Régimes publics d assurance-maladie au Canada :

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1 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux Dispositions en date du 1 er octobre 2010

2 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux i CANADA Comme leur nom l indique, les régimes complémentaires collectifs d assurance soins de santé des salariés complètent les protections offertes par les régimes publics provinciaux d assurance-maladie. Le présent document a pour objet de fournir aux promoteurs de régimes une compréhension générale de ces régimes publics et des obligations de financement qu ils pourraient avoir en vertu des régimes provinciaux d assurance-maladie. Le système public d assurance-maladie canadien est réglementé au niveau fédéral par la Loi canadienne sur la santé. Adoptée sous sa forme actuelle en 1984, cette loi fixe les normes relatives aux services de santé assurés que les provinces doivent respecter pour bénéficier d'un financement fédéral. Le présent document présente un vue d ensemble des principales protections offertes et souligne les différences importantes entres les divers régimes provinciaux. Bien que les régimes publics d assurance-maladie soient universels, le présent document concerne principalement les régimes offerts aux travailleurs et aux retraités canadiens. Il ne fournit pas une revue détaillée des éléments suivants : Régimes offerts uniquement aux Canadiens à faible revenu ou aux prestataires de l aide sociale; Régimes offerts par l intermédiaire d organisations non gouvernementales ou caritatives ou de services communautaires; Régimes parrainés par les fabricants de médicaments ou autres organisations privées; Protections offertes en vertu du programme fédéral des Services de santé non assurés (SSNA), ou de tout autre régime offert uniquement aux membres des Premières nations ou aux Inuits; Mécanismes de financement ou honoraires de médecins privés qui ne sont pas associés au régime provincial. Couverture des soins de santé reçus à l extérieur du pays À moins d indication contraire, le terme «aînés» utilisé dans le présent document signifient les personnes âgées de 65 ans et plus. À moins d indication contraire, les résidents permanents sont automatiquement couverts par le régime de leur province de résidence. Les personnes immigrant au Canada, émigrant hors du Canada ou changeant de province de résidence devront passer soigneusement en revue les règles d admissibilité du régime provincial approprié, de même que les enjeux relatifs au fait de passer d un régime à un autre. Les tableaux comparatifs doivent être lus conjointement avec le texte de loi avant la mise en place ou la modification de toute politique, et ne peuvent être utilisés ou considérés comme un substitut à des services de consultation ou servir de fondement à une prise de décision d affaires. Ce document comprend les renseignements les plus à jour disponibles en date du 1 er octobre 2010.

3 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux ii Table des matières Colombie-Britannique... 1 Alberta... 3 Saskatchewan... 6 Manitoba... 8 Ontario Québec Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Terre-Neuve-et-Labrador Île-du-Prince-Édouard Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon... 26

4 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 1 Colombie-Britannique Sources de protection Médicaments (en dehors de l hôpital) de médecins dentaires de la vue paramédicaux Régime d assurance-médicaments (PharmaCare) Régime de services médicaux Régies régionales de la santé (RRS) Le régime équitable d assurance-médicaments offre à tous les résidents admissibles une protection libre de prime pour les médicaments sur ordonnance admissibles (délivrés en Colombie- Britannique); l inscription au régime est requise pour recevoir l aide financière maximale au titre du régime équitable d assurance-médicaments. Les assurés doivent payer les franchises applicables. Le régime équitable d assurance-médicaments rembourse 70 % du coût des médicaments sur ordonnance admissibles, sous réserve de la franchise, jusqu à concurrence d un plafond familial annuel; l excédent est remboursé à 100 %. La franchise et le plafond annuel dépendent du revenu familial net. L inscription et la protection sont conditionnelles à l inscription préalable au régime de services médicaux et à la signature par l assuré d un formulaire d autorisation permettant au régime équitable d assurance-médicaments d accéder à certaines données financières. Lorsqu une personne est assurée par un régime privé, le régime équitable d assurancemédicaments est le premier payeur. Les employeurs n ont aucune obligation d offrir une protection complémentaire. Le régime équitable d assurance-médicaments - aide améliorée couvre les médicaments sur ordonnance admissibles (délivrés en Colombie-Britannique) pour les assurés et leur conjoint nés en 1939 ou avant. L inscription au régime est requise. Les assurés doivent payer les franchises applicables. Les médicaments sur ordonnance admissibles sont remboursés à 75 % pour les personnes admissibles, sous réserve de la franchise jusqu à concurrence d un plafond familial annuel; l excédent est remboursé à 100 %. La franchise et le plafond annuel dépendent du revenu familial net. La protection est conditionnelle à l inscription au régime de services médicaux. Lorsqu une personne est assurée par un régime privé, le régime équitable d assurancemédicaments - aide améliorée est le premier payeur. Le régime d assurance-médicaments couvre également les médicaments sur ordonnance admissibles pour les personnes qui séjournent dans des établissements agréés de soins de longue durée; les personnes atteintes de fibrose kystique; les usagers des centres de santé mentale; et les personnes qui reçoivent des soins palliatifs (le médecin doit en faire la demande au nom du patient). La protection est conditionnelle à l inscription au régime de services médicaux. Lorsqu une personne est assurée par un régime privé, le régime d assurance-médicaments est le premier payeur. Le régime de services médicaux couvre les soins d un médecin, si la consultation est médicalement nécessaire. Les soins de spécialiste doivent être recommandés. La protection est conditionnelle à l inscription au régime et au paiement des primes. Le régime de services médicaux couvre les actes de chirurgie buccale médicalement nécessaires, exécutés dans un hôpital par un dentiste ou un chirurgien-dentiste. Il couvre les soins orthodontiques pour les enfants de 21 ans et moins qui présentent certaines anomalies congénitales du visage. Le régime de services médicaux couvre les examens de la vue médicalement nécessaires faits par un ophtalmologiste ou un optométriste. Les examens courants sont couverts uniquement pour les personnes de moins de 19 ans et les personnes de 65 ans et plus. Chiropraticiens, massothérapeutes, naturopathes, physiothérapeutes, podiatres (actes non chirurgicaux) : le régime de services médicaux couvre certains résidents admissibles : personnes qui bénéficient d une aide gouvernementale pour le paiement des primes; personnes qui séjournent dans des établissements de soins de longue durée; personnes inscrites au régime de services médicaux à titre d usager de services de santé mentale. Ostéopathes : frais couverts si l ostéopathe est enregistré auprès du régime de services médicaux et y participe. Podiatres (actes chirurgicaux) : frais couverts par le régime de services médicaux. Psychologues : pas de protection.

