LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

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1 Le 17 janvier 2014 LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (la «Loi») a été adoptée par l'assemblée nationale du Québec le 3 décembre Elle instaure le régime volontaire d épargne-retraite («RVER»), un type de régime de retraite accessible à tous les particuliers. La Loi décrit les règles de fonctionnement des RVER et les obligations des parties concernées, mais davantage de précisions seront données dans la réglementation à venir. Par ailleurs, les RVER sont assujettis aux règles fiscales fédérales applicables aux régimes de pension agréés collectifs («RPAC») qui sont entrées en vigueur le 14 décembre 2012, notamment celles qui sont relatives aux plafonds de cotisations. Notre Communiqué du 21 mai dernier portait sur la version du projet de loi déposée le 8 mai 2013 à laquelle bon nombre de modifications ont cependant été apportées, en particulier en ce qui concerne les dates d application. Dans le présent Communiqué, nous résumons les principales dispositions applicables aux RVER à la suite de l adoption de la Loi. Date d application et points saillants des RVER Admissibilité Tout employeur ayant un établissement au Québec et exerçant ses activités dans un domaine de compétence provinciale pourra, à compter du 1 er juillet 2014, offrir à ses employés de participer à un RVER. Toutefois, comme il est indiqué ci-après, certains employeurs, en raison du nombre d employés visés qu ils comptent, devront éventuellement offrir à certains de leurs employés de participer à un RVER. Par «employé visé», on entend un salarié, tel que défini dans la Loi sur les normes du travail, qui est âgé d au moins 18 ans et qui compte au moins un an de service continu au sens de cette loi. Bien que, en principe, un employé visé doive exécuter un travail au Québec, il est possible qu en certaines circonstances, un employé qui accomplit un travail à l extérieur du Québec soit considéré comme un employé visé en vertu de la Loi. Ainsi, les employeurs qui, au 30 juin 2016, compteront 20 employés visés ou plus devront, au plus tard le 31 décembre 2016, souscrire un RVER et y inscrire automatiquement leurs employés visés, s ils ne leur offrent pas : un régime enregistré d'épargne-retraite («REER») collectif ou un compte d'épargne libre d'impôt («CELI») collectif, leur permettant de cotiser au moyen d une retenue sur leur salaire; ou

2 un régime de pension agréé («RPA») au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il en sera de même pour les employeurs qui, au 30 juin 2017, compteront de 10 à 19 employés visés, mais ils auront jusqu au 31 décembre 2017 pour souscrire un RVER. Quant aux employeurs qui comptent de 5 à 9 employés visés, la date où ils seront tenus de se conformer à la Loi sera déterminée par le gouvernement et ne pourra pas être antérieure au 1 er janvier La Loi manque de clarté quant à l exemption relative aux REER collectif, CELI collectif et RPA. Toutefois, on peut s attendre à ce que des modifications y soient apportées afin qu il soit clair que si un employeur offre à tous ses employés visés un REER collectif, un CELI collectif ou un RPA, il ne sera pas tenu d offrir un RVER, Un employeur tenu de souscrire un RVER pourra se soustraire de cette obligation s il conclut une entente contenant les renseignements prévus par règlement avec un ordre professionnel, une association ou un autre groupe permettant à ses employés d adhérer au RVER souscrit par ce groupement auprès de l administrateur d un RVER. Dans ce cas, l administrateur et l employeur seront soumis aux droits et obligations prévus par la Loi comme si c était l employeur qui avait souscrit lui-même le RVER. C est la Commission des normes du travail qui sera chargée de surveiller l application de l obligation de souscrire un RVER. Cotisations Les employeurs pourront verser des cotisations dans le RVER mais ne seront pas tenus de le faire. Les employés qui seront automatiquement inscrits au RVER auront la possibilité de renoncer à y participer et, s ils y participent, ils pourront réduire le montant de leurs cotisations ou cesser d en verser. Le taux de cotisation par défaut des employés participants sera fixé par règlement. Dans son communiqué du 8 mai annonçant le dépôt du projet de loi, le gouvernement du Québec avait indiqué que ce taux s établirait à 2 % à la date d entrée en vigueur du régime et qu il augmenterait graduellement au cours des années subséquentes. Selon ce qui avait été annoncé en 2012, ce taux pourrait atteindre 4 %, mais rien n a encore été confirmé à ce sujet. Options de placement L administrateur du RVER a la responsabilité d établir les options de placement. Les cotisations seront automatiquement investies dans l option de placement par défaut répondant aux critères prévus par règlement, à moins que le participant n ait fait un autre choix parmi les trois à cinq autres options de placement qui devront lui être offertes. On s attend à ce que l option par défaut soit établie selon une approche «cycle de vie» dans laquelle le niveau de risque est rajusté en fonction de l âge du participant. Page 2 de 5

