Introduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9

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1 Le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012 Le présent document décrit brièvement les dispositions du Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal à compter du 1 er janvier Mai 2012

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3 Table des matières Introduction 1 Quelques définitions 2 Le régime en bref 4 Généralités sur le régime 7 Participation au régime 8 Cotisations 9 Prestations de retraite 11 Modes de versement de la rente 15 En cas de cessation de participation 16 En cas de décès 17 En cas de rupture d union 17 Renseignements administratifs et financiers 18 Mesures liées à l harmonisation 20 Annexe A Sommaire des dispositions pour la participation avant le 1 er janvier 2012 Participants au Catégorie A Annexe B Sommaire des dispositions pour la participation avant le 1 er janvier 2012 Participants au Catégorie B Annexe C Ententes de transfert Annexe D Liste des régimes antérieurs

4 Introduction Avez-vous déjà songé à tout ce que vous aimeriez faire à la retraite et aux ressources financières dont vous aurez besoin à ce moment-là? En tant que fonctionnaire de la Ville de Montréal, vous bénéficiez d un régime de retraite qui constituera probablement votre principale source de revenus à la retraite. La rente payable du Régime de rentes du Québec ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse assurent également un certain revenu aux retraités. Que votre retraite soit imminente ou lointaine, prendre le temps de faire une bonne planification peut faire toute la différence. Le premier pas est certainement de bien comprendre comment fonctionne votre régime de retraite et de vous faire une idée des prestations qu il vous fournira à la retraite. Le présent document décrit les principales dispositions du régime de retraite qui s appliquent à l ensemble des fonctionnaires de la Ville de Montréal. Vous y trouverez l information dont vous avez besoin sur les avantages du régime, et surtout, sur les prestations payables à la retraite, en cas de cessation d emploi ou de décès. Nous vous invitons à lire attentivement ce sommaire et à la consulter chaque fois que vous avez des questions sur votre régime. Questions ou consultation des documents Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en communiquant avec le Bureau des régimes de retraite de Montréal. Bureau des régimes de retraite de Montréal 155, rue Notre-Dame Est, bureau 004 Montréal (Québec) H2Y 1B5 Téléphone : Courriel : Site Internet du Bureau des régimes de retraite de Montréal : Enregistrement du régime Numéro d enregistrement auprès de la Régie des rentes du Québec : Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada : Ce document fournit un sommaire des principales dispositions du Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal s appliquant à compter du 1 er janvier En cas de litige, le texte officiel du régime prévaudra en tout temps. Veuillez noter que dans ce document, le genre masculin désigne aussi bien les hommes que les femmes et est utilisé dans le seul but d alléger le texte. 1

5 Quelques définitions Voici quelques définitions pour faciliter la lecture de ce document. Conjoint Votre conjoint désigne la personne qui : est liée par un mariage ou une union civile à vous; vit maritalement avec vous de façon continue depuis trois ans ou plus, ou vit maritalement avec vous de façon continue depuis un an ou plus, si : un enfant au moins est né ou est à naître de votre union; vous avez adopté conjointement un enfant ou plus durant votre période de vie maritale; l un de vous a adopté un enfant ou plus de l autre durant cette période. Fonctionnaire Un employé de la Ville faisant partie de l unité de négociation regroupant des fonctionnaires municipaux salariés, accréditée le 29 novembre Gains cotisables Par gains cotisables, on entend votre rétribution annuelle à laquelle s ajoutent : les gains reliés à une fonction supérieure; la prime de rotation; la prime pour les heures normales additionnelles ou déphasées et la prime de nuit; les primes de disponibilités correspondant à une heure de travail à taux régulier par tranche complète de 8 heures de disponibilité ou toute autre prime de disponibilité incluse après approbation du Service du capital humain; et des primes similaires telles que prévu selon les lettres d entente convenues entre les parties; mais à l exclusion de toute rétribution additionnelle telles la rémunération du surtemps, les allocations ou toute autre prime. Maximum des gains admissibles (MGA) Le maximum des gains admissibles pour une année est le montant maximum sur lequel sont calculées les cotisations et les prestations du Régime de rentes du Québec. Le montant du MGA est de $ en Meilleur traitement Votre meilleur traitement est la moyenne du traitement des 36 mois consécutifs de service les mieux rémunérés à la date de cessation de participation active, sauf dans le cas d un participant qui a moins de 36 mois de service où cette moyenne est calculée sur sa période de service. MGA moyen Le MGA moyen est la moyenne des MGA calculée sur la même période que votre meilleur traitement. Le MGA utilisé pour le MGA moyen est, pour une année, le minimum entre le MGA et les gains cotisables. 2

