Collectivités Territoriales

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1 Complémentaire Santé Collectivités Territoriales Pour votre mutuelle, choisissez un professionnel PRESENT SUR LE TERRAIN! CONTRAT LABellISÉ Une présence territoriale depuis 1837

2 Le 10 novembre 2011 est paru le décret d'application de la loi du 2 février 2007 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Ce texte offre désormais aux collectivités territoriales la possibilité de participer financièrement à une offre adaptée aux besoins des agents des collectivités territoriales. Foire aux questions : Le décret du 8 novembre Le décret du 8 novembre s impose-t-il aux Collectivités Territoriales? Pour les collectivités qui ne souhaitent pas participer au financement de la protection sociale de leurs agents : Les collectivités et établissements publics territoriaux peuvent participer à la protection complémentaire de leurs agents mais n y sont pas contraints. S ils ne souhaitent pas y participer, les collectivités peuvent toujours souscrire librement des contrats collectifs en dehors des procédures prévues par le décret. Pour les collectivités qui souhaitent participer au financement de la protection sociale de leurs agents : Elles doivent opter pour l une des deux procédures prévues : soit par le biais d une participation financière directe auprès de l agent lui laissant libre choix d une Mutuelle Labellisée (convention de participation), soit en désignant un organisme labellisé par le biais d un appel d offre. Dans le cas où l agent est libre de choisir sa Complémentaire Santé, il lui est recommandé de souscrire à une offre labellisée afin de ne pas être pénalisé financièrement par la suite, (prévu par le décret en cas de non adhésion dans les deux ans depuis la date d application de celui-ci, ou dans les deux ans après leur entrée dans la fonction publique pour les nouveaux entrants). 02 Quelles sont les garanties éligibles? Les garanties éligibles sont uniquement les contrats labellisés par des organismes agréés! MUTUELLE DIJONNAISE a été agrée par le cabinet Actelior habilité par l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) à labelliser les contrats. Sur quelle nature de risques portent les garanties : Sur la «Complémentaire Santé Labellisée» venant compléter la prise en charge du Régime Obligatoire. Sur la Prévoyance dans le cadre d un capital décès, ou d indemnités journalières en cas d incapacité de travail, d invalidité permanente, partielle ou totale, ou encore, en cas de décès. L une et l autre, au choix de la collectivité ou de l établissement public.

3 03 Quels sont les agents concernés par ce dispositif? Tous les agents sont concernés : Agents publics titulaires, Agents non titulaires de droit public ou de droit privé. Situation des retraités : Les retraités pourront bénéficier des contrats souscrits par leur dernier employeur et donc profiter des avantages liés au contrat groupe ou bien adhérer librement à un contrat labellisé. Toutefois, ils ne pourront pas percevoir de participation financière. 04 Quels critères l offre de santé doit-elle respecter? Pas de limite d âge à l adhésion, Pas de questionnaire médical, La solidarité intergénérationnelle : s agissant des adhérents de plus de 30 ans, le rapport entre la cotisation la plus élevée et la moins élevée ne peut excéder 3, à garanties, charges de famille et catégorie statutaires équivalentes, Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant 3 enfants, Les garanties servies aux actifs et aux retraités doivent être identiques, Les garanties relèvent du dispositif des contrats «Solidaires» et «Responsables» 05 Quel est le montant de la participation de l employeur public? Les employeurs territoriaux sont libres de choisir le montant de leur participation financière. Limite : le montant de la participation ne peut pas excéder le montant de la cotisation due par l agent. Le montant de la participation peut être différent selon qu il porte sur des garanties complémentaire santé ou de prévoyance. La collectivité peut fixer une participation : soit forfaitaire et identique pour tous les agents, soit en fonction des revenus de chaque agent et le cas échéant, de leur situation familiale, la participation pouvant alors être plus élevée pour les revenus les plus faibles. 06 Comment la participation est-elle versée? Le décret prévoit deux modalités de versement de la participation : Soit directement aux agents, Soit à l organisme et vient alors en déduction de la cotisation due par l agent.