5 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 2 Colombie-Britannique (suite) aux patients hospitalisés hospitaliers en consultation externe Financement actifs : les régies régionales de la santé (RRS) couvrent les fournitures et services hospitaliers pendant une durée illimitée : séjour en salle, analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques médicalement nécessaires, médicaments et produits biologiques, utilisation d une salle d opération, d une salle d accouchement et des installations d anesthésie, y compris le matériel et les fournitures, utilisation des installations de radiothérapie et de physiothérapie, et autres services approuvés par le Ministère s ils sont dispensés par des personnes rémunérées par l hôpital. Certains services de réadaptation sont couverts. prolongés : le régime d assurance-médicaments couvre les médicaments et les produits biologiques, et les RRS couvrent les séjours en salle, les examens diagnostiques et les soins infirmiers. Depuis janvier 2010, les patients hospitalisés pour des soins prolongés (y compris les patients qui occupent des lits dédiés aux soins actifs et qui sont en observation depuis plus de 30 jours et ceux qui se trouvent dans des établissements de «soins continus») doivent débourser jusqu'à 80 % de leur revenu après impôt pour les frais de séjour et d'administration (jusqu'à un maximum de $ par mois). Le nouveau tarif minimal mensuel de 894,40 $ permet à la plupart des patients de conserver au moins 275 $ par mois pour couvrir leur dépenses personnelles. Aucuns frais de séjour si le patient est âgé de moins de 19 ans, ou pour une hospitalisation psychiatrique involontaire. Les RRS couvrent la plupart des examens diagnostiques offerts dans les centres hospitaliers, y compris : soins d urgence, produits et fournitures nécessaires au diagnostic; chirurgie d un jour, chirurgie mineure, soins psychiatriques, réadaptation, dialyse, soins aux diabétiques, conseils diététiques et thérapie anticancéreuse là où elle est offerte. Cas général : les programmes et services sont principalement financés par les recettes fiscales générales et (à l égard du régime de services médicaux) par les primes mensuelles. Régime équitable d assurance-médicaments : franchise et plafond familial : Pour une famille ayant un revenu net annuel de moins de $, il n y a pas de franchise et le plafond familial est de 2 % du revenu net; Pour une famille ayant un revenu net annuel compris entre $ et $, la franchise est de 2 % du revenu net et le plafond familial est de 3 % du revenu net; Pour une famille ayant un revenu net annuel de plus de $, la franchise est de 3 % du revenu net et le plafond familial est de 4 % du revenu net. La franchise maximale pour les salariés à revenu élevé (et par défaut pour les personnes non inscrites au régime) est de $. Régime équitable d assurance-médicaments aide améliorée : franchise et plafond familial : Pour une famille ayant un revenu net annuel de moins de $, il n y a pas de franchise et le plafond familial est de 1,25 % du revenu net; Pour une famille ayant un revenu net annuel compris entre $ et $, la franchise est de 1 % du revenu net et le plafond familial est de 2 % du revenu net; Pour une famille ayant un revenu net annuel de plus de $, la franchise est de 2 % du revenu net et le plafond familial est de 3 % du revenu net. Régime de services médicaux : primes mensuelles : Personne seule 57 $; Famille de deux 102 $; Famille de trois ou plus 114 $. Les personnes doivent payer les primes à moins qu elles soient admissibles à une subvention totale des primes. Les primes sont payées directement par les personnes ou peuvent être versées par un employeur ou un syndicat en vertu d un régime collectif ou d un compte de retraite. Subvention des primes offerte selon le revenu ou en cas de difficultés financières imprévues.

6 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 3 Alberta Sources de protection Médicaments (en dehors de l hôpital) de médecins dentaires Croix Bleue de l Alberta Régime d assurance-maladie de l Alberta Assurance soins dentaires pour les aînés (Dental Assistance for Seniors Program) Assurance soins de la vue pour les aînés (Optical Assistance for Seniors Program) Régies régionales de la santé (RRS) Aînés : l assurance de la Croix Bleue de l Alberta pour les aînés offre aux aînés et à leurs personnes à charge admissibles une garantie d assurance-médicaments libre de prime pour les médicaments admissibles. L inscription est automatique pour les aînés qui produisent une déclaration de preuve d âge à l organisme Alberta Health and Wellness avant leur 65 e anniversaire de naissance. La participation aux frais prescrite s applique. Si une personne âgée est assurée par un régime privé, le régime d assurance de la Croix Bleue de l Alberta pour les aînés est le premier payeur. Les employeurs ne sont pas tenus d offrir une assurance complémentaire. Autres : l assurance individuelle de la Croix Bleue de l Alberta est un régime facultatif qui procure aux résidents de moins de 65 ans une garantie d assurance-médicaments pour les médicaments admissibles. Les participants doivent payer une prime trimestrielle ainsi que la participation aux frais applicable pour bénéficier de la protection. L inscription est conditionnelle à l inscription préalable au régime d assurance-maladie de l Alberta et au paiement des primes au titre de ce régime. En règle générale, les gens ne s inscrivent pas à une protection individuelle facultative de la Croix Bleue de l'alberta si une protection leur est offerte en vertu d un régime privé. Dans le cas d une personne participant à la fois au régime d assurance individuelle de la Croix Bleue de l Alberta et à un régime privé, le remboursement sera calculé au prorata entre les deux régimes. Le programme de médicaments pour soins palliatifs de la Croix Bleue de l Alberta offre une garantie d assurance-médicaments libre de prime aux patients qui reçoivent des soins palliatifs à domicile. La demande de protection doit être remplie par le médecin ou l infirmière praticienne du patient. Le régime d assurance-maladie de l Alberta couvre les soins des généralistes et spécialistes consultés à leur cabinet, à domicile ou à l hôpital, si la consultation est médicalement nécessaire. La protection est conditionnelle à l inscription au régime et au paiement des primes. Aînés : l assurance soins dentaires pour les aînés offre aux aînés admissibles une protection libre de prime pour certains actes dentaires de base. Demande de protection à présenter une seule fois. Le montant de la protection varie selon le revenu, jusqu'à un maximum de $ tous les cinq ans. L Alberta Seniors and Community Supports a recours aux services de la Croix Bleue de l Alberta pour l administration des demandes de règlement au titre de l assurance soins dentaires pour les aînés. Autres : le régime d assurance-maladie de l Alberta couvre certains actes de chirurgie dentaire/buccale exécutés par un chirurgien dentiste.

