Séminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées

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1 Séminaire d information pour les particuliers Renseignements relatifs aux personnes handicapées

2 Objectifs Cette présentation vise à: Présenter les déductions et les crédits applicables aux personnes handicapées incluant les frais médicaux Expliquer les conditions à remplir pour réclamer le crédit d impôt pour personnes handicapées Vous donner un aperçu des services qui vous sont offerts 2

3 Définitions

4 Conjoint Personne avec qui vous êtes uni par les liens du mariage ou de l union civile ou qui est votre conjoint de fait Conjoint de fait Personne qui, à un moment de l année, vivait avec vous en relation conjugale et était la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d au moins un de vos enfants; ou vivait avec vous en relation conjugale depuis au moins 12 mois consécutifs 4

5 Personne à charge Les personnes suivantes pour qui vous subvenez aux besoins : enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre conjoint) parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre conjoint) qui résidait au Canada à un moment de l année 5

6 Déductions Montant qui réduit le revenu sur lequel votre impôt est calculé Exemples : Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 215) Frais de garde d enfants (ligne 214) 6

7 Ligne Déduction pour produits et services de soutien pour personnes handicapées Vous pouvez déduire ces frais seulement s ils ont été engagés pour vous permettre de : gagner un revenu d emploi ou d entreprise ou Conditions Avoir une déficience des fonctions physiques ou mentales De plus : fréquenter un établissement d enseignement ou faire de la recherche 7

8 Ligne Déduction pour produits et services de soutien pour personnes handicapées Exemples de frais admissibles Appareils de prise de notes en braille Lecteurs optiques Services de lecture Services de tutorat Tourne page Guide RC Voir liste p.21 8

9 Exemples de frais admissibles (suite) Services d un préposé aux soins à temps plein* être admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées OU Un praticien qualifié doit attester que les soins sont nécessaires et que la déficience risque d être permanente Ligne Déduction pour produits et services de soutien pour personnes handicapées * Obligation d être admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées si les soins sont à temps partiel Les sommes payées au conjoint ou à une personne de moins de 18 ans ne sont pas admises 9

10 Ligne Déduction pour produits et services de soutien pour personnes handicapées Choix possible Les dépenses admissibles peuvent être réclamées : ligne 215 ou ligne 330 (frais médicaux) ou répartir les frais entre ces 2 lignes Formulaire à compléter : T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées 10

11 Ligne Frais de garde d enfants Conditions Vous ou votre conjoint avez payé des frais de garde d enfants et ils ont été engagés pour vous permettre de : gagner un revenu d emploi ou d entreprise ou fréquenter un établissement d enseignement ou faire de la recherche 11

12 Ligne Frais de garde d enfants Enfant admissible Enfant à votre charge, y compris celui de votre conjoint, qui avait un revenu net ne dépassant pas $ pour l année 2011 Enfant âgé de moins de 16 ans à un moment quelconque de l année Enfant ayant une déficience physique ou mentale peu importe l âge Formulaire à compléter : «Déduction pour frais de garde d enfants» (T778) 12

13 De plus C est le conjoint ayant le revenu net le moins élevé qui peut déduire ces frais Ligne Frais de garde d enfants Note : Si cette personne est dans l incapacité de prendre soin des enfants, les frais de garde peuvent être réclamés par le conjoint ayant le revenu net le plus élevé 13

14 Crédits d impôt non remboursables

15 Crédits d impôt non remboursables Montants qui, multipliés par 15%, diminuent ou annulent l impôt qu une personne doit payer Si le total des crédits est supérieur à l impôt à payer il n y a pas de remboursement Exemple Impôt à payer 3 500$ Total des crédits d impôt 4 000$ * Impôt à payer 0$ * Certains crédits sont transférables ou reportables 15

16 Ligne Montant pour personnes handicapées Conditions Vous êtes atteint d une déficience grave et prolongée qui est d une durée d au moins 12 mois consécutifs et Un médecin ou un praticien qualifié a complété et attesté un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d impôt pour personnes handicapées Montant pour 2012 = $* *Ce montant peut être transféré au conjoint ligne

17 Ligne Montant pour personnes handicapées Certificat pour le crédit d impôt pour personnes handicapées (T2201) Le formulaire comprend 2 sections : une partie auto-évaluation et identification (à compléter par la personne handicapée ou son représentant légal) une partie attestation (à compléter par un praticien qualifié) 17

