Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec"

Transcription

1 Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec VD-403 ( ) 1 de 6 Ce formulaire s adresse à toute personne qui désire demander un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) payée sur certains biens ou services. Si vous faites également une demande de remboursement de la TPS/TVH pour le même bien ou pour le même service, faites-nous parvenir ce formulaire et la Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189) dans le même envoi avec vos factures originales. A Renseignements sur le demandeur (écrivez en majuscules) Inscrivez, parmi les numéros suivants, ceux qui vous concernent. Numéro de compte TPS Numéro d entreprise du Québec (NEQ) Numéro d identification Dossier La société a-t-elle déposé une déclaration à la Cour supérieure? Oui Non Date de constitution Lieu de constitution : Québec Ailleurs (précisez) : Date de constitution A M J A M J Nom de famille du demandeur ou nom de l entité (indiquez la raison sociale, s il y a lieu) Prénom du demandeur (s il s agit d un particulier) Numéro d assurance sociale Date de naissance A M J Adresse postale Ville Province ou État Pays Code postal Langue de communication français anglais Ind. rég. Téléphone Poste Ind. rég. Téléphone Période visée par la demande : du A M J au A M J B Motif de la demande de remboursement (voyez la partie «Renseignements généraux» à la page 3) Code Inscrivez le code correspondant au motif de votre demande. Les numéros d articles renvoient à la Loi sur la taxe de vente du Québec. Code Motif 1 Montant payé par erreur (art. 400) Bien expédié ou emporté par un résident du Canada, pour les besoins d une entreprise, 4 au Canada mais hors du Québec (art. 351) 6 Vente taxable d un immeuble par un non-inscrit (art. 379) Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande (art. 400). 7 Indiquez le numéro de la bande indienne : 9 Bien acquis avant le déménagement de l acquéreur dans une autre province (art ) C Remboursement total demandé Code Motif Cession du remboursement au fournisseur pour un service d installation acquis avec la fourniture d un bien meuble par une personne non inscrite qui ne réside pas au Québec (art ) Service d installation acquis avec la fourniture d un bien meuble par une personne non inscrite qui ne réside pas au Québec (art ) Ouvre-porte automatique acquis pour être utilisé par une personne handicapée (art ) Autre motif. Précisez : Montant demandé (montant de la case b de la partie F) 1 Montant demandé (montant de la case c de la partie F) + 2 Additionnez les montants des lignes 1 et 2. Remboursement total demandé = 3 D Signature Je déclare par la présente que les renseignements fournis dans cette demande, y compris les documents qui l accompagnent, sont exacts et complets; que le remboursement demandé n a pas encore été effectué ni remis et que je ne peux pas demander un remboursement de la taxe sur les intrants pour ce montant ni obtenir une remise ou un remboursement de ce montant, en vertu de toute autre disposition, sauf si j ai reçu un crédit de mon fournisseur. Cette partie doit être signée par le particulier, le propriétaire de l entreprise, un associé ou une personne autorisée, ou Estampille de réception par un représentant dans le cas d une bande indienne. Signature Date Ind. rég. Téléphone Réservé à Revenu Québec Dossier B.R. D.C.A. Demandeur 10PV ZZ Formulaire prescrit Président-directeur général

2 E Renseignements sur le fournisseur inscrit Le fournisseur inscrit doit remplir cette partie si le code 10 est inscrit à la partie B. VD-403 ( ) 2 de 6 Nom de l entité Numéro d identification Dossier Adresse postale Ville Province ou État Pays Code postal Ind. rég. Téléphone Le remboursement a-t-il été payé ou crédité au demandeur? Oui Non Si oui, indiquez la période de déclaration de la TVQ pour laquelle vous demandez des redressements et envoyez-nous cette demande par la poste. Période de déclaration : du A M J au A M J Nom de la personne autorisée Signature Date F Renseignements requis pour obtenir le remboursement Remplissez la grille ci-dessous pour les achats pour lesquels vous avez payé la TVQ. Si, à la partie B, vous avez inscrit le code 1 ou 0 et que vous demandez un remboursement intégral de la TVQ, ou que vous avez inscrit un code autre que le code 6, inscrivez les montants dans l avant-dernière colonne, puis remplissez la case b. Si, à la partie B, vous avez inscrit le code 1 ou 0 et que vous devez calculer le montant du remboursement à l aide des instructions relatives à l un ou l autre de ces codes, ou que vous avez inscrit le code 6, inscrivez les montants dans la dernière colonne et remplissez la case c. Si l espace est insuffisant, faites une photocopie de cette grille et inscrivez les renseignements demandés ou créez une grille présentant les mêmes éléments dans le même ordre à l aide d un tableur (chiffrier électronique). Joignez ce document à votre demande. Date N o de la facture Nom du fournisseur Description des achats visés par la demande Additionnez tous les montants de chaque colonne. Total TVQ réelle payée (remboursement intégral) TVQ réelle payée Inscrivez le total de l avant-dernière colonne à la case b. Reportez ce montant à la ligne 1 de la partie C. Montant demandé b Calculez le montant du remboursement demandé et inscrivez-le à la case c (voyez la partie «Renseignements généraux»). Reportez ce montant à la ligne 2 de la partie C. Montant demandé c 10PW ZZ

3 Renseignements généraux VD-403 ( ) 3 de 6 Marche à suivre Dans tous les cas, vous devez remplir les parties A, B, C, D et F de la demande générale de remboursement. Les factures originales jointes aux demandes seront retournées après le traitement de ces dernières. Les photocopies de reçus et les relevés de comptes de cartes de crédit ne seront pas considérés comme des preuves d achat acceptables. Si vous présentez une demande de remboursement pour la première fois et que la société a été constituée hors du Québec, joignez une copie du document (charte ou acte de constitution) qui le prouve. Vous devez suivre les instructions relatives à chaque motif et nous faire parvenir votre demande dûment remplie et signée à l une des adresses suivantes : 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5 C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4 Délai de production Pour les motifs correspondant aux codes 1, 6 et 7, les transactions peuvent donner droit à un remboursement seulement si ce dernier est demandé dans un délai de deux ans suivant le jour où le montant a été payé ou versé à la personne. Pour le motif correspondant au code 4, la demande doit généralement être faite dans l année suivant la date d expédition du bien. Pour les motifs correspondant aux codes 9 et 14, la demande doit être faite dans les quatre années suivant le jour où la taxe a été payée. Pour le motif correspondant au code 10, la demande de remboursement doit être expédiée par le fournisseur qui a payé ou crédité le remboursement et être produite dans le même délai que la déclaration de la TVQ pour la période au cours de laquelle il a payé ou crédité le remboursement. Pour le motif correspondant au code 11, les transactions peuvent donner droit à un remboursement seulement si ce dernier est demandé dans l année suivant le jour de la cessation du service. Pour le motif correspondant au code 0, le délai de production varie selon le cas. Il est précisé sous la rubrique correspondante. Livres et registres Outre les documents joints à cette demande, les livres, les registres et les contrats doivent être disponibles aux fins d inspection. Cette demande de remboursement est sujette à une vérification. Partie A Renseignements sur le demandeur Inscrivez tous les renseignements relatifs à votre identité pour que nous puissions vous faire parvenir votre remboursement. Partie B Motif de la demande de remboursement Choisissez le motif qui s applique à votre cas et inscrivez le code approprié à la case réservée à cette fin. Une fois que vous aurez choisi le motif approprié et lu les instructions, passez à la partie C. Si vous demandez un remboursement pour plusieurs motifs, vous devez produire un formulaire VD-403 distinct pour chaque motif. Code 1 Montant payé par erreur Vous avez droit à un remboursement si vous avez payé un montant de TVQ alors que vous n étiez pas tenu de le faire, si vous avez payé ou versé un montant de TVQ trop élevé au moment de la production de votre déclaration, ou si vous avez payé une pénalité, des intérêts ou tout autre montant qui n était pas payable. Vous devez joindre à cette demande les factures originales et les renseignements suivants : la raison pour laquelle le montant n aurait pas dû être payé ou versé; le genre de remboursement demandé (remboursement de taxe, de pénalité, d intérêts, etc.); le détail du calcul du remboursement. Pour un remboursement intégral de la TVQ payée, inscrivez le total de l avant-dernière colonne à la case b de la partie F. Ensuite, reportez ce montant à la ligne 1 de la partie C. Pour un remboursement partiel de la TVQ payée ou pour le remboursement d un montant de pénalité ou d intérêts, calculez le montant du remboursement et inscrivez-le à la case c de la partie F. Ensuite, reportez ce montant à la ligne 2 de la partie C. Vous pouvez présenter seulement une demande de remboursement par mois civil. Code 4 Bien expédié ou emporté par un résident du Canada, pour les besoins d une entreprise, au Canada mais hors du Québec Vous avez droit à un remboursement de la TVQ payée pour un bien expédié ou emporté au Canada mais hors du Québec, par une personne qui réside au Canada, pour les besoins d une entreprise exploitée au Canada mais hors du Québec. Vous devez joindre à la demande toutes les factures originales relatives aux achats des biens mentionnés à la partie F, ainsi qu un document prouvant que les biens ont été expédiés ou emportés hors du Québec. Chaque facture doit totaliser au moins 50 $ d achats taxables admissibles (autres que détaxés). De plus, le montant total des contreparties visées par la demande doit être d au moins 200 $, excluant la TPS/TVH et la TVQ. Code 6 Vente taxable d un immeuble par un non inscrit Vous avez droit à un remboursement si vous répondez à tous les critères suivants : vous n êtes pas inscrit au fichier de la TVQ; vous avez payé la TVQ à l achat d un immeuble et pour ses améliorations ou vous êtes réputé l avoir payée; vous avez vendu ou vous êtes réputé avoir vendu un immeuble taxable, et la TVQ est devenue exigible.

4 VD-403 ( ) 4 de 6 Lorsqu une municipalité saisit l immeuble d un débiteur et le vend pour recouvrer des taxes impayées, le débiteur n a pas le droit de demander un remboursement de la TVQ au moment de la vente par la municipalité, à moins que le délai de rachat ait expiré et que le bien n ait pas été racheté. Vous devez joindre à cette demande les renseignements suivants : la date où la TVQ est réputée avoir été payée, dans le cas de la vente réputée de l immeuble, ainsi que la juste valeur marchande de cet immeuble; l adresse de l immeuble vendu; la date d échéance du paiement de la contrepartie exigible à l achat de l immeuble ou la date à laquelle le paiement vous a été versé par l acquéreur si vous l avez reçu avant la date d échéance; le nom de l acquéreur et son adresse au travail ou son adresse postale. Si l acquéreur est une entreprise, vous devez inclure le nom de l entité et le nom commercial en entier (s il est différent). De plus, précisez si l acquéreur est une personne inscrite ou non au fichier de la TVQ; le détail du calcul du remboursement. Vous devez joindre les documents à l appui de votre demande, tels que les contrats notariés, les factures originales et les états des ajustements. Calcul du remboursement Le remboursement est égal au moins élevé des montants suivants : la teneur en taxe de l immeuble au moment de la vente; la taxe exigible relativement à la vente. La teneur en taxe de votre bien est généralement la TVQ exigible lors de l achat du bien et pour les améliorations apportées au bien, après avoir déduit tout montant (autre que des remboursements de la taxe sur les intrants) donnant droit à un remboursement ou à une remise et après avoir tenu compte de toute dépréciation de la valeur du bien. En général, le facteur de dépréciation est calculé en divisant la juste valeur marchande du bien au moment du calcul de la teneur en taxe par le coût du bien et des améliorations. Ce facteur ne peut pas être supérieur à 1. Inscrivez le moins élevé des montants ainsi déterminés à la case c de la partie F. Ensuite, reportez ce montant à la ligne 2 de la partie C. Code 7 Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande En tant que bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande, vous pouvez demander un remboursement pour des montants payés à titre de TVQ à l égard de services de transport acquis hors de la réserve, d un logement provisoire, de repas et de divertissements, si les dépenses sont occasionnées par les activités de gestion de la bande ou liées à des immeubles situés dans une réserve. Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez pas demander un remboursement correspondant au code 7. Cependant, si, comme particulier, vous achetez des produits ou des services dans une réserve, ou des produits qui y sont livrés, vous pouvez demander un remboursement ou un crédit au fournisseur, ou demander un remboursement correspondant au code 1, si vous croyez avoir payé par erreur un montant à titre de taxe à un fournisseur. Cette règle vise également les bandes qui achètent des produits livrés dans la réserve ou des services dont on atteste qu ils sont destinés aux activités de gestion de la bande ou liés à des immeubles situés dans une réserve. Vous devez joindre les factures originales à cette demande. Vous pouvez présenter seulement une demande de remboursement par mois civil. Code 9 Bien acquis avant le déménagement de l acquéreur dans une autre province Vous avez droit à un remboursement de la TVQ payée pour un bien meuble corporel si vous résidiez au Québec au moment de l achat; le bien a été acquis moins de 31 jours avant votre départ pour devenir résident permanent ailleurs au Canada; le bien est emporté à l extérieur du Québec pour y être utilisé de façon permanente; la taxe de vente de la nouvelle province ou du nouveau territoire de résidence a été payée; vous n avez droit à aucun remboursement de taxe dans cette province ou ce territoire. Le remboursement de la TVQ ne s applique pas aux boissons alcooliques. Le montant de TVQ demandé doit être d au moins 50 $. Vous devez joindre les factures originales ainsi qu une preuve que vous avez payé à l égard du bien une taxe de même nature que la TVQ, imposée par la province ou le territoire où le bien a été emporté ou expédié. Code 10 Cession du remboursement au fournisseur pour un service d installation acquis avec la fourniture d un bien meuble par une personne non inscrite qui ne réside pas au Québec Demandeur Vous avez droit à un remboursement si tous les critères suivants sont respectés : vous êtes un non-résident (vous ne résidez pas au Québec); vous n êtes pas inscrit au fichier de la TVQ; vous avez vendu à une personne inscrite des biens installés; vous faites affaire avec un tiers inscrit au fichier de la TVQ pour qu il installe les biens dans un immeuble; la TVQ est payable sur les services d installation et le fournisseur inscrit vous a crédité ou remboursé la TVQ. Dans le cas où le fournisseur ne vous a pas crédité ou remboursé la TVQ, vous pouvez demander un remboursement en inscrivant le code 11 à la partie B. Vous devez remplir le formulaire, sauf la partie E, qui doit être remplie par le fournisseur inscrit. Vous devez indiquer la date de la fin de l installation de tous les biens.

5 VD-403 ( ) 5 de 6 Fournisseur inscrit Le fournisseur inscrit au fichier de la TVQ qui a payé ou crédité le remboursement au demandeur doit remplir la partie E. Le fournisseur inscrit doit nous faire parvenir le présent formulaire par la poste avec son formulaire de déclaration de la TVQ dans lequel le remboursement est déduit afin de déterminer sa taxe nette pour la période indiquée à la partie E. S il produit sa déclaration de la TVQ à l aide du service en ligne, il doit nous transmettre le présent formulaire par la poste. Obligation solidaire Si un fournisseur paie ou crédite un tel remboursement au demandeur et qu il sait ou devrait savoir que celui-ci n a pas droit à la totalité ou à une partie du remboursement, tant le fournisseur que le demandeur qui a reçu le remboursement sont tenus de nous rembourser ce montant. Code 11 Service d installation acquis avec la fourniture d un bien meuble par une personne non inscrite qui ne réside pas au Québec Vous avez droit à un remboursement si tous les critères suivants sont respectés : vous êtes un non-résident (vous ne résidez pas au Québec); vous n êtes pas inscrit au fichier de la TVQ; vous avez vendu à une personne inscrite des biens installés; vous faites affaire avec un tiers inscrit au fichier de la TVQ pour qu il installe les biens dans un immeuble; vous avez payé la TVQ sur les services d installation et le fournisseur ne vous a pas crédité ou remboursé cette TVQ. Dans le cas où le fournisseur inscrit vous a crédité ou remboursé la TVQ, vous devez plutôt inscrire le code 10 à la partie B. La date de la fourniture des services d installation renvoie à la date à laquelle la TVQ a été payée. Vous devez joindre les factures originales de tous les achats relatifs à cette demande. Code 14 Ouvre-porte automatique acquis pour être utilisé par une personne handicapée Vous avez droit à un remboursement de la TVQ que vous avez payée pour l acquisition et l installation d ouvre-portes automatiques (garage et résidence) si ces derniers sont destinés à être utilisés par une personne handicapée qui, autrement, ne pourrait pas accéder à sa résidence sans l assistance d une autre personne. Vous devez joindre la facture relative à l acquisition et à l installation des ouvre-portes où figure le montant de la TVQ payée, ainsi qu un certificat médical qui décrit le handicap de la personne et démontre son incapacité à accéder à sa résidence sans l aide d une autre personne en l absence des ouvre-portes. Code 0 Autre motif a) Service concernant un bien meuble corporel apporté temporairement au Québec Vous avez droit à un remboursement de la TVQ que vous avez payée pour un service fourni concernant un bien meuble corporel situé habituellement au Canada mais hors du Québec, et apporté temporairement au Québec uniquement pour que vous puissiez bénéficier de ce service, si le bien est emporté ou expédié au Canada mais hors du Québec dans les meilleurs délais après que le service a été exécuté. Le remboursement s applique également aux biens meubles corporels fournis dans le cadre de l exécution du service (art ). Vous devez faire votre demande dans un délai de quatre ans suivant le jour où la taxe a été payée. Vous devez y joindre une preuve que vous avez payé, pour le service et les biens meubles corporels fournis à cette occasion, une taxe de la même nature que la TVQ, imposée dans la province ou sur le territoire où le bien a été emporté ou expédié après l exécution du service. b) Consommation, utilisation ou fourniture hors du Québec d un bien meuble incorporel ou d un service Vous avez droit, si vous êtes un résident du Canada, à un remboursement de la TVQ payée pour un bien meuble incorporel ou un service acquis pour la consommation, l utilisation ou la fourniture hors du Québec dans une proportion d au moins 10 %. Le remboursement est proportionnel à son utilisation hors du Québec (art ). Chaque facture doit totaliser au moins 50 $ d achats taxables admissibles (autres que détaxés). De plus, le montant total des contreparties visées par la demande doit être d au moins 200 $, excluant la TPS/TVH et la TVQ. Le remboursement est égal au total de la dernière colonne de la grille de la partie F multiplié par le pourcentage de la consommation, de l utilisation ou de la fourniture hors du Québec du bien ou du service. Inscrivez le résultat à la case c de la partie F. Ensuite, reportez ce montant à la ligne 2 de la partie C. Vous devez faire votre demande dans un délai d un an suivant le jour où la taxe devient exigible. Vous pouvez présenter seulement une demande de remboursement par mois civil ou, si vous êtes un particulier, une demande par trimestre civil. c) Apport temporaire d un bateau de plaisance Si vous êtes un particulier, vous avez droit à un remboursement de la TVQ payée concernant un bateau de plaisance que vous avez apporté au Québec afin de l entreposer pendant l hiver si ce bateau est emporté à l extérieur du Québec dans un délai raisonnable à la fin de la période d entreposage (art. 17.7).

6 VD-403 ( ) 6 de 6 Votre demande doit être produite dans un délai de quatre ans suivant le jour où le bateau est emporté à l extérieur du Québec. Vous devez joindre une preuve que vous avez payé la taxe pour l apport du bateau au Québec ainsi qu une preuve de son expédition hors du Québec. d) Résidents hors du Canada Biens meubles corporels Si vous ne résidez pas au Canada, vous avez droit à un remboursement de la TVQ payée sur un véhicule routier neuf ou d occasion ou sur tout autre bien meuble corporel acquis pour être utilisé principalement hors du Québec et acheté à des fins commerciales. Le véhicule ou le bien doit être expédié ou emporté hors du Québec dans les 60 jours suivant l achat (art. 351). Vous devez faire votre demande dans l année qui suit la date d exportation du véhicule ou du bien. Vous devez y joindre les pièces justificatives suivantes : le contrat ou la facture d achat, les documents d exportation et, dans le cas d un véhicule automobile, la preuve de paiement de la TVQ à la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ), la preuve d immatriculation dans la province ou l État du demandeur et l annulation de l immatriculation du véhicule au Québec, s il y a lieu. e) Couronnes et coquelicots La Direction nationale, toute direction provinciale ou toute filiale de la Légion royale canadienne peut demander le remboursement de la TVQ qu elle a payée, après 2009, à l achat de coquelicots ou de couronnes commémoratives du jour du Souvenir. Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ, la période visée par la demande de remboursement doit être la même que la période de déclaration de la TVQ au cours de laquelle vous avez engagé les dépenses. Si vous n êtes pas inscrit au fichier de la TVQ, la période visée par la demande doit être semestrielle; elle doit donc couvrir les six premiers mois ou les six derniers mois de votre exercice. Inscrivez le total de l avant-dernière colonne à la case b de la partie F. Ensuite, Vous devez joindre les factures originales de tous les achats relatifs à cette demande. Vous ne pouvez pas faire plus d une demande de remboursement par période de demande. Vous devez faire votre demande dans les quatre années suivant le dernier jour de la période visée par la demande de remboursement dans laquelle le montant de taxe est devenu payable. Partie C Remboursement total demandé Le montant du remboursement de la TVQ que vous demandez est assujetti aux règles suivantes : ce montant ne doit pas avoir fait l objet d une remise, d un remboursement ou d un versement précédent; vous ne devez pas avoir demandé ou avoir le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants pour ce montant; vous ne devez pas avoir obtenu ou avoir eu le droit d obtenir un remboursement ou un versement pour ce montant, en vertu d une autre disposition de la loi. Partie D Signature Pour bénéficier du remboursement de la TVQ, vous devez signer la demande. Partie E Renseignements sur le fournisseur inscrit Si vous avez inscrit le code 10 à la partie B, le fournisseur inscrit doit remplir la partie E. Il doit indiquer s il vous a payé ou crédité le montant du remboursement en plus de préciser la période de déclaration de la TVQ au cours de laquelle il a redressé sa taxe nette. Le fournisseur inscrit doit nous faire parvenir le présent formulaire par la poste et y joindre son formulaire de déclaration de la TVQ dans lequel il a déduit le remboursement afin de déterminer sa taxe nette. S il produit une déclaration de la TVQ en ligne, il doit nous transmettre le présent formulaire par la poste à l une des adresses qui figurent à la page 3. Partie F Renseignements sur le fournisseur inscrit Inscrivez les renseignements demandés dans la grille. Si, à la partie B, vous avez inscrit le code 1 ou 0 et que vous demandez un remboursement intégral de la TVQ, ou que vous avez inscrit un code autre que le code 6, inscrivez le montant de la TVQ réelle payée dans l avant-dernière colonne. Ensuite, reportez le total de cette colonne à la case b de la partie F et à la ligne 1 de la partie C. Si, à la partie B, vous avez inscrit le code 1 ou 0 et que vous devez calculer le montant du remboursement à l aide des instructions relatives à l un ou l autre de ces codes, ou que vous avez inscrit le code 6, inscrivez le montant de la TVQ réelle payée dans la dernière colonne. De plus, inscrivez le montant du remboursement demandé à la case c de la partie F et reportez ce montant à la ligne 2 de la partie C.

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec 1 de 8 Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec Ce formulaire s adresse à toute personne qui demande un remboursement de la taxe de vente du Québec

Plus en détail

Demande de subvention Exploitants de bars et restos-bars

Demande de subvention Exploitants de bars et restos-bars Demande de subvention Exploitants de bars et restos-bars 1 de 5 Ce formulaire s adresse à vous si vous êtes l exploitant d un bar ou d un resto-bar, ou une personne qui effectue habituellement des fournitures

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée) perd sa priorité de traitement.

Plus en détail

Demande d inscription

Demande d inscription Demande d inscription Le guide fournit les explications et la marche à suivre ligne par ligne. Toute demande d inscription incomplète (par exemple une demande non signée, une demande sans procuration)

Plus en détail

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen

Plus en détail

Déclaration relative à un déboursement de casino

Déclaration relative à un déboursement de casino Si vous avez les moyens techniques de produire votre déclaration par voie électronique, vous NE devez PAS utiliser ce formulaire papier. Consultez plutôt la rubrique portant sur la déclaration sur le site

Plus en détail

Demande de licence. de tirage Moitié-moitié (5000 $ ou moins)

Demande de licence. de tirage Moitié-moitié (5000 $ ou moins) Demande de licence de tirage Moitié-moitié (5000 $ ou moins) Guide Formulaire de demande de licence Frais d étude et droits Modalités de paiement Aide-mémoire Documents à joindre à la demande de licence

Plus en détail

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions.

PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. Page 1 de 2 Formulaire de demande de pardon PARTIE A : RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Vous devez répondre à toutes les questions. 1. Quel est votre nom légal au complet? (Vous devez aussi indiquer votre nom

Plus en détail

Demande de citation ou de création de site du patrimoine. Ville de Montréal

Demande de citation ou de création de site du patrimoine. Ville de Montréal Demande de citation ou de création de site du patrimoine Ville de Montréal Le présent formulaire permet de réaliser une demande de citation ou de constitution d un site du patrimoine. Vous trouverez en

Plus en détail

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés La présente publication explique une nouvelle règle sur

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 Page : 1de 7 Loi(s) : Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1), articles 199, 201, 202, 203, 206, 206.1 1,211, 212, 386 et 457.1 Loi

Plus en détail

Formulaire de mise à jour. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme. Important

Formulaire de mise à jour. Annexe A Déclaration annuelle de l organisme. Important Mise à jour Licence de bingo récréatif Guide Formulaire de mise à jour Annexe A Déclaration annuelle de l organisme Droits exigibles et contribution annuelle Modalités de paiement Aide-mémoire Documents

Plus en détail

La déclaration des parents»

La déclaration des parents» La déclaration des parents» Vous pouvez remplir votre déclaration dans Internet! Rendez-vous sur notre site (www.afe.gouv.qc.ca) et cliquez sur Votre dossier en direct! Ce que vous devez savoir avant de

Plus en détail

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091 Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2013-2014 1091 Ce formulaire doit être rempli par l étudiante ou l étudiant qui

Plus en détail

Déclaration pour la retenue d impôt2005

Déclaration pour la retenue d impôt2005 Déclaration pour la retenue d impôt2005 TP-1015.3 2005-01 Vous devez remettre ce formulaire dûment rempli à votre employeur ou au payeur, selon le cas, pour qu il puisse effectuer correctement votre retenue

Plus en détail

Déclaration concernant les opérations forestières

Déclaration concernant les opérations forestières Formulaire officiel Revenu Québec COZ-1179 (2014-06) Déclaration concernant les opérations forestières Avant de remplir cette déclaration, consultez la partie «Renseignements généraux». Type de déclaration

Plus en détail

Crédit d impôt pour stage en milieu de travail

Crédit d impôt pour stage en milieu de travail Formulaire officiel Ministère du Revenu 1 de 6 Crédit d impôt pour stage en milieu de travail Ce formulaire s adresse à toute société qui a engagé des dépenses relatives à un stage de formation admissible

Plus en détail

BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION

BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION BASE DE DONNÉES NATIONALE D INSCRIPTION (BDNI MC ) : COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION Juillet 2011 COMMENT RÉTABLIR UNE INSCRIPTION (Vous devez remplir le formulaire prévu à l Annexe 33-109A7 Présentation

Plus en détail

Bulletin B-2. Normes relatives à la fiche de contribution. Obligation. A - Renseignements obligatoires. Renvoi : Loi électorale, article 95.

Bulletin B-2. Normes relatives à la fiche de contribution. Obligation. A - Renseignements obligatoires. Renvoi : Loi électorale, article 95. Bulletin B-2 Normes relatives à la fiche de contribution Renvoi : Loi électorale, article 95.1 BUT Ce bulletin a pour but de prescrire le contenu de la fiche de contribution et de formaliser certaines

Plus en détail

CHANGEMENTS AU DOSSIER

CHANGEMENTS AU DOSSIER Services en ligne Vous pouvez nous envoyer ce formulaire en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au http://www.lautorite.qc.ca/fr/services-en-ligne-pro.html. Choisissez l onglet

Plus en détail

l hébergement La taxe sur Revenu Québec revenuquebec.ca Cette publication est accessible par Internet.

l hébergement La taxe sur Revenu Québec revenuquebec.ca Cette publication est accessible par Internet. La taxe sur l hébergement revenuquebec.ca Cette publication est accessible par Internet. En assurant le financement des services publics, Revenu Québec contribue à l avenir de notre société. Avant-propos

Plus en détail

Rapports d'un candidat indépendant

Rapports d'un candidat indépendant G uide DGE-1027 autorisé DGE-1027.1-VF (11-03) Comment remplir les Rapports d'un candidat indépendant N.B. : Les rapports peuvent être remplis électroniquement en utilisant une application Web développée

Plus en détail

Avril 2014. Guide d utilisation du service TFP Internet pour les professionnels

Avril 2014. Guide d utilisation du service TFP Internet pour les professionnels Avril 2014 Guide d utilisation du service TFP Internet pour les professionnels TABLE DES MATIÈRES 1. INSCRIPTION D UN MEMBRE...3 2. MEMBRE...4 2.1 Accès à TFP Internet... 4 2.2 Navigation dans TFP... 7

Plus en détail

Ministère des Services sociaux et communautaires

Ministère des Services sociaux et communautaires Ministère des Services sociaux et communautaires FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES BÉNÉFICIAIRES DE SUBVENTION pour le Programme de formation à la langue des signes québécoise

Plus en détail

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires

Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca. Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca Le recouvrement des créances fiscales et alimentaires Revenu Québec assure, entre autres, la perception des impôts et des taxes pour l État québécois. Ce rôle clé revêt

Plus en détail

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile

L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION. A - Acquisition d une automobile L AUTOMOBILE ET LES TAXES À LA CONSOMMATION Nous tenons à vous rappeler que plusieurs règles existent quant aux taxes à la consommation et aux véhicules. Nous vous présentons ici les règles touchant le

Plus en détail

Crédit d impôt pour stage en milieu de travail

Crédit d impôt pour stage en milieu de travail Formulaire officiel Revenu Québec 1 de 10 Crédit d impôt pour stage en milieu de travail Société admissible Ce formulaire s adresse à toute société qui a engagé des dépenses relatives à un stage de formation

Plus en détail

Guide d accompagnement

Guide d accompagnement Guide d accompagnement Pour soumettre sa demande Programme Explore 2015-2016 Ce qu il faut savoir avant de faire une demande S inscrire aux services en ligne (nouvel utilisateur) Accéder au formulaire

Plus en détail

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2.

Partie 1 Information générale. 1.1 Identification du type de demande. Partie 2 Identification et coordonnées de la demanderesse. 2. Afin de vous aider à remplir ce formulaire, un Guide à l intention des entreprises est disponible sur le site Web de l Autorité, au www.lautorite.qc.ca, à la section «Contrats publics». Partie 1 Information

Plus en détail

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION - ENTREPRISES

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION - ENTREPRISES FORMULAIRE DE RÉCLAMATION - ENTREPRISES PROGRAMME GÉNÉRAL D AIDE FINANCIÈRE LORS DE SINISTRES RÉELS OU IMMINENTS DATE DU SINISTRE : À expédier au plus tard trois mois suivant la date de publication à la

Plus en détail

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée.

REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L ENCRE ET EN MAJUSCULES. Adresse physique du siège social de l entreprise (Une case postale seule n est pas acceptée. REMPLISSEZ CE FORMULIRE À L ENCRE ET EN MJUSCULES. Demande d une licence d entrepreneur Société Type de demande Délivrance d une licence Modification d une licence : N de licence ou de dossier Cochez ici

Plus en détail

PROGRAMME PRODUITS EFFICACES

PROGRAMME PRODUITS EFFICACES PROGRAMME PRODUITS EFFICACES FORMULAIRE DE REMISE À L ACHAT DE PRODUITS EFFICACES À l intention des clients des secteurs commercial, institutionnel, industriel et agricole Hydro-Québec Juillet 2011 2011G1262F

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE

DEMANDE DE RECONNAISSANCE Renseignements généraux et directives Ce formulaire vous permet de procéder à une demande de reconnaissance de cours de tutorat privé. À qui s adresse ce formulaire? Le formulaire s adresse au postulant

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE Barreau de Montréal Police 32388 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

INSTRUCTIONS RELATIVES À L INSCRIPTION ET LISTE DE VÉRIFICATION

INSTRUCTIONS RELATIVES À L INSCRIPTION ET LISTE DE VÉRIFICATION INSTRUCTIONS RELATIVES À L INSCRIPTION ET LISTE DE VÉRIFICATION Formulaire d inscription Veuillez vous assurer que tous les renseignements personnels, y compris les adresses électroniques et les numéros

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 hypothécaire Représentant de BMO Banque de Montréal Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements sur le compte et

Plus en détail

Système de gestion des inscriptions en ligne pour les Expo-sciences du Québec

Système de gestion des inscriptions en ligne pour les Expo-sciences du Québec Système de gestion des inscriptions en ligne pour les Expo-sciences du Québec Guide des étapes à suivre pour l inscription en ligne pour un projet SOLO. Bienvenue au système de gestion des inscriptions

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

Table des matières MONTAGE PRÉLIMINAIRE

Table des matières MONTAGE PRÉLIMINAIRE Ac ha t/vent e dev éhi c ul e A. N. G. Table des matières MONTAGE PRÉLIMINAIRE 1.1 Création des comptes du grand livre Page 1.2 Création/Association des spécialités Page 1.3 Création de VOTRE commerce

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES - 5, Place Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT A DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

Plus en détail

Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels

Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels Registre d`entreprise 1301, avenue Premier Regina, Saskatchewan S4R 8H2 Nom commercial Trousse d`enregistrement Instructions et renseignements additionnels Téléphone: 306.787.2962 Télécopieur: 306.787.8999

Plus en détail

Guide concernant l accès au service TFP Internet pour les. notaires, institutions financières et les représentants légaux.

Guide concernant l accès au service TFP Internet pour les. notaires, institutions financières et les représentants légaux. Guide concernant l accès au service TFP Internet pour les notaires, institutions financières et les représentants légaux. Octobre 2007 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 3 1. Inscription d un membre...

Plus en détail

Exercice en Société DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE

Exercice en Société DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE DÉCLARATION ANNUELLE Exercice en Société DÉCLARATION ANNUELLE DÉCLARATION DE MODIFICATION EN COURS D ANNÉE En cas de modification(s) depuis votre Déclaration sous serment, veuillez nous en informer dans

Plus en détail

LES CRÉDITS D IMPÔT PROVINCIAL ET FÉDÉRAL POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS

LES CRÉDITS D IMPÔT PROVINCIAL ET FÉDÉRAL POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS LES CRÉDITS D IMPÔT POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE OFFERTS PAR LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAL ET FÉDÉRAL QUE SONT CES CRÉDITS D IMPÔT? Les tableaux comparatifs qui suivent ont été préparés à partir des

Plus en détail

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé.

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. 2014 Vous avez des projets de rénovation? Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. Qu est-ce que la certification Rénovation Écohabitation? Écohabitation est un organisme québécois

Plus en détail

Un gain de temps et d argent pour vous

Un gain de temps et d argent pour vous i00 Un gain de temps et d argent pour vous Description de la fonctionnalité Chaque année, lors de la vérification des états financiers de l entreprise, le comptable agréé a besoin d une confirmation bancaire

Plus en détail

Politique régissant l octroi des subventions pour l installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques

Politique régissant l octroi des subventions pour l installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques Politique régissant l octroi des subventions pour l installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques # 263-09-2013 Page 2 PRÉAMBULE En 2008, la Ville a adopté une politique environnementale

Plus en détail

Rôle de l entreprise autochtone en matière de perception des taxes.

Rôle de l entreprise autochtone en matière de perception des taxes. Rôle de l entreprise autochtone en matière de perception des taxes. TPS/TVH-TVQ Revenu Québec 31 Août 2011 Direction générale des entreprises Plan de la présentation Mise en contexte... 3 Définitions...

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013

Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Foire aux questions (FAQ) Renouvellement de la carte d assurance-maladie des Territoires du Nord-Ouest pour 2013 Q1 : Pourquoi ai-je besoin d une carte d assurance-maladie? Q2 : Pourquoi les cartes d assurances-maladie

Plus en détail

PROGRAMME DE BOURSES FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER

PROGRAMME DE BOURSES FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER PROGRAMME DE BOURSES FONDATION J. ARMAND BOMBARDIER DESCRIPTION GÉNÉRALE DU PROGRAMME Ce programme s adresse aux étudiants qui poursuivent, à temps plein, un programme d études reconnu au Canada et conduisant

Plus en détail

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes

Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes Préavis de remplacement d un contrat d assurance de personnes AVIS IMPORTANT AU CONSOMMATEUR N o du préavis : Le N o du préavis est le même que celui de la proposition. Ne mettez pas fin à votre contrat

Plus en détail

Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi

Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi ASSURANCE-EMPLOI Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi Cette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque

Plus en détail

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA.

COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA. COMPTE DE DÉPENSES POUR SOINS DE SANTÉ À LA RETRAITE À L INTENTION DES EMPLOYÉS RETRAITÉS DE VIA RAIL MEMBRES DES TCA Groupe n o 93545 SOMMAIRE DES GARANTIES INTRODUCTION...1 ADMISSIBILITÉ...2 DESCRIPTION

Plus en détail

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande personnelle afin de faire ajouter votre nom au Registre permanent des électeurs de l Ontario, veuillez remplir le

Plus en détail

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 Mars 2008 1 Plan du document Qu est-ce que le Programme de crédit de taxes foncières agricoles?

Plus en détail

Programme de subvention pour les restaurateurs

Programme de subvention pour les restaurateurs REVENU QUÉBEC Programme de subvention pour les restaurateurs Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration www.revenu.gouv.qc.ca/resto Ce document vous est fourni uniquement à titre d information

Plus en détail

Bienvenue au Canada. Bureau international des services fiscaux. Étudiants étrangers

Bienvenue au Canada. Bureau international des services fiscaux. Étudiants étrangers Bienvenue au Canada Bureau international des services fiscaux Étudiants étrangers Objectif de la séance Vous renseigner sur la façon de remplir une déclaration de revenus à titre de nouvel arrivant au

Plus en détail

Régime de retraite de l Université McGill Guide rapide «Mon Compte»

Régime de retraite de l Université McGill Guide rapide «Mon Compte» ANNEXE A Régime de retraite de l Université McGill Guide rapide «Mon Compte» Accéder à votre compte de retraite en ligne est facile. Il suffit de suivre les trois étapes ci dessous : Allez à http://www.mcgill.ca/hr/fr/bp/pensions/access

Plus en détail

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation)

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu

Plus en détail

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé.

Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. 2015 Vous avez des projets de rénovation? Limitez votre impact sur l environnement et soyez récompensé. Qu est-ce que la certification Rénovation Écohabitation? Écohabitation est un organisme québécois

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Déclaration d opérations importantes en espèces

Déclaration d opérations importantes en espèces RÈGLE DE 24 HEURES La déclaration comprend-elle une opération de moins de 10 000 $ faisant partie d un groupe de deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune effectuées au cours d une période

Plus en détail

SERVICE NOTAX. Administrateurs/Dirigeants/Associés/Particulier (adresse personnelle et téléphone à domicile)

SERVICE NOTAX. Administrateurs/Dirigeants/Associés/Particulier (adresse personnelle et téléphone à domicile) Tél. : 514 393-9900 1 800 668-0668 Téléc. : 514 393-4060 Envoyez votre formulaire complété à l adresse suivante : mdo.info@thomsonreuters.com Régulier SERVICE NOTAX Prioritaire Cochez quel(s) numéro(s)

Plus en détail

Relevé des dépenses. Guide de l utilisateur

Relevé des dépenses. Guide de l utilisateur Relevé des dépenses Guide de l utilisateur Services comptables et de la trésorerie 1 mai 2010 Table des matières Introduction...3 Informations générales...3 Définition des rôles...3 Définition des statuts

Plus en détail

LA FAILLITE. revenuquebec.ca

LA FAILLITE. revenuquebec.ca LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL D UN PARTI ENREGISTRÉ (EC 20211)

RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL D UN PARTI ENREGISTRÉ (EC 20211) RAPPORT FINANCIER TRIMESTRIEL D UN PARTI ENREGISTRÉ (EC 20211) Introduction L agent principal d un parti politique enregistré doit produire un Rapport financier trimestriel d un parti enregistré (EC 20211)

Plus en détail

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO MISE À JOUR DU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande afin de mettre à jour vos renseignements personnels dans le Registre permanent des électeurs de l Ontario, par exemple

Plus en détail

LA FAILLITE. www.revenuquebec.ca

LA FAILLITE. www.revenuquebec.ca LA FAILLITE www.revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité.

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES

RECUEIL DE GESTION CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES RECUEIL DE GESTION RÈGLEMENT TITRE POLITIQUE PROCÉDURE POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES

Plus en détail

IMMIGRATION Canada. Visa de résident temporaire. Directives du bureau des visas de Rabat. Table des matières IMM 5886 F (05-2016)

IMMIGRATION Canada. Visa de résident temporaire. Directives du bureau des visas de Rabat. Table des matières IMM 5886 F (05-2016) IMMIGRATION Canada Table des matières Liste de contrôle Visa de Résident Temporaire Formulaire Supplémentaire - Renseignements d'antécédents de voyage Visa de résident temporaire Directives du bureau des

Plus en détail

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées. Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant

Plus en détail

Comptes Soins de santé SunAvantage. Guide sur la gestion

Comptes Soins de santé SunAvantage. Guide sur la gestion Comptes Soins de santé SunAvantage Guide sur la gestion Table des matières Introduction... 1 À propos du guide...1 Tenue des registres des participants... 2 Ajout d un participant...2 Transmission des

Plus en détail

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS Formulaire mis à jour 20160307 DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS AGENCE IMMOBILIÈRE OU HYPOTHÉCAIRE PERSONNE PHYSIQUE IMPORTANT Une demande de permis ne peut être considérée reçue qu à compter du moment

Plus en détail

Inscriptions administratives en ligne. Sciences Po - Inscriptions administratives en ligne

Inscriptions administratives en ligne. Sciences Po - Inscriptions administratives en ligne Accéder à votre inscription en ligne Identifiez-vous sur votre espace Sciences Po : http://scolarite.sciences-po.fr Cliquer sur «Espace étudiant Accueil administratif» : Vos ID utilisateur et code confidentiel

Plus en détail

Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l enfance subventionnés

Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l enfance subventionnés Contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l enfance subventionnés Trousse d information pour les prestataires De services de garde subventionnés 2015 www.revenuquebec.ca IN-188 (2015-09)

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Rév. 1101 International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Demande de mise à jour le rapport d'évaluation / ajouter des services

Plus en détail

MOTIF DU DEBLOCAGE Acquisition ou construction de la résidence principale

MOTIF DU DEBLOCAGE Acquisition ou construction de la résidence principale LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE Plan d épargne entreprise (PEE/PEI/PEG) QUI C est le titulaire du compte d épargne salariale qui doit effectuer la demande de déblocage. QUOI Tout ou partie des avoirs attribués

Plus en détail

Gagnez du temps en effectuant vos remises

Gagnez du temps en effectuant vos remises f00 Gagnez du temps en effectuant vos remises Description de la fonctionnalité Les remises gouvernementales : pour effectuer vos versements aux gouvernements AccèsD Affaires vous donne la possibilité de

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER :

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DEMANDE DE SERVICES JURIDIQUES PRO BONO (POUR ENTREPRISE, ORGANISME OU ASSOCIATION) CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT DE COMMENCER : DÉLAIS L examen de votre demande peut prendre au moins deux semaines. De

Plus en détail

SECTION 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE DEMANDEUR USAGE INTERNE SEULEMENT

SECTION 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LE DEMANDEUR USAGE INTERNE SEULEMENT Ce formulaire doit être utilisé pour faire une demande de financement au Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) au titre du Programme d investissements ciblés, du Fonds pour l innovation

Plus en détail

Info AO 2011-2012. L info AO se veut un moyen de fournir. des outils pratiques en orientation. pour le quotidien des enseignants et. des élèves.

