Québec Projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (39 e législature, 2 e session)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Québec Projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (39 e législature, 2 e session)"

Transcription

1 Québec Projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (39 e législature, 2 e session) SECTION NATIONALE DU DROIT DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN OCTOBRE Carling Avenue, Ottawa, ON, Canada K1S 5S8 tel/tél : toll free/sans frais : fax/téléc :

2 AVANT-PROPOS L Association du Barreau canadien est une association nationale qui regroupe plus de juristes, dont des avocats, des notaires, des professeurs de droit et des étudiants en droit dans l ensemble du Canada. Les principaux objectifs de l Association comprennent l amélioration du droit et de l administration de la justice. Le présent mémoire a été préparé par la Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien, avec l aide de la Direction de la législation et de la réforme du droit du bureau national. Ce mémoire a été examiné par le Comité de la législation et de la réforme du droit et approuvé à titre de déclaration publique de la Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien. Copyright Association du Barreau canadien, 2012

3 TABLE DES MATIÈRES Québec Projet de loi no 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite I. INTRODUCTION... 1 II. COMMENTAIRES... 2 A. Chapitre I Objet et application... 2 B. Chapitre II Enregistrement du régime... 2 C. Chapitre III Administration du régime... 3 Section I Administrateur... 3 Section II Employeur... 5 D. Chapitre IV Cotisations Section I Perception, versement et taux Section II Immobilisation Section III Remboursements et transferts Section IV Paiements variables Section V Cessation de participation E. Chapitre V Décès du participant F. Chapitre VI Cession de droits entre conjoints G. Chapitre VII Terminaison et liquidation H. Chapitre VIII Obligations d information I. Chapitre IX Fonctions et pouvoirs de la Régie J. Chapitre X Fonctions et pouvoirs de l Autorité des marchés financiers K. Chapitre XI Fonctions et pouvoirs de la Commission des normes du travail L. Chapitre XII Recours M. Chapitre XIII Règlements N. Chapitre XIV Dispositions pénales O. Chapitre XV Dispositions diverses P. Chapitre XVI Dispositions modificatives Q. Chapitre XVII Dispositions transitoires et finales III. CONCLUSION... 16

4

5 Québec Projet de loi no 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite I. INTRODUCTION La Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien (Section de l ABC) est heureuse de présenter ses commentaires sur le projet de loi n o 80 du Québec, Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (projet de loi). Quoique le projet de loi déposé au cours de la 2 e session de la 39 e législature soit mort au Feuilleton à la dissolution de l Assemblée nationale, la Section de l ABC croit que ses commentaires pourraient être utiles dans le cadre de tout examen futur de mesures législatives analogues. La Section de l ABC regroupe des avocats et des avocates de toutes les régions du Canada qui travaillent dans le domaine du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, y compris des avocats qui conseillent des administrateurs de régimes de retraite et d avantages sociaux, des employeurs, des syndicats, des employés et des groupes d employés, des fiducies et des compagnies d assurance, des conseillers en matière de régimes de retraite et d avantages sociaux, ainsi que des gestionnaires de placements et des conseillers en placements. La Section de l ABC comprend qu en introduisant les régimes volontaires d épargne-retraite (RVER), le gouvernement entend améliorer le système d épargne-retraite grâce à l ajout d une option d épargne-retraite accessible, simple et administrativement peu coûteuse surtout pour les travailleurs autonomes et les employés de petites et moyennes entreprises qui ne participent pas à un régime de pension agréé. Bien que la Section de l ABC appuie les objectifs du projet de loi, nous avons certaines préoccupations quant à la façon de les réaliser.

6 Page 2 Mémoire sur le projet de loi no 80 du Québec, Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite Nos préoccupations et nos recommandations au sujet du projet de loi sont présentées en fonction des chapitres et articles du projet de loi. II. COMMENTAIRES La Section de l ABC croit que les règles régissant les RVER devraient viser l harmonisation provinciale et être harmonisées avec les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) régis par la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, L.C. 2012, ch. 16 (Loi sur les RPAC) du gouvernement fédéral. C est ainsi que pourrait être assuré l effet désiré d offrir des régimes simples et peu coûteux. La nécessité de tenir compte des règles provinciales différentes et/ou de règles différentes de celles régissant les RPAC augmentera les coûts et pourrait empêcher les administrateurs admissibles d offrir un seul RVER partout au pays. A. Chapitre I Objet et application L article 2 du projet de loi prévoit clairement que des particuliers participeront à un RVER. Le projet de loi met l accent sur les employeurs et leurs rapports avec l «administrateur» du RVER, mais des indications supplémentaires devraient être données aux administrateurs potentiels quant à la mesure dans laquelle leurs rapports avec les particuliers qui participent à un RVER seront ou non différents. B. Chapitre II Enregistrement du régime De façon générale, le RVER mise sur la simplicité. Par conséquent, cette notion devrait également s appliquer aux formalités requises pour enregistrer le régime (prévue aux articles 3 et 4 du projet de loi), afin de réduire le délai nécessaire à l approbation et de maintenir les coûts à un faible niveau. Il sera important que les administrateurs potentiels comprennent bien les attentes de la Régie des rentes du Québec (Régie) concernant l exigence à l effet que le «texte du régime» doit être «un seul acte complet en lui-même». L article 8 du projet de loi soulève des difficultés potentielles aussi bien pour les administrateurs que pour les organismes de réglementation, compte tenu que la date limite du 1 er janvier 2013 approche à grands pas. Si l Autorité des marchés financiers (AMF), la Régie et l Agence du revenu du Canada (ARC) n ont pas mis en place avant le 1 er janvier 2013 les mécanismes pour approuver les permis des administrateurs et pour approuver les RVER de ces administrateurs aux fins d enregistrement au niveau provincial et au fédéral, il est difficile de voir comment des RVER pourraient être disponibles le 1 er janvier En outre, si les

