DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)"

Transcription

1 DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53) Nom de l enfant à charge : Nom du membre du Conseil exécutif : Circonscription : Déclaration : Je suis informé de l obligation de déposer annuellement une déclaration de mes intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de ma famille immédiate, en application du Code d éthique et de déontologie des membres de l Assemblée nationale. Les renseignements inscrits dans la présente déclaration indiquent, au meilleur de ma connaissance, l ensemble de mes intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de ma famille immédiate. Signature du membre du Conseil exécutif Signature du commissaire Date de la déclaration Date de la rencontre avec le commissaire Année de la déclaration Date limite du dépôt Pour nous joindre : Le Commissaire à l éthique et à la déontologie 800, place D Youville 4 e étage, bureau 4.02 Québec (Québec) G1R 3P4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Site Internet : Formulaire III Enfant à charge

2 Choix du formulaire à utiliser Outre le formulaire III que vous devez utiliser pour les enfants à charge, vous devez compléter, selon les circonstances, le formulaire suivant : Formulaire de déclaration au Commissaire à l éthique et à la déontologie concernant les dons, avantages et marques d hospitalité disponible sur le site Internet du Commissaire. Changement en cours d année Si un changement significatif survient en cours d année, le membre du Conseil exécutif doit aviser le commissaire par écrit, dans un délai de 60 jours suivant le changement. Renseignements personnels de l enfant à charge du membre du Conseil exécutif ou de l enfant à charge du conjoint du membre du Conseil exécutif dont les renseignements apparaissent dans ce Formulaire III Nom Date de naissance Adresse du domicile (si différente de l adresse du membre du Conseil exécutif) Numéro de téléphone au domicile Adresser électronique personnelle Formulaire III Enfant à charge Page 2 sur 25

3 TABLE DES MATIÈRES ÉLÉMENTS D ACTIF... 4 IMMEUBLES AU QUÉBEC... 4 IMMEUBLES AILLEURS QU AU QUÉBEC... 5 LOCATAIRE D UN IMMEUBLE... 6 MEUBLES AU QUÉBEC... 7 MEUBLES AILLEURS QU AU QUÉBEC... 8 AVIS D EXPROPRIATION... 9 COMPTE BANCAIRE... 9 OBLIGATION GOUVERNEMENTALE FONDS MUTUELS RÉGIMES ENREGISTRÉS ASSURANCE VIE CRÉANCIER REVENU ET AVANTAGE REVENU ET AVANTAGE POUR UNE ACTIVITÉ REVENU DE RETRAITE REVENU DE PLACEMENT SUCCESSION FIDUCIE SUCCESSION FIDUCIE ÉLÉMENTS DE PASSIF DÉBITEUR DETTE CAUTION ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE MARCHÉ CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT, UN MINISTÈRE OU UN ORGANISME PUBLIC INTÉRÊT ENTREPRISES À UNE BOURSE AUTRES ENTREPRISES INTÉRÊT ENTREPRISES À UNE BOURSE INTÉRÊT AUTRES ENTREPRISES POSTE D ADMINISTRATEUR, DE DIRIGEANT, D ASSOCIÉ, DE COMMANDITÉ OU DE COMMANDITAIRE FIDUCIE OU MANDAT SANS DROIT DE REGARD AUTRES RENSEIGNEMENTS Pages Formulaire III Enfant à charge Page 3 sur 25

4 ÉLÉMENTS D ACTIF Immeubles au Québec La question 1 concerne le droit réel que l enfant à charge détient personnellement sur un bien immeuble situé au Québec. Un droit réel détenu par une entreprise dans laquelle l enfant à charge détient un intérêt n est pas visé par cette question. Voici certains exemples de droits réels : propriété, copropriété, usufruit, usage, servitude, emphytéose, titulaire d une hypothèque ou d un autre droit réel légalement constitué, notamment en vertu de la Loi sur les mines. On peut mentionner à titre d exemples, maison, chalet, terrain, commerce, industrie et immeuble à revenu. Les droits réels sur les biens immeubles situés ailleurs qu au Québec sont déclarés à la question suivante. 1. L enfant à charge détient-il un droit réel sur un bien immeuble situé au Québec? (article 52 1 a)) Si oui, décrivez chaque droit réel sur un bien immeuble situé au Québec. Quel droit l enfant à charge détient-il sur l immeuble (propriétaire, copropriétaire ou autre) De quel genre d immeuble s agitil (maison, condominium, chalet, terrain ou autre) Adresse Numéro de l acte au registre foncier ou numéro matricule du rôle d évaluation foncière Nom(s) du(des) propriétaire(s) inscrit(s) au rôle d évaluation foncière Valeur totale La quote-part de l enfant à charge, s il y a lieu (Vous pouvez transmettre une copie du compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire.) (Vous pouvez transmettre une copie du compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire.) (Vous pouvez transmettre une copie du compte de taxes municipales ou scolaires, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire.) L enfant à charge reçoit-il un revenu de cet immeuble (location ou autre)? (Voir question 13.) % Pour inscrire d autres immeubles à la question 1, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 4 sur 25

