Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION"

Transcription

1 Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

2 La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière d habitation au Canada, elle contribue à la stabilité du marché de l habitation et du système financier, elle vient en aide aux Canadiens dans le besoin et elle fournit des résultats de recherches et des conseils objectifs aux pouvoirs publics, aux consommateurs et au secteur de l habitation. La SCHL exerce ses activités en s appuyant sur trois principes fondamentaux : gestion prudente des risques, solide régie d entreprise et transparence. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site Web de la SCHL au ou suivez-nous sur Twitter, YouTube et Flickr. Vous pouvez aussi communiquer avec nous par téléphone au GO emili. Société canadienne d hypothèques et de logement. Tous droits réservés. Il est interdit de reproduire, de modifier, de distribuer, de publier, de vendre, de concéder par licence, de diffuser, de retransmettre, de mettre en circulation et d utiliser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit un extrait du présent document ou de son contenu sans l autorisation écrite préalable de la SCHL. La SCHL est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit d accès aux renseignements que détient la SCHL à son sujet.

3 Table des matières Section 1 Introduction...2 Section 2 Titre de prêteur agréé...2 Section 3 Obtention du titre de prêteur agréé...3 Section 4 Communiquer avec la SCHL...10 Annexe A Lettre d avis juridique sur le capital versé non grevé

4 1. INTRODUCTION Au Canada, tout prêteur doit porter le titre de prêteur agréé en vertu de la Loi nationale sur l habitation (LNH) pour consentir, souscrire et/ou administrer des prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL). Le présent document a pour but d expliquer le processus d agrément et les exigences minimales à respecter pour obtenir le titre de prêteur agréé en vertu de la LNH. 2. TITRE DE PRÊTEUR AGRÉÉ Il existe deux catégories de prêteurs agréés Plein pouvoir Le titre de prêteur agréé avec plein pouvoir permet aux prêteurs de demander une assurance prêt hypothécaire de la SCHL pour les prêts à l habitation qu ils souscrivent, consentent et administrent, tant pour les immeubles de propriétaires-occupants comptant un à quatre logements que pour les immeubles collectifs de cinq logements et plus, et ce, dans toutes les provinces et tous les territoires 2.2. Pouvoir limité Le pouvoir d un prêteur de demander et obtenir une assurance prêt hypothécaire de la SCHL peut être limité à certaines provinces ou certains territoires du Canada, aux prêts que le prêteur souscrit ou administre et/ou à des produits d assurance particulier (immeubles de propriétaires-occupants comptant un à quatre logements ou immeubles collectifs de cinq logements ou plus). La limitation de la portée d un titre dépendra des qualifications et des compétences du prêteur, de sa constitution ou de l obtention de son permis sous le régime fédéral, provincial ou territorial, ou de tout autre critère déterminé par la SCHL. 2

5 3. OBTENTION DU TITRE DE PRÊTEUR AGRÉÉ 3.1. Règlement applicable Le Règlement sur les prêts à l habitation (assurance, garantie et protection), qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2013, énonce les exigences minimales auxquelles doit répondre un prêteur afin de porter le titre de prêteur agréé au Canada. On peut consulter le Règlement en ligne à l adresse Critères et exigences de la SCHL Il incombe au prêteur qui postule pour obtenir le titre de prêteur agréé de démontrer à la SCHL qu il répond et qu il continuera de répondre à toutes les exigences applicables à l obtention du titre. Plus particulièrement, le prêteur demandeur doit prouver, à la satisfaction de la SCHL, qu il est autorisé à consentir, souscrire et/ou administrer les prêts à l habitation, que sa situation financière est saine et qu il possède l expérience, les capacités et les ressources nécessaires pour consentir, souscrire et/ou administrer des prêts à l habitation assurés par la SCHL. Comme les circonstances particulières et les faits relatifs à chaque demande sont différents, l information fournie aux présentes ne représente pas un ensemble exhaustif de critères et d exigences en matière d information. La SCHL se réserve le droit d imposer, à sa discrétion et de temps à autre, des exigences additionnelles. Dans ce contexte, il importe de noter que, outre les exigences énoncées plus haut, des critères et exigences additionnels peuvent s appliquer aux prêteurs qui consentent, souscrivent et/ou administrent des prêts se rapportant à des immeubles collectifs de cinq logements ou plus. Ces exigences peuvent différer d un prêteur à un autre, en fonction du modèle de crédit utilisé et des types d ensembles d habitation financés Constitution et autorisations Le prêteur agréé doit fournir des pièces justificatives relatives à sa constitution et démontrer qu il est légalement autorisé, dans chaque province ou territoire du Canada où il exerce ses activités, à consentir, à souscrire et/ou à administrer des prêts garantis par un bien réel ou un immeuble à vocation résidentielle et qu il est en règle avec les organismes de réglementation gouvernementaux. Renseignements requis Actes constitutifs et, s il y a lieu, lettres patentes et autorisations d entreprendre et de mener ses activités. Preuve que le prêteur est légalement autorisé à prêter et/ou à administrer. Selon le cas, il peut s agir notamment de permis, de certificats d inscription et/ou d autorisations d entreprendre des activités à titre de prêteur hypothécaire résidentiel dans chaque province ou territoire applicable. Règlement et résolution du conseil d administration autorisant ou limitant le pouvoir de prêter du prêteur demandeur. 3