7 Mémoire de la Section du droit des régimes de retraite Page 3 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien approbations relatives aux administrateurs sont accordées selon le principe du «premier arrivé, premier servi», cela pourrait affecter négativement la concurrence et conférer un avantage à certains administrateurs par rapport aux autres. Il est difficile de voir comment les approbations pourraient être accordées à temps pour que les RVER soient disponibles le 1 er janvier Le gouvernement devrait soit reporter la date ou indiquer très bientôt comment il prévoit faire en sorte que les administrateurs potentiels puissent être prêts à temps. L article 11 du projet de loi prévoit un seul RVER au Québec par administrateur, et l article 19 indique que le régime doit être offert au même coût à tous les participants. La Section de l ABC croit qu il est logique de contrôler les variantes d un produit et de regrouper toutes les cotisations dans un même fonds pour aider à maintenir les coûts à un faible niveau, mais le fait de permettre un seul régime pourrait être trop restrictif et pourrait empêcher une flexibilité qui serait éventuellement nécessaire. La loi prévoit déjà que les administrateurs doivent offrir le régime à un faible coût, donc ces mesures ne sont peut-être pas nécessaires pour produire ce résultat. Les administrateurs devront prendre des mesures pour s assurer de respecter cette exigence, et faire rapport à ce sujet. Les mesures législatives fédérales correspondantes ne limitent pas indûment le nombre de RPAC qu un administrateur peut offrir, et l harmonisation des mesures législatives devrait être un objectif dans la mesure du possible. Si la restriction est écartée, d autres dispositions du projet de loi qui s y rapportent devraient sans doute être modifiées également. C. Chapitre III Administration du régime Section I Administrateur La Section de l ABC comprend que le devoir imposé à l administrateur par l article 14 du projet de loi est semblable à celui qui se trouve dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, L.R.Q., c. R-15.1 (LRCR). Des règlements devraient être rédigés pour traiter des conflits d intérêts potentiels des administrateurs de RVER qui à la fois desservent des participants à un RVER et exploitent des entreprises privées à but lucratif. Les administrateurs ne devraient pas être pénalisés à cet égard, non plus que, par exemple, du fait qu ils recourent à des services internes de gestion des fonds. L article 16 du projet de loi prévoit que le «contrat» conclu avec un employeur ou un participant doit être conforme au «régime» préalablement enregistré auprès de la Régie.

8 Page 4 Mémoire sur le projet de loi no 80 du Québec, Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite Premièrement, la Section de l ABC se demande si l intention est que le «régime» et le «contrat» soient un seul et même document, ou que le «régime» soit simplement une description du contrat. Deuxièmement, ce que le projet de loi désigne par le «contrat entre l administrateur et l employeur ou le participant» n est pas clair. Le terme «participant» est-il censé englober les «épargnants» individuels et les travailleurs autonomes, ce qui signifierait que le même contrat doit être offert aux employeurs, aux travailleurs autonomes et aux épargnants individuels? L article 17 du projet de loi est une des diverses dispositions du projet de loi exigeant une communication et pouvant engendrer de la confusion et une augmentation des coûts. Par exemple, l article 34 exige que l employeur donne un avis aux employés avant de souscrire à un contrat avec un administrateur. Une fois le contrat signé, l administrateur est tenu d envoyer un sommaire du régime aux employés dans les 30 jours, puis, en vertu de l article 36, l employeur ou l administrateur doit envoyer à chaque employé inscrit, dans les 30 jours de la signature du contrat, un autre avis contenant des renseignements additionnels. Il semble y avoir dédoublement inutile d effort dans ces processus, et la Section de l ABC recommanderait de combiner les diverses dispositions concernant les avis et en particulier les articles 17 et 36 en une seule. La Section de l ABC présume que les règlements à édicter aux fins de l article 18 du projet de loi laisseront à l administrateur suffisamment de latitude pour refuser une demande lorsqu il croit pour des motifs raisonnables, par exemple, que les intentions du demandeur sont suspectes ou que le demandeur a des antécédents de non-conformité. L article 19 du projet de loi exige qu un régime soit offert au même coût et aux mêmes conditions à quiconque participe au régime. Encore une fois, si le gouvernement suit le modèle de la Loi sur les RPAC et permet plus d un RVER par administrateur, la Section de l ABC recommande que cette disposition soit modifiée, de sorte que le même prix et les mêmes conditions doivent être offerts à l égard d un régime donné. Le fait d offrir plus d un régime permettrait, par exemple, de recourir à différents modèles de distribution qui pourraient avoir des coûts différents; les coûts d un modèle donné seraient les mêmes pour tous les participants souscrivant à ce modèle.

9 Mémoire de la Section du droit des régimes de retraite Page 5 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien L article 20 du projet de loi est semblable à la disposition correspondante dans la Loi sur les RPAC. La Section de l ABC recommande que les règlements ne restreignent pas les pratiques commerciales normales comme, par exemple, la combinaison ou le regroupement de produits. La Section de l ABC recommande que le sens de l article 21 du projet de loi soit clarifié. La vérification du rapport financier exigé en vertu de cet article doit-elle être effectuée par un comptable qui peut être à l emploi de l administrateur ou doit-elle l être par un cabinet comptable indépendant? L article 23 du projet de loi empêche l administrateur de modifier le choix de placement d un participant, sauf à la demande du participant ou dans les circonstances prévues par règlement. Les règlements devraient reconnaître le fait que de temps à autre, les administrateurs peuvent avoir à mettre fin à une relation d affaire avec un gestionnaire de fonds donné, auquel cas un fonds présentant un profil de risque et des coûts comparables pourrait être substitué sans avoir à obtenir de consentement. Il s agit là d une pratique commerciale normale. Toutefois, dans un tel cas, un avis devrait être donné aux participants concernés. Dans la rédaction des règlements aux fins de l article 24 du projet de loi, concernant ce qui est «peu coûteux», la Section de l ABC recommande d établir des critères fondés sur des principes, plutôt que de prescrire un chiffre particulier qui pourrait par la suite devoir être modifié en raison de l évolution de l économie et de la conjoncture commerciale. La Section de l ABC se demande si les règlements adoptés aux fins des articles 28, 29 et 30 prescriront un avis et un délai de mise en conformité avant que l AMF révoque ou annule le permis d un administrateur, sauf cas criminel ou autre situation «d urgence». En outre, il serait utile de clarifier l indication à l effet que l AMF annule le permis d un administrateur qui a été obtenu «à la suite d une erreur». Vise-t-on une situation où l AMF aurait délivré le permis par erreur ou plutôt une situation où l administrateur qui a demandé le permis aurait fait une erreur? S il s agit du dernier cas, il faudrait préciser que l erreur doit être «importante». Section II Employeur L article 33 prévoit que tout employeur qui, au 31 décembre, compte cinq employés visés ou plus à son service doit, dans l année qui suit, souscrire à un RVER auprès d un administrateur d un tel régime et inscrire automatiquement ces employés au régime. Un «employé visé» est un employé qui ne bénéficie pas d un régime enregistré d épargne-retraite dans l entreprise de