5 Immeubles ailleurs qu au Québec Cette question concerne les mêmes renseignements que la question 1, mais cette fois pour un immeuble situé ailleurs qu au Québec. 2. L enfant à charge détient-il un droit réel sur un bien immeuble situé ailleurs qu au Québec? (article 52 1 a)) Si oui, décrivez chaque droit réel sur un bien immeuble situé ailleurs qu au Québec. Quel droit l enfant à charge détient-il sur l immeuble (propriétaire, copropriétaire ou autre) De quel genre d immeuble s agit-il (maison, condominium, chalet, terrain ou autre) Adresse, province État, pays Numéro de l acte au registre foncier ou numéro matricule du rôle d évaluation foncière, s il y a lieu Nom(s) du(des) propriétaire(s) inscrit(s) Valeur totale La quote-part de l enfant à charge, s il y a lieu L enfant à charge reçoit-il un revenu de cet immeuble (location ou autre)? (Voir question 13.) Pour inscrire d autres immeubles à la question 2, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. % Formulaire III Enfant à charge Page 5 sur 25

6 Locataire d un immeuble La question 3 concerne le bien immeuble dont l enfant à charge est locataire, pour son usage personnel, commercial, industriel, financier ou liés à une activité professionnelle. Exemples : maison, chalet, terrain, commerce, local industriel, entrepôt. 3. L enfant à charge est-il locataire d un immeuble? (article 52 1 a)) Si oui, décrivez chaque immeuble loué. De quel genre d immeuble s agitil (maison, condominium, chalet, terrain ou autre) Adresse Nom(s) du(des) propriétaire(s) ou locateur(s) Montant du loyer mensuel Pour inscrire d autres immeubles loués à la question 3, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 6 sur 25

7 Meubles au Québec Les biens meubles destinés à l usage personnel du membre du Conseil exécutif ou d un membre de sa famille immédiate n ont pas à être déclarés. La question 4 concerne un droit réel que l enfant à charge détient sur un bien meuble au Québec, qui n est pas pour son usage personnel. Voici certains exemples de biens meubles : équipement, outil, œuvre d art, machinerie agricole, véhicule motorisé, bateau. Précisez si le droit réel a fait l objet d une inscription dans un registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Le droit réel détenu sur un bien meuble situé ailleurs qu au Québec est déclaré à la question suivante. 4. L enfant à charge détient-il un droit réel sur un bien meuble situé au Québec, sauf les biens meubles destinés à l usage personnel? (article 52 1 a)) Si oui, décrivez chaque droit réel sur un bien meuble situé au Québec. Quel droit l enfant à charge détient-il sur ce bien meuble (propriétaire, copropriétaire ou autre) De quel bien meuble s agit-il (équipement, véhicule motorisé, bateau ou autre) Lieu où est situé le bien meuble Adresse Numéro d inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), s il y a lieu Valeur Pour inscrire d autres biens meubles à la question 4, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 7 sur 25

8 Meubles ailleurs qu au Québec Les biens meubles situés ailleurs qu au Québec destinés à l usage personnel n ont pas à être déclarés. La question 5 concerne le droit réel détenu sur un bien meuble situé ailleurs qu au Québec qui n est pas pour l usage personnel de l enfant à charge. Pour plus de précisions, référez-vous aux commentaires de la question précédente. 5. L enfant à charge détient-il un droit réel sur un bien meuble situé ailleurs qu au Québec, sauf les biens meubles destinés à l usage personnel? (article 52 1 a)) Si oui, décrivez chaque droit réel sur un bien meuble situé ailleurs qu au Québec. Quel droit l enfant à charge détient-il sur ce bien meuble (propriétaire, copropriétaire ou autre) De quel bien meuble s agit-il (équipement, véhicule motorisé, bateau ou autre) Lieu où est situé le bien meuble Adresse, province État, pays Numéro d inscription dans un registre des droits réels ou personnels, s il y a lieu Valeur Pour inscrire d autres biens meubles à la question 5, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 8 sur 25

9 Avis d expropriation Tous les biens de l enfant à charge faisant l objet d un avis d expropriation doivent être déclarés à la question L enfant à charge détient-il un bien faisant l objet d un avis d expropriation? (article 52 1 a)) Si oui, veuillez fournir les renseignements suivants pour chaque bien visé par cet avis d expropriation. Description du bien exproprié Date de l avis d expropriation Nom de l expropriant Adresse du bien exproprié Numéro du dossier d expropriation Montant offert par l expropriant Pour inscrire d autres biens à la question 6, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Compte bancaire Identifiez les comptes bancaires que l enfant à charge détient en mentionnant de quel type de compte ou certificat il s agit, le nom de l institution financière et le montant. 7. L enfant à charge détient-il, au Québec ou ailleurs, des comptes bancaires, dépôts à terme ou certificats de placement garanti? (article 52 1 ) Vous pouvez faire parvenir au commissaire une copie du relevé de l institution financière concernée, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire. Description du compte bancaire Nom de la succursale de l institution financière Montant Description du dépôt à terme ou du certificat de placement garanti Nom de la succursale de l institution financière Montant Pour inscrire d autres comptes bancaires, dépôts à terme ou certificats de placement garanti à la question 7, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 9 sur 25

