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1 Programme d assurance Assurance individuelle Responsabilité civile automobile Offert par l assureur : La Compagnie d assurances Elite 630, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) H3B 1S6 Administré par : La Compagnie d assurances Elite 630, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 900, Montréal, (Québec) H3B 1S6 AVIS IMPORTANT Vu que la protection offerte par la police d'assurance du propriétaire-conducteur d'une motoneige est insuffisante s'il quitte le Québec pour retourner dans sa province ou son état de résidence principal, l'assuré canadien ou américain est tenu de souscrire une garantie supplémentaire dans sa propre province ou son propre état de résidence. IMPORTANT NOTICE Once the insured has returned to his/her province or state of residence, the protection offered by this insurance policy is insufficient for snowmobile owners/drivers whose primary residence is outside of the province of Quebec. Residents of provinces other than Quebec and residents of the United States are required to purchase further coverage through their respective provinces or States. Distribué par : NOTE IMPORTANTE L Autorité des marchés financiers ne s est pas prononcé sur la qualité du produit offert dans le présent guide. L assureur est seul responsable des divergences entre les libellés du guide et de la police.

2 TABLE DES MATIÈRES Introduction 3 Description du produit offert 3 Personnes assurées 3 Garantie principale 3 Description de la garantie principale 3 Précisions quant aux dommages 4 Résumé des conditions particulières 4 Prime d assurance 4 Franchise 4 Prise d effet et expiration du contrat d assurance 4 Non renouvellement 4 Garanties additionnelles 5 Exclusions 5-6 Indemnité payable par l assureur 6 Règles générales 6 Endroits où les garanties s appliquent 6-7 Usages interdits de la motoneige assurée 7 Déclarer un sinistre et faire une réclamation 7-8 Convention d indemnisation directe 9 Résiliation de la police 9-10 Avis de résolution d un contrat Engagement en vertu de la loi 14 Articles de loi PAGE 2

3 INTRODUCTION Le présent guide de distribution vous permettra de mieux comprendre le formulaire de police d assurance automobile du Québec (F.P.Q.) No1- le Chapitre A- Les garanties pour la responsabilité découlant des dommages matériels et des dommages corporels causés à d autres personnes du programme MaxNeige. Le programme MaxNeige est distribué par La Fédération des clubs de motoneigistes du Québec, ses clubs affiliés et leurs représentants autorisés. Il s agit d une assurance individuelle au montant de $. DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT Ces garanties pour la responsabilité civile découlant des dommages matériels et des dommages corporels causés à d autres personnes sont de $. PERSONNES ASSURÉES Les personnes assurées au chapitre A sont les suivantes : l assuré désigné ; toute personne qui conduit la motoneige assurée ; toute personne qui fait usage de la motoneige assurée. Toute personne qui fait fonctionner une partie de la motoneige assurée est réputée en faire usage. Les représentants légaux et la succession de ces personnes sont également assurés. La personne qui vole une motoneige assurée ou qui est complice du vol n est pas assurée. GARANTIE PRINCIPALE Description de la garantie principale Le chapitre A -Garanties pour la responsabilité civile découlant des dommages matériels et des dommages corporels causés à d autres personnes, couvre le risque suivant : les conséquences financières que peut subir une personne assurée lorsqu elle est civilement responsable d un dommage causé à une autre personne par la motoneige assurée. La responsabilité civile de la personne assurée doit découler du fait qu elle est la propriétaire de la motoneige assurée ou du fait qu elle la conduisait ou en faisait usage. PAGE 3

4 GARANTIE PRINCIPALE (suite) Précisions quant aux dommages Dommages visés par la Convention d indemnisation directe Lorsqu un dommage matériel est causé à une personne assurée et que la Convention d indemnisation directe établie conformément à la Loi sur l assurance automobile s applique, ce dommage est couvert par le chapitre A. RÉSUMÉ DES CONDITIONS PARTICULIÈRES PRIME D ASSURANCE Voici comment s établit le prix du droit d accès aux sentiers : Utilisation des sentiers : Ass. de responsabilité civile automobile (droit annuel) : Jusqu au 9 déc. 14 On or before Dec. 9, $ 45 $ 1995 et moins Après le 9 déc & older After Dec. 9, 14 antique 315 $ 45 $ 195 $ 20 $ Total : 300 $ 360 $ 215 $ Votre paiement s effectue lors de l achat de votre droit d accès aux sentiers. Les montants peuvent varier selon le type et la durée du droit d accès. Franchise Définition : montant laissé à la charge de l assuré désigné. Les garanties pour la responsabilité civile ne comportent aucune franchise en cas de dommages matériels ou corporels causés à une autre personne. Prise d effet et expiration du contrat d assurance Le contrat d assurance prend effet à la date et à l heure du jour de l achat du droit d accès et expire le 1 er novembre suivant, à 0h01 hre, sans jamais excéder une durée de 12 mois. Non renouvellement du contrat d assurance Il est important de noter que ce contrat d assurance ne se renouvellera pas automatiquement. PAGE 4

5 GARANTIES ADDITIONNELLES Lorsque la garantie principale s applique, le chapitre A inclut les garanties additionnelles suivantes : Prise en charge et défense des intérêts des personnes assurées Lorsqu un sinistre lui est déclaré, l assureur prend en charge les intérêts des personnes assurées et assume leur défense. Il agit comme il le veut en matière d enquête, de transaction ou de règlement. Par contre, l assureur ne peut pas invoquer un moyen de défense qui est interdit aux assureurs de l endroit où le sinistre est survenu. Prise en charge de certains frais liés à une poursuite Lorsqu une personne assurée est poursuivie, l assureur prend en charge : les frais et les dépens qui découlent de cette poursuite ; et les intérêts sur le montant d assurance. Remboursement de soins médicaux Lorsqu une autre personne subit un dommage corporel, l assureur rembourse les dépenses engagées par une personne assurée pour les soins médicaux immédiatement nécessaires. EXCLUSIONS Les exclusions suivantes s appliquent au chapitre A : A. Tout dommage Corporel dont l indemnisation est prévue dans l une des lois suivantes : la Loi sur l assurance automobile ; la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; la Loi sur l indemnisation victimes d actes criminels. Cette exclusion ne s applique pas si la Loi sur l assurance automobile n est pas applicable. B. Toute responsabilité imposée par une législation visant les accidents du travail. C. Tout dommage corporel causé à une personne qui est employée par une personne assurée et qui est occupée à faire fonctionner ou à réparer la motoneige assurée. PAGE 5

6 EXCLUSIONS (suite) D. Le sinistre qui survient pendant que la motoneige assurée : est louée à une autre personne ; est utilisée comme taxi, véhicule de visites touristiques, autobus, autocar ou comme tout autre véhicule fourni avec chauffeur ; transporte des explosifs ; transporte des substances radioactives à des fins de recherche, d éducation, d expansion, d industrie, ou à d autres fin connexes. L assureur peut accepter de couvrir ces situations en les spécifiant à la section «conditions particulières» ou par un avenant Indemnité payable par l assureur Règle générale L indemnité payable par l assureur ne peut pas dépasser le montant d assurance, auquel s ajoutent les frais couverts par les garanties additionnelles. Cette règle s applique même : s il y a plusieurs personnes assurées ou une multiplicité d intérêts ; si plusieurs personnes subissent un dommage ; si plusieurs personnes assurées sont civilement responsables des dommages découlant d un même sinistre ; et si les dommages sont de différentes natures. Si plusieurs personnes assurées sont civilement responsables des dommages découlant d un même sinistre et que le montant d assurance est insuffisant, l assuré désigné bénéficie des garanties en priorité. Ajustement du montant d assurance en raison de la loi Si le montant d assurance est inférieur au montant minimum exigé par les lois relatives à l assurance des véhicules automobiles en vigueur à l endroit du sinistre, le montant d assurance sera ajusté pour respecter ce minimum. Endroits où les garanties s appliquent Les garanties du contrat d assurance s appliquent uniquement lorsque le sinistre survient dans l un des endroits suivants : au Canada ou aux États-Unis ; PAGE 6

7 Endroits où les garanties s appliquent (suite) dans un bateau ou dans un aéronef qui fait le service entre les ports et les aéroports de ces pays. Si vous êtes un non-résidents canadiens, les garanties s exercent sur le territoire de la province de Québec seulement. Usages interdits de la motoneige assurée Les personnes assurées ne doivent pas conduire le véhicule assuré, ni le faire fonctionner dans les situations suivantes : a) les personnes assurées : n ont pas au moins 16 ans ou l âge légal pour conduire ; et ne sont pas autorisées à conduire selon la loi, ou aptes à conduire ou à faire fonctionner le véhicule. b) Pour faire du transport ou du commerce illégalement. c) Pour participer à une course ou à une épreuve de vitesse. Les personnes assurées ne doivent pas non plus permettre à toute autre personne de faire usage du véhicule dans ces situations. Déclarer un sinistre et faire une réclamation En communicant au numéro Déclarer certaines informations à l assureur Déclarer le sinistre Dès qu une personne assurée a connaissance d un sinistre qui pourrait être couvert par le contrat d assurance, elle doit en informer l assureur. Toutes les personnes intéressées peuvent aussi en informer l assureur. Si cette obligation de déclarer le sinistre n est pas respectée et que l assureur en subit un préjudice, la personne assurée perd son droit à l indemnisation. Déclarer certaines autres informations Lorsque l assureur le demande, la personne assurée doit l informer le plus tôt possible de toutes les circonstances relatives au sinistre, y compris : la cause probable du sinistre ; PAGE 7

8 Déclarer un sinistre et faire une réclamation (suite) la nature et l étendue des dommages ; l endroit où se trouve le véhicule assuré ou tout autre bien ; les droits de toute autre personne ; les autres contrats d assurance qui peuvent s appliquer. La personne assurée doit aussi remettre à l assureur les pièces justificatives qui permettent de prouver ces informations. Elle doit affirmer sous serment que toutes les informations fournies sont véridiques. Si, pour un motif sérieux, la personne assurée ne peut pas respecter ces obligations le plus tôt possible, elle a droit à un délai raisonnable pour le faire. Si la personne assurée ne respecte pas ces obligations, toute personne intéressée peut le faire à sa place. La personne assurée doit aussi remettre à l assureur, dans les meilleurs délais, une copie de tous les documents qu elle reçoit concernant une réclamation, y compris : les avis ; les lettres ; les assignations et tout autre acte de procédure. Ne pas se prononcer sur sa responsabilité et ne pas régler la réclamation Sauf à ses propres frais, la personne assurée, à la suite d un sinistre : ne doit pas se prononcer sur sa responsabilité ; et ne doit pas régler ou tenter de régler une réclamation. Si une personne assurée conclut une entente par rapport au sinistre (appelée une «transaction») et ce, sans le consentement de l assureur, l assureur n est pas lié par cette entente. Collaborer avec l assureur La personne assurée doit collaborer avec l assureur dans le traitement de toute réclamation. PAGE 8

9 Convention d indemnisation directe : Convention établie par le Groupement des assureurs automobiles. Cette convention établit que le recours du propriétaire d une automobile ne peut en raison de dommages matériels subis lors d un accident et dans la mesure où la convention s applique, être exercé qu à l encontre de l assureur avec lequel il a contracté une assurance de responsabilité automobile. RÉSILIATION DE LA POLICE Il vous est possible de résilier ce contrat d assurance de responsabilité civile. Pour ce faire, vous devez signifier par courrier recommandé dans les dix (10) jours de la date d achat du droit d accès, l avis de résiliation de votre contrat d assurance, si vous désirez obtenir un remboursement sans pénalité. La FCMQ est toutefois en droit de vous demander des preuves que vous maintiendrez en vigueur un autre contrat d assurance équivalent. (Voir Avis de Résolution d un Contrat d Assurance à la fin de ce guide) Après le délai de dix jours, il vous est aussi possible de résilier ce contrat d'assurance mais des pénalités équivalentes à la prime totale s appliquent. L adresse d envoi est la suivante : Demande de résiliation de contrat La Compagnie d assurances Elite 630, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) H3B 1S6 Région de Montréal : Ailleurs au Québec : Réponse de l assureur L assureur s engage à donner suite à la réclamation présentée le plus rapidement possible. PAGE 9

10 Appel de la décision de l assureur et recours. Si, pour une raison quelconque, vous croyez avoir été traité de façon irrespectueuse, injuste ou inéquitable ou si vous désirez formuler une plainte sur tout autre sujet relativement à cette assurance, nous vous invitons à écrire à Nancy Dallaire, à l adresse mentionnée à la page couverture de ce guide ou par courriel à : Vous pouvez communiquer par téléphone au numéro ou sans frais au , ou par télécopieur au Vous pouvez utiliser le recours judiciaire approprié pour faire respecter vos droits si l assureur fait défaut de remplir son obligation de prendre votre défense et refuse d assumer votre défense. Vous pouvez aussi consulter l Autorité des marchés financiers ou avoir recours au Service de médiation en assurance de dommages offert par le Groupement des assureurs (GAA). Enfin, vous pourrez consulter à vos frais votre propre conseiller juridique. NOTE IMPORTANTE Si vous êtes résidents du Québec, il vous est possible d augmenter à $ le montant de la présente protection moyennant un coût supplémentaire. Pour de plus amples informations, communiquez avec La Compagnie d assurances Elite au numéro ou le ou par courriel à Il existe sur le marché d autres assurances pouvant comporter des garanties similaires à l assurance visée par ce guide de distribution. Avant de conserver cette assurance, vous pouvez vérifier si vous n êtes pas déjà détenteur d une protection similaire. PAGE 10

11 Pour des informations, vous pouvez communiquer avec : La Compagnie d assurances Elite 630, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 900 Montréal (Québec) H3B 1S6 Région de Montréal : Ailleurs au Québec : Télécopieur : Web : Courriel : Si vous désirez obtenir des informations additionnelles sur les obligations de l assureur et du distributeur du programme d assurance MaxNeige envers vous, nous vous invitons à communiquer avec : L Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1 Téléphone : Région de Montréal : Région de Québec : Autres régions : Télécopieur : Courriel : Site Internet : AVIS DE RÉSOLUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE Avis donné par le distributeur Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers APPLICABLE UNIQUEMENT SUR LES DROITS D ACCÈS ANNUELS DES RÉSIDENTS CANADIENS. PAGE 11

12 LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS. La loi vous permet de mettre fin au contrat d assurance que vous venez de signer à l occasion de l achat de votre droit d accès aux sentiers de motoneiges, sans pénalité, si vous complétez, signez et retournez à La Compagnie d assurances Elite, dans les 10 jours de l achat du droit d accès annuel, les deux formulaires suivants, inclus dans ce guide : 1. Avis de résolution du contrat d assurance de responsabilité civile 2. Engagement en vertu de la Loi sur les véhicules hors-route Malgré l annulation du contrat d assurance, votre droit d accès aux sentiers demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de cette assurance ; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat. Après l expiration du délai de 10 jours, vous avez la possibilité d annuler l assurance en tout temps, mais des pénalités équivalentes à la prime totale annuelle s appliquent. L assureur ou son représentant s engage à effectuer le remboursement le plus rapidement possible. Toutefois, il se réserve jusqu au 30 avril de chaque année pour traiter les avis de résolution et pour expédier le remboursement de la prime d assurance au demandeur. PAGE 12

13 AVIS DE RÉSOLUTION DU CONTRAT D ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE APPLICABLE UNIQUEMENT SUR LES DROITS D ACCÈS ANNUELS DES RÉSIDENTS CANADIENS. À transmettre à : La Compagnie d assurances Elite Programme d assurance MaxNeige 630, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 900 Montréal (Québec) H3B 1S6 Tél. : Date : (Inscrivez ici la date d envoi de cet avis) En vertu de l article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j annule le contrat d assurance n conclu Numéro de police d assurance (droit d accès) le (inscrivez la date d achat) à (inscrivez la ville) Nom de l assuré (en lettre moulées) Signature de l assuré 1. Le présent avis de résolution doit être dûment rempli, signé et retourné par courrier recommandé à La Compagnie d assurances Elite, à l adresse mentionnée plus haut ; 2. Vous devez annexer une photocopie de votre droit d accès aux sentiers. 3. Vous devez retourner l original de l attestation d assurance reçu à l achat du droit d accès. 4. Il est recommandé de conserver pour soi une copie de la demande de résolution transmise à La Compagnie d assurances Elite. PAGE 13

14 ENGAGEMENT EN VERTU DE LA LOI SUR LES VÉHICULES HORS-ROUTE (À être complété et signé par le propriétaire de la motoneige) Je soussigné,, domicilié au fais les présentes affirmations et prends les présents engagements auprès de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec (FCMQ) : Je suis détenteur d un contrat d'assurance couvrant les garanties pour la responsabilité civile découlant des dommages matériels et des dommages corporels causés à d autres personnes pour un montant d au moins $ pour la motoneige décrite sur l attestation d assurance ; Je maintiendrai un contrat d assurance en vigueur au moins jusqu au 1 er novembre 2015 ; J aviserai sans délai la FCMQ par écrit de toute résiliation de mon contrat d assurance couvrant ladite motoneige avec des garanties pour la responsabilité civile découlant des dommages matériels et des dommages corporels causés à d'autres personnes ; Je retournerai sans délai à la FCMQ mon droit d accès aux sentiers sans possibilité de remboursement, si la motoneige est vendue ou si je ne maintiens pas en vigueur une police d assurance de responsabilité civile automobile d au moins $ ; Je dégage la FCMQ, ses intervenants, administrateurs, représentants et bénévoles, de toute responsabilité pouvant découler d un défaut d assurance de ma part., Signature du propriétaire de la motoneige Date : Jour Mois Année PAGE 14

15 Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ c D-9.2 Article 439 Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d un contrat à l obligation pour le client de conclure un contrat d assurance auprès d un assureur qu il indique. Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l inciter à se procurer un produit ou un service financier. Article 440 Un distributeur qui, à l occasion de la conclusion d un contrat, amène un client à conclure un contrat d assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement du Bureau, lui indiquant qu il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d assurance, le résoudre. Article 441 Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d assurance signé à l occasion de la conclusion d un autre contrat. En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets. Article 442 Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d assurance conclu à la même occasion. Toutefois, un tel contrat peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d assurance. PAGE 15

16 Article 443 Un distributeur offrant un financement pour l achat d un bien ou d un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement du Bureau, l informant qu il a la faculté de prendre l assurance auprès de l assureur et du représentant de son choix pourvu que l assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d un contrat de crédit à un contrat d assurance avec un assureur qu il indique. Un contrat de crédit ne peut stipuler qu il est conclu sous la condition que le contrat d assurance pris auprès d un tel assureur demeure en vigueur jusqu à l échéance du terme ni que la fin d une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la réduction des droits. Un débiteur n encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit lorsqu il résout ou résilie ce contrat d assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu il ait alors souscrit une assurance auprès d un autre assureur qui soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. PAGE 16

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