10 Page 6 Mémoire sur le projet de loi no 80 du Québec, Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite l employeur ou d un régime de pension agréé établi par l employeur, pour lesquels une retenue sur son salaire pourrait être effectuée. Un employeur qui offre un régime de pension agréé non contributif à prestations déterminées sera tenu de souscrire à un RVER pour ces employés qui sont admissibles à un tel régime. La Section de l ABC croit que l article 33 devrait être modifié, de sorte qu un employeur ne soit pas tenu d offrir un RVER en pareil cas. L article 33 devrait préciser si un employeur est tenu ou non d offrir un RVER à des employés autres que les «employés visés». Le paragraphe 33(1) lu conjointement avec le paragraphe 34(3) n est pas clair à ce sujet. En outre, le fait de rendre les régimes obligatoires maintiendra peut-être les coûts à un faible niveau, mais ne serait pas toujours dans le meilleur intérêt de l employé. Pour de nombreux employés, il pourrait être plus avantageux de recourir à des comptes d épargne à l abri de l impôt ou de rembourser des prêts hypothécaires ou d autres dettes. Par surcroît, certains employés ont déjà leurs propres REER. Il n y a pas de disposition concernant l éducation des participants à cet égard. La Section de l ABC suggère que l avis requis au participant expliquant la période de 60 jours dans laquelle il peut renoncer à sa participation indique aussi que le RVER n est pas nécessairement une option convenable dans tous les cas et encourage les personnes à consulter un professionnel compétent en cas de doute. L article 34 exige que l employeur donne à chacun de ses employés un avis écrit de son intention de souscrire à un RVER, et d autres renseignements indiqués dans cet article. Par contre, l article 36 exige que soit l employeur ou l administrateur avise par écrit chaque employé de sa participation au RVER, tel qu il est entendu entre les parties et prévu par le contrat entre l employeur et l administrateur. Telle que rédigée, cette disposition crée la possibilité de communications dédoublées et incohérentes aux participants à un RVER. La Section de l ABC recommande qu une fois que l employeur a choisi de conclure un contrat avec l administrateur, ce dernier ait l entière responsabilité de communiquer par écrit avec les employés au sujet du RVER. Dans l article 37, une autre solution serait d exiger que les employeurs fournissent l information pertinente à l administrateur à la suite d une nouvelle embauche, puis que l administrateur avise les nouveaux employés. Il serait ainsi possible d assurer des communications cohérentes et efficaces avec tous les participants à un RVER.

11 Mémoire de la Section du droit des régimes de retraite Page 7 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien Le paragraphe 34(2) prévoit que l employeur doit aviser chaque employé de toute relation d affaires qu il entretient avec l administrateur. La divulgation de relations d affaires sans lien avec le RVER pourrait exiger qu un employeur révèle des arrangements contractuels qui ne sont normalement pas divulgués publiquement et cela pourrait compromettre les avantages concurrentiels ou d autres intérêts commerciaux de l employeur. En particulier, lorsque l employeur entretient avec l administrateur d autres relations sans lien au RVER ou à d autres prestations des employés (p. ex., comptes d exploitation généraux, polices d assurances générales), l employeur ne devrait pas être tenu de divulguer ces arrangements, à moins que les modalités en soient modifiées par suite de l intention de l employeur de conclure un contrat avec l administrateur du RVER. Le paragraphe 34(2) devrait être modifié de façon à limiter la divulgation requise de relations d affaires existantes aux relations dont on peut raisonnablement prévoir qu elles aient une incidence sur les participants au RVER ou sur l ensemble des employés de l employeur, ou aux relations entre l employeur et l administrateur sans lien avec les employés uniquement dans la mesure où une relation a été établie ou modifiée en conséquence de la conclusion d un contrat par l employeur avec l administrateur du RVER. La Section de l ABC estime que la divulgation exigée en vertu de l article 34 ne devrait pas porter sur les détails des relations existantes, mais seulement sur leur existence et leur nature. Il serait toutefois raisonnable que la divulgation comprenne des détails sur toute incidence qu aurait la relation sur les coûts ou les frais du RVER. Si une divulgation est requise, la Section de l ABC recommande que les règlements en prescrivent la forme de façon à rehausser la cohérence des communications et à réduire au minimum les coûts pour les employeurs lorsqu une telle divulgation est requise, que des divulgations périodiques soient ou non requises. L article 35 précise les éléments qui doivent faire partie du contrat entre un employeur et un administrateur, comme la responsabilité de l employeur de verser les cotisations des employés et toute cotisation de l employeur, et d informer l administrateur de tout changement au taux de cotisation ainsi que de la fréquence des versements. La Section de l ABC recommande que la fréquence des versements soit aussi prescrite par règlement et non laissée à la négociation entre employeurs et administrateurs. Cette disposition irait dans le même sens que dans le cas

12 Page 8 Mémoire sur le projet de loi no 80 du Québec, Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite des régimes de pension agréés en vertu de la LRCR, qui prescrit des versements mensuels des cotisations. Le paragraphe 36(1) exige que les employés soient informés de leur droit de renoncer à la participation au RVER en avisant l employeur dans un délai de 60 jours. En exigeant d avirtir seulement l employeur, un niveau administratif supplémentaire est créé puisque l employeur devra transmettre l avis de l employé à l administrateur. Bien qu il soit logique que l employeur soit prévenu du souhait de l employé de renoncer, afin d éviter la déduction des cotisations, les modalités proposées pourraient faire en sorte qu il y ait un délai entre la communication de l avis à l employeur et sa transmission à l administrateur. La Section de l ABC recommande que les participants soient tenus d aviser à la fois l employeur et l administrateur s ils souhaitent renoncer à la participation au RVER ou y mettre fin. Le paragraphe 37 (2) exige qu un employeur offre tous les deux ans le RVER à tout employé visé qui a renoncé à y participer ou a cessé sa participation. Pour simplifier l administration, la Section de l ABC recommande qu un employeur soit autorisé à transmettre périodiquement (p. ex., tous les deux ans) une communication à cet effet à tous les employés visés. Cette disposition éviterait d avoir à assurer un suivi à l égard de chaque employé qui a renoncé à la participation ou a cessé sa participation. L article 39 traite du changement de RVER par l employeur. Il indique uniquement que l employeur doit acquitter tous les frais relatifs au transfert de l actif du régime, sans aborder d autres questions pertinentes en lien avec ce transfert, comme la responsabilité à l égard du transfert de l actif de l ancien régime. Cette responsabilité devrait être partagée par l employeur et les deux administrateurs de RVER. La Section de l ABC recommande de modifier l article 39 de façon à préciser que si un employeur conclut un nouveau contrat avec un administrateur de RVER, le contrat doit exiger que l administrateur accepte l actif des comptes des employés de l ancien RVER. L article 39 devrait aussi exiger que l administrateur du nouveau RVER informe les employés visés de la participation au nouveau RVER. L article 39 prévoit aussi que les employeurs acquittent «tous» les frais relatifs au transfert de l actif d un RVER. La Section de l ABC recommande que cette disposition soit précisée de façon à indiquer s il faut y inclure les coûts administratifs qu un employeur peut avoir à

