PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE"

Transcription

1 PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014

2 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions pertinentes du projet de loi 10 2 La création d établissements régionaux et suprarégionaux... 2 Les dispositions particulières relatives au personnel d encadrement... 2 Suite à l adoption du projet de loi 10 : les étapes d une réorganisation administrative 3 La fusion... 3 L avis d intention de procéder à une réorganisation administrative... 3 La période de réajustement des effectifs... 3 L avis d abolition de poste et le choix d option... 5 L option du replacement dans le secteur... 5 L option du départ du secteur - l indemnité de fin d emploi... 6 L option du départ du secteur - le congé de préretraite et la retraite... 7 Les situations particulières 8 Si vous êtes présentement en période de probation... 8 Si vous êtes déjà en période de replacement... 8 Si vous êtes en période d invalidité... 8 Si vous bénéficiez ou envisagez bénéficier d une entente de préretraite progressive... 9 Si vous êtes en congé de maternité... 9 Conclusion 10

3 INTRODUCTION Introduction Le 25 septembre 2014, le MSSS déposait le projet de loi 10 intitulé la «Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment l abolition des agences régionales». Ce projet de loi vise plusieurs objectifs dont notamment : La création, pour chaque région, d un établissement régional issu de la fusion de l agence de la santé et des services sociaux et de l ensemble des établissements publics de la région, sauf pour la région de Montréal où le nombre d établissements régionaux prévu est de cinq; L identification de quatre établissements suprarégionaux; L instauration d une nouvelle gouvernance pour les établissements régionaux et suprarégionaux, notamment en précisant la composition de leur conseil d administration; L octroi de nouveaux pouvoirs au ministre à l égard des établissements régionaux et suprarégionaux, notamment le pouvoir de prescrire des règles relatives à la structure organisationnelle de leur direction. Conscients que ce projet de loi suscite beaucoup de questions et d insécurité, nous souhaitons vous transmettre des informations concernant ledit projet de loi, de même que l impact possible de ce projet de loi à la lumière de vos conditions de travail. AVERTISSEMENT Les informations contenues dans le présent document tiennent compte des dispositions actuelles du projet de loi 10 et du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (ci-après appelé le décret ). Ainsi, considérant que les modalités prévues à l un ou l autre de ces textes de lois peuvent être sujettes à des modifications, les informations contenues dans le présent document pourraient devoir être adaptées en conséquence. Si vous avez des questions ou commentaires à la suite de la lecture du présent document, nous vous invitons à nous en faire part par courriel à Page 1

4 LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU PROJET DE LOI 10 Les dispositions pertinentes du projet de loi 10 LA CRÉATION D ÉTABLISSEMENTS RÉGIONAUX ET SUPRARÉGIONAUX Les articles 4 à 6 édictent la création d un établissement régional issu de la fusion des établissements actuels et de l agence de la région qui sera désigné sous le nom «centre intégré de santé et de services sociaux» (ci-après appelé CISSS). Pour la région de Montréal, l article 7 prévoit 5 établissements régionaux. De plus, des établissements suprarégionaux seront identifiés, soit : le Centre hospitalier de l Université de Montréal, le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine, le Centre universitaire de santé McGill et l Institut de cardiologie de Montréal. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERSONNEL D ENCADREMENT L article 118 prévoit que la loi constitue l avis de fusion prévu à l article 81 du décret À cet égard, veuillez noter que la référence à l article 81 est incorrecte. Le projet devrait être amendé afin de référer à l article 86 dudit décret. Ainsi, il n y aura pas d autre avis d intention de fusion. La loi constitue l avis de fusion, laquelle devrait prendre effet le 1 er avril L article 119 précise qu un cadre pourra bénéficier des mesures de stabilité d emploi prévues au chapitre 5 du décret Toutefois, il est mentionné que l ensemble desdites mesures ne pourra excéder 36 mois. Les articles 143 et 144 prévoient que les employés des agences et des établissements deviennent des employés du CISSS. Les conditions de travail de tous les employés (syndiqués, syndicables non syndiqués, cadres et hors cadres) continueront de s appliquer. De plus, un maximum de 10% du personnel des agences pourront devenir des employés du ministère de la Santé et des Services sociaux, après recommandation du ministre. À noter que le dépôt du projet de loi est une étape qui sera notamment suivie d une consultation auprès de différentes organisations. À ce sujet, l AGESSS a demandé à être entendue lors de cette consultation et a envoyé officiellement une demande en ce sens en date du 2 octobre Ainsi, la Commission de la santé et des services sociaux amorcera ses travaux parlementaires le 20 octobre 2014 et entendra quelque 70 groupes et individus, dont notre Association, le 5 novembre prochain. Page 2

