Formulaire de demande

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1 Formulaire de demande Programmes de rénovation de logements de l Î.-P.-É. (PRLÎPÉ) RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION DATE/HEURE de réception : Vous êtes admissible aux programmes de rénovation de logements de l Î.-P.-É. si : votre domicile a besoin de réparations majeures dans l une ou plusieurs des catégories suivantes : chauffage électricité structure plomberie protection contre les incendies la valeur de votre domicile se situe à $ ou moins selon l évaluation de la Division de l imposition et du registre des biens; vous êtes propriétaire de votre domicile depuis au moins cinq ans; la propriété est la résidence principale du propriétaire; vous n avez pas de dette fiscale qui date de plus d une année à partir de la date de soumission de la demande; vous n avez pas de dette hypothécaire qui date de plus de deux mois à partir de la date de soumission de la demande; la propriété est couverte par une police d assurance habitation; le revenu annuel de votre ménage est égal ou inférieur au montant correspondant à la taille de votre famille (voir tableaux suivants).

2 Revenu et taille du ménage Programme de rénovation de logements Prêt-subvention maximal selon la taille et le revenu du ménage Revenu Taille du ménage $ $ $ $ $ $ 1 ou 2 membres de famille $ $ $ $ 0 $ 0 $ 3 membres de famille $ $ $ $ $ 0 $ 4 membres de famille $ $ $ $ $ $ 5 membres de famille $ $ $ $ $ $ 6 membres de famille $ $ $ $ $ $ 7 membres de famille ou plus $ $ $ $ $ $ Programme de rénovation de logements pour personnes handicapées Prêt-subvention maximal selon la taille et le revenu Revenu Taille du ménage $ $ $ $ $ $ 1 ou 2 membres de famille $ $ $ $ 0 $ 0 $ 3 membres de famille $ $ $ $ $ 0 $ 4 membres de famille $ $ $ $ $ $ 5 membres de famille $ $ $ $ $ $ 6 membres de famille $ $ $ $ $ $ 7 membres de famille ou plus $ $ $ $ $ $ Programme de réparations domiciliaires urgentes Prêt-subvention maximal selon la taille et le revenu du ménage Revenu Taille du ménage $ $ $ $ $ $ 1 ou 2 membres de famille $ $ $ $ 0 $ 0 $ 3 membres de famille $ $ $ $ $ 0 $ 4 membres de famille $ $ $ $ $ $ 5 membres de famille $ $ $ $ $ $ 6 membres de famille $ $ $ $ $ $ 7 membres de famille ou plus $ $ $ $ $ $

3 Liste de vérification pour la demande Veuillez vous assurer que le formulaire de demande est rempli et que vous y avez joint les deux documents obligatoires indiqués ci-dessous. Si vous n envoyez pas les deux documents obligatoires avec votre formulaire de demande, celui-ci vous sera retourné et vous devrez soumettre une nouvelle demande. Les fonds des programmes sont octroyés selon le principe du premier arrivé, premier servi. La date et l heure de la réception seront apposées sur les demandes; celles-ci seront traitées dans l ordre jusqu à ce que le budget des programmes soit épuisé. Veuillez joindre les documents suivants à votre demande. Preuve de revenu Un avis de cotisation d impôt sur le revenu doit être soumis pour chaque occupant de la maison âgé de plus de 18 ans, à l exception des étudiants à temps plein âgés de 25 ans et moins. On peut soumettre l avis de cotisation de l année précédente jusqu au 1 er juillet. Après le 1 er juillet, il faut faire parvenir l avis de cotisation de l année en cours. Pour obtenir une copie de votre avis de cotisation d impôt sur le revenu, communiquez avec l Agence du revenu du Canada (www.cra-arc.gc.ca / ). Un exemple de ce type de document est fourni à la page suivante. Preuve de propriété/d assurance habitation Veuillez soumettre une copie de votre police d assurance habitation actuelle ou une lettre de vérification de votre agent d assurance.