13 Mémoire de la Section du droit des régimes de retraite Page 9 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien engager en effectuant le transfert ainsi que les coûts éventuels des participants dans le cadre du changement de régime (p. ex., rajustements de la valeur marchande, frais de transfert). La Section de l ABC est d accord qu il faille dégager les employeurs de toute responsabilité découlant des actes ou des omissions de l administrateur du RVER (article 40). Toutefois, vu l objectif d encourager une participation accrue à des régimes de retraite (en partie en évitant aux employeurs des tâches administratives et des responsabilités), l article 40 devrait aussi affirmer que lorsqu un employeur a choisi un administrateur de RVER enregistré conformément aux exigences de la Loi, l employeur n encourt aucune responsabilité découlant du choix de l administrateur. Dans le cadre de l article 43, nous comprenons que des règlements apporteraient des précisions sur les incitatifs qu un employeur peut accepter d un administrateur. La Section de l ABC est favorable à des mesures législatives et réglementaires qui clarifieraient les interdictions envisagées en vertu de l article 43. La Section de l ABC est aussi généralement d accord avec la politique exigeant une plus grande transparence et le souhait que les arrangements existants entre employeurs et administrateurs de RVER soient divulgués lorsqu il s agit d arrangements susceptibles d influer sur les coûts et le financement du RVER ou la décision de choisir un fournisseur de RVER donné. Les règles sur les incitatifs et les divulgations connexes ne devraient pas être trop vastes, ni viser des pratiques commerciales normales et des relations d affaires non pertinentes. La Section de l ABC estime qu il ne devrait pas être interdit aux administrateurs de RVER et aux employeurs de conclure des arrangements offrant la fourniture d un autre produit ou service à des conditions plus favorables que ce ne serait autrement le cas, lorsque ces produits ou services seront fournis aux employés de l employeur (qui sont les participants potentiels au RVER) ou à leur avantage.. Par exemple, il devrait être permis qu un administrateur de RVER offre de réduire les primes payées par l employé dans le cadre de régimes collectifs de prestations que l employeur offre à ses employés en conséquence de la décision de l employeur de participer au RVER de l administrateur. Par ailleurs, les employeurs peuvent avoir des arrangements en place avec un administrateur qui n ont pas de lien avec un RVER, ou ils peuvent déterminer qu il y aurait des gains en efficience à conclure un contrat avec l administrateur à l égard d autres arrangements. Le

14 Page 10 Mémoire sur le projet de loi no 80 du Québec, Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite regroupement de services ne devrait pas non plus être interdit lorsque l administrateur de RVER offre à l employeur des conditions avantageuses à l égard de produits ou services sans lien avec le RVER (p. ex., des polices d assurances collectives). D. Chapitre IV Cotisations Section I Perception, versement et taux Selon l article 44 du projet de loi, les participants à un régime peuvent établir le taux de leur cotisation, tandis que selon l article 45 de la Loi sur les RPAC, le taux de cotisation est fixé par l administrateur du régime, qui informe les participants du taux et de toute augmentation. Nous recommandons, une fois de plus, que le projet de loi et la Loi sur les RPAC soient harmonisés. Selon l article 45 du projet de loi, les participants à un régime peuvent modifier leur taux de cotisation en tout temps, sous réserve de certaines restrictions, tandis qu en vertu de la Loi sur les RPAC, les participants à un régime peuvent seulement fixer leur taux de cotisation à 0 %. Encore une fois, nous recommandons que le projet de loi et la Loi sur les RPAC soient harmonisés. Selon le premier paragraphe de l article 45 du projet de loi, les participants au régime peuvent, sous réserve des conditions fixées par règlement, établir leur taux de cotisation à 0 %. La Section de l ABC croit que les conditions qui seront adoptées par règlement à cette fin devraient être compatibles avec les conditions adoptées en vertu de l alinéa 76(1)m) de la Loi sur les RPAC. Les articles 47 à 49 du projet de loi traitent seulement des cotisations versées par les participants à un régime qui sont employés par un employeur. La Section de l ABC recommande que des règlements soient adoptés pour établir les règles sur le versement de cotisations par les participants à un régime qui sont travailleurs autonomes. L obligation faite aux administrateurs de régimes, en vertu de l article 52 du projet de loi, d aviser la Régie de toute cotisation non versée va au-delà de l exigence similaire imposée aux comités de retraite en vertu de l article 51 de la LRCR. En effet, la disposition exige aussi que l administrateur avise la Régie «des mesures prises» pour assurer ces versements. L article 51 de la LRCR ne contient pas de telle exigence supplémentaire. La Section de l ABC recommande

15 Mémoire de la Section du droit des régimes de retraite Page 11 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien que les administrateurs de régimes soient tenus uniquement d aviser la Régie des cotisations non versées. Nous ne voyons pas pourquoi les administrateurs de RVER seraient soumis à cette obligation supplémentaire par rapport aux comités de retraite en vertu de la LRCR. Section II Immobilisation Les articles 53 et 54 du projet de loi prévoient que les administrateurs de régimes doivent tenir pour chaque participant un compte immobilisé (auquel sont portées les cotisations de l employeur, le cas échéant) et un compte non immobilisé (auquel sont portés les cotisations du participant), tandis que le paragraphe 47(1) de la Loi sur les RPAC édicte comme règle générale que toutes les cotisations sont immobilisées. Nous recommandons que le projet de loi et la Loi sur les RPAC soient harmonisés, donc que toutes les cotisations soient immobilisées. Section III Remboursements et transferts Si les cas limités où les participants à un régime peuvent demander le remboursement de tout ou partie de leurs montants immobilisés sont semblables en vertu des deux régimes, ils ne sont pas identiques. Nous recommandons que le projet de loi et la Loi sur les RPAC soient harmonisés. L article 58 du projet de loi n est pas clair. Il indique qu un participant à un régime a droit au remboursement de tout ou partie de son compte non immobilisé au moins une fois par période de 12 mois et en tout temps dans les situations particulières expressément mentionnées à l article 57. Faut-il comprendre que l administrateur du régime peut limiter le droit du participant de demander un remboursement à une fois par période de 12 mois, sauf dans les situations particulières énoncées à l article 57? Le cas échéant, la Section de l ABC recommande que la formulation du projet de loi soit clarifiée en conséquence. Section IV Paiements variables L article 59 prévoit qu un participant ayant atteint l âge fixé par règlement ou le conjoint de ce participant au sens de l article 62 peut choisir de recevoir des paiements variables sur les fonds qu il détient dans ses comptes, aux conditions et dans les délais prévus par règlement. La Section de l ABC est généralement favorable à l option de recevoir des paiements variables sous réserve de clarifications quant au détail des modalités de cette option. La Section de l ABC recommande aussi l ajout d une précision importante.