6 Quelques définitions (suite) Traitement Le traitement correspond à vos gains cotisables selon un horaire de travail à temps plein. Régime antérieur Un régime antérieur est l un des régimes fusionnés au présent régime. La liste de ces régimes apparaît à l annexe D du présent document. Rente viagère Une rente viagère est une rente qui est payable votre vie durant. Prestation de raccordement Une prestation de raccordement est une rente temporaire qui est payée à compter de votre date de retraite jusqu à 65 ans. 3

7 Le régime en bref Dispositions du régime de retraite des fonctionnaires pour les années de participation à compter du 1 er janvier PARTICIPATION ET COTISATIONS Admissibilité Vous êtes admissible au régime dès votre nomination à titre de fonctionnaire permanent. La participation est obligatoire. Un fonctionnaire ayant un statut autre que permanent devient admissible et doit adhérer au régime le premier jour de travail de l année qui suit l année civile au cours de laquelle il a : - reçu une rémunération de la Ville au moins égale à 35 % du MGA de l année; ou - travaillé au service de la Ville pendant au moins 700 heures. Vos cotisations Cotisations obligatoires : vous devez verser des cotisations égales à 4,85 % de vos gains cotisables jusqu au MGA, et 6,85 % de vos gains cotisables qui excèdent le MGA. Rachat de service passé : vous pouvez racheter les périodes de service travaillées avant votre adhésion ainsi que des périodes d absence selon les modalités décrites plus loin. Rachat de fonction supérieure : à la retraite, vous pouvez verser les cotisations relatives à vos gains pour fonctions supérieures occupées avant 2012 si vous étiez un participant du Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal. Cotisations de La Ville verse toutes les cotisations nécessaires pour assurer le l employeur financement complet des prestations, y compris, s il y a lieu, les cotisations requises par la loi pour combler un déficit de la caisse de retraite. 4

8 Le régime en bref (suite) À LA RETRAITE Dates de retraite Prestations de retraite Retraite normale : 65 ans Retraite anticipée sans réduction : 30 années de participation ou à l âge de 62 ans si vous avez accumulé au moins 15 années de participation. Retraite anticipée avec réduction : 55 ans Les années de participation utilisées pour établir votre admissibilité à la retraite avec ou sans réduction incluent vos années de participation en tant que fonctionnaire à un régime antérieur. Rente viagère annuelle égale à : 2 % de votre meilleur traitement moins 0,5 % de votre meilleur traitement jusqu au MGA moyen multiplié par vos années de participation au régime à compter du 1 er janvier Réduction pour retraite anticipée Prestation de raccordement annuelle payable jusqu à 65 ans égale à : 0,5 % de votre meilleur traitement jusqu au MGA moyen multiplié par vos années de participation au régime à compter du 1 er janvier 2012 plus 0,1875 % du meilleur traitement si vos années de participation sont égales ou supérieures à 32 multiplié par 32 moins vos années de participation au régime précédant le 1 er janvier À compter de l âge de 55 ans si la somme de votre âge et de votre participation égale au moins à 80 : 3 % par année entre la date de votre retraite et la première date de retraite sans réduction - Sinon : réduction par calculs actuariels. PENDANT LA RETRAITE Indexation Votre rente sera indexée chaque 1 er juillet à compter de l année suivant l année de votre prise de retraite au taux annuel de 1 %. Toutefois, la première indexation sera proportionnelle au nombre de mois complets au cours desquels vous avez reçu une rente pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de votre année de retraite. Décès après la Si vous avez un conjoint au moment du décès : votre conjoint reçoit retraite une rente égale à 66 2/3 % de la rente que vous auriez reçue. Si vous n avez pas de conjoint : vos ayants cause reçoivent la valeur actualisée des montants de rente payables jusqu au dixième anniversaire du début du versement de la rente. 5