6 Santé financière Le demandeur doit démontrer que ses niveaux de financement et de liquidité, la qualité de ses actifs, sa rentabilité et sa croissance sont suffisants pour lui permettre d honorer ses obligations à titre de prêteur agréé relativement au consentement, à la souscription et/ou à l administration des prêts hypothécaires assurés par la SCHL. Renseignements requis États financiers audités, y compris bilan, état des résultats, état des flux de trésorerie et notes afférentes des trois derniers exercices, le cas échéant. Dans les cas où le Règlement stipule qu une entité doit posséder au moins 3 millions de dollars sous forme de capital versé non grevé, produire un avis juridique sur le fait que le capital versé non grevé n est assujetti à aucun contrat de sûreté ou privilège. Essentiellement, l avis juridique peut prendre la forme de la lettre jointe à l annexe A. Copie du plan d affaires de la société pour les cinq prochaines années, comprenant le volume projeté des activités de prêt assuré et les sources de financement, ainsi que des états financiers pro forma. Confirmation que le prêteur n est visé par aucune procédure de faillite, d insolvabilité ou de liquidation et qu il n a reçu aucun avis d insolvabilité ou de non-conformité aux termes de régimes réglementaires auxquels il est assujetti qui n aurait pas été résolu. Dans le cas contraire, le demandeur doit fournir les renseignements nécessaires. Si c est possible, exemplaire du rapport de crédit commercial préparé par une agence d évaluation du crédit. Documents d assurance détournement et vol. Liste des créanciers importants, y compris leurs noms, adresses et numéros de téléphone. 4

7 Capacités et ressources en matière de crédit hypothécaire Le demandeur est tenu de fournir ses directives et méthodes en matière de souscription et d administration afin de démontrer l adéquation de ses procédés et contrôles relatifs aux aspects suivants : qualité des données, vérification des données, pouvoirs, formation du personnel, prévention de la fraude et protection des renseignements et des systèmes. Le cas échéant, afin de satisfaire l exigence d une expérience minimale de trois ans énoncée dans le Règlement, la SCHL tiendra compte de la date du début des activités de souscription et/ou d administration. Dans le cas des demandeurs dont l expérience antérieure se rapporte à des prêts à l habitation non assurés, la SCHL examinera les taux antérieurs de prêts en souffrance et les taux de saisie. Renseignements requis Description écrite du modèle d affaires de l organisation, y compris les renseignements suivants : sources de fonds, financement et administration; copie de deux montages financiers. Si le demandeur est autorisé à recevoir des dépôts, l exigence relative aux montages financiers pourra être levée, le cas échéant; date du début des activités de souscription et/ou d administration; niveaux des contrôles, qualité des données, vérification des données, pouvoirs; procédés mis en place pour former le personnel ou l informer des changements; description de l environnement relatif aux technologies de l information (TI), notamment : description des solutions techniques utilisées concernant la souscription des prêts hypothécaires et leur administration, la sécurité et les communications; le cas échéant, description de toute intégration avec des systèmes tiers; emplacement réel des installations de traitement des données, de communication et d entreposage du demandeur et des tiers concernés. gestion et prévention de la fraude; protection des renseignements confidentiels et des systèmes; capacité de fournir dans les délais des renseignements précis sur les rendements de ses prêts hypothécaires. Si le demandeur postule un titre se rapportant à la souscription, fournir les lignes de conduite, pratiques et méthodes en matière de souscription. Si le demandeur postule un titre se rapportant à l administration, fournir lignes de conduite, pratiques et méthodes en matière d administration. Si le demandeur ne postule pas pour un titre de cette nature, fournir la copie d une entente avec un prêteur agréé qualifié dans ce domaine. Le cas échéant, statistiques sur les prêts hypothécaires résidentiels détenus, souscrits et administrés par le prêteur, de même que sur les cas de défaut, d application de la loi et de saisies pour les trois exercices précédents. 5