5 SUITE A L ADOPTION DU PROJET DE LOI 10 : LES ETAPES D UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE Suite à l adoption du projet de loi 10 : les étapes d une réorganisation administrative LA FUSION En vertu des articles 118 et 165 du projet de loi 10, la date de la fusion sera réputée être le 1 er avril 2015, correspondant à la date confirmant l existence juridique du CISSS. Prenez note que vous ne recevrez pas d avis écrit pour confirmer la fusion des établissements. À cet égard, vous devriez être maintenu et nommé au poste que vous occupiez avant la fusion. Vous serez alors un cadre du CISSS. Il faut donc comprendre que votre poste ne sera pas aboli à cette étape. Lorsque le nouveau plan d organisation du CISSS sera adopté, l employeur pourra alors procéder à une réorganisation administrative conformément à l article 92 du décret , en respectant les étapes suivantes : L AVIS D INTENTION DE PROCÉDER À UNE RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE D entrée de jeu, veuillez noter que les seules conditions afin de bénéficier des mesures de stabilité d emploi sont : être titulaire d un poste (nomination permanente et non en intérim) et avoir complété sa période de probation. Par l entremise d un écrit et au moins 120 jours à l avance, l employeur avise les cadres dont les postes sont touchés par le nouveau plan d organisation, de son intention de procéder à une réorganisation administrative. Cet avis est transmis : a) à l association de cadres concernée ; b) au représentant local de l association ; d) au cadre visé. LA PÉRIODE DE RÉAJUSTEMENT DES EFFECTIFS Suite à la réception de l avis d intention de réorganisation administrative, vous continuez à assumer vos fonctions. Toutefois, si vos tâches ne sont plus disponibles, l employeur devrait vous permettre de débuter les activités du programme de transition de carrière et vous libérer avec solde. Pendant cette période, l employeur a deux (2) obligations à respecter : 1. L employeur a l obligation de consulter les cadres concernés sur les mesures à prendre afin de réduire ou d éviter les abolitions de postes. Lors de cette consultation, nous vous suggérons de demander à l employeur de vous fournir le nouvel organigramme, le profil des nouveaux postes conformément à la politique locale de gestion sur la dotation des postes en vigueur à l établissement, de même que la description de tâches de chaque poste. Page 3

6 SUITE A L ADOPTION DU PROJET DE LOI 10 : LES ETAPES D UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE 2. L employeur a également l obligation de replacer le ou les cadres concernés sur un poste de cadre correspondant aux critères suivants : l expérience, la formation, les exigences normales du poste à combler et la prestation hebdomadaire de travail au moins égale à celle du poste d origine. Dès la réception de l avis d intention de réorganisation administrative, l employeur peut, à tout moment, vous replacer sur un poste qui répond aux critères ci-haut mentionnés. Contrairement à la croyance populaire, l employeur n a pas à attendre la fin de la période de 120 jours pour vous replacer. L employeur devrait procéder à la dotation des postes selon la politique locale de gestion en vigueur. Il peut également proposer directement un poste à un cadre. La façon de procéder à la dotation des postes pourrait d ailleurs faire l objet de discussions dans le cadre du processus de consultation ci-haut mentionné. Sachez que vous disposez d un délai de 15 jours pour rendre votre décision à votre employeur à l effet d accepter ou de refuser un tel poste. Dans un tel cas, nous vous invitons à consulter un conseiller en ressources humaines de l AGESSS avant de transmettre votre décision à votre employeur. Advenant le cas où le poste proposé par l employeur correspond aux critères mentionnés précédemment, vous ne pouvez le refuser. À cet égard, veuillez noter que la classe salariale du poste offert n est pas un motif de refus. Vous pouvez refuser d être replacé à un poste non cadre, c est-à-dire un poste syndiqué ou syndicable non syndiqué, ou à un poste de cadre comportant une prestation de travail inférieure à celle que vous occupiez. Les modalités suivantes s appliquent lorsque vous êtes replacé : Lors de votre replacement (nomination sur votre nouveau poste au sein du CISSS), l employeur devrait : Vous confirmer par écrit vos conditions de travail, à savoir le titre d emploi, la date d entrée en fonction, de même que la classe salariale dudit poste. Advenant le cas où la classe salariale n était pas déterminée à la date de votre nomination, l employeur devrait vous confirmer par écrit une classe salariale temporaire avec la mention «en cours de révision», de même que préciser qu au terme du processus de révision, la nouvelle classe salariale s appliquera rétroactivement à la date de votre nomination. À cet égard, nous vous rappelons que tout poste de cadre intermédiaire comportant une classe salariale de 16 et plus doit avoir fait l objet d une validation par le MSSS. Ainsi, vous nous suggérons de demander à votre employeur s il a procédé à cette validation et demander une copie de la lettre du MSSS confirmant la classe salariale du poste. Si le poste sur lequel vous êtes replacé est un poste de classe salariale moindre, l article du décret prévoit le versement d un montant forfaitaire représentant la totalité de la différence salariale durant 36 mois à compter du replacement, les 2/3 la quatrième année, et le 1/3, la cinquième année. Également, il est important de rappeler que le montant forfaitaire est considéré à titre de salaire admissible aux fins du calcul de la rente de retraite, conformément aux dispositions prévues au régime de retraite du personnel d encadrement (RRPE). Vous remettre une description de tâches à jour et signée par le supérieur immédiat. Suite à votre replacement, votre ancien poste serait réputé aboli. Page 4

7 SUITE A L ADOPTION DU PROJET DE LOI 10 : LES ETAPES D UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE L AVIS D ABOLITION DE POSTE ET LE CHOIX D OPTION Au terme du processus ci-haut décrit et uniquement si vous n êtes pas replacé, l employeur devrait vous envoyer un avis d abolition de poste conformément à l article 94 du décret , et ce, au minimum quatre-vingt-dix (90) jours suivant l envoi de l avis d intention de réorganisation administrative. À la réception de l avis d abolition, vous aurez alors trente (30) jours pour faire un choix d option entre : Le replacement dans le secteur; L indemnité de fin d emploi; Le congé de préretraite et retraite. Vous devrez signifier votre choix d option par écrit à votre employeur, sinon, vous serez présumé avoir choisi le replacement dans le secteur. Le choix d option retenu prend effet à la date prévue d abolition de votre poste. L OPTION DU REPLACEMENT DANS LE SECTEUR Si vous choisissiez cette option, vous bénéficierez des dispositions suivantes: Vous maintiendrez votre statut de cadre, votre salaire évolutif et l ensemble de vos conditions de travail de cadre pour une période équivalente à trente-six (36) mois. À moins de raisons valables, vous devrez accepter de fournir les services demandés par votre employeur dans des fonctions qui tiennent compte de votre formation, de votre expérience et, le cas échéant, de votre plan de replacement. Vous devrez vous engager dans la recherche d un poste où vous replacer. Vous aurez accès à des services professionnels en transition de carrière comprenant notamment des activités d accueil, d aide-conseil, d évaluation de potentiel, de soutien à l élaboration de votre plan de replacement, à la recherche d emploi et à l orientation vers des postes disponibles. Ces services sont offerts par une firme externe et sont aux frais de l employeur. Vous devrez établir, dans les trois (3) mois de la date d abolition de votre poste, votre plan de replacement et le soumettre pour approbation à votre employeur. Ce dernier doit rendre une décision dans les vingt (20) jours de la réception du plan de replacement ou demander, par écrit, une prolongation de ce délai pour une période maximale de quarante (40) jours. Ce plan peut notamment comprendre : des sessions de formation et des stages d études, des prêts de service chez un autre employeur, le replacement à un poste de syndiqué ou de syndicable non syndiqué et des périodes congés sans solde. Vous devrez prendre les vacances que vous avez accumulées au cours de la période de référence précédente, à défaut de quoi elles seront présumées écoulées. Page 5

8 SUITE A L ADOPTION DU PROJET DE LOI 10 : LES ETAPES D UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE En tout temps pendant la période de replacement, vous devrez accepter un poste de cadre offert par votre employeur s il comporte une prestation hebdomadaire de travail qui n est pas inférieure à celle du poste que vous occupiez, et si ce poste correspond bien sûr à votre formation, à votre expérience et à votre plan de replacement. Advenant le cas où vous étiez replacé à un poste de cadre de classe supérieure chez votre employeur, vous pourriez être retourné en replacement si, pendant la période des six (6) mois qui suit votre replacement, votre employeur constatait qu'il n'était plus opportun de retenir vos services dans ce poste. Si vous étiez replacé chez un autre employeur, vous pourriez être soumis à une période d essai d au plus douze (12) mois (à ne pas confondre avec une période de probation). Vous aurez la possibilité, à n importe quel moment pendant votre période de replacement, de modifier votre choix et d opter pour «l indemnité de fin d emploi» ou «le congé de préretraite et retraite». L OPTION DU DÉPART DU SECTEUR L INDEMNITÉ DE FIN D EMPLOI Si vous choisissiez cette option, vous bénéficierez des dispositions suivantes : Vous recevrez une indemnité dont le montant équivaut à quatre (4) mois de salaire par année de service continu, incluant le service à titre de cadre, de hors-cadre, de syndiqué ou de syndicable non syndiqué, chez un ou plusieurs employeurs des secteurs public et parapublic. Toutefois, le minimum de cette indemnité est de six (6) mois de salaire et le maximum est de vingt-quatre (24) mois de salaire. La base du calcul de cette indemnité est le salaire que vous receviez à la date de l abolition de votre poste ou de votre changement de choix. La séquence de versement sera la suivante : 1) Elle est d abord versée sous forme d une allocation de retraite transférable dans un instrument de retraite (REER), payable dans les trente (30) jours de la date de départ. Ainsi, vous pourrez transférer un montant correspondant à $ par année de service effectuée avant ) Le solde résiduel de l indemnité est ensuite versé sous forme de cotisation obligatoire à votre régime de retraite pour compenser la réduction actuarielle, advenant qu une telle réduction vous était applicable. Dans un tel cas, la compensation est versée afin de permettre une rente de retraite sans réduction actuarielle. 3) L excédent est enfin versé sous forme d allocation de retraite additionnelle en deux (2) versements égaux : le premier dans les trente (30) jours de la date de départ et le second le quinze (15) janvier de l année suivante, sous réserve d une entente contraire entre les parties. Page 6