9 Le régime en bref (suite) AUTRES PRESTATIONS Cessation de participation Décès avant la retraite Si vous quittez votre emploi avant d être admissible à une rente immédiate, vous avez le choix entre : - Une rente différée payable à compter de 65 ans, ou - Si vous avez moins de 55 ans, le transfert de la valeur de cette rente dans un compte de retraite immobilisé ou tout autre régime admissible. Votre conjoint recevra une rente viagère égale à 26,25 % de votre meilleur traitement. Il peut également choisir de recevoir la valeur de cette rente en un montant forfaitaire. Si vous n avez pas de conjoint, chacun de vos enfants de moins de 18 ans (maximum 3) recevra jusqu à cet âge une rente annuelle égale à 8,75 % de votre meilleur traitement. Toutefois, en l absence de conjoint ou d enfant, vos ayants cause recevront la prestation minimale de décès prévue par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Si vous êtes déjà admissible à une rente sans réduction, les prestations de décès sont déterminées comme si vous aviez pris votre retraite la veille de votre décès. Consultez les pages suivantes pour plus de détails. 6

10 Généralités sur le régime Type de régime Le est un régime à prestations déterminées. Ce type de régime vous permet de bâtir un revenu de retraite tout au long de votre carrière à la Ville. Il vous offre des prestations déterminées à l avance, c est-à-dire calculées selon une formule qui tient compte de votre traitement et de vos années de participation. Vous êtes ainsi assuré d un revenu régulier à la retraite, quelles que soient la situation économique et la fluctuation du rendement des placements et des taux d intérêt. Vous et la Ville participez au financement du régime en cotisant à la caisse de retraite, mais ultimement, c est l employeur qui est responsable de s assurer qu il y aura toujours assez d argent dans la caisse pour payer vos prestations. L harmonisation et le service passé Les dispositions du décrites dans ce document sont en vigueur depuis le 1 er janvier Elles résultent de l harmonisation de tous les régimes auxquels les fonctionnaires de la Ville de Montréal participaient avant cette date. Vous trouverez en annexe un sommaire des principales dispositions qui s appliquent au service avant le 1 er janvier 2012 en vertu du (catégories A et B). Les dispositions du régime harmonisé s appliquent uniquement au service à compter du 1 er janvier Si vous participiez à un des régimes antérieurs, les dispositions de ces régimes demeurent les mêmes et continuent de s appliquer pour votre service avant le 1 er janvier Toutefois, les dispositions se rapportant à l administration du régime, les modifications, l information aux participants et bénéficiaires, le provisionnement du régime, le calcul des intérêts sur les cotisations salariales, les modes facultatifs de rente ainsi que la fréquence et les dates de versements de rente sont celles prévues par le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal. Vous trouverez à l annexe D la liste des régimes antérieurs. Pour les dispositions des régimes antérieurs, veuillez consulter les sommaires descriptifs de ces régimes. Le régime harmonisé est une continuité des régimes antérieurs. Toutes vos années de participation en tant que fonctionnaire, y compris celles dans un régime antérieur avant la date d harmonisation, serviront à établir votre admissibilité à certaines prestations. Par exemple, toutes vos années serviront à établir votre admissibilité à une retraite anticipée sans réduction. Le régime harmonisé comporte quelques mesures pour favoriser la transition. Consultez la section sur les mesures liées à l harmonisation. 7