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5 .._..._.,._ Il n est pas nécessaire d envoyer les documents indiqués ci-dessous en ce moment. Notre bureau pourrait communiquer avec vous pour vous demander de soumettre les documents suivants : Preuve d invalidité Si vous soumettez une demande dans le cadre du programme de rénovation de logements pour personnes handicapées, il se peut que vous deviez fournir un formulaire d attestation de l incapacité. Preuve d inscription à des études postsecondaires Si vous avez des personnes à charge entre 18 et 25 ans qui sont inscrites à temps plein dans un établissement d enseignement postsecondaire, il se peut que vous deviez fournir une preuve écrite de l inscription. Preuve de l état du compte de prêt hypothécaire Il se peut que vous deviez soumettre le solde actuel de votre compte de prêt hypothécaire en banque ou chez votre titulaire d hypothèque.

6 Renseignements sur le demandeur Veuillez cocher le ou les programmes pour lesquels vous soumettez une demande : Programme de rénovation de logements Programme de rénovation de logements pour personnes handicapées Programme de réparations domiciliaires urgentes Nom du ou des propriétaires fonciers Prénom Second prénom Nom Adresse et coordonnées N o de rue/d appartement Nom de rue/route rurale N o de voirie Ville/municipalité Province Code postal N o de tél. (jour) : Courriel N o de tél. cell. (optionnel) : Occupant(s) Prénom, second prénom et nom de tous les occupants permanents Date de naissance JOUR/MOIS/ANNÉE Occupant(s) inscrit(s) à temps plein à des études postsecondaires? Oui / Non

7 Renseignements sur la demeure Numéro de la propriété (ou numéro de série s il s agit d une maison mobile) : Adresse domiciliaire (y compris le numéro de voirie et le code postal) si elle est différente de celle indiquée plus haut : Depuis combien longtemps habitez-vous dans cette demeure? Avez-vous un prêt hypothécaire? Oui Non Information supplémentaire À partir de la liste suivante, décrivez les éléments problématiques de votre demeure. Structure : Chauffage :

8 Plomberie : Électricité : Protection contre les incendies :

9 Programme de rénovation de logements pour personnes handicapées Si vous avez une incapacité ou si une autre personne habitant dans votre demeure a une incapacité, veuillez la décrire ci-dessous. Expliquez également les modifications que vous devez apporter à votre domicile pour aider la personne en question à continuer de vivre de façon indépendante. Si le lien entre l incapacité et les modifications n est pas clair, il faudra peut-être fournir des renseignements supplémentaires.

10 Conditions Je reconnais et comprends/nous reconnaissons et comprenons que les conditions suivantes s appliqueront à la présente demande et à tout prêtsubvention subséquent si la demande est approuvée. 1. Les représentants autorisés des PRLÎPÉ peuvent procéder aux enquêtes nécessaires pour confirmer l information fournie dans le présent formulaire. 2. Toute réparation effectuée avant la réception d'une confirmation écrite de l approbation des PRLÎPÉ ne sera pas couverte par le prêt-subvention. 3. Le montant du prêt-subvention est basé sur le coût des réparations majeures approuvées par les PRLÎPÉ. 4. Le plein montant du prêt-subvention peut seulement servir à financer les rénovations/modifications indiquées dans ce formulaire de demande et approuvées par les PRLÎPÉ. 5. Vous devez être propriétaire de la demeure pendant au moins cinq ans après avoir reçu le prêt-subvention afin de ne pas devoir le rembourser. 6. Vous pouvez soumettre plus d une demande à l un des programmes jusqu à ce que vous ayez reçu le prêt-subvention maximal auquel vous avez droit. Une fois que vous avez reçu le montant maximal, vous devez attendre 10 ans avant de pouvoir soumettre une nouvelle demande. 7. Si l une des conditions du prêt-subvention n est pas respectée, ou si une fausse déclaration est effectuée délibérément dans la présente demande, les PRLÎPÉ ont le droit d annuler l approbation et de recouvrer tout financement octroyé et coût supplémentaire. 8. Si la demande est approuvée, le ou les propriétaires sont entièrement responsables de veiller à la qualité et la convenance de toute réparation effectuée par l entremise du prêt-subvention. Il est convenu que les PRLÎPÉ, la PEI Housing Corporation, le gouvernement de l Î.-P.-É. et le gouvernement du Canada ne seront en aucun cas tenus responsables envers qui que ce soit, en tout ou en partie, pour les réparations ou une partie des réparations, ou pour toute perte ou réclamation découlant des réparations. Les PRLÎPÉ ne formulent aucune déclaration et n offrent aucune garantie à l égard des réparations ou d une partie des réparations. Sans toutefois limiter ce qui précède, le ou les propriétaires sont entièrement responsables de veiller à la qualité, la convenance et la pertinence de tout matériel, fourniture, bien ou service servant à effectuer les réparations, ainsi que de veiller à ce que toutes les exigences réglementaires pertinentes soient respectées, comme les codes du bâtiment, de l électricité et de sécurité, les règlements municipaux et les lois et règles provinciales et fédérales.

11 Déclaration : Je confirme/nous confirmons qu à ma/notre connaissance, l information fournie est complète et exacte. Je confirme/nous confirmons que je suis/nous sommes le(s) propriétaire(s) de cette demeure et qu aucune autre personne n en est propriétaire. Par la présente, je consens/nous consentons à ce que cette propriété soit inspectée au besoin, étant entendu que toute inspection effectuée par les représentants autorisés des PRLÎPÉ serve à des fins administratives internes seulement. Ces inspections ne fournissent aucune garantie ni attestation à l égard du respect des normes ou codes du bâtiment. J ai/nous avons lu et compris les conditions énoncées ci-dessus et je les accepte/nous les acceptons. Nom X Signature Date Nom X Signature Date Nom X Signature Date Énoncé de confidentialité Les renseignements personnels contenus dans le présent formulaire sont liés et nécessaires à la prestation des programmes de rénovation de logements de l Î.-P.-É. et sont recueillis en vertu de l article 31 de la Freedom of Information and Protection of Privacy act (loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée) R.S.P.E.I. 1988, c. F Si vous avez des questions au sujet de cette collecte de renseignements personnels, veuillez communiquer avec le ministère des Services communautaires et des Aînés au Les fonds des programmes sont octroyés selon le principe du premier arrivé, premier servi. La date et l heure de la réception seront apposées sur les demandes; celles-ci seront traitées dans l ordre jusqu à ce que le budget des programmes soit épuisé.

12 Veuillez faire parvenir votre formulaire de demande dûment rempli et toute documentation à l appui par l un des moyens suivants. Par la poste : Ministère des Services communautaires et des Aînés Division du logement Programmes de rénovation de logements de l Î.-P.-É. Sherwood Business Centre 161, chemin St. Peters C.P Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8 Téléphone : Par télécopieur : Par courriel : En personne à l un des centres Accès Î.-P.-É. : CHARLOTTETOWN 33, promenade Riverside SOURIS 15, rue Green ALBERTON 116, rue Dufferin MONTAGUE 41, chemin Wood Islands O LEARY 45, promenade East SUMMERSIDE 120, promenade Harbour TIGNISH 103, rue School WELLINGTON 48, chemin Mill

13 Madame, Monsieur, Formulaire de divulgation de renseignements (impôt foncier) Par la présente, j autorise les représentants autorisés des programmes de rénovation de logements de l Î.-P.-É. du ministère des Services communautaires et des Aînés à obtenir l état actuel de mon compte d impôt foncier. En signant ce formulaire, je consens à ce que des représentants autorisés du ministère des Services communautaires et des Aînés ou des programmes de rénovation de logements de l Î.-P.-É. vérifient mon solde d impôt foncier auprès de la Division de l imposition et du registre des biens pour confirmer que je satisfais les critères d admissibilité. Numéro de la propriété : Nom(s) du/des propriétaire(s) : (en lettres moulées) Signature(s) du/des propriétaire(s) : X X Date :

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