9 SUITE A L ADOPTION DU PROJET DE LOI 10 : LES ETAPES D UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE Pour bénéficier de cette indemnité, vous devrez vous engager, par écrit, à ne pas occuper de poste dans les secteurs public et parapublic pendant une période deux (2) fois plus longue que la durée à laquelle correspond l indemnité de fin d emploi. Puisqu il y a rupture du lien d emploi entre vous et votre employeur dès l abolition de votre poste, vous cesserez de cotiser à vos régimes collectifs d assurance et de retraite. Vous aurez droit au remboursement des vacances annuelles accumulées et de toute autre banque de congés, le tout en surplus de l indemnité de fin d emploi. L OPTION DU DÉPART DU SECTEUR LE CONGÉ DE PRÉRETRAITE ET LA RETRAITE Pour avoir droit à ce choix d option, vous devrez être âgé d au moins cinquante (50) ans. Si vous choisissiez cette option, vous bénéficierez des dispositions suivantes : Vous aurez droit à un congé de préretraite correspondant à vingt-quatre (24) mois de salaire et au terme duquel vous prendrez votre retraite. Vous pourriez retarder d au plus douze (12) mois le début de votre congé de préretraite par le biais d une période «d avant préretraite» à l intérieur de laquelle vous aurez à établir avec votre employeur un plan d utilisation. Ainsi, cette voie vous permettrait de bénéficier au total de trentesix (36) mois de salaire. Pendant la période d'avant préretraite, vous devrez écouler les vacances que vous auriez accumulées pendant la période de référence précédente. Les vacances que vous auriez accumulées pendant votre année d'utilisation vous seraient versées lors de votre départ à la retraite. Durant votre congé de préretraite, vous maintiendrez votre participation à votre régime de retraite et aux régimes collectifs d assurance. Toutefois, vous n aurez plus droit aux régimes d assurance salaire. Pour bénéficier de cette option, vous devrez vous engager, par écrit, à ne pas occuper un autre poste dans les secteurs public et parapublic pendant toute la durée de votre congé de préretraite, de même que pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la date de votre prise de retraite. Page 7

10 LES SITUATIONS PARTICULIERES Les situations particulières La présente section vise à vous transmettre des informations sur les impacts du projet de loi 10 à la lumière de certaines situations particulières. Ainsi, advenant que vous soyez dans l une de ces situations lors de l adoption du projet de loi 10, les modalités décrites ci-dessous s appliqueront. SI VOUS ÊTES PRÉSENTEMENT EN PÉRIODE DE PROBATION Advenant le cas où vous êtes présentement en période de probation, nous vous invitons à discuter avec votre employeur de la possibilité de réduire la durée de votre probation et de vous confirmer en poste le plus rapidement possible. Il est important de se rappeler que la période de probation est la période au cours de laquelle l employeur vérifie si vous faites preuve de compétence et d adaptation dans l exercice de vos fonctions. Bien que votre employeur n est pas tenu de vous confirmer sur votre poste, nous vous réitérons que vous devez avoir complété votre période de probation afin de bénéficier des mesures de stabilité d emploi. Ainsi, un employeur peut mettre fin au lien d emploi d un cadre en procédant à la fin de sa probation selon la procédure prévue à l article du décret Veuillez noter que le cadre n a pas de recours pour contester une fin de probation et n a droit à aucune compensation, ni indemnité, sous réserve du respect de la procédure précitée. SI VOUS ÊTES DÉJÀ EN PÉRIODE DE REPLACEMENT Si votre poste a déjà été aboli dans le cadre d une réorganisation administrative précédant l adoption du projet de loi 10, veuillez noter que vos mesures de stabilité d emploi continueront à s appliquer de façon intégrale et de la manière prévue à la date de l abolition de votre poste. Toute entente de congé sans solde ou de prêt de service conclue dans ce contexte continuera de s appliquer. SI VOUS ÊTES EN PÉRIODE D INVALIDITÉ Si vous êtes en invalidité, prenez note que vos droits doivent être respectés. Ainsi, votre employeur devrait vous informer, en temps opportun, de toutes modifications concernant votre situation professionnelle. Page 8