18 Ligne Montant pour personnes handicapées Qui peut attester le formulaire T2201? Praticiens qualifiés Médecin Optométriste Audiologiste Ergothérapeute Psychologue Orthophoniste Physiothérapeute Peut attester Toutes les déficiences Voir Entendre Marcher, se nourrir et s habiller Fonctions mentales de la vie courante Parler Marcher

19 Ligne Montant pour personnes handicapées Situations où une personne peut être admissible (suite) 3. Elle est atteinte d une déficience mentale ou physique grave et prolongée, qui la limite de façon marquée dans une activité courante de la vie quotidienne 19

20 Ligne Montant pour personnes handicapées Activités courantes de la vie quotidienne Voir Parler Entendre Marcher Se nourrir S habiller Évacuation (fonctions intestinales ou vésicales) Effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante 20

21 Ligne Montant pour personnes handicapées Elle est limitée de façon marquée si : malgré l usage d appareils, de médicaments appropriés et/ou de soins thérapeutiques, elle est en tout temps ou presque, incapable d accomplir une activité courante ou il lui faut un temps excessif pour l accomplir (plus de 90% du temps) 21

22 Ligne Montant pour personnes handicapées Certificat pour le crédit d impôt pour personnes handicapées (T2201) Pour terminer la démarche Faites parvenir le formulaire à l Agence du revenu du Canada (ARC) T-2201 L ARC traitera et confirmera votre admissibilité (elle peut être temporaire ou permanente) Vous pouvez envoyer le formulaire à n importe quel moment de l année 22

23 Ligne Montant pour personnes handicapées Certificat pour le crédit d impôt pour personnes handicapées (T2201) Formulaire non approuvé L ARC vous fera parvenir une «avis de détermination» expliquant les raisons du refus Délai pour contester la décision 90 jours de la date de l avis de détermination Formulaire à compléter : T400A, Opposition Loi de l impôt sur le revenu ou une lettre signée 23

24 Ligne Montant pour personnes handicapées Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans * Avoir moins de 18 ans au 31 décembre et Conditions Être admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées Montant pour 2012 = $ Utilisez la grille de calcul 316 * Ce montant peut être réduit si vous ou une autre personne réclame des frais de garde ou de préposé aux soins 24

25 Ligne Montant pour personne handicapée transféré d une personne à charge Vous pouvez demander une partie ou la totalité du montant pour personne handicapée si: Vous subvenez aux besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (nourriture, logement ou habillement) d une personne handicapée qui est à votre charge et il reste un solde inutilisé à la ligne 316 de la personne à charge handicapée 25

26 Ligne Montant pour personne handicapée transféré d une personne à charge Pour calculer le montant admissible, utiliser la grille de calcul de la ligne 318 Le formulaire T2201 est requis Vous pouvez partager ce crédit avec un autre demandeur (ex: garde partagée) 26

27 Ligne Montant pour personne à charge admissible Admissibilité Si, à un moment de l année, vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé, et que vous subvenez aux besoins d un ou des personnes à charge suivantes qui demeurent avec vous : Parents ou grands-parents Enfants, petits-enfants, frères ou sœurs de moins de 18 ans ou ayant une déficience mentale ou physique Montant pour 2011 = $* * Moins le revenu net de la personne à charge 27

28 Ligne Montant pour personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience Montant pour 2012 = $ par personne Personnes admissibles de 18 ans et plus et ayant une déficience : enfants ou petits-enfants à charge, incluant ceux du conjoint* parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces à votre charge, incluant ceux du conjoint et vivant au Canada* Vous devez obtenir une note du médecin qui atteste la nature, la durée et la date du début de la déficience * Pour être considéré à votre charge, son revenu net doit être inférieur à $ (2011) 28

29 Ligne Montant pour personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une des personnes admissibles si : vous ou quelqu un d autres peut demander un montant de la ligne 315 (montant pour aidant naturel) pour cette personne ou quelqu un d autres demande un montant à la ligne 305 (montant pour personne à charge admissible) pour cette personne 29

30 Calcul de la limite du crédit Ligne Frais médicaux Total des frais médicaux moins le moindre de: 3% du revenu net (ligne 236) ou $ (pour 2012) Généralement il est plus avantageux que le conjoint ayant le revenu net le moins élevé en fasse la demande 30

31 Est déductible, toute portion non couverte par un régime d assurance privée ou public de : Frais payés au praticien pour compléter le formulaire T2201 Médicaments prescrits Soins dentaires ( incluant implants et prothèses) Chiropraticien, physiothérapeute et autres Lunettes prescrites Exemples de frais admissibles: Ligne Frais médicaux Chirurgie pour les yeux au laser (non admissible au provincial) Appareils pour lever une personne (sauf fauteuils auto-souleveurs) Diabétique: instrument pour mesurer le taux de sucre, injections, seringues 31

32 (suite) Ligne Frais médicaux Frais d hospitalisation et d ambulance, oxygène Équipements destinés à une personne malentendante Frais de préposé aux soins Frais d hébergement dans une maison de santé Frais de déplacement (soins non-disponibles dans la région) Frais de laboratoire privé (analyse de sang) Primes payées d une assurance privée incluant les franchises Cotisation au Régime d assurance médicaments du Québec de l année 2011 Guide RC

33 Ligne Frais médicaux Frais de construction ou de rénovation Travaux effectués à la résidence d une personne pour lui permettre d y accéder, de s y déplacer plus facilement ou d y accomplir ses activités plus aisément Exemples Achat et installation de rampes d accès intérieure ou extérieure Élargissement des couloirs et des portes pour chaise roulante Abaissement des comptoirs de la cuisine et/ou salle de bain 33

34 Ligne Frais médicaux Frais de déménagement Frais engagés afin qu une personne qui n a pas un développement physique normal, ou ayant une déficience motrice grave et prolongée déménage dans un logement qui lui est plus accessible Montant maximal pour 2011 = $ Guide RC

35 Transformation d un véhicule Frais pour adapter un véhicule permettant à une personne en fauteuil roulant d y avoir accès et de le conduire* Ligne Frais médicaux 20% du coût payé d une fourgonnette (moins les frais pour adapter le véhicule) jusqu à un maximum de $ Véhicule * Prescription du médecin requise 35

36 Ligne Frais médicaux Frais de déplacement pour soins médicaux non dispensés dans votre région Conditions Vous devez vous rendre dans un lieu situé à au moins 40 km de votre domicile pour obtenir des soins médicaux non disponibles dans votre région Note : Si c est à plus de 80 km, vous pouvez aussi déduire les frais d hébergement et de repas Si un médecin atteste que vous étiez incapable de vous déplacer seul, vous pourriez aussi demander les frais de transport et de déplacement pour votre accompagnateur 36

37 Frais de préposé aux soins Rappel Frais de préposé aux soins Ligne Frais médicaux Déduction à la ligne Ligne 215 Crédit frais médicaux Ligne 330 En général il est plus avantageux de le réclamer à la ligne 215 si vous y êtes admissible 37

38 Frais de préposé aux soins Conditions Ligne Frais médicaux Avoir produit le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d impôt pour personnes handicapées ou Dans le cas où les soins sont prodigués à domicile, un médecin doit attester que ces soins sont nécessaires Consulter tableau p. 18 Guide RC

39 Frais de préposé aux soins Admissibilité Frais payés par vous ou votre conjoint soit : a domicile ou dans la plupart des maisons de santé, de retraite ou dans une école spéciale Le préposé doit avoir 18 ans ou plus et ne peut pas être votre conjoint Ligne Frais médicaux Les frais peuvent avoir été payés pour vos soins, ceux de votre conjoint ou d une personne à charge Consulter tableau p. 18 Guide RC

40 Frais de préposé aux soins Frais admissibles Montant payé pour un préposé à temps plein dans un des établissements admissibles* Montant payé à un préposé** pour des soins à domicile Exemples de frais Préparation de repas, service de buanderie, transport chauffeur, soins de santé infirmiers Ligne Frais médicaux * Un relevé doit être fourni par l établissement ** Dans la plupart des cas c est un employé RC

41 Ligne Frais médicaux Exemple de relevé d un établissement

42 Ligne Frais médicaux Choix pour les frais d un préposé aux soins 1. Demander $ pour frais de préposé aux soins (ligne 330) + Montant pour personnes handicapées soit $ (ligne 316) ou 2. Demander la totalité des frais de préposé aux soins mais vous n avez pas droit au montant pour personnes handicapées 42

43 Ligne Montant pour l achat d une habitation Pour les particuliers depuis 2009 Montant de $ Acheteur d une première habitation admissible Construction neuve ou maison existante au Canada et ni le particulier, ni son conjoint n ont été propriétaire d une maison qu il ou qu elle occupait comme lieu de résidence principale dans l année ou dans l une des 4 années précédentes 43

44 Ligne Montant pour l achat d une habitation Exception Vous n avez pas à être l acheteur d une première habitation si vous avez droit au montant pour personnes handicapées ou si vous faites l acquisition d une habitation pour le bénéfice d un parent qui a droit à ce montant 44

45 Ligne Montant pour aidants naturels Si, à un moment de l année, un personne a tenu un logement où résidait une personne à sa charge* qui : avait 18 ans ou plus, dont le revenu net était inférieur à $ et était à sa charge dû à une déficience mentale ou physique ou est un de ses parents ou grands-parents de 65 ans et plus Montant pour 2012 = $ *Votre conjoint n'est pas considéré comme une personne à charge 45

46 Montant pour aidants familiaux Personnes admissibles qui : avait 18 ans ou plus, dont le revenu net était inférieur à $ et était à sa charge dû à une déficience mentale ou physique ou est un de ses parents ou grands-parents de 65 ans et plus ou Est le conjoint ayant une déficience mentale ou physique 46

47 Montant pour aidants familiaux Personnes admissibles qui (suite) : Est l enfant mineur ayant une déficience mentale ou physique la déficience doit être d une période longue et indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, dans une mesure plus importante qu un enfant de son âge 47

48 Montant pour aidants familiaux Vous le réclamé en ajoutant $ à l un des montants suivants : montant pour époux ou conjoint de fait ligne 303 montant pour personne à charge admissible ligne 305 montant pour enfants de moins de 18 ans à la fin de l année ligne 367 montant pour personnes à charge âgées de 18 ou plus et ayant une déficience ligne 306 montant pour aidants naturels ligne 315 Grille de calcul à compléter 48

49 Depuis 2009 Depuis 2011 Ligne Montant pour la condition physique des enfants Ligne Montant pour les activités artistiques des enfants Maximum de 500 $ par enfant* Payé dans l année Conditions Enfant doit être âgé de moins de 16 ans au 1 er janvier Doit être visé par règlement ** ** Demandez un reçu, mais ce dernier ne suffit pas pour considérer l admissibilité au crédit * Règles spéciales pour les enfants handicapés 49

50 Depuis 2009 Depuis 2011 Ligne Montant pour la condition physique des enfants Ligne Montant pour les activités artistiques des enfants Montant maximum = 500 $ Enfants handicapés Si l enfant a droit au montant pour personnes handicapées et qu il était âgé de moins de 18 ans au début de l année : vous pouvez demander un montant supplémentaire de 500 $, pourvu que des frais d inscription ou d adhésion d au moins 100 $ aient été payés 50

51 Ligne Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels Admissibilité Le montant payé doit être supérieur à 100 $ Est généralement admissible une formation de niveau postsecondaire (collégial ou universitaire) Un relevé est émis par l établissement d enseignement (T2202, T2202A, TL11 A, B ou C) En plus d indiqué le montant des frais de scolarité payé, le relevé indique aussi le niveau d admissibilité pour le montant relatif aux études et aux manuels Remplir l annexe 11 51

52 Ligne Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels Généralement le montant relatif aux études est calculé en fonction du nombre de mois pour lesquels vous êtes inscrit : Étudiant à temps plein : 400 $ par mois Étudiant à temps partiel : 120 $ par mois Personne admissible au montant pour personnes handicapées ou Personne ayant une déficience qui n est pas grave et prolongée* 400 $ par mois (temps plein ou partiel) * Partie 3 du T2202 doit être complétée ou fournir lettre du praticien 52

53 Crédits d impôt remboursables

54 Ligne 452 Supplément pour frais médicaux Conditions Vous avez des revenus d emploi et/ou d entreprise dont le total est à $ Vous avez 18 ans ou plus Votre revenu familial est à $ Vous réclamez un montant à la ligne 215 ou 330 Montant maximal pour 2011 = $ Calcul à faire : grille ligne

55 Ligne 453 Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) Pour personne ou famille à faible revenu qui a gagné un revenu d emploi ou d entreprise Conditions Être résident du Canada tout au long de l année Être âgé de 19 ans ou plus au 31 décembre ou habité avec un conjoint ou avoir un enfant Votre revenu net familial doit être inférieur à un certain montant* (seuil) pour y avoir droit Montant pour 2013 = $ * Consulter l annexe 6 55

56 Avantages fiscaux

57 Régime enregistré d épargne-invalidité REEI But Permet aux personnes handicapées et à leur famille d économiser pour assurer une sécurité financière à long terme Guide RC

58 Régime enregistré d épargne-invalidité REEI Bénéficiaire* Être admissible au crédit pour personne handicapée Les cotisations au REEI sont : Non déductibles d impôt Peuvent être faites jusqu à la fin de l année où le bénéficiaire atteint l âge de 59 ans Les revenus de placements et les gains en capital sont exempt d impôt tant qu ils restent dans le REEI Donnent droit à une aide financière sous forme de subvention (max $) et de bons (max $) jusqu à 49 ans * Ouvrir un compte auprès d une institution financière 58

59 Régime enregistré d épargne-invalidité REEI Qui peut ouvrir un REEI? Un bénéficiaire majeur Si le bénéficiaire est mineur, une autre personne peut ouvrir un REEI en son nom et en devenir le titulaire. Cette personne doit être, selon le cas : le père ou la mère du bénéficiaire; un tuteur, un curateur ou une autre personne qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire; un ministère, un organisme ou un établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire * Ouvrir un compte auprès d une institution financière 59

60 2012 Subvention canadienne pour l épargne-invalidité (SCEI)* Les cotisations au REEI donnent droit à la subvention canadienne pour l épargne-invalidité Revenu familial net Cotisations Subvention Maximum $ ou moins Pour les 500 premiers $ Pour les 1000 $ suivants 3 $ pour chaque dollar versé 2 $ pour chaque dollar versé $ $ Plus de $ Pour les 1000 premiers $ 1 $ pour chaque dollar versé $ Possibilité de recevoir la subvention depuis 2008 si bénéficiaire avait 49 ans ou moins * Jusqu à ce que la personne atteigne l âge de 49 ans

61 2012 Bon canadien pour l épargne-invalidité (BCEI)* Les familles à faible revenu peuvent être admissibles au Bon canadien pour l'épargne-invalidité sans avoir à cotiser à un REEI. Revenu familial net Bon $ ou moins 1 000$ Entre $ et $ Plus de $ Réduction du bon de $ calculée au prorata Aucun bon n est versé Possibilité de recevoir le bon depuis 2008 si bénéficiaire avait 49 ans ou moins * Jusqu à ce que la personne atteigne l âge de 49 ans 61

62 Régime enregistré d épargne-invalidité REEI Retrait du REEI Obligatoire à partir de l âge de 60 ans (Paiement viager pour invalidité) Avant cet âge Des paiements d aide à l invalidité sont possibles à condition de rembourser les subventions et bons accumulés dans les 10 dernières années Dans les 2 cas, seuls les revenus accumulés, incluant les subventions et bons, sont imposables. 62

63 Régime enregistré d épargne-invalidité REEI À compter de 2011 Bénéficiaire avec espérance de vie réduite* (5 ans ou moins) L exigence de rembourser les subventions et bons accumulés dans les 10 dernières années ne s applique pas * Attestation médicale exigée 63

64 Régime d accession à la propriété RAP Permet à un particulier résident au Canada de retirer jusqu à $ * de son REER pour acheter ou construire une maison admissible ** * $ si le retrait est fait avant le 28/1/2009 ** Habitation existante ou construction neuve située au Canada Guide RC

65 Régime d accession à la propriété RAP Exception Vous n avez pas à être l acheteur d une première habitation si vous avez droit au montant pour personnes handicapées ou si vous faites l acquisition d une habitation pour le bénéfice d un parent qui a droit à ce montant

66 Références Trousse d impôt 2011 (T1 et guide général d impôt) RC4064 Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées (incluant le formulaire T2201) T929 Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées IT519R2 Crédit d impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins RC4135 Régime d accession à la propriété Site web : 66

67 Vous avez des questions? Merci de votre participation! 67

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