11 Participation au régime Admissibilité Vous êtes admissible à participer au régime dès votre nomination à titre de fonctionnaire permanent. Un fonctionnaire ayant un statut autre que permanent devient admissible et doit adhérer au régime le premier jour de travail de l année qui suit l année civile au cours de laquelle il a : reçu une rémunération de la Ville égale à au moins 35 % du MGA de l année; ou travaillé au service de la Ville pendant au moins 700 heures. Participation La participation au régime de retraite est obligatoire pour tous les fonctionnaires admissibles. Vous devez continuer à y participer tant que vous êtes employé par la Ville à titre de fonctionnaire. Périodes d absence Certaines règles s appliquent au versement des cotisations et à l accumulation des années de participation pendant une période d absence. Durant certaines périodes d absence comme le congé de maternité (20 semaines) et l invalidité, vous êtes exonéré de cotiser mais continuez d accumuler des années de participation. Rachat de service passé Vous pouvez racheter les années de service au cours desquelles vous n avez pas accumulé de participation au régime en raison d une absence. Vous pouvez également racheter certaines périodes de service avant votre adhésion au régime. Vous pouvez verser le montant requis, en totalité ou par retenues salariales, sur une période maximale de 10 ans (étalement). Si vous choisissez l étalement, des intérêts au taux annuel de 3% seront crédités sur le solde à payer. Toutefois, le solde du rachat doit être acquitté au plus tard 5 ans après la retraite. Pour racheter du service passé, veuillez remplir le formulaire «Demande de rachat de service passé» disponible sur le site Internet du Bureau des régimes de retraite de Montréal. Pour plus d information sur les périodes d absence rachetables, veuillez communiquer avec la Division de la gestion des rentes au (514) Transfert d un autre régime Si vous adhérez au après avoir participé à un autre régime de retraite de l ancienne Ville de Montréal, vous pouvez transférer la valeur de la rente accumulée en vertu de l autre régime dans le régime des fonctionnaires. Vous recevrez à la suite de votre transfert un relevé préparé par le Bureau des régimes de retraite de Montréal et un choix d options. Il est également possible sur demande de transférer la valeur de la rente accumulée dans un régime de retraite d un autre employeur que la Ville de Montréal. Des ententes de transfert ont été conclues avec certaines organisations (voir annexe C). 8

12 Cotisations Cotisations de l employé Dès que vous participez au régime, vous devez verser des cotisations égales à : 4,85 % de vos gains cotisables jusqu au maximum des gains admissibles (MGA) et 6,85 % de vos gains cotisables qui excèdent le maximum des gains admissibles. Par gains cotisables, on entend votre rétribution annuelle à laquelle s ajoutent : les gains reliés à une fonction supérieure; la prime de rotation; la prime pour les heures normales additionnelles ou déphasées; les primes de disponibilités correspondant à une heure de travail à taux régulier par tranche complète de 8 heures de disponibilité ou toute autre prime de disponibilité incluse après approbation du Service du capital humain; des primes similaires telles que prévu selon les lettres d entente convenues entre les parties; mais à l exclusion de toute rétribution additionnelle telles la rémunération du surtemps, les allocations ou toute autre prime. Le MGA est le montant maximum annuel des gains fixé par le gouvernement qui sert à déterminer les cotisations et les prestations de l'employé en vertu du Régime de rentes du Québec (RRQ). Le montant du MGA est de $ en Les cotisations sont prélevées directement sur votre paie. Vos cotisations sont créditées d un taux d intérêt qui est fonction du taux de rendement de la caisse de retraite, net des frais. Exemple de cotisations salariales régulières À titre d exemple, voici le montant total de cotisations que doit verser un participant au cours d une année si ses gains cotisables sont de $ et que le MGA est de $ : Rachat de la fonction supérieure 4,85 % X $ = 2 429,85 $ et 6,85 % X $ ( $ $) = 678,15 $ Cotisations annuelles totales : 3 108,00 $ Soit environ 5,18 % du traitement L augmentation de traitement attribuable à une nomination en fonction supérieure occupée avant 2012 n est pas incluse dans vos gains cotisables. Toutefois, si vous êtes admissible à une rente de retraite immédiate, vous pouvez faire reconnaître les gains reliés à une fonction supérieure occupée avant 2012 dans le calcul du meilleur traitement en versant les cotisations salariales qui auraient été payables sur ces gains et les intérêts applicables. 9

