Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec"

Transcription

1 bulletin Canadien Date Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE Objet Pièce jointe Date limite du 5 juillet 2014 pour les déclarations réglementaires de miannée d exercice Bulletin n o RE daté le 27 septembre 2013 Déclarations relatives aux assurances de responsabilité professionnelle (secteur des services financiers) du Québec Objectif Partie intéressée Branche d assurance Province RAPPEL aux intéressés de leurs responsabilités à l égard des déclarations relatives aux assurances de la responsabilité professionnelle du secteur financier du Québec : non-renouvellements, réclamations, libellés de police nouveaux ou modifiés Tous les courtiers mandataires, les courtiers du Lloyd s et les courtiers correspondants qui offrent de l assurance RC professionnelle au secteur des services financiers au Québec Responsabilité Québec Calendrier/Date d effet Avis de réclamation au plus tard le 5 juillet 2014 Libellés d assurance professionnelle au plus tard le 5 juillet 2014 Le présent bulletin vise à rappeler à tous les intéressés les exigences de déclaration de l Autorité des marchés financiers à l égard des assurances de la responsabilité professionnelle du secteur financier québécois, qui ont été exposées en détail dans le bulletin n o RE daté du 27 septembre 2013, ci-joint. Avis de réclamation : Les intéressés doivent déclarer à Lloyd s Canada, au plus tard le 5 juillet 2014, les réclamations de la période du 1 er janvier au 30 juin Libellés d assurance de la responsabilité professionnelle : Les intéressés doivent faire parvenir à Lloyd s Canada, au plus tard le 5 juillet 2014, les libellés qu ils ont adoptés ou modifiés entre le 1 er janvier et le 30 juin Page 1/ 2

2 BULLETIN CANADIEN Les non-renouvellements ou résiliations à l initiative des intéressés doivent être déclarés à Lloyd s Canada au moins 45 jours avant leur date d effet. Quant aux avis de nonrenouvellement ou de résiliation reçus des assurés, ils doivent être signalés à Lloyd s Canada sans délai. Il est à noter que l obligation de déclaration incombe au souscripteur «direct». Par exemple, pour les affaires souscrites par un courtier mandataire dans le cadre de son mandat, c est ce courtier qui doit faire les déclarations requises à Lloyd s Canada. Dans le cas des affaires souscrites par un courtier du Lloyd s, ce courtier du Lloyd s est responsable de faire les déclarations requises à Lloyd s Canada. Nous vous remercions à l avance de votre collaboration à l égard de ces exigences complémentaires. Si vous avez des questions, veuillez les adresser à SEAN MURPHY Président, Lloyd s Canada Inc. Fondé de pouvoir au Canada pour Les Souscripteurs du Lloyd's Télécopieur Page 2 / 2

3 BULLETIN CANADIEN Date Destinataires Référence Objet Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE Déclarations relatives aux assurances de responsabilité professionnelle, pour le secteur des services financiers du Québec L organisme d encadrement du secteur financier québécois, l Autorité des marchés financiers (AMF), exige des assureurs qu ils lui déclarent les renseignements indiqués à l annexe A ci-après, à l égard des assurances de la responsabilité professionnelle souscrites au Québec pour ce secteur. Les disciplines visées sont indiquées à l annexe B ainsi que sur le site Web de l AMF, dans la partie 1 du Guide pour la rédaction d un contrat d assurance de responsabilité professionnelle, dont voici l URL : Comme Lloyd s Canada a la responsabilité de faire les déclarations requises à l AMF pour le compte des Souscripteurs du Lloyd s, vous êtes priés de faire parvenir les renseignements demandés à conformément aux directives et aux calendriers présentés à l annexe A. Les exigences ci-dessus doivent être portées à l attention de vos souscripteurs du Lloyd s. Nous vous remercions à l avance de votre collaboration. Si vous avez des questions, veuillez les adresser à Sean murphy Président, Lloyd s Canada Inc. Fondé de pouvoir au Canada pour les Souscripteurs du Lloyd's Télécopieur : Page 1 / 4

4 ANNEXE A Assurance de la responsabilité professionnelle Secteur financier Directives et calendriers AVIS DE NON-RENOUVELLEMENT OU DE RÉSILIATION (FORMULAIRE CI-JOINT) Les exigences suivantes prennent effet immédiatement : Afin de respecter l échéance fixée par l AMF, veuillez aviser Lloyd s Canada des non-renouvellements et des résiliations 45 jours d avance. Vous devez remplir la partie 1 du formulaire ci-joint et l envoyer à avec la déclaration suivante : Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets. Lloyd s Canada remplira la partie 2 et transmettra le formulaire à l AMF. AVIS DE RÉCLAMATION (FORMULAIRE CI-JOINT) Les réclamations doivent être déclarées deux fois par année, selon le calendrier suivant : Réclamations reçues pendant la période Date limite de leur déclaration à Lloyd s Canada par vous Date limite de leur déclaration à l AMF par Lloyd s Canada du 1 er juillet au 31 décembre au plus tard le 5 janvier 31 janvier du 1 er janvier au 30 juin au plus tard le 5 juillet 31 juillet Veuillez déclarer les réclamations au moyen d un bordereau en prenant soin d y indiquer les renseignements suivants pour chaque réclamation : Nom de l assuré Nom de l assureur (inscrire «Souscripteurs du Lloyd s») Responsable de la réclamation N o de police N o de contrat cadre (s il y a lieu) N o de réclamation Date de la réclamation - année /mois/jour Montant de la réclamation Raison de la réclamation Veuillez envoyer votre bordereau à avec la déclaration suivante : Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets. Lloyd s Canada remplira le formulaire Avis de réclamation et le fera parvenir à l AMF. LIBELLÉS D ASSURANCE NOUVEAUX ET MODIFICATIONS (FORMULAIRE CI-JOINT) Les libellés doivent être communiqués à Lloyd s Canada selon le calendrier suivant : Libellés d assurance de responsabilité professionnelle : actuels, nouveaux et modifiés Vous devez les fournir à Lloyd s Canada Lloyd s Canada doit les transmettre à l AMF Libellés utilisés actuellement immédiatement immédiatement Libellés adoptés ou modifiés entre le 1 er juillet et le 31 décembre au plus tard le 5 janvier 31 janvier Libellés adoptés ou modifiés entre le 1 er janvier et le 30 juin au plus tard le 5 juillet 31 juillet Veuillez suivre les directives suivantes lorsque vous communiquez vos libellés à Lloyd s Canada : Pour tous les libellés (actuels, nouveaux ou modifiés) : indiquer le numéro du libellé. Nouveaux libellés : indiquer s il y a de nouveaux libellés (oui ou non). S il y en a, préciser lesquels. Libellés modifiés : indiquer si des libellés ont été modifiés (oui ou non). Si oui, préciser lesquels. Préciser aussi quelles sont les modifications ainsi que la page ou la section où elles se trouvent. Faire la déclaration suivante : Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets. Veuillez envoyer le tout à Lloyd s Canada remplira le formulaire et le fera parvenir à l AMF. Page 2 / 4

5 ANNEXE B ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE SECTEUR FINANCIER PARTIE 1 DISCIPLINES ET CATÉGORIES DE DISCIPLINE Le représentant autonome, le cabinet, le représentant qui agit pour le compte d un cabinet sans y être employé et la société autonome, qui sont autorisés à exercer dans une discipline, seront automatiquement autorisés à exercer ses activités dans les catégories de cette même discipline. 6 La police d assurance de responsabilité professionnelle devra couvrir toutes les disciplines ou catégories pour lesquelles cette clientèle exerce ses activités et détient une inscription à l Autorité ASSURANCE DE PERSONNES Le représentant certifié dans cette discipline peut offrir directement au public, à un cabinet, à un représentant autonome ou à une société autonome des produits d assurance individuelle de personnes 7 (assurance-vie et assurance contre les accidents ou la maladie) ou des rentes individuelles. Il peut aussi faire adhérer une personne à un contrat collectif d assurance ou de rentes. Depuis le 1er octobre 1999, date d entrée en vigueur de la Loi, les termes «agent» et «courtier» ne sont plus utilisés pour la discipline de l assurance de personnes. La Loi utilise désormais le terme «représentant» ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS OU LA MALADIE 9 L assurance contre les accidents garantit le paiement de l indemnité convenue en cas d accident corporel. L assurance contre la maladie garantit le paiement de l indemnité convenue en cas de maladie atteignant une personne assurée. 1.2 ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES Le représentant en assurance collective 10 offre des produits d assurance collective de personnes ou de rentes collectives d un ou de plusieurs assureurs. Il peut aussi offrir des rentes individualisées à des membres d un groupe RÉGIMES D ASSURANCE COLLECTIVE 12 Le représentant certifie seulement dans la catégorie Régimes d assurance collective ne peut pas offrir des régimes des rentes collectives RÉGIMES DE RENTES COLLECTIVES Le représentant certifié seulement dans la catégorie Régimes de rentes collectives ne peut pas offrir des régimes d assurance collective. 1.3 ASSURANCE DE DOMMAGES Le représentant en assurance de dommages 13 offre directement au public des produits d assurance de dommages. Le représentant qui agit pour le compte d un seul assureur ou qui est lié par contrat d exclusivité à un assureur est un agent. Quant au courtier, il offre au public, à un cabinet, à un représentant autonome ou à une société autonome des produits d assurance de dommages de plusieurs assureurs. Une police d assurance de responsabilité professionnelle qui couvre la discipline de l assurance de dommages doit inclure les agents et les courtiers. Un contrat couvrant des courtiers ne doit donc pas inclure une clause d exclusivité ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS 14 Cette catégorie limite le représentant à l offre de produits et services-conseils portant sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d une personne physique et d un travailleur autonome. Une limite est aussi établie aux immeubles d habitation d au plus six logements ASSURANCE DE DOMMAGES DES ENTREPRISES Cette catégorie limite le représentant à l offre de produits et services conseils portant sur les biens et sur la responsabilité des entreprises et des travailleurs autonomes. 1.4 EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES L expert en sinistre est la personne physique qui enquête sur un sinistre (recherche de la cause et des circonstances du sinistre), en estime-les Page 3 / 4

6 ANNEXE B ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE SECTEUR FINANCIER PARTIE 1 DISCIPLINES ET CATÉGORIES DE DISCIPLINE dommages (porter un jugement sur la valeur d un dommage) ou en négocie le règlement 15 (examiner et régler la réclamation) EXPERTISE EN RÈGLEMENT DES SINISTRES EN ASSURANCE DE DOMMAGE DES PARTICULIERS 16 Cette catégorie limite l expert aux sinistres relevant de l assurance de dommages des particuliers (voir point 1.3.1) EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES ENTREPRISES Cette catégorie limite l expert aux sinistres relevant de l assurance de dommages des entreprises (voir point 1.3.2) EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES À L EMPLOI D UN ASSUREUR Cette catégorie permet de régler tous les sinistres, mais uniquement pour l assureur auprès duquel un représentant est employé EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES À L EMPLOI D UN ASSUREUR EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Cette catégorie permet de régler les sinistres en assurance de dommages des particuliers, mais uniquement pour l assureur auprès duquel un représentant est employé EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES À L EMPLOI D UN ASSUREUR EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES ENTREPRISES Cette catégorie permet de régler les sinistres en assurance de dommages des entreprises, mais uniquement pour l assureur auprès duquel un représentant est employé. 1.5 PLANIFICATION FINANCIÈRE Pour obtenir un certificat en planification financière et utiliser le titre de planificateur financier 17, le représentant doit détenir un diplôme de l Institut québécois de planification financière (IQPF). Certains ordres professionnels ont conclu une entente avec l Autorité, ce qui permet à leurs membres répondant aux exigences de la Loi de porter ce titre COURTAGE EN ÉPARGNE COLLECTIVE Il s agit d une discipline de valeurs mobilières au sens de la Loi 19 qui permet au représentant d offrir des parts d organismes de placement collectif, connus sous les noms de fonds mutuels ou de fonds communs de placement. 1.7 COURTAGE EN CONTRATS D INVESTISSEMENT 20 (Par l AMF cette catégorie n existe plus) 1.8 COURTAGE EN PLANS DE BOURSES D ÉTUDES Il s agit d une discipline de valeurs mobilières au sens de la Loi 21 qui permet au représentant d offrir des parts de plans de bourses d études. 6 Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, art. 2, 4, 6 et 8. 7 Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D- 9.2, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D- 9.2, art. 2 et 3. 9 Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art Résolution no , adoptée à la séance du conseil d administration du Bureau des services financiers, tenue le 22 octobre Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art. 5 et Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art. 59 à Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art. 9, al Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art. 9, al Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art. 9, al. 4. Page 4 / 4

7 AVIS DE NON-RENOUVELLEMENT OU DE RÉSILIATION D UN CONTRAT D ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Important Ce formulaire doit être complété par l assureur lorsqu un contrat d assurance de responsabilité professionnelle n est pas renouvelé ou est résilié. Cet avis doit parvenir à l Autorité des marchés financiers au moins 30 jours avant le non-renouvellement ou la résiliation. Cette obligation est prévue à l article 197 de la Loi sur la distribution de produits et services fiannciers (L.R.Q. c. D-9.2.). Veuillez compléter un formulaire par avis de nonrenouvellement ou de résiliation. PARTIE 1 IDENTIFICATION Nom de l assuré Nom de l assureur Les Souscripteurs du Lloyd s par (svp insérez le nom de votre entreprise) N de police N de contrat cadre (s il y a lieu) Avis de : Non-renouvellement Résiliation Prenant effet le : PARTIE 2 DÉCLARATION J atteste que l information contenue dans ce formulaire est exacte. PARTIE 3 DÉCLARATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS Je déclare que les renseignements fournis pour cette demande sont exacts et complets. M. M me Signature Prénoms Nom Date L Autorité accepte les formulaires par la poste seulement. Aucun formulaire envoyé à l Autorité par courriel ne sera accepté. Faites parvenir votre formulaire à l adresse suivante : Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1 Centre d information : Conformité_résiliation_Avril_2013 Sans frais : Québec : Page 1 de 1 Montréal : Site Web :

8 AVIS DE RÉCLAMATION Important Ce formulaire doit être complété par l assureur pour aviser l Autorité des marchés financiers des réclamations faites dans le cadre de l assurance de responsabilité professionnelle. Veuillez compléter un formulaire par réclamation. Dans le cas d absence de telles réclamations, l assureur doit compléter une déclaration solennelle. Cette obligation est prévue à l article 17 du Règlement sur l exercice des activités des représentants (R.R.Q., c. D-9.2, r. 10.) et à l article 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (R.R.Q., c. D-9.2, r. 2.). PARTIE 1 IDENTIFICATION Nom de l assuré Nom de l assureur Responsable de la réclamation N de police N de contrat cadre (s il y a lieu) N de réclamation Date de la réclamation : Année mois jour Montant de la réclamation : Raison de la réclamation : PARTIE 2 DÉCLARATION J atteste que l information contenu dans ce document est exacte et complète. PARTIE 3 DÉCLARATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS Je déclare que les renseignements fournis pour cette demande sont exacts et complets. M. M me Signature Prénoms Nom Date

9 L Autorité accepte les formulaires par la poste seulement. Aucun formulaire envoyé à l Autorité par courriel ne sera accepté. Faites parvenir votre formulaire à l adresse suivante : Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1 Centre d information : Conformité_Avis réclamation_avril 2013 Sans frais : Page 1 de 1 Québec : Montréal : Site Web :

10 LIBELLÉS D ASSURANCE NOUVEAUX OU MODIFICATIONS Important Ce formulaire doit être complété par l assureur lorsque celui-ci a un nouveau libellé ou des modifications à des polices d assurance de responsabilité professionnelle. L assureur qui a un nouveau libellé ou une modification à un libellé existant doit nous faire parvenir le nouveau libellé. PARTIE 1 IDENTIFICATION INFORM ATIONS CONCERNANT L ASSUREUR Nom de l assureur N de client (10 chiffres) N de libellé PARTIE 2 INFORMATION ET DÉCLARATION Nous attestons que nous avons les nouveaux libellés suivants : Nous attestons que nous avons modifiés les libellés suivants : Veuillez préciser les modifications et à quel page ou section se trouve l information : PARTIE 3 PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR PIÈCES JUSTIFICATIVES Libellé d une police d assurance responsabilité 1 documents requis selon la situation Contrat d assurance de responsabilité professionnelle Centre d information : Sans frais : Québec : Montréal : Conformité_Libellés d assurance_avril 2013 Page 2de 2 Site Web :

11 LIBELLÉS D ASSURANCE NOUVEAUX OU MODIFICATIONS PARTIE 4 DÉCLARATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS Je déclare que les renseignements fournis pour cette demande sont exacts et complets. M. M me Signature Prénoms Nom Date DÉCLARATION SOLENNELLE En foi de quoi, j ai (dirigeant/associé/représentant autonome) signé : M. M me Signé à Prénoms Nom Date Signature Déclaré sous serment devant moi (commissaire à l assermentation) : M. M me Prénoms Nom District judiciaire Signé à Signature N de commission Date Centre d information : Sans frais : Québec : Montréal : Conformité_Libellés d assurance_avril 2013 Page 2de 2 Site Web :

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Pour votre assurance de responsabilité professionnelle, ce formulaire vous permet de : renouveler votre police (partie 2) modifier votre police (partie 3) ajouter une nouvelle police (partie 4) Seules

Plus en détail

régie par l Autorité des marchés financiers

régie par l Autorité des marchés financiers Exercer une profession régie par l Autorité des marchés financiers Sommaire n Attributions et conditions pour exercer 1 une profession régie par l AMF n Obtention du certificat de représentant 2 n Assurance

Plus en détail

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher PROPOSITION D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CABINETS, LES REPRÉSENTANTS AUTONOMES, LES REPRÉSENTANTS AGISSANT POUR LE COMPTE D UN CABINET SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS ET LES SOCIÉTÉS AUTONOMES

Plus en détail

Guide. Règles sur les cartes professionnelles et les autres représentations. Pour communiquer avec votre clientèle dans le respect de vos obligations

Guide. Règles sur les cartes professionnelles et les autres représentations. Pour communiquer avec votre clientèle dans le respect de vos obligations Guide Règles sur les cartes professionnelles et les autres représentations Pour communiquer avec votre clientèle dans le respect de vos obligations Ce guide remplace celui intitulé Les Règles pour les

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $ Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec

Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec Par Alexandre Moïse 1 Marie Hélène Noiseux 2 1-Alexandre Moïse, B.Gest., M.Sc.A., Chercheur à l'université du Québec

Plus en détail

Montréal, le 23 novembre 2009 PAR XPRESSPOST «MJ 025 371 435» PAR COURRIEL

Montréal, le 23 novembre 2009 PAR XPRESSPOST «MJ 025 371 435» PAR COURRIEL Montréal, le 23 novembre 2009 PAR XPRESSPOST «MJ 025 371 435» PAR COURRIEL Maître Anne-Marie Beaudoin Secrétaire de l Autorité Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22 e étage C.P. 246,

Plus en détail

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription

PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC. Termes et conditions et formulaires d inscription PROGRAMME INCITATIF POUR LES FIRMES DE NÉGOCIATION POUR COMPTE PROPRE DU QUÉBEC Termes et conditions et formulaires d inscription 1. APERÇU Le programme incitatif pour les firmes de négociation pour compte

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559

Demande de règlement au titre de l assurance-vie pour marge de crédit ou prêt personnel Assurance-crédit Contrats n os 51007 et/ou 21559 Demande de règlement au titre de l assurance-vie Représentant de BMO Banque de Montréal : (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

Assurance de remplacement

Assurance de remplacement Assurance de remplacement Police d'assurance automobile du Québec F.P.Q. No 5 Formule d'assurance complémentaire pour dommages éprouvés par le véhicule assuré C3228 (2010-07) Guide de distribution 731

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

Documents requis et instructions pour l inscription

Documents requis et instructions pour l inscription Documents requis et instructions pour l inscription Dans un premier temps, le C.E.I. inscrit tous les étudiants au Programme et, par la suite, au(x) cours. Compléter et signer (4 signatures requises) le

Plus en détail

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers. Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE VOTRE FORMULAIRE DE DEMANDE D INDEMNITÉ Le formulaire de demande d indemnité ci-joint doit être rempli entièrement, signé et retourné à notre bureau aussitôt que possible.

Plus en détail

Règlement des plaintes. Pour une relation d affaires harmonieuse

Règlement des plaintes. Pour une relation d affaires harmonieuse Règlement des plaintes Pour une relation d affaires harmonieuse Vous avez toute notre attention La Banque Nationale et ses filiales 1 accordent beaucoup d importance à votre satisfaction. C est pourquoi

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES - 5, Place Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT A DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

Plus en détail

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884

Plus en détail

G u i d e. Les règles pour les représentations, les bannières ou les cartes professionnelles

G u i d e. Les règles pour les représentations, les bannières ou les cartes professionnelles G u i d e Les règles pour les représentations, les bannières ou les cartes professionnelles I - INTRODUCTION À la suite de l entrée en vigueur de la Loi sur la distribution de produits et services financiers

Plus en détail

LES ASSURANCES SOMMAIRE

LES ASSURANCES SOMMAIRE LES ASSURANCES SOMMAIRE 1. Réclamation et procédures à suivre : Réclamation d assurances contre les accidents du sport...1 2. Réclamation et procédures à suivre : Réclamation d assurances pour soins dentaires

Plus en détail

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ

DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ 625, boul. René-Lévesque Ouest 15 e étage Montréal (Québec) H3B 1R2 Téléphone : 514 875-8511 Télécopieur : 514 393-9248 www.odq.qc.ca DÉCLARATION D EXERCICE DE LA MÉDECINE DENTAIRE EN SOCIÉTÉ Note : L

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être

Plus en détail

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste Demande pour une inscription en (mois/année) : NATURE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT DEMANDÉ Note : une demande séparée est nécessaire pour chaque type de permis, certificat ou inscription. GÉNÉRAL SPÉCIALITÉ

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Documents requis et instructions pour l inscription

Documents requis et instructions pour l inscription Documents requis et instructions pour l inscription Dans un premier temps, le Collège d enseignement en immobilier inscrit tous les étudiants au Programme et, par la suite, au(x) cours Compléter et signer

Plus en détail

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Régime de Réinvestissement des Distributions Le régime de réinvestissement des distributions de Cominar (le «Régime») permet aux porteurs de parts de Cominar d utiliser

Plus en détail

Objet : Programme de responsabilité en cas d erreurs et d omissions et responsabilité civile

Objet : Programme de responsabilité en cas d erreurs et d omissions et responsabilité civile Membres de l Association des Massothérapeutes du Québec Objet : Programme de responsabilité en cas d erreurs et d omissions et responsabilité civile Période d assurance : 1 an commençant le 01 octobre

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL

Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL er Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 VOIR 015 Pour assurer le bon traitement de votre dossier, il

Plus en détail

Attestation de spécialisation professionnelle (ASP) LANCEMENT D UNE ENTREPRISE. www.lancement-e.com

Attestation de spécialisation professionnelle (ASP) LANCEMENT D UNE ENTREPRISE. www.lancement-e.com Attestation de spécialisation professionnelle (ASP) LANCEMENT D UNE ENTREPRISE 5264 Guide du promoteur Les étapes à suivre 2014-2015 www.lancement-e.com Prenez votre avenir en main Créez votre emploi Passez

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE.

NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE. NOUVEAU PROGRAMME D ASSURANCE EXCLUSIF À INTERNACHI QUÉBEC PLAN VUE D ENSEMBLE. Vue d ensemble: ce plan exclusif est le résultat de plus d un an de consultations, rencontres, recherches etc. avec des experts,

Plus en détail

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? : FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants

Plus en détail

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise

Plus en détail

HYALIN PRO IOBSP COMBI

HYALIN PRO IOBSP COMBI HYALIN PRO IOBSP COMBI Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ D AUTRES ACTIVITES DU DOMAINE DE L INTERMEDIATION FINANCIERE, IMMOBILIERE ET D ASSURANCE

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE

QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE QUESTIONNAIRE PROPOSITION RC PROFESSIONNELLE INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE DOCUMENTS A JOINDRE IMPERATIVEMENT (ACTIVITE D INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE AGENT, COURTIER, SOUS-COURTIER) o Une copie de l arrêté

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

Courtage immobilier résidentiel - EEC.1Y

Courtage immobilier résidentiel - EEC.1Y Attestation d études collégiales Courtage immobilier résidentiel - EEC.1Y Le programme d attestation d études collégiales (AEC) Courtage immobilier résidentiel est d une durée de 570 heures L'objectif

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

L assurance vie-épargne est un produit collectif d assurance offert pour les comptes :

L assurance vie-épargne est un produit collectif d assurance offert pour les comptes : L assurance vie-épargne est un produit collectif d assurance offert pour les comptes : Part de qualification (part sociale) Épargne avec opérations Épargne stable - 1 - Pour les résidents du Québec : Avis

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

Demande d admission. Programmes intensifs de langues

Demande d admission. Programmes intensifs de langues Demande d admission Programmes intensifs de langues Pour présenter une demande d admission aux programmes intensifs d anglais ou de français, veuillez remplir et soumettre le présent formulaire accompagné

Plus en détail

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE Réservé aux conseillers à titre d information Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

PROPOSITION ASSURANCE DES SPORTS

PROPOSITION ASSURANCE DES SPORTS PROPOSITION ASSURANCE DES SPORTS BFL CANADA risques et assurances inc. 2001 McGill College, Bureau 2200, Montréal, Québec, H3A 1G1 Tél. (514) 843-3632 / 800 455-2842 Télec. (514) 843-3842 Renseignements

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53) Nom

Plus en détail

FORMULAIRE 1B DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE

FORMULAIRE 1B DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE Demande initiale Demande finale Date : (Instructions : Dans le cas d une demande d inscription

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec

Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre professionnel des criminologues du Québec Ordre professionnel des criminologues du Québec 1100, boul. Crémazie Est Bureau 610 Montréal, Qc

Plus en détail

JEAN-PAUL JALBERT, A.V.C., Pl. Fin. jalbertjp@videotron.ca né le 10 juillet 1946

JEAN-PAUL JALBERT, A.V.C., Pl. Fin. jalbertjp@videotron.ca né le 10 juillet 1946 jalbertjp@videotron.ca né le 10 juillet 1946 546, Rue du Sous-bois Tél. domicile : (418) 836-2273 Lévis, Québec Cellulaire : (418) 657-0416 G7A 1C8 Télécopieur : (418) 836-3054 PROFIL DE CARRIÈRE Planificateur

Plus en détail

PROTECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS DU BATIMENT

PROTECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS DU BATIMENT PROTECTION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS DU BATIMENT ACTIVITE D E M A N D E D A S S U R A N C E Si vous avez déjà souscrit un contrat de la gamme Protection Professionnelle des Artisans du Bâtiment, indiquez-nous

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

QUESTIONNAIRE Responsabilité Civile

QUESTIONNAIRE Responsabilité Civile QUESTIONNAIRE Responsabilité Civile RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE LA SECURITE : ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE (activités régies par le livre VI du Code de la sécurité intérieure)

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE PROCÉDURE D ACCRÉDITATION 4, place du Commerce, bureau 420, Île des Sœurs (Verdun), Québec H3E 1J4 Téléphone : (514) 767 4040 ou 1 (800) 640 4050 Courriel : info@iqpf.org

Plus en détail

DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ

DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ DÉCLARATION DU DEMANDEUR INDEMNITÉS POUR INVALIDITÉ Vous trouverez les directives pour remplir ce formulaire et de l espace supplémentaire au verso de la page 4. Nom : Adresse : Prénom rue Nom de famille

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 2 juillet 2010 - Vol.

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 2 juillet 2010 - Vol. 3.7 Décisions administratives et disciplinaires.. 2 juillet 2010 - Vol. 7, n 26 53 3.7 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES 3.7.1 Autorité Décision nº 2010-PDIS-2310 UNION DU CANADA ASSURANCE-VIE

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres

Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Identification et renseignements personnels Nom : Prénom : Adresse du domicile (n o d immeuble, rue, appartement) : Ville, province, pays

Plus en détail

SANTE PLUS Créé le : 30/11/2009 - Modifié le : 22/09/2014 Suivi par : C. CLEMENT / A. BERNARD Indice : 1.2

SANTE PLUS Créé le : 30/11/2009 - Modifié le : 22/09/2014 Suivi par : C. CLEMENT / A. BERNARD Indice : 1.2 SANTE PLUS Créé le : 30/11/2009 - Modifié le : 22/09/2014 Suivi par : C. CLEMENT / A. BERNARD Indice : 1.2 Modalités de souscription SANTE PLUS «A.N.I.» Si vous étiez adhérent à la surcomplémentaire santé

Plus en détail

Introduction à l assurance automobile

Introduction à l assurance automobile Introduction à l assurance automobile 1- les régimes r d assurance d hors Québec 2-le régime r d assurance d au Québec 1-Les régimes r d assurance d hors Québec A- les éléments communs B- les différences

Plus en détail

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT TP-1016 2001-02 DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT Ce formulaire s adresse à tout particulier qui demande au ministère du Revenu d autoriser son employeur (ou le payeur) à réduire sa retenue d

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE

Plus en détail

4. LISTE DES PERSONNES VIVANTS À LA MÊME ADRESSE (ADULTES ET ENFANTS)

4. LISTE DES PERSONNES VIVANTS À LA MÊME ADRESSE (ADULTES ET ENFANTS) (Réservé à l administration) No du dossier : Montant accordé : $ DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE pour l année scolaire 2015-2016 1. IDENTIFICATION DE L ÉLÈVE Document confidentiel Nom de l élève : Adresse :

Plus en détail

Programme d assurance

Programme d assurance Programme d assurance Assurance individuelle Responsabilité civile automobile Offert par l assureur : La Compagnie d assurances Elite 630, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) H3B 1S6

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce document par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

Régime d assurance responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés du Québec

Régime d assurance responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés du Québec Régime d assurance responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés du Québec Administré par l ACPAI Assurance ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE FORMULAIRE DE PROPOSITION B GARANTIES

Plus en détail

Régime d assurance responsabilité professionnelle des comptables agréés Administré par Les SACA Inc. (Services d assurance aux comptables agréés)

Régime d assurance responsabilité professionnelle des comptables agréés Administré par Les SACA Inc. (Services d assurance aux comptables agréés) Régime d assurance responsabilité professionnelle des comptables agréés Administré par Les SACA Inc. (Services d assurance aux comptables agréés) PROPOSITION D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Questionnaire d Assurance RC Professionnelle Beazley Pro

Questionnaire d Assurance RC Professionnelle Beazley Pro Questionnaire d Assurance RC Professionnelle Beazley Pro Diagnostiqueur Immobilier Expert Immobilier Méthodologie Merci de répondre à l ensemble des questions de manière expresse. Pour les questions qui

Plus en détail

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE L indemnisation pour dommages matériels EN CAS de DÉLIT DE FUITE À la suite d une collision, vous pourriez vous retrouver sans protection, en cas de délit de fuite de l autre conducteur. Si une telle situation

Plus en détail

Formation continue obligatoire

Formation continue obligatoire Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

Formulaire de demande de bourse Coopérative de travail Concours Entrepreneurs en action! Édition 2006

Formulaire de demande de bourse Coopérative de travail Concours Entrepreneurs en action! Édition 2006 Formulaire de demande de bourse Coopérative de travail Concours Entrepreneurs en action! Édition 2006 Nombre de promoteurs : Identification du principal promoteur M. Mme Nom : Prénom : Nature du projet

Plus en détail

Formulaire d ouverture

Formulaire d ouverture Formulaire d ouverture Groupe Fondaction Page 1 Étapes d ouverture d un groupe Fondaction (GF) Employeur Fondaction ou SSQ (1) Employés Le responsable du groupe doit remplir le formulaire d ouverture de

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations d invalidité et certains renseignements

Plus en détail

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats

Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats Offre pour une assurance responsabilité civile professionnelle pour avocats Zurich Compagnie d Assurances SA Vos avantages en un coup d œil Couverture en cas de dommages économiques purs, de lésions corporelles

Plus en détail

Manuels de préparation aux examens suggérés pour les compétences évaluées par l'autorité des marchés financiers (AMF)

Manuels de préparation aux examens suggérés pour les compétences évaluées par l'autorité des marchés financiers (AMF) Manuels de préparation aux examens suggérés pour les compétences évaluées par l'autorité des marchés financiers (AMF) Tableaux sommaires Version 2015-05-01 Consultez les tableaux suivants afin d identifier

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

Besoin d aide? contact@monfinancier.com

Besoin d aide? contact@monfinancier.com Pour effectuer un versement libre sur votre contrat MonFinancier Vie. 1. A privilégier : A partir de votre accès sécurisé* (www.monfinancier.com, accès client) 2. Si vous optez pour un versement libre

Plus en détail

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) HYALIN PRO IOBSP Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE UNIQUEMENT EN GARANTIE EMPRUNTEUR ACTIVITES CONCERNEES

Plus en détail

Demande d admission Candidats étrangers

Demande d admission Candidats étrangers Demande d admission Candidats étrangers Ce document contient les instructions et le formulaire qui vous permettront de déposer une demande d admission à l UQAM. Vous y trouverez également, la liste des

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Déclaration du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Déclaration du salarié Assurance invalidité de courte durée Déclaration du salarié Déclaration du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)

QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) Attention : conformément aux dispositions de l article

Plus en détail

LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC.

LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. Veuillez lire attentivement les instructions ci-dessous avant de remplir la présente lettre d envoi. DESTINATAIRE : HOMBURG INVEST INC.

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008. Service des finances, Division de l approvisionnement. Garanties et assurances

DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008. Service des finances, Division de l approvisionnement. Garanties et assurances OBJET : DEVIS NORMALISÉ DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : NOVEMBRE 2008 SERVICE : Service des finances, Division de l approvisionnement Garanties et assurances TABLE DES MATIÈRES 1.0 GARANTIE DE SOUMISSION...

Plus en détail

Responsabilité de l Autorité des marchés financiers

Responsabilité de l Autorité des marchés financiers Nom du produit d assurance Assurance prêt vie et invalidité Type de produits d assurance Assurances vie et invalidité Coordonnées de l assureur Sherbrooke Vie, compagnie d assurance 716, rue Short, Sherbrooke

Plus en détail

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales DEMANDE D'ADHÉSION Je souhaiterais / nous souhaiterions adhérer à la SIBA (Swiss Insurance Brokers Association). À cette fin, j'envoie / nous envoyons le formulaire suivant, rempli entièrement et en toute

Plus en détail