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1 Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour personne à charge admissible. Le montant pour invalidité. Les montants pour la Régie des rentes du Québec et pour l assuranceemploi. Le montant pour frais médicaux. Le montant pour frais de scolarité. Exemples de crédits d'impôt provincial non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Le montant pour frais de scolarité. Le montant pour une famille monoparentale. Le montant pour une personne vivant seule. Le montant pour frais médicaux. Le montant pour les cotisations professionnelles et syndicales. Les montants pour la Régie des rentes du Québec et pour l assuranceemploi.

2 28 particuliers après 2005 par des sociétés résidant au Canada, il faut faire une distinction entre les dividendes déterminés et les autres dividendes, tel qu il a été question à la section , puisque les taux sont différents selon le type de dividendes. Le montant réel des dividendes déterminés 6 est majoré de 45 % pour arriver à un dividende imposable déterminé alors que les autres dividendes sont majorés de 25 % comme l étaient les dividendes versés avant l année Le particulier qui reçoit un dividende obtient un crédit d impôt fédéral pour dividendes égal à 18,97 % du montant de dividende déterminé majoré et un crédit d impôt fédéral de 13,3 % du montant d un autre dividende majoré. Au Québec, ce crédit est de 11,9 % pour les dividendes déterminés 7 et de 8 % 8 pour les autres dividendes. Le tableau 1.3 illustre le régime d imposition d un revenu de dividendes. Tableau 1.3 Impact fiscal d un revenu de dividendes de 100 $ 9 Dividendes déterminés Autres dividendes Dividendes en espèces 100,00 $ 100,00 $ Dividendes majorés 145,00 $ 125,00 $ Impôt au taux maximum 53 % (29 % + 24 %) Fédéral et provincial 76,85 $ 66,25 $ Crédit d impôt fédéral sur dividendes (145 $ 18,97 %) 27,50 $ Crédit d impôt provincial sur dividendes (145 $ 11,9 %) 17,26 $ (125 $ 13,3 %) 16,66 $ (125 $ 8 %) 10,00 $ Abattement fédéral 16,5 % impôt fédéral 2,40 $ 3,23 $ Impôt net 29,69 $ 36,36 $ Dividendes après impôt 70,31 $ 63,64 $ 6. Dividendes versés après le 23 mars Selon ce qui a été annoncé dans le Budget du Québec du 23 mars ,83 % pour les autres dividendes versés avant le 23 mars Pour les dividendes versés après le 23 mars 2006.

3 L imposition d une police d assurance vie en cas de disposition La disposition d une police d assurance vie Lorsqu une police d assurance vie fait l objet d une disposition, il faut déterminer si cette disposition donne lieu à un gain sur police, et ce, peu importe que la police ait été acquise avant ou après le 2 décembre S il y a gain, ce dernier s ajoute au revenu imposable du détenteur de la police Les opérations qui entraînent une disposition Au sens des lois fiscales, la disposition d une police d assurance vie comprend notamment : l annulation du contrat ; la perte du statut de contrat exonéré ; la cession absolue du contrat ; le rachat, y compris le rachat partiel ; l échéance (contrat d assurance mixte) ; les avances sur police (après le 31 mars 1978) ; la déchéance à la suite du non-paiement de la prime (après le délai de grâce de 60 jours accordé par la loi) ; le paiement des participations ; la transformation de la police en un contrat de rente (sauf si la transformation est faite auprès du même assureur et en vertu d une option de règlement pour une police acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982) ; le fait qu une police acquise pour la dernière fois à partir du 2 décembre 1982 ne remplisse plus les conditions lui permettant d être une police exonérée et qu aucune mesure ne soit prise pour qu elle remplisse de nouveau ces conditions dans le délai de grâce de 60 jours prévu ; certains transferts de propriété Les opérations qui n entraînent pas de disposition de la police d assurance vie Les opérations suivantes n entraînent pas une disposition de la police : la terminaison d une police d assurance vie acquise avant le 2 décembre 1982 ou d une PTE, à la suite d un décès ; la prestation d invalidité ;

4 92 Réponse 4 Énumérez les éléments qui entraînent la disposition d une police d assurance vie au sens de la Loi de l impôt sur le revenu. Tous ces éléments doivent se trouver dans la réponse : le rachat, y compris le rachat partiel ; l échéance (contrat d assurance mixte) ; les avances sur police (après le 31 mars 1978) ; la déchéance à la suite du non-paiement de la prime (après le délai de grâce de 60 jours accordé par la loi) ; le paiement des participations ; la transformation de la police en un contrat de rente (sauf si la transformation est faite auprès du même assureur et en vertu d une option de règlement pour une police acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982); le fait qu une police acquise pour la dernière fois à partir du 2 décembre 1982 cesse d être exonérée et qu aucune mesure ne soit prise pour qu elle soit exonérée de nouveau, dans les 60 jours après l anniversaire de la police où elle a cessé d être exonérée ; la cession de la police ; certains transferts de propriété. Réponse 5 À quelle condition une disposition ou une avance sur police n entraîne-t-elle pas d imposition? À la condition que le montant de la disposition ou de l avance soit égal ou inférieur au coût de base rajusté (CBR) de la police. Réponse 6 À quelles conditions une police peut-elle être transformée en contrat de rente sans qu il y ait pour autant disposition de la police? À la condition que la transformation soit faite auprès du même assureur et en vertu d une option de règlement prévue dans le contrat et que la police ait été souscrite avant le 2 décembre 1982.