16 Page 12 Mémoire sur le projet de loi no 80 du Québec, Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite L article 59 du projet de loi prévoit qu un RVER peut offrir aux participants l option de recevoir des paiements variables sur les fonds dans leur compte à partir d un âge fixé par règlement, mais n exige pas que le RVER accorde cette option. Considérant la nature optionnelle de l article 59, la Section de l ABC est favorable à ce que le règlement prévoit une définition souple de l âge à compter duquel de tels paiements seraient permis. Ceci maximiserait les choix s offrant aux employeurs et aux employés. Au lieu d établir l âge, par exemple, à 55 ans, la Section de l ABC propose que la réglementation permette aux administrateurs de concevoir et offrir des RVER permettant aux employeurs de choisir l âge auquel des paiements variables peuvent être versés à leurs employés, ou de concevoir et offrir des RVER qui ne permettent pas des paiements variables avant un âge supérieur à 55 ans, par exemple 60 ou 65 ans. Cette souplesse peut être assurée en prévoyant l âge requis comme un minimum de 55 ans, plutôt qu un âge précis. Le gouvernement pourrait choisir d établir aussi un maximum, comme 65 ans ou 71 ans. La Section de l ABC est d avis que le fait d exiger des administrateurs qu ils offrent des paiements variables à un âge déterminé ou pas du tout pourrait dissuader certains administrateurs d offrir des paiements variables. Section V Cessation de participation L article 60 prévoit qu un participant peut en tout temps cesser sa participation au RVER. Le participant doit en informer par écrit l administrateur ou, si son employeur perçoit ses cotisations, il doit en informer l employeur de sorte que cesse tout versement de ses cotisations. Le fait d aviser uniquement l employeur crée un niveau administratif supplémentaire puisque l employeur doit transmettre l avis de l employé à l administrateur. Bien qu il soit logique que l employeur soit informé du souhait de l employé de cesser sa participation, afin d éviter la déduction de cotisations, la disposition proposée pourrait faire en sorte qu il y ait un délai entre l avis à l employeur et sa transmission à l administrateur. La Section de l ABC recommande que les participants soient tenus d aviser à la fois l employeur et l administrateur s ils souhaitent cesser leur participation au RVER. E. Chapitre V Décès du participant L article 63 prévoit qu au décès du participant «qui ne recevait pas de paiements variables», son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit à une prestation dont le montant est égal au solde des comptes du participant incluant les intérêts accumulés jusqu à la date du

17 Mémoire de la Section du droit des régimes de retraite Page 13 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien versement, ou au transfert de tout ou partie de ce montant dans un régime de retraite prévu par règlement et choisi par le participant, pourvu que les règles fiscales le lui permettent. La Section de l ABC est d avis que la situation où le participant recevait des paiements variables au moment de son décès doit être clarifiée. F. Chapitre VI Cession de droits entre conjoints Aucun commentaire. G. Chapitre VII Terminaison et liquidation L article 75 du projet de loi devrait être modifié afin d éviter toute ambiguïté au sujet de l entité à laquelle les fonds seront transférés. Les mots «sera transféré [...] dans le régime volontaire d épargne-retraite indiqué par l administrateur», dans le premier paragraphe de l article 75, pourraient signifier que l administrateur du régime est celui qui choisit le nouveau RVER, ce qui n est manifestement pas le cas au vu du deuxième paragraphe de l article 75. En outre, la Section de l ABC recommande qu un formulaire soit prévu par règlement aux fins de l avis en vertu de l article 75. La Section de l ABC croit que l article 76 du projet de loi ne devrait pas exiger des administrateurs de régimes qu ils prouvent l impossibilité d agir dans le délai prévu afin de pouvoir obtenir un délai supplémentaire de la Régie. Aucune exigence semblable n est prévue en vertu de la LRCR, et la Régie devrait pouvoir accorder un délai supplémentaire uniquement au motif que ce serait dans l intérêt des participants au régime. H. Chapitre VIII Obligations d information L article 84, et en particulier ses paragraphes (2) et (3), indiquent certains événements déclencheurs dans la vie d un participant au régime créant l obligation pour l administrateur d agir et de communiquer des renseignements supplémentaires. Les dispositions devraient plutôt indiquer qu un administrateur doit agir de la façon prévue par cet article sur réception d un avis de l événement déclencheur.

18 Page 14 Mémoire sur le projet de loi no 80 du Québec, Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite I. Chapitre IX Fonctions et pouvoirs de la Régie J. Chapitre X Fonctions et pouvoirs de l Autorité des marchés financiers K. Chapitre XI Fonctions et pouvoirs de la Commission des normes du travail La Régie aura un rôle important à jouer dans la surveillance de l application pratique de la Loi. Une question importante à examiner est donc de savoir si la Régie est en mesure d assurer en pratique ce nouveau mandat administratif. La Régie est déjà investie de nombreuses obligations prévues par la loi, comme celles découlant de la LRCR. Une bonne part de la surveillance du système mise en place par le projet de loi sera entreprise par la Régie, alors qu en même temps, l enregistrement des permis et la surveillance de la délivrance des permis seront du ressort de l AMF. En outre, un important élément du projet de loi, soit le nombre d employés ayant du service continu auprès d une entreprise, sera du ressort de la Commission des normes du travail (CNT), conformément aux articles 102 et 103 du projet de loi. Il est important que ces entités administratives distinctes et différentes disposent d un système intégré afin que les renseignements recueillis par chacune puissent être mis en commun avec les autres. Par exemple, le nombre d employés d un employeur qui est relevé par la CNT sera un facteur intégral du permis requis de l employeur. À tout le moins, les organisations pourraient partager et accéder à une base de données unique. Il serait également important de prévoir l exigence, dans certaines circonstances, qu une entité administrative avise l autre des renseignements mutuellement pertinents. Un exemple où de tels échanges d information seraient essentiels est celui où l AMF a suspendu un permis (paragraphe 29(1)) et où la Régie à l option d assumer l administration provisoire de tout ou partie d un régime ou de la confier à la personne ou l organisme qu elle désigne (paragraphe 96(5)). En vertu de l article 90 du projet de loi, aux fins d une inspection concernant un régime, un inspecteur nommé par la Régie peut pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu pour trouver un document relatif à un régime, l examiner et en prendre un extrait ou une copie. Il y a lieu de s assurer que cet article respecte la protection contre les perquisitions et saisies

