PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

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1 PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014

2 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions pertinentes du projet de loi 10 2 La création d établissements régionaux et suprarégionaux... 2 Les dispositions particulières relatives au personnel d encadrement... 2 Suite à l adoption du projet de loi 10 : les étapes d une réorganisation administrative 3 La fusion... 3 L avis d intention de procéder à une réorganisation administrative... 3 La période de réajustement des effectifs... 3 L avis d abolition de poste et le choix d option... 5 L option du replacement dans le secteur... 5 L option du départ du secteur - l indemnité de fin d emploi... 6 L option du départ du secteur - le congé de préretraite et la retraite... 7 Les situations particulières 8 Si vous êtes présentement en période de probation... 8 Si vous êtes déjà en période de replacement... 8 Si vous êtes en période d invalidité... 8 Si vous bénéficiez ou envisagez bénéficier d une entente de préretraite progressive... 9 Si vous êtes en congé de maternité... 9 Conclusion 10

3 INTRODUCTION Introduction Le 25 septembre 2014, le MSSS déposait le projet de loi 10 intitulé la «Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment l abolition des agences régionales». Ce projet de loi vise plusieurs objectifs dont notamment : La création, pour chaque région, d un établissement régional issu de la fusion de l agence de la santé et des services sociaux et de l ensemble des établissements publics de la région, sauf pour la région de Montréal où le nombre d établissements régionaux prévu est de cinq; L identification de quatre établissements suprarégionaux; L instauration d une nouvelle gouvernance pour les établissements régionaux et suprarégionaux, notamment en précisant la composition de leur conseil d administration; L octroi de nouveaux pouvoirs au ministre à l égard des établissements régionaux et suprarégionaux, notamment le pouvoir de prescrire des règles relatives à la structure organisationnelle de leur direction. Conscients que ce projet de loi suscite beaucoup de questions et d insécurité, nous souhaitons vous transmettre des informations concernant ledit projet de loi, de même que l impact possible de ce projet de loi à la lumière de vos conditions de travail. AVERTISSEMENT Les informations contenues dans le présent document tiennent compte des dispositions actuelles du projet de loi 10 et du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (ci-après appelé le décret ). Ainsi, considérant que les modalités prévues à l un ou l autre de ces textes de lois peuvent être sujettes à des modifications, les informations contenues dans le présent document pourraient devoir être adaptées en conséquence. Si vous avez des questions ou commentaires à la suite de la lecture du présent document, nous vous invitons à nous en faire part par courriel à Page 1

4 LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU PROJET DE LOI 10 Les dispositions pertinentes du projet de loi 10 LA CRÉATION D ÉTABLISSEMENTS RÉGIONAUX ET SUPRARÉGIONAUX Les articles 4 à 6 édictent la création d un établissement régional issu de la fusion des établissements actuels et de l agence de la région qui sera désigné sous le nom «centre intégré de santé et de services sociaux» (ci-après appelé CISSS). Pour la région de Montréal, l article 7 prévoit 5 établissements régionaux. De plus, des établissements suprarégionaux seront identifiés, soit : le Centre hospitalier de l Université de Montréal, le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine, le Centre universitaire de santé McGill et l Institut de cardiologie de Montréal. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERSONNEL D ENCADREMENT L article 118 prévoit que la loi constitue l avis de fusion prévu à l article 81 du décret À cet égard, veuillez noter que la référence à l article 81 est incorrecte. Le projet devrait être amendé afin de référer à l article 86 dudit décret. Ainsi, il n y aura pas d autre avis d intention de fusion. La loi constitue l avis de fusion, laquelle devrait prendre effet le 1 er avril L article 119 précise qu un cadre pourra bénéficier des mesures de stabilité d emploi prévues au chapitre 5 du décret Toutefois, il est mentionné que l ensemble desdites mesures ne pourra excéder 36 mois. Les articles 143 et 144 prévoient que les employés des agences et des établissements deviennent des employés du CISSS. Les conditions de travail de tous les employés (syndiqués, syndicables non syndiqués, cadres et hors cadres) continueront de s appliquer. De plus, un maximum de 10% du personnel des agences pourront devenir des employés du ministère de la Santé et des Services sociaux, après recommandation du ministre. À noter que le dépôt du projet de loi est une étape qui sera notamment suivie d une consultation auprès de différentes organisations. À ce sujet, l AGESSS a demandé à être entendue lors de cette consultation et a envoyé officiellement une demande en ce sens en date du 2 octobre Ainsi, la Commission de la santé et des services sociaux amorcera ses travaux parlementaires le 20 octobre 2014 et entendra quelque 70 groupes et individus, dont notre Association, le 5 novembre prochain. Page 2

