des baisses de l impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises et des modifications apportées aux taxes de ventes et d accises, les cotisations sociales ont aussi été modifiées. Ainsi, les réductions des cotisations d assurance-emploi depuis 1998 représentaient une économie de 3,2 milliards de dollars pour les contribuables en 2005, alors que les augmentations des taux de cotisations au Régime de pension du Canada (RPC) et du Régime des rentes du Québec (RRQ) représentaient en 2005 un coût supplémentaire de 7,3 milliards de dollars pour les contribuables. Baisse des cotisations d assurance-emploi : Entre 1998 et 2005, le taux de cotisation d assurance-emploi pour les employés a été réduit à plusieurs reprises, passant de 2,70 $ à 1,95 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Augmentation graduelle des taux de cotisations au RPC et au RRQ : Le gouvernement a annoncé dans le budget de 1998 un plan d augmentation graduelle des taux de cotisations au RPC visant à assurer la rentabilité à long terme du régime public de pension. Le taux des cotisations salariale et patronale est ainsi passé de 6 p. 100 en 1997 à 9,9 p. 100 en Il a été maintenu à ce niveau depuis.

13 10 Tableau 4 Estimation des coûts fiscaux des mesures modifiant les régimes de contributions sociales (milliards de dollars) Baisse des cotisations d AE* 0,5 1 1,5 2 2,2 2,6 3 3,2 Augmentation des taux de cotisation -0,6-1,5-2,7-4 -5,5-6,6-6,9-7,3 au RPC/RRQ* Total -0,1-0,5-1,2-2 -3,3-4 -3,9-4,1 * Cotisations des employés et/ou travailleurs indépendants. Sources : Calculs du Service d information et de recherche parlementaires à partir de la Base de données et modèle de simulation de politiques sociales (BD/MSPS) de Statistique Canada, version CONCLUSION Ce court résumé brosse un portrait général de l héritage fiscal légué par les gouvernements libéraux depuis l atteinte de l équilibre budgétaire en Les surplus budgétaires dégagés depuis ont donné au gouvernement fédéral une marge de manœuvre financière importante lui permettant de réduire les impôts de façon appréciable. Comme nous l avons estimé dans ce document, l ensemble des réductions d impôts introduites depuis 1998 représentent, pour l année 2005 seulement, une baisse de l impôt sur le revenu des particuliers et une hausse des transferts fiscaux aux particuliers de l ordre de plus de 36,9 milliards de dollars. Les sociétés ont aussi profité de réductions d impôt importantes, qui ont été estimées à 4,6 milliards de dollars pour l exercice

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 novembre 2014 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2015,

Plus en détail

budget fédéral09 A n a l y s e d u

budget fédéral09 A n a l y s e d u fédéral09 A n a l y s e d u budget Budget fédéral de 2009 Résumé rédigé par Invesco Trimark Chef de file de la préparation opportune d information fiscale approfondie sur un éventail de sujets, Invesco

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt

Plus en détail

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances. Aider à gérer la dette d études

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances. Aider à gérer la dette d études Le budget de 1998 Bâtir le Canada pour le XXI e siècle Stratégie canadienne pour l égalité des chances Aider à gérer la dette d études février 1998 «Il est inutile de rappeler aux Canadiens que l endettement

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb. Sask. Man. 2 Taux d imposition

Plus en détail

FARDEAU FISCAL INTERNATIONAL : PERSONNES SEULES AVEC OU SANS ENFANTS

FARDEAU FISCAL INTERNATIONAL : PERSONNES SEULES AVEC OU SANS ENFANTS PRB 05-107F FARDEAU FISCAL INTERNATIONAL : PERSONNES SEULES AVEC OU SANS ENFANTS Alexandre Laurin Division de l économie Le 15 février 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION AND RESEARCH SERVICE SERVICE D INFORMATION

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

Incidences d ajustements fiscaux sur les recettes : 2014. Ottawa, Canada Le 10 décembre 2013 www.pbo-dpb.gc.ca