5 La transformation du REER en rente Le particulier qui opte pour la transformation du REER à échéance en rente aura le choix parmi trois types de rente : la rente certaine ; la rente viagère ; la rente réversible au conjoint La rente certaine La rente certaine est une rente payable durant une période déterminée. La rente certaine acquise avec le capital d un REER est généralement garantie jusqu à 90 ans. Si le conjoint est plus jeune que le titulaire du REER, il est possible de demander que soit utilisé l âge du conjoint aux fins du calcul de la période de versement garanti La rente viagère La rente viagère procure un revenu jusqu au décès du rentier. Il est également possible de demander que le versement de la rente soit garanti pendant un certain nombre d années (exemple : 10 ans ou 15 ans). En cas de décès durant cette période de garantie, le bénéficiaire recevra un capitaldécès La rente réversible au conjoint La rente réversible au conjoint garantit un revenu pendant la vie du rentier et celle de son conjoint. Tout comme avec une rente sur une seule personne, il est possible de choisir une période de garantie. Les versements sont alors garantis pendant une période ou pendant la vie du rentier et celle de son conjoint, selon la dernière éventualité Les régimes de pension agréés Définition Un régime de pension agréé (RPA) est un régime mis sur pied par l employeur dans le but de garantir une rente aux salariés à la retraite. Le régime de pension doit être agréé (enregistré) en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu. La Loi sur les impôts du Québec ne prévoit aucune formalité distincte pour l agrément du régime et renvoie à cet égard et pour certaines autres modalités à la loi fiscale fédérale. Par ailleurs, au Québec, les régimes de pension relevant du droit du travail de juridiction provinciale

6 198 Tout enfant né le 1 er janvier 2004 ou après cette date sera admissible à un Bon d études canadien pour chaque année à l égard de laquelle sa famille a droit au Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE), et ce, jusqu à son 15e anniversaire inclusivement. Un bon initial de 500 $ sera octroyé, suivi de 15 versements de 100 $ pour chaque année où la famille demeure admissible à la SPNE. Le régime d accession à la propriété (RAP) est un régime qui permet de retirer jusqu à concurrence de $ d un REER pour l achat d une propriété admissible. Le remboursement au REER doit s effectuer sur une période maximale de 15 ans. La portion non remboursée doit s ajouter au revenu du particulier. Le Régime de rentes du Québec (RRQ) est un régime public de retraite à contributions obligatoires pour tous les salariés québécois. Le montant de la prestation versée est basé sur les années de travail admissibles, sur les montants versés ainsi que sur l âge du bénéficiaire. L âge minimum d admissibilité à la rente est de 60 ans. La prestation reçue est imposable. La pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) sont des régimes publics universels. La PSV est normalement versée à l âge de 65 ans. Le SRG est versé en sus de la PSV si le revenu du particulier ou du couple se situe dans les limites prévues par la loi. La PSV est imposable, et le SRG ne l est pas. Un contribuable décédé est présumé avoir disposé de tous ses biens à leur juste valeur marchande, immédiatement avant son décès. Lors du décès, il est possible de léguer un REER, un FERR, un CRI ou un FRV à un conjoint marié ou à un conjoint de fait sans incidence fiscale. Ce mécanisme est communément appelé «roulement fiscal». Dans le cas où un REER est légué à un enfant, le montant du REER sera imposable pour ce dernier. Si l enfant est mineur, il peut choisir d acheter une rente n excédant pas une durée de 18 ans pour en étaler le revenu. Afin de réduire l impôt à payer d une personne décédée, si cette dernière avait des droits de cotisation à un REER, il est possible de verser des contributions au REER du conjoint survivant dans l année du décès ou, au plus tard, durant les 60 jours suivant l année du décès. Il est suggéré de répondre aux questions de l exercice d autoévaluation qui suit, afin de bien avoir à l esprit les notions traitées dans le chapitre 5. Puis, il est possible de vérifier vos réponses en consultant le corrigé de l exercice d autoévaluation qui se trouve à la fin de ce chapitre.

7 254 Exemple Votre prêt personnel a été établi avec un taux nominal de 6 % composé sur une base mensuelle (6 %, 12). Quel est le taux effectif annuel qui équivaut à ce taux nominal? Un taux nominal de 6 % composé sur une base mensuelle correspond à un taux périodique de 0,5 % par mois. [(6 % 12) = 0,5 %] Le taux effectif annuel correspond au taux d intérêt réel facturé annuellement, donc pour douze périodes d un mois (n = 12). Puisque la valeur future est égale au capital plus les intérêts gagnés, soit : VF = C + intérêts gagnés et que pour calculer la valeur future d un capital initial, on utilise la formule suivante : VF n = C (1 + i) n il est alors possible d affirmer que : C + intérêts gagnés = C (1 + i) n Si on investit un capital de 1 $ (montant arbitraire), le résultat obtenu est donc : 1 $ + intérêts gagnés = 1 $ (1 + 0,005) 12 Intérêts gagnés = (1,005) 12 1 Intérêts gagnés = 0,0617 $ Et puisque que le taux effectif annuel = Taux effectif annuel = intérêts annuels gagnés capital 0,0617 $ 1 $ Taux effectif annuel = 6,17 % un taux d intérêt nominal de 6 % composé sur une base mensuelle correspond à un taux effectivement facturé de 6,17 % annuellement.

8 Études de cas 287 d) Le gain sur police réalisé par M me Poniatowski en 2011 lorsqu elle procédera au retrait de $ sera de $. Dans le cas d un rachat partiel de la police, le gain imposable sur police est égal au produit de disposition moins le CBR proportionnel de l intérêt dans la police qui fait l objet de la disposition. Valeur de rachat totale : $ CBR total : $ Produit de disposition (retrait partiel) : $ Le CBR proportionnel correspond donc à la formule suivante (section ) : CBR proportionnel = CBR total (produit de disposition du retrait partiel valeur de rachat totale) CBR proportionnel = $ ( $ $) = $ Le gain imposable sur police est donc de $ $ = $. e) Aucun gain sur police au moment du décès ni pour M me Poniatowski, ni pour sa fille Béatrice. La prestation au décès n est pas une disposition de la police et il n y a pas d imposition, que ce soit pour le titulaire ou pour le bénéficiaire de la police (section ). f) Aucun gain sur police (section ). La disposition d une partie d intérêt dans une police d assurance vie acquise avant le 2 décembre 1982 n entraîne pas d imposition tant et aussi longtemps que le montant encaissé demeure égal ou inférieur au CBR de la police. (Notez cependant que le CBR de la police serait vraisemblablement supérieur dans le cas d une police émise avant le 2 décembre 1982 puisque les règles de calcul du CBR sont également différentes, voir la section 2.3.) g) Non. Les primes d assurance vie payées par M me Poniatowski ne seront pas déductibles, car M me Poniatowski ne paie pas ces primes dans le but de gagner un revenu, mais dans le but de s assurer un capital (section ).

9 288 PROBLÈME 3 (chapitres 2, 3 et 4) En 2006, la société ABC inc. détient des polices d assurance vie ainsi que des polices d assurance maladies graves pour chacun des quatre actionnaires. Chacun des actionnaires détient 25 % des actions de la société. La prestation pour chaque actionnaire est de $ en cas de décès et de $ en cas de maladie grave. Tant pour les polices d assurance vie que pour les polices d assurance maladies graves, la société est titulaire des polices et les assurés sont les actionnaires. Le bénéficiaire des polices est la société elle-même. Les polices d assurance vie ont été souscrites après 1982 et elles se qualifient à titre de polices exonérées. Le CBR pour chacune des polices est de $. En 2006, l un des actionnaires décède et la société reçoit la prestation au décès de $. Ce montant est ensuite versé aux actionnaires (ce qui comprend les trois actionnaires survivants et la succession de l actionnaire décédé qui est elle-même désormais actionnaire d ABC inc.), ce qui signifie que les trois actionnaires survivants et la succession de l actionnaire décédé reçoivent chacun une part égale de la prestation au décès. De plus, un autre actionnaire est malheureusement atteint d une maladie grave. La société reçoit donc $ qu elle verse à l actionnaire atteint de la maladie. Expliquez le traitement fiscal de la prestation au décès et maladie grave pour la société et ensuite pour les actionnaires.

10 296 PROBLÈME 5 (chapitre 5) M me Pauline Rémi est depuis peu à la retraite. Elle dispose dans son régime enregistré d épargneretraite (REER) d un capital qui a atteint $ en Cette année-là, elle a atteint l âge de 69 ans et elle transfère ce capital dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Calculez le montant minimum qu elle devra retirer lorsqu elle aura atteint l âge de 75 ans en considérant qu à chaque année, elle a retiré le minimum permis. Calculez également le montant maximum qu elle pourrait retirer à 75 ans. Qu en serait-il si elle avait transféré ce même capital dans un fonds de revenu viager (FRV)? Pour le calcul du montant maximum, considérez que Pauline a retiré le maximum chaque année. Pour simplifier la résolution du problème, considérez que le fonds ne réalise aucun revenu sur le capital de $. Aux fins du FRV, les facteurs fixés par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite que vous pourrez utiliser sont les suivants : 69 ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0, ans : 0,091 Il faut noter que ces facteurs sont sujets à modification et sont fonction d un taux d intérêt de référence. Les facteurs utilisés ici le sont donc à titre d hypothèse. Note : Dans le budget de 2007, le ministre des Finances du Canada a annoncé qu il apporterait des modifications aux règles relatives aux FERR, notamment quant à l âge auquel il est obligatoire de mettre fin à un REER, lequel est passé de 69 à 71 ans. Aux fins de cet exercice, nous nous en tiendrons aux règles en vigueur en 2006.

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