8 Propriété Le demandeur est tenu de fournir des renseignements détaillés sur la structure de propriété et de contrôle et, le cas échéant, de préciser les relations entre les différentes entités apparentées (société mère, filiales et sociétés affiliées), de même qu avec d autres prêteurs agréés. Renseignements requis Organigramme de propriété décrivant la structure de contrôle. Le cas échéant, renseignements sur la société mère ou l actionnaire contrôlant, y compris une copie des derniers états financiers audités. Description des relations directes et indirectes avec d autres prêteurs agréés Expérience et compétences de la direction Pour démontrer son expérience et ses compétences, le demandeur doit fournir des renseignements sur son conseil d administration et sur l expérience du crédit hypothécaire résidentiel de son équipe de direction. Lorsque le critère d expérience minimale s applique, le demandeur doit indiquer le nombre d années d expérience des employés dans le domaine du crédit hypothécaire résidentiel. Renseignements requis Curriculum vitae/biographies des cadres responsables de la souscription et/ou de l administration des prêts, y compris le nombre d années d expérience des employés en matière de crédit hypothécaire à l habitation relativement à la souscription et/ou à l administration des prêts hypothécaires. Liste des membres du conseil d administration, y compris leur emploi actuel, leur poste et le nom des autres sociétés pour lesquels ils agissent en tant qu administrateur. 6

9 3.3. Processus et droit de demande Tous les demandeurs doivent remplir et signer la formule de demandes, fournir à la SCHL tous les documents demandés et acquitter le droit de demande de $, plus les taxes applicables. Cette somme sera remboursée sur obtention du titre de prêteur agréé Processus d examen par la SCHL, échéancier et décision Le demandeur recevra un accusé réception de la SCHL dans les 48 heures suivant la réception de la demande. Pendant le processus d examen, la SCHL pourra demander au demandeur de fournir des renseignements additionnels, notamment une confirmation additionnelle ou l analyse d un tiers. Il incombe au demandeur de faire en sorte que les exigences d information de la SCHL soient respectées, de façon ponctuelle, précise et complète. La SCHL s emploie à mener à bien l évaluation de toutes les demandes de façon exhaustive et dans les meilleurs délais. Comme l examen de chaque demande est fonction des circonstances particulières à celle-ci, du caractère complet des renseignements fournis et de la promptitude avec laquelle le demandeur répond aux demandes de renseignements additionnelles, il n y a pas de délai fixe quant à l examen des demandes. Dans des conditions normales, on peut prévoir que le processus prendra au moins huit à dix semaines. Dans le cas où des changements importants susceptibles d avoir un effet sur la demande sont apportés pendant le processus d agrément, le demandeur doit en informer la SCHL immédiatement et soumettre les documents justificatifs pertinents à l examen de la Société. Le demandeur peut annuler sa demande en tout temps en transmettant un avis écrit à cet effet à la SCHL. Dans le cas d une annulation, le droit de demande versé ne sera pas remboursé. Quand l examen sera terminé, la SCHL transmettra une lettre au demandeur pour lui faire part de sa décision Ententes et formulaires Les demandeurs retenus seront ensuite tenus de signer la lettre d agrément et l Entente relative à l approbation automatisée emili pour obtenir un accès à emili. emili est le système de traitement en ligne des demandes d assurance prêt hypothécaire exclusif à la SCHL, qui approuve les demandes d assurance des prêts pour immeubles comptant un à quatre logements ou les renvoie à un souscripteur de la SCHL à la suite d une analyse des différents facteurs de risque. Le système emili donne également accès aux lignes de conduite de la SCHL sur l assurance des prêts pour immeubles comptant un à quatre logements et pour immeubles de cinq logements et plus et il facilite le traitement des demandes de règlement. Le prêteur agréé sera également prié de signer l Accord du Plan du règlement accéléré des demandes. De plus, la SCHL lui demandera de remplir divers formulaires pour identifier des personnes servant de points de contact, demander la connexion avec la SCHL par l entremise de fournisseurs tiers (le cas échéant) et permettre le paiement électronique des règlements. D autres ententes et formulaire pourraient être requis, le cas échéant. 7

10 3.6. Police d assurance de la SCHL Le consentement, la souscription et/ou l administration des prêts assurés en vertu de la LNH sont assujettis aux modalités contenues dans la Police d assurance de la SCHL. La Police d assurance de la SCHL comprend les modalités énoncées dans la partie I de la LNH (avant sa modification en 1999), le Règlement national sur les prêts pour l habitation (abrogé en 1999, mais qui continue de s appliquer par contrat), la Police-cadre d assurance de prêts, le Règlement sur les prêts à l habitation assurables, le ou les manuels contenant des lignes de conduite et des directives additionnelles de la SCHL, l Entente relative à l approbation automatisée emili. De plus, les communications ultérieurement transmises par la SCHL (les Avis) font également partie intégrante des modalités liant la SCHL et les prêteurs agréés. Ces documents et les renseignements fournis par la SCHL à l égard des prêts à l habitation sont considérés confidentiels et exclusifs à la SCHL en vue d une utilisation aux fins de l assurance prêt hypothécaire SCHL seulement, et ils doivent être traités comme tels par le prêteur agréé, ses employés et ses mandataires. Après avoir reçu l agrément de la SCHL, le prêteur agréé pourra accéder au MANUEL, par l entremise d emili, pour consulter en ligne les lignes de conduite sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Les prêteurs agréés ont la possibilité de rendre ce contenu accessible à leurs employés désignés, à condition qu un accès sécurisé soit strictement contrôlé par l administrateur de leur organisation qui est expressément responsable de la sécurité sur Internet. Les révisions et les précisions apportées aux lignes de conduite contenue dans le MANUEL sont communiquées aux prêteurs par l entremise des Avis aux prêteurs agréés. On peut prendre connaissance des points saillants touchant les produits d assurance prêt hypothécaire de la SCHL sur le site Web de la Société à l adresse 8

11 3.7. Période d essai Les prêteurs qui viennent d obtenir le titre de prêteur agréé et qui entreprennent leurs activités de souscription ou d administration des prêts assurés devront se soumettre à une période d essai initiale. La période d essai se termine lorsque le prêteur agréé obtient des résultats satisfaisants en matière d assurance et de contrôle de la qualité. En règle générale, le prêteur agréé en période d essai devra se soumettre aux exigences suivantes : Formation prescrite sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL (produits, processus de demandes, prévention de la fraude et gestion des cas de défaut). Examen d un échantillon de dossiers de souscription et de gestion de cas de défaut dans l année suivant le début des activités de crédit assuré ou dès que 500 prêts assurés ont été versés. Suivi plus fréquent pouvant inclure le renvoi aléatoire de dossiers à un souscripteur pour validations supplémentaire et encadrement du prêteur, et rapports sur les prêts en souffrance depuis 30 ou 60 jours. Restrictions touchant l accès à l assurance de portefeuille. Vérification plus poussée des règlements après le paiement. Restrictions touchant l utilisation des correspondants. Compte tenu du temps normalement nécessaire pour obtenir des résultats mesurables et solides touchant l assurance de la qualité à l égard du portefeuille de prêts du prêteur, on peut s attendre à ce que la période d essai dure environ deux ans, et ce, dans l hypothèse où les résultats initiaux sont favorables. Règle générale, une fois la période d essai terminée, la SCHL peut lever l ensemble ou une partie des restrictions appliquées pendant la période d essai. Si des problèmes ou des motifs de préoccupation sont soulevés à l égard de la souscription et/ou de l administration du portefeuille du prêteur agréé, l ensemble ou une partie de ces restrictions pourront être appliquées de nouveau en tout temps. 9

12 4. COMMUNIQUER AVEC LA SCHL Poste Assurance Administration des prêteurs Société canadienne d hypothèques et de logement 700, chemin Montréal Ottawa (Ontario) K1A 0P7 courriel 10

13 ANNEXE A Lettre d avis juridique sur le capital versé non grevé 20XX Vice-président, Activités d assurance Société canadienne d hypothèques et de logement 700, chemin Montréal Ottawa (Ontario) K1A 0P7 Objet : Demande d obtention du titre de prêteur agréé enregistrement des sûretés Nous avons agi au nom de (le «demandeur») pour l assister dans sa demande d obtention/de conservation du titre de «prêteur agréé» auprès de la Société canadienne d hypothèques et de logement (la «SCHL»). Nous avons été précisément mandaté pour vous transmettre une opinion, à titre de conseiller juridique externe auprès du demandeur, pour confirmer que celui-ci s est entendu avec toutes les parties garanties, créanciers et détenteurs de privilège sur le fait que : nonobstant tout enregistrement, entente ou disposition à l effet contraire, aucune sûreté ni hypothèque légale ne va, en aucun temps, grever d une charge, lier ou autrement compromettre au moins 3 millions de dollars du capital versé du demandeur, et qu aucun enregistrement de sûreté (le cas échéant) visant le demandeur, ou les sociétés qui lui sont liées,, ne grève actuellement d une charge, ne lie ni autrement compromet au moins 3 millions de dollars du capital versé du demandeur. À cet égard, nous joignons aux présentes un résumé des résultats des recherches que nous avons effectuées, que nous certifions véridique et exact au sujet du demandeur et des entités qui lui sont liées, dans la province de/du/de la. Nous confirmons que la province de/du/ de la est la seule province dans laquelle une sûreté peut être dûment enregistrée à l endroit du demandeur, et des entités qui lui sont liées, compte tenu de l emplacement de son siège social et de la possibilité légale de rendre opposable une sûreté sur les biens meubles du demandeur constituant son capital versé non grevé. Nous confirmons que nous avons pris connaissance des contrats de sûreté conclus entre le demandeur, et/ou les entités qui lui sont liées, et les créanciers garantis mentionnés dans le résumé de recherche ci-joint, et en particulier nous avons pris connaissance de l ampleur de la garantie aux termes de ces ententes, et des modalités des contrats concernés quant à la permission qu il a de vendre des prêts hypothécaires, en étant libre et quitte de toute sûreté réelle de cette nature. Nous confirmons que les enregistrements de sûreté visant le demandeur, et les entités qui lui sont liées,, n atteignent pas et ne constitueraient pas une sûreté, un privilège ou une charge à hauteur d au moins 3 millions de dollars du capital versé non grevé du demandeur. Le présent avis est valable uniquement pour le destinataire des présentes, aux fins de la remise au demandeur du titre de prêteur agréé ou de la conservation de ce titre. Nous vous prions d agréer nos sincères salutations, par : 11

14 Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le site Web de la SCHL au ou suivez-nous sur Twitter, YouTube et Flickr. Vous pouvez aussi communiquer avec nous par téléphone au GO emili.

GUIDE DES PROGRAMMES INSCRITS CANADIENS D OBLIGATIONS SÉCURISÉES. Le 17 décembre 2012

GUIDE DES PROGRAMMES INSCRITS CANADIENS D OBLIGATIONS SÉCURISÉES. Le 17 décembre 2012 GUIDE DES PROGRAMMES INSCRITS CANADIENS D OBLIGATIONS SÉCURISÉES Le 17 décembre 2012 Table des matières Contenu CHAPITRE 1 INTRODUCTION... 1 1.1 Cadre juridique des programmes inscrits canadiens d obligations

Plus en détail

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires Bureau du surintendant des institutions financiers Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau

Plus en détail

Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée

Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée Lignes directrices financières pour l obtention d un permis d exploitation d un foyer de soins de longue durée Direction de l amélioration de la performance et de la conformité Ministère de la Santé et

Plus en détail

Préavis. Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Objet : Intérêts de groupe financier - Sociétés de fiducie et de prêt

Préavis. Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Objet : Intérêts de groupe financier - Sociétés de fiducie et de prêt Bureau du surintendant des institutions financières Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Préavis 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT. entre

PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT. entre PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT entre Monsieur/Madame NOM NOM À LA NAISSANCE PRÉNOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE PERMANENTE ADRESSE DE CORRESPONDANCE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014 BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION 31 décembre 2014 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Le 8 mai 2015. Bonjour,

Le 8 mai 2015. Bonjour, Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A)

Principes Critères Protocole Compétences. aux fins de l obtention du titre de. ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) Principes Critères Protocole Compétences aux fins de l obtention du titre de ARBITRE AGRÉÉ/ARBITRE AGRÉÉE (Arb.A) I INTRODUCTION L arbitrage est un processus par lequel les parties prenantes à un différend

Plus en détail

Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles

Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles Guide d instruction Objet : Catégorie : Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles Instruction d une demande Date : Décembre

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre. Sommaire

Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre. Sommaire Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre Règles des courtiers membres Personne-ressource : Answerd Ramcharan Chef de l information financière Politique de réglementation des membres 416

Plus en détail

Le 6 novembre 2014. Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF)

Le 6 novembre 2014. Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF) Référence : Ligne directrice pour les SAM Le 6 novembre 2014 Destinataires : Objet : Assureurs hypothécaires fédéraux (AHF) Version définitive de la ligne directrice B-21, Pratiques et procédures de souscription

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Guide de présentation d une demande d un assureur à charte québécoise pour l obtention d un permis en vertu de la Loi sur l assurance-dépôts

Guide de présentation d une demande d un assureur à charte québécoise pour l obtention d un permis en vertu de la Loi sur l assurance-dépôts Guide de présentation d une demande Table des matières Page 1. Introduction 1 2. Conditions d admissibilité 1 3. Documents et renseignements exigés 2 4. Dépôt de la demande 3 5. Traitement de la demande

Plus en détail

GUIDE D ÉLABORATION D UNE POLITIQUE POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX Critères fondamentaux

GUIDE D ÉLABORATION D UNE POLITIQUE POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX Critères fondamentaux DOCUMENT DE CONSULTATION Instruments additionnels: GUIDE D ÉLABORATION D UNE POLITIQUE POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX Critères fondamentaux Avril 2013 Ce document est également disponible en anglais. GUIDE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES D INTERDICTION TOTALE DES OPÉRATIONS GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.

POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES D INTERDICTION TOTALE DES OPÉRATIONS GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES D INTERDICTION TOTALE DES OPÉRATIONS GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. LE 21 AVRIL 2015 POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES

Plus en détail

Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada

Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada Dans le cadre de son mécanisme permanent d octroi de liquidités, la Banque du Canada

Plus en détail

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL

Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Coup d œil sur l assurance prêt hypothécaire de la SCHL Au Canada, en vertu de la loi, les prêteurs assujettis à la réglementation fédérale et la plupart des institutions financières assujetties à une

Plus en détail

GUIDE D ÉLABORATION D UNE POLITIQUE POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX Critères fondamentaux

GUIDE D ÉLABORATION D UNE POLITIQUE POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX Critères fondamentaux Instruments additionnels: GUIDE D ÉLABORATION D UNE POLITIQUE POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX Critères fondamentaux Février 2014 This document is also available in English. GUIDE D ÉLABORATION D UNE POLITIQUE

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE RISQUES POLITIQUES (INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-ACTIONS)

PROPOSITION D ASSURANCE RISQUES POLITIQUES (INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-ACTIONS) PROPOSITION D ASSURANCE RISQUES POLITIQUES (INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-ACTIONS) Veuillez noter que toute l information demeurera strictement confidentielle. Nous demandons qu Exportation et développement

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Introduction 35 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET Appels publics à l épargne et placements privés 37 Fusions et acquisitions 41 Par Ian Michael et Benjamin Silver INTRODUCTION Financement d entreprises et fusions

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1, a. 331.1, par. 1, 3, 8, 11, 14 et 34 ) 1. L article 1.1 du Règlement

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique Personne-ressource : Paige Ward Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM BULLETIN N o 0494 P Le 3 octobre 2011 Politique Aux

Plus en détail

Demande d admission. Programmes intensifs de langues

Demande d admission. Programmes intensifs de langues Demande d admission Programmes intensifs de langues Pour présenter une demande d admission aux programmes intensifs d anglais ou de français, veuillez remplir et soumettre le présent formulaire accompagné

Plus en détail

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurances multirisques) Catégorie : Comptabilité N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA

ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA ÉBAUCHE POUR COMMENTAIRE Banque du Canada MODALITÉS RELATIVES AUX ADJUDICATIONS DES OBLIGATIONS À TRÈS LONG TERME DU GOUVERNEMENT DU CANADA 1. Par les présentes, le ministre des Finances donne avis que

Plus en détail

Veuillez répondre à toutes les questions, sans exception, en indiquant «sans objet», s il y a lieu. Veuillez joindre une annexe lorsque requis.

Veuillez répondre à toutes les questions, sans exception, en indiquant «sans objet», s il y a lieu. Veuillez joindre une annexe lorsque requis. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Proposition Assurance contre les erreurs et omissions

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE

ATTESTATION D ASSURANCE ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à 8 000 000 $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard

Plus en détail

Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada

Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada Liste des actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d octroi de liquidités de la Banque du Canada Dans le cadre de son mécanisme permanent d octroi de liquidités, la Banque du Canada

Plus en détail

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible 393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important

Plus en détail

Conversion aux normes internationales d information financière Directive réglementaire de la SOAD

Conversion aux normes internationales d information financière Directive réglementaire de la SOAD 4711 Yonge Street Suite 700 Toronto ON M2N 6K8 Telephone: 416-325-9444 Toll Free 1-800-268-6653 Fax: 416-325-9722 4711, rue Yonge Bureau 700 Toronto (Ontario) M2N 6K8 Téléphone : 416-325-9444 Sans frais

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES Révision sept 2015 Loi de l impôt sur le revenu Page 1 de 8 DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES REMARQUE : SI LA PRÉSENTE DEMANDE EST APPROUVÉE, L AUTORISATION

Plus en détail

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ)

juin 2003 Programmes d accréditation des Systèmes de management de la qualité (PASMQ) Guide du SCECIM Politique et méthode relatives à la qualification sectorielle dans le cadre du système canadien d évaluation de la conformité des instruments médicaux (SCECIM) juin 2003 Programmes d accréditation

Plus en détail

Formulaire Canadien 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196

Formulaire Canadien 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196 Formulaire Canadien Documentation requise pour ouvrir un compte chez ADI Merci de l'intérêt que vous portez à l'ouverture d'un compte chez ADI. Notre objectif consiste à traiter les demandes dans les trois

Plus en détail

PLACEMENTS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES INDIVIDUELS ET EN BLOCS DE CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES

PLACEMENTS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES INDIVIDUELS ET EN BLOCS DE CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES AVIS N O 2 RELATIF AU RISQUE DE MARCHÉ Août 2014 PLACEMENTS EN PRÊTS HYPOTHÉCAIRES INDIVIDUELS ET EN BLOCS DE CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES Contraintes réglementaires en vertu de la Loi sur les caisses populaires

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

The National Dental Examining Board of Canada Le Bureau National d Examen Dentaire du Canada

The National Dental Examining Board of Canada Le Bureau National d Examen Dentaire du Canada The National Dental Examining Board of Canada Le Bureau National d Examen Dentaire du Canada Règlements concernant les examens et les évaluations devenant effectifs le 1er janvier 2015 Prenez note que

Plus en détail

STRUCTURE DU PLAN D AFFAIRES

STRUCTURE DU PLAN D AFFAIRES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX PLANS D'ENTREPRISE FONDS POUR LES PROJETS PILOTES D'INNOVATION (FPPI) Le Fonds pour les projets pilotes d innovation (FPPI) est un programme régi par le Ministère du Développement

Plus en détail

Opérations bancaires, investissements et emprunts

Opérations bancaires, investissements et emprunts Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : 1 er avril 2003 Révision : mai 2009 TABLE DES MATIÈRES But et portée...1 Principes... 2 Glossaire... 2 Directive exécutoire...5 Résumé des

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Certificat d'assurance Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC

Certificat d'assurance Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC Certificat d'assurance Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC Page 1 de 15 Note : Ce document est important. Veuillez le conserver dans un endroit sécuritaire. Table des matières Introduction...

Plus en détail

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier)

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) PARTIE I DEMANDE EN RÉPONSE À L AVIS DE POSSIBILITÉ D ENTENTE À TERME FIXE SUIVANT

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE AUTORITÉ La responsabilité principale de la communication de l information financière et des contrôles et procédures

Plus en détail

Que couvre l Assurance comptes clients?

Que couvre l Assurance comptes clients? GUIDE DE VOTRE ASSURANCE COMPTES CLIENTS PETITES ENTREPRISES Nous vous remercions d avoir assuré vos comptes clients auprès d EDC. Vous pouvez maintenant offrir du crédit à vos clients tout en vous protégeant

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées.

Avis IMPORTANT : Lire le document «Instructions» avant de remplir le formulaire. Remplir le formulaire en lettres moulées. Avis Afin de vous assurer que nous puissions traiter dans les délais votre demande de permis d alcool pour une réunion, veuillez prendre note que celle-ci doit être reçue à la Régie au moins 15 jours avant

Plus en détail

Les fonds propres de la société (en millions de dollars) déterminés selon les exigences de Bâle III sont :

Les fonds propres de la société (en millions de dollars) déterminés selon les exigences de Bâle III sont : Divulgation du 3 e pilier de Bâle au 30 juin 2015 Introduction L Industrielle Alliance, Fiducie inc. («IA Fiducie» ou «la société») est une société de fiducie et de prêt assujettie à la Loi sur les sociétés

Plus en détail

Politique relative aux transactions d initiés

Politique relative aux transactions d initiés Politique relative aux transactions d initiés FÉVRIER 2014 Table des matières 1. Introduction... 2 2. Restrictions visant les transactions d initiés... 2 a) Restrictions visant les transactions d initiés...

Plus en détail

Demande de renseignements

Demande de renseignements Demande de renseignements visant des FOURNISSEURS DE SERVICES TECHNIQUES DANS LES RÉSERVES Date d émission : 17 novembre 2014 Date de clôture : 11 décembre 2014 N o de la DR : RFI-PS001 Bureau d origine

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

Collèges privés d enseignement professionnel

Collèges privés d enseignement professionnel Chapitre 4 Section 4.12 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Collèges privés d enseignement professionnel Suivi des audits de l optimisation des ressources, section 3.12 du Rapport

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -

DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES - 5, Place Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Télec. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca DOCUMENT A DEMANDE D ADMISSIBILITÉ EN VERTU DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE

L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE L ASSURANCE PRÊT HYPOTHÉCAIRE POUR FACILITER LA PRODUCTION D ENSEMBLES DE LOGEMENTS LOCATIFS À COÛT ABORDABLE Ligne de conduite de la SCHL en matière d assurance prêt hypothécaire pour les ensembles de

Plus en détail

MODALITÉS PROPOSÉES À L'ÉGARD DU PLACEMENT DES SOLDES DE TRÉSORERIE DU RECEVEUR GÉNÉRAL

MODALITÉS PROPOSÉES À L'ÉGARD DU PLACEMENT DES SOLDES DE TRÉSORERIE DU RECEVEUR GÉNÉRAL MODALITÉS PROPOSÉES À L'ÉGARD DU PLACEMENT DES SOLDES DE TRÉSORERIE DU RECEVEUR GÉNÉRAL 1. Cadre Les soldes de trésorerie du Receveur général sont placés par voie d adjudications administrées par la Banque

Plus en détail

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10

LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 LES ACHATS ET LOUAGE DE BIENS ET SERVICES Numéro : 1 Date : 2011-05-31 Page : 1 de 10 CHAPITRE I OBJET ET APPLICATION CHAPITRE II DÉFINITIONS 1) L objectif de la présente procédure est d établir les processus

Plus en détail

Foire aux questions * au sujet du Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB)

Foire aux questions * au sujet du Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB) Foire aux questions * au sujet du Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB) 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca Introduction Le présent document a pour objet d offrir une

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

VEUILLEZ LIRE AVANT DE PRÉSENTER LA DEMANDE

VEUILLEZ LIRE AVANT DE PRÉSENTER LA DEMANDE 393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Investisseur dans une entreprise multinationale spécialisée dans le

Plus en détail

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE Réservé aux conseillers à titre d information Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir

Plus en détail

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne

Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne Instruction générale canadienne 46-201 Modalités d entiercement applicables aux premiers appels publics à l épargne PARTIE I OBJET ET INTERPRÉTATION 1.1 Objet de l entiercement 1.2 Interprétation 1.3 Les

Plus en détail

RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis

RÉGLEMENTATION DES MEMBRES. avis RÉGLEMENTATION DES MEMBRES INVESTMENT DEALERS ASSOCIATION OF CANADA avis ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Personne-ressource : L. Piergeti : (416) 865-3026 lpiergeti@ida.ca RM

Plus en détail

ÉTAT ANNUEL À L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

ÉTAT ANNUEL À L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Société de fiducie Société d épargne NEQ 052 Numéro d entreprise du Québec : 054 À L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Pour l exercice du : 058 (AAAAMMJJ) au : 059 (AAAAMMJJ) Autres provinces ou territoires

Plus en détail

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des Principes régissant la protection consommateurs des dans le commerce électronique Le cadre canadien Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique Principes régissant la protection

Plus en détail

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives

Régime de capital des sociétés de portefeuille d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Ligne directrice Objet : d assurances et des sociétés d assurance-vie inactives Catégorie : Capital N o : A-2 Date : Juillet 2005 Introduction La présente ligne directrice décrit le régime de capital applicable

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation

Plus en détail

Compléter une demande de crédit Desjardins. Solutions de paiement et de financement. Services de cartes Desjardins

Compléter une demande de crédit Desjardins. Solutions de paiement et de financement. Services de cartes Desjardins Compléter une demande de crédit Desjardins Solutions de paiement et de financement Services de cartes Desjardins MODULE Compléter une demande de crédit Desjardins Afin de faciliter le traitement de vos

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

FORMULAIRE 3A DÉCLARATION

FORMULAIRE 3A DÉCLARATION DÉCLARATION Le présent formulaire de déclaration (la «déclaration») doit être rempli seulement si les conditions suivantes sont satisfaites : (i) la personne a soumis un formulaire de renseignements personnels

Plus en détail

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic

Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Apprenez-en davantage au sujet de la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic. Au sujet de la Directive applicable

Plus en détail

CONVENTION D INVESTISSEMENT. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document.

CONVENTION D INVESTISSEMENT. Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. CONVENTION D INVESTISSEMENT Veuillez SVP fournir 2 originaux de ce document. Juin 2013 PROGRAMME DES IMMIGRANTS INVESTISSEURS CONVENTION D INVESTISSEMENT ENTRE: Nom: Nom à la naissance: (Si différent)

Plus en détail

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie...

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie... assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES 1. Définitions générales...2 2. Entrée en vigueur da la garantie...2 3. Fin de la garantie...3 4. Prestation d'assurance...3 5. Prestation vie

Plus en détail

VÉRIFICATION DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ARCHIVES

VÉRIFICATION DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ARCHIVES VÉRIFICATION DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ARCHIVES RAPPORT DE VÉRIFICATION JUIN 2010 Bibliothèque et Archives Canada Page 2 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ 4 1.0 DESCRIPTION DU PROGRAMME 6 1.1

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Opérations bancaires et investissements

Opérations bancaires et investissements Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4

Plus en détail

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... I APERÇU... 1 DÉFINITIONS... 1 ADMISSIBILITÉ... 2 ADHÉSION... 2 RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES... 3 ACTIONS... 4 FRAIS...

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil

Plus en détail

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011

Le Conseil canadien des consultants en immigration du Canada États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Le Conseil canadien des consultants États financiers Pour la période du 18 février 2011 (date de création) au 30 juin 2011 Contenu Rapport d un vérificateur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État

Plus en détail

Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurancevie),

Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurancevie), Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurancevie), pris par le gouverneur en conseil par le décret C.P. 1999-422, enregistré DORS/99-128 et publié dans la Gazette du Canada, Partie II,

Plus en détail

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire»)

FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») FORMULAIRE DE GESTION DES CRÉANCES (le «Formulaire») Mesure(s) visée(s) (cocher toutes les cases pertinentes) : Signaler une créance de 15 000 CAD/USD ou plus (remplir la Partie A) Présenter une demande

Plus en détail

Directives Page 1 DIRECTIVES TSX» requérantes Guide à l intention des sociétés 1. Document principal document principal

Directives Page 1 DIRECTIVES TSX» requérantes Guide à l intention des sociétés 1. Document principal document principal Directives Page 1 DIRECTIVES La Bourse de Toronto (la «TSX») a établi des exigences distinctes pour trois catégories d émetteurs qui présentent une demande d inscription à la cote de la TSX (les «requérantes»):

Plus en détail