3 Par ailleurs, les trois à cinq autres options de placement qui devront être offertes aux participants devront comporter différents degrés de risque et de rendement permettant à une personne prudente de créer un portefeuille approprié. Elles devront également être déterminées en fonction des critères prévus par la Loi. De plus, tout placement devra être admissible en vertu des règles fiscales. Accès aux fonds Les cotisations que l employeur verse au nom de l employé sont portées au compte immobilisé de l employé, tandis que celles que l employé fournit sont déposées dans son compte non immobilisé. L accès au compte non immobilisé doit être accordé au moins une fois par période de 12 mois. Les fonds du compte immobilisé peuvent être retirés seulement dans les cas prévus par la Loi ou par règlement. Par exemple, ils peuvent être retirés si l espérance de vie du participant est réduite en raison de son invalidité physique ou mentale ou si, dans l année de sa cessation d emploi, le solde de son compte est de moins de 20 % du MGA, établi conformément à la loi sur le RRQ, sous réserve de tout autre pourcentage et conditions fixés par règlement. En cas de décès du participant, son conjoint, tel que ce terme est défini dans la Loi, a droit en priorité à la valeur des prestations payables par le régime, à moins qu il n y ait renoncé. L actif du compte du RVER fait partie du patrimoine familial et, en cas de rupture de la relation conjugale, il pourra faire l objet d un partage entre le participant et son conjoint. Les cotisations versées ou qui doivent être versées à un RVER ainsi que les intérêts accumulés sont incessibles et insaisissables. Il en va de même des sommes remboursées et des prestations versées par un RVER, tout comme des sommes transférées dans un régime de retraite prévu par règlement depuis un compte immobilisé ou de tout remboursement de ces sommes. Administrateur du RVER Seuls les compagnies d assurance, les sociétés de fiducie et les gestionnaires de fonds d investissement qui auront été dûment autorisés à le faire par l Autorité des marchés financiers pourront agir à titre d administrateur de RVER. L administrateur ne peut enregistrer qu un RVER auprès de la Régie des rentes (la «Régie»). Toutefois, à compter d une date fixée par le gouvernement qui ne pourra être antérieure au 1 er janvier 2018, un administrateur pourra offrir plus d un RVER. Les conditions du régime offert par l administrateur doivent être identiques pour tous. Le régime offert doit être peu coûteux, selon les critères fixés par règlement. L administrateur ne peut refuser d inscrire au régime un employeur ou un particulier qui en fait la demande, sauf lorsque le règlement l y autorise. L administrateur est tenu de remettre à l employeur qui a souscrit un RVER un exemplaire du contrat et, sur demande, la déclaration annuelle produite auprès de la Régie ainsi que le rapport financier requis par la Loi. Il doit, entre autres, fournir aux participants un sommaire du régime ainsi qu un relevé annuel. Obligations de l employeur L employeur qui est tenu d offrir un RVER doit d abord choisir celui qui lui convient parmi ceux proposés par les administrateurs autorisés. Ses autres principales obligations sont les suivantes : au moins 30 jours avant de souscrire un RVER, donner par écrit à tous ses employés plusieurs renseignements dont les suivants : Page 3 de 5