10 Obligation gouvernementale 8. L enfant à charge détient-il des obligations, certificats ou autres titres délivrés par tout ordre de gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal? (article 52 1 ) Vous pouvez faire parvenir au commissaire une copie du relevé de l institution financière concernée, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire. Description de l obligation, du certificat ou du titre Organisme gouvernemental concerné Valeur Pour inscrire d autres obligations gouvernementales à la question 8, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Fonds mutuels 9. L enfant à charge détient-il des placements non enregistrés de type fonds mutuels, fonds d action, fonds de solidarité, capital coopératif ou autres? (article 52 1 ) Vous pouvez faire parvenir au commissaire une copie du relevé de l institution financière concernée, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire. Description du fonds Nom de l institution financière ou de l organisation concernée Valeur Pour inscrire d autres fonds mutuels à la question 9, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 10 sur 25

11 Régimes enregistrés 10. L enfant à charge détient-il des intérêts parmi les régimes enregistrés suivants? (article 52 1 ) Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Régime enregistré d épargne-études (REEE) Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) Compte de retraite immobilisé (CRI) Placement enregistré (PE) Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) Compte d épargne libre d impôt (CELI) Inscrivez les renseignements requis dans les cases ci-dessous. Nom du régime enregistré Nom de l institution financière ou de l organisation concernée Valeur Autogéré O N O N O N O N O N Pour inscrire d autres régimes enregistrés à la question 10, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Assurance vie 11. À titre personnel ou conjointement avec d autres personnes, l enfant à charge détient-il une police d assurance vie? (article 52 1 ) Nom de l assureur Type d assurance Montant Pour inscrire d autres assurances vie à la question 11, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 11 sur 25

12 Créancier La question 12 concerne un prêt d argent excédant que l enfant à charge a accordé à une personne qui n est pas une institution financière ni un membre de la famille immédiate. 12. L enfant à charge est-il créancier d un prêt d argent excédant à l égard d une personne qui lui a emprunté cette somme et qui n est pas une institution financière ni un membre de votre famille immédiate? (article 52 1 d)) Si oui, fournissez, pour chaque prêt d argent excédant 3 000, les renseignements suivants concernant la personne à qui l enfant à charge a prêté l argent. Nom de l emprunteur Occupation de l emprunteur Adresse Si le solde excède , indiquez-le Pour inscrire d autres prêts d argent excédant à la question 12, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 12 sur 25

13 REVENU ET AVANTAGE Les questions 13, 14 et 15 concernent le paragraphe 52 1 b) du Code. Le membre du Conseil exécutif doit déclarer la valeur de tout revenu ou de tout avantage reçu par l enfant à charge au cours des douze mois précédant la déclaration ou qu il est en droit de recevoir au cours des douze prochains mois pour une prestation déjà effectuée. Le mot «revenu» se rapporte à une somme perçue par une personne au titre d une activité. Le mot «avantage» s entend notamment de tout profit, revenu ou gain. Il y a lieu de mentionner que le mot «prestation» s entend notamment d une activité ou d un service fourni pour s acquitter d une obligation. Le revenu ou l avantage de l enfant à charge qui doit être déclaré par le membre du Conseil exécutif comprend, notamment, le revenu provenant d une activité professionnelle ou artistique, de toute activité commerciale ou industrielle, quelle qu en soit l importance, des revenus de retraite ainsi que des revenus de placements gagnés au cours de la période concernée. Ces revenus peuvent provenir d une activité exercée pour un employeur, pour une entreprise ou à son propre compte. Le Code indique que le membre du Conseil exécutif doit préciser la valeur, la nature et la source du revenu ou de l avantage reçu par l enfant à charge. La nature du revenu ou de l avantage correspond au type de l activité ou du service fourni. La source permet d identifier au bénéfice de qui la prestation est effectuée. Lorsque c est au bénéfice d une personne en particulier, celle-ci doit être identifiée. Par exemple, indiquez le nom de l employeur ou de l entreprise visée. Lorsque plusieurs prestations concernent un revenu ou un autre avantage de même nature ou de même source, mentionnez uniquement la valeur totale, la nature et la source pour l ensemble correspondant. Revenu et avantage pour une activité 13. L enfant à charge a-t-il reçu, au cours des douze mois précédant la déclaration, un revenu ou un avantage? (article 52 1 b)) L enfant à charge sera-t-il en droit de recevoir, au cours des douze prochains mois, un revenu ou un avantage pour une prestation déjà effectuée, à la date de la déclaration? (article 52 1 b)) Vous pouvez transmettre au commissaire une copie des pages pertinentes de la déclaration de revenus de l enfant à charge, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire. Pour quelle activité l enfant à charge a-t-il reçu un revenu ou un avantage (décrivez l activité visée) (Le cas échéant, déclarez cette activité à la question 20.) Par qui le revenu ou l avantage a-t-il été payé à l enfant à charge Valeur du revenu ou de l avantage Pour quelle période l enfant à charge a-t-il reçu ce revenu ou cet avantage du Pour inscrire d autres revenus ou avantages à la question 13, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. au Formulaire III Enfant à charge Page 13 sur 25