11 LES SITUATIONS PARTICULIERES SI VOUS BÉNÉFICIEZ OU ENVISAGEZ BÉNÉFICIER D UNE ENTENTE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE Si vous bénéficiez déjà d une entente de préretraite progressive et que votre poste devait être aboli, sachez que votre entente continue de s'appliquer et que vous n aurez pas accès aux mesures de stabilité d'emploi (art du décret ). Ainsi, pour la période résiduelle de votre entente, vous devrez convenir d un plan d utilisation avec votre employeur sur des mandats d encadrement répondant à votre formation et à votre expérience. Advenant que votre employeur n ait pas de mandat à vous confier, vous serez considéré en congé rémunéré non travaillé et en attente d instructions de votre employeur. Si vous envisagez demander à votre employeur de bénéficier d un régime de préretraite progressive, nous vous suggérons d attendre de connaître les impacts du projet de loi 10 sur votre situation professionnelle et d éviter toute décision hâtive ou précipitée considérant les impacts ci-haut mentionnés. SI VOUS ÊTES EN CONGÉ DE MATERNITÉ Si vous êtes en congé de maternité ou en congé parental, prenez note que vos droits doivent être respectés. Ainsi, votre employeur devrait vous informer, en temps opportun, de toutes modifications concernant votre situation professionnelle. Page 9

12 CONCLUSION Conclusion À tout événement, si votre situation professionnelle nécessitait une prise de décision, nous vous suggérons de demander à votre employeur un temps de réflexion, ne prenez aucune décision et consultez rapidement les conseillers en ressources humaines de l Association. Page 10

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi Volume 1, numéro 4 Février 2015 Ce bulletin vise à fournir de l information sur l avancement des travaux liés à la mise en oeuvre de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé

Plus en détail

LES MESURES DE STABILITÉ D EMPLOI

LES MESURES DE STABILITÉ D EMPLOI LES MESURES DE STABILITÉ D EMPLOI Service des affaires juridiques, ressources humaines et formation 26 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES La fusion... 3 L abolition de votre poste et le choix d option... 4 L

Plus en détail

LA RETRAITE PROGRESSIVE

LA RETRAITE PROGRESSIVE FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES LA RETRAITE PROGRESSIVE Article 7-18.00 Applicable à la personne salariée régulière

Plus en détail

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière

LE CONGÉ SANS TRAITEMENT. Article 7-10.00. Applicable à la personne salariée régulière FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLÈGES LE CONGÉ SANS TRAITEMENT Article 7-10.00 Applicable à la personne salariée régulière

Plus en détail

ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE «QUESTIONS RÉPONSES»

ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE «QUESTIONS RÉPONSES» ENTENTE DE RETRAITE PROGRESSIVE «QUESTIONS RÉPONSES» Vous songez à signer une entente de retraite progressive ou vous bénéficiez déjà d une entente. Il est important de connaître les avantages de cette

Plus en détail

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN)

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) Tableau synthèse de gestion de situations d assurance à compter du 1 er janvier 2010 Structure du régime RÉGIME Assurance Maladie Assurance

Plus en détail

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans

Un changement important s appliquera à votre rente à vos 65 ans À quel moment la coordination au RRQ prend-elle effet? À votre retraite, la coordination au RRQ prendra effet le mois suivant l atteinte de vos 65 ans, âge auquel la rente du RRQ devient payable sans réduction.

Plus en détail

RÈGLEMENT 2575-011. Conseil d administration Résolution : CA-2012-09-24-16. Conseil d administration Résolution : CA-2015-03-23-22 TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT 2575-011. Conseil d administration Résolution : CA-2012-09-24-16. Conseil d administration Résolution : CA-2015-03-23-22 TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT 2575-011 TITRE : Règlement régissant les conditions de travail des membres du personnel non couverts par une convention collective, un protocole d entente, un autre règlement ou une directive

Plus en détail

RREGOP Notions de base

RREGOP Notions de base Document 2 RREGOP Notions de base Années de services Aux fins d admissibilité Toutes les années reconnues aux fins de calcul Tout le service ajouté depuis 1987 Aux fins de calcul Années cotisées Périodes

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

TRADUCTION. 1. Nomination au poste de principale avec possibilité de reconduction

TRADUCTION. 1. Nomination au poste de principale avec possibilité de reconduction TRADUCTION Le 25 septembre 2013 Mme Suzanne Fortier Madame, Le Conseil des gouverneurs de l Université McGill a approuvé votre nomination comme dix-septième principale et vice-chancelière de l Université

Plus en détail

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation.

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Vous devez revoir votre rapport sur votre régime de capitalisation au moins une fois par année afin de vous assurer que celui-ci reflète

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke

Service des ressources humaines et financières. Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Service des ressources humaines et financières Le sommaire Régime de retraite des employées et employés de l'université de Sherbrooke Votre régime de retraite à l Université de Sherbrooke Modes de prestations

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS)

LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) LES PROGRAMMES D AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS ET L AVOIR LIQUIDE (SOMMES D ARGENT ET ACTIFS) Lorsque vous faites une demande d admission au Programme d aide sociale ou au Programme de solidarité

Plus en détail

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR:

Québec LETTRE D INTENTION RELATIVE AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS POUR: POUR: Québec POUR LE COMPTE DES GROUPES SYNDICAUX QU ILS REPRÉSENTENT LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale En vigueur depuis le 1 er janvier 2006, le Régime québécois d assurance parentale prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents?

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents? COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Bientôt parents? Vous êtes sur le marché du travail et vous serez bientôt parents. Vous vous demandez quels sont les congés parentaux payés et non payés par l employeur

Plus en détail

GESTION DES VACANCES DU PERSONNEL NON-ENSEIGNANT

GESTION DES VACANCES DU PERSONNEL NON-ENSEIGNANT Commission scolaire des Draveurs Découvrir, grandir, devenir GESTION DES VACANCES DU PERSONNEL NON-ENSEIGNANT Guide aux secrétaires et aux techniciens(nes) en service de garde Service des ressources humaines

Plus en détail

Bureau du registraire

Bureau du registraire Bureau du registraire DIRECTIVES CONCERNANT LE PROGRAMME D INTÉGRATION PROFESSIONNELLE DANS UN MILIEU CLINIQUE À L INTENTION DES INFIRMIÈRES DIPLÔMÉES HORS QUÉBEC DIRECTIVES CONCERNANT LE PROGRAMME D INTÉGRATION

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire

CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire CIF Intérimaire : Congé individuel de formation dans le cadre de contrats intérimaire Principe Le congé individuel de formation intérimaire (CIF-Intérimaire) vous permet de suivre, au cours de votre vie

Plus en détail

BAC + 0 année d expérience OU. DEC + 0 année d expérience. BAC + 2 années d expérience OU DEC + 4 années d expérience DEC + 4 années d expérience OU

BAC + 0 année d expérience OU. DEC + 0 année d expérience. BAC + 2 années d expérience OU DEC + 4 années d expérience DEC + 4 années d expérience OU Section 3 - Salaire 133. Le salaire d un membre du personnel professionnel est établi sur une base annuelle. Il peut cependant être calculé sur une base horaire pour des besoins particuliers (heures supplémentaires

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit

Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit Méthode de présentation des demandes de règlement en vertu de l assurance-crédit Notre objectif est de veiller à ce que vous receviez le meilleur service et toute l attention désirée durant le processus

Plus en détail

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME

INTRODUCTION. Introduction... 3. Nature du régime... 3. Capitalisation du régime... 3. Gouvernance du régime... 3 NATURE DU RÉGIME Régime de pension pour le personnel de soutien, les techniciens et techniciennes et le personnel administratif ou professionnel de l Université de Moncton LE RÉGIME EN BREF Table des matières Introduction................................

Plus en détail

Guide de gestion du temps

Guide de gestion du temps Guide de gestion du temps Programme de compression volontaire de normale de travail des membres du Syndicat des employés et employées de l Université Laval (SEUL) et du personnel de soutien non syndiqué

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine Sainte-Martine, le 3 juillet 2012 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212 Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de

Plus en détail

GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES

GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES GUIDE DE L ÉTUDIANTE OU DE L ÉTUDIANT ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES Une stratégie éducative L alternance travail-études (ATE) est une stratégie éducative comportant des sessions où

Plus en détail

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139

Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Sainte-Martine, le 2 février 2010 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE Règlement numéro 2010-153 Abrogeant le Règlement numéro 2009-139 Règlement constituant un

Plus en détail

7245, rue Clark # 202, Montréal (Québec) H2S 2S4 Tél : (514) 279.3669 / Fax: (514) 279-4223 Courriel : emplois@carrefourble.qc.ca

7245, rue Clark # 202, Montréal (Québec) H2S 2S4 Tél : (514) 279.3669 / Fax: (514) 279-4223 Courriel : emplois@carrefourble.qc.ca 7245, rue Clark # 202, Montréal (Québec) H2S 2S4 Tél : (514) 279.3669 / Fax: (514) 279-4223 Courriel : emplois@carrefourble.qc.ca Le Carrefour BLE est un organisme à but non lucratif et de bienfaisance.

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

Nouvelle entente des médecins résidents

Nouvelle entente des médecins résidents 256 À l intention des directeurs généraux des établissements des réseaux universitaires 3 février 2012 Nouvelle entente des médecins résidents Une nouvelle entente a été signée le 22 décembre 2011 entre

Plus en détail

MÉMO. DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE :

MÉMO. DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE : MÉMO DESTINATAIRE : Employés des Offices d Habitation du Québec DATE : Décembre 2014/version amendée SUJET : Régime d assurance collective Renouvellement du 1 er janvier 2015 RENOUVELLEMENT Le régime d

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE

BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Avril 2011 Préparer sa retraite est un exercice déjà compliqué lorsque l on vit en France. Mais lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps,

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : M. J. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 53 Appel n o : GE-14-966 ENTRE : M. J. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;

a) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ; DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement

Plus en détail

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés.

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés. COMPTE ÉPARGNE TEMPS Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 CONGÉS INDEMNISATION ÉPARGNE RETRAITE Pourquoi une réforme du? Les relevés de conclusions du 21 février 2008 comportent un volet,

Plus en détail

Congé Individuel de Formation

Congé Individuel de Formation Congé Individuel de Formation Congé Bilan de Compétences Congé Validation des Acquis de l'expérience www.fongecifcentre.com Le Congé Bilan de Compétences c est quoi? C est la possibilité pour vous, salarié,

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL

Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL Service du personnel et d organisation (SPO) 2 Chère collaboratrice, Cher collaborateur, Le

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Code des professions (chapitre C-26, a. 93, par. c.1 et a. 94,

Plus en détail

PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN

PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN PROCÉDURE RELATIVE AU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN OBJECTIFS La présente procédure a pour but d établir les règles à suivre pour l obtention du remboursement de frais encourus dans le cadre

Plus en détail

VERSION ADMINISTRATIVE

VERSION ADMINISTRATIVE VERSION ADMINISTRATIVE RÈGLES CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TITULAIRES D UN EMPLOI SUPÉRIEUR À TEMPS PLEIN (Décret no 450-2007 du 20 juin 2007 modifié par les décrets

Plus en détail

Politique numéro 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des études

Politique numéro 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des études POLITIQUE NUMÉRO 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des Études Responsable : Secrétariat général Dernière mise à jour : CA-2010-425.6.1, le 29 novembre 2010 Prochaine

Plus en détail

Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué

Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué Gestion du temps Particularités du personnel de soutien syndiqué et non syndiqué 1. Particularités touchant le personnel de soutien syndiqué et non syndiqué 2. Personnel de soutien temporaire 3. Solde

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas :

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas : ANNEXE IV Régime de retraite Trois régimes peuvent s appliquer aux enseignantes et enseignants. Le RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et organismes publics) En vigueur depuis le 1

Plus en détail

QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Le 22 juillet 2013 QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Québec a publié un projet de règlement prévoyant des mesures d

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

OCTROI DE CONGÉS SANS TRAITEMENT ET DE CONGÉS SABBATIQUES À TRAITEMENT DIFFÉRÉ

OCTROI DE CONGÉS SANS TRAITEMENT ET DE CONGÉS SABBATIQUES À TRAITEMENT DIFFÉRÉ 417 POLITIQUE OCTROI DE CONGÉS SANS TRAITEMENT ET DE CONGÉS OBJECTIFS Définir un cadre général de référence et déterminer les normes et les critères relatifs à l octroi de congés sans traitement et de

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre d explication,

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction

Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction Projet de règlement grand-ducal fixant le nombre et les critères d attribution des postes de secrétaires de direction Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de

Plus en détail

Personnel de l établissement

Personnel de l établissement INFORMATION DE GESTION IG-G4-1070-01 Prise des congés annuels Responsable de l application : Directeur des services administratifs À l usage de : Documents de référence : Personnel de l établissement Dispositions

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Formation du Comité des ressources humaines Un Comité des ressources humaines (le «comité») du conseil d administration (le «conseil»)

Plus en détail

Le nouveau régime de compte épargne temps

Le nouveau régime de compte épargne temps Le nouveau régime de compte épargne temps Pourquoi un nouveau régime de compte épargne temps? Les dispositions prévues élargissent les possibilités d'utilisation des jours déposés sur un compte épargne

Plus en détail

Nouvel élu? Solidaris vous informe

Nouvel élu? Solidaris vous informe Nouvel élu? Solidaris vous informe Mandataires politiques locaux et ASSURANCE MALADIE INVALIDITÉ Outre leur mandat politique, bon nombre de mandataires locaux exercent une autre activité comme travailleur

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

CABINET P.BEUGNET MESURES SOCIALES. Rentrée 2015

CABINET P.BEUGNET MESURES SOCIALES. Rentrée 2015 CABINET P.BEUGNET MESURES SOCIALES Rentrée 2015 CABINET P.BEUGNET 2015 CABINET P.BEUGNET 4 RUE APPEL DU 18 JUIN 34560 POUSSAN DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE La Déclaration sociale nominative remplacera

Plus en détail

GUIDE DE DÉTERMINATION DE L ÉCHELON SALARIAL

GUIDE DE DÉTERMINATION DE L ÉCHELON SALARIAL GUIDE DE DÉTERMINATIONN DE L ÉCHELON SALARIAL CALCUL DE L EXPÉRIENCEE ET DE LA SCOLARITÉ AVANCEMENT D ÉCHELON EN «PROGRESSION NORMALE» ET EN «PROGRESSION ACCÉLÉRÉE» CONVENTION 2010-2015 JANVIER 2012 Rédaction

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Salariés en CDI (public ou privé), Salariés en CDD, Intérimaires Le Droit Individuel à la Formation donne la possibilité d acquérir une qualification professionnelle, d

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

REER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER

REER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS REER : L EMPLOYEUR EMPLOYEUR,, LE COMITÉ PARITAIRE ET SSQ GROUPE FINANCIER 1 LE FORMULAIRE D ADHÉSION OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS SECTION 1 : IDENTIFICATION DU RÉGIME SECTION

Plus en détail

Le Congé individuel de formation CIF CNAM PARIS

Le Congé individuel de formation CIF CNAM PARIS Le Congé individuel de formation CIF CNAM PARIS «Le CIF permet de suivre une formation d un an à temps plein ou de 1200 heures à temps partiel.» Le CIF : étape par étape Qu est-ce que le CIF? Attention

Plus en détail

Quand la famille grandit

Quand la famille grandit Quand la famille grandit Congé de maternité ou d adoption et congé parental Votre famille s agrandit? Félicitations! L'arrivée d'un nouveau bébé est un événement heureux. En tant que participant(e) du

Plus en détail

Changements touchant le Régime de pensions du Canada

Changements touchant le Régime de pensions du Canada RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA Changements touchant le Régime de pensions du Canada Le gouvernement du Canada apporte des changements au Régime de pensions du Canada (RPC) pour mieux tenir compte des choix

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE "DNA"PAR INTERNET

GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE DNAPAR INTERNET GUIDE POUR LA SAISIE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE "DNA"PAR INTERNET La saisie de votre déclaration peut être effectuée en plusieurs fois. Vous pouvez interrompre puis reprendre votre enregistrement

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION DIRECTIVE RELATIVE AU CHOIX DES DATES DE VACANCES ANNUELLES ET À LA REPRISE DE TEMPS SUPPLÉMENTAIRE POUR LE PERSONNEL PROFESSIONNEL (D 18) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION DIRECTIVE

Plus en détail

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ CADRE DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA PRÉSENTÉ AU CONSEIL DES GOUVERNEURS PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION ET LE COMITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE Juillet 2000 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Guide pour la préparation d une demande de financement d un projet collectif de formation sur mesure pour les unités

Guide pour la préparation d une demande de financement d un projet collectif de formation sur mesure pour les unités Guide pour la préparation d une demande de financement d un projet collectif de formation sur mesure pour les unités À L INTENTION DES GESTIONNAIRES ET AUTRES RESPONSABLES DE PROJETS DE FORMATION SUR MESURE

Plus en détail

Votre permis de conduire et votre état de santé

Votre permis de conduire et votre état de santé Votre permis de conduire et votre état de santé Le présent document explique comment votre état de santé peut affecter votre capacité à être titulaire d un permis de conduire du Yukon, et comment le gouvernement

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Guide La retraite progressive

Guide La retraite progressive Paie, rémunération, avantages sociaux Estrie Guide La retraite progressive Service PRASE Pour information : Téléphone : poste 47777 ou 819 780-2200 Sans frais : 1 855 780-2200 www.csss-iugs.ca/prase Table

Plus en détail

Agences de placement temporaire

Agences de placement temporaire Agences de placement temporaire Heures de travail et heures supplémentaires Remarque : Le présent document ne vous est fourni qu à titre indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des

Plus en détail

ÉCHÉANCIER CONCERNANT LE CONGÉ ET LA PROLONGATION DU CONGÉ DE MATERNITÉ

ÉCHÉANCIER CONCERNANT LE CONGÉ ET LA PROLONGATION DU CONGÉ DE MATERNITÉ ÉCHÉANCIER CONCERNANT LE CONGÉ ET LA PROLONGATION DU CONGÉ DE MATERNITÉ Préavis écrit à l'employeur 2 semaines avant le début du congé de maternité Demande au RQAP 1-888-610-7727 www.rqap.gouv.qc.ca Dès

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

2.3 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Politique d évaluation des apprentissages, Décroche tes rêves, mars 2003.

2.3 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Politique d évaluation des apprentissages, Décroche tes rêves, mars 2003. 2.3 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Politique d évaluation des apprentissages, Décroche tes rêves, mars 2003. 2.4 Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, Cadre de référence en

Plus en détail

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE

Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX

SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX Volume 16, numéro 5 Le 22 janvier 2014 SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX MODIFICATIONS AUX PRIMES D ASSURANCE TABLEAU DES PRIMES PAR 14 JOURS POUR L ANNÉE 2014 PRIMES APPLICABLES À LA

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement

Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement Série L ABC des prêts hypothécaires Comment rembourser votre hypothèque plus rapidement Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques Table des matières Aperçu 1 Faire la distinction entre

Plus en détail

GUIDE DU GESTIONNAIRE

GUIDE DU GESTIONNAIRE GUIDE DU GESTIONNAIRE INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL RELATIVES À LA MATERNITÉ Section Dotation et gestion de l'absentéisme Mai 2005 Droits de reproduction réservés à la section Dotation et

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail