Demande d ouverture d un compte d entreprise

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1 Opérations de change et paiements internationaux d American Express Demande d ouverture d un compte d entreprise Merci de demander l ouverture d un compte pour les services d Opérations de change et paiements internationaux d American Express. Nous serons ravis de répondre à tous vos besoins en matière de paiements en devise. Veuillez télécopier votre demande au (en inscrivant en objet : New Applications). Vous pouvez aussi envoyer votre demande à : Banque Amex du Canada Opérations de change et paiements internationaux (code de courrier ) 101, rue McNabb Markham (Ontario) L3R 4H8 Tous les champs sont obligatoires, sauf indication contraire. SECTION A : RENSEIGNEMENTS SUR L ENTREPRISE Veuillez écrire en majuscules RAISON SOCIALE DE L ENTREPRISE NOM COMMERCIAL (SI CELUI-CI EST DIFFÉRENT DE LA RAISON SOCIALE) (PAS DE CASE POSTALE) VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE (LIGNE TERRESTRE SEULEMENT) TÉLÉCOPIEUR SITE WEB DE L ENTREPRISE (LE CAS ÉCHÉANT) NOMBRE D ANNÉES EN AFFAIRES SECTEUR D ACTIVITÉ NUMÉRO DE CONSTITUTION LIEU DE CONSTITUTION ENTRETENEZ-VOUS ACTUELLEMENT UNE RELATION AVEC AMERICAN EXPRESS? CARTE PERSONNELLE CARTE AFFAIRES ACHATS PARTENARIAT CARTE AFFAIRES MARCHAND AUTRE COMMENT AVEZ-VOUS ENTENDU PARLER DES OPÉRATIONS DE CHANGE ET PAIEMENTS INTERNATIONAUX? STRUCTURE JURIDIQUE (VEUILLEZ COCHER UNE RÉPONSE) PAR ACTIONS COTÉE EN BOURSE ENTREPRISE INDIVIDUELLE ORGANISME SANS BUT LUCRATIF ENTITÉ GOUVERNEMENTALE EN NOM COLLECTIF AUTRE Veuillez fournir une preuve de la structure juridique de votre entreprise (statuts de constitution, contrat de société, etc.). SECTION B : ÉTAPES À SUIVRE Suivez les instructions ci-dessous pour déterminer les sections de la demande que vous devez remplir. Organisme sans but lucratif Société cotée en Bourse qui détient des actifs nets d au moins 75 M$CAN selon les derniers états financiers vérifiés Filiale dont la société mère est cotée en Bourse et détient des actifs nets d au moins 75 M$CAN selon les derniers états financiers vérifiés Entité gouvernementale (entité fédérale, provinciale ou municipale, société d État, hôpital publique ou autorité hospitalière, commission scolaire, université ou collège) Aucune des réponses ci-dessus COMMENCER À LA SECTION C COMMENCER À LA SECTION F COMMENCER À LA SECTION F COMMENCER À LA SECTION G COMMENCER À LA SECTION D SECTION C : RENSEIGNEMENTS SUR L ORGANISME SANS BUT LUCRATIF Société enregistrée à titre d œuvre de bienfaisance auprès de l Agence du revenu Canada en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu? Si oui, veuillez fournir le numéro d enregistrement d œuvre de bienfaisance : OUI NON Si non, l organisme reçoit-il des fonds du public? OUI NON

2 POSTAL OU ZIP SECTION D : ADMINISTRATEURS DE LA Veuillez dresser la liste des noms et des postes de tous les administrateurs de la société. S il y a plus de 12 administrateurs, veuillez imprimer ou photocopier des copies vierges de la présente page et joindre les pages supplémentaires à votre demande dûment remplie. S il ne s agit ni d une entité publique ou gouvernementale, ni d une société cotée en Bourse (y compris une filiale d une société cotée en Bourse ayant des états financiers consolidés) qui détient des actifs nets d au moins 75 M$CAN et dont les titres sont négociés à la cote d une Bourse agréée, veuillez fournir les noms et postes des administrateurs et des propriétaires véritables de la société, conformément à la loi. SECTION E : PROPRIÉTAIRES DE LA Veuillez dresser la liste des personnes qui, directement ou indirectement, possèdent au moins 25 % des actions ou de la propriété de la société. Par «indirectement», on entend toute personne qui détient au moins 25 % des actions ou des capitaux propres d une entité qui contrôle la société, y compris dans le cadre d une chaîne de contrôle. Si la société compte plus de huit propriétaires, veuillez imprimer ou photocopier des copies vierges de la présente page et joindre les pages supplémentaires à votre demande dûment remplie. Si une société possède une participation dans la société en question, veuillez inscrire le nom de la société possédant ces actions, le pourcentage que représentent ces actions et le nom des personnes qui, directement ou indirectement, détiennent au moins 25 % des actions ou des capitaux propres de la société. VILLE PROVINCE OU ÉTAT PAYS CODE POSTAL OU ZIP VILLE PROVINCE OU ÉTAT PAYS CODE POSTAL OU ZIP VILLE PROVINCE OU ÉTAT PAYS CODE POSTAL OU ZIP Veuillez continuer à la page suivante.

3 SECTION E : PROPRIÉTAIRES DE LA (SUITE) VILLE PROVINCE OU ÉTAT PAYS CODE POSTAL OU ZIP VILLE PROVINCE OU ÉTAT PAYS CODE POSTAL OU ZIP VILLE PROVINCE OU ÉTAT PAYS CODE POSTAL OU ZIP VILLE PROVINCE OU ÉTAT PAYS CODE POSTAL OU ZIP VILLE PROVINCE OU ÉTAT PAYS CODE POSTAL OU ZIP Aucune autre personne ne détient 25% ou plus de la société requérante. SECTION F : RENSEIGNEMENTS SUR LA COTÉE EN BOURSE S il ne s agit pas d une société cotée en Bourse, veuillez passer à la SECTION G S agit-il d une filiale dont la société mère est cotée en Bourse et ayant des états financiers consolidés? Si OUI, quel est le nom de la société mère cotée en Bourse? Quel est le symbole boursier de l entreprise ou de la société mère? Quels sont le nom et le pays de la Bourse où les actions sont négociées? À quand remonte les derniers états financiers vérifiés? Veuillez inclure une copie des derniers états financiers vérifiés. SECTION G : BESOINS EN MATIÈRE DE PAIEMENT OUI NON VOTRE SECTEUR D ACTIVITÉ / TYPE D ACTIVITÉS BIENS ET SERVICES POUR LESQUELS VOUS AVEZ BESOIN DE FAIRE DES PAIEMENTS INTERNATIONAUX NOMBRE DE PAIEMENTS INTERNATIONAUX PAR MOIS (SOYEZ AUSSI PRÉCIS QUE POSSIBLE) VALEUR MOYENNE DES PAIEMENTS TOTAUX MENSUELS EN DOLLARS CANADIENS (SOYEZ AUSSI PRÉCIS QUE POSSIBLE) LISTE DES PAYS DANS LESQUELS VOUS FAITES DES PAIEMENTS LISTE DES MONNAIES DANS LESQUELLES VOUS FAITES DES PAIEMENTS FIN PRÉVUE ET MOTIF D UTILISATION DU COMPTE

4 SECTION H : COORDONNÉES PERSONNE-RESSOURCE PRINCIPALE POUR LES PAIEMENTS, LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENT, LES OPÉRATIONS COURANTES, ETC. TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE DEUXIÈME PERSONNE-RESSOURCE TÉLÉPHONE TÉLÉCOPIEUR ÉLECTRONIQUE PROFESSIONNELLE La société déclare et garantit que toute personne dont le nom figure sur la liste ci-dessus consent à ce que la Banque Amex du Canada recueille, divulgue, utilise et traite tout renseignement concernant cette personne par l entremise d employés autorisés d American Express, relativement à toute demande de renseignement ou activité courante liée aux services visés aux termes de la présente demande et de la convention. SECTION I : RENSEIGNEMENTS BANCAIRES Veuillez fournir les renseignements suivants sur votre institution financière au Canada et sur le compte que vous nous autorisez à débiter pour vos paiements internationaux. La convention Autorisation de prélèvement automatique ci-après fait partie intégrante de la présente demande. NOM DE VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE NUMÉRO DU COMPTE CHÈQUES NOM DU TITULAIRE DU COMPTE (NOM AUQUEL EST OUVERT LE COMPTE) NUMÉRO DE SUCCURSALE OU DE DOMICILIATION (NUMÉRO À HUIT CHIFFRES FIGURANT AU BAS D UN CHÈQUE ET IDENTIFIANT L INSTITUTION FINANCIÈRE) Note: vos opérations doivent être associées à un compte d entreprise seulement. Le nom de la société doit être imprimé sur les chèques. Nous n acceptons pas les chèques personnels. Veuillez joindre ici un chèque portant la mention «NUL». En plus des débits, American Express peut aussi accepter des virements électroniques de votre banque ou faire des virements électroniques à celle-ci. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre représentant des Opérations de change et paiements internationaux une fois votre compte établi. SECTION J : RENSEIGNEMENTS FINANCIERS NOTE : VEUILLEZ FOURNIR UN EXEMPLAIRE DES RÉSOLUTIONS BANCAIRES DE LA Veuillez joindre l un des documents financiers ci-dessous : états financiers vérifiés (de préférence) états financiers non vérifiés relevés bancaires des trois (3) derniers mois La collecte de ces renseignements a pour but de déterminer une limite de crédit raisonnable pour votre compte. Si vous ne pouvez nous fournir aucun des documents ci-dessus, nous sommes tout de même en mesure d établir votre compte Opérations de change et paiements internationaux (OCPI), mais les opérations réglées au moyen du régime de prélèvement automatique peuvent prendre plus de temps. Vous pouvez choisir de traiter les opérations urgentes au moyen de paiements électroniques intérieurs dans un compte désigné par nous (pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec votre responsable des relations). Veuillez cocher la case ci-dessous pour nous informer si vous ne pouvez fournir aucun des trois documents financiers demandés ci-dessus. Nous ne fournirons aucun des documents financiers mentionnés ci-dessus et reconnaissons que le traitement des opérations réglées au moyen du régime de prélèvement automatique peut prendre plus de temps.

5 SECTION K : RENSEIGNEMENTS SUR LES AUTORISATIONS DES UTILISATEURS Au besoin, vous pouvez joindre des copies supplémentaires de la présente page. Veuillez dresser la liste des personnes autorisées à envoyer des ordres pour des paiements internationaux au nom de la société et nous informer de toutes les autorisations applicables. Chaque utilisateur doit fournir sa signature aux fins des demandes qui seront envoyées par télécopieur. Veuillez cocher LES AUTORISATIONS QUI S APPLIQUENT à chaque utilisateur. Dans le but de respecter les règles à suivre pour bien connaître ses clients, American Express doit recueillir des documents identifiant chaque utilisateur. Les formulaires et les modes d identification acceptables sont prévus par la loi et varient selon qu ils sont vérifiés par un employé ou par un agent d American Express «en personne» ou encore «à distance». En personne Vous n êtes pas tenu de fournir une copie du document, mais vous devez inscrire tous les autres renseignements ci-dessous. Votre demande doit être reçue et vérifiée par un employé ou par un agent d American Express. À distance Vous êtes tenu de fournir une copie du document. Veuillez fournir une attestation d un commissaire à l assermentation autorisé ou d un garant autorisé avec votre confirmation de compte de dépôt. Veuillez joindre à l attestation une copie recto et verso lisible des documents d identification. L attestation doit inclure le nom, la profession, l adresse et la signature de la personne autorisée. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous au , du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h HE. UTILISATEUR N O 1 NOM SIGNATAIRE AUTORISÉ À FAIRE DES MODIFICATIONS AU NOM DE LA AUTORISATIONS Veuillez cocher toutes les cases qui s appliquent AUTORISATIONS VISANT LES PAIEMENTS Saisie des paiements Approbation de ses propres paiements Approbation des paiements d un autre utilisateur TÉLÉPHONE DATE DE NAISSANCE ÉLECTRONIQUE AUTORISATIONS VISANT LES BÉNÉFICIAIRES Saisie ou modification du bénéficiaire AUTORISATIONS VISANT LES RAPPORTS Consultation de l historique des opérations et création de rapports Je comprends que la Banque Amex du Canada doit collecter, divulguer, utiliser et traiter mes renseignements personnels pour configurer mon compte d utilisateur d OCPI et que ces renseignements seront utilisés et protégés conformément au Code de protection des renseignements personnels et à l Avis sur la protection des renseignements personnels de la Banque Amex du Canada, accessibles au SIGNATURE IDENTIFICATION EN PERSONNE TYPE DE DOCUMENT PRÉSENTÉ À DISTANCE NUMÉRO DU DOCUMENT DATE D EXPIRATION NOM (EN MAJUSCULES) DE LA PERSONNE CHARGÉE DE VÉRIFIER LE DOCUMENT TITRE OU PROFESSION DE LA PERSONNE CHARGÉE DE VÉRIFIER LE DOCUMENT DU VÉRIFICATEUR (SI LA DEMANDE EST FAITE À DISTANCE) LIEU D ÉMISSION DU DOCUMENT UTILISATEUR N O 2 NOM TÉLÉPHONE SIGNATAIRE AUTORISÉ À FAIRE DES MODIFICATIONS AU NOM DE LA DATE DE NAISSANCE ÉLECTRONIQUE AUTORISATIONS Veuillez cocher toutes les cases qui s appliquent AUTORISATIONS VISANT LES PAIEMENTS Saisie des paiements Approbation de ses propres paiements Approbation des paiements d un autre utilisateur AUTORISATIONS VISANT LES BÉNÉFICIAIRES Saisie ou modification du bénéficiaire AUTORISATIONS VISANT LES RAPPORTS Consultation de l historique des opérations et création de rapports Je comprends que la Banque Amex du Canada doit collecter, divulguer, utiliser et traiter mes renseignements personnels pour configurer mon compte d utilisateur d OCPI et que ces renseignements seront utilisés et protégés conformément au Code de protection des renseignements personnels et à l Avis sur la protection des renseignements personnels de la Banque Amex du Canada, accessibles au SIGNATURE IDENTIFICATION EN PERSONNE TYPE DE DOCUMENT PRÉSENTÉ À DISTANCE NUMÉRO DU DOCUMENT DATE D EXPIRATION NOM (EN MAJUSCULES) DE LA PERSONNE CHARGÉE DE VÉRIFIER LE DOCUMENT TITRE OU PROFESSION DE LA PERSONNE CHARGÉE DE VÉRIFIER LE DOCUMENT DU VÉRIFICATEUR (SI LA DEMANDE EST FAITE À DISTANCE) LIEU D ÉMISSION DU DOCUMENT

6 UTILISATEUR N O 3 NOM TÉLÉPHONE SIGNATAIRE AUTORISÉ À FAIRE DES MODIFICATIONS AU NOM DE LA DATE DE NAISSANCE ÉLECTRONIQUE AUTORISATIONS Veuillez cocher toutes les cases qui s appliquent AUTORISATIONS VISANT LES PAIEMENTS Saisie des paiements Approbation de ses propres paiements Approbation des paiements d un autre utilisateur AUTORISATIONS VISANT LES BÉNÉFICIAIRES Saisie ou modification du bénéficiaire AUTORISATIONS VISANT LES RAPPORTS Consultation de l historique des opérations et création de rapports Je comprends que la Banque Amex du Canada doit collecter, divulguer, utiliser et traiter mes renseignements personnels pour configurer mon compte d utilisateur d OCPI et que ces renseignements seront utilisés et protégés conformément au Code de protection des renseignements personnels et à l Avis sur la protection des renseignements personnels de la Banque Amex du Canada, accessibles au SIGNATURE IDENTIFICATION EN PERSONNE TYPE DE DOCUMENT PRÉSENTÉ À DISTANCE NUMÉRO DU DOCUMENT DATE D EXPIRATION NOM (EN MAJUSCULES) DE LA PERSONNE CHARGÉE DE VÉRIFIER LE DOCUMENT TITRE OU PROFESSION DE LA PERSONNE CHARGÉE DE VÉRIFIER LE DOCUMENT DU VÉRIFICATEUR (SI LA DEMANDE EST FAITE À DISTANCE) LIEU D ÉMISSION DU DOCUMENT UTILISATEUR N O 4 NOM TÉLÉPHONE SIGNATAIRE AUTORISÉ À FAIRE DES MODIFICATIONS AU NOM DE LA DATE DE NAISSANCE ÉLECTRONIQUE AUTORISATIONS Veuillez cocher toutes les cases qui s appliquent AUTORISATIONS VISANT LES PAIEMENTS Saisie des paiements Approbation de ses propres paiements Approbation des paiements d un autre utilisateur AUTORISATIONS VISANT LES BÉNÉFICIAIRES Saisie ou modification du bénéficiaire AUTORISATIONS VISANT LES RAPPORTS Consultation de l historique des opérations et création de rapports Je comprends que la Banque Amex du Canada doit collecter, divulguer, utiliser et traiter mes renseignements personnels pour configurer mon compte d utilisateur d OCPI et que ces renseignements seront utilisés et protégés conformément au Code de protection des renseignements personnels et à l Avis sur la protection des renseignements personnels de la Banque Amex du Canada, accessibles au SIGNATURE IDENTIFICATION EN PERSONNE TYPE DE DOCUMENT PRÉSENTÉ À DISTANCE NUMÉRO DU DOCUMENT DATE D EXPIRATION NOM (EN MAJUSCULES) DE LA PERSONNE CHARGÉE DE VÉRIFIER LE DOCUMENT TITRE OU PROFESSION DE LA PERSONNE CHARGÉE DE VÉRIFIER LE DOCUMENT DU VÉRIFICATEUR (SI LA DEMANDE EST FAITE À DISTANCE) LIEU D ÉMISSION DU DOCUMENT La société déclare et garantit que toute personne dont le nom figure sur la liste ci-dessus consent à ce que la Banque Amex du Canada recueille, divulgue, utilise et traite tout renseignement concernant cette personne par l entremise d employés autorisés d American Express, relativement à toute demande de renseignement ou activité courante liée aux services visés aux termes de la présente demande et de la convention.

7 Convention Autorisation de prélèvement automatique Dans la présente convention - Autorisation de prélèvement automatique (la «convention»), les termes «clients», «vous», «votre» et «vos» renvoient à la société dont la dénomination figure à la section A ci-dessus et les termes «AMEX», «nous», «notre» et «nos» renvoient à Banque Amex du Canada, aux membres de son groupe et à leurs cessionnaires. Vous demandez à AMEX et vous lui donnez l autorisation de faire des prélèvements automatiques sur le compte de dépôt indiqué dans la section I (Renseignements bancaires) ci-dessus ou sur les autres comptes que vous pouvez nous indiquer (le «compte de dépôt») conformément aux modalités de la présente convention. Vous acceptez les modalités de la convention énoncées ci-après. Si la convention est conclue par voie électronique (par exemple, en ligne, à l aide d un code secret ou d un mot de passe), nous sommes tenus de vérifier les renseignements que vous nous donnez et de vous transmettre un avis confirmant vos directives (la «confirmation») au moins 15 jours avant la date d exigibilité du premier prélèvement automatique. En outre, si la présente convention est conclue par voie électronique, comme le permettent les règles de l Association canadienne des paiements et afin de permettre une mise en œuvre hâtive de vos directives, vous acceptez de ramener à trois (3) jours le délai entre la confirmation et la date du premier prélèvement automatique. Veuillez noter que l exigence relative à la confirmation ne s applique pas si vous signez la convention, et ce, même si vous nous transmettez la convention signée par télécopieur ou par voie électronique en nous faisant parvenir une version numérisée de la convention signée. Vous déclarez et garantissez que toutes les personnes dont la signature est requise pour autoriser les opérations sur le compte de dépôt ont signé ou autorisé la présente convention. AUTORISATION DU CLIENT ET DU TITULAIRE DU COMPTE DE DÉPÔT DEUXIÈME AUTORISATION SI UN RETRAIT DU COMPTE NÉCESSITE DEUX SIGNATURES Inscrire la date en majuscules Inscrire la date en majuscules Inscrire le nom en majuscules Inscrire le nom en majuscules Signature (La signature électronique du titulaire du compte nécessite l utilisation d un code d utilisateur et d un mot de passe ou d une autre méthode convenue de notification de consentement.) Modalités 1. Prélèvements automatiques à des fins commerciales : les présentes constituent une autorisation permanente, mais révocable, de faire des prélèvements automatiques à des fins commerciales, conformément aux directives que vous donnez aux termes de la présente convention pour effectuer des paiements uniques ou sporadiques de montant variable. En cas de refus de prélèvement automatique pour quelque motif que ce soit, vous convenez que nous pouvons faire de nouveau ce prélèvement automatique conformément aux règles de l Association canadienne des paiements. Les prélèvements automatiques seront affectés au paiement des services que nous vous rendons pour votre usage commercial. 2. Paiements uniques ou sporadiques : vous pouvez nous autoriser en tout temps à faire, selon vos directives, un prélèvement automatique sur le compte de dépôt pour payer un montant précis au moyen du service d Opérations de change et paiements internationaux d American Express. Vous pouvez nous donner votre autorisation pour ce paiement par quelque moyen que ce soit, y compris par téléphone, par communication électronique ou sur notre site Web sécurisé, et cette autorisation nécessitera l utilisation d une signature, d un mot de passe ou d un code secret ou d un autre moyen d identification personnelle unique. Votre autorisation pour un paiement unique ou sporadique n est valide que pour ce paiement. 3. Modification des renseignements : vous convenez d aviser par écrit AMEX de toute modification apportée aux renseignements concernant le compte de dépôt, et ce, au moins 10 jours civils avant d autoriser un autre prélèvement automatique sporadique. 4. Révocation : vous pouvez révoquer votre autorisation en tout temps en nous donnant un préavis de 30 jours, soit par écrit, soit par directive autorisée par téléphone, par communication électronique ou sur notre site Web sécurisé. Vous pouvez vous procurer un modèle de formulaire de révocation ou des renseignements supplémentaires sur votre droit de Signature (La signature électronique du titulaire du compte nécessite l utilisation d un code d utilisateur et d un mot de passe ou d une autre méthode convenue de notification de consentement.) résilier la convention en vous adressant à nous ou à votre autre institution financière ou en consultant l adresse La présente convention s applique uniquement au mode de paiement à AMEX et n a aucun effet par ailleurs sur vos obligations envers nous. La révocation de la présente autorisation ne constitue pas la résiliation d une entente de prestation de biens ou de services intervenue entre vous et nous ni ne vous libère d une obligation de nous faire un paiement. Vous reconnaissez que vous aurez à prendre d autres arrangements de paiement que nous jugeons acceptables si vous révoquez votre autorisation de prélèvement automatique. 5. Différends et recours : vous avez certains recours si un prélèvement automatique n est pas conforme à la présente convention. Ainsi, vous avez le droit d être remboursé de tout débit non autorisé ou qui n est pas en conformité avec la présente convention. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant vos recours, vous pouvez communiquer avec nous ou votre autre institution financière ou consulter l adresse 6. Consentement : vous consentez à la communication aux institutions financières des renseignements personnels figurant dans la présente convention et transmis dans le cadre de tout prélèvement fait aux termes de la présente autorisation, et ce, dans la mesure nécessaire pour donner effet à la présente convention, sous réserve des règles de l Association canadienne des paiements et des lois applicables en matière de protection de la vie privée. 7. Communication : vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au ou par courrier adressé à Banque Amex du Canada, Opérations de change et paiements internationaux (code de courrier ), 101, rue McNabb, Markham (Ontario) L3R 4H8.

8 Convention de services et demande conclut par les présentes la présente convention de services et demande avec la Banque Nom de l entreprise (la «société») Amex du Canada (ci-après désignée sous le nom d «AMEX») en date du jour de 20. Les modalités des Opérations de change et paiements internationaux d American Express (les «modalités») et la Convention Autorisation de prélèvement automatique, dans leurs versions pouvant être modifiées de temps à autre, sont par les présentes intégrées par renvoi dans la présente convention de services et demande comme si elles y étaient entièrement énoncées. En signant et en retournant la présente convention de services et demande, en envoyant des ordres (au sens donné dans les modalités) ou en utilisant le compte de la société pour effectuer des paiements aux termes du service d Opérations de change et paiements internationaux d American Express, la société consent à être liée par les modalités. La société atteste par les présentes que toutes les déclarations faites dans la présente convention de services et demande ainsi que tous les autres renseignements contenus dans la documentation présentée à l appui de la présente convention de services et demande sont véridiques et exacts en date des présentes. La société demande par les présentes à s inscrire au service d Opérations de change et paiements internationaux d American Express et avise par les présentes AMEX que le personnel autorisé (l «utilisateur» ou l «administrateur») indiqué dans la section réservée aux autorisations des utilisateurs ci-après est par les présentes nommé pour conclure des Opérations de change et paiements internationaux avec AMEX au nom de la société. La société confirme que toutes les mesures prises par ses utilisateurs et administrateurs nommés sont dûment autorisées et qu elle en est entièrement responsable. Par les présentes, la société demande qu un code d utilisateur unique et un mot de passe soient donnés à chaque utilisateur ou administrateur pour qui l accès en ligne est prévu dans la section réservée aux autorisations des utilisateurs de la présente demande. La société reconnaît et convient en outre qu elle fera en sorte que chaque utilisateur et administrateur veille à la confidentialité de son mot de passe. La société reconnaît et convient que : i) les opérations effectuées en ligne aux termes du service d Opérations de change et paiements internationaux d American Express seront vérifiées par un code d utilisateur; ii) les opérations effectuées par téléphone seront authentifiées et traitées par vérification des mots de passe téléphoniques; iii) les opérations effectuées par télécopieur ne seront authentifiées et traitées que par vérification de la signature de l utilisateur; iv) les opérations effectuées par courriel ne seront authentifiées et traitées que par vérification de l adresse de courriel de l utilisateur. AMEX peut, à sa discrétion, décider de permettre ou non que les opérations soient effectuées par une des méthodes précitées. La société reconnaît et convient qu elle a l entière responsabilité du choix des utilisateurs et des administrateurs et de la surveillance de leurs activités. De plus, la société accepte par les présentes de s assurer que toute modification apportée à la liste des utilisateurs et des administrateurs est communiquée à AMEX par écrit en temps opportun. Sous réserve qu AMEX respecte les caractéristiques de sécurité décrites ci-dessus (lesquelles caractéristiques la société reconnaît par les présentes juger entièrement satisfaisantes), y compris les mots de passe, la vérification des signatures et les codes d utilisateur, la société accepte par les présentes d indemniser et d exonérer AMEX de l ensemble des réclamations, des dommages-intérêts ou des pertes pouvant découler des actions ou des omissions de ces utilisateurs et administrateurs. En signant la présente demande et en la retournant à AMEX, la société autorise par les présentes AMEX à transférer des fonds du compte indiqué dans la présente demande et dans la convention pour financer les paiements que la société effectue au moyen du service d Opérations de change et paiements internationaux d American Express. La présente autorisation demeure pleinement en vigueur jusqu à ce qu AMEX ait reçu de la société un avis écrit de sa révocation dans un délai et d une manière suffisant à donner à AMEX une occasion raisonnable d y donner suite. Je,, de la société, atteste par les présentes que je suis autorisé à Nom du signataire (en majuscules) Titre signer la présente demande au nom de la société. Nom de la société Signature

9 Résolution concernant les services bancaires à l entreprise DES DIRIGEANTS DE (l «entreprise») IL EST RÉSOLU QUE: 1. L entreprise est autorisée à ouvrir et à gérer des comptes auprès de la Banque Amex du Canada (la «Banque»), à obtenir d elle des services financiers et à conclure avec elle des ententes relativement aux services bancaires et financiers qu elle offre de temps à autre. 2. L entreprise autorise les personnes dont le nom est indiqué sur le présent formulaire (les «personnes autorisées») à lier l entreprise et à mener tous les aspects de la relation que celle-ci entretient avec la Banque concernant les services bancaires et financiers, y compris notamment, ce qui suit : (a) conclure des ententes avec la Banque, y compris conformément aux formulaires, conventions et modalités de la Banque, de temps à autre; (b) donner à la Banque des directives et réaliser des transactions au nom de l entreprise relativement au(x) compte(s) que cette dernière a auprès de la Banque et à l utilisation des services offerts par la Banque de temps à autre; (c) recevoir des relevés, des effets, des ententes, des modalités, des modifications aux ententes et aux modalités et d autres documents, avis et communications relativement aux comptes établis auprès de la Banque; et (d) payer le ou les comptes de l entreprise auprès de la Banque. Voici la liste des personnes autorisées : 3. La Banque est en droit de considérer la présente résolution comme valide et dûment autorisée et liant l entreprise. La Banque est également en droit de considérer les personnes autorisées comme ayant le pouvoir de lier l entreprise. La Banque n est pas tenue de vérifier autrement le pouvoir des signataires, le pouvoir des personnes autorisées et la validité de la présente résolution, ceux-ci étant opposables à l entreprise et pouvant servir de base à une action de la Banque. 4. Aucune disposition des actes constitutifs, des règlements et de tout autre document, résolution ou entente dont les modalités lient l entreprise, n est incompatible avec la présente résolution. La Banque a le droit de continuer de s appuyer sur la présente résolution et le pouvoir des personnes autorisées, sauf si elle reçoit une résolution valide de l entreprise modifiant ou annulant la présente résolution. ATTESTATION D UN DIRIGEANT DE L ENTREPRISE Le soussigné, dirigeant de l entreprise, atteste par les présentes que le texte ci-dessus est une copie conforme d une résolution dûment adoptée par le conseil d administration de l entreprise et qui entre pleinement en vigueur sans modification à la date des présentes. Nom de l entreprise (écrire en majuscules ou dactylographier) Par (signataire autorisé) Nom Titre Date

10 Modalités des Opérations de change et paiements internationaux Document important Veuillez en prendre connaissance et le conserver dans vos dossiers. CONTRAT Les présentes modalités, qui peuvent être modifiées, complétées ou remplacées de temps à autre (les «modalités»), s appliquent à toutes les opérations et questions concernant la Banque Amex du Canada («AMEX») et votre société (le «client») quant au service d Opérations de change et paiements internationaux d American Express (le «service»). L envoi d ordres (au sens défini ci-dessous) ou l utilisation ou la poursuite de l utilisation du service par le client constitue l acceptation par ce dernier des présentes modalités et un engagement contractuel d être lié par ces modalités. Les présentes modalités remplacent toutes les ententes écrites ou verbales antérieures et AMEX peut les compléter, les modifier ou les remplacer i) à sa seule discrétion en vous remettant un avis écrit ou ii) avec effet immédiat dans la mesure requise par toute loi applicable. OUVERTURE DE COMPTE AMEX doit avoir en dossier, et ce, à l égard de chaque client, une demande dûment remplie et approuvée et les autres documents d ouverture de compte requis, y compris une liste des personnes désignées qui sont autorisées à donner des ordres de transfert de fonds valides et légalement exécutoires ainsi que d autres ordres et directives (y compris des annulations et des modifications) (collectivement, les «ordres») au nom du client. Le client doit également fournir des spécimens de signature et des mots de passe oraux, écrits ou électroniques qui serviront à authentifier les ordres. Il incombe au client de veiller à la confidentialité de ces mots de passe et le client accepte d être tenu responsable de leur utilisation. AMEX peut, à sa seule discrétion, demander des documents ou des renseignements supplémentaires dans le cadre de l ouverture du compte, approuver, refuser ou cesser les relations avec le client ou suspendre ou annuler les services. TRANSMISSION ET ACCEPTATION DES ORDRES Le client qui donne un ordre fournira à AMEX tous les renseignements que celle-ci peut demander au moyen des processus électroniques et non électroniques autorisés par AMEX. Chaque ordre constitue une convention distincte divisible. Le client accepte qu AMEX puisse se fier à de tels renseignements fournis pour le traitement de tels ordres et qu AMEX est en droit de se fier à tout ordre qu elle reçoit et de traiter de tels ordres comme étant pleinement autorisés par le client et liant celui-ci, et AMEX est autorisée à prendre les mesures qu elle juge nécessaire lorsqu elle se fie à de tels ordres. Le client reconnaît avoir la responsabilité exclusive de toute erreur dans ces renseignements, notamment dans le nom ou le numéro de compte du bénéficiaire, le nom de la banque ou un autre compte du bénéficiaire ou le code IBAN et les numéros d acheminement ou de domiciliation. AMEX peut refuser un ordre si i) AMEX établit, de bonne foi et à son seul gré, que cet ordre est falsifié, ii) AMEX ne reçoit pas du client les fonds suffisants pour couvrir cet ordre dans le délai opérationnel fixé par AMEX, iii) AMEX juge pour quelque motif que ce soit que l ordre est inexact, incomplet ou insatisfaisant, iv) le client contrevient aux présentes modalités ou v) l exécution de l ordre par AMEX serait illégale. Toutes les facettes de l ordre (qu il soit transmis par Internet ou autrement), notamment les taux et les frais, sont assujetties à l approbation et à la confirmation définitives d AMEX. AMEX peut demander au client qu il lui fournisse des renseignements supplémentaires sur les bénéficiaires de ses paiements et le volume des paiements pour respecter les lignes directrices d AMEX en matière de conformité et de «bien connaître son client». Tous les ordres doivent être examinés par rapport à la liste de personnes et d entités (les noms y figurant étant ceux de «personnes inscrites») maintenue conformément aux dispositions sur le financement d activités terroristes du Code criminel (Canada) et de la Loi sur les Nations Unies (Canada), ainsi que pour ce qui est de leur conformité avec la législation en matière de lutte contre le blanchiment d argent et le financement d activités terroristes et avec les sanctions gouvernementales. Si le nom d une partie figurant sur un ordre est ou semble être sur la liste des personnes ou des entités inscrites en vertu des lois, AMEX peut être astreinte par la loi à bloquer des fonds connexes, à refuser l ordre ou à notifier les autorités policières et le Centre d analyse des opérations et déclarations financières du Canada («CANAFE»). AMEX ne saurait être tenue responsable de demander l autorisation de débloquer les fonds bloqués ou d exécuter un ordre interdit et n est ni responsable ni redevable des fonds bloqués. Il est indispensable que le client mette en œuvre des lignes directrices et des marches à suivre pour «bien connaître son client» afin de s assurer de respecter la législation en matière de lutte contre le blanchiment d argent et le financement d activités terroristes. Le client reconnaît qu AMEX et d autres institutions financières peuvent exécuter des ordres de paiement en se fiant uniquement aux renseignements suivants fournis dans l ordre donné par le client : a) le numéro de compte ou un autre numéro d identification du bénéficiaire, même si le nom du bénéficiaire sur cet ordre diffère du nom figurant au compte crédité par la banque du bénéficiaire; b) le code IBAN ou un autre numéro d identification de la banque, même si le client donne à AMEX un nom de banque différent. AMEX peut, à sa seule discrétion, fixer et modifier la valeur maximale et minimale des sommes et du volume des ordres de paiement (qui peuvent varier selon le type d ordre ou la devise de l ordre). RÈGLEMENT Le client consent à payer à l avance les ordres et les frais y afférents. En ce qui a trait à ces ordres et frais (y compris les ordres retournés et les frais y afférents), le client autorise AMEX à retirer ou à débiter des sommes directement du compte désigné du client auprès d une institution financière (le «compte») aux termes de la convention du payeur signée par le client. Le client accepte de toujours conserver ce compte aux fins de traitement des ordres, d aviser promptement AMEX de toute modification apportée à la désignation du compte et d apporter dans les plus brefs délais toute modification nécessaire aux documents de règlement nécessaires. Le client doit aviser sa banque qu AMEX peut débiter ou créditer ce compte au titre de services. En outre, le client accepte de maintenir dans ce compte des fonds suffisants pour payer les ordres et les frais y afférents. Le règlement effectif de vos obligations à la date d exigibilité au moyen de fonds immédiatement disponibles est de rigueur quant au présent service. AMEX n est pas tenue de réaliser une opération prévue par le service à moins qu AMEX (ou son mandataire) n ait reçu l ensemble nécessaire d autorisations de débit, de renseignements, de documents ou de paiements crédités définitifs à la date de valeur, le tout conformément aux modalités d un ordre accepté. Le client accepte de rembourser promptement les obligations en souffrance, majorées des intérêts accumulés au taux préférentiel de la Banque Amex. Par «taux préférentiel de la Banque Amex», on entend le taux d intérêt annuel variable que la Banque Amex du Canada établit de temps à autre, à sa seule discrétion, en guise de taux de référence

11 pour le calcul des intérêts sur les prêts en dollars canadiens. Ce taux peut être modifié sans préavis. En cas de défaut de paiement ou de faillite du client, AMEX peut, à sa seule discrétion et dans toute la mesure permise par la loi applicable, prendre des mesures pour réduire son exposition financière, y compris la liquidation, le rappel ou l annulation anticipée d un ordre, l attribution à l ordre, au moment de la divulgation requise par la loi, d un nouveau taux du marché ou la demande d un paiement anticipé lorsqu AMEX a un doute raisonnable à propos de son versement, et le client accepte par les présentes d indemniser et d exonérer AMEX des responsabilités, des réclamations, des dommages-intérêts et des coûts connexes (y compris les honoraires d avocats) découlant de ces mesures. Dans le cas où le prélèvement automatique ou le débit du client serait refusé en raison d insuffisance de fonds après le nombre maximal de tentatives prévu par les règles applicables, et dans la mesure permise par les règles de l Association canadienne des paiements, le client autorise irrévocablement par les présentes AMEX à effectuer un ou plusieurs nouveaux débits de quelque montant que ce soit, et ce, jusqu à concurrence du plein montant de l obligation impayée du client envers AMEX, le tout comme AMEX peut l établir à sa seule discrétion. AMEX ne saurait être tenue responsable des frais de service imputés par la banque du client ou par des tiers relativement aux débits directs effectués sur le compte. AMEX ne saurait être tenue responsable des obligations, des dommages-intérêts ou des responsabilités excédant le montant du débit, du crédit ou de l ajustement applicable inscrit au compte si ce débit, ce crédit ou cet ajustement n est pas accepté par la banque du client ou est imputé incorrectement au compte. Le client peut devoir payer des frais de service exigés par l institution financière qui a la garde du compte quant à toute opération retournée en raison d une erreur de la part du client, d une insuffisance de fonds dans le compte ou de l omission d aviser AMEX des modifications apportées au compte. AMEX se réserve le droit de modifier les frais connexes moyennant un préavis écrit de dix (10) jours au client. ANNULATION, MODIFICATION, OPPOSITION AU PAIEMENT ET REMBOURSEMENT AMEX n est aucunement tenue d annuler ou de modifier un ordre, mais elle peut le faire pour accommoder un client si celui-ci en fait la demande, étant entendu qu AMEX a) ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable si cette demande n est pas satisfaite et b) reçoit la demande au moment et de la manière lui donnant une occasion raisonnable d y donner suite avant d accepter l ordre. La demande orale du client d annuler ou de modifier un ordre ne liera AMEX que si elle est confirmée par écrit (dans la forme déterminée par AMEX) immédiatement après. Le client accepte d indemniser et d exonérer AMEX des réclamations, demandes, coûts, dépenses et responsabilités découlant d une demande d annulation ou de modification, de rembourser AMEX de tous les frais qu elle a engagés en donnant un remboursement et en tentant d annuler ou de modifier l ordre initial et de ne soumettre aucune réclamation à AMEX si l ordre n est pas annulé ou modifié ou si AMEX ou ses représentants omettent d annuler ou de modifier un ordre. ERREURS ET ÉCARTS Le client examine dans les plus brefs délais chaque confirmation, conseil ou relevé qu AMEX lui envoie et l avise dès que possible d une erreur, d un écart ou d une irrégularité (y compris un ordre non autorisé) dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours civils après que cette confirmation ou ce relevé a été envoyé ou que ce conseil a été donné. Le client ne peut faire valoir aucune réclamation contre AMEX relativement à une erreur, à un écart ou à une irrégularité si le client i) n a pas fait faire preuve de diligence raisonnable dans le cadre de l examen de cette communication où figurait cette erreur, cet écart ou cette irrégularité ou ii) n a pas avisé AMEX par écrit et dans un délai raisonnablement rapide, ne dépassant pas soixante (60) jours civils après que cette communication a été envoyée ou est devenue disponible, qu il contestait un renseignement y figurant ou y manquant. Le client fournit à AMEX tous les renseignements nécessaires pour que celle-ci vérifie l erreur, l écart ou l irrégularité. Le client ne peut intenter une poursuite contre AMEX relativement à une telle réclamation à moins a) que le client n en ait avisé AMEX par écrit de la manière prévue aux présentes et b) que cette poursuite ne soit intentée dans les six (6) mois. TAUX DE CHANGE ET OPÉRATION DE CHANGE AMEX effectuera pour le compte du client les opérations de change aux taux de change confirmés avec le client. AMEX exécutera les ordres du client dans la monnaie demandée par celui-ci. AMEX peut fournir, au choix du client, des taux de change quotidiens pour plusieurs monnaies à des taux fixes recommandés par AMEX au client. AMEX détermine, à son gré, les taux de change fixes applicables pour un jour ouvrable donné au début de ce jour ouvrable. Toutefois, AMEX se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de modifier ces taux à sa discrétion et, dans un tel cas, AMEX déploiera des efforts raisonnables pour communiquer ces taux modifiés au client. MÉTHODE DE TRAITEMENT DES ORDRES AMEX et ses banques correspondantes peuvent utiliser les banques intermédiaires ou les systèmes ou méthodes de paiement qu AMEX juge commercialement raisonnables et appropriés pour chaque ordre. Le client consent à être lié par la loi, les règlements, les règles des chambres de compensation ou d autres règles ou marches à suivre de tout système de transfert de fonds ou de communication utilisé dans le cadre de l opération, notamment les règles de l Association canadienne des paiements ainsi que la marche à suivre, les règles et les règlements imposés par CHIPS et SWIFT. Le client reconnaît qu AMEX peut être obligée d utiliser une ou plusieurs banques intermédiaires ou correspondantes ou des réseaux bancaires pour exécuter chaque ordre. Bien qu AMEX déploie de bonne foi tous les efforts raisonnables pour assurer l exécution rapide de chaque ordre, AMEX ne saurait être tenue responsable de la vitesse et du moment du traitement des fonds par d autres banques ou systèmes indépendants de sa volonté. Le client reconnaît qu AMEX et d autres institutions financières ont des heures de clôture bien déterminées pour la réception et l envoi des paiements électroniques. AMEX ne sera aucunement responsable de l arrivée tardive d un ordre en raison des heures de clôture de ses banques correspondantes ou intermédiaires. AMEX ne saurait être tenue responsable des frais qu une banque intermédiaire ou correspondante ou que la banque du bénéficiaire peut déduire relativement à un ordre ou à un ordre retourné. CONFORMITÉ Le client accepte de n utiliser le service qu à des fins licites et conformément à la loi applicable et aux autres lois, règles, règlements et codes de pratique pertinents, actuellement en vigueur ou qui pourraient l être à l avenir, notamment ceux qui découlent de l application des lois ou des règlements applicables en matière a) d exigences de dépôt, d enregistrement, d approbation, de consentement, de licences, d autorisation et de production de rapports, b) de lutte contre le blanchiment d argent et de financement d activités terroristes (p. ex., l identification du client et l application de la règle «bien connaître son client», la tenue des dossiers et la production de rapports concernant la conversion de devises, le dépistage, la surveillance et la déclaration d opérations suspectes) et c) des régimes de sanctions du gouvernement du Canada. Le client déclare et garantit, en ce qui concerne les opérations liées au service, que : a) le client a mis sur pied un programme efficace (y compris, le cas échéant, les lignes directrices internes, la formation, les marches à suivre et les contrôles) visant à réduire le risque de blanchiment d argent et de financement d activités terroristes (y compris les opérations avec les personnes inscrites, le trafic de stupéfiants, le financement d activités terroristes, la corruption de fonctionnaires ou les activités

12 frauduleuses) et à prévenir la violation des lois précitées et l application des régimes de sanctions du gouvernement canadien; b) tous les renseignements sur l opération donnés à AMEX sont complets, véridiques et exacts; c) tous les ordres ne sont transmis qu à partir des lieux physiques du client qui sont situés au Canada; d) le client n autorisera aucun tiers à revendre le service à une autre personne ou entité, à y accéder ou à le sous-traiter (p. ex., au moyen de comptes «de transit» ou «centralisateurs»). DÉCLARATIONS ET GARANTIES En envoyant tout ordre ou en utilisant (ou en continuant d utiliser) le service, le client déclare et garantit à AMEX que : a) les obligations du client liées au service sont licites, valides et exécutoires conformément à leurs modalités; b) les renseignements fournis dans le cadre de la signature, de la livraison et de la remise par le client de la documentation d ouverture de compte sont et demeurent complets, véridiques et exacts, n omettent aucun fait important, ont été dûment autorisés par toutes les mesures nécessaires, ne violent ni ne violeront aucune disposition de la loi applicable ni celle d une autre loi, d un autre règlement ou d un statut ou règlement du client, n occasionnent la violation d aucun autre contrat ou instrument qui lie ou vise le client ni ne constituent un défaut aux termes de celui-ci, et le client s engage à aviser AMEX dès que possible des mises à jour y afférentes, le cas échéant. Le client envoie tous les ordres exclusivement à des fins commerciales dans le cours normal de ses activités et non à des fins d investissement ou de spéculation. Le client déclare également ne pas agir à titre d agent pour toute autre personne ou tiers à l égard du service ou de tout ordre passé auprès d AMEX. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS, CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION Le client donne par les présentes la permission et l autorisation à AMEX, aux membres du groupe d AMEX, aux sociétés de services de crédit ou d autres renseignements, aux fonctionnaires, organismes ou autorités du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, sans égard au fait qu ils soient énumérés aux présentes, de vérifier, de recevoir, d échanger et d obtenir les renseignements, notamment commerciaux, fournis avec la demande ou en tout temps par la suite dans le cadre du processus continu d évaluation de la demande, de l examen de l activité entourant la relation commerciale et de l exécution de toute obligation en découlant. En outre, le client reconnaît que ni AMEX ni quiconque ayant fourni à AMEX des renseignements concernant le client ne saurait être tenu responsable des pertes ou des dommages-intérêts que le client peut réclamer par suite d un tel échange ou d une telle vérification, réception ou obtention de renseignements, notamment sur la solvabilité. Le client reconnaît qu AMEX peut être contrainte à communiquer des renseignements à un organisme de surveillance réglementaire, à une autorité policière, à CANAFE (que ce soit à la suite d un examen, d une vérification ou autrement) ou à une partie qui a droit à cette communication en vertu d une assignation, d une injonction, d un bref de saisie-arrêt ou de saisie-exécution, d une exécution forcée, d une saisie-arrêt en mains tierces, d un mandat judiciaire ou administratif, ou de tout autre acte de procédure semblable ayant une incidence sur ces renseignements ou y afférent qui est signifié à AMEX et qui semble valide à première vue à AMEX. Le client indemnise et exonère AMEX de l ensemble des réclamations, des demandes et des coûts consécutifs ou se rapportant de quelque manière que ce soit à cette communication. À moins que le client n ait donné des directives écrites à AMEX à l effet contraire, celle-ci peut communiquer les renseignements sur le client (qu ils aient été obtenus de celui-ci dans le cadre d opérations liées au service ou de l ouverture d un compte) à d autres entités et membres du groupe d AMEX afin de mettre au point d autres produits et services ou de les offrir au client. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ AMEX N ASSUME AUCUNEMENT LA RESPONSABILITÉ i) DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS NI DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, MÊME SI AMEX A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE OU DE CES DOMMAGES NI ii) DES HONORAIRES D AVOCAT DU CLIENT, À L EXCEPTION DE CE QUI EST AUTREMENT EXIGÉ PAR LA LOI APPLICABLE. AMEX ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, en ce qui a trait aux questions relatives au service. AMEX ne saurait être tenue responsable aux termes des présentes des dommages ou des pertes découlant, directement ou indirectement, d un cas de force majeure (au sens donné ci-après) et, le cas échéant, elle est excusée de l omission ou du délai d exécution des obligations qui lui incombent aux termes du service. Aucun tiers ne devrait être bénéficiaire aux termes des présentes modalités ni avoir des droits exécutoires aux termes de celles-ci. Ni AMEX ni ses sous-traitants ne sauraient être tenus responsables des actions ou des omissions du client, de ses représentants (notamment le montant, l exactitude, la rapidité de livraison ou l autorisation en due forme des ordres du client) ou d une autre personne ou entité, notamment l Association canadienne des paiements, une chambre de compensation, un système de transfert de fonds, une banque fédérale de réserve, une autre institution financière ou un fournisseur, et aucune de ces personnes ou entités ne sera réputée être le mandataire d AMEX. Le client reconnaît et convient que l utilisation des processus autorisés par AMEX pour l exécution d ordres constitue une procédure de sécurité commercialement raisonnable contre les ordres non autorisés, et le client a choisi le service comprenant de tels processus parce qu il l a jugé approprié et raisonnable compte tenu de ses besoins. Il est entendu que ces marches à suivre de sécurité sont conçues pour vérifier l authenticité, et non l exactitude, des ordres. Le client accepte d être lié par un ordre, autorisé ou non, donné en son nom et accepté par AMEX conformément aux marches à suivre de sécurité convenues, et le client indemnise et exonère AMEX de toute réclamation relative à cet ordre. «Force majeure» s entend d un événement ou d une circonstance échappant à la volonté d AMEX qui retarde ou empêche l exécution du service par AMEX, notamment i) les inexactitudes, les interruptions, les retards ou les pannes de transmission, qu ils soient causés par des grèves, des pannes de courant, des défectuosités de matériel, une contrainte juridique, des conditions d urgence, une action ou omission du gouvernement ou encore d une autorité civile ou militaire, le contrôle des changes, l interruption des marchés, un incendie, un conflit de travail, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, un vol, une catastrophe naturelle, la défaillance d un fournisseur, la défectuosité du matériel ou une action de banques intermédiaires ou bénéficiaires ou de bénéficiaires ii) une panne d Internet, prévue ou non, ou iii) la conviction raisonnable d AMEX que ses actions violeraient une loi, une ligne directrice, une règle ou un règlement d une autorité gouvernementale. Les dispositions du présent article demeureront en vigueur après l exécution de tout ordre et la révocation des présentes modalités. DROIT DE COMPENSATION Dans la pleine mesure permise actuellement ou ultérieurement par la loi applicable, AMEX peut, en tout temps sans préavis ou demande de paiement, porter des fonds ou des biens (peu importe où ils sont situés ou qu ils soient généraux ou spéciaux, à terme ou à demande, échus ou non échus) que le client ou ses filiales, actuelles ou anciennes, maintiennent auprès d AMEX, ou toute autre dette ou réclamation de quelque nature ou description que ce soit d AMEX envers le client ou ses filiales, actuelles ou anciennes (quelles soient contractées uniquement par le client ou solidairement avec une ou plusieurs autres personnes, absolues ou éventuelles, garanties ou non garanties, échues ou non échues) en réduction des montants exigibles et impayés à AMEX. AMEX a également le droit de retenir et de ne pas rembourser tout montant qui peut alors être dû par AMEX au client ou aux filiales actuelles ou anciennes du client tant que tout montant alors impayé n a pas été

13 entièrement remboursé ou acquitté à la date d exigibilité. INDEMNISATION Pour inciter AMEX à fournir le service, y compris les services énumérés aux présentes, dans la pleine mesure permise par la loi applicable, le client s engage par les présentes à indemniser et à exonérer AMEX a) des actions, des réclamations (fondées ou non), des poursuites, des jugements, des cotisations, des amendes et des pénalités consécutifs, directement ou indirectement, à l exécution par AMEX des ordres ou des directives autorisées du client, AMEX ayant agi ou s étant abstenue d agir conformément aux présentes modalités, du manquement par le client aux présentes modalités ou de la violation par le client d une loi, d un règlement, d une règle ou d une ordonnance s appliquant au service et b) des coûts (y compris les honoraires d avocat) liés à ces actions, réclamations, poursuites, jugements, amendes, pénalités, manquements ou violations. La présente disposition demeure en vigueur après la fermeture du compte du client. ARBITRAGE Définitions : Dans la présente disposition sur l arbitrage, le terme «réclamation» désigne toute réclamation, litige ou controverse entre le client et AMEX, qu elle soit de nature contractuelle ou extracontractuelle, délictuelle ou légale, découlant du compte du client, de la présente convention, du service, des ordres et de toute entente que le client a ou peut avoir eu avec AMEX ou relativement à la relation découlant de l une ou l autres des ententes ci-dessus («ententes»), y compris la validité, l opposabilité ou la portée de la présente disposition sur l arbitrage ou des ententes. Le terme «réclamation» désigne également toute réclamation, tout litige et toute controverse découlant ou à l égard a) de publicités, de promotions ou de déclarations écrites ou orales liées au service, b) d avantages et de services liés au service (y compris tout programme de récompenses) et c) de la demande d ouverture de compte du client. Initiation de procédures d arbitrage/choix d un administrateur : Toute réclamation ne sera résolue qu au moyen de l arbitrage aux termes de la présente clause d arbitrage et des règles nationales d arbitrage (les «règles») de l Institut d Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. (l «administrateur»), de ses successeurs ou d un administrateur remplaçant. Pour obtenir une copie des règles, déposer une réclamation ou obtenir d autres renseignements sur l administrateur, veuillez communiquer avec l Institut d Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. par la poste au 234 Eglinton Avenue East, Suite 500, Toronto (Ontario) M4P 1K5 ou par courriel à Avant d entreprendre une procédure d arbitrage relative à une réclamation, AMEX se réserve le droit de modifier les règles ou de remplacer l administrateur à sa seule discrétion. Cour des petites créances et procédure de règlement des plaintes : Malgré toute déclaration à l effet contraire de la présente clause d arbitrage, le client aura le droit de déposer une réclamation sans recourir à l arbitrage devant une cour des petites créances de la province ou du territoire du siège social du client pour autant que la réclamation soit individuelle, qu elle relève de la compétence de ce tribunal et qu elle soit pendante seulement devant celui-ci. Le client pourra également avoir accès aux procédures de plainte progressives d AMEX. Veuillez consulter la section «Banque Amex du Canada Marche à suivre pour le règlement des plaintes» de la présente convention. Cependant, veuillez noter que le Bureau de la protection des clients d AMEX et l Ombudsman des services bancaires et d investissement ne traitent pas des plaintes qui sont déjà pendantes en arbitrage ou devant une cour de petites créances. Regroupement de réclamations : Toutes les réclamations seront arbitrées individuellement. Les parties conviennent que l arbitrage individuel procure une méthode plus efficace et moins coûteuse de résoudre les réclamations qu une action devant un tribunal judiciaire. Cependant, les réclamations que le client intente contre AMEX, ou qu AMEX intente contre le client, peuvent être réunies, entendues l une après l autre ou regroupées, selon les directives de l arbitre, dans le cadre de l arbitrage avec les réclamations intentées par quelqu un d autre que vous ou contre quelqu un d autre que le client, si toutes les parties en conviennent par écrit. Les parties conviennent également que l arbitre n aura pas la compétence ni l autorité pour trancher une réclamation intentée dans le cadre d un recours collectif ou lorsqu une partie agit à titre de représentant. Procédure d arbitrage et appel : L arbitre prendra des mesures raisonnables pour assurer la protection de la vie privée des personnes et le caractère confidentiel des questions commerciales. Si la réclamation faisant l objet de l arbitrage porte sur un montant inférieur à $, il n y aura pas d interrogatoire préalable, sous réserve de la discrétion de l arbitre d en décider autrement. La décision de l arbitre sera définitive et liera les parties. Cependant, si la loi n interdit pas d interjeter appel, toute partie peut en appeler de la décision auprès d un tribunal d appel administré par l administrateur, lequel considérera de nouveau tout aspect de la décision initiale auquel s oppose la partie appelante. Lorsque la décision faisant l objet de l appel porte sur un montant de $ ou moins, l appel sera tranché par un seul arbitre d appel et, si la décision faisant l objet de l appel porte sur un montant de plus de $, l appel se fera devant un tribunal d appel composé de trois arbitres. La partie appelante aura trente (30) jours à compter de la date d enregistrement de la décision d arbitrage écrite pour informer l administrateur qu elle exerce son droit d appel. L administrateur informera par la suite l autre partie que la décision a fait l objet d un appel. L administrateur nommera un tribunal d appel qui procédera à un arbitrage conformément aux règles et qui rendra sa décision dans les cent vingt (120) jours de la date de l avis écrit de la partie appelante. La décision du tribunal d appel composé de trois arbitres sera prise à la majorité. La décision d appel sera définitive et liera les parties, et il n y aura pas d autre appel. La décision d appel sera considérée comme une décision définitive. Lieu de l arbitrage et paiement des honoraires : Toute audition d arbitrage à laquelle le client participera aura lieu dans la province ou le territoire de résidence du client. AMEX sera responsable de payer les honoraires de l arbitre et les frais d administration de l arbitrage (notamment les droits de dépôt, les frais administratifs, les frais d audition et (ou) les autres frais) à moins que l arbitre ou le tribunal d appel n estime que la réclamation du client était frivole ou vexatoire, auquel cas ces frais d administration seront laissés à la discrétion de l arbitre ou du tribunal d appel. Le paiement des frais légaux sera laissé à la discrétion de l arbitre ou du tribunal d appel mais, si le client perd en arbitrage, ou en appel, le cas échéant, le client ne sera pas responsable des frais légaux d AMEX, à moins que l arbitre ou le comité d appel n estime que la réclamation du client était frivole ou vexatoire. DEVISE DE L ARBITRAGE S il est nécessaire, pour obtenir une décision arbitrale quant aux présentes modalités, de convertir en une devise particulière (la «devise de la décision») un montant dû aux termes des présentes modalités ou d un ordre en une devise autre que la devise de la décision (la «devise de paiement»), la conversion doit s effectuer au taux de change en vigueur le jour ouvrable qui précède le jour du prononcé de la décision. À cette fin, «taux de change» s entend du taux auquel AMEX est en mesure, à la date pertinente, d acheter la devise de paiement au moyen de la devise de la décision conformément à sa pratique usuelle à son siège social de [Toronto, en Ontario]. En cas de variation du taux de change en vigueur entre le jour ouvrable qui précède le jour du prononcé de la décision et la date de réception par AMEX du montant dû, le client paiera, à la

14 date de réception par AMEX, tout montant supplémentaire, le cas échéant, ou aura droit au remboursement d un tel montant supplémentaire, le cas échéant, dans la mesure nécessaire pour veiller à ce que le montant reçu par AMEX à cette date corresponde au montant de la devise de la décision qui, une fois convertie au taux de change en vigueur à la date de réception par AMEX, représente le montant alors dû aux termes de la présente convention en devise de paiement. Si le montant de la devise de paiement qu AMEX est en mesure d acheter est inférieur au montant de la devise de paiement qui lui est initialement dû, le client indemnise AMEX de toute perte ou de tous dommages-intérêts découlant de cette insuffisance. Cette indemnité constitue une obligation distincte des autres obligations prévues dans les présentes modalités, donne ouverture à une cause d action distincte et indépendante et demeure pleinement en vigueur malgré toute décision ou ordonnance en matière de dommages-intérêts liquidés visant un montant dû aux termes des présentes modalités ou aux termes de toute décision ou ordonnance. DROIT APPLICABLE La présente convention, de même que toute réclamation ou tout différend consécutif ou lié au service, est régie par les lois de l Ontario et les lois fédérales du Canada, compte non tenu des dispositions ou des principes en matière de compétence législative ou de conflit de lois. FOURNISSEURS DE SERVICES Le client reconnaît qu AMEX peut faire appel à un tiers fournisseur de services, à un agent ou à une société membre de son groupe pour l aider à assurer le service et le traitement des opérations. Le client accepte ce qui suit : si le fournisseur de services ne peut ou ne veut pas traiter une opération qu AMEX lui réfère dans le cadre du service parce qu il pourrait s exposer à des risques sur le plan juridique et (ou) à l égard de sa réputation ou parce qu il pourrait violer des lois, des règlements, des règles ou des lignes directrices internes s appliquant s il réalisait l opération, alors, nonobstant toute autre disposition des présentes modalités, l ordre ne pourra pas être exécuté et AMEX ne sera pas responsable à l égard d un tel ordre non exécuté. SIGNIFICATION D UN ACTE DE PROCÉDURE Le client accepte irrévocablement que la signification de tout acte de procédure ou autre document qui peut être faite au client dans le cadre d une action ou d une instance puisse être effectuée par courrier recommandé ou certifié (ou un moyen similaire) à la dernière adresse du client figurant dans les dossiers d AMEX. CESSION ET TRANSFERT Le client ne peut ni céder ni transférer ses droits ou obligations découlant du service ou d une opération liée au service sans le consentement écrit préalable d AMEX. AUCUNE RENONCIATION L omission d exercer ou le retard à exercer un droit, un pouvoir ou un privilège par AMEX ne constitue pas une renonciation à celui-ci et l exercice unique ou partiel de celui-ci n empêche pas un nouvel exercice ou un exercice ultérieur de celui-ci, ni ne modifie de quelque façon que ce soit la capacité d AMEX de rendre exécutoire ce droit, pouvoir ou privilège dans un autre cas. Aucune renonciation par AMEX à un droit, pouvoir ou privilège ne sera réputée avoir eu lieu à moins qu AMEX ne l ait déclaré par écrit. Aucune renonciation par AMEX à un seul manquement ne sera réputée être une renonciation à un autre manquement ou à un manquement ultérieur. Aucune pratique commerciale par AMEX dans l exercice de ses droits, pouvoirs ou privilèges ne constituera une renonciation à ceux-ci. AUTRES SERVICES ET PRODUITS D autres services et produits comme les contrats de change à terme et la compensation de chèques (bordereau de remise et encaissement) peuvent être assujettis à d autres modalités ou à des conventions supplémentaires. ENREGISTREMENTS AMEX peut, à sa seule discrétion, enregistrer les conversations téléphoniques entre le client et AMEX, les contrôler et les conserver. RUBRIQUES Les rubriques ont été insérées dans les présentes à titre indicatif et elles ne définissent, ne limitent ni ne décrivent aucunement la portée des présentes modalités et ne doivent pas être considérées dans leur interprétation. SIGNALEMENT À CANAFE Afin d aider le gouvernement dans la lutte contre le blanchiment d argent et le financement d activités terroristes, la loi canadienne exige que toutes les institutions financières obtiennent, vérifient et gardent en dossier des renseignements permettant d identifier chaque client qui ouvre un compte. Lorsqu un client ouvre un compte, nous lui demandons son numéro d entreprise. Nous pouvons également demander une copie conforme des statuts constitutifs, un permis d exploitation d un commerce délivré par un gouvernement, une convention de société, un acte de fiducie, d autres documents d identification ainsi que des renseignements sur ses administrateurs, ses dirigeants, ses signataires autorisés, ses actionnaires directs ou indirects et toute autre personne qui exerce un contrôle sur le client. Le client doit rapidement fournir de tels renseignements, y compris les pièces justificatives et toute autre preuve qu AMEX pourrait raisonnablement demander à des fins de conformité aux lois sur la lutte contre le blanchiment d argent en vigueur actuellement ou ultérieurement. CONTRATS À TERME AMEX offre actuellement et peut offrir occasionnellement d effectuer des opérations de change comportant une date de règlement future (les «contrats à terme»). Si le client choisit de donner un ordre pour un contrat à terme, le client convient que : 1) ce contrat à terme constitue une opération liée au service et un «ordre» entièrement assujetti aux présentes modalités, notamment les suivantes : a) AMEX n est pas responsable des frais imposés par d autres parties ou des retards causés par un cas de force majeure et b) AMEX peut prendre certaines mesures en cas de défaut de paiement ou de faillite du client (p. ex., la liquidation, le rappel ou l annulation anticipée) et le client est tenu d indemniser et d exonérer AMEX des responsabilités et des frais dans un tel cas; 2) si le taux de change applicable change avant la date d échéance du contrat à terme, AMEX se réserve le droit à sa seule discrétion de demander au client de lui verser un ou des paiements supplémentaires à titre de garantie; 3) les droits et obligations du client aux termes du contrat à terme ne sont ni transférables ni cessibles. Banque Amex du Canada Marche à suivre pour le règlement des plaintes Chaque jour, nous traitons de nombreuses opérations portées aux comptes de nos clients et nous ne ménageons aucun effort pour leur offrir un service efficace et courtois. Nous avons mis en place la présente marche à suivre pour permettre à nos clients de nous signaler les problèmes qu ils rencontrent. Première étape Si vous avez une plainte à formuler, veuillez téléphoner à notre Service à la clientèle des Opérations de change et paiements internationaux au numéro suivant : Téléphone (sans frais) : Vous pouvez également écrire au Service à la clientèle des Opérations de change et paiements internationaux à l adresse suivante :

15 Banque Amex du Canada Service à la clientèle OCPI 101, rue McNabb Markham (Ontario) L3R 4H8 Deuxième étape Si votre problème n est toujours pas résolu, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada aux coordonnées ci-dessous. Veuillez lire la section Délais de traitement ci-après. Téléphone (sans frais) : Téléphone (à Toronto) : Télécopieur (sans frais) : Télécopieur (à Toronto) : ATS (sans frais) : ATS (à Toronto) : Site Web : Délais de traitement Nous déployons tous les efforts pour que votre plainte soit prise en considération et fasse l objet d une enquête rapidement. Si vous n avez pas suivi les étapes successives précitées, nous pourrions confier le traitement de votre plainte à l intervenant du niveau approprié. Une fois que votre plainte aura été portée à l attention de l intervenant mentionné à la troisième étape, nous ferons tout notre possible pour y répondre dans un délai de 90 jours. Nous préciserons, dans notre réponse, la nature de votre demande et vous ferons part des solutions ou des explications appropriées. Si nous sommes dans l incapacité de répondre à votre demande en temps opportun, nous vous informerons de la date à laquelle nous pensons terminer notre enquête. Dans un premier temps, nous vous invitons à utiliser notre système interne de traitement des plaintes. Toutefois, si la période de 90 jours suivant la troisième étape est dépassée, vous êtes autorisé à communiquer avec l Ombudsman des services bancaires et d investissement (OSBI). Ce dernier communiquera avec le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada pour faire en sorte que votre plainte soit réglée dans les plus brefs délais. Ou par la poste : Banque Amex du Canada 101, rue McNabb Markham (Ontario) L3R 4H8 À l attention du protecteur des clients de la Banque Amex du Canada Troisième étape Si le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada ne trouve toujours pas de solution à votre problème, écrivez à l Ombudsman des services bancaires et d investissement (OSBI) à l adresse ci-dessous. Veuillez noter qu il est possible de communiquer avec l OSBI avant d être rendu à la troisième étape, tel qu il est mentionné à la section Délais de traitement ci-après. Coordonnées de l Ombudsman des services bancaires et d investissement : 401, rue Bay Bureau 1505, C.P. 5 Toronto (Ontario) M5H 2Y4 Téléphone (sans frais) : Téléphone (à Toronto) : Télécopieur (sans frais) : Télécopieur (à Toronto) : Adresse électronique : Site Web :

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