13 Cotisations (suite) Cotisations de l employeur Conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, et sur la recommandation de l actuaire, la Ville verse toutes les sommes nécessaires, en sus des cotisations des employés, pour financer les prestations prévues par le régime. Ce montant comprend les cotisations pour le service courant, mais également les cotisations spéciales requises lorsque le régime est en situation de déficit. 10

14 Prestations de retraite Dates de retraite Retraite normale Retraite anticipée sans réduction Retraite anticipée avec réduction Le jour de votre 65 e anniversaire de naissance. À compter de la date à laquelle vous comptez 30 années de participation ou 62 ans et 15 années de participation. À compter de la date de votre 55 e anniversaire de naissance. Les années de participation utilisées pour établir votre admissibilité à la retraite avec ou sans réduction incluent vos années de participation en tant que fonctionnaire à un régime antérieur. Rente viagère À la retraite, vous recevrez une rente viagère annuelle calculée selon la formule qui suit : 2,0 % de votre meilleur traitement moins 0,5 % de votre meilleur traitement jusqu au MGA moyen multiplié par vos années de participation au régime à compter du 1 er janvier Votre meilleur traitement est la moyenne de votre traitement des 36 mois consécutifs de service les mieux rémunérés. Par traitement, on entend vos gains cotisables selon un horaire de travail à temps plein. Le MGA moyen est la moyenne des MGA calculée sur la même période que votre meilleur traitement. Le MGA utilisé pour le calcul du MGA moyen est, pour une année, le minimum entre le MGA et le salaire. Vos années de participation sont les années au cours desquelles vous avez participé au régime depuis le 1 er janvier Prestation de raccordement Si vous prenez votre retraite avant 65 ans, vous avez droit à une prestation de raccordement annuelle payable jusqu à 65 ans. Le montant annuel de la prestation de raccordement est égal à : 0,5 % de votre meilleur traitement jusqu au MGA moyen multiplié par vos années de participation au régime à compter du 1 er janvier 2012 plus 0,1875 % du meilleur traitement si vos années de participation sont égales ou supérieures à 32 multiplié par 32 moins vos années de participation au régime avant le 1 er janvier

15 Prestations de retraite (suite) Exemple de calcul des prestations de retraite pour la participation à compter du 1 er janvier 2012 Un fonctionnaire prend sa retraite en 2042 à l âge de 60 ans et compte alors 32 années de participation, dont 2 avant le 1 er janvier Nous supposons que son meilleur traitement est $ et que le MGA moyen est $. La rente viagère annuelle est calculée comme suit : 2,0 % x meilleur traitement 1 200,00 $ moins 0,5 % du meilleur traitement jusqu au MGA moyen ( $) (242,67 $) 957,33 $ multiplié par le nombre d années de participation à compter du 1 er janvier 2012 x ,90 $ La prestation de raccordement est égale à : 0,5 % du meilleur traitement jusqu au MGA moyen ( $) = 242,67 $ multiplié par le nombre d années de participation à compter du 1 er janvier 2012 x ,10 $ plus 0,1875 % du meilleur traitement ( $) si les années de participation sont supérieures à ,50 $ multiplié par 32 moins vos années de participation au régime avant le 1 er janvier 2012 x ,00 $ Rente annuelle payable de la date de retraite jusqu à 65 ans ,00 $ (rente viagère plus prestation de raccordement) Rente annuelle payable à compter de 65 ans ,90 $ (rente viagère seulement) ,00 $ ,90 $ 60 ans 65 ans À ces rentes s ajouteront la rente viagère et la prestation de raccordement pour votre participation précédant le 1 er janvier

16 Prestations de retraite (suite) Réduction de retraite anticipée Si vous prenez votre retraite avant d être admissible à la retraite sans réduction, votre rente viagère et votre prestation de raccordement devront être réduites de façon permanente pour tenir compte du fait qu elles seront versées pendant une plus longue période. Si vous avez 55 ans ou plus et que la somme de votre âge et de vos années de participation (incluant vos années de participation avant le 1 er janvier 2012) égale au moins 80, vos prestations seront réduites de ¼ % pour chaque mois complet entre la date de votre retraite anticipée et la date à laquelle vous auriez eu droit à une rente sans réduction (c est-à-dire à 30 années de participation, ou 62 ans et 15 années de participation, sinon au plus tard à 65 ans). Les années de participation utilisées pour établir votre admissibilité à la retraite avec ou sans réduction incluent vos années de participation en tant que fonctionnaire à un régime antérieur. Si la somme de votre âge et de vos années de participation est inférieure à 80, vos prestations seront réduites par calculs actuariels. Une réduction par calculs actuariels signifie que la réduction est calculée pour faire en sorte que les prestations qui en résultent soient de valeur équivalente aux prestations calculées selon les formules. Ces calculs tiennent compte de plusieurs hypothèses dont celle que les prestations seront versées plus longtemps. Cette façon de calculer donne généralement une réduction plus grande que la réduction de 1/4 % par mois. Exemple de réduction de retraite anticipée Supposons un participant qui prend sa retraite à 56 ans et qui compte alors 29 années de participation. La somme de son âge et de ses années de participation égale 85. Il pourra prendre une retraite sans réduction lorsqu il aura 57 ans et que ses années de participation égaleront 30. À 56 ans, la réduction de ses prestations serait calculée comme suit : 12 mois (30 ans 29 ans) x 1/4 % = 3 % Sa rente viagère et sa prestation de raccordement, calculées selon les formules décrites précédemment, seraient donc réduites de 3 % de façon permanente. Retraite ajournée Si vous décidez de travailler au-delà de votre 65 e anniversaire de naissance, vous continuez de cotiser et d accumuler des années de participation. Le versement de votre rente commencera à la date réelle de votre retraite. Toutefois, conformément à la Loi de l impôt sur le revenu, votre rente doit commencer à être versée au plus tard le 31 décembre de l année de votre 71 e anniversaire de naissance. 13

17 Prestations de retraite (suite) Cotisations excédentaires Au moment de votre retraite, de votre décès ou de votre cessation d emploi, vous ou vos ayants cause, selon le cas, pourriez avoir droit à une rente additionnelle provenant des «cotisations excédentaires». En vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, les cotisations excédentaires sont définies comme la portion de vos cotisations versées après 1989 avec les intérêts qui excède 50 % de la valeur de la rente accumulée pour la participation après Rente maximale Conformément à la Loi de l impôt sur le revenu, votre rente viagère payable du régime ne peut dépasser le moins élevé des montants suivants : - 2 % de votre meilleur traitement indexé multiplié par le nombre de vos années de participation; et - Le plafond des prestations déterminées pour l année, tel que défini par la Loi de l impôt sur le revenu, multiplié par le nombre de vos années de participation. D autres dispositions de prestations maximales s appliquent en cas de retraite anticipée ou ajournée. Il est donc possible que le montant des prestations payables au moment de votre retraite soit limité conformément à ces règles. À partir d un certain niveau de traitement, la rente calculée selon la formule du régime excède la rente maximale permise par la Loi de l impôt sur le revenu. Indexation des rentes Votre rente pour votre participation à compter du 1 er janvier 2012 sera indexée le 1 er juillet de chaque année suivant l année de votre prise de retraite au taux annuel de 1 %. Toutefois, la première indexation sera proportionnelle au nombre de mois complets au cours desquels vous avez reçu une rente pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre de votre année de retraite. 14