14 Revenu de retraite 14. L enfant à charge a-t-il reçu un revenu ou une prestation de retraite au cours des douze mois précédant la déclaration? (article 52 1 b)) Nature du revenu ou de la prestation de retraite Qui verse le revenu ou la prestation de retraite Valeur du revenu ou de la prestation de retraite Quelle est la période visée par le revenu ou la prestation de retraite du au Pour inscrire d autres revenus de retraite à la question 14, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Revenu de placement L article 52 du Code prévoit qu il faut déclarer la valeur de tout revenu ou tout avantage reçu au cours des 12 mois précédant la déclaration. Par exemple, tout revenu pour lequel l enfant à charge a reçu un relevé exigé par l Agence du revenu du Québec doit être mentionné ici. 15. L enfant à charge a-t-il reçu, au cours des douze mois précédant la déclaration, un revenu de placement, au Québec ou ailleurs? (article 52 1 b)) Nature du placement pour lequel le revenu a été versé Par qui le revenu de placement a-t-il été versé Valeur du revenu de placement Période visée par le revenu de placement du Pour inscrire d autres revenus de placement à la question 15, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. au Formulaire III Enfant à charge Page 14 sur 25

15 SUCCESSION FIDUCIE Succession 16. À la suite d un décès, l enfant à charge est-il bénéficiaire d une succession, dont la liquidation n est pas terminée, pour une valeur de ou plus? (article 52 1 c)) Si oui, veuillez décrire chaque succession pour laquelle l enfant à charge est bénéficiaire pour une valeur de ou plus. Nom de la personne décédée Date du décès Lien avec la personne décédée Nom(s) du(des) liquidateur(s) Description des actifs ou créances pour lesquels l enfant à charge est bénéficiaire Valeur Pour inscrire d autres successions à la question 16, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Fiducie 17. L enfant à charge est-il bénéficiaire d une fiducie, qui est toujours active, pour une valeur de ou plus? (article 52 1 c)) Nom de la fiducie Si oui, veuillez décrire chaque fiducie pour laquelle l enfant à charge est bénéficiaire pour une valeur de ou plus. Date de la constitution de la fiducie Objet de la fiducie Nom du fiduciaire Adresse du fiduciaire Description des droits pour lesquels l enfant à charge est bénéficiaire Formulaire III Enfant à charge Page 15 sur 25 Code postal Valeur Pour inscrire d autres fiducies à la question 17, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire.

16 ÉLÉMENTS DE PASSIF Débiteur 18. L enfant à charge est-il débiteur d un emprunt d argent excédant envers une personne qui lui a prêté cette somme et qui n est pas une institution financière ni un membre de la famille immédiate? (article 52 1 d)) Si oui, fournissez, pour chaque emprunt d argent excédant 3 000, les renseignements suivants concernant la personne qui a prêté l argent à l enfant à charge. Nom du prêteur Occupation du prêteur Adresse Si le solde excède , indiquez-le Pour inscrire d autres emprunts d argent visés à la question 18, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 16 sur 25

17 Dette Caution 19a. Dette L enfant à charge a-t-il une autre dette pour un montant de plus de , qui n est pas une dette sur un bien meuble destiné à l usage personnel, ni un solde sur une carte de crédit? (article 52 1 e)) Si oui, fournissez, pour chaque dette de plus de , les renseignements suivants. Dette d un montant de plus de Nature de la dette Nom du créancier Adresse Créance hypothécaire Créance alimentaire Créance fiscale Autres créances Montant Pour inscrire d autres dettes d un montant de plus de à la question 19, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. 19b. Caution L enfant à charge a-t-il cautionné une dette pour un montant de plus de , qui n est pas une dette sur un bien meuble destiné à l usage personnel, ni un solde sur une carte de crédit? (article 52 1 e)) Si oui, fournissez, pour chaque caution de plus de , les renseignements suivants. Caution pour un montant de plus de Nature de la caution Créance hypothécaire Créance personnelle Nom du créancier Nom de la personne que l enfant à charge cautionne (débiteur) Montant Pour inscrire d autres cautions pour un montant de plus de à la question 19, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 17 sur 25

18 ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE 20. L enfant à charge a-t-il exercé, au cours de douze mois précédant la déclaration, une activité professionnelle, commerciale ou industrielle, de laquelle il a retiré un revenu? (article 52 3 ) Si oui, pour chaque activité visée, quelle qu en soit l importance, fournissez les renseignements suivants. De quelle activité s agit-il (la nature) Professionnelle Commerciale Industrielle Identifiez l employeur ou l entreprise pour le compte duquel cette activité a été exercée ou indiquez s il s agit d une activité exercée à son propre compte Nom de l employeur Adresse de l employeur L enfant à charge reçoit-il un revenu ou un avantage pour cette activité professionnelle, commerciale ou industrielle? (Voir question 13.) Pour inscrire d autres activités à la question 20, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 18 sur 25

19 MARCHÉ CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT, UN MINISTÈRE OU UN ORGANISME PUBLIC La question 21 fait référence au paragraphe 52 5 du Code relatif à un avantage que l enfant à charge a reçu au cours des douze mois précédant la déclaration ou est en droit de recevoir au cours des douze prochains mois dans le cadre d un marché conclu avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public. Comme il a été mentionné précédemment, le mot «avantage» s entend notamment, de tout profit, revenu ou gain. Le mot «marché» fait référence notamment, à tout accord conclu pour la fourniture de marchandise ou de service. Outre l identification de la personne avec laquelle le marché est conclu, le Code exige du membre du Conseil exécutif qu il précise l objet, la valeur et la nature du marché. 21. L enfant à charge a-t-il reçu au cours des douze mois précédant la déclaration ou serat-il en droit de recevoir au cours des douze prochains mois, un avantage (profit, revenu, gain) dans le cadre d un marché conclu (contrat) avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public? (article 52 5 ) Si oui, fournissez, pour chaque marché conclu, les renseignements suivants. Avec qui le marché a été conclu Objet du marché Nature du marché Valeur du marché Période visée du au Pour inscrire d autres marchés à la question 21, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 19 sur 25

20 INTÉRÊT ENTREPRISES À UNE BOURSE AUTRES ENTREPRISES Le Code précise que le membre du Conseil exécutif doit identifier toute entreprise à l égard de laquelle l enfant à charge détient un intérêt. Deux questions portent sur ce sujet, selon qu il s agit d intérêt dans une entreprise dont les titres sont inscrits à une bourse ou d intérêt dans une autre entreprise. Intérêt Entreprises à une bourse En application du paragraphe 52 6 du Code, le membre du Conseil exécutif doit identifier, pour l enfant à charge, toute entreprise à l égard de laquelle il détient un intérêt, dont les titres sont transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé. On les appelle aussi les entreprises ouvertes ou publiques. En fait, les titres de ces entreprises sont offerts au public. Outre l identification de l entreprise concernée, le membre du Conseil exécutif doit préciser, pour l enfant à charge, s il s agit de titres transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé. Il doit également préciser la forme, la nature et la valeur de l intérêt en cause. 22. L enfant à charge détient-il un intérêt dans une entreprise dont les titres sont transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé? (article 52 6 ) Si oui, fournissez, pour chaque intérêt, les renseignements suivants. Vous pouvez faire parvenir au commissaire une copie du relevé de l institution financière concernée, sans avoir à inscrire les renseignements correspondants au formulaire. Nom de l entreprise De quel titre s agit-il Transigé à une bourse Autre marché organisé Précisez la nature, la forme et la valeur de cet intérêt. Nature de l intérêt détenu dans l entreprise (titre, créance, garantie) Forme de l intérêt détenu dans l entreprise (action, part, bien, autre avantage) Valeur de l intérêt détenu dans l entreprise Pour inscrire d autres intérêts détenus dans une entreprise visée à la question 22, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 20 sur 25

21 Intérêt Autres entreprises La question 23 concerne le paragraphe 52 7 du Code. Il s agit, pour le membre du Conseil exécutif d identifier, pour l enfant à charge, toute entreprise à l égard de laquelle ce dernier détient un intérêt et qui n est pas une entreprise dont les titres sont transigés à une bourse ou pour laquelle il existe un autre marché organisé. En fait, ce sont généralement des entreprises dites fermées ou privées, c est-à-dire dont les titres ne sont pas offerts au public. Ce sont les personnes qui détiennent des intérêts dans ces entreprises qui déterminent les conditions d acquisition des titres par d autres personnes, le cas échéant. Outre les renseignements relatifs à l identification et à l adresse de l entreprise concernée, la forme, la nature et la valeur de l intérêt, le membre du Conseil exécutif doit préciser la quote-part que l enfant à charge détient. Au surplus, en procédant aux recherches requises à ce sujet, le membre du Conseil exécutif doit fournir, pour l enfant à charge, les renseignements qu il peut raisonnablement obtenir sur les activités et les sources de revenu de l entreprise dans laquelle l enfant à charge détient un intérêt, les liens de cette entreprise avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public, les personnes qui détiennent des intérêts dans cette entreprise et les personnes morales liées à cette entreprise. 23. L enfant à charge détient-il un intérêt dans une entreprise dite fermée ou privée dont les titres ne sont pas transigés à une bourse ou qui ne font pas l objet d un autre marché organisé? (article 52 7 ) Si oui, fournissez, pour chaque intérêt, les renseignements suivants. Nom de l entreprise Adresse Numéro du Registre des entreprises du Québec (CIDREQ) Précisez la nature, la forme et la valeur de cet intérêt. Nature de l intérêt détenu dans l entreprise (titre, créance, garantie) Forme de l intérêt détenu dans l entreprise (action, part, bien, autre avantage) Valeur de l intérêt détenu dans l entreprise Quote-part dans l entreprise % Quelle fonction l enfant à charge exerce-t-il dans cette entreprise? Administrateur Employé Aucune Veuillez également fournir, à la page suivante, les renseignements requis que vous pouvez raisonnablement obtenir sur cette entreprise. Formulaire III Enfant à charge Page 21 sur 25

22 Activité de l entreprise Sources de revenu de l entreprise Liens que cette entreprise peut entretenir avec : Le gouvernement Un ministère Un organisme public Nom des personnes qui détiennent des intérêts dans cette entreprise Adresse Nom des personnes morales liées à cette entreprise, le cas échéant Adresse Pour inscrire d autres intérêts détenus dans une entreprise visée à la question 23, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 22 sur 25