19 Mémoire de la Section du droit des régimes de retraite Page 15 et des avantages sociaux de l Association du Barreau canadien abusives prévue par l article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés et l article 24.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Au paragraphe 96(2) du projet de loi, l article 187 de la LRCR n est pas intégré au projet de loi. Il n y a donc pas de pouvoir de la Régie de déchoir une personne ou entité dont la gestion ou la conduite est mise en cause et de la rendre inhabile, comme prévu à l article 187 de la LRCR. Cette personne ou entité aurait en vertu de la LRCR une possibilité de présenter des observations. Nous comprenons qu il en est peut-être ainsi parce que le projet de loi vise la diligence et l efficacité alors qu une procédure prévue en vertu de l article 187 de la LRCR pourrait être longue et coûteuse pour la Régie et pour le régime. L. Chapitre XII Recours Les articles 104 et 105 du projet de loi ne prévoient aucune possibilité de contester une décision rendue par la CNT comme il en existe pour contester une décision ou une ordonnance de la Régie ou de l AMF. M. Chapitre XIII Règlements La Section de l ABC suggère qu afin d assurer la conformité au paragraphe 84(3) et à la version française du paragraphe 106(26), la version anglaise du paragraphe 106(26) omette l expression «to the members» suivant «a plan administrator must provide the statements». N. Chapitre XIV Dispositions pénales En vertu du paragraphe 107(5), un employeur qui fait défaut de verser une cotisation encourt une amende maximale de $. Il s agit peut-être là d une pénalité sévère considérant que les autres infractions énumérées à l article 107 sont d une nature plus grave. Nous suggérons donc d envisager que l infraction de faire défaut de verser une cotisation soit plus justement considérée comme une infraction en vertu du paragraphe 108(1). O. Chapitre XV Dispositions diverses L article 113 permet à la Régie et l AMF de conclure une entente avec le gouvernement du Canada ou d une autre province en vue de déléguer une partie des attributions que leur confère le projet de loi à une autre autorité ou d exercer une attribution de cette autorité L ABC recommande que le paragraphe 113(2)(2) soit clarifié puisque son objet n est pas clair.

20 Page 16 Mémoire sur le projet de loi no 80 du Québec, Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite De façon plus générale, la Section de l ABC s inquiète du risque de problèmes de compétence juridictionnel. Comment les employés assujettis à une loi autres que celle du Québec seront-ils traités lorsque l employeur offre à ses employés un RVER régi par le Québec et qu aucune loi similaire ne s applique à ces employés hors-québec? P. Chapitre XVI Dispositions modificatives Aucun commentaire. Q. Chapitre XVII Dispositions transitoires et finales L entrée en vigueur du projet de loi le 1 er janvier 2013, comme prévu par l article 123, est imminente et la Section de l ABC recommande un délai raisonnable pour que les personnes touchées par le projet de loi, comme les administrateurs de régimes, les employeurs et les employés, aient le temps voulu pour respecter les diverses obligations créées en vertu du projet de loi. Les employeurs comptant cinq employés visés ou plus à leur service disposeraient d une année additionnelle à la suite de l entrée en vigueur du projet de loi pour respecter ses obligations. Cette disposition aidera ces employeurs face au fardeau administratif et aux coûts engendrés afin de se conformer aux exigences du projet de loi. Elle donnera aussi plus de temps aux administrateurs pour se préparer et leur donner la chance de pouvoir choisir parmi de nombreux administrateurs. III. CONCLUSION Nous espérons que nos commentaires et recommandations seront utiles au gouvernement du Québec dans le travail important qu il a entrepris. La Section de l ABC approfondira volontiers ses observations et répondra à toute question sur demande.

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 21 mai 2013 PROJET DE LOI N 39 LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n 39 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (le «projet

Plus en détail

Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER. (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec)

Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER. (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec) Le nouveau Régime Volontaire d Épargne Retraite RVER (Tel que proposé dans le budget 2012 du gouvernement du Québec) Mise à jour le 1er août 2012 Intervenants du RVER - Agence du Revenu du Canada (ARC)

Plus en détail

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca Le 8 juillet 2014 [TRADUCTION] Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca L honorable François Blais Ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale 425, rue Saint-Amable 4e étage Québec (Québec) G1R 4Z1

Plus en détail

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE

LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE Le 17 janvier 2014 LE QUÉBEC ADOPTE LA LOI SUR LES RÉGIMES VOLONTAIRES D ÉPARGNE-RETRAITE La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (la «Loi») a été adoptée par l'assemblée nationale du Québec

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Le régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Colloque Question Retraite 2 octobre 2014 Danielle Caouette

Le régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Colloque Question Retraite 2 octobre 2014 Danielle Caouette Le régime volontaire d épargne-retraite (RVER) Colloque Question Retraite 2 octobre 2014 Danielle Caouette Plan de la séance d information Les constats sur le système de retraite québécois Les obstacles

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur

Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur Version provisoire du bulletin sur les offres de remise au consommateur SECTION NATIONALE DU DROIT DE LA CONCURRENCE ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Juin 2009 500-865 Carling Avenue, Ottawa, ON, Canada

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation.