5 SUITE A L ADOPTION DU PROJET DE LOI 10 : LES ETAPES D UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE Suite à l adoption du projet de loi 10 : les étapes d une réorganisation administrative LA FUSION En vertu des articles 118 et 165 du projet de loi 10, la date de la fusion sera réputée être le 1 er avril 2015, correspondant à la date confirmant l existence juridique du CISSS. Prenez note que vous ne recevrez pas d avis écrit pour confirmer la fusion des établissements. À cet égard, vous devriez être maintenu et nommé au poste que vous occupiez avant la fusion. Vous serez alors un cadre du CISSS. Il faut donc comprendre que votre poste ne sera pas aboli à cette étape. Lorsque le nouveau plan d organisation du CISSS sera adopté, l employeur pourra alors procéder à une réorganisation administrative conformément à l article 92 du décret , en respectant les étapes suivantes : L AVIS D INTENTION DE PROCÉDER À UNE RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE D entrée de jeu, veuillez noter que les seules conditions afin de bénéficier des mesures de stabilité d emploi sont : être titulaire d un poste (nomination permanente et non en intérim) et avoir complété sa période de probation. Par l entremise d un écrit et au moins 120 jours à l avance, l employeur avise les cadres dont les postes sont touchés par le nouveau plan d organisation, de son intention de procéder à une réorganisation administrative. Cet avis est transmis : a) à l association de cadres concernée ; b) au représentant local de l association ; d) au cadre visé. LA PÉRIODE DE RÉAJUSTEMENT DES EFFECTIFS Suite à la réception de l avis d intention de réorganisation administrative, vous continuez à assumer vos fonctions. Toutefois, si vos tâches ne sont plus disponibles, l employeur devrait vous permettre de débuter les activités du programme de transition de carrière et vous libérer avec solde. Pendant cette période, l employeur a deux (2) obligations à respecter : 1. L employeur a l obligation de consulter les cadres concernés sur les mesures à prendre afin de réduire ou d éviter les abolitions de postes. Lors de cette consultation, nous vous suggérons de demander à l employeur de vous fournir le nouvel organigramme, le profil des nouveaux postes conformément à la politique locale de gestion sur la dotation des postes en vigueur à l établissement, de même que la description de tâches de chaque poste. Page 3