Incidences d ajustements fiscaux sur les recettes : 2014. Ottawa, Canada Le 10 décembre 2013 www.pbo-dpb.gc.ca Ottawa, Canada Le 10 décembre 2013 www.pbo-dpb.gc.ca Points saillants de la présente note : Les questions des parlementaires portent très souvent sur l incidence des changements visant les taux et les

Plus en détail

L impôt des sociétés. Les différentes sortes de sociétés. Types de revenus. Calcul de l impôt fédéral

L impôt des sociétés. Les différentes sortes de sociétés. Types de revenus. Calcul de l impôt fédéral L impôt des sociétés Calcul de l impôt fédéral Les différentes sortes de sociétés La société publique; La société privée; La société privée sous contrôle canadien (SPCC) Préparé par Guy Grégoire Hiver

Plus en détail

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation Luc Godbout 2 Suzie St-Cerny Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement

Plus en détail

Résumé du budget du Québec de 2011

Résumé du budget du Québec de 2011 Résumé du budget du Québec de 2011 Le 17 mars 2011 Table des matières RÉSUMÉ DU BUDGET DU QUÉBEC DE 2011 Page INTRODUCTION... 1 1. MESURES RELATIVES AUX IMPÔTS... 1 1.1 Instauration d un crédit d impôt

Plus en détail

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 du Québec pour 2012 Taux d imposition s appliquant aux crédits 1 20,00 % Facteur d indexation 2 2,66 % Montant

Plus en détail

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux 6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux En 2013, on prévoit que les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux atteindront 138,3

Plus en détail

Impôt des particuliers Québec 2015

Impôt des particuliers Québec 2015 des particuliers Québec 2015 Tableau P1 Québec (2015) Taux Taux marginal imposable Québec Total effectif Québec Total $ $ $ $ 10 000 - - - 0,0 0,0 0,0 0,0 11 000 - - - 0,0 8,4 0,0 8,4 12 000 84-84 0,7

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable William Francis Morneau, c.p., député Décembre 2015 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche

Plus en détail

6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux

6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux 6.0 Situation budgétaire et dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux Points saillants du chapitre Les dépenses totales des régimes consacrées à la santé demeurent stables en moyenne

Plus en détail

Impôt des particuliers 2014 1

Impôt des particuliers 2014 1 Impôt des particuliers 0 Impôt des particuliers 0 TABLEAU P QUÉBEC (0) TABLE D IMPÔT Revenu Impôt Taux Taux marginal imposable Fédéral Québec Total effectif Fédéral Québec Total $ $ $ $ 0 000 - - - 0,0

Plus en détail

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc.

Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux. Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. Aide-mémoire 2012 Ajustements de divers taux Par : Bruno Lacasse, M.Sc., CGA, D. Fisc. L arrivée de 2012 nous apporte plusieurs ajustements de taux aux fins fiscales. Voici les principaux ajustements à

Plus en détail

ALERTE budget provincial

ALERTE budget provincial Mars 2015 ALERTE budget provincial présence locale portée mondiale Dans un premier budget équilibré depuis des années, le ministre des Finances Carlos Leitão a introduit plusieurs changements qui affectent

Plus en détail

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Investir dans l enseignement supérieur Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997 Investir dans l enseignement supérieur Février 1997 «Les Canadiennes et les Canadiens savent qu une meilleur e instruction est synonyme de meilleurs emplois.»

Plus en détail

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS)

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) Raj K. Chawla La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) est entrée en vigueur en 1991. Contrairement à la taxe sur les ventes des fabricants qu elle a remplacée, laquelle était perçue seulement

Plus en détail

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances

Highlights Points saillants Ministry of Finance Ministère des Finances LES BONS CHOIX : RÉDUIRE LES IMPÔTS POUR CRÉER DES EMPLOIS Pour diffusion immédiate Le 27 mars 2003 Le budget de 2003 reflète la grande priorité qu accorde le gouvernement de Ernie Eves aux réductions

Plus en détail

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Aider les Canadiens handicapés

Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997. Aider les Canadiens handicapés Bâtir l avenir pour les Canadiens Budget 1997 Aider les Canadiens handicapés Février 1997 «La plupart d entre nous sommes en mesure de surmonter les nombreuses difficultés que nous rencontrons dans la

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS FISCAUX 2015 en date du 18 juin 2015

RENSEIGNEMENTS FISCAUX 2015 en date du 18 juin 2015 WWW.BDO.CA FISCALITÉ RENSEIGNEMENTS FISCAUX 2015 en date du 18 juin 2015 Renseignements fiscaux 2015 contient un résumé des taux d impôt sur le revenu des particuliers et des montants en vigueur pour 2015

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant Cet article est le deuxième d une série de quatre visant à examiner les implications fiscales canadiennes et états-uniennes dans le cadre d une affectation temporaire d un employé du Canada aux États-Unis.

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Aperçu du budget fédéral de 2016

Aperçu du budget fédéral de 2016 RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Aperçu du budget fédéral de 2016 Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du gouvernement libéral le mardi 22 mars 2016. Il s agit du premier budget

Plus en détail

Plan quinquennal de réduction des impôts. De meilleures finances, une vie meilleure. le 28 février 2000. Ministère des Finances Canada

Plan quinquennal de réduction des impôts. De meilleures finances, une vie meilleure. le 28 février 2000. Ministère des Finances Canada De meilleures finances, une vie meilleure Plan quinquennal de réduction des impôts le 28 février 2000 Ministère des Finances Canada Department of Finance Canada Dans la présente publication, les termes

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Résumé du budget du Québec 2013-2014

Résumé du budget du Québec 2013-2014 Résumé du budget du Québec 2013-2014 Le 20 novembre 2012 INTRODUCTION Le ministre des Finances et de l Économie, M. Nicolas Marceau, a déposé aujourd hui le budget du Québec pour 2013-2014. Voici les grandes

Plus en détail

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers. L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers. L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers Octobre 1999 IMPACT DE LA NON-INDEXATION DU RÉGIME D IMPOSITION

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires

Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires SENCRL Mise à jour fédérale des projections économiques et budgétaires 12 novembre 2014 Comptables Professionnels agréés et Conseillers en gestion d entreprises Place du Canada, 1010, rue De La Gauchetière

Plus en détail

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 Table des matières xv Table des matières Table des schémas et tableaux...xxv Liste des sigles et acronymes... xxvii Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 1. Le cadre fiscal canadien et

Plus en détail

Budget 2011. Faits saillants : Règles anti-évitement applicables aux REER / FERR

Budget 2011. Faits saillants : Règles anti-évitement applicables aux REER / FERR Faits saillants : Règles anti-évitement applicables aux REER / FERR Nouvelles limites applicables aux régimes de retraite individuels (RRI) Limitation des avantages fiscaux abusifs qui peuvent découler

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances

Le budget de 1998. Bâtir le Canada pour le XXI e siècle. Stratégie canadienne pour l égalité des chances Le budget de 1998 Bâtir le Canada pour le XXI e siècle Stratégie canadienne pour l égalité des chances Aider les Canadiens à parfaire leurs compétences février 1998 «Les Canadiens savent que, pour bien

Plus en détail

Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85)

Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85) Régimes fiscaux Impôt sur le revenu Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85) Michel Maher Copyright Université Ottawa, 2007 Touts droits réservés pour tous pays. Toute traduction ou reproduction sous

Plus en détail

Renseignements fiscaux 2013 en date du 20 juin 2013

Renseignements fiscaux 2013 en date du 20 juin 2013 www.bdo.ca FISCALITÉ Renseignements fiscaux 2013 en date du 20 juin 2013 Renseignements fiscaux 2013 contient un résumé des taux d impôt sur le revenu des particuliers et des montants en vigueur pour 2013

Plus en détail

Les avantages du CELI Franklin Templeton

Les avantages du CELI Franklin Templeton INVESTIR SANS JAMAIS PAYER D IMPÔTS Qu est-ce que le CELI? Le compte d épargne libre d impôts (CELI), qui sera ouvert au public à compter du 2 janvier 2009, est un nouveau type de compte d épargne enregistré

Plus en détail

Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité

Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité ISSD-059-12-10 Vous pouvez obtenir cette publication en communiquant avec : Services des publications Ressources humaines

Plus en détail

Statistiques fiscales des particuliers

Statistiques fiscales des particuliers Statistiques fiscales des particuliers ANNÉE D IMPOSITION 1996 Édition 1999 Quebec Avant-propos Ce document présente les statistiques fiscales en matière d impôt sur le revenu des particuliers pour l année

Plus en détail

Budget provincial 2015

Budget provincial 2015 Budget provincial 2015 Le 26 mars 2015, le gouvernement du Québec a déposé son budget 2015-2016. Parmi les nouvelles mesures annoncées, certaines pourraient avoir un impact sur les membres de l Association

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

Addenda, version 20.0

Addenda, version 20.0 BD/MSPS Addenda, version 20.0 Le présent guide vise à donner à l utilisateur de la BD/MSPS de l information nouvelle sur le logiciel et les algorithmes de la version 20.0. ATTENTION! Ce logiciel est complexe.

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS AU QUÉBEC

DOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS AU QUÉBEC DOCUMENT D INFORMATION Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS AU QUÉBEC document d information Septembre 2014 La fiscalité des sociétés au Québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne

Plus en détail

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION MC Retraiteréfléchie PRÉSERVATION DU CAPITAL FISCALEMENT AVANTAGEUSE LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION Le fractionnement du revenu de pension constitue l une des modifications les plus importantes

Plus en détail

Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires aux :

Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires aux : Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires aux : Services des publications Ressources humaines et Développement des compétences Canada 140, Promenade du Portage Phase IV, 12 e étage

Plus en détail

Compte d épargne libre d impôt (CELI)

Compte d épargne libre d impôt (CELI) Compte d épargne libre d impôt (CELI) MD Marque déposée de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Les polices sont établies par L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Compte d'épargne libre d'impôt «Les Canadiens

Plus en détail

Choix concurrentiels 2014 Rapport spécial Pleins feux sur la fiscalité

Choix concurrentiels 2014 Rapport spécial Pleins feux sur la fiscalité Choix concurrentiels 2014 Rapport spécial Pleins feux sur la fiscalité Le rapport Pleins feux sur la fiscalité est un supplément à l édition 2014 de l étude Choix concurrentiels, rapport mondial publié

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-invalidité, Bon canadien pour l épargne-invalidité et Subvention canadienne pour l épargneinvalidité

Régime enregistré d épargne-invalidité, Bon canadien pour l épargne-invalidité et Subvention canadienne pour l épargneinvalidité Régime enregistré d épargne-invalidité, Bon canadien pour l épargne-invalidité et Subvention canadienne pour l épargneinvalidité Présentation à la rencontre des Jeux Olympiques spéciaux Ottawa Le 2 octobre

Plus en détail

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES par Marion Steele Département d économie, Université de Guelph et Centre pour les études

Plus en détail

Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget

Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget Parmi les promesses électorales faites en 2006 par les Conservateurs figurait l élimination de l impôt sur les gains en capital à condition que

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 17 Comment tirer le maximum de votre CELI Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) peut être un excellent

Plus en détail

Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations

Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations T Budget de l Ontario 2014 Ministère des Finances Revu en octobre 2014 Mesures portant sur les impôts, les taxes et les prestations Le budget de l Ontario 2014 déposé de nouveau le 14 juillet proposait

Plus en détail

Comité sénatorial permanent des finances nationales VINGT-DEUXIÈME RAPPORT. Président L honorable Joseph A. Day

Comité sénatorial permanent des finances nationales VINGT-DEUXIÈME RAPPORT. Président L honorable Joseph A. Day RAPPORT SUR L OBJET DES PARTIES 1 ET 2 ET DES SECTIONS 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 18 ET 20 DE LA PARTIE 3 DU PROJET DE LOI C-59, LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ

Plus en détail

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LISTE DES RECOMMANDATIONS LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande la présentation en 2005 d un projet de loi qui créerait une nouvelle entité de l État appelée la Commission de l assurance-emploi. Cette

Plus en détail

Flash Impôt. Faits saillants du budget fédéral 2015

Flash Impôt. Faits saillants du budget fédéral 2015 Flash Impôt Faits saillants du budget fédéral 2015 Le 21 avril 2015, le ministre fédéral des Finances Joe Oliver, déposait son premier budget, intitulé Plan d action économique de 2015. L annonce confirmait

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances

Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances Des mesures fiscales visant à redresser l'investissement privé : Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec et au ministre des Finances du Canada, lors

Plus en détail

Voici Maintenir le lien, le bulletin annuel du Programme de prestations d invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC).

Voici Maintenir le lien, le bulletin annuel du Programme de prestations d invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC). Maintenir lien le N 7, février 2008 Dans ce numéro Voici Maintenir le lien, le bulletin annuel du Programme de prestations d invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC). Recevez-vous tous les services

Plus en détail

Le présent budget maintient donc le cap de l équilibre budgétaire et les contribuables continuent de participer activement à l effort.

Le présent budget maintient donc le cap de l équilibre budgétaire et les contribuables continuent de participer activement à l effort. Pour maintenir le cap vers l équilibre budgétaire : les particuliers toujours plus sollicités Bulletin fiscal Budget provincial, 17 mars 2011 Le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand, a prononcé

Plus en détail

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises Faits saillants Budget Québec Mesures concernant les particuliers Élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017 Mise en place en place d un bouclier fiscal Croissance de

Plus en détail

Annexe technique à la Note Économique

Annexe technique à la Note Économique Annexe technique à la Note Économique «Les effets pervers des taxes sur le tabac, l alcool et le jeu» publiée par l Institut économique de Montréal le 22 janvier 2014 Dans le cadre de la publication d

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

CADRE POUR FINANCIER D OPTION NATIONALE L INDÉPENDANCE DU QUÉBEC. Document préparé par l équipe économique d Option nationale

CADRE POUR FINANCIER D OPTION NATIONALE L INDÉPENDANCE DU QUÉBEC. Document préparé par l équipe économique d Option nationale CADRE FINANCIER D OPTION NATIONALE POUR L INDÉPENDANCE DU QUÉBEC Autorisé et payé par Sylvain Gauthier, agent officiel du parti Document préparé par l équipe économique d Option nationale Vers un Québec

Plus en détail

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante.

Voici le résumé des mesures favorisant les entreprises manufacturières. Le détail suivra à la page suivante. Budget fédéral 2015 Le 21 avril 2015, le gouvernement du Canada a déposé son budget 2015-2016. Parmi les nouvelles mesures annoncées, certaines sont favorables aux entreprises manufacturières, donc aux

Plus en détail

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Publiées par L honorable James M. Flaherty, c.p., député Ministre des Finances

Plus en détail

SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI

SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI SUBvENTION CANADIENNE LA NOUVELLE POUR L EMPLOI LE PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013 Le Plan d action économique de 2013 représente le prochain volet du plan à long terme du gouvernement pour renforcer

Plus en détail

Faits saillants du budget 2015-2016 du Québec

Faits saillants du budget 2015-2016 du Québec Faits saillants du budget 2015-2016 du Québec Le 26 mars 2015 N o 2015-13 Aujourd hui, le ministre des Finances et de l Économie du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé le budget 2015-2016. Ce budget indique

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES Table des matières. les frais d études EN 2030, UNE RÉALITÉ FRAPPANTE 2 2. Des subventions attrayantes canadienne pour l épargne-études (SCEE) 4 Bon d études canadien

Plus en détail

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014 Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité 1 Bilan Budget Sources de revenus à la retraite Revenus de sources publiques Revenus de sources privées Revenus

Plus en détail

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO)

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ministère du Revenu Imposition des sociétés 33, rue King Ouest CP 620 Oshawa ON L1H 8E9 Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ce formulaire s applique aux années d imposition

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 novembre 2014 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 Dépôt légal Novembre 2014

Plus en détail

InfoBudget 2011. Aperçu du budget. CGA-Canada. Table des matières. Juin 2011. Points saillants des mesures fiscales... 2. Aperçu du budget...

InfoBudget 2011. Aperçu du budget. CGA-Canada. Table des matières. Juin 2011. Points saillants des mesures fiscales... 2. Aperçu du budget... CGA-Canada C est avec plaisir que CGA-Canada vous fait parvenir ses commentaires sur le budget fédéral 2011. Table des matières Aperçu du budget...1 Aperçu du budget Le budget du 6 juin est pratiquement

Plus en détail

Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux?

Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? 1 Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? Présenté par France Gagnon, CPA, CA, M.FISC. Le 26 novembre 2014 Agenda Introduction Qu en est il du REÉR? Taux d

Plus en détail

MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC

MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 MISE À JOUR DE NOVEMBRE 2015 LE PLAN ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC Mise à jour de novembre 2015 LE plan économique du québec NOTE Le masculin générique

Plus en détail

Module 5 - L épargne Document 5-7

Module 5 - L épargne Document 5-7 Document 5-7 Outils d épargne (notions détaillées) Compte d épargne à intérêt élevé Il s agit d un type de compte de dépôt, sur lequel la banque vous verse un intérêt. Ce taux d intérêt, qui est variable,

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI Comment tirer le maximum de votre CELI STRATÉgie placements et fiscalité n o 17 Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) est un excellent instrument d épargne, mais il faut savoir dans quelles circonstances

Plus en détail

SECTEUR MANUFACTURIER, VOUS POURRIEZ TIRER AVANTAGE DE RÉCENTES ANNONCES DOCUMENT INFORMATIF

SECTEUR MANUFACTURIER, VOUS POURRIEZ TIRER AVANTAGE DE RÉCENTES ANNONCES DOCUMENT INFORMATIF SECTEUR MANUFACTURIER, VOUS POURRIEZ TIRER AVANTAGE DE RÉCENTES ANNONCES DOCUMENT INFORMATIF Pour De Tous Service de fiscalité Marcel Bergeron, CPA auditeur, CA Date Le 1 er décembre 2013 SECTEUR MANUFACTURIER,

Plus en détail

Changements touchant le Régime de pensions du Canada

Changements touchant le Régime de pensions du Canada RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Changements touchant le Régime de pensions du Canada Le gouvernement du Canada apporte des changements au Régime de pensions du Canada (RPC) pour mieux tenir compte des choix

Plus en détail

Rachat de services passés Enrichir votre pension

Rachat de services passés Enrichir votre pension Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service

Plus en détail

Crédit d impôt pour frais de garde

Crédit d impôt pour frais de garde Crédit d impôt pour frais de garde Érik Bouchard-Boulianne Économiste Réseau des jeunes de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) 8 mai 2014 Plan de la présentation 1. Introduction 2. Comprendre le

Plus en détail

Magazine Manion. Dans ce numéro

Magazine Manion. Dans ce numéro Magazine Manion VOLUME 1, NUMÉR0 4 OCTOBRE 2014 Dans ce numéro 1 Projet de loi 14 du budget provincial de l Ontario bénéficiaire avant la retraite en vertu de la LRR (tous les RPA de l Ontario) 2 Les demandes

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

L éducation Le meilleur investissement

L éducation Le meilleur investissement L éducation Le meilleur investissement Investir dans l avenir Ça commence par nos enfants Qu il s agisse d études universitaires, collégiales ou professionnelles, qu il s agisse de votre propre enfant,

Plus en détail

Exploitation du gaz naturel au Québec

Exploitation du gaz naturel au Québec Exploitation du gaz naturel au Québec Présentation au Bureau d audiences publiques sur l environnement Le 12 octobre 2010 L:\SPBE\Commun\Presentations_PowerPoint\2009 1 Exploitation du gaz naturel au Québec

Plus en détail

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Le compte d épargne libre d impôt Tout résident canadien âgé de 18 ans ou plus qui possède

Plus en détail

Bulletin d information

Bulletin d information Aon Hewitt Bulletin d information Le 21 avril 2015 Dans cette édition Budget fédéral de 2015 1 Introduction 1 Retraite et investissements 3 Remises et retenues patronales 4 Autres sujets Budget fédéral

Plus en détail

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek

Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Octobre 2014 Conseils fiscaux de fin d année pour 2014 Auteur : Jamie Golombek Comme l année tire à sa fin, nous vous présentons une mise à jour de nos conseils fiscaux de fin d année dont vous souhaiterez

Plus en détail