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Vous devez revoir votre rapport sur votre régime de capitalisation au moins une fois par année afin de vous assurer que celui-ci reflète

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Commission des pensions Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Source: Loi sur les prestations de pension,

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Guide d instruction - Version provisoire

Guide d instruction - Version provisoire Guide d instruction - Version provisoire Objet : Ligne directrice sur la divulgation des renseignements des régimes de retraite à cotisations déterminées Date : Septembre 2009 Introduction La présente

Plus en détail

Régimes de retraite individuels

Régimes de retraite individuels Ces dernières années, les propriétaires d entreprise ont commencé à reconnaître les avantages offerts par les régimes de retraite individuels (RRI). Un RRI permet aux propriétaires d entreprise et à certains

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7)

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration

Plus en détail

SécurOption. Questions et réponses

SécurOption. Questions et réponses SécurOption Questions et réponses Table des matières Admissibilité... 3 Cotisations... 4 Adhésion... 4 Projection revenu de rentes... 5 Rachat possible de la rente en cours d accumulation... 6 Choix de

Plus en détail

Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER)

Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER) Texte du Régime volontaire d épargne-retraite de la London Life (RVER) Administrateur du régime : London Life, Compagnie d Assurance-Vie Numéro d autorisation accordée par l Autorité des marchés financiers

Plus en détail

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 20 mars 2015 MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le texte définitif des modifications apportées aux règlements (les règlements) de la Loi de 1985 sur les

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Recherche et conformité Promoteurs de régimes de retraite : Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Les règles qui régissent le partage des avoirs de retraite

Plus en détail

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (révocation d enregistrement)

Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (révocation d enregistrement) Projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu (révocation d enregistrement) SECTION NATIONALE DU DROIT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE ET À BUT NON LUCRATIF ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions

Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Passif au titre des sites contaminés : analyse des questions Préparée par les permanents du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public Octobre 2009 TABLE DES MATIÈRES PARAGRAPHE Introduction....01

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3

TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3 Politiques financières ADOPTÉ : MODIFIÉ : 17/10/2010 (A.G.O) 09/12/2012 (A.G.E.) TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE # 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES PAGE 2 POLITQUE # 2 PROTOCOLE D ENTENTE PAGE 3 POLITIQUE # 3 GESTION

Plus en détail

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II

Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Améliorations 2014 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé Historique et fondement des conclusions Manuel de CPA Canada Comptabilité, Partie II Avant-propos En octobre 2014, le Conseil

Plus en détail

Aux fins du présent avis et uniquement afin d alléger le texte, le vocabulaire spécifique aux OPC est également utilisé pour les fonds distincts.

Aux fins du présent avis et uniquement afin d alléger le texte, le vocabulaire spécifique aux OPC est également utilisé pour les fonds distincts. AVIS DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS CONCERNANT LES PRÊTS À EFFET DE LEVIER LORS D ACHAT DE TITRES D ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET DE FONDS DISTINCTS Référence : Bulletin de l Autorité : 2009-10-09,

Plus en détail

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre

Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Gestionnaires de fonds de placement : nouvelle échéance de production des déclarations de TVQ le 20 novembre Le 28 octobre 2015 Si vous êtes un gestionnaire de fonds de placement qui n est pas inscrit

Plus en détail

Ligne directrice n o 3 le mai 2004

Ligne directrice n o 3 le mai 2004 Ligne directrice n o 3 le mai 2004 Lignes directrices pour les régimes de capitalisation Le 28 mai 2004, le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier a publié la version finale

Plus en détail

Plein de bonnes raisons d épargner pour la retraite QU EST-CE QU UN RVER? ET SURTOUT POUR DES RAISONS FINANCIÈRE SUN LIFE POUR DES RAISONS FINANCIÈRES

Plein de bonnes raisons d épargner pour la retraite QU EST-CE QU UN RVER? ET SURTOUT POUR DES RAISONS FINANCIÈRE SUN LIFE POUR DES RAISONS FINANCIÈRES G UI D E EMPL YÉ POUR DES RAISONS FINANCIÈRES Plein de bonnes raisons d épargner pour la retraite Dans certaines grandes entreprises, des milliers de Québécois participent déjà à un régime d épargneretraite

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXTÉRIEURES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0040 Le 20 mai 2005 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Plus en détail

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC Mémoire à la Commission des finances publiques sur le projet de loi no. 39 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

REGROUPEMENT DES RETRAITÉS RIO TINTO ALCAN, RCRA MEMBRES DU RÉGIME DE PENSION RPRTA

REGROUPEMENT DES RETRAITÉS RIO TINTO ALCAN, RCRA MEMBRES DU RÉGIME DE PENSION RPRTA REGROUPEMENT DES RETRAITÉS RIO TINTO ALCAN, RCRA MEMBRES DU RÉGIME DE PENSION RPRTA CFP 005M C.P. Rapport D Amours MÉMOIRE SUR LE RAPPORT 9 juillet 2013 1. Résumé exécutif Regroupement des Retraités de

Plus en détail

Régimes de pensions agréés collectifs/ Régimes volontaires d épargne-retraite Conférencier : Me Thomas Copeland

Régimes de pensions agréés collectifs/ Régimes volontaires d épargne-retraite Conférencier : Me Thomas Copeland Régimes de pensions agréés collectifs/ Régimes volontaires d épargne-retraite Conférencier : Me Thomas Copeland #2780138 Pourquoi RPAC/RVER? Nombre important de travailleurs Aucun accès à un régime de

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 130 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Philippe Couillard

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick Page 1 de 5 inc. a droit à des sommes de retraite régis par la Loi sur (nom du Rentier en caractères d'imprimerie) les prestations de pension du et désire transférer ces sommes dans un fonds de revenu

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Le 28 mars 2014 PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION

Plus en détail

Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure. Approvisionnement en bitume prémélangé. Contenu

Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure. Approvisionnement en bitume prémélangé. Contenu Approvisionnement en bitume prémélangé Chapitre 7 Ministère des Transports et de l Infrastructure Approvisionnement en bitume prémélangé Contenu Pourquoi nous avons choisi ce projet...... 293 Contexte

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE POUR MODIFIER UN PERMIS D ASSUREUR Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Plus en détail

Demande de participation au régime de retraite simplifié (Québec) et police y afférente

Demande de participation au régime de retraite simplifié (Québec) et police y afférente Demande de participation au régime de retraite simplifié (Québec) et police y afférente Langue d expression Anglais Français Nouvelle police Changement d émetteur Enregistrement N o Police/Régime numéro

Plus en détail

Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption)

Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption) Projet de loi C-14 Modifications à la Loi sur la citoyenneté (adoption) SECTION NATIONALE DU DROIT DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN JUIN 2006 865 Carling Avenue, Suite

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

Contrat d agent associé

Contrat d agent associé Contrat d agent associé Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «agent associé») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal :

Plus en détail

Les formes d organisation de l entreprise au Canada

Les formes d organisation de l entreprise au Canada Les formes d organisation de l entreprise au Canada Plusieurs formes d organisation de l entreprise peuvent être mises à contribution pour gérer une entreprise au Canada, chacune comportant ses propres

