Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

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1 Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

2 La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière d habitation au Canada, elle contribue à la stabilité du marché de l habitation et du système financier, elle vient en aide aux Canadiens dans le besoin et elle fournit des résultats de recherches et des conseils objectifs aux pouvoirs publics, aux consommateurs et au secteur de l habitation. La SCHL exerce ses activités en s appuyant sur trois principes fondamentaux : gestion prudente des risques, solide régie d entreprise et transparence. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site Web de la SCHL au ou suivez-nous sur Twitter, YouTube et Flickr. Vous pouvez aussi communiquer avec nous par téléphone au GO emili. Société canadienne d hypothèques et de logement. Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire, de modifier, de distribuer, de publier, de vendre, de concéder par licence, de diffuser, de retransmettre, de mettre en circulation et d utiliser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit un extrait du présent document ou de son contenu sans l autorisation écrite préalable de la SCHL. La SCHL est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit d accès aux renseignements que détient la SCHL à son sujet.

3 Table des matières Section 1 Introduction...2 Section 2 Titre de prêteur agréé...2 Section 3 Obtention du titre de prêteur agréé...3 Section 4 Communiquer avec la SCHL...10 Annexe A Lettre d avis juridique sur le capital versé non grevé

4 1. INTRODUCTION Au Canada, tout prêteur doit porter le titre de prêteur agréé en vertu de la Loi nationale sur l habitation (LNH) pour consentir, souscrire et/ou administrer des prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL). Le présent document a pour but d expliquer le processus d agrément et les exigences minimales à respecter pour obtenir le titre de prêteur agréé en vertu de la LNH. 2. TITRE DE PRÊTEUR AGRÉÉ Il existe deux catégories de prêteurs agréés Plein pouvoir Le titre de prêteur agréé avec plein pouvoir permet aux prêteurs de demander une assurance prêt hypothécaire de la SCHL pour les prêts à l habitation qu ils souscrivent, consentent et administrent, tant pour les immeubles de propriétaires-occupants comptant un à quatre logements que pour les immeubles collectifs de cinq logements et plus, et ce, dans toutes les provinces et tous les territoires 2.2. Pouvoir limité Le pouvoir d un prêteur de demander et obtenir une assurance prêt hypothécaire de la SCHL peut être limité à certaines provinces ou certains territoires du Canada, aux prêts que le prêteur souscrit ou administre et/ou à des produits d assurance particulier (immeubles de propriétaires-occupants comptant un à quatre logements ou immeubles collectifs de cinq logements ou plus). La limitation de la portée d un titre dépendra des qualifications et des compétences du prêteur, de sa constitution ou de l obtention de son permis sous le régime fédéral, provincial ou territorial, ou de tout autre critère déterminé par la SCHL. 2

5 3. OBTENTION DU TITRE DE PRÊTEUR AGRÉÉ 3.1. Règlement applicable Le Règlement sur les prêts à l habitation (assurance, garantie et protection), qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2013, énonce les exigences minimales auxquelles doit répondre un prêteur afin de porter le titre de prêteur agréé au Canada. On peut consulter le Règlement en ligne à l adresse Critères et exigences de la SCHL Il incombe au prêteur qui postule pour obtenir le titre de prêteur agréé de démontrer à la SCHL qu il répond et qu il continuera de répondre à toutes les exigences applicables à l obtention du titre. Plus particulièrement, le prêteur demandeur doit prouver, à la satisfaction de la SCHL, qu il est autorisé à consentir, souscrire et/ou administrer les prêts à l habitation, que sa situation financière est saine et qu il possède l expérience, les capacités et les ressources nécessaires pour consentir, souscrire et/ou administrer des prêts à l habitation assurés par la SCHL. Comme les circonstances particulières et les faits relatifs à chaque demande sont différents, l information fournie aux présentes ne représente pas un ensemble exhaustif de critères et d exigences en matière d information. La SCHL se réserve le droit d imposer, à sa discrétion et de temps à autre, des exigences additionnelles. Dans ce contexte, il importe de noter que, outre les exigences énoncées plus haut, des critères et exigences additionnels peuvent s appliquer aux prêteurs qui consentent, souscrivent et/ou administrent des prêts se rapportant à des immeubles collectifs de cinq logements ou plus. Ces exigences peuvent différer d un prêteur à un autre, en fonction du modèle de crédit utilisé et des types d ensembles d habitation financés Constitution et autorisations Le prêteur agréé doit fournir des pièces justificatives relatives à sa constitution et démontrer qu il est légalement autorisé, dans chaque province ou territoire du Canada où il exerce ses activités, à consentir, à souscrire et/ou à administrer des prêts garantis par un bien réel ou un immeuble à vocation résidentielle et qu il est en règle avec les organismes de réglementation gouvernementaux. Renseignements requis Actes constitutifs et, s il y a lieu, lettres patentes et autorisations d entreprendre et de mener ses activités. Preuve que le prêteur est légalement autorisé à prêter et/ou à administrer. Selon le cas, il peut s agir notamment de permis, de certificats d inscription et/ou d autorisations d entreprendre des activités à titre de prêteur hypothécaire résidentiel dans chaque province ou territoire applicable. Règlement et résolution du conseil d administration autorisant ou limitant le pouvoir de prêter du prêteur demandeur. 3

6 Santé financière Le demandeur doit démontrer que ses niveaux de financement et de liquidité, la qualité de ses actifs, sa rentabilité et sa croissance sont suffisants pour lui permettre d honorer ses obligations à titre de prêteur agréé relativement au consentement, à la souscription et/ou à l administration des prêts hypothécaires assurés par la SCHL. Renseignements requis États financiers audités, y compris bilan, état des résultats, état des flux de trésorerie et notes afférentes des trois derniers exercices, le cas échéant. Dans les cas où le Règlement stipule qu une entité doit posséder au moins 3 millions de dollars sous forme de capital versé non grevé, produire un avis juridique sur le fait que le capital versé non grevé n est assujetti à aucun contrat de sûreté ou privilège. Essentiellement, l avis juridique peut prendre la forme de la lettre jointe à l annexe A. Copie du plan d affaires de la société pour les cinq prochaines années, comprenant le volume projeté des activités de prêt assuré et les sources de financement, ainsi que des états financiers pro forma. Confirmation que le prêteur n est visé par aucune procédure de faillite, d insolvabilité ou de liquidation et qu il n a reçu aucun avis d insolvabilité ou de non-conformité aux termes de régimes réglementaires auxquels il est assujetti qui n aurait pas été résolu. Dans le cas contraire, le demandeur doit fournir les renseignements nécessaires. Si c est possible, exemplaire du rapport de crédit commercial préparé par une agence d évaluation du crédit. Documents d assurance détournement et vol. Liste des créanciers importants, y compris leurs noms, adresses et numéros de téléphone. 4

7 Capacités et ressources en matière de crédit hypothécaire Le demandeur est tenu de fournir ses directives et méthodes en matière de souscription et d administration afin de démontrer l adéquation de ses procédés et contrôles relatifs aux aspects suivants : qualité des données, vérification des données, pouvoirs, formation du personnel, prévention de la fraude et protection des renseignements et des systèmes. Le cas échéant, afin de satisfaire l exigence d une expérience minimale de trois ans énoncée dans le Règlement, la SCHL tiendra compte de la date du début des activités de souscription et/ou d administration. Dans le cas des demandeurs dont l expérience antérieure se rapporte à des prêts à l habitation non assurés, la SCHL examinera les taux antérieurs de prêts en souffrance et les taux de saisie. Renseignements requis Description écrite du modèle d affaires de l organisation, y compris les renseignements suivants : sources de fonds, financement et administration; copie de deux montages financiers. Si le demandeur est autorisé à recevoir des dépôts, l exigence relative aux montages financiers pourra être levée, le cas échéant; date du début des activités de souscription et/ou d administration; niveaux des contrôles, qualité des données, vérification des données, pouvoirs; procédés mis en place pour former le personnel ou l informer des changements; description de l environnement relatif aux technologies de l information (TI), notamment : description des solutions techniques utilisées concernant la souscription des prêts hypothécaires et leur administration, la sécurité et les communications; le cas échéant, description de toute intégration avec des systèmes tiers; emplacement réel des installations de traitement des données, de communication et d entreposage du demandeur et des tiers concernés. gestion et prévention de la fraude; protection des renseignements confidentiels et des systèmes; capacité de fournir dans les délais des renseignements précis sur les rendements de ses prêts hypothécaires. Si le demandeur postule un titre se rapportant à la souscription, fournir les lignes de conduite, pratiques et méthodes en matière de souscription. Si le demandeur postule un titre se rapportant à l administration, fournir lignes de conduite, pratiques et méthodes en matière d administration. Si le demandeur ne postule pas pour un titre de cette nature, fournir la copie d une entente avec un prêteur agréé qualifié dans ce domaine. Le cas échéant, statistiques sur les prêts hypothécaires résidentiels détenus, souscrits et administrés par le prêteur, de même que sur les cas de défaut, d application de la loi et de saisies pour les trois exercices précédents. 5

8 Propriété Le demandeur est tenu de fournir des renseignements détaillés sur la structure de propriété et de contrôle et, le cas échéant, de préciser les relations entre les différentes entités apparentées (société mère, filiales et sociétés affiliées), de même qu avec d autres prêteurs agréés. Renseignements requis Organigramme de propriété décrivant la structure de contrôle. Le cas échéant, renseignements sur la société mère ou l actionnaire contrôlant, y compris une copie des derniers états financiers audités. Description des relations directes et indirectes avec d autres prêteurs agréés Expérience et compétences de la direction Pour démontrer son expérience et ses compétences, le demandeur doit fournir des renseignements sur son conseil d administration et sur l expérience du crédit hypothécaire résidentiel de son équipe de direction. Lorsque le critère d expérience minimale s applique, le demandeur doit indiquer le nombre d années d expérience des employés dans le domaine du crédit hypothécaire résidentiel. Renseignements requis Curriculum vitae/biographies des cadres responsables de la souscription et/ou de l administration des prêts, y compris le nombre d années d expérience des employés en matière de crédit hypothécaire à l habitation relativement à la souscription et/ou à l administration des prêts hypothécaires. Liste des membres du conseil d administration, y compris leur emploi actuel, leur poste et le nom des autres sociétés pour lesquels ils agissent en tant qu administrateur. 6

9 3.3. Processus et droit de demande Tous les demandeurs doivent remplir et signer la formule de demandes, fournir à la SCHL tous les documents demandés et acquitter le droit de demande de $, plus les taxes applicables. Cette somme sera remboursée sur obtention du titre de prêteur agréé Processus d examen par la SCHL, échéancier et décision Le demandeur recevra un accusé réception de la SCHL dans les 48 heures suivant la réception de la demande. Pendant le processus d examen, la SCHL pourra demander au demandeur de fournir des renseignements additionnels, notamment une confirmation additionnelle ou l analyse d un tiers. Il incombe au demandeur de faire en sorte que les exigences d information de la SCHL soient respectées, de façon ponctuelle, précise et complète. La SCHL s emploie à mener à bien l évaluation de toutes les demandes de façon exhaustive et dans les meilleurs délais. Comme l examen de chaque demande est fonction des circonstances particulières à celle-ci, du caractère complet des renseignements fournis et de la promptitude avec laquelle le demandeur répond aux demandes de renseignements additionnelles, il n y a pas de délai fixe quant à l examen des demandes. Dans des conditions normales, on peut prévoir que le processus prendra au moins huit à dix semaines. Dans le cas où des changements importants susceptibles d avoir un effet sur la demande sont apportés pendant le processus d agrément, le demandeur doit en informer la SCHL immédiatement et soumettre les documents justificatifs pertinents à l examen de la Société. Le demandeur peut annuler sa demande en tout temps en transmettant un avis écrit à cet effet à la SCHL. Dans le cas d une annulation, le droit de demande versé ne sera pas remboursé. Quand l examen sera terminé, la SCHL transmettra une lettre au demandeur pour lui faire part de sa décision Ententes et formulaires Les demandeurs retenus seront ensuite tenus de signer la lettre d agrément et l Entente relative à l approbation automatisée emili pour obtenir un accès à emili. emili est le système de traitement en ligne des demandes d assurance prêt hypothécaire exclusif à la SCHL, qui approuve les demandes d assurance des prêts pour immeubles comptant un à quatre logements ou les renvoie à un souscripteur de la SCHL à la suite d une analyse des différents facteurs de risque. Le système emili donne également accès aux lignes de conduite de la SCHL sur l assurance des prêts pour immeubles comptant un à quatre logements et pour immeubles de cinq logements et plus et il facilite le traitement des demandes de règlement. Le prêteur agréé sera également prié de signer l Accord du Plan du règlement accéléré des demandes. De plus, la SCHL lui demandera de remplir divers formulaires pour identifier des personnes servant de points de contact, demander la connexion avec la SCHL par l entremise de fournisseurs tiers (le cas échéant) et permettre le paiement électronique des règlements. D autres ententes et formulaire pourraient être requis, le cas échéant. 7

10 3.6. Police d assurance de la SCHL Le consentement, la souscription et/ou l administration des prêts assurés en vertu de la LNH sont assujettis aux modalités contenues dans la Police d assurance de la SCHL. La Police d assurance de la SCHL comprend les modalités énoncées dans la partie I de la LNH (avant sa modification en 1999), le Règlement national sur les prêts pour l habitation (abrogé en 1999, mais qui continue de s appliquer par contrat), la Police-cadre d assurance de prêts, le Règlement sur les prêts à l habitation assurables, le ou les manuels contenant des lignes de conduite et des directives additionnelles de la SCHL, l Entente relative à l approbation automatisée emili. De plus, les communications ultérieurement transmises par la SCHL (les Avis) font également partie intégrante des modalités liant la SCHL et les prêteurs agréés. Ces documents et les renseignements fournis par la SCHL à l égard des prêts à l habitation sont considérés confidentiels et exclusifs à la SCHL en vue d une utilisation aux fins de l assurance prêt hypothécaire SCHL seulement, et ils doivent être traités comme tels par le prêteur agréé, ses employés et ses mandataires. Après avoir reçu l agrément de la SCHL, le prêteur agréé pourra accéder au MANUEL, par l entremise d emili, pour consulter en ligne les lignes de conduite sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Les prêteurs agréés ont la possibilité de rendre ce contenu accessible à leurs employés désignés, à condition qu un accès sécurisé soit strictement contrôlé par l administrateur de leur organisation qui est expressément responsable de la sécurité sur Internet. Les révisions et les précisions apportées aux lignes de conduite contenue dans le MANUEL sont communiquées aux prêteurs par l entremise des Avis aux prêteurs agréés. On peut prendre connaissance des points saillants touchant les produits d assurance prêt hypothécaire de la SCHL sur le site Web de la Société à l adresse 8

11 3.7. Période d essai Les prêteurs qui viennent d obtenir le titre de prêteur agréé et qui entreprennent leurs activités de souscription ou d administration des prêts assurés devront se soumettre à une période d essai initiale. La période d essai se termine lorsque le prêteur agréé obtient des résultats satisfaisants en matière d assurance et de contrôle de la qualité. En règle générale, le prêteur agréé en période d essai devra se soumettre aux exigences suivantes : Formation prescrite sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL (produits, processus de demandes, prévention de la fraude et gestion des cas de défaut). Examen d un échantillon de dossiers de souscription et de gestion de cas de défaut dans l année suivant le début des activités de crédit assuré ou dès que 500 prêts assurés ont été versés. Suivi plus fréquent pouvant inclure le renvoi aléatoire de dossiers à un souscripteur pour validations supplémentaire et encadrement du prêteur, et rapports sur les prêts en souffrance depuis 30 ou 60 jours. Restrictions touchant l accès à l assurance de portefeuille. Vérification plus poussée des règlements après le paiement. Restrictions touchant l utilisation des correspondants. Compte tenu du temps normalement nécessaire pour obtenir des résultats mesurables et solides touchant l assurance de la qualité à l égard du portefeuille de prêts du prêteur, on peut s attendre à ce que la période d essai dure environ deux ans, et ce, dans l hypothèse où les résultats initiaux sont favorables. Règle générale, une fois la période d essai terminée, la SCHL peut lever l ensemble ou une partie des restrictions appliquées pendant la période d essai. Si des problèmes ou des motifs de préoccupation sont soulevés à l égard de la souscription et/ou de l administration du portefeuille du prêteur agréé, l ensemble ou une partie de ces restrictions pourront être appliquées de nouveau en tout temps. 9

12 4. COMMUNIQUER AVEC LA SCHL Poste Assurance Administration des prêteurs Société canadienne d hypothèques et de logement 700, chemin Montréal Ottawa (Ontario) K1A 0P7 courriel 10

13 ANNEXE A Lettre d avis juridique sur le capital versé non grevé 20XX Vice-président, Activités d assurance Société canadienne d hypothèques et de logement 700, chemin Montréal Ottawa (Ontario) K1A 0P7 Objet : Demande d obtention du titre de prêteur agréé enregistrement des sûretés Nous avons agi au nom de (le «demandeur») pour l assister dans sa demande d obtention/de conservation du titre de «prêteur agréé» auprès de la Société canadienne d hypothèques et de logement (la «SCHL»). Nous avons été précisément mandaté pour vous transmettre une opinion, à titre de conseiller juridique externe auprès du demandeur, pour confirmer que celui-ci s est entendu avec toutes les parties garanties, créanciers et détenteurs de privilège sur le fait que : nonobstant tout enregistrement, entente ou disposition à l effet contraire, aucune sûreté ni hypothèque légale ne va, en aucun temps, grever d une charge, lier ou autrement compromettre au moins 3 millions de dollars du capital versé du demandeur, et qu aucun enregistrement de sûreté (le cas échéant) visant le demandeur, ou les sociétés qui lui sont liées,, ne grève actuellement d une charge, ne lie ni autrement compromet au moins 3 millions de dollars du capital versé du demandeur. À cet égard, nous joignons aux présentes un résumé des résultats des recherches que nous avons effectuées, que nous certifions véridique et exact au sujet du demandeur et des entités qui lui sont liées, dans la province de/du/de la. Nous confirmons que la province de/du/ de la est la seule province dans laquelle une sûreté peut être dûment enregistrée à l endroit du demandeur, et des entités qui lui sont liées, compte tenu de l emplacement de son siège social et de la possibilité légale de rendre opposable une sûreté sur les biens meubles du demandeur constituant son capital versé non grevé. Nous confirmons que nous avons pris connaissance des contrats de sûreté conclus entre le demandeur, et/ou les entités qui lui sont liées, et les créanciers garantis mentionnés dans le résumé de recherche ci-joint, et en particulier nous avons pris connaissance de l ampleur de la garantie aux termes de ces ententes, et des modalités des contrats concernés quant à la permission qu il a de vendre des prêts hypothécaires, en étant libre et quitte de toute sûreté réelle de cette nature. Nous confirmons que les enregistrements de sûreté visant le demandeur, et les entités qui lui sont liées,, n atteignent pas et ne constitueraient pas une sûreté, un privilège ou une charge à hauteur d au moins 3 millions de dollars du capital versé non grevé du demandeur. Le présent avis est valable uniquement pour le destinataire des présentes, aux fins de la remise au demandeur du titre de prêteur agréé ou de la conservation de ce titre. Nous vous prions d agréer nos sincères salutations, par : 11

14 Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site Web de la SCHL au ou suivez-nous sur Twitter, YouTube et Flickr. Vous pouvez aussi communiquer avec nous par téléphone au GO emili.

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