7 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 4 Alberta (suite) de la vue paramédicaux aux patients hospitalisés Aînés : le régime d assurance-maladie de l Alberta couvre un examen complet de la vue, un examen partiel et un examen diagnostique par année de référence pour les aînés. Des examens plus fréquents peuvent être couverts s'ils sont médicalement nécessaires. L assurance soins de la vue pour les aînés procure aux aînés admissibles un remboursement partiel pour les lunettes d'ordonnance. Libre de prime. Demande de protection à présenter une seule fois. Le montant de la protection varie selon le revenu, jusqu à un maximum de 230 $ tous les trois ans. Le régime est administré par l Alberta Seniors and Community Supports. Autres : le régime d assurance-maladie de l Alberta couvre les personnes de 19 à 64 ans, pour les soins requis en raison de certaines maladies. Un examen complet de la vue, un examen partiel et un examen diagnostique par année de référence sont couverts pour les personnes de moins de 19 ans. Des examens plus fréquents peuvent être couverts s'ils sont médicalement nécessaires. Chiropraticiens : pas de protection. Massothérapeutes : pas de protection. Naturopathes : pas de protection. Ostéopathes : le régime d assurance-maladie de l Alberta offre une certaine protection pour les services médicalement nécessaires. Physiothérapeutes : selon l'évaluation des besoins, le programme communautaire de réadaptation (Community Rehabilitation Program) offre des services provisionnés par la régie régionale de la santé (RRS) du patient. Les patients dont les besoins sont jugés peu prioritaires peuvent ne pas être admissibles et devoir assumer les frais de ces services. Podiatres : le régime d assurance-maladie de l Alberta finance en partie les services de base jusqu à un maximum de 250 $ par année de référence pour tous les résidents de l Alberta. Les frais assumés par le patient peuvent être remboursés par un régime privé ou un compte de crédits-santé, avant que le plafond annuel de la prestation provinciale soit atteint. Les services chirurgicaux sont couverts entièrement s ils sont exécutés par un podiatre dans un hôpital ou un établissement de chirurgie non hospitalier ayant un contrat avec une RRS. Psychologues : l assurance individuelle de la Croix Bleue de l Alberta couvre jusqu à 60 $ par visite, maximum de 300 $ par année de référence. actifs : les régies régionales de la santé (RRS) couvrent les fournitures et services hospitaliers pendant une durée illimitée, y compris : séjour en salle, soins infirmiers nécessaires, analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques, médicaments, produits biologiques et autres préparations administrés à l hôpital, usage d une salle d opération, d une salle d accouchement et des installations d anesthésie, y compris le matériel et les fournitures chirurgicales courantes, utilisation des installations de radiothérapie et de physiothérapie, services dispensés par des personnes rémunérées par l hôpital, et transport par ambulance entre hôpitaux de la province à la demande d un médecin. Hospitalisation en chambre à deux lits ou à un lit si le médecin traitant le juge médicalement nécessaire. Les RRS peuvent établir leurs propres tarifs pour des chambres à un et deux lits ainsi que pour des soins et des produits médicaux plus étendus. prolongés : soins dans des maisons de soins infirmiers et hôpitaux auxiliaires. Les résidents reçoivent les médicaments ainsi que les soins professionnels et personnels nécessaires. Depuis le 1 er novembre 2008, le maximum des frais d hébergement s élève à : 44,50 $ par jour, salle commune; 47,00 $ par jour, chambre à deux lits; 54,25 $ par jour, chambre à un lit. L assurance individuelle de la Croix Bleue de l Alberta couvre : hospitalisation en chambre à deux lits ou à un lit (frais assurables différentiels) dans un hôpital général public de soins de courte durée; transport terrestre par ambulance à destination ou en provenance de l un de ces hôpitaux.

8 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 5 Alberta (suite) hospitaliers en consultation externe Les RRS couvrent les soins et fournitures d urgence et la plupart des soins dispensés en consultation externe, y compris : examens diagnostiques, analyses de laboratoire et examens radiologiques; physiothérapie, ergothérapie, orthophonie et inhalothérapie; et services de santé mentale. Tous les produits et services que le médecin traitant ne juge pas médicalement nécessaires sont facturés au patient. Cas général : les programmes et services sont principalement financés par les revenus généraux de l Alberta et, s il y a lieu, par les primes individuelles. Assurance individuelle de la Croix Bleue de l Alberta : les primes sont payées directement par les participants. Participation aux frais : 30 % du coût des médicaments sur ordonnance, jusqu à un maximum de 25 $ par ordonnance. Primes mensuelles à compter du 1 er juillet 2010 : 63,50 $ pour une personne seule et 118,00 $ pour une famille. Financement Assurance pour les aînés de la Croix Bleue de l Alberta : protection libre de prime pour les aînés admissibles de l Alberta. Participation aux frais : 30 % du coût des médicaments sur ordonnance, jusqu à un maximum de 25 $ par ordonnance. Les frais excédant $ par année ne sont pas couverts par le régime. De façon exceptionnelle, ce maximum pourrait être augmenté Programme de médicaments pour soins palliatifs de la Croix Bleue de l Alberta : protection libre de prime. Participation aux frais, jusqu à un maximum de $ à la charge du patient. Régime d assurance-maladie de l Alberta : en vigueur depuis le 1er janvier 2009, les primes du régime d assurance-maladie de l Alberta ont été éliminées pour tous les résidents. Les administrateurs de régimes collectifs doivent régler les primes dues au 31 décembre Les relevés de primes mensuel continueront d être publiés au cours de 2009, et les primes dues jusqu au 31 décembre 2008 doivent être payées intégralement.

9 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 6 Saskatchewan Sources de protection Médicaments (en dehors de l hôpital) de médecins dentaires de la vue Régime d assurance-médicaments de la Saskatchewan Régime d assurance-maladie de la Saskatchewan Régies régionales de la santé (RRS) Aînés : À compter du 1 er juillet 2008, le régime d assurance-médicaments des aînés exigera un processus de demande de protection fondée sur le revenu. Lorsqu un aîné est admissible au régime d assurance-médicaments des aînés et qu il est assuré par un régime privé, le régime d assurancemédicaments des aînés est le premier payeur. Aucun autre régime de médicaments onéreux ou pour frais élevés de médicaments n est offert aux aînés qui ne sont pas admissibles à la protection en vertu du régime d assurance-médicaments des aînés ou de tout autre programme d assurance-médicaments, comme le Programme de soutien spécial (Special Support Program). Enfants : À compter du 1 er juillet 2008, le régime sans prime d assurance-médicaments des enfants plafonnera les coûts des médicaments admissibles à 15 $ par ordonnance pour tous les enfants de 14 ans et moins (sauf pour ceux couverts en vertu de programmes fédéraux comme le Programme des services de santé non assurés. La protection est automatique, aucune demande de protection n est exigée. Lorsqu un enfant est admissible à une protection au titre d un régime privé, le régime d assurance-médicaments pour enfants est le premier payeur. Autres : le Programme de soutien spécial offre une assurance-médicaments libre de prime aux familles dont les coûts de médicaments sont élevés par rapport à leur revenu. L inscription n est pas obligatoire mais toutes les familles sont admissibles. L inscription au régime se fait chaque année. La participation aux frais est calculée par famille selon le montant des frais annuels de médicaments de la famille en excédent de 3,4 % du revenu annuel combiné et rajusté. Les revenus sont rajustés de $ pour chaque personne à charge de moins de 18 ans. L inscription est conditionnelle à une protection valide en vertu de l assurance-maladie de la Saskatchewan. Lorsqu un participant est assuré par un régime privé, le Programme de soutien spécial est le premier payeur. Les résidents qui ont une assurance pour soins palliatifs ou une assurance-médicaments en vertu du programme d aide à l autonomie de la Saskatchewan (Aids to Independent Living) peuvent être admissibles à des médicaments sur ordonnance sans frais. L inscription est conditionnelle à une protection valide en vertu de l assurance-maladie de la Saskatchewan. Aucun autre régime de médicaments onéreux ou pour frais élevés de médicaments n est offert aux personnes de moins de 65 ans. Le régime d assurance-maladie de la Saskatchewan offre une protection libre de prime pour les soins des médecins consultés à leur cabinet, à domicile ou à l hôpital, si la consultation est médicalement nécessaire. La protection est conditionnelle à l inscription au régime. Le régime d assurance-maladie de la Saskatchewan couvre certains actes de chirurgie buccale corrective. Les soins orthodontiques pour la correction de la fente palatine sont couverts s ils sont recommandés par un médecin ou un dentiste. Le régime d assurance-maladie de la Saskatchewan couvre un examen de la vue tous les 12 mois pour les personnes de moins de 18 ans et les aînés. Un examen de la vue est couvert tous les 24 mois pour les résidents âgés de 18 à 64 ans qui reçoivent le supplément du Régime de revenu de la Saskatchewan, des prestations de l assurance-maladie complémentaire ou des prestations de l assurance-maladie familiale.