6 SUITE A L ADOPTION DU PROJET DE LOI 10 : LES ETAPES D UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE 2. L employeur a également l obligation de replacer le ou les cadres concernés sur un poste de cadre correspondant aux critères suivants : l expérience, la formation, les exigences normales du poste à combler et la prestation hebdomadaire de travail au moins égale à celle du poste d origine. Dès la réception de l avis d intention de réorganisation administrative, l employeur peut, à tout moment, vous replacer sur un poste qui répond aux critères ci-haut mentionnés. Contrairement à la croyance populaire, l employeur n a pas à attendre la fin de la période de 120 jours pour vous replacer. L employeur devrait procéder à la dotation des postes selon la politique locale de gestion en vigueur. Il peut également proposer directement un poste à un cadre. La façon de procéder à la dotation des postes pourrait d ailleurs faire l objet de discussions dans le cadre du processus de consultation ci-haut mentionné. Sachez que vous disposez d un délai de 15 jours pour rendre votre décision à votre employeur à l effet d accepter ou de refuser un tel poste. Dans un tel cas, nous vous invitons à consulter un conseiller en ressources humaines de l AGESSS avant de transmettre votre décision à votre employeur. Advenant le cas où le poste proposé par l employeur correspond aux critères mentionnés précédemment, vous ne pouvez le refuser. À cet égard, veuillez noter que la classe salariale du poste offert n est pas un motif de refus. Vous pouvez refuser d être replacé à un poste non cadre, c est-à-dire un poste syndiqué ou syndicable non syndiqué, ou à un poste de cadre comportant une prestation de travail inférieure à celle que vous occupiez. Les modalités suivantes s appliquent lorsque vous êtes replacé : Lors de votre replacement (nomination sur votre nouveau poste au sein du CISSS), l employeur devrait : Vous confirmer par écrit vos conditions de travail, à savoir le titre d emploi, la date d entrée en fonction, de même que la classe salariale dudit poste. Advenant le cas où la classe salariale n était pas déterminée à la date de votre nomination, l employeur devrait vous confirmer par écrit une classe salariale temporaire avec la mention «en cours de révision», de même que préciser qu au terme du processus de révision, la nouvelle classe salariale s appliquera rétroactivement à la date de votre nomination. À cet égard, nous vous rappelons que tout poste de cadre intermédiaire comportant une classe salariale de 16 et plus doit avoir fait l objet d une validation par le MSSS. Ainsi, vous nous suggérons de demander à votre employeur s il a procédé à cette validation et demander une copie de la lettre du MSSS confirmant la classe salariale du poste. Si le poste sur lequel vous êtes replacé est un poste de classe salariale moindre, l article du décret prévoit le versement d un montant forfaitaire représentant la totalité de la différence salariale durant 36 mois à compter du replacement, les 2/3 la quatrième année, et le 1/3, la cinquième année. Également, il est important de rappeler que le montant forfaitaire est considéré à titre de salaire admissible aux fins du calcul de la rente de retraite, conformément aux dispositions prévues au régime de retraite du personnel d encadrement (RRPE). Vous remettre une description de tâches à jour et signée par le supérieur immédiat. Suite à votre replacement, votre ancien poste serait réputé aboli. Page 4

7 SUITE A L ADOPTION DU PROJET DE LOI 10 : LES ETAPES D UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE L AVIS D ABOLITION DE POSTE ET LE CHOIX D OPTION Au terme du processus ci-haut décrit et uniquement si vous n êtes pas replacé, l employeur devrait vous envoyer un avis d abolition de poste conformément à l article 94 du décret , et ce, au minimum quatre-vingt-dix (90) jours suivant l envoi de l avis d intention de réorganisation administrative. À la réception de l avis d abolition, vous aurez alors trente (30) jours pour faire un choix d option entre : Le replacement dans le secteur; L indemnité de fin d emploi; Le congé de préretraite et retraite. Vous devrez signifier votre choix d option par écrit à votre employeur, sinon, vous serez présumé avoir choisi le replacement dans le secteur. Le choix d option retenu prend effet à la date prévue d abolition de votre poste. L OPTION DU REPLACEMENT DANS LE SECTEUR Si vous choisissiez cette option, vous bénéficierez des dispositions suivantes: Vous maintiendrez votre statut de cadre, votre salaire évolutif et l ensemble de vos conditions de travail de cadre pour une période équivalente à trente-six (36) mois. À moins de raisons valables, vous devrez accepter de fournir les services demandés par votre employeur dans des fonctions qui tiennent compte de votre formation, de votre expérience et, le cas échéant, de votre plan de replacement. Vous devrez vous engager dans la recherche d un poste où vous replacer. Vous aurez accès à des services professionnels en transition de carrière comprenant notamment des activités d accueil, d aide-conseil, d évaluation de potentiel, de soutien à l élaboration de votre plan de replacement, à la recherche d emploi et à l orientation vers des postes disponibles. Ces services sont offerts par une firme externe et sont aux frais de l employeur. Vous devrez établir, dans les trois (3) mois de la date d abolition de votre poste, votre plan de replacement et le soumettre pour approbation à votre employeur. Ce dernier doit rendre une décision dans les vingt (20) jours de la réception du plan de replacement ou demander, par écrit, une prolongation de ce délai pour une période maximale de quarante (40) jours. Ce plan peut notamment comprendre : des sessions de formation et des stages d études, des prêts de service chez un autre employeur, le replacement à un poste de syndiqué ou de syndicable non syndiqué et des périodes congés sans solde. Vous devrez prendre les vacances que vous avez accumulées au cours de la période de référence précédente, à défaut de quoi elles seront présumées écoulées. Page 5

8 SUITE A L ADOPTION DU PROJET DE LOI 10 : LES ETAPES D UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE En tout temps pendant la période de replacement, vous devrez accepter un poste de cadre offert par votre employeur s il comporte une prestation hebdomadaire de travail qui n est pas inférieure à celle du poste que vous occupiez, et si ce poste correspond bien sûr à votre formation, à votre expérience et à votre plan de replacement. Advenant le cas où vous étiez replacé à un poste de cadre de classe supérieure chez votre employeur, vous pourriez être retourné en replacement si, pendant la période des six (6) mois qui suit votre replacement, votre employeur constatait qu'il n'était plus opportun de retenir vos services dans ce poste. Si vous étiez replacé chez un autre employeur, vous pourriez être soumis à une période d essai d au plus douze (12) mois (à ne pas confondre avec une période de probation). Vous aurez la possibilité, à n importe quel moment pendant votre période de replacement, de modifier votre choix et d opter pour «l indemnité de fin d emploi» ou «le congé de préretraite et retraite». L OPTION DU DÉPART DU SECTEUR L INDEMNITÉ DE FIN D EMPLOI Si vous choisissiez cette option, vous bénéficierez des dispositions suivantes : Vous recevrez une indemnité dont le montant équivaut à quatre (4) mois de salaire par année de service continu, incluant le service à titre de cadre, de hors-cadre, de syndiqué ou de syndicable non syndiqué, chez un ou plusieurs employeurs des secteurs public et parapublic. Toutefois, le minimum de cette indemnité est de six (6) mois de salaire et le maximum est de vingt-quatre (24) mois de salaire. La base du calcul de cette indemnité est le salaire que vous receviez à la date de l abolition de votre poste ou de votre changement de choix. La séquence de versement sera la suivante : 1) Elle est d abord versée sous forme d une allocation de retraite transférable dans un instrument de retraite (REER), payable dans les trente (30) jours de la date de départ. Ainsi, vous pourrez transférer un montant correspondant à $ par année de service effectuée avant ) Le solde résiduel de l indemnité est ensuite versé sous forme de cotisation obligatoire à votre régime de retraite pour compenser la réduction actuarielle, advenant qu une telle réduction vous était applicable. Dans un tel cas, la compensation est versée afin de permettre une rente de retraite sans réduction actuarielle. 3) L excédent est enfin versé sous forme d allocation de retraite additionnelle en deux (2) versements égaux : le premier dans les trente (30) jours de la date de départ et le second le quinze (15) janvier de l année suivante, sous réserve d une entente contraire entre les parties. Page 6

9 SUITE A L ADOPTION DU PROJET DE LOI 10 : LES ETAPES D UNE REORGANISATION ADMINISTRATIVE Pour bénéficier de cette indemnité, vous devrez vous engager, par écrit, à ne pas occuper de poste dans les secteurs public et parapublic pendant une période deux (2) fois plus longue que la durée à laquelle correspond l indemnité de fin d emploi. Puisqu il y a rupture du lien d emploi entre vous et votre employeur dès l abolition de votre poste, vous cesserez de cotiser à vos régimes collectifs d assurance et de retraite. Vous aurez droit au remboursement des vacances annuelles accumulées et de toute autre banque de congés, le tout en surplus de l indemnité de fin d emploi. L OPTION DU DÉPART DU SECTEUR LE CONGÉ DE PRÉRETRAITE ET LA RETRAITE Pour avoir droit à ce choix d option, vous devrez être âgé d au moins cinquante (50) ans. Si vous choisissiez cette option, vous bénéficierez des dispositions suivantes : Vous aurez droit à un congé de préretraite correspondant à vingt-quatre (24) mois de salaire et au terme duquel vous prendrez votre retraite. Vous pourriez retarder d au plus douze (12) mois le début de votre congé de préretraite par le biais d une période «d avant préretraite» à l intérieur de laquelle vous aurez à établir avec votre employeur un plan d utilisation. Ainsi, cette voie vous permettrait de bénéficier au total de trentesix (36) mois de salaire. Pendant la période d'avant préretraite, vous devrez écouler les vacances que vous auriez accumulées pendant la période de référence précédente. Les vacances que vous auriez accumulées pendant votre année d'utilisation vous seraient versées lors de votre départ à la retraite. Durant votre congé de préretraite, vous maintiendrez votre participation à votre régime de retraite et aux régimes collectifs d assurance. Toutefois, vous n aurez plus droit aux régimes d assurance salaire. Pour bénéficier de cette option, vous devrez vous engager, par écrit, à ne pas occuper un autre poste dans les secteurs public et parapublic pendant toute la durée de votre congé de préretraite, de même que pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la date de votre prise de retraite. Page 7

10 LES SITUATIONS PARTICULIERES Les situations particulières La présente section vise à vous transmettre des informations sur les impacts du projet de loi 10 à la lumière de certaines situations particulières. Ainsi, advenant que vous soyez dans l une de ces situations lors de l adoption du projet de loi 10, les modalités décrites ci-dessous s appliqueront. SI VOUS ÊTES PRÉSENTEMENT EN PÉRIODE DE PROBATION Advenant le cas où vous êtes présentement en période de probation, nous vous invitons à discuter avec votre employeur de la possibilité de réduire la durée de votre probation et de vous confirmer en poste le plus rapidement possible. Il est important de se rappeler que la période de probation est la période au cours de laquelle l employeur vérifie si vous faites preuve de compétence et d adaptation dans l exercice de vos fonctions. Bien que votre employeur n est pas tenu de vous confirmer sur votre poste, nous vous réitérons que vous devez avoir complété votre période de probation afin de bénéficier des mesures de stabilité d emploi. Ainsi, un employeur peut mettre fin au lien d emploi d un cadre en procédant à la fin de sa probation selon la procédure prévue à l article du décret Veuillez noter que le cadre n a pas de recours pour contester une fin de probation et n a droit à aucune compensation, ni indemnité, sous réserve du respect de la procédure précitée. SI VOUS ÊTES DÉJÀ EN PÉRIODE DE REPLACEMENT Si votre poste a déjà été aboli dans le cadre d une réorganisation administrative précédant l adoption du projet de loi 10, veuillez noter que vos mesures de stabilité d emploi continueront à s appliquer de façon intégrale et de la manière prévue à la date de l abolition de votre poste. Toute entente de congé sans solde ou de prêt de service conclue dans ce contexte continuera de s appliquer. SI VOUS ÊTES EN PÉRIODE D INVALIDITÉ Si vous êtes en invalidité, prenez note que vos droits doivent être respectés. Ainsi, votre employeur devrait vous informer, en temps opportun, de toutes modifications concernant votre situation professionnelle. Page 8

11 LES SITUATIONS PARTICULIERES SI VOUS BÉNÉFICIEZ OU ENVISAGEZ BÉNÉFICIER D UNE ENTENTE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE Si vous bénéficiez déjà d une entente de préretraite progressive et que votre poste devait être aboli, sachez que votre entente continue de s'appliquer et que vous n aurez pas accès aux mesures de stabilité d'emploi (art du décret ). Ainsi, pour la période résiduelle de votre entente, vous devrez convenir d un plan d utilisation avec votre employeur sur des mandats d encadrement répondant à votre formation et à votre expérience. Advenant que votre employeur n ait pas de mandat à vous confier, vous serez considéré en congé rémunéré non travaillé et en attente d instructions de votre employeur. Si vous envisagez demander à votre employeur de bénéficier d un régime de préretraite progressive, nous vous suggérons d attendre de connaître les impacts du projet de loi 10 sur votre situation professionnelle et d éviter toute décision hâtive ou précipitée considérant les impacts ci-haut mentionnés. SI VOUS ÊTES EN CONGÉ DE MATERNITÉ Si vous êtes en congé de maternité ou en congé parental, prenez note que vos droits doivent être respectés. Ainsi, votre employeur devrait vous informer, en temps opportun, de toutes modifications concernant votre situation professionnelle. Page 9

12 CONCLUSION Conclusion À tout événement, si votre situation professionnelle nécessitait une prise de décision, nous vous suggérons de demander à votre employeur un temps de réflexion, ne prenez aucune décision et consultez rapidement les conseillers en ressources humaines de l Association. Page 10

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