4 les employés admissibles seront inscrits automatiquement au RVER et ils auront la possibilité de renoncer à y participer; les participants au RVER auront la possibilité de décider du montant de la cotisation qu ils verseront dans le régime; et le montant de la cotisation que l employeur s engage à verser, le cas échéant; retenir le montant des cotisations des participants sur leur salaire et le verser dans le régime; fournir à l administrateur tout document ou renseignement nécessaire à l application de la Loi et l aviser de toute cessation d emploi; inscrire au régime tout employé qui devient un employé admissible et tout autre employé qui en fait la demande, sauf s il s agit d un employé à qui il offre un REER collectif ou un CELI collectif, lui permettant de cotiser au moyen d une retenue sur son salaire, ou encore un RPA; offrir à tout employé visé qui avait renoncé à participer au régime d y adhérer ou à tout employé qui avait établi son taux de cotisation à 0 % de reprendre le versement de ses cotisations au régime et ce, au mois de décembre, à tous les deux ans suivant la date à laquelle l employé avait renoncé à participer au régime ou avait établi son taux de cotisation à 0 %. Droits des participants La Loi prévoit notamment que le participant peut : établir le montant de sa cotisation. Lorsqu il participe à un régime offert par son employeur, il peut modifier ce montant au plus deux fois par période de 12 mois, à moins que son employeur ne consente à ce qu il le fasse plus fréquemment. Il peut également établir son taux de cotisation à 0 % selon les conditions qui seront déterminées par règlement. S il n établit pas son taux de cotisation, c est le taux de cotisation par défaut qui s applique; s il a été inscrit automatiquement au régime, renoncer à sa participation dans les 60 jours suivant la date d envoi de l avis l informant qu il y a été inscrit; choisir ses options de placement; retirer en totalité ou en partie les fonds qu il détient dans son compte non immobilisé ou en demander le transfert dans un instrument admissible de son choix (cette option doit être accordée au moins une fois par année); en cas de cessation d emploi ou à son 55 e anniversaire de naissance, transférer en totalité ou en partie son compte immobilisé dans un instrument admissible de son choix; et lorsque le régime le permet et à certaines conditions, choisir de recevoir des paiements variables sur les fonds qu il détient dans ses comptes s il a atteint 55 ans. En cas de décès du participant, cette option est aussi possible pour le conjoint. Commentaires Nous accueillons favorablement cette nouvelle option permettant l épargne en vue de la retraite. Nous sommes toutefois d avis que l on aurait dû donner aux employeurs le choix d offrir ou non ce type de régime plutôt que de les obliger à le faire. En effet, bien que leur responsabilité dans le cadre des RVER soit limitée, les employeurs devront quand même se charger de certaines tâches administratives s y rattachant, notamment le choix d un régime et le traitement des cotisations des employés. Pour une petite entreprise, ces tâches peuvent être non négligeables. Il se peut également que les services offerts par les administrateurs soient restreints. Ainsi les employeurs et les employés devront combler ce manque possible par leurs propres moyens. Page 4 de 5

5 Par ailleurs, nous ne connaissons toujours pas les frais qui seront réellement appliqués par les administrateurs de RVER. S ils sont plus élevés que ce qui s applique actuellement dans le marché à des produits similaires, les chances de succès de cette nouvelle option seront affaiblies. Un employeur qui offre un RPA, un REER collectif ou un CELI collectif à la presque totalité de ses employés pourrait vouloir en revoir les critères d admissibilité pour s assurer que tous ses employés visés y auront accès, ce qui l exempterait de l obligation de mettre en place un RVER (en présumant que la Loi sera modifiée afin de clarifier cette exemption). En revanche, un employeur qui offre déjà un REER ou un CELI collectifs pourrait être intéressé à le remplacer par un RVER, si les frais du RVER sont plus concurrentiels, si certains aspects administratifs sont moins lourds pour lui et compte tenu du fait que les charges sociales ne s appliqueront pas aux cotisations patronales qui pourraient être versées à un RVER. Lorsque les administrateurs auront lancé leurs produits, les employeurs voudront peut-être comparer leur régime actuel au nouveau RVER. Enfin, les RVER diffèrent des RPAC applicables aux employés occupant des emplois de compétence fédérale et des RPAC qui ont été proposés dans d autres provinces. Pour que les RVER s appliquent uniformément à un employeur comptant des employés visés par des lois différentes et pour tenir compte de la mobilité des participants, il serait souhaitable que les RVER et les autres RPAC soient harmonisés. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un conseiller de Mercer ou l une des personnes suivantes : Doris Legendre Karine Bellavance André Jr. Landry Le Communiqué, publié par Mercer, résume et commente des questions d actualité. Il n exprime en aucun cas des conseils et ne devrait pas servir à prendre des décisions d affaires. Pour connaître les répercussions des renseignements contenus dans le Communiqué sur votre entreprise, veuillez vous adresser à un conseiller de Mercer. La reproduction du Communiqué est permise si la source est mentionnée. Bureaux de Mercer : Calgary Edmonton Halifax London Site Web de Mercer : Montréal Ottawa Québec Regina Saskatoon Toronto Vancouver Winnipeg Page 5 de 5

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