10 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 7 Saskatchewan (suite) paramédicaux aux patients hospitalisés hospitaliers en consultation externe Financement Chiropraticiens : À compter du 1 er avril 2010, seules les personnes à faible revenu admissibles au Supplementary Health Benefits (prestations pour services de santé complémentaires) ou au Family Health Benefits (prestations pour services de santé familial), ou au Seniors Income Plan (Régime de revenu des personnes âgées) seront éligibles à un maximum de 12 traitements par année. Massothérapeutes : pas de protection. Naturopathes : pas de protection. Ostéopathes : pas de protection Physiothérapeutes : les RRS couvrent les soins reçus à l hôpital en consultation externe et dans les cliniques privées financées par les RRS. Podiatres : les patients paient 30 $ par visite obtenue par l entremise des RRS. Psychologues : prise en charge complète lorsque les soins sont financés par les RRS. actifs : les RRS couvrent les fournitures et services hospitaliers pendant une durée illimitée : séjour en salle, analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques, médicaments et produits biologiques, utilisation d une salle d opération, d une salle d accouchement et des installations d anesthésie, y compris le matériel et les fournitures, utilisation des installations de radiothérapie et de physiothérapie. prolongés : En vigueur au 1 er octobre 2010, des frais d utilisateur mensuels (révisés tous les trimestres) s appliquent. Les frais varient entre 984 $ et $ par mois selon le revenu. Les résidents doivent débourser les frais d utilisateur mensuels de base (984 $), plus 50% de leur revenu entre 1 197$ et $. Pas de frais supplémentaires pour hospitalisation en chambre à un lit ou à deux lits. Les RRS couvrent la plupart des soins en consultation externe, y compris : analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques, physiothérapie, ergothérapie, orthophonie, inhalothérapie et soins psychiatriques. Les soins et fournitures d urgence sont couverts. Cas général : les programmes et services sont principalement financés par les recettes fiscales générales. Régime d assurance-médicaments des aînés : participation aux frais : maximum de 0 $ à $15 $ par ordonnance. Les aînés (ou leur conjoint) qui reçoivent un Supplément de revenu garanti (SRG) paient une franchise familiale semestrielle de 200 $. Les aînés qui habitent dans un foyer de soins spéciaux et qui reçoivent un SRG paient une franchise familiale semestrielle de 100 $. Les aînés (ou leur conjoint) qui reçoivent le supplément du Régime de revenu de la Saskatchewan ou des prestations de l assurance-maladie familiale paient une franchise familiale semestrielle de 100 $.

11 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 8 Manitoba Sources de protection Médicaments (en dehors de l hôpital) de médecins dentaires de la vue Régime d assurance-médicaments Régime d assurance-maladie du Manitoba Régies régionales de la santé (RRS) Le régime d assurance-médicaments offre aux résidents dont les frais de médicaments sont élevés par rapport à leur revenu une protection libre de prime pour les médicaments sur ordonnance. L inscription au régime est requise. Les résidents sont admissibles sauf si le coût de leurs médicaments sur ordonnance est couvert à 100 % (c est-à-dire sans franchise, sans maximum, ou sans participation aux frais) en vertu d un régime privé, fédéral, provincial ou municipal. Les participants paient une franchise selon le revenu familial total rajusté (des rajustements du revenu peuvent être applicables pour le conjoint et chaque personne à charge de moins de 18 ans). Coordination avec les régimes privés : les personnes qui participent à des régimes privés déboursent jusqu à concurrence de la franchise de leur régime privé; le régime privé est le premier payeur jusqu à concurrence de la franchise du régime d assurance-médicaments provincial. Le régime d assurance-médicaments rembourse 100 % des coûts admissibles en excédent de la franchise au titre du régime provincial. Le coût total de chaque médicament sur ordonnance couvert par un régime privé est pris en compte aux fins de la franchise du régime d assurancemédicaments provincial, sans égard au montant payé par le régime privé. Exemple : le médicament sur ordonnance coûte 100 $; le régime privé paie 80 $; le participant paie le solde de 20 $ de participation aux frais. Le coût total de 100 $ est pris en compte aux fins de la franchise du régime provincial. Le régime d assurance-maladie du Manitoba offre une protection libre de prime pour les soins des médecins consultés à leur cabinet, à domicile ou à l hôpital, si la consultation est médicalement nécessaire. La protection est conditionnelle à l inscription au régime. Le régime d assurance-maladie du Manitoba couvre les soins dentaires préalablement approuvés si la chirurgie est exécutée dans un hôpital par un chirurgien dentiste ou un parodontiste. Correction des becs-de-lièvre et des fentes palatines et programmes de réadaptation pour les résidents inscrits au programme avant leur 18 e anniversaire de naissance. Le régime d assurance-maladie du Manitoba couvre un examen de la vue de base durant une période d'indemnisation déterminée de 24 mois pour les moins de 19 ans et les aînés. Pas de protection pour les personnes de 19 à 64 ans, sauf si les soins sont médicalement nécessaires. Protection limitée dans le cas de lunettes pour les aînés. Protection pour la mise au point initiale des lentilles cornéennes après opération d une cataracte congénitale et pour les nourrissons atteints d affections oculaires congénitales.