18 Modes de versement de la rente Dans tous les cas, la rente vous sera versée votre vie durant en 24 versements bimensuels par année. Il existe divers modes de versement de la rente parmi lesquels vous pouvez choisir. Vous devez opter, au moment de votre retraite, pour celui qui répond le mieux à vos besoins, en sachant que votre choix devient irrévocable à partir du moment où vous commencez à recevoir vos prestations de retraite. Mode normal Au moment de votre décès, 66 2/3 % de votre rente viagère et, s il y a lieu, de votre prestation de raccordement continuera d être versé à votre conjoint sa vie durant. Si vous avez moins de 65 ans lors de votre décès, la prestation de raccordement cessera à la date à laquelle vous auriez atteint l âge de 65 ans. La portion de rente viagère continuera pour le reste de la vie de votre conjoint. Si vous n avez pas de conjoint au moment de votre décès, le versement de votre rente est garanti pendant une période de 10 années suivant votre retraite. Si vous décédez avant la fin de cette période de 10 années, vos ayants cause recevront le solde des versements garantis sous la forme d un montant forfaitaire. Modes facultatifs Au lieu du mode normal de versement de la rente, vous pourriez choisir une rente qui se poursuit à la suite de votre décès à 66 2/3 % ou 60 % à votre conjoint et qui est garantie 10 ans. Selon ce mode facultatif de rente, si vous avez un conjoint admissible au moment de votre décès, 100 % de vos prestations de retraite (rente viagère et prestation de raccordement) continuera d être versé à votre conjoint durant les 10 années suivant votre retraite. Par la suite, votre conjoint recevra, sa vie durant, 66 2/3 % ou 60 % de vos prestations de retraite. Si vous n avez pas de conjoint au moment de votre décès, le versement de votre rente est garanti pendant une période de 10 années suivant votre retraite. Si vous décédez avant la fin de cette période de 10 années, vos ayants cause recevront le solde des versements garantis sous la forme d un montant forfaitaire. Si vous choisissez ce mode facultatif, la rente payable sera ajustée sur la base de calculs actuariels. Rente nivelée ou temporaire Si vous prenez votre retraite avant 65 ans, vous pouvez choisir de recevoir une rente nivelée, c est-à-dire une rente dont le montant est temporairement plus élevé jusqu à 65 ans pour compenser le fait que vous n êtes pas encore admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Vous, ou votre conjoint admissible ayant droit à une rente du régime en raison de votre décès, pouvez également choisir de remplacer une partie ou la totalité de la rente viagère par une rente temporaire payable au plus tard jusqu à 65 ans. 15

19 En cas de cessation de participation Rente différée Si vous quittez votre emploi avant d être admissible à une rente immédiate, vous aurez droit à la rente que vous aurez alors accumulée dans le régime, calculée selon la formule de rente. Cette rente sera différée, c est-à-dire qu elle sera payable à compter de 65 ans. Cependant, vous aurez plusieurs options pour le paiement de vos droits. Anticipation de la rente payable à 65 ans Vous pouvez décider de commencer à recevoir votre rente différée avant 65 ans. Le montant de votre rente sera alors réduit par calculs actuariels pour tenir compte du fait que vous commencerez à la toucher plus tôt, donc, que vous la recevrez vraisemblablement plus longtemps. Droit de transfert Si vous quittez votre emploi avant 55 ans, vous pourrez choisir, au lieu de conserver le droit à votre rente, d en transférer la valeur comme suit : - dans le régime de votre nouvel employeur, si ce régime le permet; - dans un compte de retraite immobilisé (CRI), qui s apparente à un REER, mais où vous ne pouvez retirer l argent avant la retraite; - auprès d une institution financière pour l achat d une rente de retraite; - dans tout autre instrument de placement prévu à cette fin par la loi. Si votre valeur de transfert excède le montant permis par les règles fiscales, cet excédent vous sera remis au comptant et vous devrez payer de l impôt sur la somme reçue. Remboursement d une rente de petite valeur Si la valeur des prestations de cessation de participation est inférieure à 20 % du MGA pour l année au cours de laquelle vous cessez votre participation au régime, le montant vous sera versé au comptant ou transféré dans un REER personnel à l abri de l impôt. Si vous choisissez le versement au comptant, vous devrez payer de l impôt sur la somme reçue. Les sommes transférées dans un REER ne sont pas imposables au moment du transfert ni immobilisées. Cela signifie qu elles peuvent être encaissées en tout temps. Relevé de cessation de participation Si vous quittez votre emploi avant la retraite, vous recevrez un relevé personnel vous fournissant une description détaillée de toutes vos options. 16

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