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE La présente Charte de la rémunération, de la nomination et de la gouvernance d entreprise a été adoptée

Plus en détail

Le gouvernement fédéral publie la version finale de son règlement sur les pensions

Le gouvernement fédéral publie la version finale de son règlement sur les pensions 2 avril 2015 Le gouvernement fédéral publie la version finale de son règlement sur les pensions L e 25 mars 2015, le gouvernement fédéral a publié son Règlement modifiant certains règlements sur les pensions

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT 1. Parties La présente entente (ci-après «l Entente») est conclue entre le gouvernement

Plus en détail

Biens étrangers à déclarer ou à ne pas déclarer! Andrea Agnoloni

Biens étrangers à déclarer ou à ne pas déclarer! Andrea Agnoloni Biens étrangers à déclarer ou à ne pas déclarer! Andrea Agnoloni Les résidents canadiens sont assujettis à un impôt sur le revenu qu ils gagnent partout dans le monde. Depuis quelques années, l Agence

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Publiées par L honorable James M. Flaherty, c.p., député Ministre des Finances

Plus en détail

[TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca

[TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca Le 25 novembre 2011 [TRADUCTION] Par courriel : paul.collins@bc-cb.gc.ca Monsieur Paul Collins Sous-commissaire principal de la concurrence Bureau de la concurrence Direction des fusions Industrie Canada

Plus en détail

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier)

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) PARTIE I DEMANDE EN RÉPONSE À L AVIS DE POSSIBILITÉ D ENTENTE À TERME FIXE SUIVANT

Plus en détail

RAPPORTS D ÉVALUATION VISANT UNE ENTITÉ DE PLACEMENT NORMES ET RECOMMANDATIONS SUR LES INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES RAPPORTS

RAPPORTS D ÉVALUATION VISANT UNE ENTITÉ DE PLACEMENT NORMES ET RECOMMANDATIONS SUR LES INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES RAPPORTS Norme n o 610 RAPPORTS D ÉVALUATION VISANT UNE ENTITÉ DE PLACEMENT NORMES ET RECOMMANDATIONS SUR LES INFORMATIONS À FOURNIR DANS LES RAPPORTS 1. Les experts en évaluation d entreprises peuvent se voir

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés?

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? Dossier Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? par Johanne Dubé, avocate, LL.M. fisc. Depuis le début de janvier 2006, de nouvelles règles fiscales ont

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Bulletin de pratique professionnelle n o 3

Bulletin de pratique professionnelle n o 3 Bulletin de pratique professionnelle n o 3 INDICATIONS SUR LES DIVERS TYPES DE RAPPORT D ÉVALUATION 1. Les Normes d exercice 110 et 120 s appliquent à tout rapport d évaluation par lequel est transmise

Plus en détail

IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS

IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS IL EST RÉSOLU D ADOPTER L ARRÊTÉ No 1 DU CLUB VOITURES EUROPÉENNES D AUTREFOIS ARRÊTÉ #1 ARTICLE I - BUT ET OBJETS Les objectifs du Club des Voitures Européennes d Autrefois

Plus en détail

IFRIC 21 : Droits ou taxes

IFRIC 21 : Droits ou taxes IFRIC 21 : Droits ou taxes Réunion du Groupe de discussion sur les IFRS du 2 décembre 2013 : résumé des délibérations IFRIC 21 Droits ou taxes fournit des indications sur la comptabilisation des droits

Plus en détail

Le CGFPN propose des modifications à la LGF

Le CGFPN propose des modifications à la LGF 31 mars 2015 Volume 1 Numéro 1 Un bulletin d information du Conseil de Le Bilan gestion financière des Premières nations ÉDITION SPÉCIALE - PROPOSITIONS LIÉES À LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES

Plus en détail

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES

CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES CONNAÎTRE VOS RISQUES ET RESPONSABILITÉS HYPOTHÉCAIRES L obtention d un prêt hypothécaire est souvent l engagement financier le plus important qu un Canadien prendra. Les prêts hypothécaires présentent

Plus en détail

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5))

Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Assurance détenue par une société Principes d évaluation touchant les règles de disposition présumée au décès du contribuable (paragraphe 70(5)) Introduction Bien des propriétaires d entreprises se demandent,

Plus en détail

Mémoire de l AMC présenté à Finances Canada au sujet des modifications proposées à la Loi de l impôt sur le revenu. Le 14 février 2012

Mémoire de l AMC présenté à Finances Canada au sujet des modifications proposées à la Loi de l impôt sur le revenu. Le 14 février 2012 Mémoire de l AMC présenté à Finances Canada au sujet des modifications proposées à la Loi de l impôt sur le revenu Le 14 février 2012 L Association médicale canadienne (AMC) est le porte-parole national

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions actuelles des documents approuvés sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS,

Plus en détail

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC POLITIQUE SUR LA FORMATION SUPPLÉMENTAIRE DE L ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC SECTION I MOTIFS ET OBJET 1. La présente Politique sur la formation supplémentaire est justifiée

Plus en détail

Cotisations Volontaires

Cotisations Volontaires Cotisations Volontaires Document d information à l intention des participants Direction du Régime de retraite des chargés de cours printemps 2011 Introduction Le Régime de retraite des chargés de cours

Plus en détail

Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57

Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57 Le 21 décembre 2015 Nouvelle année, nouvelles règles de capitalisation des régimes de retraite au Québec : adoption du projet de loi 57 L e projet de loi 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP

Paiements de transfert Chapitre SP 3410. Avril 2011. Bases des conclusions CCSP Paiements de transfert Chapitre SP 3410 Avril 2011 CCSP AVANT-PROPOS La lettre de mise à jour n o 33 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, publiée en mars 2011, comprenait le chapitre

Plus en détail

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE SOMMAIRE La rente longévité Loi RCR : - La fin des mesures de financement particulières dans les régimes du secteur public Une capitalisation renforcée - Une solvabilité allégée - Les valeurs de transfert

Plus en détail

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre Le 3 novembre 2014 Si votre prévoit la création d une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d une fiducie ou exécuteur testamentaire,

Plus en détail

Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010

Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010 Journée Portes ouvertes de l ASDEQ Finances Canada 1er novembre 2010 Le système canadien de revenu de retraite appuyé par l État PILIER 1 PILIER 2 PILIER 3 Sécurité de la vieillesse (SV) Supplément de

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail