Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

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1 bulletin Canadien Date Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE Objet Pièce jointe Date limite du 5 juillet 2014 pour les déclarations réglementaires de miannée d exercice Bulletin n o RE daté le 27 septembre 2013 Déclarations relatives aux assurances de responsabilité professionnelle (secteur des services financiers) du Québec Objectif Partie intéressée Branche d assurance Province RAPPEL aux intéressés de leurs responsabilités à l égard des déclarations relatives aux assurances de la responsabilité professionnelle du secteur financier du Québec : non-renouvellements, réclamations, libellés de police nouveaux ou modifiés Tous les courtiers mandataires, les courtiers du Lloyd s et les courtiers correspondants qui offrent de l assurance RC professionnelle au secteur des services financiers au Québec Responsabilité Québec Calendrier/Date d effet Avis de réclamation au plus tard le 5 juillet 2014 Libellés d assurance professionnelle au plus tard le 5 juillet 2014 Le présent bulletin vise à rappeler à tous les intéressés les exigences de déclaration de l Autorité des marchés financiers à l égard des assurances de la responsabilité professionnelle du secteur financier québécois, qui ont été exposées en détail dans le bulletin n o RE daté du 27 septembre 2013, ci-joint. Avis de réclamation : Les intéressés doivent déclarer à Lloyd s Canada, au plus tard le 5 juillet 2014, les réclamations de la période du 1 er janvier au 30 juin Libellés d assurance de la responsabilité professionnelle : Les intéressés doivent faire parvenir à Lloyd s Canada, au plus tard le 5 juillet 2014, les libellés qu ils ont adoptés ou modifiés entre le 1 er janvier et le 30 juin Page 1/ 2

2 BULLETIN CANADIEN Les non-renouvellements ou résiliations à l initiative des intéressés doivent être déclarés à Lloyd s Canada au moins 45 jours avant leur date d effet. Quant aux avis de nonrenouvellement ou de résiliation reçus des assurés, ils doivent être signalés à Lloyd s Canada sans délai. Il est à noter que l obligation de déclaration incombe au souscripteur «direct». Par exemple, pour les affaires souscrites par un courtier mandataire dans le cadre de son mandat, c est ce courtier qui doit faire les déclarations requises à Lloyd s Canada. Dans le cas des affaires souscrites par un courtier du Lloyd s, ce courtier du Lloyd s est responsable de faire les déclarations requises à Lloyd s Canada. Nous vous remercions à l avance de votre collaboration à l égard de ces exigences complémentaires. Si vous avez des questions, veuillez les adresser à info@lloyds.ca. SEAN MURPHY Président, Lloyd s Canada Inc. Fondé de pouvoir au Canada pour Les Souscripteurs du Lloyd's Télécopieur info@lloyds.ca Page 2 / 2

3 BULLETIN CANADIEN Date Destinataires Référence Objet Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE Déclarations relatives aux assurances de responsabilité professionnelle, pour le secteur des services financiers du Québec L organisme d encadrement du secteur financier québécois, l Autorité des marchés financiers (AMF), exige des assureurs qu ils lui déclarent les renseignements indiqués à l annexe A ci-après, à l égard des assurances de la responsabilité professionnelle souscrites au Québec pour ce secteur. Les disciplines visées sont indiquées à l annexe B ainsi que sur le site Web de l AMF, dans la partie 1 du Guide pour la rédaction d un contrat d assurance de responsabilité professionnelle, dont voici l URL : Comme Lloyd s Canada a la responsabilité de faire les déclarations requises à l AMF pour le compte des Souscripteurs du Lloyd s, vous êtes priés de faire parvenir les renseignements demandés à info@lloyds.ca conformément aux directives et aux calendriers présentés à l annexe A. Les exigences ci-dessus doivent être portées à l attention de vos souscripteurs du Lloyd s. Nous vous remercions à l avance de votre collaboration. Si vous avez des questions, veuillez les adresser à info@lloyds.ca. Sean murphy Président, Lloyd s Canada Inc. Fondé de pouvoir au Canada pour les Souscripteurs du Lloyd's Télécopieur : info@lloyds.ca Page 1 / 4

4 ANNEXE A Assurance de la responsabilité professionnelle Secteur financier Directives et calendriers AVIS DE NON-RENOUVELLEMENT OU DE RÉSILIATION (FORMULAIRE CI-JOINT) Les exigences suivantes prennent effet immédiatement : Afin de respecter l échéance fixée par l AMF, veuillez aviser Lloyd s Canada des non-renouvellements et des résiliations 45 jours d avance. Vous devez remplir la partie 1 du formulaire ci-joint et l envoyer à info@lloyds.ca avec la déclaration suivante : Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets. Lloyd s Canada remplira la partie 2 et transmettra le formulaire à l AMF. AVIS DE RÉCLAMATION (FORMULAIRE CI-JOINT) Les réclamations doivent être déclarées deux fois par année, selon le calendrier suivant : Réclamations reçues pendant la période Date limite de leur déclaration à Lloyd s Canada par vous Date limite de leur déclaration à l AMF par Lloyd s Canada du 1 er juillet au 31 décembre au plus tard le 5 janvier 31 janvier du 1 er janvier au 30 juin au plus tard le 5 juillet 31 juillet Veuillez déclarer les réclamations au moyen d un bordereau en prenant soin d y indiquer les renseignements suivants pour chaque réclamation : Nom de l assuré Nom de l assureur (inscrire «Souscripteurs du Lloyd s») Responsable de la réclamation N o de police N o de contrat cadre (s il y a lieu) N o de réclamation Date de la réclamation - année /mois/jour Montant de la réclamation Raison de la réclamation Veuillez envoyer votre bordereau à info@lloyds.ca avec la déclaration suivante : Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets. Lloyd s Canada remplira le formulaire Avis de réclamation et le fera parvenir à l AMF. LIBELLÉS D ASSURANCE NOUVEAUX ET MODIFICATIONS (FORMULAIRE CI-JOINT) Les libellés doivent être communiqués à Lloyd s Canada selon le calendrier suivant : Libellés d assurance de responsabilité professionnelle : actuels, nouveaux et modifiés Vous devez les fournir à Lloyd s Canada Lloyd s Canada doit les transmettre à l AMF Libellés utilisés actuellement immédiatement immédiatement Libellés adoptés ou modifiés entre le 1 er juillet et le 31 décembre au plus tard le 5 janvier 31 janvier Libellés adoptés ou modifiés entre le 1 er janvier et le 30 juin au plus tard le 5 juillet 31 juillet Veuillez suivre les directives suivantes lorsque vous communiquez vos libellés à Lloyd s Canada : Pour tous les libellés (actuels, nouveaux ou modifiés) : indiquer le numéro du libellé. Nouveaux libellés : indiquer s il y a de nouveaux libellés (oui ou non). S il y en a, préciser lesquels. Libellés modifiés : indiquer si des libellés ont été modifiés (oui ou non). Si oui, préciser lesquels. Préciser aussi quelles sont les modifications ainsi que la page ou la section où elles se trouvent. Faire la déclaration suivante : Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets. Veuillez envoyer le tout à info@lloyds.ca. Lloyd s Canada remplira le formulaire et le fera parvenir à l AMF. Page 2 / 4

5 ANNEXE B ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE SECTEUR FINANCIER PARTIE 1 DISCIPLINES ET CATÉGORIES DE DISCIPLINE Le représentant autonome, le cabinet, le représentant qui agit pour le compte d un cabinet sans y être employé et la société autonome, qui sont autorisés à exercer dans une discipline, seront automatiquement autorisés à exercer ses activités dans les catégories de cette même discipline. 6 La police d assurance de responsabilité professionnelle devra couvrir toutes les disciplines ou catégories pour lesquelles cette clientèle exerce ses activités et détient une inscription à l Autorité ASSURANCE DE PERSONNES Le représentant certifié dans cette discipline peut offrir directement au public, à un cabinet, à un représentant autonome ou à une société autonome des produits d assurance individuelle de personnes 7 (assurance-vie et assurance contre les accidents ou la maladie) ou des rentes individuelles. Il peut aussi faire adhérer une personne à un contrat collectif d assurance ou de rentes. Depuis le 1er octobre 1999, date d entrée en vigueur de la Loi, les termes «agent» et «courtier» ne sont plus utilisés pour la discipline de l assurance de personnes. La Loi utilise désormais le terme «représentant» ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS OU LA MALADIE 9 L assurance contre les accidents garantit le paiement de l indemnité convenue en cas d accident corporel. L assurance contre la maladie garantit le paiement de l indemnité convenue en cas de maladie atteignant une personne assurée. 1.2 ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES Le représentant en assurance collective 10 offre des produits d assurance collective de personnes ou de rentes collectives d un ou de plusieurs assureurs. Il peut aussi offrir des rentes individualisées à des membres d un groupe RÉGIMES D ASSURANCE COLLECTIVE 12 Le représentant certifie seulement dans la catégorie Régimes d assurance collective ne peut pas offrir des régimes des rentes collectives RÉGIMES DE RENTES COLLECTIVES Le représentant certifié seulement dans la catégorie Régimes de rentes collectives ne peut pas offrir des régimes d assurance collective. 1.3 ASSURANCE DE DOMMAGES Le représentant en assurance de dommages 13 offre directement au public des produits d assurance de dommages. Le représentant qui agit pour le compte d un seul assureur ou qui est lié par contrat d exclusivité à un assureur est un agent. Quant au courtier, il offre au public, à un cabinet, à un représentant autonome ou à une société autonome des produits d assurance de dommages de plusieurs assureurs. Une police d assurance de responsabilité professionnelle qui couvre la discipline de l assurance de dommages doit inclure les agents et les courtiers. Un contrat couvrant des courtiers ne doit donc pas inclure une clause d exclusivité ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS 14 Cette catégorie limite le représentant à l offre de produits et services-conseils portant sur les biens et sur la responsabilité civile de nature domestique d une personne physique et d un travailleur autonome. Une limite est aussi établie aux immeubles d habitation d au plus six logements ASSURANCE DE DOMMAGES DES ENTREPRISES Cette catégorie limite le représentant à l offre de produits et services conseils portant sur les biens et sur la responsabilité des entreprises et des travailleurs autonomes. 1.4 EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES L expert en sinistre est la personne physique qui enquête sur un sinistre (recherche de la cause et des circonstances du sinistre), en estime-les Page 3 / 4

6 ANNEXE B ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE SECTEUR FINANCIER PARTIE 1 DISCIPLINES ET CATÉGORIES DE DISCIPLINE dommages (porter un jugement sur la valeur d un dommage) ou en négocie le règlement 15 (examiner et régler la réclamation) EXPERTISE EN RÈGLEMENT DES SINISTRES EN ASSURANCE DE DOMMAGE DES PARTICULIERS 16 Cette catégorie limite l expert aux sinistres relevant de l assurance de dommages des particuliers (voir point 1.3.1) EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES ENTREPRISES Cette catégorie limite l expert aux sinistres relevant de l assurance de dommages des entreprises (voir point 1.3.2) EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES À L EMPLOI D UN ASSUREUR Cette catégorie permet de régler tous les sinistres, mais uniquement pour l assureur auprès duquel un représentant est employé EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES À L EMPLOI D UN ASSUREUR EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES PARTICULIERS Cette catégorie permet de régler les sinistres en assurance de dommages des particuliers, mais uniquement pour l assureur auprès duquel un représentant est employé EXPERTISE EN RÈGLEMENT DE SINISTRES À L EMPLOI D UN ASSUREUR EN ASSURANCE DE DOMMAGES DES ENTREPRISES Cette catégorie permet de régler les sinistres en assurance de dommages des entreprises, mais uniquement pour l assureur auprès duquel un représentant est employé. 1.5 PLANIFICATION FINANCIÈRE Pour obtenir un certificat en planification financière et utiliser le titre de planificateur financier 17, le représentant doit détenir un diplôme de l Institut québécois de planification financière (IQPF). Certains ordres professionnels ont conclu une entente avec l Autorité, ce qui permet à leurs membres répondant aux exigences de la Loi de porter ce titre COURTAGE EN ÉPARGNE COLLECTIVE Il s agit d une discipline de valeurs mobilières au sens de la Loi 19 qui permet au représentant d offrir des parts d organismes de placement collectif, connus sous les noms de fonds mutuels ou de fonds communs de placement. 1.7 COURTAGE EN CONTRATS D INVESTISSEMENT 20 (Par l AMF cette catégorie n existe plus) 1.8 COURTAGE EN PLANS DE BOURSES D ÉTUDES Il s agit d une discipline de valeurs mobilières au sens de la Loi 21 qui permet au représentant d offrir des parts de plans de bourses d études. 6 Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, art. 2, 4, 6 et 8. 7 Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D- 9.2, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D- 9.2, art. 2 et 3. 9 Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art Résolution no , adoptée à la séance du conseil d administration du Bureau des services financiers, tenue le 22 octobre Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art. 5 et Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art. 59 à Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art. 9, al Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art. 9, al Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2, art. 9, al. 4. Page 4 / 4

7 AVIS DE NON-RENOUVELLEMENT OU DE RÉSILIATION D UN CONTRAT D ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Important Ce formulaire doit être complété par l assureur lorsqu un contrat d assurance de responsabilité professionnelle n est pas renouvelé ou est résilié. Cet avis doit parvenir à l Autorité des marchés financiers au moins 30 jours avant le non-renouvellement ou la résiliation. Cette obligation est prévue à l article 197 de la Loi sur la distribution de produits et services fiannciers (L.R.Q. c. D-9.2.). Veuillez compléter un formulaire par avis de nonrenouvellement ou de résiliation. PARTIE 1 IDENTIFICATION Nom de l assuré Nom de l assureur Les Souscripteurs du Lloyd s par (svp insérez le nom de votre entreprise) N de police N de contrat cadre (s il y a lieu) Avis de : Non-renouvellement Résiliation Prenant effet le : PARTIE 2 DÉCLARATION J atteste que l information contenue dans ce formulaire est exacte. PARTIE 3 DÉCLARATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS Je déclare que les renseignements fournis pour cette demande sont exacts et complets. M. M me Signature Prénoms Nom Date L Autorité accepte les formulaires par la poste seulement. Aucun formulaire envoyé à l Autorité par courriel ne sera accepté. Faites parvenir votre formulaire à l adresse suivante : Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1 Centre d information : Conformité_résiliation_Avril_2013 Sans frais : Québec : Page 1 de 1 Montréal : Site Web :

8 AVIS DE RÉCLAMATION Important Ce formulaire doit être complété par l assureur pour aviser l Autorité des marchés financiers des réclamations faites dans le cadre de l assurance de responsabilité professionnelle. Veuillez compléter un formulaire par réclamation. Dans le cas d absence de telles réclamations, l assureur doit compléter une déclaration solennelle. Cette obligation est prévue à l article 17 du Règlement sur l exercice des activités des représentants (R.R.Q., c. D-9.2, r. 10.) et à l article 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome (R.R.Q., c. D-9.2, r. 2.). PARTIE 1 IDENTIFICATION Nom de l assuré Nom de l assureur Responsable de la réclamation N de police N de contrat cadre (s il y a lieu) N de réclamation Date de la réclamation : Année mois jour Montant de la réclamation : Raison de la réclamation : PARTIE 2 DÉCLARATION J atteste que l information contenu dans ce document est exacte et complète. PARTIE 3 DÉCLARATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS Je déclare que les renseignements fournis pour cette demande sont exacts et complets. M. M me Signature Prénoms Nom Date

9 L Autorité accepte les formulaires par la poste seulement. Aucun formulaire envoyé à l Autorité par courriel ne sera accepté. Faites parvenir votre formulaire à l adresse suivante : Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1 Centre d information : Conformité_Avis réclamation_avril 2013 Sans frais : Page 1 de 1 Québec : Montréal : Site Web :

10 LIBELLÉS D ASSURANCE NOUVEAUX OU MODIFICATIONS Important Ce formulaire doit être complété par l assureur lorsque celui-ci a un nouveau libellé ou des modifications à des polices d assurance de responsabilité professionnelle. L assureur qui a un nouveau libellé ou une modification à un libellé existant doit nous faire parvenir le nouveau libellé. PARTIE 1 IDENTIFICATION INFORM ATIONS CONCERNANT L ASSUREUR Nom de l assureur N de client (10 chiffres) N de libellé PARTIE 2 INFORMATION ET DÉCLARATION Nous attestons que nous avons les nouveaux libellés suivants : Nous attestons que nous avons modifiés les libellés suivants : Veuillez préciser les modifications et à quel page ou section se trouve l information : PARTIE 3 PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR PIÈCES JUSTIFICATIVES Libellé d une police d assurance responsabilité 1 documents requis selon la situation Contrat d assurance de responsabilité professionnelle Centre d information : Sans frais : Québec : Montréal : Conformité_Libellés d assurance_avril 2013 Page 2de 2 Site Web :

11 LIBELLÉS D ASSURANCE NOUVEAUX OU MODIFICATIONS PARTIE 4 DÉCLARATION DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS Je déclare que les renseignements fournis pour cette demande sont exacts et complets. M. M me Signature Prénoms Nom Date DÉCLARATION SOLENNELLE En foi de quoi, j ai (dirigeant/associé/représentant autonome) signé : M. M me Signé à Prénoms Nom Date Signature Déclaré sous serment devant moi (commissaire à l assermentation) : M. M me Prénoms Nom District judiciaire Signé à Signature N de commission Date Centre d information : Sans frais : Québec : Montréal : Conformité_Libellés d assurance_avril 2013 Page 2de 2 Site Web :