12 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 9 Manitoba (suite) paramédicaux aux patients hospitalisés hospitaliers en consultation externe Chiropraticiens : le régime d assurance-maladie du Manitoba couvre jusqu à concurrence de 12 visites par année de référence. Les régimes privés peuvent couvrir les frais non assurés par le régime public. Massothérapeutes : pas de protection. Naturopathes : pas de protection. Ostéopathes : pas de protection. Physiothérapeutes : les régies régionales de la santé (RRS) couvrent uniquement les soins recommandés par un médecin, dispensés dans un établissement agréé, un hôpital ou un foyer de soins personnels. Podiatres : pas de protection. Psychologues : pas de protection. actifs : les RRS couvrent les fournitures et services hospitaliers pendant une durée illimitée : séjour en salle, analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques, médicaments et produits biologiques, utilisation d une salle d opération, d une salle d accouchement et des installations d anesthésie, y compris le matériel et les fournitures, utilisation des installations de radiothérapie et de physiothérapie. prolongés : les RRS offrent certaines protections aux résidents d un foyer de soins personnels, aux patients d un établissement de soins de longue durée et aux malades hospitalisés qui attendent une place dans un établissement de soins de longue durée. Les personnes paient une portion du coût selon leur revenu de l année précédente. À compter du 1 er août 2010, les frais varient entre 31,30 $ et 73,40 $ par jour. Les RRS couvrent : analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques, physiothérapie, ergothérapie, orthophonie, inhalothérapie et soins psychiatriques. Les soins et fournitures d urgence et la plupart des services hospitaliers normalement dispensés en consultation externe sont couverts.

13 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 10 Manitoba (suite) Financement Cas général : les programmes et services sont principalement financés par les recettes fiscales générales. Régime d assurance-médicaments : rajustements du revenu (déductions) accordés pour le conjoint et chaque personne à charge de moins de 18 ans : $ par personne. Franchises rajustées au 1 er avril Franchise pour un revenu familial rajusté de $ ou moins : 2,71 %. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 3,84 %. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 3,88 %. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 3,94. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 4,00. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 4,04. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 4,09 %. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 4,13. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 4,17 %. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 4,22 %. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 4,25 %. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 4,62. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 4,73 %. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 4,82 %. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ mais inférieur ou égal à $ : 4,89 %. Franchise pour un revenu familial rajusté supérieur à $ : 6,12 %. Franchise annuelle minimale : 100 $. Cotisation destinée aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire : une cotisation sur la masse salariale payable par les employeurs. Pour les années après 2007, la cotisation destinée aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire s établit comme suit : 4,3 % des montants entre $ et $ avec une exemption sur les premiers $ de masse salariale, et 2,15 % de la masse salariale totale lorsque celle-ci dépasse $.

14 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 11 Ontario Sources de protection Médicaments (en dehors de l hôpital) de médecins dentaires de la vue paramédicaux Programme de médicaments de l Ontario (PMO) Programme de médicaments Trillium (PMT) Régime d assurance-santé de l Ontario Aînés : le programme de médicaments de l Ontario (PMO) couvre, pour les aînés, les médicaments inscrits au formulaire du PMO, délivrés en Ontario et prescrits par un médecin prescripteur autorisé de l Ontario. Les aînés sont automatiquement inscrits lorsqu ils atteignent 65 ans si leur carte d assurance maladie de l Ontario est valide. Les aînés doivent payer les franchises et les frais d ordonnance applicables. Lorsqu un aîné est assuré par un régime privé, le PMO est le premier payeur. Autres : le programme de médicaments Trillium (PMT) offre une assurance-médicaments aux résidents dont les frais de médicaments sont relativement élevés par rapport au revenu familial net. Le PMT couvre les médicaments inscrits au formulaire du PMO ainsi que les médicaments approuvés par le programme d accès exceptionnel, délivrés en Ontario et prescrits par un médecin prescripteur autorisé de l Ontario. Les personnes doivent faire la demande de protection et payer les franchises applicables. Lorsqu un participant est assuré par un régime privé, le PMT est le deuxième payeur. Les franchises au titre du PMT ne sont pas remboursables ni couvertes par un régime privé. Le régime d assurance-santé de l Ontario offre une protection libre de prime pour les soins des médecins consultés à leur cabinet, à domicile ou dans un établissement de soins de santé (p. ex. un hôpital), les services dispensés par des laboratoires privés ou des établissements indépendants de santé (p. ex. clinique de radiologie). La protection est conditionnelle à l inscription au régime. Le régime d assurance-santé de l Ontario couvre certains actes de chirurgie dentaire uniquement s ils sont médicalement nécessaires et exécutés par un chirurgien-dentiste ou buccal dans un hôpital approuvé. Le régime d assurance-santé de l Ontario couvre un examen de la vue par année s il est exécuté par un optométriste ou un médecin, pour les aînés, les personnes de 19 ans et moins, et les personnes souffrant de maladies déterminées causant des troubles oculaires (p. ex., diabète, glaucome, cataractes). Autres : pas de protection. Chiropraticiens : pas de protection. Massothérapeutes : pas de protection. Naturopathes : pas de protection. Ostéopathes : pas de protection. Physiothérapeutes : le régime d assurance-santé de l Ontario offre une protection aux aînés et aux personnes de moins de 20 ans, aux résidents d'établissements de soins de longue durée de tous âges et aux personnes de tous âges qui requièrent des soins de physiothérapie de courte durée à leur domicile ou dans des centres d'accès aux soins communautaires. Le régime couvre un maximum de 100 services assurés par année pour les personnes de 19 ans et moins et les aînés. Les patients âgés de 20 à 64 ans ne sont pas admissibles sauf s ils répondent à l un des critères indiqués ci-dessus, ou si les traitements de physiothérapie sont requis suite à une hospitalisation de courte durée, le régime couvre alors un maximum de 50 services assurés par année. Le régime peut couvrir 50 services supplémentaires par patient, par année, s ils sont médicalement nécessaires. Podiatres : système de participation aux frais en vertu duquel le régime d assurance-santé de l Ontario paie 16,40 $ pour la première visite et 11,45 $ pour chaque visite subséquente, jusqu à concurrence de 135 $ par année de référence. La différence peut être remboursée par un régime privé. Psychologues : pas de protection.