4 Prestations 2013 les Remboursements sont établis sur les Tarifs de Base du Régime Obligatoire (R.O.) de la Caisse Primaire d Assurance Maladie en vigueur au 1/09/12 MALADIE SECURITÉ TOTAL Remboursements SS + Mutuelle Consultations - Visites généralistes, Spécialistes et Actes de spécialités (1) 100% Infirmier - Kinésithérapie - Orthophonie - Orthoptie 100% Analyses biologiques 100% Analyses biologiques refusée - Radiologie 100% Ostéodensitométrie acceptées par R.O. 100% Ostéodensitométrie refusée - Pharmacie (vignettes bleu et blanches) 100% Pharmacie (vignettes orange) non Orthopédie (orthèses - fauteuils roulants - bas de contention ) 100% Prothèses auditives RO /an Piles acceptées par R.O. 100% Transport accepté 100% MEDECINES COMPLEMENTAIRES* Ostéopathie / Chiropractie / Acupuncture / Psychologue / Shiatsu / Homéopathie Etiopathie/ Naturopathie / Sophrologie Caycédienne (limité à 15 séances/an) *Suivant conditions (voir règlement intérieur) HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE 8 /séance Honoraires Chirurgie Ambulatoire et Actes de spécialités (1) 100% Franchise 18 euros Frais de séjour Frais de salle d opération 100% Chambre particulière*(secteur Psychiatrique et cure diététique limitée à 30 jrs/an) - Forfait hospitalier secteur psychiatrique (frais réels) 90 jours /an Forfait hospitalier (frais réels) (cure diététique limité à 30 jours/an) 90 jours /an Maison de repos ou convalescence (prise en charge par R.O. 30 jours/an maxi) 30 jours /an Frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 14 ans - Transport ambulance 100% OPTIQUE Verres 100% +100 /an Monture RO +40 /an Lentilles accordées par R.O. 100% Lentilles refusées par R.O. - Traitement Laser de la Myopie - DENTAIRE Soins consultations radiologie 100% Prothèses acceptées par R.O. 150% Prothèses refusées par R.O. (sous réserve de notre accord) - Orthodontie accordée par R.O. (dans la limite de 500? par an dans la garantie C) 100% Orthodontie refusée 150 /an Parodontologie + Occlusodontie (gouttière occlusale) - Stomatologie soins 100% Implantologie (dans la limite de 2 implants par an) - Détartrage annuel complet effectué en 2 séances minimum (SC12) 100% CURES THERMALES REMBOURSEES PAR R.O. Soins ou Surveillance médicale MATERNITE/ADOPTION Forfait global 100 /an Prime de naissance ou adoption (versée si l enfant est inscrit dès sa naissance) - Chambre particulière accouchement* - Anesthésie péridurale 100% Fécondation in vitro - PREVENTION Moyens de Contraception- Traitement de la Ménopause ) Forfait Vaccins contre la grippe, Hépatite B, Coqueluche, Diphtérie, BCG Global Sevrage tabac Annuel Recherche du Cholestérol HDL De Consultation diététique 30

5 CONFORT TOTAL Remboursements SS + Mutuelle OPTIMUM TOTAL Remboursements SS + Mutuelle 120% 150% - 20% 100% 120% 100% 120% Forfait 30 /an Forfait 50 /an 100% 145% RO /an RO /an 120% 150% 18 /séance 24 /séance 135% 150% 130% 250% 25 /jour 100% * 90 jours /an 90 jours /an illimité illimité 30 jours /an 30 jours /an 15 /jour 20 /jour 120% 150% 100% +300 /an 100% +350 /an RO +80 /an RO +120 /an 75% /an 80% /an Forfait 100 /an Forfait 200 /an 200 /an 300 /an Pas de questionnaire médical Pas de frais de dossier Pas de limite d âge Pas de droit d entrée SECURITÉ CONFORT OPTIMUM TRANCHES D AGE Agent Conjoint Agent Conjoint Agent Conjoint Enfant à charge ** De 18 à 25 ans De 26 à 30 ans De 31 à 35 ans De 36 à 45 ans De 46 à 55 ans De 56 à 60 ans Plus de 60 ans en activité RETRAITES Enfant à charge** Jusqu à 69 ans De 70 à 79 ans Plus de 80 ans **(Gratuité dès le 3ème enfant) C O N T R A T LABellISÉ COTISATIONS 2013 Les cotisations sont mensuelles et individuelles. 120% 130% 250% 350% 180% 250% RO /an 300% 350 /an 500 /an 350 /an 400 /an 225% 250% 300 /implant 580 /implant 105% 130% Forfait global 150 /an Forfait global 200 /an - 80 /enfant 25 /jour * + forfait 80 - Forfait 80 Forfait Forfait Global Global Annuel Annuel De De Un seul niveau de garantie posssible par famille : Cotisation gratuite à partir du 3ème enfant. Liaison directe avec le Régime Général, la MSA, MGEN, SNCF, MGF, RSI, MFP, RAM, les Mutuelles Etudiantes. *Dans la limite de la convention signée avec la Mutualité Française de Bourgogne (rappel : 59 par jour pour 2012) TM=ticket modérateur R.O. = régime obligatoire ex CPAM (1) Dans le cadre des actes de spécialités, la franchise de 18 instaurée par le Régime Obligatoire est prise en charge par Mutuelle DIJONNAISE

6 Des avantages avec nos Partenaires : Epargne, prévoyance, retraite, des solutions adaptées à tous les besoins avec un contrat labellisé spécifique pour les collectivités. Une aide mutualiste : une assistance au quotidien sur des questions santé et d aide à la personne, conseil social, etc. un numéro unique Priorité Santé Mutualiste Une fédération qui accompagne et représente plus de 38 millions de personnes protégées. CONTRAT LABellISÉ Pensez-y, et contactez-nous : Notre agence : l14 rue Millotet B.P Dijon Cedex Un seul numéro de téléphone Chez nous, pas de plate-forme téléphonique mais 9 personnes pour vous écouter, vous recevoir, vous conseiller... de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h du lundi au vendredi. Crédit photos : Illustration : Patrick Grillot Une présence territoriale depuis 1837

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