Info AO 2011-2012. L info AO se veut un moyen de fournir. des outils pratiques en orientation. pour le quotidien des enseignants et. des élèves. L info AO se veut un moyen de fournir des outils pratiques en orientation Aide financière aux études 2011-2012 Info AO Des réponses à vos question en orientation pour le quotidien des enseignants et des

Plus en détail

Document de référence. Guide d utilisation

Document de référence. Guide d utilisation Document de référence Guide d utilisation Wolseley Express est l un des plus efficaces réseaux de commerce électronique, offrant un catalogue de produits complet et plusieurs fonctions pratiques et personnalisées

Plus en détail

guide du relevé 31 RENSEIGNEMENTS SUR L OCCUPATION D UN LOGEMENT www.revenuquebec.ca

guide du relevé 31 RENSEIGNEMENTS SUR L OCCUPATION D UN LOGEMENT www.revenuquebec.ca guide du relevé 31 RENSEIGNEMENTS SUR L OCCUPATION D UN LOGEMENT www.revenuquebec.ca En produisant le relevé 31, vous fournissez à un locataire ou à un sous-locataire certains renseignements dont il a

Plus en détail

Info TPS/TVH. Livreurs de journaux Septembre 2006

Info TPS/TVH. Livreurs de journaux Septembre 2006 Info TPS/TVH Livreurs de journaux Septembre 2006 Le présent document d information explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s applique aux activités commerciales

Plus en détail

1. Renseignements sur le participant

1. Renseignements sur le participant Fonds en fiducie pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants Demande de financement pour la formation en éducation de la petite enfance Exigences auxquelles le participant doit répondre : 1. Travailler

Plus en détail

GUIDE D ACHAT DU GAZ NATUREL AU MANITOBA

GUIDE D ACHAT DU GAZ NATUREL AU MANITOBA COMPRENDRE VOTRE APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL Au Manitoba, à titre de consommateur de gaz naturel, vous avez plusieurs options à votre disposition en matière d achat de gaz naturel pour votre domicile

Plus en détail

Comment faire une demande d aide au logement sur caf.fr?

Comment faire une demande d aide au logement sur caf.fr? Comment faire une demande d aide au logement sur caf.fr? 1 Dans la rubrique «Les services en ligne», vous pouvez, 1 Estimer vos droits (page 2 du document) 2 Faire une demande de prestation (page 5 du

Plus en détail

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2015-2016

Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers 2015-2016 Demande d autorisation de réparation ou de remplacement d un appareil Programme d allocation pour des besoins particuliers À compter de l année d attribution, la réparation ou le remplacement d un appareil

Plus en détail

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51)

Directives pour préparer et soumettre la Formule de l Appelant (A1- avant le projet de loi 51) Tribunaux de l environnement et de l'aménagement du territoire Ontario Commission des affaires municipales de L Ontario 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: Sans Frais: Télécopieur: Site

Plus en détail

Demande d Inscription Initiale

Demande d Inscription Initiale Demande d Inscription Initiale ATTENDEZ D AVOIR TOUTE LA DOCUMENTATION REQUISE AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE. Documents requis : Il incombe aux candidats de s assurer que leur relevé de notes est envoyé

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE

FORMULAIRE DE DEMANDE Fonds de bourse FORMULAIRE DE DEMANDE FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LA BOURSE Directives : 1. Toutes les sections du formulaire de demande doivent être remplies afin que les membres du comité de sélection

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation TVQ. 541.48-1 Droit spécifique sur les pneus neufs Publication : 29 septembre 2000

Plus en détail

Taxe Produit Assurance (TPA) au Québec

Taxe Produit Assurance (TPA) au Québec Bulletin au client de CTWizard ADP Services aux Concessionnaires 1950 Hassell Road Hoffman Estates, IL 60169-6308 Taxe Produit Assurance (TPA) au Québec Attention : Tous les directeurs et contrôleurs du

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007

Demande de règlement au titre de l assurance-vie hypothécaire Assurance-crédit Contrat n o 51007 Assurance-crédit Contrat n o 51007 Représentant de BMO Banque de Montréal Nom de famille (en caractères d imprimerie) Prénom (en caractères d imprimerie) Timbre de la succursale domiciliataire Signature

Plus en détail

6. PAIEMENT - ÉTAT DE COMPTE

6. PAIEMENT - ÉTAT DE COMPTE Pour être rémunéré par la Régie de l assurance maladie (Régie), le dispensateur doit soumettre sa demande de paiement dans les 90 jours suivant la date à laquelle la personne assurée a reçu les services

Plus en détail

Simplifiez le paiement de vos factures en

Simplifiez le paiement de vos factures en e00 Simplifiez le paiement de vos factures en Description de la fonctionnalité Payez vos factures en tout temps et en tout lieu! Avec AccèsD Affaires, vous pouvez acquitter la plupart de vos factures de

Plus en détail

État financier Rapport du vérificateur Formulaire 4 Loi de 1996 sur les élections municipales (article 78)

État financier Rapport du vérificateur Formulaire 4 Loi de 1996 sur les élections municipales (article 78) Ministère des Affaires municipales et du Logement État financier Rapport du vérificateur Formulaire 4 Loi de 1996 sur les élections municipales (article 78) Instructions : Tous les candidats doivent remplir

Plus en détail

Diplôme d études supérieures spécialisées en finance d entreprise (3116) Demande d admission Dossier d informations complémentaires

Diplôme d études supérieures spécialisées en finance d entreprise (3116) Demande d admission Dossier d informations complémentaires Diplôme d études supérieures spécialisées en finance d entreprise (3116) Demande d admission Dossier d informations complémentaires La demande d admission comprend deux formulaires : Le Formulaire d admission

Plus en détail

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne

Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Guide d utilisation relatif à la commande de certificat d impôt foncier en ligne Si vous n avez pas trouvé la réponse à certaines de vos questions dans la Foire aux questions ou dans ce guide d utilisation,

Plus en détail