Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible

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1 393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible Available in English VEUILLEZ LIRE AVANT DE PRÉSENTER LA DEMANDE Veuillez consulter les lignes directrices du Fonds ontarien de développement des technologies émergentes (FODTE) (les «Lignes directrices») pour vous assurer que vous utilisez le formulaire de demande correspondant à votre catégorie d investisseur. Les Lignes directrices peuvent être consultées sur le site Web de la Société ontarienne de financement de la croissance (SOFC) à l adresse suivante : Le FODTE est un fonds d investissement discrétionnaire et sans engagement administré par la SOFC qui se réserve le droit de ne pas approuver un investissement même s il satisfait à tous les critères d admissibilité. Toutes les communications avec le demandeur et/ou son mandataire au sujet du présent formulaire de demande, y compris les documents joints (collectivement, la «demande») auront lieu avec des fonctionnaires et/ou mandataires de la SOFC. Le présent formulaire de demande est sujet à changement sans préavis à la seule discrétion de la SOFC. INSTRUCTIONS Si vous représentez un fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important et répondez aux critères vous permettant d être considéré comme un investisseur admissible en vertu des lignes directrices, veuillez remplir la demande. Veuillez noter que les termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent formulaire le sont dans les Lignes directrices disponibles sur le site Web de la SOFC. Tous les montants en dollars mentionnés dans le présent formulaire de demande sont en devises canadiennes. Veuillez remplir toutes les sections du présent formulaire de demande et veiller à ce qu il soit signé et daté par la personne («Signataire du demandeur autorisé») qui le présente au nom du Demandeur. Le Signataire du demandeur autorisé doit être une personne autorisée à signer au nom du Demandeur. Une Demande remplie doit inclure tous les documents énumérés dans la liste de vérification à la page 13 du présent formulaire de demande. Si vous ne fournissez pas l un des documents exigés, veuillez indiquer la raison pour laquelle un tel document n est pas fourni. Veuillez noter que votre Demande ne sera pas examinée si elle n est pas complète selon les exigences posées par la SOFC en vertu de son pouvoir discrétionnaire absolu. Veillez conserver une copie de votre Demande remplie pour vos dossiers. Veuillez présenter votre Demande remplie de la façon suivante : 3 copies papier Veuillez perforer les copies papier en trois endroits et les attacher ensemble. Ne pas les agrafer, les relier ou les relier avec une spirale, et 1 copie électronique sur CD-ROM. Les adresser à : Société ontarienne de financement de la croissance 393, avenue University, bureau 1701 Toronto (Ontario) M5G 1E6 À l attention : Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Pour toute demande de renseignement, veuillez communiquer avec : Société ontarienne de financement de la croissance À l attention : Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Téléphone : ou Courriel : Site Web : Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 1 de 13

2 Nom* du Demandeur SECTION A COORDONNÉES DU DEMANDEUR ET DE LA PERSONNE À JOINDRE * Tel qu il figurerait sur le bloc-signature des documents de clôture d un coinvestissement avec la SOFC. Adresse du Demandeur N o d app. N o de rue Nom de la rue Case postale Ville Province, État et pays Code postal Coordonnées de la personne à joindre (si la SOFC exige des renseignements supplémentaires) N o de télécopieur SECTION B RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ D INVESTISSEMENT Le montant total de l actif géré par le Demandeur s élève-t-il à approximativement 500 millions de dollars ou plus? Veuillez spécifier le montant. Oui Non Actif géré : $ CA Du total de son actif géré, le Demandeur dispose-t-il d approximativement 100 millions de dollars ou plus à des fins d investissements futurs? Veuillez indiquer le montant. Oui Non Montant disponible pour investissements futurs : $ CA Si, dans l un ou l autre cas, la réponse est négative, votre société ne peut demander à être considérée comme un investisseur admissible en utilisant le présent formulaire de demande. Elle peut toutefois être admissible en vertu d une autre catégorie d investisseur. Veuillez consulter les lignes directrices et les formulaires de demande sur le site Web de la SOFC dont l adresse figure à la page 1 du présent formulaire de demande. Si la réponse est affirmative dans les deux cas, veuillez annexer les documents qui confirment ces réponses et répondre à la question suivante. L engagement global, direct ou indirect, d une personne ou d un groupe affilié représente-t-il plus de 80 % de l engagement global du Demandeur? Oui Non Si la réponse est affirmative, votre société ne peut demander à être considérée comme un investisseur admissible en utilisant le présent formulaire. Elle peut toutefois être admissible en vertu d une autre catégorie d investisseur. Veuillez consulter les lignes directrices du FODTE et les formulaires de demande sur le site Web de la SOFC dont l adresse figure à la page 1 du présent formulaire de demande. Veuillez indiquer le nom des fonds de placement * du Demandeur pour lesquels vous fournirez les documents pertinents et que vous soumettrez pour examen en vertu de la présente demande : Nom des fonds : * Cette liste doit comprendre le nom de tout fonds que le Demandeur entend proposer à la SOFC. Veuillez indiquer le nombre de clôtures de fonds réalisées au cours des 15 dernières années, les dates de clôture et les montants recueillis. Si vous avez besoin de plus d espace, veuillez joindre une feuille distincte. Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 2 de 13

3 Le Demandeur a-t-il des bureaux en Ontario? Dans l affirmative, veuillez préciser : Le Demandeur a-t-il conclu des partenariats avec des fonds d investissement basés en Ontario, ou a-t-il investi auparavant dans des entreprises ontariennes ou a-t-il conçu des stratégies pour investir en Ontario? Dans l affirmative, veuillez préciser : Mandants/équipe de gestion (les personnes dont le nom figure ci-dessous sont considérées comme des «Mandants» aux fins de la présente Demande) Mandants principaux membres de l équipe qui prennent les décisions d investissement (si plus de cinq, veuillez joindre une feuille distincte) Nombre d années au service du Demandeur ou d une de ses filiales Nombre d années d expérience de l investissement dans des compagnies à un stade précoce Nombre d années d expérience d exploitation de compagnies à un stade précoce Secteur(s) dans le(s)quel(s) les compagnies à un stade précoce sont/ étaient exploitées Veuillez joindre une copie du curriculum vitæ de chacun des Mandants figurant à la liste ci-dessus. EXPÉRIENCE ET RENDEMENT Pour illustrer l expérience et le rendement du Demandeur, veuillez choisir une des trois options ci-dessous et y répondre : OPTION 1 (Si cette option est choisie, veuillez ne remplir que celle-ci et passer à Action en justice, page 7) : 1. a) Décrivez ci-dessous l expérience du Demandeur et de ses Mandants dans des investissements sous forme de participation ou de quasi-participation. 1. b) Veuillez décrire, ci-dessous ou dans un tableau joint, le rendement de tous les investissements réalisés (sorties) et non réalisés dans des entreprises financées par le fonds au cours des cinq dernières années (ou depuis sa création si moins de cinq ans). Veuillez indiquer l emplacement de chaque entreprise, son secteur d activité, la date des investissements et de leur réalisation ainsi que le taux de rendement interne s il y a lieu. Si vous avez besoin de plus d espace, veuillez joindre une feuille distincte. Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 3 de 13

4 OPTION 2 (Si cette option est choisie, veuillez ne remplir que celle-ci et passer à Action en justice, page 7) : 2. a) Veuillez fournir une copie certifiée conforme du registre de la société en commandite, y compris les engagements de capital et les capitaux utilisés ou on; et b) Veuillez fournir ci-dessous les coordonnées des six investisseurs les plus importants du Demandeur : Investisseur un Investisseur deux Investisseur trois Investisseur quatre Investisseur cinq Investisseur six Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 4 de 13

5 Option 3 (Si cette option est choisie, veuillez ne remplir que celle-ci et passer à Action en justice, page 7) : 3. a) Veuillez fournir les coordonnées des deux investisseurs les plus importants du Demandeur; et Investisseur un Investisseur deux 3. b) Les coordonnées de la personne-ressource de deux entreprises financées par le fonds dans les secteurs admissibles; et Première entreprise financée par le fonds Deuxième entreprise financée par le fonds 3. c) Pour chaque Mandant, deux références à propos de son expérience, de son réputation et de son éthique. Mandant (inscrire le nom) : Référence 1 Référence 2 Adresse Fax No. de l entreprise Fax Adresse No. de l entreprise Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 5 de 13

6 Mandant (inscrire le nom) : Référence 1 Référence 2 Fax Adresse No. de l entreprise Fax Adresse No. de l entreprise Mandant (inscrire le nom) : Référence 1 Référence 2 Adresse Fax No. de l entreprise Fax Adresse No. de l entreprise Website Address Website Address Mandant (inscrire le nom) : Référence 1 Référence 2 Adresse Fax No. de l entreprise Adresse Fax No. de l entreprise Website Address Website Address Mandant (inscrire le nom) : Référence 1 Référence 2 Adresse Fax No. de l entreprise Fax Adresse No. de l entreprise Website Address Website Address Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 6 de 13

7 Action en justice Le Demandeur ou l un ou l autre Mandant a-t-il fait l objet d une action en justice, d une poursuite, d un litige ou d une enquête gouvernementale pour des allégations de vol, de fraude, de fausse déclaration, de violation d obligation fiduciaire ou de violation des lois applicables? Non Oui Dans l affirmative, veuillez préciser ci-dessous (si vous avez besoin de plus d espace, veuillez joindre une feuille distincte) : POSSIBILITÉS DE COINVESTISSEMENT DU FODTE Si le Demandeur accède au statut d Investisseur qualifié en vertu du FODTE, veuillez indiquer le nombre de Possibilités de coinvestissements qu il prévoit de présenter, les délais possibles, les montants en dollars qu il s attend à demander en vertu du FODTE par opération et le potentiel d investissements de suivi. Si vous avez besoin de plus d espace, veuillez joindre une feuille distincte. Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 7 de 13

8 SECTION C AUTORISATION Je,, du Demandeur, au nom du Demandeur et non en ma capacité personnelle, ayant fait les recherches que j ai jugées appropriées et souhaitables à l égard de la présente Demande, par la présente : (a) affirme et garantis à la date des présentes et conviens tant que le Demandeur est un Investisseur admissible en vertu du FODTE que toutes les déclarations et garanties suivantes demeureront véridiques et correctes en tout temps : (i) les Mandants du Demandeur ont été informés de la collecte des renseignements personnels les concernant par la SOFC et ses fournisseurs de services désignés et y ont consenti. Ils fourniront la preuve dudit consentement à la SOFC sur demande; (ii) les renseignements contenus dans la présente Demande, y compris notamment toute documentation l accompagnant, sont véridiques et exhaustifs à tous égards. Le Demandeur informera immédiatement par écrit la SOFC s il apprend l existence d une fausse déclaration dans la présente, y compris notamment toute documentation l accompagnant ou tout changement important survenu dans la situation. Si la SOFC découvre par elle-même que la présente Demande, y compris notamment toute documentation l accompagnant contient une fausse déclaration importante ou qu un changement important de la situation a eu lieu ou se poursuit, la présente Demande sera réputée immédiatement retirée par le Demandeur. La SOFC possède un pouvoir discrétionnaire absolu pour définir le terme «important»; (iii) le Demandeur se conforme actuellement à toutes les lois fédérales, provinciales, étatiques, municipales ou locales en vigueur; (iv) le Demandeur a lu les Lignes directrices et est au fait des dispositions et exigences du FODTE; (b) reconnais, conviens et consens, à la date des présentes et tant que le Demandeur est un Investisseur qualifié en vertu du FODTE que : Demandeur (i) le Demandeur devra fournir tout renseignement supplémentaire raisonnablement exigé par la SOFC ou son (ses) mandataire(s) autorisé(s) aux fins de l évaluation de la présente demande et de l administration du FODTE; (ii) les renseignements fournis dans la présente Demande, y compris notamment toute documentation l accompagnant et tous renseignements connexes aux examens réalisés par la SOFC et ses mandataires autorisés, peuvent être communiqués à d autres ministères du gouvernement, experts ou mandataires autorisés aux fins de l évaluation de la présente demande et d administration du FODTE, et pour satisfaire aux obligations de responsabilisation et de comptesrendus du gouvernement; (iii) seuls le Demandeur et/ou ses mandataires et les fonctionnaires et/ou mandataires de la SOFC pourront communiquer au sujet de la présente Demande; (iv) le Demandeur fournira à la SOFC en temps opportun l ensemble des renseignements exigés; (v) le FODTE est un fonds discrétionnaire et sans engagement; (vi) même si la présente Demande satisfait à toutes les Lignes directrices du FODTE, il n existe aucune garantie que ladite demande sera approuvée en vertu du FODTE; (vii) tout Investisseur qualifié approuvé est susceptible de faire l objet d annonces publiques et d une divulgation auprès du public. Signataire du demandeur autorisé* (veuillez inscrire le nom) Signature Date (aaaa/mm/jj) Confidentialité La SOFC s engage à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. Tous les renseignements personnels fournis à la SOFC sont recueillis pour évaluer votre Demande, et administrer le FODTE, en vertu de la Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance. En présentant cette Demande, vous consentez à ce que la SOFC utilise et partage des renseignements personnels limités avec d autres ministères du gouvernement, y compris notamment, le ministère du Développement économique et de l Innovation (ou son successeur), des experts et/ou mandataires autorisés aux fins de l évaluation de la présente Demande. Veuillez adresser toute question concernant la collecte desdits renseignements personnels au Coordonnateur de l accès à l information, Division des services ministériels, 3 e étage, édifice Hearst, Toronto (Ontario) M7A 2E7. Tél. : * Le «Signataire du demandeur autorisé» est une personne investie du pouvoir de signature au nom du Demandeur. Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 8 de 13

9 SECTION D DÉCLARATION D OBSERVATION FISCALE (Demandeur) Pour être considéré comme un investisseur admissible en vertu du FODTE, le Demandeur, ainsi que chacun de ses Mandants, doit remplir la présente Déclaration d observation fiscale. Cette Déclaration a pour but de confirmer que le Demandeur et chaque Mandant observent en tout temps toutes les lois fiscales applicables. Le Signataire du demandeur autorisé doit remplir, au nom du Demandeur, la Partie A de la présente Déclaration d observation fiscale. Chaque Mandant doit remplir la Partie B (voir page suivante) de la présente Déclaration d observation fiscale. N hésitez pas à copier la Partie B au besoin. La signification des termes portant une majuscule et utilisés dans le présent formulaire, mais qui n y sont pas définis, est celle qui leur est attribuée dans les Lignes directrices et le présent formulaire. Partie A Déclaration d observation fiscale du Demandeur Le soussigné, étant le de, confirme et convient par la présente, au nom du Demandeur et non en sa capacité personnelle, que le Demandeur, tant qu il est investisseur admissible en vertu du FODTE : 1. n est en défaut à aucun égard que ce soit concernant des taxes ou des cotisations fédérales, provinciales, étatiques, municipales ou locales ou d autres impôts ou pénalités dus ou impayés connexes à son revenu, à son entreprise ou à ses biens ou concernant le paiement de quelque acompte provisionnel dû pour l année d imposition en cours; 2. a rempli tous ses engagements en vertu des lois applicables en ce qui a trait à la retenue de montants sur la paie de ses employés et a versé aux autorités compétentes, dans les délais prescrits, tous les montants retenus; et 3. produira toutes les déclarations d impôt et paiera ou fera payer à échéance l intégrité des taxes, cotisations et frais gouvernementaux légalement perçus et imposés sur ses biens ou sur son entreprise, excepté s ils sont contestés avec diligence et de bonne foi conformément aux procédures appropriées ou s il existe un litige de bonne foi à leur égard. La présente Déclaration d observation fiscale a été fournie sachant que la Société ontarienne de financement de la croissance pourrait s y fier dans le cadre de l administration du Fonds de développement des technologies émergentes. La présente Déclaration d observation fiscale sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la Province de l Ontario et aux lois fédérales canadiennes y étant applicables. Moi-même et la Société ontarienne de financement de la croissance reconnaissons et convenons que les tribunaux de l Ontario ont compétence exclusive pour entendre tout différend connexe à ladite Déclaration. [Signature] Inscrire le nom ici : Inscrire la date ici : Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 9 de 13

10 SECTION D DÉCLARATION D OBSERVATION FISCALE (Mandants) Partie B : Déclaration d observation fiscale du Mandant Le soussigné, Mandant de, confirme et convient par la présente, en son nom personnel, tant que le Demandeur est investisseur admissible en vertu du FODTE, que : (a) je ne suis en défaut à aucun égard que ce soit concernant des taxes fédérales, provinciales, étatiques, municipales ou locales ou autres impôts ou pénalités dus ou impayés connexes à mon revenu, à mon entreprise ou à mes biens ou concernant le paiement de quelque acompte provisionnel dû pour l année d imposition en cours; et (b) je produirai des déclarations fiscales et paierai ou ferai payer à échéance l intégralité des taxes, cotisations et frais gouvernementaux légalement perçus et imposés sur mes biens excepté s ils sont contestés avec diligence et de bonne foi conformément aux procédures appropriées ou s il existe un litige de bonne foi a leur égard. La présente Déclaration d observation fiscale a été fournie sachant que la Société ontarienne de financement de la croissance pourrait s y fier dans le cadre de l administration du Fonds de développement des technologies émergentes. La présente Déclaration d observation fiscale sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la Province de l Ontario et aux lois fédérales canadiennes y étant applicables. Moi-même et la Société ontarienne de financement de la croissance reconnaissons et convenons que les tribunaux de l Ontario ont compétence exclusive pour entendre tout différend connexe à ladite Déclaration. Témoin [Signature] Mandant [Signature] Inscrire le nom ici : Inscrire le nom ici : Inscrire la date ici : Inscrire la date ici : Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 10 de 13

11 SECTION E DÉCLARATION DE CONFORMITÉ (Demandeur) Pour être considéré comme investisseur admissible en vertu du FODTE, le Demandeur, ainsi que chacun de ses Mandants, doit remplir la présente Déclaration de conformité. L objet de la présente Déclaration de conformité consiste à recevoir confirmation que le Demandeur et tous ses Mandants observent, en tout temps, toutes les lois applicables. Le Signataire du demandeur autorisé doit, au nom du Demandeur, remplir la Partie A de la présente Déclaration de conformité. Chacun des Mandants doit remplir la Partie B (voir page suivante) de la présente Déclaration de conformité. Veuillez copier la Partie B au besoin. La signification des termes portant une majuscule et utilisés dans le présent formulaire, mais qui n y sont pas définis, est celle qui leur est attribuée dans les Lignes directrices et les formulaires du FODTE. Partie A Déclaration de conformité du Demandeur Le soussigné, étant le de, au nom du Demandeur et non en sa capacité personnelle, déclare et certifie à la date de la présente et convient pour la durée du statut d investisseur admissible du Demandeur en vertu du FODTE, que les représentations et garanties suivantes seront vraies et exactes en tout temps : (a) Le Demandeur n a jamais été l objet d allégations de la part d un client, d un organisme d autoréglementation, d un organisme de réglementation des valeurs mobilières ou de quelque autre organisme de réglementation à l effet qu il aurait (i) contrevenu à une loi, une réglementation ou une norme de conduite de l industrie en matière d investissement; (ii) fait défaut d assurer une surveillance relativement à une loi, une réglementation, règle ou une norme de conduite de l industrie en matière d investissement; ou (iii) commis une fraude ou se serait approprié un bien sans droit; (sauf dans la mesure des mentions énoncées à l annexe ci-jointe et indiqué ici ); (b) à la connaissance du Demandeur, aucune action en justice, poursuite ou litige n est engagé ou en instance d être engagé par un ministère du gouvernement, un tribunal, une commission, un bureau ou une agence, national ou étranger (sauf dans la mesure des mentions énoncées à l annexe ci-jointe et indiqué ici (c) le Demandeur n a jamais été partie défenderesse ou intimée dans quelque poursuite civile que ce soit dans laquelle une fraude, un vol, un dol, de fausses déclarations ou un comportement similaire étaient ou sont allégués (sauf dans la mesure des mentions énoncées à l annexe ci-jointe et indiqué ici ). La présente Déclaration de conformité a été fournie sachant que la Société ontarienne de financement de la croissance pourrait s y fier dans le cadre de l administration du Fonds de développement des technologies émergentes. La présente Déclaration de conformité sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la Province de l Ontario et aux lois fédérales canadiennes y étant applicables. Moi-même et la Société ontarienne de financement de la croissance reconnaissons et convenons que les tribunaux de l Ontario ont compétence exclusive pour entendre tout différend connexe à ladite Déclaration. ); et [Signature] Inscrire le nom ici : Inscrire la date ici : Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 11 de 13

12 SECTION E DÉCLARATION DE CONFORMITÉ (Mandants) Partie B Déclaration de conformité des Mandants Le soussigné, Mandant de, déclare et certifie à la date de la présente et convient pour la durée du statut d investisseur admissible du Demandeur en vertu du FODTE, que les représentations et garanties suivantes seront vraies et exactes en tout temps : (a) je n ai jamais démissionné ou été congédié(e) à la suite d allégations de la part d un client, d un organisme d autoréglementation, d un organisme de réglementation des valeurs mobilières ou de quelque autre organisme de réglementation à l effet que j aurais (i) contrevenu à une loi, une réglementation ou une norme de conduite de l industrie en matière d investissement; (ii) fait défaut d assurer une surveillance relativement à une loi, une réglementation, règle ou une norme de conduite de l industrie en matière d investissement; ou (iii) commis une fraude ou me serais approprié un bien sans droit (sauf dans la mesure des mentions énoncées à l annexe ci-jointe et indiqué ici ); (b) il n y a aucune accusation portée contre moi alléguant que j aurais commis une infraction dans quelque province, territoire, état ou pays que ce soit (sauf dans la mesure des mentions énoncées à l annexe ci-jointe et indiqué ici ); (c) je n ai jamais été une partie défenderesse ou intimée dans quelque poursuite civile que ce soit dans laquelle une fraude, un vol, un dol, des fausses déclarations ou un comportement similaire étaient ou sont allégués (sauf dans la mesure des mentions énoncées à l annexe ci-jointe et indiqué ici ). La présente Déclaration de conformité a été fournie sachant que la Société ontarienne de financement de la croissance pourrait s y fier dans le cadre de l administration du Fonds de développement des technologies émergentes. La présente Déclaration de conformité sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la Province de l Ontario et aux lois fédérales canadiennes y étant applicables. Moi-même et la Société ontarienne de financement de la croissance reconnaissons et convenons que les tribunaux de l Ontario ont compétence exclusive pour entendre tout différend connexe à ladite Déclaration. Témoin [Signature] Mandant [Signature] Inscrire le nom ici : Inscrire le nom ici : Inscrire la date ici : Inscrire la date ici : Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 12 de 13

13 SECTION F LISTE DE VÉRIFICATION DE LA DEMANDE Veuillez cocher les cases ci-dessous pour indiquer que vous avez rempli chaque élément de la demande et l avez joint, ou indiquer la raison pour laquelle il n accompagne pas la demande. TOUS LES ÉLÉMENTS SUIVANTS DEVRAIENT ACCOMPAGNER LA PRÉSENTE DEMANDE : Le présent formulaire de demande dûment rempli, signé et daté. Documentation confirmant l actif géré du Demandeur et son capital disponible pour investissements futurs. Une copie du curriculum vitæ de chaque Mandant. Les informations suivantes exigées en vertu de l une des trois sections relatives à l expérience et à au rendement : Option 1 : détails sur l expérience en placements en actions et tableau détaillant les investissements dans des entreprises financées par le fonds; Option 2: copie certifiée du registre de la société en commandite (y compris les montants engagés et le capital utilisé ou non) et les coordonnées des six investisseurs les plus importants du Demandeur; ou Option 3: deux références pour chaque Mandant, les coordonnées des deux principaux investisseurs du Demandeur et les coordonnées de deux entreprises financées par le fonds. Déclaration d observation fiscale du Demandeur et de chacun des Mandants. Déclaration de conformité du Demandeur et de chacun des Mandants. Feuilles additionnelles pour toute partie si l espace prévu était insuffisant. VEUILLEZ NOTER : LE FODTE est un fonds discrétionnaire et sans engagement. La SOFC ou son ou ses agents autorisés se réservent le droit de demander des renseignements additionnels aux fins de l évaluation de la demande, en vertu de son pouvoir discrétionnaire absolu. La SOFC se réserve le droit de ne pas approuver toute demande, en vertu de son pouvoir discrétionnaire absolu. Toutes les décisions de la SOFC sont finales. Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2012 Le présent formulaire de demande a été mis à jour en février Page 13 de 13

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