15 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 12 Ontario (suite) aux patients hospitalisés hospitaliers en consultation externe Financement actifs : le régime d assurance-santé de l Ontario couvre : séjour en salle, soins infirmiers nécessaires, analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques, médicaments et produits biologiques, radiothérapie, physiothérapie, salle d opération, salle d accouchement et matériel d anesthésie, y compris les fournitures nécessaires. prolongés : frais couverts par le régime d assurance-santé de l Ontario. Participation aux frais; exonérations partielles selon le revenu mensuel et exonérations complètes pour les enfants. Participation aux frais en vigueur depuis le 1 er juillet 2010 : séjour en salle : 1 619,08 $ par mois ou 53,23 $ par jour; chambre à deux lits : 1 862,41 $ par mois ou 61,23 $ par jour; chambre à un lit : 2 166,58 $ par mois ou 71,23 $ par jour. Les patients hospitalisés dans un hôpital pour soins actifs en attente d être placés doivent également participer aux frais. Le régime d assurance-santé de l Ontario couvre : analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques, physiothérapie, ergothérapie, orthophonie et inhalothérapie. Les soins d urgence et la plupart des services hospitaliers normalement dispensés en consultation externe sont couverts. Cas général : les programmes et services sont principalement financés par les recettes fiscales générales. Contribution-santé de l Ontario : un impôt sur le revenu des particuliers que le gouvernement utilisera exclusivement aux fins des programmes de soins de santé provinciaux et autres initiatives de santé du gouvernement. Les employeurs sont requis de prélever la contribution-santé de l Ontario du revenu d emploi et de la remettre de la même manière que l impôt sur le revenu régulier. Si le revenu imposable est de moins de $, aucune contribution; S il se situe entre $ et $, la contribution est de 6 % du montant supérieur à $, jusqu à concurrence de 300 $; S il est de $ à $, la prime est de 300 $; S il est de $ à $, la contribution est de 300 $, plus 6 % du montant en excédent de $, jusqu à concurrence de 450 $; S il est de $ à $, la contribution est de 450 $; S il est de $ à $, la contribution est de 450 $, plus 25 % du montant en excédent de $, jusqu à concurrence de 600 $; S il est de $ à $, la contribution est de 600 $; S il est de $ à $, la contribution est de 600 $, plus 25 % du montant en excédent de $, jusqu à concurrence de 750 $; S il est de $ à $, la contribution est de 750 $; S il est de $ à $, la contribution est de 750 $, plus 25 % du montant en excédent de $, jusqu à concurrence de 900 $; S il est de plus de $, la contribution est de 900 $. Impôt-santé des employeurs (ISE) : un impôt sur la masse salariale payable par les employeurs. Habituellement, 1,95 % de la rémunération annuelle totale dépassant $ versée par l employeur en Ontario. Des règles spéciales s appliquent au secteur public, aux organismes gouvernementaux non imposables ainsi qu aux sociétés et organisations privées exonérées d impôt. Les employeurs dont la rémunération annuelle totale versée en Ontario dépasse $ versent des acomptes provisionnels mensuels. Les employeurs admissibles dont la rémunération annuelle totale versée en Ontario est de $ ou moins remettent un seul paiement par année avec leur déclaration annuelle. Programme de médicaments de l Ontario (PMO) : les aînés dont le revenu annuel est inférieur à $ ( $ dans le cas des couples) paient un maximum de 2 $ par ordonnance pour les médicaments admissibles; les autres aînés paient au maximum 6,11 $ par ordonnance, après avoir acquitté la franchise de 100 $ par personne, par année de référence. Programme de médicaments Trillium (PMT) : franchise calculée selon le revenu familial payable à titre de contribution non remboursable (c.-à-d. qu elle ne peut pas être remboursée par un régime privé) et un maximum de 2 $ par ordonnance pour les médicaments admissibles.

16 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 13 Québec Sources de protection Médicaments (en dehors de l hôpital) de médecins dentaires de la vue paramédicaux Régime public d assurance-médicaments («régime public») Régime d assurance-maladie du Québec Régime d assurance-hospitalisation du Québec Le régime public d assurance-médicaments («régime public») offre aux résidents une protection pour médicaments admissibles délivrés au Québec. Les résidents doivent avoir une protection pour médicaments sur ordonnance en vertu d un régime privé ou du régime public. Les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime d employeur, du secteur privé ou à tout autre régime d assurance collective doivent s inscrire au régime public et payer une prime annuelle en fonction de leur revenu, la franchise et le pourcentage de coassurance sont applicables jusqu à concurrence d une contribution mensuelle maximale. La protection au titre du régime public est conditionnelle à l inscription et au paiement des primes. Les résidents de moins de 65 ans qui deviennent admissibles à un régime d employeur, du secteur privé ou à tout autre régime d assurance collective doivent aussitôt mettre fin à leur participation au régime public. Les personnes de moins de 65 ans ne peuvent participer qu à un seul type de régime, que ce soit le régime public ou un régime du secteur privé. Les enfants, au sens de la loi, d un résident couvert au titre du régime public ne paient aucune prime, franchise ou coassurance. Les employeurs qui exercent leurs activités au Québec et offrent des régimes de soins de santé ou d invalidité doivent également offrir une assurance-médicaments qui est conforme aux exigences législatives établies en vertu de la Loi sur l assurance médicaments. La participation au régime d assurance-médicaments de l employeur est obligatoire jusqu'à 65 ans à moins que la personne ne produise une preuve d assurance au titre d un autre régime (p. ex. le régime du conjoint). Le conjoint et les enfants doivent également être couverts en vertu du régime offert par l employeur. Aînés : les aînés admissibles à un régime d employeur, du secteur privé ou à tout autre régime d assurance collective ont le choix de maintenir leur participation à ce régime ou d y renoncer et de s inscrire au régime public. Les aînés peuvent aussi choisir un régime privé qui complète la protection en vertu du régime public. Lorsqu un aîné est assuré par un régime privé, le régime public est le premier payeur. Les aînés qui reçoivent 94 % ou plus du Supplément de revenu garanti (SRG) maximal sont exemptées de payer toute coassurance, franchise mensuelle, ou prime au titre du régime public. Le régime d assurance-maladie du Québec offre une protection libre de primes pour les soins médicalement nécessaires dispensés par les médecins à leur cabinet, à domicile ou à l hôpital (y compris les soins des spécialistes). Les services admissibles liés à la procréation assistée sont maintenant couverts. La protection est conditionnelle à l inscription au régime. Le régime d assurance-maladie du Québec offre une protection libre de prime pour certains actes de chirurgie buccale exécutés dans un hôpital ou un établissement universitaire. Sous réserve de certaines restrictions, les soins dentaires courants pour les enfants de moins de 10 ans sont couverts. Le régime d assurance-maladie du Québec couvre certains services optométriques (examens de la vue, évaluation des fonctions visuelles et tests spécifiques de vision) dispensés par un optométriste une fois tous les 12 mois, pour les résidents de moins de 18 ans et les aînés. Chiropraticiens : pas de protection. Massothérapeutes : pas de protection. Naturopathes : pas de protection. Ostéopathes : pas de protection. Physiothérapeutes : le régime d assurance-hospitalisation du Québec couvre certains traitements de réadaptation physique dispensés dans un hôpital. Podiatres : pas de protection. Psychologues : pas de protection.

17 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 14 Québec (suite) Le régime d assurance-hospitalisation du Québec couvre : aux patients hospitalisés hospitaliers en consultation externe Financement actifs : fournitures et services hospitaliers pendant une durée illimitée : séjour en salle, analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques, médicaments et produits biologiques, utilisation d une salle d opération, d une salle d accouchement et de matériel d anesthésie, radiothérapie et physiothérapie. prolongés : frais quotidiens maximums à la charge du patient pour les soins de longue durée dans un établissement de soins de courte durée et pour le séjour dans un établissement de soins de longue durée, à compter du 1 er janvier 2010 : salle : 33,91 $; chambre à deux lits : 45,62 $; chambre à un lit : 54,38 $. Les frais à payer sont fonction du revenu. Le régime d assurance hospitalisation du Québec couvre : analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques, physiothérapie, ergothérapie, orthophonie, inhalothérapie et soins psychiatriques; soins et fournitures d urgence et la plupart des services hospitaliers dispensés en consultation externe, ainsi que certains services destinés à la correction des troubles auditifs, et des troubles de la parole et de la vue. Cas général : les programmes et services sont principalement financés par les cotisations patronales au Fonds des services de santé et les recettes fiscales générales. Le gouvernement du Québec a instauré, à compter du 1 er juillet 2010, une contribution santé à laquelle seront assujettis annuellement, au moment de la production de la déclaration de revenus, tous les particuliers âgés de 18 ans ou plus dont le revenu est supérieur au seuil d exemption. La contribution sera versée dans un fonds dédié qui fournira du financement aux établissements de santé et de services sociaux. Cette contribution sera applicable comme suit : En 2010 : 25 $ par adulte (50 % d un montant annuel de 50 $) En 2011 : 100 $ par adulte En 2012 : 200 $ par adulte Régime public d assurance-médicaments («régime public») : en vigueur depuis le 1 er juillet 2010 : prime annuelle : de 0 $ à 600 $ selon le revenu net personnel et familial et la situation personnelle ou familiale. Des déductions sont autorisées dans le calcul du revenu familial. Les aînés qui reçoivent 94% et plus du SRG maximal sont exemptés de la prime. Les enfants, au sens de la loi, d un résident couvert au titre du régime public ne paient aucune prime, franchise ou coassurance. Résidents de moins de 65 ans : franchise mensuelle de 16,00 $; participation aux frais de 32 %; contribution mensuelle maximale de 80,25 $. Aînés : le montant de la franchise et le pourcentage de participation aux frais individuels dépendent de l admissibilité au SRG et du montant des prestations reçues. Personnes qui reçoivent 94 % ou plus du SRG maximal : aucune prime, franchise ou participation aux frais. Personnes touchant moins de 94 % du SRG maximal : franchise mensuelle de 16,00 $; participation aux frais de 32 %; contribution mensuelle maximale de 49,97 $. Aînés ne recevant pas de SRG : franchise mensuelle de 16,00 $; participation aux frais de 32 %; contribution mensuelle maximale de 80,25 $. Régimes d assurance-médicaments offerts par les employeurs : aux fins de conformité avec les exigences en vertu de la Loi sur l assurance médicaments, les niveaux de participation aux frais et de contribution maximale payable autorisés en vertu des régimes privés sont limités aux montants correspondants autorisés en vertu du régime public. Les régimes privés peuvent continuer de prévoir une franchise, sous réserve de la cotisation maximale. Les primes au titre des régimes privés sont déterminées par les parties en cause. Towers Watson prépare chaque année un bulletin Info clientèle décrivant en détail les mises à jour annuelles des paramètres financiers en vertu du régime public. Fonds des services de santé (FSS) : une cotisation fondée sur la masse salariale payable par les employeurs. Cotisation au taux progressif de 2,7 % à 4,26 %, selon la masse salariale annuelle totale de l employeur au Québec. Certains employeurs du secteur public doivent verser une cotisation de 4,26 % sans égard à leur masse salariale totale.

18 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 15 Nouveau-Brunswick Sources de protection Médicaments (en dehors de l hôpital) de médecins dentaires de la vue paramédicaux Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick (PMO) Programme de médicaments sur ordonnance pour les aînés de Croix Bleue Medavie Régime d assurance-maladie du Nouveau-Brunswick Régies régionales de la santé (RRS) Aînés : le Plan de médicaments sur ordonnance (PMO) pour les personnes âgés (Plan A) du Nouveau- Brunswick offre une protection libre de prime pour les médicaments sur ordonnance approuvés aux aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti (SRG), qui sont inscrits au régime d assurancemaladie du Nouveau-Brunswick et qui ne reçoivent aucune prestation en vertu de tout autre régime d assurance-médicaments après 65 ans. Les aînés doivent présenter une demande de protection et payer toute participation aux frais applicable par ordonnance. Certaines protections au titre du PMO sont également offertes aux aînés qui ne reçoivent pas le SRG et dont les revenus sont inférieurs au seuil fixé. Les résidents des maisons de soins infirmiers autorisés sont couverts par le PMO, sans participation aux frais. Lorsqu un aîné est assuré au titre d un régime privé, le PMO est le deuxième payeur. La protection au titre du PMO est conditionnelle à l inscription. Les personnes qui ne sont pas admissibles au PMO peuvent souscrire une protection en vertu du Programme de soins de santé pour les aînés de Croix Bleue Medavie Le Programme de soins de santé pour les aînés de Croix Bleue Medavie est un programme facultatif offert aux aînés ainsi qu à leur conjoint admissible, lorsque les deux sont assurés en vertu du régime d assurance-maladie du Nouveau-Brunswick et que ni l un ni l autre n est admissible à tout autre régime d assurance-médicaments prévoyant des prestations similaires à celles offertes par le régime de Medavie. Le régime offre les mêmes protections que celles au titre du PMO. Les aînés doivent souscrire une protection en vertu du Programme de soins de santé pour les aînés de Croix Bleue Medavie dans les 60 jours suivant leur 65 e anniversaire de naissance ou 60 jours suivant la fin de leur régime d assurance-médicaments précédant. L assuré a la responsabilité de payer les primes mensuelles et la participation aux frais par ordonnance autorisée par le PMO. La protection est conditionnelle à l inscription au régime et au paiement des primes. Autres : le PMO offre une protection aux détenteurs d une carte Santé valide émise par le ministère des Services familiaux et communautaires. La participation aux frais par ordonnance s applique. Aucun autre régime pour médicaments onéreux ou pour frais élevés de médicaments n est offert aux personnes de moins de 65 ans. Le régime d assurance-maladie du Nouveau-Brunswick offre une protection libre de prime pour les soins des médecins qui participent au régime d assurance-maladie, si les soins sont médicalement nécessaires. La protection d assurance-maladie est conditionnelle à l inscription au régime. Le régime d assurance-maladie peut offrir une protection libre de prime pour certaines chirurgies ou autres procédures dentaires exécutées dans un hôpital par un chirurgien-dentiste. Les examens de la vue ne sont pas couverts, sauf pour les aînés qui souscrivent une protection en vertu du Programme de soins de santé pour les aînés de Croix Bleue Medavie. Chiropraticiens : pas de protection, sauf pour les aînés qui souscrivent une protection en vertu du Programme de soins de santé pour les aînés de Croix Bleue Medavie. Massothérapeutes : pas de protection. Naturopathes : pas de protection. Ostéopathes : pas de protection. Physiothérapeutes : les régies régionales de la santé (RRS) offrent une protection pour les patients hospitalisés, ou dans le cadre du Programme extra-mural. Podiatres : pas de protection, sauf pour les aînés qui souscrivent au Programme de soins de santé pour les aînés de Croix Bleue Medavie. Psychologues : pas de protection.