23 POSTE D ADMINISTRATEUR, DE DIRIGEANT, D ASSOCIÉ, DE COMMANDITÉ OU DE COMMANDITAIRE Le membre du Conseil exécutif doit, non seulement, déclarer toute activité professionnelle, commerciale ou industrielle que l enfant à charge a exercée au cours des douze mois précédant la déclaration, comme le prévoit la question 20, mais également informer le commissaire de tout poste d administrateur, de dirigeant, d associé, de commandité ou de commanditaire que l enfant à charge a occupé au cours des douze mois précédant la déclaration, auprès d une personne morale ou au sein d une association ou d une société de personnes (question 24), par exemple, un poste auprès d une fondation ou d une organisation bénévole. Lorsque l enfant à charge est membre d une organisation, sans occuper un poste d administrateur, de dirigeant, d associé, de commandité ou de commanditaire, vous n avez pas à communiquer ces renseignements au commissaire. Le membre du Conseil exécutif dont l enfant à charge n occupe pas de telles fonctions pourra simplement cocher la case non. 24. Au cours des douze mois précédant la déclaration, l enfant à charge a-t-il occupé un poste d administrateur, de dirigeant, d associé, de commandité ou de commanditaire, auprès d une personne morale ou au sein d une association ou d une société de personnes? (article 52 9 ) Si oui, précisez pour chacun des postes les renseignements suivants. Nom de l organisation Adresse Nature du poste occupé Pour inscrire d autres postes à la question 24, utilisez un formulaire distinct qui est disponible sur le site Internet du Commissaire. Formulaire III Enfant à charge Page 23 sur 25

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)

Plus en détail

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773

DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 DAVID SOLOMON, CA, PAIR - SYNDIC DE FAILLITE 514-482-3773 FORMULAIRE CONFIDENTIEL Veuillez répondre au meilleur de votre connaissance. Pour toute question, appelez-nous. Lorsque vous aurez complété, appelez-nous

Plus en détail

Journal d inventaire de la succession

Journal d inventaire de la succession Journal d inventaire de la succession Introduction L une des principales responsabilités du liquidateur d une succession consiste à dresser la liste des biens et des dettes de la personne décédée. C est

Plus en détail

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $ Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L

Plus en détail

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $ PROTECTION DE VOS DÉPÔTS De 1 jusqu à 100 000 La Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d État fédérale créée en 1967 pour protéger l argent que vous déposez dans les institutions

Plus en détail

Planification financière personnalisée pour :

Planification financière personnalisée pour : Document 2.2 Planification financière personnalisée pour : Questionnaire n o 1 Profil de la situation financière personnelle et familiale Date : Lieu : Questionnaire n o 1 Profil de la situation personnelle

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale

Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Formulaires à remplir (fichiers PDF) Contrat de prêt REER-RAP T128 Demande d adhésion-instruction RER (pour RAP) T015 Régime d accession à la propriété

Plus en détail

Demande d adhésion/instruction. Rente-épargne non enregistrée. (À être utilisé uniquement pour les entreprises)

Demande d adhésion/instruction. Rente-épargne non enregistrée. (À être utilisé uniquement pour les entreprises) Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être utilisé uniquement pour les entreprises) 1. renseignements de base Demande d adhésion/instruction Rente-épargne non enregistrée (À être

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Compléter une demande de crédit Desjardins. Solutions de paiement et de financement. Services de cartes Desjardins

Compléter une demande de crédit Desjardins. Solutions de paiement et de financement. Services de cartes Desjardins Compléter une demande de crédit Desjardins Solutions de paiement et de financement Services de cartes Desjardins MODULE Compléter une demande de crédit Desjardins Afin de faciliter le traitement de vos

Plus en détail

SADC Document de référence

SADC Document de référence SADC Document de référence Protection des épargnes Donnez à vos clients toutes les pièces du casse-tête En donnant à vos clients toutes les pièces du cassetête concernant l assurance-dépôts de la SADC,

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

FORMULAIRE III (Bénéficiaire)

FORMULAIRE III (Bénéficiaire) FORMULAIRE III (Bénéficiaire) CANADA Province de Québec District de Montréal C O U R S U P É R I E U R E CHAMBRE DE LA FAMILLE No du dossier 500- - - c. partie demanderesse partie défenderesse ÉTAT DES

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale

NE/NCF Secteur d activité. Titre de la personne-ressource. Titre Nom Prénom. Envoyez le courrier à l adresse légale BMO Ligne d action Demande d ouverture d un compte d entreprise, de fiducie, de succession ou d un autre compte ne visant pas un particulier POUR ACCÉLÉRER LE SERVICE veuillez remplir toutes les sections

Plus en détail

Guide de planification successorale

Guide de planification successorale Guide de planification successorale Guide de planification successorale renseignements personnels Nom et prénom à la naissance : Pour vous aider à effectuer la planification de votre succession, nous avons

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT. Fédéral (FRVR) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER RESTREINT Fédéral (FRVR) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les

Plus en détail

Protection et CELI. Accueil Info Qui Taux Sur mesure Plan du site. Accueil» Finance, Produits. 20 mai 2009 Aucun commentaire

Protection et CELI. Accueil Info Qui Taux Sur mesure Plan du site. Accueil» Finance, Produits. 20 mai 2009 Aucun commentaire 1 of 12 6/30/2009 11:52 AM Accueil Info Qui Taux Sur mesure Plan du site Accueil» Finance, Produits Protection et CELI 20 mai 2009 Aucun commentaire 2 of 12 6/30/2009 11:52 AM Il va de soi que la sécurité