19 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 16 Nouveau-Brunswick (suite) aux patients hospitalisés hospitaliers en consultation externe Financement actifs : les RRS couvrent les fournitures et services hospitaliers pendant une durée illimitée : séjour en salle, analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques, médicaments et produits biologiques, utilisation d une salle d opération, d une salle d accouchement et de matériel d anesthésie, utilisation des installations de radiothérapie et physiothérapie. Certains soins actifs peuvent être dispensés à domicile dans le cadre du Programme extra-mural. prolongés : le régime d assurance-maladie ne couvre pas les séjours en maison de soins infirmiers, mais le ministère de la Santé et du Mieux-être peut offrir une aide financière. Tarif maximal de 83 $ par jour à compter du 1 er mai 2009, pour les séjours en maison de soins infirmiers. Les RRS couvrent : analyses de laboratoire, examens radiologiques et autres examens diagnostiques, physiothérapie, ergothérapie, orthophonie, inhalothérapie et soins psychiatriques. Les soins et fournitures d urgence et la plupart des services hospitaliers dispensés en consultation externe sont couverts. Cas général : les programmes et services sont principalement financés par les recettes fiscales générales. Plan de médicaments sur ordonnance : aînés qui reçoivent le SRG : participation aux frais de 9,05 $. Maximum annuel : 250 $ par personne. Aînés qui ne reçoivent pas le SRG et dont les revenus sont inférieurs au seuil fixé : participation aux frais de 15 $ (pas de maximum annuel). Clients du Développement social : participation aux frais : enfants (de moins de 18 ans) 2,00 $; adultes (18 ans et plus) 4,00 $. Maximum annuel par famille applicable à la participation aux frais : 250 $. Programme de soins de santé pour les aînés de Croix Bleue Medavie : prime mensuelle : 105 $ par personne en vigueur depuis le 1 er août 2009.

20 Comparaison des régimes provinciaux et territoriaux 17 Nouvelle-Écosse Sources de protection Médicaments (en dehors de l hôpital) de médecins dentaires de la vue paramédicaux Régime d assurance-médicaments de la Nouvelle-Écosse («régime Pharmacare») Régime d assurance-maladie de la Nouvelle-Écosse Régime d assurance-hospitalisation de la Nouvelle-Écosse Aînés : le régime Pharmacare des aînés est un régime facultatif qui couvre les médicaments sur ordonnance admissibles pour les aînés qui ne bénéficient d aucune autre assurance-médicaments. Les aînés qui participent à un régime privé ou à un autre régime public ne sont pas admissibles. Des primes annuelles et une participation aux frais par ordonnance s appliquent (jusqu à concurrence d un maximum annuel). Exonération ou réduction des primes selon le revenu. Les aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti (SRG) ne paient aucune prime. Les aînés disposent de trois mois à compter de leur 65 e anniversaire pour s inscrire au régime; après ce délai, l inscription est assujettie à une période d attente et à une prime plus élevée. Si, après avoir atteint 65 ans, une personne perd la protection d assurance-médicaments privée dont elle bénéficiait, quelle qu en soit la raison, la pénalité pour inscription tardive ne s applique pas. Si la participation aux frais pour médicaments en vertu d un régime privé est plus élevée que le total des primes et de la participation aux frais qu il aurait payé en vertu du régime Pharmacare des aînés, l aîné peut être admissible au remboursement de la différence, à condition que les médicaments soient couverts par le régime Pharmacare. La protection au titre du régime Pharmacare des aînés est conditionnelle à l inscription et au paiement des primes. Remarque : lorsqu un employeur offre une protection pour médicaments sur ordonnance aux retraités d autres provinces, il doit également en offrir une aux retraités de la Nouvelle-Écosse. Autres : le régime Pharmacare familial est un régime facultatif qui couvre les médicaments sur ordonnance pour les familles n ayant aucune autre assurance-médicaments ou les familles assumant des frais de médicaments élevés non couverts par leur régime privé. Les familles doivent payer la participation aux frais et les franchises applicables. Le régime Pharmacare couvre 100 % des frais après que la franchise annuelle et la participation aux frais maximale ont été payées. La protection familiale au titre du régime Pharmacare est conditionnelle à l inscription. Lorsqu un participant est assuré par un régime privé, le régime Pharmacare est le deuxième payeur. Le régime Pharmacare couvre également les médicaments sur ordonnance admissibles pour les clients du ministère des Services communautaires et les personnes souffrant d un cancer, de diabète ou de fibrose kystique. Le régime d assurance-maladie de la Nouvelle-Écosse offre une protection libre de prime pour les soins des médecins consultés à leur cabinet, à domicile ou à l hôpital, si la consultation est médicalement nécessaire. Les soins de spécialiste doivent être recommandés. La protection au titre du régime d assurance-maladie est conditionnelle à l inscription. Le régime d assurance-maladie de la Nouvelle-Écosse couvre les actes de chirurgie dentaire et buccale médicalement nécessaires exécutés dans un hôpital par un chirurgien-dentiste. Il couvre la participation aux frais requise pour les enfants qui bénéficient d une protection en vertu d un régime privé. Certains soins dentaires sont couverts, y compris un traitement orthodontique complet (appareils orthodontiques) pour les patients inscrits au Craniofacial/Cleft Palate Program (jusqu à 23 ans). Le régime d assurance-maladie de la Nouvelle-Écosse couvre un examen de base de la vue tous les deux ans pour les moins de 10 ans et les aînés. Pas de protection pour les personnes de 10 à 64 ans, sauf si les soins sont médicalement nécessaires. Chiropraticiens : pas de protection. Massothérapeutes : pas de protection. Naturopathes : pas de protection. Ostéopathes : pas de protection. Physiothérapeutes : pas de protection pour les soins privés. Podiatres : pas de protection. Psychologues : pas de protection.