Plus en détail

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période

abri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)

Solutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle) Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements

Plus en détail

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $

PROTECTION DE VOS DÉPÔTS. De 1 $ jusqu à 100 000 $ PROTECTION DE VOS DÉPÔTS De 1 jusqu à 100 000 La Société d assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d État fédérale créée en 1967 pour protéger l argent que vous déposez dans les institutions

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Présentation du Programme Excellence CSJV Boursier

Présentation du Programme Excellence CSJV Boursier Présentation du Programme Excellence CSJV Boursier Collège St-Jean-Vianney 12630, boul. Gouin Est Montréal H1C 1B9 Tél. 514-648-3821 www.st-jean-vianney.qc.ca Mise en contexte Depuis plusieurs années,

Plus en détail

Demande de bourse de soutien

Demande de bourse de soutien Demande de bourse de soutien Cette bourse est demandée par des parents qui sont dans une situation financière difficile. Directives à suivre : 1. Le formulaire doit être rempli et signé par la personne

Plus en détail

FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER :

FAILLITE sommaire ordinaire. PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : FAILLITE sommaire ordinaire PROPOSITION consommateur concordataire NOM DU DOSSIER : Dossier conjoint N/DOSSIER : RENSEIGNEMENTS DE BASE ENTREVUE FAITE PAR : RECOMMANDATION FAITE PAR : DATE DE L ENTREVUE

Plus en détail

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Déclaration d opérations douteuses

Déclaration d opérations douteuses Centre d analyse des opérations Financial Transactions and et déclarations financières du Canada Reports Analysis Centre of Canada Déclaration d opérations douteuses Si vous avez les moyens techniques

Plus en détail

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s

Plus en détail

Que faire maintenant?

Que faire maintenant? Que faire maintenant? NAME DATE CURRENT AGE AGE YOU HOPE TO RETIRE Un guide de référence pour votre liquidateur ou votre exécuteur testamentaire La vie est plus radieuse sous le soleil Quel que soit votre

Plus en détail

Évaluation certificative Courtage hypothécaire

Évaluation certificative Courtage hypothécaire Exemple de réponses IMPORTANT Ce que vous trouverez ci-joint n est qu un exemple d un examen complété en courtage hypothécaire qui démontre la maîtrise de l ensemble des compétences. Ainsi, plus d une

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

Rév. 2014-02. Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Entités financières

Rév. 2014-02. Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Entités financières Rév. 2014-02 Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Entités financières Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Entités

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au décès d un proche

Nous sommes avec vous, au décès d un proche Nous sommes avec vous, au décès d un proche Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Votre conseiller financier peut alléger votre fardeau. Nous savons que vous traversez une épreuve difficile

Plus en détail

Financement Hypothécaire

Financement Hypothécaire Financement Hypothécaire Document officiel pour une demande de financement hypothécaire Notre rôle Nous argumentons votre dossier et négocions les meilleures conditions avec plusieurs prestataires (banques

Plus en détail

LES ÉTAPES DE LA TUTELLE LÉGALE DES BIENS DU MINEUR

LES ÉTAPES DE LA TUTELLE LÉGALE DES BIENS DU MINEUR LES ÉTAPES DE LA TUTELLE LÉGALE DES BIENS DU MINEUR FASCICULE B LES ÉTAPES DE LA TUTELLE LÉGALE DES BIENS DU MINEUR TABLE DES MATIÈRES ÉTAPE 1 FORMER LE CONSEIL DE TUTELLE 6 1.1. Pour quelles raisons

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) 1. IDENTIFICATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE (raison sociale) LIEU DE RÉALISATION DU PROJET (Numéro, rue, app., code postal) Code postal Téléphone

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime»)

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») Type de régime : Régime de bourses d études individuel Gestionnaire d investissement du fonds : Les actifs de croissance Global

Plus en détail

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées. Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant

Plus en détail

FORMULAIRE lll. (Règles 26 à 30) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE Chambre de la famille N o - - Partie: c.

FORMULAIRE lll. (Règles 26 à 30) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE Chambre de la famille N o - - Partie: c. (Règles 26 à 30) FORMULAIRE lll CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE Chambre de la famille N o - - Partie: c. Partie: ÉTAT DES REVENUS, DÉPENSES ET BILAN Je, soussigné(e), domicilié(e)

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Déclaration relative à un déboursement de casino

Déclaration relative à un déboursement de casino Si vous avez les moyens techniques de produire votre déclaration par voie électronique, vous NE devez PAS utiliser ce formulaire papier. Consultez plutôt la rubrique portant sur la déclaration sur le site

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

lautorite.qc.ca Comment faire le point sur vos finances personnelles?

lautorite.qc.ca Comment faire le point sur vos finances personnelles? lautorite.qc.ca Comment faire le point sur vos finances personnelles? Qui sommes-nous? L Autorité des marchés financiers est l organisme de réglementation et d encadrement du secteur financier au Québec.

Plus en détail

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER Des conseils de qualité adaptés à tous les budgets afin que votre projet devienne une réalité. Chaque dossier est particulier, c est pourquoi nous mettons

Plus en détail

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2 Pour des renseignements supplémentaires concernant des conventions de représentation, veuillez consulter la brochure intitulée Conventions de représentation. Une convention de représentation est une convention

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste Premier emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne

Plus en détail

Antécédents de crédit Banque Bon d études canadien Calendrier des dépenses Carte de crédit Carte de débit CELI Chèque du Gouvernement du Canada

Antécédents de crédit Banque Bon d études canadien Calendrier des dépenses Carte de crédit Carte de débit CELI Chèque du Gouvernement du Canada Antécédents de crédit Les renseignements rassemblés qui montrent le temps que cela vous prend à payer l argent que vous avez emprunté. Banque Une institution financière qui dépose de l argent, prête de

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

Guide de planification testamentaire

Guide de planification testamentaire Servez-vous de ce guide de planification testamentaire avant de rencontrer votre avocat ou notaire pour rédiger votre testament. Les informations contenues dans ce guide servira à aider votre discussion.

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Assurance L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Nous savons que vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle

Plus en détail

PLAN DE LEÇON TITRE : Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité. Résultats d apprentissage de la littératie financière

PLAN DE LEÇON TITRE : Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité. Résultats d apprentissage de la littératie financière Comprendre le crédit et votre rapport de solvabilité 70 minutes Résultats d apprentissage de la littératie financière À la fin de la leçon, les élèves pourront : décrire les répercussions que pourront

Plus en détail

Mises de fonds et documentation requise

Mises de fonds et documentation requise Mises de fonds et documentation requise VÉRIFICATION DE L AVOIR PROPRE L avoir propre est le montant que l emprunteur verse à titre de mise de fonds à l achat de cette propriété. Les exigences relatives

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

L ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIÈRE

L ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIÈRE B L ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIÈRE ANNEXE CONTENU 1 QUESTIONNAIRE N o 1 Profil de la situation personnelle et familiale 2 QUESTIONNAIRE N o 2 Profil de la situation financière 1. Ces questionnaires,

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche.

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. BMO Groupe financier peut vous aider Nous savons que vous traversez une épreuve difficile. Le décès d un proche peut

Plus en détail

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Formulaire de demande

Formulaire de demande Formulaire de demande Programmes de rénovation de logements de l Î.-P.-É. (PRLÎPÉ) RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DATE/HEURE de réception : Vous êtes admissible aux programmes de rénovation de logements de

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher PROPOSITION D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CABINETS, LES REPRÉSENTANTS AUTONOMES, LES REPRÉSENTANTS AGISSANT POUR LE COMPTE D UN CABINET SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS ET LES SOCIÉTÉS AUTONOMES

Plus en détail

Étude de cas Desjardins

Étude de cas Desjardins Le cas Jean Desjardins Étude de cas Desjardins INFORMATION CLIENT (ATTENTION : inscrivez comme date de naissance le 1 er janvier pour les analyses faites avant le 30 juin; le 1 er juillet pour celles faites

Plus en détail

Régime d épargne collectif de 2001 1

Régime d épargne collectif de 2001 1 SOMMAIRE DU PLAN Régime d épargne collectif de 2001 Type de plan : Plan de bourses d études collectif Gestionnaire de fonds d investissement : Consultants C.S.T. inc. Le 25 mai 2015 Ce sommaire contient

Plus en détail

APPLICATION POUR FRANCHISÉ

APPLICATION POUR FRANCHISÉ APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE

Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE Lorsque survient un décès dans la famille, le premier souci est souvent de trouver l argent

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations d invalidité et certains renseignements

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

Rév. 2014-02. Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l identité des clients - Courtiers en valeurs mobilières

Rév. 2014-02. Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l identité des clients - Courtiers en valeurs mobilières Rév. 2014-02 Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l identité des clients - Courtiers en valeurs mobilières Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l identité

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

Demande d adhésion instruction. Rente épargne CELI T086 (05-2015)

Demande d adhésion instruction. Rente épargne CELI T086 (05-2015) Demande d adhésion instruction Rente épargne CELI T086 (05-2015) Demande d adhésion instruction Rente épargne CELI Est-ce un nouveau client? Oui Si oui, remplir la section Identification du preneur Non

Plus en détail

Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Sociétés d assurance-vie et représentants d assurance-vie

Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Sociétés d assurance-vie et représentants d assurance-vie Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l identité des clients Sociétés d assurance-vie et représentants d assurance-vie Rév. 2014-02 Ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS

QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS février 2015 TABLE DES MATIÈRES Comment s applique l impôt successoral Historique de l impôt successoral Taux et exemptions de l impôt successoral Idées de planification Résumé QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL

Plus en détail

4. LISTE DES PERSONNES VIVANTS À LA MÊME ADRESSE (ADULTES ET ENFANTS)

4. LISTE DES PERSONNES VIVANTS À LA MÊME ADRESSE (ADULTES ET ENFANTS) (Réservé à l administration) No du dossier : Montant accordé : $ DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE pour l année scolaire 2015-2016 1. IDENTIFICATION DE L ÉLÈVE Document confidentiel Nom de l élève : Adresse :

Plus en détail

Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI)

Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI) Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CÉLI) Fonds enregistrés NexGen www.nexgenfinancial.ca NexGen Financial Limited Partnership 30 Adelaide St E, Suite 1, Toronto, ON M5C 3G9 Téléphone

Plus en détail

Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION

Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION INTRODUCTION Sources Politiques Droit commun: provincial et droit fédéral

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail